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Déliberation - 2022 136 Modification statutaire CDA France services politique de la Ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_136-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2022
Délibération DAAJ/LK 2022 - 136. MODIFICATION
STATUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
LIÉE
A LA
PRISE
DE
COMPETENCE
FRANCE
SERVICES
DANS
LES
QUARTIERS
PRIORITAIRES
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
- NOUVELLE
COMPETENCE
FACULTATIVE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 24
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 10
BUFFET
Martine
à CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas
à DEBORDE
Sophie,
CHABOREL
Sabrina
à MAUDOUX
Pierre,
CREACHCADEC
Philippe
à CHEMINADE
Marie-Line,
DIETZ
Pierre
à
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DELCROIX
Charles
à EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUDIER
Jean-Pierre
à ARNAUD
Dominique,
TORCHUT
Véronique
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Date
de
publication
:
2 1
NEC.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.5211-
17, Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
annexés
à l’arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2022,
Vu
la délibération
n°2022-177
du
Conseil
communautaire
du
5 octobre
2022
relative
à la
modification
statutaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
liée
à la
prise
de
compétence
France
Services
dans
les
quartiers
prioritaires
politique
de
la ville,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_136-DE
Considérant que la présente
délibération
consiste
ainsi
à approuver
la modification
des
statuts
de
la CDA
de
Saintes
au
niveau
de
ses
compétences
facultatives
telle
que
le conseil
communautaire
de
la CDA
de
Saintes
lors
de
sa
séance
du
5 octobre
2022
l’a
proposée
afin
de
permettre
à la
CDA
de
Saintes
de
devenir
compétente
et
de
participer
à une
convention
France
Services
dans
les
quartiers
politique
de
la Ville
pour
une
prise
d’effet
au
15
janvier
2023,
Article
6 I1I-COMPETENCE
FACULTATIVES
Ajout
du
point
10°)
« 10°)
Participation
à une
convention
France
Services
dans
les
quartiers
politique
de
la Ville
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
Considérant
que
pour
être
effective,
la modification
statutaire
doit
être
approuvée
dans
les
termes
arrêtés
à l’article
L.5211-17
du
CGCT:
« Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
»,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise
ci-dessus
correspondent
pour
la CDA
aux
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la majorité
de
la population
ou
la moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la population,
cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de la
population
totale
concernée,
soit
le conseil
municipal
de
Saintes,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
1°"
décembre
2022,
15
décembre
2022
— 136
Modification
statutaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
liée
à la
prise
de
compétence
France
Services
dans
les
quartiers
prioritaires
politique
de
la Ville
- Nouvelle
compétence
facultative
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_136-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la modification
statutaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
suivante
pour
une
prise
d’effet
au
15
janvier
2023
:
IL -
COMPETENCES
FACULTATIVES
Un
article
6 —
III
— 10°)
« Participation
à une
convention
France
Services
dans
les
quartiers
politique
de
la
Ville
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»
est
ajouté.
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DRAPRO
Sophie
DEBORDE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
15
décembre
2022
- 136
Modification
statutaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
liée
à la
prise
de
compétence
France
Services
dans
les
quartiers
prioritaires
politique
de
la
Ville
- Nouvelle
compétence
facultative
3/3