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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 R
Document publié le Vendredi 30 novembre 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 R)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Jeunesse,
30 novembre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE n°2001 R
Préfecture de l'Hérault
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
et bulletin de liaison des Maires
Spécial
SOMMAIRE
DECISIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
POLITIQUES HOSPITALIERES
EXTRAIT DE LA DECISION N°559/IX/2001 N° 720 ................................................................ 2
EXTRAIT DE LA DECISION N°571/IX/2001 N° 721 ................................................................ 4
EXTRAIT DE LA DECISION N°570/IX/2001 N° 722 ................................................................ 6
EXTRAIT DE LA DECISION N°560/IX/2001 N° 723 ................................................................ 8
EXTRAIT DE LA DECISION N°572/IX/2001 N° 724 .............................................................. 10
EXTRAIT DE LA DECISION N°561/IX/2001 N° 725 .............................................................. 12
EXTRAIT DE LA DECISION N°519/V/2001 N° 726 .............................................................. 14
EXTRAIT DE LA DECISION N°569/IX/2001 N° 727 .............................................................. 16
EXTRAIT DE LA DECISION N°578/X/2001 N° 997 .............................................................. 18 Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
2
DECISIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L’AGENCE
REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
POLITIQUES HOSPITALIERES
EXTRAIT DE LA DECISION N°559/IX/2001 N° 720
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D712.52 à D 712.65.4,
D712.75 à D712.103, R.712.63 à R 712.89 et R 712.84 à R 712.89 du livre VII,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de
l'hospitalisation,
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets n° 91-1410 et n° 91-1411 du 31 décembre 1991 relatifs à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi susvisée
du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des
autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé
publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être
autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux
afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale,
Vu l’arrêté N°99-274 du 12 juillet 1999 fixant les indices de besoins relatifs à la
néonatologie et à la réanimation néonatale pour la région Languedoc-Roussillon
Vu le schéma régional d'organisation sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 13 juillet 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 fixant la période de dépôt des dossiers
du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
3
Vu la décision de la commission exécutive N° 227/IX/2000 en date du 6 septembre
2000, autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à poursuivre
l’activité de soins :
- d’obstétrique,
- de néonatologie avec soins intensifs (niveau 2) avec une capacité de 15 lits et de
néonatologie sans soins intensifs d’une capacité de 10 lits,
- de réanimation néonatale (niveau 3) avec une capacité de 12 lits,
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2001,
La commission exécutive dans sa séance du 26 septembre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1:
L’autorisation N° 227/IX/2000 délivrée le 6 septembre 2000 à Monsieur le
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
est accordée pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la
visite de conformité.
ARTICLE 2 :
Cette visite sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera totalement aux conditions
techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans qui court
à compter de la date de notification de la décision précitée, sous peine de caducité.
ARTICLE 3 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévue par l’article L712-12-1 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux –8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Hérault sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région
et, d'autre part de la Préfecture de l’Hérault
FAIT A MONTPELLIER, le 26 septembre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
4
EXTRAIT DE LA DECISION N°571/IX/2001 N° 721
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D712.52 à D 712.65.4,
D712.75 à D712.103, R.712.63 à R 712.89 et R 712.84 à R 712.89 du livre VII,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de
l'hospitalisation,
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets n° 91-1410 et n° 91-1411 du 31 décembre 1991 relatifs à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi susvisée
du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des
autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé
publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être
autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux
afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale,
Vu l’arrêté N°99-274 du 12 juillet 1999 fixant les indices de besoins relatifs à la
néonatologie et à la réanimation néonatale pour la région Languedoc-Roussillon
Vu le schéma régional d'organisation sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 13 juillet 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 fixant la période de dépôt des dossiers
du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000,
Vu la décision de la commission exécutive N° 228/IX/2000 en date du 6 septembre
2000, autorisant la S.A. Polyclinique « Saint-Roch » à Montpellier, à poursuivre
l’activité de soins :
- d’obstétrique,
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2001, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
5
La commission exécutive dans sa séance du 26 septembre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1:
L’autorisation N° 228/IX/2000 délivrée le 6 septembre 2000 à Monsieur le
Directeur Général de la S.A. Polyclinique « Saint-Roch » à Montpellier,
est accordée pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la
visite de conformité.
ARTICLE 2 :
Cette visite sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera totalement aux conditions
techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans qui court
à compter de la date de notification de la décision précitée, sous peine de caducité.
ARTICLE 3 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévue par l’article L712-12-1 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux –8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Hérault sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région
et, d'autre part de la Préfecture de l’Hérault.
FAIT A MONTPELLIER, le 26 septembre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
6
EXTRAIT DE LA DECISION N°570/IX/2001 N° 722
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D712.52 à D 712.65.4,
D712.75 à D712.103, R.712.63 à R 712.89 et R 712.84 à R 712.89 du livre VII,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de
l'hospitalisation,
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets n° 91-1410 et n° 91-1411 du 31 décembre 1991 relatifs à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi susvisée
du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des
autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé
publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être
autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux
afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale,
Vu l’arrêté N°99-274 du 12 juillet 1999 fixant les indices de besoins relatifs à la
néonatologie et à la réanimation néonatale pour la région Languedoc-Roussillon
Vu le schéma régional d'organisation sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 13 juillet 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 fixant la période de dépôt des dossiers
du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000,
Vu la décision de la commission exécutive N° 230/IX/2000 en date du 6 septembre
2000, autorisant la Clinique « Clémentville » à Montpellier, à poursuivre l’activité de
soins :
- d’obstétrique,
- de néonatologie sans soins intensifs (2ème niveau) d’une capacité de 6 lits,
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2001, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
7
La commission exécutive dans sa séance du 26 septembre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1:
L’autorisation N° 230/IX/2000 délivrée le 6 septembre 2000 à Monsieur le
Directeur Général de la S.A. Clinique « Clémentville » à Montpellier,
est accordée pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la
visite de conformité.
ARTICLE 2 :
Cette visite sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera totalement aux conditions
techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans qui court
à compter de la date de notification de la décision précitée, sous peine de caducité.
ARTICLE 3 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévue par l’article L712-12-1 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux –8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Hérault sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région
et, d'autre part de la Préfecture de l’Hérault.
FAIT A MONTPELLIER, le 26 septembre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
8
EXTRAIT DE LA DECISION N°560/IX/2001 N° 723
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D712.52 à D 712.65.4,
D712.75 à D712.103, R.712.63 à R 712.89 et R 712.84 à R 712.89 du livre VII,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de
l'hospitalisation,
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets n° 91-1410 et n° 91-1411 du 31 décembre 1991 relatifs à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi susvisée
du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des
autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé
publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être
autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux
afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale,
Vu l’arrêté N°99-274 du 12 juillet 1999 fixant les indices de besoins relatifs à la
néonatologie et à la réanimation néonatale pour la région Languedoc-Roussillon
Vu le schéma régional d'organisation sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 13 juillet 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 fixant la période de dépôt des dossiers
du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000,
Vu la décision de la commission exécutive N° 723/IX/2000 en date du 27
septembre 2000, autorisant le Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de
Thau à poursuivre l’activité de soins :
- d’obstétrique,
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2001, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
9
La commission exécutive dans sa séance du 26 septembre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1:
L’autorisation N° 723/IX/2000 délivrée le 27 septembre 2000 à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau,
est accordée pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la
visite de conformité.
ARTICLE 2 :
Cette visite sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera totalement aux conditions
techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans qui court
à compter de la date de notification de la décision précitée, sous peine de caducité.
ARTICLE 3 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévue par l’article L712-12-1 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux –8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Hérault sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région
et, d'autre part de la Préfecture de l’Hérault.
FAIT A MONTPELLIER, le 26 septembre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
10
EXTRAIT DE LA DECISION N°572/IX/2001 N° 724
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D712.52 à D 712.65.4,
D712.75 à D712.103, R.712.63 à R 712.89 et R 712.84 à R 712.89 du livre VII,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de
l'hospitalisation,
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets n° 91-1410 et n° 91-1411 du 31 décembre 1991 relatifs à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi susvisée
du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des
autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé
publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être
autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux
afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale,
Vu l’arrêté N°99-274 du 12 juillet 1999 fixant les indices de besoins relatifs à la
néonatologie et à la réanimation néonatale pour la région Languedoc-Roussillon
Vu le schéma régional d'organisation sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 13 juillet 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 fixant la période de dépôt des dossiers
du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000,
Vu la décision de la commission exécutive N° 232/IX/2000 en date du 6 septembre
2000, autorisant la S.A. Clinique « Sainte-Thérèse » à Sete, à poursuivre l’activité
de soins :
- d’obstétrique,
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2001, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
11
La commission exécutive dans sa séance du 26 septembre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1:
L’autorisation N° 232/IX/2000 délivrée le 6 septembre 2000 à Monsieur le
Directeur Général de la S.A. Clinique « Sainte-Thérèse » à Sete,
est accordée pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la
visite de conformité.
ARTICLE 2 :
Cette visite sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera totalement aux conditions
techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans qui court
à compter de la date de notification de la décision précitée, sous peine de caducité.
ARTICLE 3 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévue par l’article L712-12-1 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux –8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Hérault sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région
et, d'autre part de la Préfecture de l’Hérault.
.
FAIT A MONTPELLIER, 26 septembre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
12
EXTRAIT DE LA DECISION N°561/IX/2001 N° 725
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D712.52 à D 712.65.4,
D712.75 à D712.103, R.712.63 à R 712.89 et R 712.84 à R 712.89 du livre VII,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de
l'hospitalisation,
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets n° 91-1410 et n° 91-1411 du 31 décembre 1991 relatifs à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi susvisée
du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des
autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé
publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être
autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux
afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale,
Vu l’arrêté N°99-274 du 12 juillet 1999 fixant les indices de besoins relatifs à la
néonatologie et à la réanimation néonatale pour la région Languedoc-Roussillon
Vu le schéma régional d'organisation sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 13 juillet 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 fixant la période de dépôt des dossiers
du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000,
Vu la décision de la commission exécutive N° 233/IX/2000 en date du 6 septembre
2000, autorisant le Centre Hospitalier de Béziers à poursuivre l’activité de soins :
- d’obstétrique,
- de néonatologie sans soins intensifs (niveau 2) avec une capacité de 6 lits
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2001, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
13
La commission exécutive dans sa séance du 26 septembre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1:
L’autorisation N° 233/IX/2000 délivrée le6 septembre 2000 à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier de Béziers,
est accordée pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la
visite de conformité.
ARTICLE 2 :
Cette visite sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera totalement aux conditions
techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans qui court
à compter de la date de notification de la décision précitée, sous peine de caducité.
ARTICLE 3 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévue par l’article L712-12-1 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux –8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Hérault sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région
et, d'autre part de la Préfecture de l’Hérault.
FAIT A MONTPELLIER, le 26 septembre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
14
EXTRAIT DE LA DECISION N°519/V/2001 N° 726
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D712.52 à D 712.65.4,
D712.75 à D712.103, R.712.63 à R 712.89 et R 712.84 à R 712.89 du livre VII,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de
l'hospitalisation,
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets n° 91-1410 et n° 91-1411 du 31 décembre 1991 relatifs à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi susvisée
du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des
autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé
publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être
autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux
afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale,
Vu l’arrêté N°99-274 du 12 juillet 1999 fixant les indices de besoins relatifs à la
néonatologie et à la réanimation néonatale pour la région Languedoc-Roussillon
Vu le schéma régional d'organisation sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 13 juillet 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 fixant la période de dépôt des dossiers
du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000,
Vu la décision de la commission exécutive N° 234/IX/2000 en date du 6 septembre
2000, autorisant la S.A. Clinique « Champeau » à Béziers, à poursuivre l’activité de
soins :
- d’obstétrique,
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2001, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
15
La commission exécutive dans sa séance du 26 septembre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1:
L’autorisation N° 234/IX/2000 délivrée le 6 septembre 2000 à Monsieur le
Directeur Général de la S.A. Clinique « « Champeau » à Béziers,
est accordée pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la
visite de conformité.
ARTICLE 2 :
Cette visite sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera totalement aux conditions
techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans qui court
à compter de la date de notification de la décision précitée, sous peine de caducité.
ARTICLE 3 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévue par l’article L712-12-1 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux –8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Hérault sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région
et, d'autre part de la Préfecture de l’Hérault.
FAIT A MONTPELLIER, le 26 septembre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
16
EXTRAIT DE LA DECISION N°569/IX/2001 N° 727
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D712.52 à D 712.65.4,
D712.75 à D712.103, R.712.63 à R 712.89 et R 712.84 à R 712.89 du livre VII,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de
l'hospitalisation,
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets n° 91-1410 et n° 91-1411 du 31 décembre 1991 relatifs à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi susvisée
du 31 juillet 1991 et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des
autorisations mentionnées à l'article L.712-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé
publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être
autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation
néonatale et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux
afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale,
Vu l’arrêté N°99-274 du 12 juillet 1999 fixant les indices de besoins relatifs à la
néonatologie et à la réanimation néonatale pour la région Languedoc-Roussillon
Vu le schéma régional d'organisation sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 13 juillet 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 fixant la période de dépôt des dossiers
du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000,
Vu la décision de la commission exécutive N° 235/IX/2000 en date du 6 septembre
2000, autorisant la Clinique « Saint-Louis » à Ganges, à poursuivre l’activité de
soins :
- d’obstétrique,
Vu la décision ministérielle du 8 juin 2001, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
17
La commission exécutive dans sa séance du 26 septembre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1:
L’autorisation N° 235/IX/2000 délivrée le 6 septembre 2000 à Monsieur le
Président du Conseil d’Administration « Union des Mutuelles « LANGUEDOC-
SANTE », Clinique « Saint-Louis » à Ganges,
est accordée pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la
visite de conformité.
ARTICLE 2 :
Cette visite sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera totalement aux conditions
techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans qui court
à compter de la date de notification de la décision précitée, sous peine de caducité.
ARTICLE 3 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévue par l’article L712-12-1 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux –8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Hérault sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux
intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région
et, d'autre part de la Préfecture de l’Hérault.
.
FAIT A MONTPELLIER, le 26 septembre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
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EXTRAIT DE LA DECISION N°578/X/2001 N° 997
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6115-1 à L.6115-4
relatifs aux compétences de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
Vu les articles L.6121-1 à L.6121-4 relatifs à la Carte Sanitaire et au schéma
régional de l'organisation sanitaire,
Vu les articles L.6122-1 à L.6122-11 relatifs aux modalités d'autorisation des
établissements de santé,
Vu l'article L.6121-9 instituant le comité régional de l'organisation sanitaire et
sociale,
Vu le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire du Languedoc-Roussillon approuvé
par arrêté N°276-99 du 13 juillet 1999 de Madame le Directeur de l’agence
régionale de l’hospitalisation,
Vu la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du
Languedoc- Roussillon, signée le 31 décembre 1996,
Vu la demande présentée par M. le Président du Conseil d’administration de la SA
« Les Jardins de Sophia » à CASTELNAU LE LEZ en vue de l’extension de l’unité
spécialisée d’hospitalisation de jour du Centre de soins de longue durée géronto
psychiatrique, de 14 places, destinées à la prise en charge des patients atteints de
la maladie d’ Alzheimer au stade précoce.
Vu l'avis du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale - Section
Sanitaire - dans sa séance du 22 octobre 2001,
Considérant que cette extension s’adresse plus particulièrement aux personnes de
moins de 65 ans nécessitant une hospitalisation de jour au stade précoce de la
maladie d’Alzheimer.
Considérant les modalités de coopération avec le CHU de Montpellier portant
notamment sur l’évaluation des prises en charge,
Considérant que l’activité projetée répond à un besoin reconnu de prise en charge
pour les patients atteints de cette pathologie, justifié par la file active actuelle de
l’établissement et la liste d’attente, Recueil des Actes Administratifs n° 2001 R
19
La commission exécutive dans sa séance du 26 octobre 2001 et après avoir délibéré,
D E C I D E
__________
ARTICLE 1er :
La demande présentée par M. le Président du Conseil d’administration de la SA « Les Jardins de
Sophia » à CASTELNAU LE LEZ en vue de l’extension de l’unité spécialisée d’hospitalisation de jour
du Centre de soins de longue durée géronto psychiatrique, de 14 places, destinées à la prise en
charge des patients atteints de la maladie d’ Alzheimer au stade précoce, âgés de moins de 65 ans
est acceptée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement en soins de longue durée est fixée à : 80 lits et 24 places.
Les caractéristiques F.I.N.E.S.Sseront modifiées en conséquence..
ARTICLE 3:
La mise en œuvre de cette décision est subordonnée :
- au respect des normes applicables en la matière,
- au résultat de la visite de conformité prévue par l’article D712-14 du Code de la Santé Publique,
- à la réalisation dans un délai de 3 ans (conformément à l’article L6122-11 du code de la santé
publique) suivant la date de notification de la présente décision, sous peine de caducité.
ARTICLE 4 :
Les éléments relatifs à l’évaluation des procédures et des résultats prévus par l’article L 6122-5 du
code de la santé publique devront être produits lors du renouvellement par l’établissement.
ARTICLE 5:
Conformément à l’article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de
recours dans le délai de deux mois devant Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité –
Direction des Hôpitaux – 8 avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’HERAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée à l'intéressé par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales, et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la Préfecture de Région et,
d'autre part, de la Préfecture de l’HERAULT.
FAIT A MONTPELLIER, le 26 octobre 2001
La Directrice de l’ARH, Catherine DARDE Recueil des Actes Administratifs n°2001 R
20
Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture
Montpellier le 30 novembre 2001
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Philippe VIGNES
Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.
Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 450 F l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.
Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques
Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault
Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD
Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2