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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-024
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école
primaire du Poët (2 pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-01-004
Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école primaire du
Poët
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école primaire du Poët 3 EE 5 Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civile
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 1° février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant fermeture de l'école primaire du Poët
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151:
Vu le code de l'éducation ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la découverte le 29 janvier 2021 de plusieurs cas positifs à la COVID 19 au sein de l'école primaire du Poët parmi lesquels un membre du personnel encadrant de l'établissement ainsi que deux élèves ;
Considérant dès lors qu'il existe un risque de contagion justifiant de prescrire un isolement préventif à domicile des élèves et des personnels de l'école primaire du Poët déterminés comme cas contacts des cas positifs afin de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école primaire du Poët 4 Sur avis de Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hautes- Alpes ;
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé;
Vu l'urgence,
ARRÊTE
x
Article premier: L'école primaire du Poët est fermée à compter du 2 février 2021 et jusqu'au 7. février 2021 inclus.
L'accès à l'école demeure possible pour les opérations de maintenance de l'établissement, dans le strict respect des gestes barrières pour les intervenants.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Gap, Monsieur le maire du Poët, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Martine CLAVEL
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes - CS 66002 -— 05011 Gap cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école primaire du Poët 5