Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-12-014

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction

2B-2021-12-21-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux

à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la

Haute-Corse pour l'année 2022 (3 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

Direction

2B-2021-12-21-00001

Arrêté portant établissement de la liste des

journaux à publier des annonces judiciaires et

légales dans le département de la Haute-Corse

pour l'année 2022

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-12-21-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ADRESSE POSTALE : PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9 S TA N DA R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T E L E C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 1 . 0 6 – M E L : p refe c t u re . h a u te - co rs e @ h a u te - co rs e . g o u v. f r

1 de 3

Service CCRF

ARRETE 2B-2021- 12-

en date du décembre 2021

portant établissement de la liste des journaux habilités à publier

des annonces judiciaires et légales dans le département de la

Haute-Corse pour l'année 2022.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié ;

Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales modifié par l’arrêté du 16 décembre 2019 ;

Vu les lignes directrices 2021 pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à publier des annonces légales mises en ligne sur le site Internet du ministère de la culture ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2b-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice Départementale de l’emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu le rapport de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu les demandes d’habilitation à publier les annonces judiciaires et légales présentées par les journaux « Corse Matin », « Le Petit Bastiais », « Informateur Corse Nouvelle », « Arriti », « Journal de la Corse », « corsenetinfos.corsica », « corsematin.com », « Alta Frequenza »;

Sur proposition de Madame Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-12-21-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la 4ADRESSE POSTALE : PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9 S TA N DA R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T E L E C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 1 . 0 6 – M E L : p refe c t u re . h a u te - co rs e @ h a u te - co rs e . g o u v. f r

ARRETE

Article 1 : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures ou des contrats seront durant l'année 2022, sous réserve des dispositions ci-après, insérées pour le département de la Haute-Corse, au choix des parties, dans l'un au moins des supports presse dont la liste est publiée comme suit :

Quotidien :

CORSE MATIN

Corse Presse SA

2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini

20000 AJACCIO

Hebdomadaires :

ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE

Immeuble Marevista – 12, quai des martyrs de la libération

20200 BASTIA

LE PETIT BASTIAIS

10, rue des terrasses– 20200 BASTIA

JOURNAL DE LA CORSE

ZI du Vazzio – ancienne route de Sartène - BP 255

20090 Ajaccio

ARRITTI

5, Bd Hyacinthe de Montera

20200 BASTIA

Service de presse en ligne :

corsenetinfos.corsica

CORSE NET INFOS

Figarella

20200 SANTA MARIA DI LOTA

corsematin.com

Corse Presse SA

2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini

20000 AJACCIO

Alta frequenza

Canal Sud Corsica

15 rue Cdt Benielli BP 823

20192 Ajaccio Cedex 4

Article 2 : Toutes les publications relatives à la même procédure seront insérées dans le même journal.

Article 3 : La présente habilitation n’est valable que pour autant que les journaux soient publiés au moins une fois par semaine, sans que cette parution régulière puisse être interrompue, et qu’ils ne consacrent pas plus des deux tiers de leur surface à des publicités (annonces judiciaires et légales comprises).

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-12-21-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la 5ADRESSE POSTALE : PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9 S TA N DA R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 1 . 0 6 – M E L : p refe c t u re . h a u te - co rs e @ h a u te - co rs e . g o u v. f r

Dans le cas où une publication se trouverait exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer la parution d’un ou deux numéros dans l’année, son éditeur devra immédiatement en informer le Préfet en apportant toutes justifications nécessaires sur cette interruption.

Article 4 : En application des dispositions de l’article 3 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la ligne d’annonce est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l’économie et des finances.

Les journaux qui ne respecteraient pas le prix de la ligne d’annonces et les éventuels tarifs réduits pour certaines catégories d’annonces fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication, et de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou qui consentiraient aux intermédiaires des remises ou ristournes, s’exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales, cette radiation pouvant avoir effet pour une période de 3 à 12 mois.

En cas de récidive, la radiation pourra être définitive.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis au Procureur général près la Cour d’appel de Bastia, au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, au Président du tribunal de commerce de Bastia, ainsi qu’aux journaux intéressés.

Le Préfet de la Haute-Corse

ORIGINAL SIGNE PAR :

François RAVIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-12-21-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la 6