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Déliberation - 2019 131 modification des statuts de la cda
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
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14/11/2019
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préfecture
le 14/11/2019
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le
ER
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
6 NOVEMBRE
2019
Délibération DAAJ/LK 2019 — 131. DELIBERATION
RELATIVE
A LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Etaient
présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:5
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Philippe
CREACHCADEC
à Marie-Line
CHEMINADE,
Gérard
DESRENTE
à Jean-Philippe
MACHON,
Marylise
MOREAU
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Erol
URAL
à Liliane
ARNAUD.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU
Secrétaire
de
séance
: Christian
SCHMITT
Date
de
la convocation
: 30
octobre
2019
Date
d'affichage
: J
& NOV.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 5216-65,
L. 5211-17
et L.
5211-20,
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
et
notamment
l'article
66,
Vu
la loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
notamment
l'article
3,
Vu
la loi
n°
2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites
et notamment
l'article
1,
Vu
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
et
notamment
l'article
21,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
Vu l'arrêté préfectoral
n° 17/2605-DRCTE-BCI
du
20
décembre
2017
portant
modifications
statutaires
de
la
CDA
de
Saintes,
°
Vu
les
statuts
actuels
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Vu
la délibération
n°
2019-144
du
Conseil
Communautaire
de
la CDA
de
Saintes,
en
date
du
26
septembre
2019
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes, Considérant
que
suite
à la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
renforçant
l'intégration
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'agglomération
en
leur
attribuant,
d'une
part,
de
nouvelles
compétences
obligatoires,
et
en
élargissant,
d'autre
part,
la
liste
de
leurs
compétences
optionnelles,
les
statuts
de
la
CDA
de
Saintes
ont
été
modifiés
successivement
par
arrêtés
préfectoraux
n°
16/2247-DRCTE-
B2
du
23
décembre
2016
et
n°
1712605-DRCTE-BCI
du
20
décembre
2017,
Considérant
que
les
compétences
« eau
», «
assainissement
des
eaux
usées
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines»
figurent
désormais
parmi
les
compétences
obligatoires
des
communautés
d'agglomération
à
compter
du
1er
janvier
2020
en
application
des
lois
n°
2015-991
du
7
août
2015
et
n°
2018-702
du
3
août
2018,
Considérant,
par
ailleurs,
que
le législateur
est
venu,
par
les
lois
n°
2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites
et
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
modifier
l'intitulé
respectivement
:
- de
la compétence
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
en
ajoutant
le terme
« création
» devant
les
mots
«
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1 °
à 3
° du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
»,
- de
la compétence
AMENAGEMENT
DE
l'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
en
remplaçant
les
termes
« création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
»
par
les
mots:
«définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
».
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
également
d'ajuster
et/ou
de
préciser
certaines
actions
menées
par
la
CDA
de
Saintes
dans
le
cadre
des
compétences
facultatives:
TOURISME,
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE,
ET
PROTECTION
ET
VALORISATION
DES
MILIEUX
NATURELS
ET
DE
LA
BIODIVERSITE, Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
tenue
de
modifier
ses
statuts
en
conséquence, 6 novembre
2019
— 131
Délibération
relative
à la
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes 2/6
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
Considérant que pour
être
effective,
la modification
statutaire
doit
être
approuvée
dans
les
termes
arrêtés
à l'article
L.5211-20
du
CGCT
: « À
compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
»
(soit
les
2/3
des
Conseils
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
Conseils
représentant
les
2/3
de
la population
ainsi
que
celui
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée).
Le
Conseil
Communautaire
de
la CDA
a proposé,
lors
de
sa
séance
du
26
septembre
2019,
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
pour
une
mise
en
conformité
des
statuts
avec
l'article
L.
5216-5
du
CGCT
et
des
ajustements
de
certaines
compétences
facultatives,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
modifications
statutaires
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
suivantes
:
1 -
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
L'article
6
-I-
2°)
AMENAGEMENTD
E
L'ESPACEC
OMMUNAUTAIRE
:
b)
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
EST
REMPLACE
PAR:
b) Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
L'article
6 - 1
— 6°)
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
:
« Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
»
EST
REMPLACE
PAR
:
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à
3°
du
Il de
l'article
1er
de
la loi
n° 2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
»
6 novembre
2019
- 131
Délibération
relative
à la
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes 3/6
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
Un article 6 - 1 — 8°) EAU
est
ajouté.
Un
article
6 - 1
— 9°)
ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
L.
2224-8
est
ajouté.
Un
article
6 -
1 — 10°)
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES,
AU
SENS
DE
L'ARTICLE
L. 2226-1
est
ajouté.
IL -
COMPETENCES
FACULTATIVES
L'article
6 -
11
- 1°)
TOURISME
:
- «Aménagement
et
mise
en
valeur
de
l'Aqueduc
gallo-romain
- Gestion
d'un
office
de
tourisme
communautaire
-__
Définition
et
mise
en
œuvre
d'un
schéma
de
développement
touristique
»
EST
REMPLACE
PAR
:
- «Aménagement,
mise
en
valeur
et
gestion
de
l'Aqueduc
gallo-romain
-
Gestion
d'un
office
de
tourisme
communautaire
- _
Définition
et
mise
en
œuvre
d'un
schéma
de
développement
touristique
-
Organisation
d'animations
touristiques:
les
Echappées
Rurales,
la
fête
du
Fleuve
»
L'article
6 -
III
— 2°)
EDUCATION,
ENFANCE
JEUNESSE
:
b) Fonctionnement
des
écoles
primaires
-
«Organisation
du
service
des
écoles
comprenant
l'ensemble
des
charges
(y
compris
celles
relatives
au
personnel),
liées
à
ce
service
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
-
Gestion
de
l'affectation
des
enfants
scolarisés
»
EST
REMPLACE
PAR
:
b) Fonctionnement
des
écoles
primaires
-
«Organisation
du
service
des
écoles
comprenant
l'ensemble
des
charges
(y
compris
celles
relatives
au
personnel
et
au
temps
d'animation),
liées
à
ce
service
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
- Gestion
de
l'affectation
des
enfants
scolarisés
»
6 novembre
2019
— 131
Délibération
relative
à la
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes 4/6
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
L'article 6 - Ill — 6°) PROTECTION
ET
VALORISATION
DES
MILIEUX
NATURELS
ET
DE
LA
BIODIVERSITE
:
- « La
réalisation
de
toute
étude
générale
ou
spécifique
concernant
la protection
et/ou
la
valorisation
des
milieux
naturels
et
de
la biodiversité
concourant
à la
définition
de
documents
cadres
et de
programmes
d'actions.
-
Le
recueil,
le traitement
et
la diffusion
des
données
relatives
aux
milieux
naturels
et
à la
biodiversité
sur
le territoire
communautaire
et
la création,
la gestion
et
l'animation
des
outils
d'observation
nécessaires.
- La
mise
en
œuvre
de
toute
action
de
communication
ou
de
promotion
se
rapportant
aux
projets
ou
actions
communautaires.
- L'organisation,
la participation
ou
le soutien
à des
manifestations
ou
événementiels
communautaires.
-
L'acquisition
de
fonciers,
la réalisation
ou
le soutien
d'actions
d'aménagement,
d'entretien,
de
gestion,
de
préservation,
de
valorisation
des
milieux
naturels
s'inscrivant
dans
un
schéma
global,
sectoriel
ou
territorial
communautaire.
- La
création,
la pose
et
l'entretien
de
la signalétique
et/ou
du
balisage
des
itinéraires
de
randonnées
pédestres
et/ou
cyclables
communautaires.
-
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
d'une
vélo
route
voie
verte
».
EST
REMPLACE
PAR
:
- « La
réalisation
de
toute
étude
générale
ou
spécifique
concernant
la protection
et/ou
la
valorisation
des
milieux
naturels
et
de
la biodiversité
concourant
à la
définition
de
documents
cadres
et
de
programmes
d'actions.
- Le
recueil,
le traitement
et
la diffusion
des
données
relatives
aux
milieux
naturels
et
à la
biodiversité
sur
le territoire
communautaire
et
la création,
la gestion
et
l'animation
des
outils
d'observation
nécessaires.
-
La
mise
en
œuvre
de
toute
action
de
communication
ou
de
promotion
se
rapportant
aux
projets
ou
actions
communautaires.
- L'organisation,
la participation
ou
le soutien
à des
manifestations
ou
événementiels
communautaires.
-
L'acquisition
de
fonciers,
la réalisation
ou
le soutien
d'actions
d'aménagement,
d'entretien,
de
gestion,
de
préservation,
de
valorisation
des
milieux
naturels
s'inscrivant
dans
un
schéma
global,
sectoriel
ou
territorial
communautaire.
- La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
itinéraires
de
randonnées,
des
Vélo
routes
Voies
Vertes
(VVV)
et
des
équipements
annexes
définis
dans
le schéma
intercommunal
des
itinéraires
de
randonnées
et
des
VVV»
6 novembre
2019
— 131
Délibération
relative
à la
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes 5/6
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
24
octobre
2019,
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’approbation
des
modifications
statutaires
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
susvisées.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 novembre
2019
— 131
Délibération
relative
à la
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes 6/6
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
eee)
ee
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2019
MAIRIE
DE
SAl
ex
EM
30
SEP
201
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
,
T
ARRIVÉE
(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
_—_——
HUE
Fonction
: Responsable
du
service
A1
Assemblées,
Assurances,
Archives
02/10/19
Tél.
:05.46.92.34.75
m.bernard@agglo-saintes.fr Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
n° €
T LAÂL
AA
ASS
UUS
ICSEA
Sante
Objet
: Notification
de
la délibération
n°2019-144
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
La CDA
de
Saintes
Saintes, le ? / SEP. 2019
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Communautaire,
lors
de
sa
séance
du
26
septembre
2019,
a délibéré
sur
une
proposition
de
modification
des
statuts
de
la CDA
afin
de
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L. 5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
d'apporter
des
ajustements
et/ou
des
précisions
à certaines
compétences
facultatives.
La
proposition
de
modification
des
statuts
consiste
ainsi
à :
- ajouter
certaines
compétences
obligatoires
à savoir
les
compétences
«eau»,
« assainissement
des
eaux
usées
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
»,
-
à modifier
l'intitulé
des
compétences
« Accueil
des
gens
du
voyage
» et
« Aménagement
de
l’espace
communautaire
»,
- à apporter
des
ajustements
et/ou
précisions
dans
le cadre
des
compétences
facultatives
: Tourisme,
Education
Enfance
Jeunesse
et
Protection
et
valorisation
des
milieux
naturels
et
de
la biodiversité.
A cette
fin,
vous
trouverez
ci-joint
le modèle
de
délibération
proposé
dans
le cadre
de
cette
modification. En
vertu
de
l’article
L. 5211-20
du
CGCT,
à compter
de
la notification
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CDA,
le Conseil
Municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
3 mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée,
l'absence
de
délibération
dans
ce
délai
valant
approbation.
Les
services
de
la CDA
restent
naturellement
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
à ce
sujet.
Vous
remerciant
par
avance,
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
WT
Aloe
TE
€
Insiructeur
(6)
LS
:
©
Contributeurs
Cnil
st
(©
Pour
information
y L
etait
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
E
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2019
Affiché
le 27/09/2019
ee
ID : 047-200036473-20190926-19_144CC-DE
7,
N
{Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Î COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
DE
SAINTES
Séance
du
26
septembre
2019
Date
de
convocation
: 20
septembre
2019
Délibération
n° 2019-144
Nomenclature
5.7.5
jp
nue
mp
[Nombre
de
membres
:
OBJET
: Modification
des
statuts
de
la
En
exercice
: 70
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
- Mise
Présents
: 51
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
Votants
: 65
L.5216-5
du
code
général
des
collectivités
Dont
un
pouvoir
de
:
territoriales
et
ajustements
de
certaines
M.
Eric
PANNAUD
à
M.
Jean-Luc
GRAVELLE
compétences
facultatives
Mme
Caroline
QUERE-JELINEAU
à
M.
Jérôme
GARDELLE Mme
Colette
AIMON
à M.
Jean-Paul
COMPAIN
|
M.
Pascal
GILLARD
à M.
Jean-Claude
CLASSIQUE
|
Mme
Claudine
BRUNETEAU
à
M.
Patrick
SIMON
M.
Christian
LACOTTE
à
M.
Pierre-Henri
JALLAIS
M.
Stéphane
TAILLASSON
à M.
Michel
ROUX
|
M.
Jacki
RAGONNEAUD
à M.
Alain
MARGAT
|
M.
Bernard
BERTRAND
à M.
Jean-Marc
CAILLAUD
M.
Marcel
GINOUX
à M.
Dominique
ARNAUD
|
Mme
Annie
TENDRON
à
Mme
Marie-Line
CHEMINADE Mme
Mélissa
TROUVE
à M.
Jean-Pierre
ROUDIER
|
M.
Jean
ENGELKING
à Mme
Nelly
VEILLET
|
Mme
Sylvie
MERCIER
à Mme
Chantal
RIPOCHE
|
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
L'an deux mille dix-neuf,
le jeudi
vingt-six
septembre,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
régulièrement
convoqué
à 18h00,
s'est
réuni
à
l'Auditorium
du
Lycée
Agricole
Georges
DESCLAUDE
à
Saintes
(17100),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
CLASSIQUE,
Président.
Présents
: 51
|
Mesdames
et
Messieurs
Christian
FOUGERAT,
Annie
ROUBY,
Jean-Luc
MARCHAIS,
Françoise
DURAND,
|
Anne-Marie
FALLOURD,
Jean-Luc
GRAVELLE,
Jean-Paul
COMPAIN,
Jean-Pierre
SAGOT,
Chantal
RIPOCHE,
Denis
REDUREAU,
Alain
MARGAT,
Catherine
BARBOTIN,
Alain
MONJOU,
Marie-Claude
COLIN,
Laurent
MICHAUD,
Jean-Claude
CLASSIQUE,
Pierre-Henri
JALLAIS,
Joseph
de
MINIAC,
Jérôme
GARDELLE,
Geneviève
THOUARD,
Patrick
SIMON,
Agnès
POTTIER,
Philippe
ROUET,
Philippe
DELHOUME,
Pierre
TUAL,
Bernard
MACHEFERT,
Joël
ARNAUD,
Bernard
COMBEAU,
Michel
CHANTEREAU,
Jean-Marc
CAILLAUD,
Brigitte
SEGUIN,
Alain
SERIS,
Pierre
HERVE,
Michel
ROUX,
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Danièle
COMBY,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Marylise
MOREAU,
Laurence
HENRY,
Jean
BRETHOME,
Eliane
TRAIN,
Jean-Michel
TEXIER
et
Fabrice
BARUSSEAU.
Absents
: 5
Mesdames
et
Messieurs
Eric
BIGOT,
Myriel
DELAVEAU,
Brigitte
FAVREAU,
François
EHLINGER
et
Philippe
CALLAUD.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Geneviève
THOUARD.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et notamment
les
articles
L. 5216-5,
1
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
ENVOYÉ
ET
Pré
TECTE
TE
270
STZOTE
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2019
Affiché
le 27/09/2019
Si
ID : 017-200036473-20190926-19_144CC-DE
L. 5211-17
et
L. 5211-20,
Vu
la loi
n°2015-994
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
{NOTRe)
et
notamment
l’article
66,
Vu
la Loi
n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
notamment
l’article
3,
Vu
la loi
n°2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites
et
notamment
l’article
1,
Vu
la Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
et
notamment
l’article
21,
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°17/2605-DRCTE-BCL
du
20
décembre
2017
portant
modifications
|
statutaires
de
La
CDA
de
Saintes,
Vu
les
statuts
actuels
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
j
Considérant
que
suite
à La
Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
renforçant
l'intégration
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'agglomération
en
leur
attribuant,
d’une
part,
de
nouvelles
compétences
obligatoires,
et
en
élargissant,
d'autre
part,
la
liste
de
leurs
compétences
optionnelles,
les
statuts
de
la CDA
de
Saintes
ont
été
modifiés
successivement
par
arrêtés
préfectoraux
n° 16/2247-DRCTE-
B2
du
23
décembre
2016
et
n°17/2605-DRCTE-BCL
du
20
décembre
2017,
Considérant
que
Les
compétences
« eau»,
« assainissement
des
eaux
usées
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
figurent
désormais
parmi
les
compétences
obligatoires
des
communautés
d'agglomération
à
compter
du
{°°
janvier
2020
en
application
des
lois
n°2015-991
du
7
août
2015
|
et
n°2018-702
du
3
août
2018,
j
Considérant,
par
ailleurs,
que
le législateur
est
venu,
par
les
Lois
n°2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à {a
lutte
contre
Les
installations
illicites
et
n°2018-
1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
modifier
l'intitulé
respectivement
:
-
de
la
compétence
ACCUËIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
en
ajoutant
le
terme
« création
» devant
les
mots
«
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°à
3°
du
Il
de
l'article
fer
de
La
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
»,
|
-
de
la
compétence
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
en
remplaçant
les
termes
:
«
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
»
par
les
mots
:
«
définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
».
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
également
d'ajuster
et/ou
de
préciser
certaines
actions
menées
par
La CDA
de
Saintes
dans
Le cadre
des
compétences
facultatives
: TOURISME,
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE,
ET
PROTECTION
ET
VALORISATION
DES
MILIEUX
NATURELS
ET
DE
LA
BIODIVERSITÉ,
|
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
tenue
de
modifier
ses
statuts
en
conséquence, Considérant
que
pour
être
effective,
la modification
statutaire
doit
être
approuvée
dans
Les
termes
arrêtés
à l'article
L.5211-20
du
CGCT
: «
À compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
»
2019-144
Modification
des
statuts
de
La Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
- Mise
en
conformité
avec
Les
dispositions
de
l’article
L,52
16%
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
ajustements
de
certaines
compétences
facultatives
245
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2019
Affiché
le 27/09/2019
(soit
les
2/3
des
Conseils
représentant
la moitié
de
la population
ou
la moitié
des
Conseils
représentant
les
2/3
de
la population
ainsi
que
celui
de
la commune
dont
la population
est
La plus
nombreuse
Lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée).
Monsieur
Le Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
la proposition
de
modification
des
statuts
de
La
CDA
de
Saintes,
à effet
du
1°
janvier
2020,
telle
qu’elle
figure
dans
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à notifier
celle-ci
à chacune
des
communes
membres
de
la
CDA
de
Saintes.
| - COMPETENCES
OBLIGATOIRES
L'article
6
- 1
- 2°)
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
:
b)
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire EST
REMPLACE
PAR
:
b) Définition,
création
et réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
L'article
6 - 1
- 6°)
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
:
« Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
»
EST
REMPLACE
PAR
:
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
ter
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
»
Un
article
6 - 1-
8°)
EAU
est
ajouté.
Un
article
6 - 1
- 9°)
ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
L,
2224-8
est
ajouté.
Un
article
6 - 1-
10°)
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES,
AU
SENS
DE
L'ARTICLE
L. 2226-
1
est
ajouté.
Il -
COMPETENCES
FACULTATIVES
L'article
6 - 11
- 1°)
TOURISME
:
- «Aménagement
et
mise
en
valeur
de
l’Aqueduc
gallo-romain
-
Gestion
d'un
office
de
tourisme
communautaire
-_
Définition
et
mise
en
œuvre
d’un
schéma
de
développement
touristique
»
EST
REMPLACE
PAR
:
- «Aménagement,
mise
en
valeur
et
gestion
de
l’Aqueduc
gallo-romain
-
Gestion
d’un
office
de
tourisme
communautaire
=
Définition
et
mise
en
œuvre
d’un
schéma
de
développement
touristique
-
Organisation
d'animations
touristiques
: les
Echappées
Rurales,
la
fête
du
Fleuve
»
2019-144
Modification
des
statuts
de
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
- Mise
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
ajustements
de
certaines
compétences
facultatives
3/5
ES
7
1D
: 017-200036473-20190926-19_144CC-DE
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
ID
:017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
T
Le
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2019
L'article
6 -
11 -
2°)
EDUCATION,
ENFANCE
JEUNESSE
:
b)
Fonctionnement
des
écoles
primaires
« Organisation
du
service
des
écoles
comprenant
l'ensemble
des
charges
(y compris
celles
relatives
au
personnel),
liées
à
ce
service
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments. Gestion
de
l'affectation
des
enfants
scolarisés
»
EST
REMPLACE
PAR
:
b)
Fonctionnement
des
écoles
primaires
« Organisation
du
service
des
écoles
comprenant
l'ensemble
des
charges
(y compris
celles
relatives
au
personnel
et
au
temps
d’animation),
liées
à ce
service
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
Gestion
de
l'affectation
des
enfants
scolarisés
»
L'article
6 - ll
- 6°)
PROTECTION
ET
VALORISATION
DES
MILIEUX
NATURELS
ET
DE
LA
BIODIVERSITE
:
« La
réalisation
de
toute
étude
générale
ou
spécifique
concernant
la protection
et/ou
la
valorisation
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité
concourant
à
la
définition
de
documents
cadres
et
de
programmes
d'actions.
Le
recueil,
Le traitement
et
la diffusion
des
données
relatives
aux
milieux
naturels
et
à La
biodiversité
sur
le territoire
communautaire
et
la création,
La gestion
et
l'animation
des
outils
d'observation
nécessaires.
La
mise
en
œuvre
de
toute
action
de
communication
ou
de
promotion
se
rapportant
aux
projets
ou
actions
communautaires.
L'organisation,
la
participation
ou
Le
soutien
à
des
manifestations
ou
événementiels
communautaires. L'acquisition
de
fonciers,
la
réalisation
ou
Le
soutien
d'actions
d'aménagement,
d'entretien,
de
gestion,
de
préservation,
de
valorisation
des
milieux
naturels
s'inscrivant
dans
un
schéma
global,
sectoriel
ou
territorial
communautaire.
La
création,
la pose
et
l'entretien
de
la signalétique
et/ou
du
balisage
des
itinéraires
de
randonnées
pédestres
et/ou
cyclables
communautaires,
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
d’une
vélo
route
voie
verte
».
EST
REMPLACE
PAR
:
« La
réalisation
de
toute
étude
générale
ou
spécifique
concernant
la protection
et/ou
La
valorisation
des
milieux
naturels
et de
La biodiversité
concourant
à La
définition
de
documents
cadres
et
de
programmes
d'actions.
Le
recueil,
Le
traitement
et
la
diffusion
des
données
relatives
aux
milieux
naturels
et
à
la
biodiversité
sur
le territoire
communautaire
et
la création,
la gestion
et
l'animation
des
outils
d'observation
nécessaires.
La
mise
en
œuvre
de
toute
action
de
communication
ou
de
promotion
se
rapportant
aux
projets
ou
actions
communautaires.
L'organisation,
la
participation
ou
le
soutien
à
des
manifestations
ou
événementiels
communautaires. L'acquisition
de
fonciers,
la réalisation
ou
Le soutien
d'actions
d'aménagement,
d'entretien,
de
gestion,
de
préservation,
de
valorisation
des
milieux
naturels
s'inscrivant
dans
un
schéma
global,
sectoriel
ou
territorial
communautaire.
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
itinéraires
de
randonnées,
des
Véloroutes
Voies
Vertes
(VYV)
et
des
équipements
annexes
définis
dans
le
schéma
intercommunal
des
itinéraires
de
randonnées
et
des
VVV
»
2019-144
Modification
des
statuts
de
la Communauté
d'AggloméraLion
de
Saintes
- Mise
en
conformité
avec
les
disposilions
de
L'article
L,5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
ajustements
de
cer
taines
compétences
facultatives
4/5
Affiché
le 27/09/2019
ARR
ID :
017-200036473-20190926-19_144CC-DE
Affiché
le
E
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
ID
:.017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
Reçu
en préfecture
le 27/09/2019
Aftiché
le 27/09/2019
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
l’ensemble
de
cette
proposition
par
:
- 65
Voix
pour
- 0 Voix
contre
- © Abstention
Ainsi
clos
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
cie
rpauté
d Aglomes.
Jean-Claude
CLASSIQUE
&_
ea
1D
: 017-200036473-20190926-19_144CC-DE
Te
NE,
En
application
des
dispositions
des
articles
R421-1
à Rata
due
AUS
adrifnistrative,
celte
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télér
ours-eitoynts
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
2019-144
Modification
des
staluts
de
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
- Mise
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'article
L.5216:5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
ajustements
de
certaines
compétences
facultatives
5/5
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
PROJET
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
«
ss
RELATIVE
À LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
SAINTES-
MISE
EN
CONFORMITE
AVEC
LES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L. 5216-5
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
AJUSTEMENTS
DE
CERTAINES
COMPETENCES
FACULTATIVES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
les
articles
L. 5216-5,
L.
5211-17
et
L. 5211-20,
Vu
La loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
{NOTRe)
et
notamment
l’article
66,
Vu
la loi
n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
notamment
l’article
3,
Vu
la loi
n°2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites
et
notamment
l’article
1,
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
et
notamment
l’article
21,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17/2605-DRCTE-BCL
du
20
décembre
2017
portant
modifications
statutaires
de
la CDA
de
Saintes,
Vu
les
statuts
actuels
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Vu
la délibération
n°2019-144
du
Conseil
Communautaire
de
la CDA
de
Saintes,
en
date
du
26
septembre
2019,
portant
sur
la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes, Considérant
que
suite
à la
Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
renforçant
l’intégration
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'agglomération
en
Leur
attribuant,
d’une
part,
de
nouvelles
compétences
obligatoires,
et
en
élargissant,
d'autre
part,
la liste
de
leurs
compétences
optionnelles,
Les
statuts
de
la CDA
de
Saintes
ont
été
modifiés
successivement
par
arrêtés
préfectoraux
n°16/2247-DRCTE-B2
du
23
décembre
2016
et
n°17/2605-DRCTE-BCL
du
20
décembre
2017,
Considérant
que
Les
compétences
« eau»,
« assainissement
des
eaux
usées
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» figurent
désormais
parmi
les
compétences
obligatoires
des
communautés
d'agglomération
à compter
du
1%
janvier
2020
en
application
des
lois
n°2015-991
du
7 août
2015
et
n°2018-702
du
3 août
2018,
Considérant,
par
ailleurs,
que
le législateur
est
venu,
par
les
Lois
n°2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
Les
installations
illicites
et
n°2018-
1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
modifier
l'intitulé
respectivement
:
- de
la compétence
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
en
ajoutant
Le terme
« création
» devant
les
mots
« aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la loi
n°
2000-6144
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
»,
- de
la compétence
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
en
remplaçant
les
termes
:
« création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
» par
les
mots
:«
définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme
».
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
Considérant
qu’il
est
nécessaire,
également
d’ajuster
et/ou
de
préciser
certaines
actions
menées
par
la CDA
de
Saintes
dans
le cadre
des
compétences
facultatives
: TOURISME,
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE,
ET
PROTECTION
ET
VALORISATION
DES
MILIEUX
NATURELS
ET
DE
LA
BIODIVERSITE,
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
tenue
de
modifier
ses
statuts
en
conséquence, Considérant
que
pour
être
effective,
la modification
statutaire
doit
être
approuvée
dans
Les
termes
arrêtés
à l’article
L.5211-20
du
CGCT
: « À
compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement
» (soit
Les
2/3
des
Conseils
représentant
la moitié
de
La population
ou
la moitié
des
Conseils
représentant
les
2/3
de
la population
ainsi
que
celui
de
la commune
dont
la population
est
La plus
nombreuse
lorsque
celle-
ci est
supérieure
au
quart
de
La population
totale
concernée).
Le
Conseil
Communautaire
de
la CDA
a proposé,
lors
de
sa
séance
du
26
septembre
2019,
une
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
pour
une
mise
en
conformité
des
statuts
avec
l’article
L.5216-5
du
CGCT
et
des
ajustements
de
certaines
compétences
facultatives,
Monsieur
le Maire
(Madame
le Maire)
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
modifications
statutaires
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
suivantes
:
| - COMPETENCES
OBLIGATOIRES
L'article
6 -
1 - 2°)
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
:
b) Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
EST
REMPLACE
PAR
:
b) Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme
L'article
6 -
1 - 6°)
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
:
« Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à
3° du
Il de
l'article
1er
de
La loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
»
EST
REMPLACE
PAR
:
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
La
loi
n°
2000-6144
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
»
Un
article
6 -
1 - 8°)
EAU
est
ajouté.
Un
article
6 - |
- 9°)
ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
L. 2224-8
est
ajouté.
Un
article
6 - 1
- 10°)
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES,
AU
SENS
DE
L'ARTICLE
L. 2226-1
est
ajouté.
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
Ill -
COMPETENCES
FACULTATIVES
L'article
6 -
Ill -
1°)
TOURISME
:
- _« Aménagement
et
mise
en
valeur
de
l'Aqueduc
gallo-romain
Gestion
d’un
office
de
tourisme
communautaire
-__ Définition
et
mise
en
œuvre
d’un
schéma
de
développement
touristique
»
EST
REMPLACE
PAR
:
- «Aménagement,
mise
en
valeur
et
gestion
de
l’Aqueduc
gallo-romain
- Gestion
d’un
office
de
tourisme
communautaire
-_ Définition
et
mise
en
œuvre
d’un
schéma
de
développement
touristique
- Organisation
d'animations
touristiques
: Les
Echappées
Rurales,
la fête
du
Fleuve
»
L'article
6 - Ill
- 2°)
EDUCATION,
ENFANCE
JEUNESSE
:
b)
Fonctionnement
des
écoles
primaires
« Organisation
du
service
des
écoles
comprenant
l'ensemble
des
charges
(y compris
celles
relatives
au
personnel),
liées
à ce
service
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
- Gestion
de
l'affectation
des
enfants
scolarisés
»
EST
REMPLACE
PAR
:
b)
Fonctionnement
des
écoles
primaires
- «Organisation
du
service
des
écoles
comprenant
l'ensemble
des
charges
(y
compris
celles
relatives
au
personnel
et
au
temps
d'animation),
liées
à ce
service
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
Gestion
de
l'affectation
des
enfants
scolarisés
»
L'article
6 - Il
- 6°)
PROTECTION
ET
VALORISATION
DES
MILIEUX
NATURELS
ET
DE
LA
BIODIVERSITE
:
« La
réalisation
de
toute
étude
générale
ou
spécifique
concernant
la protection
et/ou
La
valorisation
des
milieux
naturels
et
de
la biodiversité
concourant
à la
définition
de
documents
cadres
et
de
programmes
d'actions.
- Le
recueil,
le
traitement
et
la diffusion
des
données
relatives
aux
milieux
naturels
et
à la
biodiversité
sur
Le
territoire
communautaire
et
la
création,
la gestion
et
l'animation
des
outils
d'observation
nécessaires.
- La
mise
en
œuvre
de
toute
action
de
communication
ou
de
promotion
se
rapportant
aux
projets
ou
actions
communautaires.
- L'organisation,
la participation
ou
le soutien
à des
manifestations
ou
événementiels
communautaires.
-__ L'acquisition
de
fonciers,
la réalisation
ou
le soutien
d'actions
d'aménagement,
d'entretien,
de
gestion,
de
préservation,
de
valorisation
des
milieux
naturels
s'inscrivant
dans
un
schéma
global,
sectoriel
ou
territorial
communautaire.
- La
création,
la pose
et
l'entretien
de
la signalétique
et/ou
du
balisage
des
itinéraires
de
randonnées
pédestres
et/ou
cyclables
communautaires.
La
création,
l'aménagement
et l'entretien
d’une
vélo
route
voie
verte
».
EST
REMPLACE
PAR
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191006-2019_131STATCDA-DE
- «La
réalisation
de
toute
étude
générale
ou
spécifique
concernant
la protection
et/ou
la
valorisation
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité
concourant
à la
définition
de
documents
cadres
et
de
programmes
d'actions.
-
Le
recueil,
le
traitement
et
La
diffusion
des
données
relatives
aux
milieux
naturels
et
à
La
biodiversité
sur
Le
territoire
communautaire
et
la
création,
la
gestion
et
l'animation
des
outils
d'observation
nécessaires.
-
La
mise
en
œuvre
de
toute
action
de
communication
ou
de
promotion
se
rapportant
aux
projets
ou
actions
communautaires.
-
L'organisation,
la
participation
ou
le
soutien
à
des
manifestations
ou
événementiels
communautaires.
-_
L'acquisition
de
fonciers,
la
réalisation
ou
Le
soutien
d'actions
d'aménagement,
d'entretien,
de
gestion,
de
préservation,
de
valorisation
des
milieux
naturels
s'inscrivant
dans
un
schéma
global,
sectoriel
ou
territorial
communautaire.
-
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
itinéraires
de
randonnées,
des
Véloroutes
Voies
Vertes
(VVV)
et
des
équipements
annexes
définis
dans
le
schéma
intercommunal
des
itinéraires
de
randonnées
et
des
VWV
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
— adopte
à l'unanimité
Les
modifications
statutaires
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
susvisées,
—
ou
adopte
Les
modifications
statutaires
susvisées
à :
-
voix
pour
_-
voix
contre
_
abstentions
— ou
refuse
les
modifications
statutaires
susvisées.