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Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 13h06 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N58 2025 05 21 00006 fixant la liste les periodes et les modalites de destruction des especes classees susceptibles doccasionner des degats pour la campagne cynegetique 2025 2026)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
DE
LA
NIÈVRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Service
eau,
forêt
et
biodiversité
ARRÊTÉ
N°
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
campagne
cynégétique
2025-2026
dans
le département
de
la
Nièvre
La
préfète
de
la
Nièvre
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
titre
II du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
relatif
au
patrimoine
naturel,
et
notamment
les
articles
L.427-8,
R.
421-31,
R.
427-6,
R.
427-8
et
suivants
;
VU
le décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
DECOTTIGNIES
en
qualité
de
préfète
de
la
Nièvre ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
modifié
relatif
à divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L. 427-8
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement
et fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 58-2024-09-11-00004
du
11
septembre
2024
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2024-2030
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
58-2025-04-23-00002
du
23
avril
2028
fixant
la
liste
des
territoires
du
département
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants ;
VU
le
bilan
des
piégeages
et
des
destructions
à tir effectués
dans
la
Nièvre ;
VU
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Nièvre
par
intérim ;
Préfecture
de
la
Nièvre
40
rue
de
la
préfecture
-
58026
NEVERS
cedex
tél :
03
86
60
70
80
- courriel :
courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site
internet :
http./www.nievre.gouv.fr
58-2025-05-21-00006 VU
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Nièvre
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
du
4
avril
2025 ;
VU
la
participation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
17
avril
au
8
mai
2025
inclus,
conformément
aux
articles
L.
123-191
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
la
présence
significative
des
espèces
animales
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département;
CONSIDÉRANT
les
dommages
et
les
risques
importants
occasionnés
par
ces
espèces
;
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
aucune
solution
alternative
satisfaisante
au
classement
de
ces
espèces
parmi
la
liste
départementale
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
;
CONSIDÉRANT
que
le classement
permet
d'intervenir
localement
et
ponctuellement
sans
toutefois
mettre
en
péril
la survie
des
espèces ;
CONSIDÉRANT
que
le classement
ne
vise
pas
l'éradication
des
espèces
;
CONSIDÉRANT
les
documents
présentant
la
synthèse
des
observations
et
les
motifs
de
la
décision
;
EN
CE
QUI
CONCERNE
LES
OISEAUX
:
PIGEON
RAMIER
CONSIDÉRANT
que
le pigeon
ramier
est
un
granivore
et
est
à l'origine
de
dégâts
agricoles
importants,
notamment
sur
semis
de
printemps
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'agir
rapidement
si sa
présence
en
grand
nombre
est
localisée
et
si des
dégâts
agricoles
sont
avérés ;
CONSIDÉRANT
l'impossibilité
matérielle
de
réguler
cette
espèce
uniquement
par
la
chasse
;
CONSIDÉRANT
que
les
méthodes
alternatives
mises
en
œuvre
n'ont
pas
été
suffisantes
;
EN
CE
QUI
CONCERNE
LES
MAMMIFÈRES
:
LAPIN
DE
GARENNE
CONSIDÉRANT
le danger
constitué
par
la
présence
de
lapins
de
garenne
sur
le circuit
automobile
de
Nevers-Magny-Covurs
et
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de
Nevers
;
CONSIDÉRANT
que
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
n'ont
proposé
aucune
méthode
alternative ;
SANGLIER CONSIDÉRANT
les
dégâts
agricoles
très
importants
causés
tout
au
long
de
l'année
par
les
populations
de
sangliers
sur
les
cultures
et
prairies ;
CONSIDÉRANT
que
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
n'est
pas
respecté
sur
de
nombreuses
communes
du
département,
au
regard
de
la
pression
des
dégâts
de
sanglier
sur
les
activités
agricoles
;
215 CONSIDÉRANT
que
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
formation
relative
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier,
ont
validé
une
méthodologie
identifiant
des
communes
où
les
dégâts
de
sangliers
sont
les
plus
significatifs
;
CONSIDÉRANT
que
les
méthodes
alternatives
mises
en
œuvre
n'ont
pas
été
suffisantes
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Nièvre
par
intérim
et
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Nièvre,
ARRÊTE
Article
1 : Les
animaux
des
espèces
suivantes
sont
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
campagne
cynégétique
2025-2026 :
ESPÈCE
LIEUX
SUR
LESQUELS
L'ESPÈCE
EST
CLASSÉE
SUSCEPTIBLE
D'OCCASIONNER
DES
DÉGÂTS
PIGEON
RAMIER
(Co/umba
palumbus) | parcelles
ensemencées
en
céréales,
oléagineux
et
protéagineux
LAPIN
DE
GARENNE
(Oryctolagus
à
l'intérieur
de
l'enceinte
du
circuit
automobile
de
Magny-
cuniculus)
Cours
et
à
l'intérieur
de
l'emprise
de
l'aéroport
de
Nevers
SANGLIER
(Sus
scrofa)
ACHUN,
ALLIGNY
EN
MORVAN,
ALLUY,
ARLEUF,
AZY-LE-VIF,
BRINAY,
CHATEAU-CHINON
CAMPAGNE,
CHATIN,
DUN-LES-
PLACES,
ENTRAINS-SUR-NOHAIN,
FACHIN,
GIEN-SUR-CURE,
MARIGNY-L'EGLISE,
MOUSSY,
MURLIN,
SAINCAIZE-MEAUCE,
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY,
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET,
SAINT-MARTIN-DU-PUY,
SAINT-MAURICE,
SAINT-PARIZE-LE-
CHATEL
DISPOSITIONS
COMMUNES
Article
2
: La
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
ne
peut
se faire
que
dans
les
territoires
définis
à
l’article
1 où
l'espèce
est
classée.
Article
3:
Le
droit
de
destruction
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
appartient
au
propriétaire,
possesseur
et/ou
au
fermier.
Il peut
être
délégué
à un
tiers
moyennant
une
autorisation
écrite.
Article
4
: Les
fonctionnaires
ou
agents
mentionnés
aux
1°,
2°,
3,
5°,
6°
et
7°
de
l’article
L.
428-20
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
les
gardes
particuliers
sur
le
territoire
sur
lequel
ils
sont
commissionnés
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
les
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
toute
l'année,
de
jour
seulement
et
sous
réserve
de
l'assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction. Le
jour
s'entend
du
temps
qui
commence
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
au
chef
lieu
de
département
et
finit
Une
heure
après
son
coucher.
Les
destructions
peuvent
être
effectuées
par
temps
de
neige.
Concernant
les
gardes
particuliers
assermentés,
il s'agit
d'un
droit
personnel.
Lors
de
ces
opérations
de
destruction,
ils ne
peuvent
pas
être
accompagnés
de
tiers
(ex
:chasseur),
ni
d'auxiliaires
(ex
: chien). PIGEON
RAMIER
Article 5
: Le
pigeon
ramier
peut
être
détruit
à tir
entre
le 1%
et
le
31 juillet
2025,
et
ensuite
entre
la
date
de
clôture
spécifique
de
la chasse
de
cette
espèce
et
le
30
juin
2026.
Article
6
: La
destruction
à tir
du
pigeon
ramier
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
individuelle.
Cette
autorisation
est
délivrée
sur
demande
du
détenteur
du
droit
de
destruction.
Elle
doit
être
présentée
dans
le cadre
d’une
téléprocédure
sur
le site
https://www.demarches-simplifiees.fr/.
Le
demandeur
doit
remplir
le
formulaire
de
demande
d'autorisation
de
destruction
à
tir
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la campagne
2025-2026
dans
le département
de
la
Nièvre.
Il
devra
obligatoirement
renseigner
les
rubriques
suivantes
: motif(s)
de
destruction
et
communet(s)
où
les
destructions
seront
effectuées.
Les
opérations
de
destruction
autorisées
feront
l'objet
d'un
compte-rendu
à
effectuer
sur
le
site
https://www.demarches-simplifiees.fr/
avant
le
15
octobre
2026
pour
le
pigeon
ramier.
Le
retour
de
ces
comptes-rendus
conditionne
l'octroi
d'une
autorisation
pour
la
campagne
suivante.
Article
7
: Le
titulaire
de
l'autorisation
de
destruction
à tir
ne
peut
déléguer
ses
droits
à
un
tiers
sous
quelque
motif
que
ce
soit.
Il doit
obligatoirement
être
présent
à
chaque
opération
de
destruction.
Pour
l’ensemble
des
opérations
de
destruction,
chaque
tireur
doit
obligatoirement
être
titulaire
du
permis
de
chasser
visé
et
validé
pour
l’année
en
cours,
et
doit
être
assuré
pour
la
responsabilité
civile.
Article
8
: Le tir du
pigeon
ramier
ne
peut
s'effectuer
qu'à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme.
Le
tir dans
les
nids
est
interdit.
Article
9 : Le
piégeage
du
pigeon
ramier
est
interdit
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
L. 4271
du
code
de
l'environnement.
LAPIN
DE
GARENNE
Article
10
: Le
lapin
de
garenne
peut
être
piégé
toute
l'année.
Il peut
également
être
capturé
à
l'aide
de
bourses
et de
furets
toute
l'année,
uniquement
sur
les territoires
où
il est
classé
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts.
SANGLIER
Article
11
: La
déstruction
à tir du
sanglier
peut
être
effectuée
dans
les conditions
définies
aux
articles
2,3
et
4 du
présent
arrêté,
sans
dispositif
de
marquage.
Article
12
: Compte
tenu
de
l'augmentation
importante
des
dégâts,
des
opérations
de
piégeage
des
sangliers
peuvent
être
autorisées
dans
les
communes
classées
à
l'article
1, après
recueil
de
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Les
autorisations
préfectorales
individuelles
sont
délivrées
sur
demande
du
détenteur
du
droit
de
destruction
selon
les
conditions
suivantes :
+
Les
pièges
utilisés
doivent
appartenir
à
la
catégorie
1;
+
Le
piégeage
doit
être
réalisé
par
Un
piégeur
agréé
ayant
reçu
dans
une
fédération
départementale
des
chasseurs
une
formation
de
mise
à
mort
par
balle
d’un
sanglier
capturé,
et
être
détenteur
à
ce
titre
d'une
attestation
de
suivi
de
cette
formation
délivrée
par
le
président
de
ladite
fédération.
4l5 A
cette
fin,
le
détenteur
du
droit
de
destruction
doit
compléter
le
formulaire
de
demande
d'autorisation
de
piégeage
du
sanglier
pour
la
campagne
2025-2026
dans
le
département
de
la
Nièvre.
Le
demandeur
devra
obligatoirement
renseigner
les
rubriques
suivantes
:
motif(s)
de
destruction
et
commune(s)
où
les
destructions
seront
effectuées.
|
La
demande
devra
être
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Nièvre,
par
voie
postale
ou
par
mail
adressé
à ddt-sefb@nievre.gouv.fr.
Les
opérations
de
destruction
autorisées
pour
la campagne
2025-2026
feront
l'objet
d'un
bilan
annuel
des
prises
à
réaliser
au
30
juin,
à
adresser
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Nièvre
avant
le
30
septembre
de
chaque
année.
Le
retour
de
ces
comptes-rendus
conditionne
l'octroi
d'une
autorisation
pour
la
campagne
suivante.
Article
13
: Le
présent
arrêté
est
valable
jusqu'au
30
juin
2026.
Article
14
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
la
Préfète
de
la
Nièvre
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
chasse,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Nièvre.
L'absence
de
réponse
au
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
de
téléprocédures
wwwr.telerecours.fr.
Si
le
recours
contentieux
est
précédé
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
deux
mois
prévu
pour
le
recours
devant
le
tribunal
administratif
court
à
partir
de
la
décision
explicite
ou
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
15:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Nièvre,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Nièvre
par
intérim,
le
colonel,
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
les
lieutenants
de
louveterie
territorialement
compétents,
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Nièvre,
publié
et
affiché
dans
chaque
commune
par
les
soins
des
maires,
et
dont
Une
copie
sera
adressée
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Nièvre.
Fait
à Nevers,
le
2
1
MAI
2095
La
préfète, 1
el )
#
Gbienne
(D
=e
OSTTi
GNI
es AGSIAMI
€