Arrêté - Arrete Prefectoral E 2021 Autorisation IGN

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Arrêté - Arrete Prefectoral E 2021 Autorisation IGN Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-du-Vert. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral E 2021 Autorisation IGN)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

EPANT ENREGISTRE 16/3/1141 7044

El Sous ke. CE 2084-88 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2021 - ? &.9

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées par l'Institut National de l'Information géographique et forestière (IGN) pour la réalisation des travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement

Le Préfet du Lot,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment ses articles L.322-1 et suivants et L.433-11 ;

Vu le code forestier, notamment les articles L.521-1 à L 151-3 et R.151-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, modifiée et validée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'institut National de l'Information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique

et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex

Tél: 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr 1/4ARRÊTE :

Article 1 : Les agents de l'Institut National de l'information géographique et forestière chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréo préparation, de levée ou de révision des cartes et de l'installation de repères et bornes et de l'inventaire forestier national, les géomètres privés opérant pour le compte de l'Institut National de l'Information géographique et forestière et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Lot et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non-closes, à l'exception des habitations.

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de

landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

Article 2 — Le présent arrêté devra être affiché dans chaque mairie, dix jours avant le début des travaux susvisés. Chaque maire adressera à la Préfecture (DDT du Lot — Unité des procédures environnementales) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

Les techniciens et agents chargés des études et travaux désignés à l’article 1° ci-dessus seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents dans les propriétés n'aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellement aux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant le début des opérations.

À défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.

Article 3 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi, sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Tout dommage causé aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux sera réglé, à défaut d'entente amiable entre le propriétaire et l'opérateur, par le tribunal administratif de Toulouse dans les formes prévues par le code de justice administrative.

Article 4 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des études prescrites.

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Tél: 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr 2/4En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points -géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du Ministre de la Défense Nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter concours aux agents de l'institut Géographique National en tant que de besoin.

Article 5 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943. susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut National de l'Information géographique et forestière notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 6 de ladite loi.

Article 6 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et au paiement des dommages et intérêts éventuellement dus à l'Institut National de l'information géographique et forestière.

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'Institut National de l'Information géographique et forestière — Service géodésie nivellement — bureau des servitudes — 73 avenue de Paris — 94 165 Saint-Mandé Cedex.

Article 7 : L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera :

-publié et affiché dix jours avant le début des travaux susvisés dans toutes les communes du département;

-inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ;

—inséré sur le site internet des services de l'État dans le Lot à l'adresse suivante: http://www.lot.gouv.fr/

Des copies seront également adressées aux unités de gendarmerie intéressées.

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Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.qouv.fr 3/4Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, Mme la sous-préfète de Figeac, Mme la sous-préfète de Gourdon, M. le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Lot, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Lot, M. le directeur départemental des territoires du Lot, M. le directeur de l'Institut national de l'Information géographique et forestière sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information :

— à toutes les communes du département du Lot ;

— au président du conseil départemental du Lot ;

— au Commandant du groupement de gendarmerie du Lot ;

— au directeur départemental de la sécurité publique du Lot.

Fait à Cahors, le Î 8 NOV. 2021

Le Préfet

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Michel PROSI

Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

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ddt@lot gouv.fr 4l4