Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°24 du 19 février 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°24 du 19 février

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 22 février 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 24 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 24 du 14 févrie

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°19 du 11 février

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°25 du 24 février

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°24 du 2 févrie

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°019 du 2 février 2024

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°16 du 9 février 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°16 du 9 février 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°24 du 19 février 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°24 du 19 février 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°024 DU 19/02/2024

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Protection des populations

- DDETSPP-PPP-CCRF-2024038-0003 - Arrêté du 19 février 2024 portant

fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de

l'Aube pour l'année 2024. (9 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-PPP-CCRF-2024038-0003 - Arrêté du 19

février 2024 portant fixation des tarifs maxima

des courses de taxi dans le département de

l'Aube pour l'année 2024.

recueil n°024 du 19/02/2024 3PRÉFET Direction Départementale de

DE L'AUBE l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

Service de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes

Arrêté n° DDETSPP-PPP-CCRF-2024038-0003

portant fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube

pour l'année 2024

La préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV et son article L.410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L.3124-5 et R.3121-1;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession

d'exploitant de taxi;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,, | modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Page 1 sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 4Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines

dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour

taxis ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à

l'article L. 3121-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi; |

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023; Æ

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0004 du 2 avril 2013 fixant l'adresse de réclamation devant figurer

sur les notes délivrées pour les courses de taxi;

Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-CCRF n° 2023044-0001 du 14 février 2023 portant modification des

tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2023 ;

Vu les consultations effectuées auprès des organisations professionnelles locales ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations :

ARRÊTE

ARTICLE 1°" :

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articles

L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.

En application de l'article R.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est

muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° un compteur horo-kilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du

décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Il est installé dans le

véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus

facilement de sa place par l'usager ;

2° un dispositif extérieur lumineux, portant la mention «TAXI», et répétiteur des tarifs, qui

s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;

3° l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune

de rattachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement ;

4° sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur

homologué, fixé au véhicule et visible, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est

prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du

conducteur.

Page 2 sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 5Il est en outre muni:

1° d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note

informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du

code de la consommation ;

2° d'un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des

transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au

prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14

du code monétaire et financier.

Ces équipements doivent respecter les dispositions des arrêtés fixant leurs caractéristiques.

ARTICLE 2 :

Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A-B-C et D.

Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service des

instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche

du véhicule permettant aisément à un observateur extérieur de connaître le tarif utilisé, selon la

classification et les modalités suivantes : |

TARIF LETTRE FOND DEFINITION COURSE

: course de jour avec retour en charge à la À noire blanc j

(jour ouvrable) station

course de nuit

B te oränge | ou avec retour en charge à la

ë course faite un dimanche station OU Un jour férié

course de jour

| 8 noire bleu ne avec retour à vide à la station (jour ouvrable)

course de nuit

: ou eu . D noire vert . ë avec retour à vide à la station course faite un dimanche

OU Un jour férié

ARTICLE 3 :

Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures du

matin.

Page 3 sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 6ARTICLE 4 :

À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima applicables au transport de

voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de l'Aube, toutes taxes comprises :

Prix TTC

Tarif Prise en charge Tarif kilométrique

en Euros en Euros

A 2,80 € 1,13 €

B 2,80 € 1,70 €

e 2,80 € 2,26 €

D 2,80 € 3,40 €

heure d'attente ou de marche lente: 24,70 €

valeur de la chute : 0,10 €

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course est fixé

à 8 euros au plus.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les

conditions de la prise en charge.

Ces affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au

compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 euros, suppléments inclus ». ?

ARTICLE 5 :

Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peut donner lieu à la

perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :

BAGAGES TRANSPORTÉS

Pour les bagages encombrants qui ne peuvent

être transportés dans le coffre ou dans

l'habitacle du véhicule et__ nécessitent

l’utilisation d'un équipement extérieur

OU

Lorsqu'un passager a plus de trois valises ou

bagages de taille équivalente

2,00 €

(par bagage

encombrant)

Autre bagage (dont sacs de course utilisés

pour le transport des denrées alimentaires et

non alimentaires des particuliers)

gratuit

PERSONNES TRANSPORTÉES

Supplément par passager à partir de la 5°"°

personne majeure ou mineure 4,00 €

Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux.

Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle où d'assistance et d'appliquer

un tarif additionnel au titre de cette présence.

Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personnes handicapées.

Page 4 sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 7ARTICLE 6 :

Conformément à l'article 1°’ du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de

taxi, le prix du kilomètre parcouru peut être majoré de 50 % pour la course effectuée sur route

enneigée ou verglacée, sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de

la course de nuit.

En application de l'article 5 8 Il de l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, la

pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- routes effectivement enneigées ou verglacées ;

- et utilisation d'équipement spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les

conditions d'application et le tarif pratiqué.

En tout état de cause, ce tarif ne doit en aucun cas excéder le tarif de nuit correspondant au type de

course concerné.

Dans le département de l'Aube, les tarifs sont les suivants :

COURSE ! TARIF

avec retour en charge à la station B

avec retour à vide à la station D

ARTICLE 7 : |

AU moment de l'installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant

supérieur au montant de la prise en charge, soit 2,80 €; cette disposition s'applique également

lorsque le taxi est hélé.

Conformément à l’article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur

sur les prix, pour les courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autre, le

consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, par tout moyen faisant preuve, soit les principaux paramètres permettant de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente, suppléments...), soit si possible le prix total lui-même.

À noter que le parcours à vide effectué pour prendre en charge le client doit être effectué par

l'itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise en

charge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.

Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; l'opérateur du taxi doit en informer

préalablement le client.

L'approche pouvant être particulièrement importante si le client commande un taxi en dehors de sa

zone de rattachement, le juge considère (Arrêt du S juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que les

publicités effectuées en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent nécessairement

comporter l'information de la commune de rattachement du taxi.

ARTICLE 8 :

De manière dérogatoire à l'obligation pour le taxi d'emprunter le trajet le plus court, le conducteur

peut ne pas emprunter un tronçon à péage, même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus direct.

Le tarif de la course de taxi ne peut être majoré des éventuels péages dont le taxi se serait acquitté.

Ainsi, le coût d'un péage ne peut figurer sur la note récapitulant la prestation fournie au client et

indiquant le coût toutes taxes comprises dont le client doit s'acquitter.

Dans le cas d’une demande expresse du client d'emprunter un tronçon à péage, le taxi devra informer

le client que les frais de péages seront à sa charge. Ils sont facturés sur justification. Dans ce cadre, le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de course.

Page 5 sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 8ARTICLE 9 :

Pour l'application des tarifs fixés à l’article 4 :

- le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route

que dans les conditions définies par le présent arrêté ;

- pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre partie

pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, pour la fraction de parcours réalisée

pendant les heures de jour et du tarif de nuit, pour l’autre fraction;

- le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;

- lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut pas faire payer le prix

de la course à chaque client ; |

- le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la

position «DÜ » ou « À payer » du compteur-kilométrique, majoré éventuellement des seuls

suppléments prévus ci-dessus, sauf dans le cas de « petites courses » dont le prix est inférieur au

tarif minimum susceptible d'être perçu ;

- les suppléments applicables pour les bagages s'appliquent pour les bagages encombrants, et

quelle que soit la distance parcourue. ’

Tout changement de tarif à partir de la prise en charge en dehors des cas prévus est interdit.

ARTICLE 10 :

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur

sur les prix, les prix de toutes les prestations proposées au public, notamment les tarifs fixés par le

présent arrêté, doivent être affichés dans les lieux où les prestations sont proposées au public :

- sur les lieux de stationnement autorisés ;

- à l'intérieur du véhicule ;

- et, le cas échéant, à l'intérieur des bureaux de location.

Cet affichage doit être parfaitement lisible ; il ne doit être ni masqué, ni placé trop loin.

ARTICLE 11 :

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du

consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi, de manière parfaitement

visible et lisible de la place où se tient normalement la clientèle, de façon à ce que les personnes

transportées en soient parfaitement informées :

1° Les taux horaires et kilométriques fixés par le présent arrêté et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom

ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; ;

7° L'adresse du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

de la DDETSPP de l'Aube à laquelle peut être adressée une réclamation.

Page 6 sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 9ARTICLE 12 :

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube

2, rue Fernand Giroux

CS 70368

10025 TROYES Cedex

ARTICLE 13 :

En application de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le chauffeur de taxi doit remettre au client, avant le paiement du prix, une note, lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Le détail de cette note doit être conforme aux._dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et plus spécifiquement aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

Doivent être imprimés sur la note :

- la date de rédaction de la note ;

- les heures de début et fin de la course ;

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note ;

- le montant de la course minimum ;

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

- le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) ».

A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- le nom du client ;

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note est établie en double exemplaire. L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l’entreprise pendant deux ans. | Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande expressément.

Ainsi qu'il est dit à l'article 2 de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

ARTICLE 14 :

Toute publicité émise par une entreprise de taxi devra mentionner son autorisation de stationnement et le lieu géographiquement attaché à celle-ci.

Page 7 sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 10ARTICLE 15 :

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance

prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et par

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces contrôles sont assurés par le

service métrologie de la Direction Régionale de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DREETS) Grand Est.

Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, la vignette de vérification ou de

refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas être

détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument. La vignette de

refus doit recouvrir la précédente marque de vérification.

ARTICLE 16 :

Les modifications de la table tarifaire des taximètres devront être effectuées dans un délai de deux

mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Après adaptation aux tarifs pour l'année 2024, la lettre majuscule « S » de couleur rouge devra être

apposée sur le cadran du taximètre

ARTICLE 17 :

Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et tout manquement aux règles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 18 :

L'arrêté préfectoral DDETSPP-CCRF n° 2023044-0001 du 14 février 2023 portant fixation des tarifs

maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2023 est abrogé à la date de

publication du présent arrêté.

ARTICLE 19 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,

La sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

Les maires du département,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube,

Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

Le directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est, Le directeur de l'unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de l'Aube,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs du département de l'Aube.

Fait à Troyes,le ! ® Fr’ 2078

La préfète,

Cécile DINDAR

EE Page &sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 11Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits dans le délai de deux mois :

_- soit un recours administratif gracieux formé auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit, motivé et exposer les arguments et faits nouveaux.

- soit un recours administratif hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.

Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à

votre recours une copie de la décision contestée.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif territorialement compétent. Il en est de même en cas de décision explicite à

compter de sa notification.

- soit un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée

- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application

télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

/

Page 9 sur 9

recueil n°024 du 19/02/2024 12