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Arrêté - 2025 250 arrete odp stat lcg echafaudage 6ruebiesse 07072025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 250 arrete odp stat lcg echafaudage 6ruebiesse 07072025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
N°ST 2025_250
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire -
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Règlement de voirie communale
VU l'état des lieux ;
VU l’arrêté accordant le permis de construire n°0384162510004 délivré le 17 avril 2025 ;
CONSIDERANT la demande, en date du 24 juin 2025, de la société LCG, 46b rue Sablière de la Condamine – 38160 SAINT-ROMANS représentée par M. OLIVE Florent, conducteur de travaux, pour le compte de M. REGACHE Julien, 6 rue Biesse – 38160 SAINT- MARCELLIN
CONSIDERANT que pour permettre des travaux de réparation de couverture à l’identique d’un bien situé au 6 rue Biesse, d’assurer la sécurité des employés, et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Du 14 au 22 juillet 2025 inclus, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et
notamment le trottoir au droit du 6 rue Biesse afin d’installer un échafaudage pour effectuer les travaux comme énoncés dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 – Réglementation :
- L’arrêt et le stationnement, au droit du n°13 de la rue Biesse, des véhicules autres que ceux du bénéficiaire sont interdits sur le
stationnement afin de permettre aux véhicules de circuler ;
- La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé. Une déviation est mise en place par le bénéficiaire. - La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons,
seront préservés en toute circonstance.
Article 3 - Redevance : La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées
annuellement par délibération du Conseil municipal (4.05 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8.09 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute semaine
entamée est due).
Article 4 - Sécurité et signalisation : La signalisation au droit et aux abords du chantier est mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la commune, par l’entreprise chargée du chantier. Elle est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente est adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
Article 5 : Mise en Fourrière : Les véhicules en infraction aux règles de stationnement du présent arrêté municipal sont susceptibles
d’être verbalisés et de faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du
Code de la Route. Les véhicules sont alors remisés dans les locaux de la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le
prévoit la convention contractée entre la mairie de Saint-Marcellin et la société susnommée.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale
pour une durée de neuf jours (9) à compter du 07 juillet 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
…/… N°ST 2025_250, SUITE.
Article 7 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Madame la Directrice générale des Services du Département, Monsieur le Chef de service Aménagement du territoire Sud
Grésivaudan, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des
Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police municipale, le bénéficiaire et
l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans undélai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 07 juillet 2025,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 07 juillet 2025