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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-07-014
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Ministère de la Justice
2B-2021-07-05-00007 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics (3 pages) Page 3
2 MINISTERE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
2B-2021-07-05-00007
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics
MINISTERE DE LA JUSTICE - Ministère de la Justice - 2B-2021-07-05-00007 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2021-07-014 - 15/07/2021 3 Dr = +. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASTIA
Le premier président
Le procureur général
Dossier suivi par le Service administratif régional
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE et MARCHES PUBLICS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance 01/2021 du 05/07/2021
Vu l'article R.312-66 du Code de l'Organisation judiciaire relatif à l’exercice des fonctions d'ordonnancements
secondaires ;
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le décret n° 2018-1075 du 03/12/2018 portant Code de la
commande publique;
Vu les articles R.312-70, 312-71, 312-72 et 312-73 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs à la mission,
l’organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;
Vu la décision n° 04/2020 du 09/09/2020 ;
DECIDENT :
Article 1“:
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
Ministère de la Justice est donnée à Madame Régine LABAT-RAVON, directrice des services de greffe, directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement
des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bastia et de la dite Cour.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Ministère de la Justice - 2B-2021-07-05-00007 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2021-07-014 - 15/07/2021 4 Article 2:
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Régine LABAT-RAVON, directrice des services
de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Bastia, pour
tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins
des services judiciaires dans le ressort de la Cour d'appel, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du
marché.
Article 3 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Régine LABAT-RAVON, cette délégation sera exercée par
Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Corinne
TROLONG, responsable chargée de la gestion budgétaire, Madame Gaëlle CHIARI, responsable chargée de la
gestion budgétaire et du patrimoine immobilier et Monsieur Alain DOCO, responsable chargé de la gestion
informatique.
Article 4 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des bons de commande à :
+ Monsieur Thibault MANTEAU, directeur de greffe de la Cour d'appel de Bastia,
+ Madame Fanny TOMBOLATO), directrice de greffe du tribunal judiciaire d'Ajaccio,
+ Madame Frédérique LAPLANETA, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bastia,
Sous les conditions cumulatives suivantes :
- pour les budgets dont ils ont la responsabilité;
- pour un montant, établi par opération, inférieur à 6 000 euros HTC;
- en formalisant les bons de commande sous le logiciel Chorus Formulaires.
Article 5 :
En cas d'empêchement d'un directeur des services de greffe judiciaires, l'émission des bons de commande
pourra être assurée par:
+ un responsable de gestion du service administratif régional,
+ Madame Lucile ROBERT, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Bastia,
+ Madame Marjorie HAMERS directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire d’ Ajaccio
+ Madame Claire COPARD), directrice placée dans le cadre des missions de remplacement de directeur de
greffe qui pourraient lui être confiées par délégation spécifique,
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux personnes visées à l’article 4 pour la constatation des services faits
des engagements juridiques passés pour les budgets dont ils ont la responsabilité.
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement, cette constatation pourra être exercée par les personnes visées à
l’article 5.
Article 8 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l’émission des bons de commande et la constatation
des services faits des engagements juridiques dans Chorus Formulaires à :
MINISTERE DE LA JUSTICE - Ministère de la Justice - 2B-2021-07-05-00007 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2021-07-014 - 15/07/2021 5 + Madame Patricia JORET responsable de la gestion budgétaire adjointe, pour le budget du SAR
de Bastia et du BIR de Bastia;
Article 9 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la validation des états de frais de déplacement (en tant
que gestionnaire contrôleur) dans Chorus-DT à :
+ Madame Marie-Clarisse ULUIL, secrétaire administrative du SAR
* et en cas absence ou d’empêchement, Madame Patricia JORET responsable de la gestion budgétaire
adjointe
Article 10 :
La présente décision remplace la décision n° 04/2020 du 09/09/2020.
Article 11 : :
Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera :
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus;
communiquée aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;
+ _ communiquée aux Directeurs Régionaux des Finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix en Provence;
affichée dans les locaux de la Cour d'appel ;
publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Ce
TT | Î 7
Jean-Jacquès FAGNI prangois RRCHOE =>
MINISTERE DE LA JUSTICE - Ministère de la Justice - 2B-2021-07-05-00007 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2021-07-014 - 15/07/2021 6