Conseil Municipal - 2022 04 04 CM

Documents similaires

Conseil Municipal - 2022 04 04 CM

Conseil Municipal - CM 2022 08 11

Conseil Municipal - CM 2022 08 11

Conseil Municipal - CM 2022 07 04

Conseil Municipal - 2022 12 05 CM

Conseil Municipal - CM 2022 09 13

Conseil Municipal - 2022 12 05 CM

Conseil Municipal - CM 2022 09 13

Conseil Municipal - CM 2022 07 04

Conseil Municipal - CM 2023 12 04

Conseil Municipal - 2022 04 04 CM Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Sarry. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 04 04 CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales, Date de convocation

29/03/2022

Date d’affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 14

Absents/excusés : 7

N° 2022_04_01

OBJET :

Compte de Gestion

2021

Pour : 14

Contre : -

Abstention : -

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 4 AVRIL 2022

L'an deux mil vingt deux, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient présents :

M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, M. Bertrand FLORES, Mme Céline GUERSILLON, M. Jérémy MAUUARIN, Mme Claude BERTHON,

Excusés: M. Antoine LEPAULMIER, Mme Valérie LAMPSON, M. Eric WENNER, M. Bruno BREMONT, M. Steeve DANDELOT, Mme Sylvie MATHIEU (LORNE) Pouvoirs : M. Steeve DANDELOT à M. André LEBLANC, Mme Sylvie MATHIEU (LORNE) à

M. Jérémy MAUUARIN

Absente : Mme Marina HUBERT

Secrétaire de séance : M.Jérémy MAUUARIN

Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2021 et les decisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le detail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et les états des restes à réaliser.

Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous Les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Aprés en avoir délibéré,

le Conseil Municipat,

DECIDE :

- d'arrêter Le compte de gestion 2021 dressé par Le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

- de n’apporter ni observations, ni réserves sur La tenue des comptes de la collectivité.Date de convocation

29/03/2022

Date d’affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 11

Votants : 13

Absents/excusés : 7

N° 2022_04_02

OBJET :

Compte

Administratif 2021

Pour : 13

Contre :

Abstention :

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 4 AVRIL 2022

L'an deux mil vingt deux, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans La salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Sylvie REGNIER - Première Adjointe.

£taient présents :

Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL

MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, M. Bertrand FLORES, Mme Céline GUERSILLON, M. Jérémy MAUUARIN, Mme Claude BERTHON Excusés: M. Antoine LEPAULMIER, Mme Valérie LAMPSON, M. Eric WENNER, M. Bruno BREMONT, M. Steeve DANDELOT, Mme Sylvie MATHIEU (LORNE)

Pouvoirs : M. Steeve DANDELOT à M. André LEBLANC, Mme Sylvie MATHIEU (LORNE) à M. Jérémy MAUUARIN

Absente : Mme Marina HUBERT

Secrétaire de séance : M.Jérémy MAUUARIN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 1612-12 et 13 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27/12/2005 ;:

Vu le compte de gestion visé Le 01/03/2022 et transmis par le trésorier de CHALONS EN CHAMPAGNE ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l’arrêté des comptes de l'exercice précédent ;

Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectuée par l’ordonnateur ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1°) de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :COMPTE ADMINISTRATIF 2021

DÉPENSES RECETTES SOLDE

résultats propres à l'exercice 2021 1359797,11€ 1 509 546,99 € 149 749,88 €

résultats antérieurs reportés SECTION DE FONCTIONNEMENT 509 036,34 €; 509 036,34 €

{ligne 002 du BP ou BS 2021}

résultats à affecter ’ 658 786,22 €

résultats propres à l'exercice 2021 748 828,35 €] 163 653,55 €! -585 174,80 €

résultats antérieurs reportés . . SECTION D'INVESTISSEMENT 235 370,68 € 235 370,68 €l

{ligne 001 du BP ou BS 2021}

nouveau solde d'exécution -849 804,12 €

FONCTIONNEMENT

RESTES À REALISER

['AVESTISEMENT 142 464,54 €] 64 484,00 € -77 980,54 €]

RESULTATS CUMULES 2021 y compris les 2251 090,00 €; 2482 091,56 € 231 001,56 €

prévisions réserves {inv 1068) 427 784,66 €

excédent de fonctionnement 002 - recettes 231 001,56 €!

report D 001 -349 804,12 €;

2°} de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°) de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (états joints à la présente délibération),

4°) d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

COLLECTIVITÉ SARRY

ETAT DES DÉPENSES ENGAGEES MAIS NON MANDATEES AU 3911272921

ETAY DES RECETTES CERTAINES ET EXKGISLES RESTANT A EMETTRE AU 3142/2024

rec

chagé ave

SOLDE DES RESTES À REALISER

ETAT CERTES & 122601

Peur Lérgonnateur,

Are LEBLANC. Acjoire au Mare de SaryDate de convocation

29/03/2022

Date d’affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 14

Absents/excusés : 7

N° 2022 _04_ 03

OBJET :

Affectation du

résultat 2021

Pour : 14

Contre :

Abstention :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 - L2311-15,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27

décembre 2005,

Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif,

Vu les états des restes à réaliser,

Considérant que le budget 2021 comportait un virement du compte 023 -->021 d’un montant de 487 028,99 €

Considérant qu’il appartient à l’assemblée d’affecter les résultats de l’exercice

précédent arrêtés comme suit :

+ 658 786,22 €

- 349 804,12 €

- 77 980,54 €

* excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) :

* solde d'exécution global de la section d'investissement :

* solde des restes à réaliser de la section d'investissement :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité

d'AFFECTER au budget de l'exercice 2022 l'excédent de fonctionnement de

+658 786,22 € comme suit :

* affectation en réserve (compte 1068) en section d’investissement du montant de

427 784,66 €

* report en section de fonctionnement (ligne R 002 résultat de fonctionnement reporté) : 231 001,56 € |

d’INSCRIRE ces crédits dans Le prochain budget prévisionnel 2022.Date de convocation

29/03/2022

Date d'affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 12

Absents/excusés : 7

N° 2022 _04_04

OBJET :

Vote des Taux

Pour : 12

Contre :

Abstention :

Date de convocation

29/03/2022

Date d’affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 12

Absents : 7

N° 2022_04_05

OBJET :

BUDGET PRIMITIF

2022

Pour : 12

Contre :

Abstention :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

FIXE les taux des contributions directes, comme suit :

33,48 %

14,44 %

* taxes foncières sur les propriétés bâties :

* taxes foncières sur Les propriétés non bâties :

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif 2022 qui s'équilibre ainsi :

1 690 170,01 €

1 087 851,66 €

- RECETTES & DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES & DEPENSES D'INVESTISSEMENTDâte de convocation

29/03/2022

Date d'affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 14

Absents/excusés : 7

N° 2022 _04_06

OBJET :

Provision pour

créances douteuses

Pour : 14

Contre :

Abstention :

Date de convocation

29/03/2022

Date d'affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 14

Absents : 7

N° 2022 04 07

OBJET :

BUDGET ANNEXE

PRIMITIF 2022

Pour

Contre :

Par délibération du 15/11/2021, le Conseil Municipal à décidé l’admission en non valeur des produits du budget au titre des créances éteintes pour un montant total de 924,27 € (exercices antérieurs de 2012 à 2020).

Conformément au code général des collectivités territoriales, il convient de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieur à 2 ans au 31/12/2021 pour un montant total de 1656.07 € Le Conseil Municipal décide de réviser annuellement son montant au vu des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1, en appliquant Le taux de 15 %.

La dépense sera imputée au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912.

RETIRE DE L’ORDRE DÙ JOURAbstention :

Date de convocation

29/03/2022

Date d'affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 14

Absents/excusés : 7

N° 2022_04_08

OBJET :

Mise en place de la

part CIA au sein du

RIFSEEP

Pour : 14

Contre :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération 2016-38 du 05/12/2016, a été institué le RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire) au sein de La Commune de Sarry. Celui-ci comporte deux parts

° _L’IFSE (Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle | e Le CIA (Complément Iindemnitaire Annuel)

professionnelle et la manière de servir de l’agent

Ce deuxième volet fait l’objet de la présente délibération, qui sera présentée au prochain Comité Technique du Centre de Gestion qui se réunira le 21 Juin 2022

versé selon l’engagement

Le Maire expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de La Loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Dans l’attente de l’avis du comité technique qui se réunira Le 21/06/2022

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

1. Critères de versement

Le CIA est versé en fonction :

+ de la manière de servir

e de l’engagement professionnel de l’agent

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel. A titre d’information pour 2022, la ponderation minimale sera appliquée selon les montants plafonds fixes au RIFSEEP.

2. La pondération des critères d'attribution individuelle

Au titre de 2022, une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :

- 25 % pour Le critère relatif à La manière de servir

- 25 % pour le critère relatif à l'engagement professionnel de l’agent

Cette ponderation sera réévaluée sur 2023 en correlation avec les entretiens

professionnels.Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants (dans La limite des plafonds applicables à l'Etat) :

Plafond IFSE Plafond annuels

Groupes Flafonds annuel annuelle: VOTES

Administrateurs territoriaux, Attachés territoriaux, secretaire de Mairie

A1 1800 € 12000 € 20000 €

Rédacteurs territoriaux, techniciens territoriaux,

B1 | 139€ 11595 € 13000€

CAFEORER 2 1300 € 11000 € 12000 €

B3 1232 € 10260 € 11000 €

CATEGORIE € | . ae à ne i . TS

400 € 1600 € 4000 €

Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder :

° 15 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie À,

° 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour Les fonctionnaires de catégorie B,

° 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

3. Périodicité du versement

Le CIA sera versé semestriellement

4. Modalité de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

5. Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

6. Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, et sous réserve de l'avis du comité technique du centre de

gestion, le Conseil Municipal décide :

- _ d’instaurer Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- de prévoir Les crédits correspondants au budget

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2022Date de convocation

29/03/2022

Date d’affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 14

Absents/excusés : 7

N° 2022_04_09

OBJET :

Création d’un poste

d’Adjoint

Technique

Pour : 14

Contre :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

M. le Maire informe de la nécessité de créer un poste d'adjoint technique territorial à

temps non complet afin de compléter l'équipe assurant le service de restauration scolaire

et de garderie du soir.

Considérant les besoins du service,

Sur le rapport de l'autorité territoriale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide :

Art.1 : la création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique à temps non complet pour

une durée hebdomadaire de 14/35?" à compter du 01/05/2022 :

Art.2 : que l'emploi d'Agent de service polyvalent de restauration scolaire et de service

périscolaire (garderie) relève du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux,

Art.3 : que le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, a

effectué exceptionnellement des heures complémentaires,

Art.4: que dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le

Maire pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l'article 3-

de la loi du 26 janvier 1984.

Art 5 : que l'indice de rémunération de l'agent est fixé à l'échelon 4 de la grille indiciaire,

- IB 371 (IM 343) auquel s'ajoutera, l'application du RISFEEP (IFSE/CIA) - du groupe de

fonctions C2 - catégorie C

Art. 6: les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget

chapitre 11

Art. 7: À compter du 01/05/2022, le tableau des effectifs de la collectivité est

modifié de la manière suivante :

Filière Technique

Cadre d'emplois Technique

Grade Adjoint Technique - ancien effectif 6 - nouvel effectif 7 dont 4 TNCDate de convocation

29/03/2022

Date d’affichage

29/03/2022

Nombre de conseillers :

19

Présents : 12

Votants : 14

Absents/excusés : 7

N° 2022 _04 10

OBJET :

Mise à disposition

de la Direction des

Infrastructures aux

Communes

memebres de la

Communauté

d’Agglomération

Pour : 14

Contre :

Selon les dispositions de l'article L.5211-4-1-H1 du Code Général des Collectivités territoriales, Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes-membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans Le cadre d'une bonne organisation des services.

Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.

Aussi, dans un esprit de rationalisation et d’optimisation notre commune à souhaité bénéficier de l’expertise technique et de l’ingénierie de la direction des Infrastructures.

La convention ci-jointe, a pour objet de préciser Les conditions et Les modalités de mise à disposition de ces services au profit de notre commune

La participation financière de notre commune est déterminée en fonction des charges réelles de fonctionnement engendrées par la mise à disposition. Les frais sont déterminés sur La base du coût réel de la direction mise à disposition.

Le montant de la mise à disposition est évalué à 5 368,00 € pour 180 heures de mise à disposition du service. IL correspond aux besoins actuellement exprimés par notre commune et pourra faire l’objet d’un ajustement en cours de convention.

IL vous est proposé d'approuver le projet de convention, ci-joint, et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer avec la Communauté d'Agglomération afin de contractualiser Les conditions

de mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention de mise à disposition de la direction des Infrastructures de la

Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne à la commune de Sarry.

ACCEPTE La participation financière de la commune en fonction des charges réelles de fonctionnement engendrées par la mise à disposition.

AUTORISE le Maire à signer là convention de mise à disposition correspondante.CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

et la Commune de SARRY

Direction de la Mobilité et des Infrastructures

Entre

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur Jacques JESSON, Président, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2014, ci-après désignée par « la Communauté ».

Et

La Commune de SARRY sise 6 rue de l'Eglise, représentée par Monsieur Hervé MAILLET, Maire, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2022, ci-après désignée par « la Commune ».

PREAMBULE

Considérant, qu’en application de l’article L.5211-4-1-1I} du code général des collectivités territoriales, les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis à disposition d’une commune pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services ;

Vu l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° 2014-171 du Conseil de la Communauté d’Agglomération en date du 25/09/2014 relative à la mise à disposition de la Direction des Infrastructures aux communes membres de la Communauté d'Agglomération,

Vu la délibération n° 2022-04-10 du Conseil Municipal de SARRY en date du 4 avril 2022.

Il est convenu ce qui suit

Article 1° - objet de la convention

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1-IIl du code général des collectivités, et dans un souci de bonne organisation des services, de mettre à disposition de la Commune, pour l'exercice de ses compétences en matière de construction et d'entretien de voiries communales et de bâtiments communaux OÙ aménagement de l’espace.

Article 2 - situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition

*Les agents de la Direction des Infrastructures mis à disposition de La Commune demeurent statutairement employés par la Communauté d'Agglomération, dans les conditions de statut

et d'emploi qui sont Les leurs.*Le Président de L’EPCI, ayant Le pouvoir de nomination, exerce Le pouvoir disciplinaire.

Les agents continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l'emploi qu’ils occupent dans leur collectivité d’origine.

Article 3 - modalités d'intervention du service

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés au sein de la partie de la Direction mise à disposition, conformément à l’article 1, sont de plein droit mis à disposition de La commune. Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire de la Commune peut adresser directement, au directeur du service mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service considéré.

Le Maire fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition dans le respect de l’organisation quotidienne du service communautaire.

il contrôle l'exécution des tâches ainsi confiées aux agents du service.

Les agents tiennent à jour un état récapitulatif précisant Le temps de travail consacré et La nature des activités effectuées pour le compte de la Commune. Ce tableau est transmis

chaque semestre au Maire de La Commune.

Le nombre et la répartition des agents relevant de la Direction mise à disposition sont précisés à l’annexe n°1 de la présente convention.

Article 4 - modalités financières de la mise à disposition

La commune bénéficiaire s'engage à rembourser à la Communauté d'Agglomération les frais de fonctionnement engendrés par La mise à disposition, à son profit, de La direction visée à Particle 1*.

Conformément aux dispositions aux articles L.5211-4-1 IV et D 5211-16 du code général des collectivités territoriales, Le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de La direction multiplié par Le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté d’Agglomération.

La détermination du coût unitaire de fonctionnement est fixée selon Les modalités définies

ci-dessous, il comprend :

-les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, taxes sur les salaires, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux, formation et frais de missions

-frais généraux : moyens bureautiques et informatiques, utilisation de véhicules et

déplacements...

Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs

actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par la Communauté

d'Agglomération.

La prévision d'utilisation du service mise à disposition, exprimée en unité de

fonctionnement est définie à l’annexe n° 1 à La présente convention. Cette quotité pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, en fonction de l’évolution des besoinsrespectifs constatés pour là commune.

Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours à la direction, convertis en unité de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la

connaissance de la commune bénéficiaire chaque année avant l’adoption du budget prévu à l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire sera porté à la connaissance de la commune bénéficiaire de La mise à disposition du service dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de la convention.

Le remboursement s'effectuera selon la périodicité suivante (sachant que la périodicité ne peut être supérieure à un an) :

-Le remboursement effectué par la commune bénéficiaire de la mise à disposition de la direction fait l’objet d’un versement provisionnel trimestriel, dont le montant correspond à la quotité d’utilisation effective de la direction mise à disposition sur cette période.

-La régularisation interviendra dans Le mois suivant l’adoption du compte administratif de la Communauté d'Agglomération.

Article 5 - durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de quatre ans à compter de sa date de signature.

Elle pourra être reconduite par avenant.

Article 6 - modifications

Toute modification substantielle fera obligatoirement l’objet d’un avenant à la présente

convention.

Article 7 - résiliation :

La présente convention prendra fin par :

*{a résiliation amiable entre la commune et la Communauté d'Agglomération, résiliation pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de La convention.

#à résiliation par l’une ou l’autre des parties présentes à la présente convention en cas d’inexécution des obligations essentielles de son cocontractant.

Dans les deux cas la résiliation interviendra par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois

Article 8 - tribunal compétent

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour juger des litiges de la présente convention.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

Le Président Le Maire de la Commune de la Communauté d'Agglomération de SARRY de Châlons-en-Champagne

Jacques JESSON Hervé MAILLETANNEXE 1

| unité de fonctionnement |

| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

entre la] Communauté d'Agglomération de Chälons-en- -Champagne

et la Commune de SARRY .

La quotité d'utilisation du service mis à dispostion représente 180 heures d'utilisation

du service décomposées comme suit :

Montant

Atffecté par heure

aux Charges Temps de travail Heures Montant 2 de annuel . |consacrées tâches . | ÜW Compris | x total : personnel | de travail z à la tâche suivantes congés

payés)

Ingénieur 55,00 € L 55,00 €

Technicien . 35,00 € 35 1 225,00 €

conception

Technicien 2500€| 40 1 000,00 € réalisation

Assistant

études 25,00 € 100 2 500,00 € et projets

Secrétariat 25,00 € À 100,00 €

Sous total | 180 | 4880,00€

Frais 488,00 € généraux