Convocation - C2023 43 Modification du Reglement Site Patrimonial Remarquable

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Convocation - C2023 43 Modification du Reglement Site Patrimonial Remarquable Document publié le Jeudi 6 juin 2013 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Convocation - C2023 43 Modification du Reglement Site Patrimonial Remarquable)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023 Fr

Publiée ET ID : 077-217700483-20231218-C2023_43-DE

République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

L'an 2023, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 07/12/2023 et affichés à la porte de la Mairie le 07/12/2028.

Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BALOUZAT Alain, M. BREGERE-MAILLET Jean, Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, M. BUIRON Alain, M. CAPOIS Guillaume, M. COLAS Christophe, Mme DUWEZ Nathalie, Mme GREMY Dominique, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves A la majorité

Pour: 20

Contre : 1

Abstention : 2

Excusé(s) ayant donné procuration : M. BOUILLETTE Lionel à Mme MOURICHON Véronique, Mme CERCEAU Christelle à Mme DUWEZ Nathalie, M. DE FARIA CASTRO Custodio à M. BALOUZAT Alain, M. GANDON Jean-Charles à M. VALENTE Vitor, M. KECK Frédéric à Mme HAMEL Catherine, “Mme LAVAUZELLE Laurence à M. COLAS Christophe, Mme PACTON Stéphanie à Mme LOTT Acte rendu arémutoire après dépôt Myriam, Mme SCHAPPACHER Karine à M. CAPOIS Guillaume

Le : 20/12/2023

Et A été nommé(e) secrétaire : M. BUIRON Alain Publication ou notification du :

20/12/2023

C2023_43 — Modification du règlement Site Patrimonial Remarquable (SPR)

La commune de Bourron-Marlotte dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 6 juin 2013,

modifié le 14 décembre 2017, le 15 octobre 2020 et le 29 septembre 2022 et d'un Site Patrimonial

Remarquable (SPR) approuvé le 9 juillet 2015. Le SPR comprend l'outil de gestion dénommé Plan de

Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).

Il s'avère que les dispositions règlementaires du PLU (zone A) et du SPR (secteur 5 Plaine du Loing) sont à

ce jour contradictoires et ne permettent donc pas que les constructions agricoles soient autorisées.

Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est révisé lorsqu'il est porté atteinte à l'économie

générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Dans le cas présent,

il est prévu de modifier une protection règlementaire.

Il convient donc de profiter de cette procédure pour corriger différentes dispositions règlementaires

incohérentes ou difficiles d'application relatives notamment aux volets roulants.

A cet effet, il est proposé :

— D'exempter les constructions neuves de la pose de volets battants en plus des volets roulants et particulièrement sur les constructions d'architecture contemporaine

_— D'autoriser les volets roulants pour les constructions neuves et non protégées au titre du SPR à condition que le coffre des volets roulants ne soit pas apparent.

Le dossier de modification du SPR doit faire l’objet d’une concertation avec la population permettant au public

d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou

réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et

conservées par l'autorité compétente.

Conformément à l’article R. 104-33 du code de l'urbanisme, le projet de modification devra également faire

l'objet d'une demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale pour juger de la

nécessité d'effectuer une évaluation environnementale.e te 20/2/2023

re le 20/12/2003 & EN S

ER

ID: 077-217700483-20231218-C2023 43-DE

…d.… (suite de la délibération n°C2023_43)

Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision du SPR et établir le bilan de la

concertation. Le dossier fera l'objet d’une consultation de la commission locale du SPR, des personnes

publiques associées, du préfet de Région et de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture

(CRPA). Puis, le projet sera soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité

environnementale, du mémoire en réponse à celle-ci si besoin, du procès-verbal de la CRPA et des avis des

personnes publiques associées.

À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis

de la CRPA, des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du

commissaire-enquêteur, fera l'objet d'un avis du préfet de Région puis sera soumis pour approbation par

délibération du conseil communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 à L.631-5 et D. 631-11,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle Il » portant engagement national pour l'environnement (ENE),

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,

Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine {LCAP) qui a notamment transformé les AVAP en SPR,

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,

Vu le SPR de Bourron-Marlotte approuvé le 9 juillet 2015,

Vu l'avis de la commission locale du SPR DE Bourron-Marlotte pour la modification du PVAP en date du 6 décembre 2023,

Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son

périmètre depuis le 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les

communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan

Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux et les sites

patrimoniaux remarquables de son territoire,

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une modification du SPR de Bourron-Marlotte pour corriger des dispositions règlementaires contradictoires entre le PLU (zone A) et le SPR (secteur 5 Plaine du Loing) ne permettant pas de nouvelles constructions agricoles,

Considérant que les motifs d'ajustements du SPR entrent dans le champ d'application de la procédure de modification,

Considérant que le dossier de révision du SPR doit faire l'objet d'une demande d'examen au cas par cas en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme,Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le ET

ID : 077-217700483-20231218-C2023_43-DE

…[.… (suite de la délibération n°C2023_43)

Considérant que le dossier de révision doit faire l’objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente,

Considérant que le conseil communautaire devra arrêter le dossier de modification et établir le bilan de la concertation,

Considérant que le dossier sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et à la Commission Régionale de l'architecture et du Patrimoine (CRPA),

Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Bourron-Marlotte,

Considérant que le dossier sera soumis à l'approbation du conseil communautaire après accord du Préfet de Région,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

— Approuve les objectifs poursuivis de la révision du SPR de la commune de Bourron-Marlotte évoqués ci-dessus,

_ Autorise Monsieur le Président à prescrire et mener la procédure de modification du SPR de la commune de Bourron-Marlotte, conformément à l’article L. 631-4 du code du Patrimoine,

__ Autorise Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » et une subvention de la DRAC permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels,

_ Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision du SPR,

_ Autorise Monsieur le Président à engager la tranche optionnelle du marché du PLUIi visant à la mise en compatibilité du SPR de Bourron-Marlotte afin de réaliser une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,

— Précise que les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études sont déjà inscrites dans le cadre du marché d'élaboration du PLUIi et de l’Autorisation de Programmes et de Crédits de Paiement (APCP) de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,

— Fixe à minima les modalités de la concertation comme suit :

o Mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public

o Mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte, sur le site internet de la

commune et sur celui de la CAPF un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation,

_ Procéde à l'affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Bourron-Marlotte,

— Dit que la délibération et tous dossiers concernant cette procédure seront consultables au sière de la Communauté d'Agglomération - 44, Rue du Château - 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

A Bourron-Marlotte, le 19/12/2028

Secrétaire de séance,

Alain BUIRON