Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°25 du 24 février 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°15 du 9 février

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°26 du 27 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 14 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 24 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°23 du 23 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°184 du 31 10 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°220 du 19 décembre 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°16 du 28 février

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°220 du 19 décembre 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA N° 220 du 19 décembre 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°25 du 24 février 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°25 du 24 février 2023)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°025 DU 24/02/2023

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Protection des populations

- DDETSPP-PPP-2023055-0001 - Arrêté du 24 janvier 2023 de mise sous

surveillance d'un élevage suspect d'influenza aviaire. (5 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-PPP-2023055-0001 - Arrêté du 24

janvier 2023 de mise sous surveillance d'un

élevage suspect d'influenza aviaire.

recueil n°025 du 24/02/2023 3Æ : Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE L'AUBE et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animales et Environnement

ARRÊTÉ DDETSPP-PPP-2023055-0001

Mise sous surveillance d’un élevage suspect d’influenza aviaire

La Préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant Une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-

10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment le titre |l de son livre IV ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales -interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile, publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

recueil n°025 du 24/02/2023 4VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2022144-0005 du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l‘administration

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT la mortalité constatée au sein de l'élevage le 24 février 2023;

Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'élevage SARL Paty d'Arrelles (SIREN 44868888700018), sise 2 grande rue - 10340 ARRELLES, détenant plusieurs volailles suspectes d'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :

1° la visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube ou le vétérinaire sanitaire ;

2° le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'élevage et, pour chacune des espèces concernées le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est mis à jour quotidiennement par le propriétaire de l'élevage pour

recueil n°025 du 24/02/2023 5tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance,

3 la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic par les agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube.

Article 3 : /

La mise sous surveillance entraîne les mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et

des produits :

1° Le maintien de tous les oiseaux de l'élevage dans un local fermé ou dans d'autres lieux permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties.

2° Aucune volaille et aucun oiseau captif ne doit entrer dans l'élevage ou en sortir,

3° Aucun œuf ne doit quitter l'élevage sauf autorisation délivrée par le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube,

4° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'élevage suspect sauf autorisation délivrée par le directeur départemental de l‘Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

5 Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de là mortalité est immédiatement signalée au directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube, par les responsables de l'élevage.

6° Le nettoyage et la désinfection des installations vides où ont été détenus des volailles.

7° Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l'élevage sont soumis à autorisation par le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube,

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1° L'accès aux installations détenant des oiseaux est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, le vétérinaire de l'élevage, les agents des services vétérinaires de l'Aube et les personnes expressément autorisées par la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube,

recueil n°025 du 24/02/2023 62° Des panneaux placés à toutes les voies d'accès aux installations détenant des oiseaux avertissant que l'accès en est interdit,

3° Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels sont utilisés aux entrées et sorties de l'élevage.

4° Toute personne autorisée à pénétrer dans l'élevage doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'élevage doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci seront désinfectées à la sortie de l'élevage.

Article 5 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube, le maire de la commune d'ARRELLES, la clinique vétérinaire Chat-Ours à Chaource, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le 24 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de

l'Aube et par subdélégation,

Laurent DLEVAQUE.

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : ° Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aube

e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, et de la Souveraineté Alimentaire

Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15

recueil n°025 du 24/02/2023 7° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, qui peut être saisi par Télérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Remis en mains propres à M... nu. Le 24 février 2023

Signature

recueil n°025 du 24/02/2023 8