Arrêté - arrete fixant la liste les periodes et les modalites de destruction des especes classees

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Arrêté - ARRETE FIXANT LA LISTE ET LES MODALITES DE DESTRUC

Arrêté - arrete fixant la liste les periodes et les modalites de destruction des especes classees Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Saint-Andelain. Lien du pdf (Arrêté - arrete fixant la liste les periodes et les modalites de destruction des especes classees)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET . Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRETE N°

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts

pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le titre Il du livre IV du code de l’environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment les articles L.427-8, R. 421-31, R. 427-6, R. 427-8 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-02-16-00002 du 16 février 2022 fixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;

VU l'enquête de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre sur les dommages dus à certaines espèces d'oiseaux et de mammifères dans la Nièvre durant les saisons 2014-2015 à 2017-2018,

VU le bilan des piégeages et des destructions à tir effectués dans la Nièvre ,

VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Nièvre ,

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www. nievre.gouv.fr

58-2022-05-27-00002VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2022;

VU la participation du public qui s'est déroulée du 15 avril au 15 mai 2022 inclus, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la présence significative des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département ;

CONSIDÉRANT les dommages et les risques importants occasionnés par ces espèces ,

CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante au classement de ces espèces parmi la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégäts ;

CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie des espèces ;

CONSIDÉRANT que le classement ne vise pas l'éradication des espèces ;

CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;

EN CE QUI CONCERNE LES OISEAUX :

PIGEON RAMIER

CONSIDÉRANT que le pigeon ramier est un granivore et est à l'origine de dégâts agricoles importants, notamment sur semis de printemps ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'agir rapidement si sa présence en grand nombre est localisée et si des dégâts agricoles sont avérés ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réguler cette espèce uniquement par la chasse ;

CONSIDÉRANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;

EN CE QUI CONCERNE LES MAMMIFÈRES :

LAPIN DE GARENNE

CONSIDÉRANT le danger constitué par la présence de lapins de garenne sur le circuit automobile de Nevers- Magny-Cours et dans l'emprise de l'aéroport de Nevers ;

CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont proposé aucune méthode alternative ,

SANGLIER

CONSIDÉRANT les dégâts agricoles très importants causés tout au long de l’année par les populations de sangliers sur les cultures et prairies ;

CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas respecté sur de nombreuses communes du département, au regard de la pression des dégâts de sanglier sur les activités agricoles ;

CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation relative à l'indemnisation des dégâts de gibier, ont validé une méthodologie identifiant des communes où les dégâts de sangliers sont les plus significatifs ;

CONSIDÉRANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;

2/5SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre et de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1 :

Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptiblés d'occasionner des dégâts pour la campagné cynégétique 2022-2023 :

| ESPÈCE LIEUX SUR LESQUELS L’ESPÈCE EST CLASSÉE

| SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

PIGEON RAMIER (Columba palumbus) |parcelles ensemencées en céréales, oléagineux et protéagineux |

LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus |à l'intérieur de l'enceinte du circuit automobile de Magny-Cours et à

cuniculus) | l'intérieur de l'emprise de l'aéroport de Nevers

SANGLIER (Sus scrofa) Alligny-en-Morvan, Arleuf, Bazolles, Beaumont-la-Ferrière, Blismes, Brassy, Chalaux, Challuy, Champlemy, Champvert, Château-Chinon

Campagne, Château-Chinon Ville, Crux-la-Ville, Druy-Parigny, Dun-

les-Places, Fâchin, Gâcogne, Gimouille, La Machine, Lormes,

Marigny-l'Église, Montsauche-les-Settons, Moussy, Moux-en-

Morvan, Saincaize-Meauce, Saint-Agnan, Saint-Bonnot, Saint-

Franchy, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-

Martin-du-Puy, Saint-Maurice, Saint-Révérien, Saint-Saulge, Sainte- Marie, Sermoise-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Verneuil, Villapourçon,

Vitry-Laché.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 2 :

La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ne peut se faire que dans les territoires définis à l'article 1 où l'espèce est classée.

Article 3 :

Le droit de destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts appartient au propriétaire, possesseur et/ou au fermier. Il peut être délégué à un tiers moyennant une autorisation écrite.

Article 4 :

Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20 du code de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu de département et finit une heure après son coucher. Les destructions peuvent être effectuées par temps de neige.

Concernant les gardes particuliers assermentés, il s'agit d'un droit personnel. Lors de ces opérations de destruction, ils ne peuvent pas être accompagnés de tiers (ex :chasseur), ni d’auxiliaires (ex : chien).

PIGEON RAMIER

Article 5 :

Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1%" et le 31 juillet 2022, et ensuite entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 30 juin 2023.Article 6 :

La destruction à tir du pigeon ramier est soumise à autorisation préfectorale individuelle. Cette autorisation est délivrée sur demande du détenteur du droit de destruction qui doit compléter le formulaire de demande d'autorisation de destruction à tir des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre. Le demandeur devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif(s) de destruction et commune(s) où les destructions seront effectuées. La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Nièvre, par voie postale ou par téléprocédure sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/. Toute demande incomplète ou illisible sera retournée systématiquement au demandeur.

Les opérations de destruction autorisées feront l'objet d’un compte-rendu à adresser à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre avant le 15 octobre 2023 pour le pigeon ramier. Le retour de ces comptes-rendus conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.

Article 7 :

Le titulaire de l'autorisation de destruction à tir ne peut déléguer ses droits à un tiers sous quelque motif que ce soit. Il doit obligatoirement être présent à chaque opération de destruction. Pour l’ensemble des opérations de destruction, chaque tireur doit obligatoirement être titulaire du permis de chasser visé et validé pour l'année en cours, et doit être assuré pour la responsabilité civile.

Article 8 :

Le tir du pigeon ramier ne peut s'effectuer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Article 9 :

Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement.

LAPIN DE GARENNE

Article 10 :

Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. Il peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année, uniquement sur les territoires où il est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts.

SANGLIER

Article 11 :

La destruction à tir du sanglier peut être effectuée dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, sans dispositif de marquage.

Article 12 :

Compte tenu de l'augmentation importante des dégâts, des opérations de piégeage des sangliers peuvent être autorisées dans les communes classées à l’article 1, après recueil de l'avis de la fédération départementale des chasseurs.

Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées sur demande du détenteur du droit de destruction selon les conditions suivantes :

+ Les pièges utilisés doivent appartenir à la catégorie 1 ;

+ Le piégeage doit être réalisé par un piégeur agréé ayant reçu dans une fédération départementale des chasseurs une formation de mise à mort par balle d’un sanglier capturé, et être détenteur à ce titre d'une attestation de suivi de cette formation délivrée par le président de la dite fédération , + Le piégeur agréé doit être détenteur d'un permis de chasser visé et validé.

4/5A cette fin, le détenteur du droit de destruction doit compléter le formulaire de demande d'autorisation de piégeage du sanglier pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre. Le demandeur devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif(s) de destruction et commune(s) où les destructions seront effectuées.

La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Nièvre, par voie postale ou par mail adressé à ddt-sefb@nievre.gouv.fr.

Les opérations de destruction autorisées pour la campagne 2022-2023 feront l'objet d’un bilan annuel des prises à réaliser au 30 juin, à adresser à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre avant le 30 septembre de chaque année. Le retour de ces comptes-rendus conditionne l'octroi d’une autorisation pour la campagne suivante.

Article 13 :

Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2023.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

ll peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.

Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 15 :

Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, publié et affiché dans chaque commune par les soins des Maires, et dont une copie sera adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 2 7 MAI 2022