Ordre du Jour - ODJ CM dinstallation du 28 mars 2026

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Ordre du Jour - ODJ CM dinstallation du 28 mars 2026 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Varennes-Vauzelles. Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ CM dinstallation du 28 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ORDRE DU JOUR

1 – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la première réunion du Conseil Municipal, après son renouvellement, doit se tenir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet, afin de procéder à son installation.

Compte tenu des résultats du 2ème tour des élections municipales du dimanche 22 mars, le Conseil peut se réunir de droit dès le vendredi 27 mars prochain.

La convocation à cette séance est envoyée par le Maire sortant 3 jours francs avant la tenue de la séance.

Un conseiller municipal empêché d’assister à la séance peut donner à un conseiller de son choix pouvoir écrit de voter en son nom (article L.2121-20 du CGCT). Le pouvoir doit comporter le nom du mandat, le nom du mandataire ainsi que la séance pour lequel le mandat est donné.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire et des adjoints est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal (article L 2122 – 8). Cette mission reviendra à Madame Marie - Hélène MARTIN.

Compte tenu de la répartition des sièges, effectuée en vertu de l’article L 262 du Code Electoral seront installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux : 22 élus de la liste « Toujours unis pour Varennes-Vauzelles » qui ont recueilli lors du scrutin du 22 mars dernier 1.752 suffrages soit 44,63 %, 5 élus de la liste « L’Avenir de Varennes- Vauzelles » qui ont recueilli 1.457 suffrages soit 37,11 % et 2 élus de la liste « Union pour Varennes-Vauzelles » qui ont recueilli 717 suffrages soit 18,26 %.

2 – ELECTION DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé, après l’installation du Conseil, à l’élection du Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Après son élection, le Maire préside la séance.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Maire de la commune.

3 – DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Avant de procéder à l’élection des adjoints, le Conseil Municipal devra délibérer sur le nombre de ces derniers qui est fixé, conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite de 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.2

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer par délibération le nombre d’adjoints qui assisteront le Maire dans l’exercice de ses fonctions.

Aussi, compte tenu de l’étendue des tâches, et afin de pouvoir faire face au travail municipal dans de bonnes conditions, il sera proposé au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre des adjoints.

4 – ELECTION DES ADJOINTS

L’élection des adjoints au Maire, dans les communes de plus de 1.000 habitants, s’effectue, selon les termes de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose que la liste doit être paritaire et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Pour autant, aucune disposition n’impose que le Maire et son premier adjoint soient de sexe différents.

Par ailleurs, les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire doivent comporter un nombre de conseillers municipaux égal à celui des adjoints à élire déterminé par le conseil municipal, soit 8. De ce fait la présentation de listes incomplètes n’est pas admise (TA Nantes du 22 mars 2016).

Il sera proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des adjoints au Maire.

5 – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des adjoints, le Maire doit donner lecture de la charte de l’élu local composée de leurs droits et de leurs devoirs (articles L. 1111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territorial).

Cette charte rappelle notamment les principes déontologiques que doivent respecter les élus dans l’exercice de leur mandat et les obligations qui s’imposent à eux dans la gestion des affaires publiques.

Il sera procéder par Madame le Maire à la lecture de cette charte à l’ensemble des élus du Conseil Municipal dont une copie de cette charte leur sera par ailleurs remise.

6 – DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL AU MAIRE

Entre deux réunions du Conseil Municipal, de nombreuses questions sont à régler.

Aussi, afin de ne pas freiner l’activité municipale, de pouvoir répondre à des questions particulières, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L.2122-22, que le Conseil Municipal peut donner délégation permanente au Maire dans un certain nombre de domaines.3

C’est à ce titre qu’en début de chaque mandat, une délibération est prise. Cette délégation vise notamment à assurer une gestion plus efficace, plus réactive et plus souple des affaires communales.

En effet, le fonctionnement quotidien d’une collectivité nécessite de pouvoir prendre des décisions dans des délais parfois contraints, sans attendre systématiquement la tenue d’une séance du Conseil municipal.

Il ne s’agit en aucun cas de dessaisir le conseil municipal, mais bien de faciliter l’action municipale dans un cadre strictement défini par la loi.

Les décisions prises dans le cadre de cette délégation font l’objet d’une information régulière du Conseil municipal, garantissant ainsi la transparence et le contrôle démocratique.

Les domaines concernés par cette délégation peuvent notamment inclure la passation de certains marchés publics, la gestion du domaine communal, l’exercice du droit de préemption, ou encore l’acceptation de dons et legs, dans les limites fixées par la délibération.

C’est pourquoi, il sera proposé au Conseil Municipal de confier au Maire et par subdélégation à son 1er adjoint, pour toute la durée de leur mandat, les délégations suivantes :

1. La délégation permanente :

 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 2° Fixer, dans la limite unitaire de 500 euros lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la

délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

 3° Procéder, dans les limites de 2 millions annuel, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5- 1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;4

 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

A ce titre, le Maire est autorisé à exercer, dans l’hypothèse d’une délégation de l’Etablissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du code de l’urbanisme).

Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et le périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.

Le Maire est également autorisé à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l’urbanisme.

Le Maire est autorisé à signer tous les actes et engager toute procédure consécutifs à la décision de préemption.

 16° intenter au nom de la commune de Varennes-Vauzelles toutes les actions en

justice ( y compris les constitutions de partie civile) ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales [le cas échéant].5

Le Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € [pour les communes de moins de 50 000 habitants].

Le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou de conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours ;

 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

A) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnées aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et de dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

B) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

C) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de

600.000 euros par année civile ;

 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans l’hypothèse d’une délégation accordée par l’E.P.C.I ;

 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont celle-ci est membre ;6

 26° Demander à tout organisme financeur, l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le

Département, d’autres collectivités, ainsi que toute autre organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le montant ou l’objet ;

 27° Procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme

(Permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, ….) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre

eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

2. D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées à son 1er adjoint.

 Les subdélégations consenties par le Maire dans les matières faisant l’objet de la présente délégation sont maintenues en cas d’empêchement de celui-ci, en application de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation prise par le Maire feront l’objet d’une information à la réunion du Conseil Municipal qui y fera suite.

3. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération