Arrêté - Arrete DC 2021 278

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Arrêté - Arrete DC 2021 278 Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Labastide-du-Vert. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DC 2021 278)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, En

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DC/2021/278

PORTANT PRESCRIPTION DE MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

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Le Préfet du LOT

le code de la santé publique, notamment ses articles L.31312 et suivants et L.3136-1 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.22151;

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°';

le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC

préfet du Lot ;

le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2021432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 20211521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2021/DC/271 du 15 novembre 2021 portant prescription de mesures nécessaires afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département du Lot;

les informations recueillies par l'agence régionale de santé sur la situation sanitaire dans le département du Lot;

le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires applicable pour l'année scolaire 2021/2022.

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus de la covid-19 ;

CONSIDÉRANT le taux d'incidence constaté dans le département du Lot ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 organisant la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1“, que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2021- 1059 du 7 août 2021, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 9 août 2021;

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.frCONSIDÉRANT que, en application de l'article 1“ du décret du 1° juin 2021 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que l'adoption des mesures de prévention individuelles et les mesures de prévention collectives est le seul moyen permettant actuellement de freiner la circulation du virus et réduire l'impact sur le système de soins et la mortalité ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements de personnes lors des évènements organisés sur la voie publique, notamment lors des marchés de plein vents, ne favorisent pas le respect des règles de distanciation physique prévue par l'article 1° du décret du 1“ juin 2021 modifié et peuvent contribuer à la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que les abords des établissements scolaires, des crèches, des établissements d'enseignement supérieur, des gares routières et ferroviaires, des zones commerciales sont des lieux à forte fréquentation, et par suite, sont propices à la circulation du virus;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections et de limiter les effets de l'épidémie de covid- 19 par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées.

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1” : A compter du 27 novembre 2021 à 00 heures et jusqu'au 15 janvier 2022, dans le département du Lot et dans les conditions définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié susvisé, le port du masque est obligatoire dans le département du Lot :

+ dans les rassemblements de plus de dix personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; + dans tous les marchés ouverts et marchés couverts, brocantes et ventes au déballage ; + dans les files d'attente ou lieu d'attente groupée pour l'accès aux commerces, services, lieux culturels ou loisirs;

+ durant les heures d'entrée et de sortie de classe, à proximité des entrées et sorties réservées au public des crèches, des établissements scolaires publics et privés, des établissements d'enseignement supérieurs (ERP de type R);

+ durant les offices et cérémonies, à proximité des lieux de culte (ERP type V); + durant les heures de fréquentation, à proximité de l'accès à une gare routière ou ferroviaire (ERP de type GA) et des arrêts des transports publics de voyageurs et transports scolaires ; + __ durant les heures de fréquentation, à proximité et dans les espaces de stationnement attenants aux zones commerciales ;

Dans les établissements susmentionnés, l'affichage de l'obligation du port du masque par l'exploitant est obligatoire.

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00- prefecture@lot.gouvifrARTICLE 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

+ aux personnes de moins de onze ans;

+ aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1* juin modifié susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;

ARTICLE 3 : Dans les écoles et établissements scolaires publics et privés du département, le protocole sanitaire est au niveau 2, tel que défini dans le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires applicable pour l'année 2021/2022.

ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 : L'arrêté n° DC/2021/271 du 15 novembre 2021 portant prescription de mesures nécessaires afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département du Lot est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a délivrée.

ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Lot, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Cahors, la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera transmise au procureur de la République.

Cahors, le 26 novembre 2021

Le préfet

Michel ROSIC

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00- prefecture@lot.gouv.fr