Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 M

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 M Document publié le Lundi 30 juillet 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 M)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi, 30 juillet 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2001 M

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

COOPERATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

(DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES)

Transformation du district de l’agglomération de MONTPELLIER en communauté d’agglomération ..................................................................................... 2

Conséquences de la transformation du district de MONTPELLIER

en communauté d’agglomération pour les structures de coopération

intercommunale existantes. .......................................................................................... 4Recueil des Actes Administratifs n° 2001 M

2

COOPERATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Transformation du district de l’agglomération de MONTPELLIER en

communauté d’agglomération

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2001-I-3216 du 30 juillet 2001

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement

et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la délibération du conseil districal du 25 juin 2001 adoptant

le principe des transferts de compétences dévolues aux communautés

d’agglomération ;

VU la délibération du conseil districal du 2 juillet 2001

demandant l’extension des compétences du District dans la perspective

de sa transformation en communauté d’agglomération et décidant des

transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à leur

exercice et déterminant les conditions patrimoniales et financières des

transferts de biens immobiliers et d’affectation du personnel pour les

zones d’activité économique et zones d’aménagement concerté ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-I-2828 du 13 juillet 2001

portant extension des compétences du district de l’agglomération de

MONTPELLIER ;

VU la délibération du 23 juillet 2001 par laquelle le district de

l’agglomération de MONTPELLIER demande sa transformation en

communauté d’agglomération ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de

l’Hérault.Recueil des Actes Administratifs n° 2001 M

3

- A R R E T E -

ARTICLE 1 er –

Le district de l’agglomération de MONTPELLIER est transformé

en communauté d’agglomération à compter du 1er août 2001.

ARTICLE 2 –

Un arrêté de ce jour précise les conséquences de la transformation

du district de MONTPELLIER en communauté d’agglomération sur les

structures de coopération intercommunale existantes.

ARTICLE 3 –

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le trésorier

payeur général de la région Languedoc Roussillon trésorier payeur

général de l’Hérault, le directeur des services fiscaux, le président du

district de l’agglomération de MONTPELLIER, les maires des

communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le 30 juillet 2001

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNESRecueil des Actes Administratifs n° 2001 M

4

Conséquences de la transformation du district de MONTPELLIER en

communauté d’agglomération pour les structures de coopération

intercommunale existantes.

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2001-I-3217 du 30 juillet 2001

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement

et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment

les articles L 5216-7 et R 5212-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-1-2828 du 13 juillet 2001

portant extension de compétences du district de l’agglomération de

MONTPELLIER ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-I-3216 du 30 juillet 2001

portant transformation du district de l’agglomération de MONTPELLIER

en communauté d’agglomération ;

CONSIDERANT les compétences exercées par la communauté

d’agglomération, soit à titre obligatoire, optionnel ou facultatif,

nonobstant la définition de l’intérêt communautaire dans les cas où

celui-ci est prévu, et conformément à l’article L 5216-7. - I et II du code

général des collectivités territoriales;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de

l’Hérault.

- A R R E T E -Recueil des Actes Administratifs n° 2001 M

5

ARTICLE 1 er –

La transformation du district de l’agglomération de

MONTPELLIER en communauté d’agglomération entraîne :

1) La dissolution du SIVU du Noyer de Matte, composé des communes

de BAILLARGUES et CASTRIES, en raison du retrait de la commune

de BAILLARGUES.

2) Le retrait des communes membres de la communauté d’agglomération

des syndicats de communes préexistants pour les compétences

obligatoires et optionnelles exercées concurremment par ces derniers et

la communauté d’agglomération de MONTPELLIER et dont le transfert

à la communauté d’agglomération n’est pas conditionné par la définition

de l’intérêt communautaire :

* le retrait des communes de JACOU, LE CRES et

VENDARGUES du syndicat intercommunal d’assainissement du

Salaison

* le retrait de la commune de PEROLS du SIVOM de l’Etang de

l’or pour la compétence « assainissement »

* le retrait de la commune de JACOU du SIVU de l’Aqueduc pour

la compétence « assainissement »

ARTICLE 2 –

Le retrait des communes membres de la communauté

d’agglomération des syndicats de communes préexistants s’effectue dans

les conditions fixées à l’article L 5211-25-1 du code général des

collectivités territoriales.

ARTICLE 3 –

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le trésorier

payeur général de la région Languedoc Roussillon trésorier payeur

général de l’Hérault, le directeur des services fiscaux, le président de la

communauté d’agglomération de MONTPELLIER, les présidents des

syndicats intercommunaux concernés, les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le 30 juillet 2001

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNESRecueil des Actes Administratifs n° 2001 M

6

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 30 juillet 2001

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNES

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 450 F l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2