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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 233 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 233 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2021-233
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00004 - 20211115APmesuresLocales05 (4
pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00004
20211115APmesuresLocales05
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00004 - 20211115APmesuresLocales05 3 E L . Préfecture des Hautes-Alpes
» - Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le Â5 novembre COËA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures de police applicables dans le département des Hautes-Alpes, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3136-1, L3321-1 et L3334 et suivants;
VU le code pénal;
VU le code de général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122- et L2125< ;
VU le code de de la route;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L271-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R123-12, R123-18
et suivants ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article L113-2 ;
VU la loi n° 2021:689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation | et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sorite de crise sanitaire, notamment ses articles 1,3, 3- 1, 47-1 et son annexe 1;
Préfecture - 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 43 www.hautes-alpes.pref.gouvfr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00004 - 20211115APmesuresLocales05 4 VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes,
Madame Martine Clavel :
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 15 novembre . 2021;
Considérant que la reprise épidémique due au variant dit delta du virus du SARS-CoV-2 se caractérise par une hausse des contaminations observée à l'étranger et dans de nombreux départements français ;
Considérant qu'en semaine 44, le taux de positivité tous âges confondus continue
d'augmenter (3,6 % contre 2,3 % en semaine 43);
Considérant qu'en semaine 44 le taux d'incidence continue d'augmenter (91,7 contre 66
pour 100 000 en semaine 43), dépassant ainsi le seuil d'alerte fixé à 50 pour 100 000 ;
Considérant que la couverture vaccinale dans le département telle qu'elle résulte des
chiffres communiqués par Santé publique France reste inférieure au niveau national
(70,4 % contre 74,4 % pour le taux de vaccination terminée)
Considérant qu'en vertu des textes susvisés le préfet du département dispose d'un
pouvoir de police spéciale pour rendre obligatoire le port du masque dans le
département, de réglementer la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique et de réglementer les activités sur la voie publique lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
À
Considérant que les mesures barrières, dont le port du masque, le respect de la
distanciation sociale et la vaccination constituent les seuls moyens de lutter efficacement
contre le virus SARS-Co\/-2 et ses différents variants :
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts
et par voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans
le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en
moyenne depuis l'infection; qu'il résulte des avis et recommandations tant de
l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du
conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue
de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de
risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de
contamination par le SARS-CoV-2 :
Considérant que les marchés alimentaires et non alimentaires, les foires et brocantes, les
ventes au déballage sur la voie publique, les commerces, les centres commerciaux, leurs
abords et leurs aires de stationnement, les lieux de culte et leurs abords, en particulier aux
heures d'entrée et de sortie des événements et activités qui s’y tiennent, constituent des
espaces de flux et de brassages importants de personnes pouvant représenter un risque
accru de propagation du virus SARS-CoV-2 dans le département ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées peut conduire à des
comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation sociale prévues par les dispositions de l’article 1° du décret n° 2021-699 du
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00004 - 20211115APmesuresLocales05 5 1% juin 2021 modifié susvisé; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du
virus de la COVID-19;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales afin de
prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la
population ; î
Considérant que les mesures de sensibilisation et de dépistage qui ont été renforcées dans
le département ne permettent pas, à elles seules, de garantir la sécurité sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1: Outre les obligations de port du masque édictées par le décret du 1% juin 2021, notamment dans les établissements recevant du public et dans les transports collectifs, le . port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes :
a) lors des marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, des brocantes et vide- greniers, foires et fêtes foraines, et des ventes au déballage ;
b) lors de tout autre rassemblement, notamment les manifestations sur la voie publique mentionnées par les dispositions de l'article L2111 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
c) dans tous les lieux, évènements ou zones soumis au pass sanitaire ;
Article 2 : Les rassemblements de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées (boissons des groupes 3 à 5) sur la voie publique sont interdits. Ne sont pas considérés comme des rassemblements de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, les consommations effectuées par les clients des établissements recevant du public de type N, OA, O et REF, dans le périmètre des autorisations d'occupation du domaine public (terrasses) délivrées par les autorités compétentes. | |
Les débits temporaires de boissons (buvettes) sont interdits dans les établissements recevant du public de type PA et lors des rassemblements de personnes mentionnés par les dispositions du a) et du b) de l'article 1er.
Article 3: Toutefois, l'article 2 ne s'applique pas lorsque l'accès au rassemblement mentionné par les dispositions du a ou du b) de l'article 1er a été précédé d'un contrôle du passe sanitaire prévu par les dispositions du chapitre 2 et de l'article 471 du décret n° 2021-699 du 1‘ juin 2021 susvisé.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au 16 décembre 2021 inclus.
Article 9_: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la sous- préfète de l'arrondissement de Briançon, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur départemental de la
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00004 - 20211115APmesuresLocales05 6 sécurité publique et Mesdames et Messieurs les Maires des communes des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
La préfète
Martine CLAVEL
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00004 - 20211115APmesuresLocales05 7