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Déliberation - Contrat de délégation sncf
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat de délégation sncf)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Banque,
1
CONTRAT DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
CONCERNANT LE PROJET
D’AMENAGEMENT EN GARE DE SAINT LOUIS
ENTRE
SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 213 710 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social se trouve au 16, avenue d’Ivry, 75013 Paris, représentée à l’effet des présentes par Monsieur CHARTRAIN Christophe, dûment habilité à cet effet élisant domicile au 14 Viaduc Kennedy - 54000 NANCY
Ci-après dénommée le Maître d’Ouvrage, « le Mandant »
D’autre part.
ET
Saint Louis Agglomération
représenté(e) par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN dûment habilité(e) à cet effet par une délibération du conseil communautaire n°2020-084 en date du 15 juillet 2020.
Ci-après dénommée l’Occupant, « le Mandataire »,
D’autre part.
Le Maître d’Ouvrage, le Mandant et l’Occupant/Mandataire sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p15-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 2
Il est ici précisé qu’en application des articles L2111-9 5° et L2111-9-1 du Code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les activités de gestion de gares voyageurs exercées par Gares & Connexions, direction autonome des gares de SNCF Mobilités, sont, depuis le 1er janvier 2020, transférées à la société SNCF Gares & Connexions, filiale de SNCF RESEAU dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, constituée sous forme de société anonyme.
SNCF Gares & Connexions a décidé de proposer ces surfaces vacantes aux entrepreneurs de tous types, collectivités comme acteurs locaux, afin qu’ils puissent y développer des projets innovants et utiles à la collectivité.
C’est ainsi que les Partenaires ont convenu de mettre à disposition de l’Occupant/Mandataire des locaux en gare de Saint Louis.
Les Parties décident également que des travaux seront réalisés afin de permettre à l’Occupant/Mandataire d’exercer son activité dans les meilleures conditions possibles.
Ces travaux seront d’un montant global approximatif de 200 000 € TTC dont 94 202 € TTC seront à la charge de l’Occupant/Mandataire au titre des travaux relevant de son périmètre de maîtrise d’ouvrage.
Sur la partie relevant du périmètre de maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions, le Mandant, le montant des travaux est évalué à 90 000 € TTC (enveloppe de financement). Ce sont ces travaux qui font l’objet du présent contrat SNCF Gares & Connexions, Maître d’Ouvrage ayant décidé de confier à l’Occupant/Mandataire, qui l’accepte, une mission de Maîtrise d’Ouvrage dont l’objet est d’assurer, la direction, la coordination et le contrôle de l’ensemble du Programme de travaux de construction.
Le présent contrat précise les conditions d’interventions de l’Occupant/Mandataire.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet du contrat
SNCF Gares & Connexions, le Maître d’Ouvrage confie à l’Occupant/Mandataire qui l’accepte, une mission de Maîtrise d’ouvrage afin de réaliser les différentes opérations relatives aux travaux de construction utiles à l’aménagement de locaux gérés par une structure d’insertion socioprofessionnelle retenue par Saint-Louis Agglomération par voie de marché public, en gare de Saint Louis.
Article 2 - Consistance du projet
2.1 – Programme
Le présent mandat porte sur l’ensemble des phases de l’opération. Il couvre à ce titre les phases d’étude ESQ/AVP/PRO/DCE et la phase de réalisation.
Le programme travaux relatif au présent contrat, et relevant du périmètre de maîtrise d’ouvrage initial de SNCF Gares & Connexions, correspond aux travaux suivants :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 3
Rénovation des menuiseries Extérieures € TTC 42 706
ESTIMATIF DES TRAVAUX Montants en € TTC
Démontage des menuiseries extérieures et
évacuation en décharge 2 500
Fourniture et pose 5 FENÊTRES à 2 vantaux dont
1 oscillo battant_ 168 x 171 avec un imposte fixe
vitrée
29 281
Vitrage : 44/2 -16 – 4 (stadip en extérieur);
performances thermique et acoustique d’un
coefficient Ug inférieur ou égal à 2 W/m2.K
PORTE ENTRÉE : Fourniture et pose d'une porte
entrée à 2 vantaux et 1 imposte vitré_ dim 262 x
171
10 925
Aménagement du local sanitaire vestiaires € TTC 42 709
ESTIMATIF DES TRAVAUX Montants en € TTC
Lot n° 1 : GROS ŒUVRE / DEMOLITION/
INSTALLATION CHANTIER 5 500
Lot n° 2 : PLATRERIE - FAUX PLAFONDS 5 150
Lot n° 3 : PLOMBERIE _SANITAIRES 9 534
Lot n° 4 : CARRELAGE / FAÏENCES 8 909
Lot n° 6 : ELECTRICITE 5 022
Lot n° 8 : MENUISERIE AGENCEMENT 6 944
Lot n° 9 : PEINTURE 1 650
La localisation des locaux est indiquée sur le plan joint en Annexe 1.
L’Occupant/Mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le respect de ce programme.
2.2 - Enveloppe financière
L’Occupant/Mandataire s’engage à réaliser les travaux dans le respect d’une enveloppe financière prévisionnelle de 90 000 € TTC.
2.3 - Délais
Le délai de réalisation de la phase travaux est évalué à 6 mois à compter de l’ordre de service de lancement des travaux.
La phase d’études déjà entamée, et le retour de la déclaration préalable déjà déposée en Mairie, permettent d’envisager à la date des présentes un début des travaux pour le mois de novembre 2023.
L’Occupant/Mandataire s’engage, dans le cadre de sa mission, à veiller au respect par les entreprises et prestataires de leur calendrier respectif.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 4
En cas de retard, pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent de se réunir afin de redéfinir le calendrier des travaux.
Article 3 - Consistance des missions confiées à l’Occupant/Mandataire
La mission confiée par le Maître d’ouvrage à l’Occupant/Mandataire porte notamment sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
2. Conduite et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ; versement des rémunérations correspondantes.
Préparation, signature et suivi d’éventuelles prestations complémentaires de maîtrise d’œuvre, que ces prestations soient réalisées par des ressources internes au groupe SNCF ou par des prestataires extérieurs ;
3. Conduite et gestion des marchés d’O.P.C., de contrôle technique et du coordonnateur SPS, versement des rémunérations correspondantes ;
4. Préparation du choix des autres prestataires d'études ou d'assistance au maître d'ouvrage, élaboration, signature après approbation du choix des prestataires par le Mandant, conduite et gestion du ou des marchés correspondants, versement des rémunérations correspondantes ;
5. Préparation du choix des entrepreneurs, élaboration des marchés, signature après approbation du choix des entreprises par le Mandant, conduite et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération des entrepreneurs ;
6. Réception des travaux ;
7. En cas de réception avec réserves, suivi avec le maître d’œuvre de la suite donnée par l’entrepreneur aux dites réserves,
8. Direction et contrôle des études et des travaux ainsi que gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ;
Le mandat porte, d'une manière générale, sur tous les actes nécessaires à l'exercice des missions ainsi définies.
L’Occupant/Mandataire a seule qualité pour donner toutes instructions utiles aux maîtres d’œuvre et tout autre prestataire. Le Maître d’ouvrage s’interdit de s’immiscer dans la gestion des opérations à la charge de l’Occupant/Mandataire et de se prévaloir de sa qualité de Maître d’ouvrage pour donner des instructions aux maîtres d’œuvre et entrepreneurs.
Article 4 – Suivi du projet - Reporting
4.1 Comité de suivi
Le Comité de suivi est composé des deux Partenaires. Il se réunira pour faire un point sur l’avancement du projet et à l’achèvement du projet, afin de constater que chacun des signataires a satisfait à ses obligations et qu’il y a lieu de mettre fin à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 5
Il se réunira de préférence par téléconférence sur invitation adressée par e-mail en amont de la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments d’études de l’opération.
Le Comité de suivi se réunira au moins une fois par mois.
Le Comité de suivi se réunira également en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement remettant en cause l’équilibre général de la présente convention, en particulier les modifications concernant le programme ou l’enveloppe budgétaire affectée au projet ou le délai global de réalisation.
4.2 Reporting
L’Occupant/Mandataire peut adresser au Maître d’Ouvrage un compte rendu à l’issue du Comité de Suivi, reprenant les principaux éléments évoqués.
Ce compte rendu est adressé de préférence par mail dans la semaine suivant la tenue du Comité de Suivi.
Article 5 – Financement de l’opération par SNCF Gares & Connexions, le Maître d’Ouvrage
Article 5.1 – Dispositions générales
SNCF Gares & Connexions, le Maître d’Ouvrage, finance les 90 000 € TTC (enveloppe de financement) qui font l’objet du présent contrat.
Les acomptes et factures de chaque entreprise et prestataire, internes ou externes au groupe SNCF, établis au nom de l’Occupant/Mandataire dans le cadre de la réalisation des ouvrages faisant l’objet des présentes font l’objet d’un remboursement par le Maître d’Ouvrage, le Mandant à l’Occupant/Mandataire au vu d’une demande de remboursement comportant le récapitulatif des dépenses supportées par l’Occupant/Mandataire, établi par celui-ci, sur la base des acomptes et factures réglées aux entreprises et ceci jusqu’au décompte définitif des marchés soldant l’opération.
Afin de permettre à l’Occupant/Mandataire de régler les premiers acomptes et factures des prestataires, le Maître d’Ouvrage verse, à la date de commencement des travaux, une avance de dix-huit mille euros (18 000 €).
La dernière facture correspondant au solde sera établie après réception des travaux, et levée des réserves éventuelles.
L’envoi de cette dernière facture sera accompagné d’un décompte général et définitif faisant apparaître l’ensemble des travaux concernés.
Article 5.2 – Conditions de paiement
Les sommes dues à l’Occupant/Mandataire au titre de la présente convention seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
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Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
SNCF Gares & Connexions, le Maître d’Ouvrage, se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire sur le compte de Saint-Louis Agglomération, géré par le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 - Réception, mise à disposition et garanties
Avant les opérations préalables à la réception, à l’Occupant/Mandataire organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront invités le Maître d’Ouvrage, l’Occupant/Mandataire et le Maître d’œuvre. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprend les observations émises en séance par le Maître d’Ouvrage et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.
L’Occupant/Mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
L’Occupant/Mandataire transmet ses propositions au Maître d’Ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître d’Ouvrage fait connaître sa décision dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des propositions à l’Occupant/Mandataire. Le silence gardé par le Maître d’Ouvrage, le Mandant vaut acceptation tacite des propositions de l’Occupant/Mandataire.
L’Occupant/Mandataire établi ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie aux entreprises concernées.
Les ouvrages sont mis à disposition du Maître d’Ouvrage après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que l’Occupant/Mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent.
La mise à disposition entraine le transfert de la garde et de l’entretien de l’ouvrage correspondant au Maître d’Ouvrage.
À compter de la date de mise à disposition, le Maître d’Ouvrage fera son affaire personnelle de la prise en charge financière de l’entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages dans les conditions prévues par le Contrat d’occupation des locaux de la Gare de Saint Louis signé en date du 16 juin 2023, et en cas de besoin, de la souscription de polices d’assurance.
L’Occupant/Mandataire reste tenu de procéder à la levée des éventuelles réserves identifiées lors de la réception, malgré la mise à disposition des ouvrages.
Toutefois, toute action au titre des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, reste de la compétence du Maître d’Ouvrage. Au besoin, le Maître d’Ouvrage pourra solliciter de la part de l’Occupant/Mandataire le suivi des garanties de parfait achèvement, dans le cadre d’une mission complémentaire dont l’étendue et les modalités de rémunération seront déterminées par avenant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 7
Article 7 – Gestion des modifications
D’une manière générale l’Occupant/Mandataire ne peut apporter, sans accord formel du Maître d’Ouvrage, aucune modification au programme ou au périmètre du projet tel qu’il est défini dans les différents documents approuvés.
Article 8 – Achèvement de la mission de l’Occupant/Mandataire
La mission de l’Occupant/Mandataire prend fin par le quitus exprès délivré par le Maître d’ouvrage dans les conditions définies ci-dessous.
Le quitus est délivré à la demande de l’Occupant/Mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages,
- levée des réserves de réception,
- établissement du bilan général de l’opération conformément à l’article 4.2, - remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux travaux.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre l’Occupant/Mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, l’Occupant/Mandataire est tenu de remettre au Maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse engager les procédures nécessaires.
Article 9 - Responsabilité du Mandataire - Assurances
Sauf cas de force majeure, faute d’un tiers ou immixtion du Maître d’ouvrage, l’Occupant/Mandataire est, vis-à-vis du Maître d’ouvrage, responsable de ses fautes prouvées dans l’exécution des missions et engagements mis à sa charge dans le cadre des présentes. La preuve de la faute incombe au Maître d’ouvrage, sous réserve du respect par l’Occupant/Mandataire de l’engagement de fournir tout document et information requis par le Maître d’ouvrage.
En conséquence, l’Occupant/Mandataire répond des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels, qui pourraient être causés : - à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants ;
- aux biens, installations, personnels du Maître d’Ouvrage ;
- et aux tiers.
La responsabilité de l’Occupant/Mandataire relative aux désordres de nature décennale susceptible d’atteindre l’ouvrage est régie dans les termes du droit commun.
Article 10 - Propriété intellectuelle et industrielle
Toutes les spécifications fournies par le Maître d’ouvrage à l’Occupant/Mandataire restent sa seule et entière propriété et sont protégées par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
Cette mise à disposition ne pourra en aucun cas et d'aucune manière être considérée comme conférant à l’Occupant/Mandataire un quelconque droit d'usage ou une quelconque licence sur lesdits droits.
Accusé de réception en préfecture
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L’Occupant/Mandataire s'interdit de procéder au dépôt d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle ayant pour effet à un moment quelconque, la publication totale ou partielle des spécifications fournies par le Maître d’ouvrage ou pour le compte de celui-ci dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Article 11 - Confidentialité
L’Occupant/Mandataire s'engage à considérer comme strictement confidentiels tant au sein de sa propre organisation que vis à vis des tiers, que ceux-ci lui soient apparentés ou non, les spécifications, formules, dessins, éléments de fabrication et plus généralement les informations, documents ou savoir-faire de toute nature, qui lui seront communiqués par le Maître d’ouvrage ou qu' il aura pu obtenir ou dont il aura eu autrement connaissance de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, au titre du présent contrat. Le mandataire s'interdit d'utiliser ces informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution du présent contrat.
Article 12 - Durée
Le contrat prend effet à la date du 2 novembre 2023, et prendra fin, à l’exception des cas de résiliation prévus à l’article 15, à la date du quitus visé à l’article 8 ci-dessus.
Article 13 – Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mettre en demeure de remédier à ce manquement.
Si, dans les trente (30) jours calendaires suivant ladite notification, la Partie défaillante n’a pas remédié intégralement à ce manquement, la Partie non défaillante peut notifier à la Partie défaillante la résiliation du présent contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire.
Article 14 - Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement quelconque à l'une quelconque de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, si un tel manquement résulte d'un événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
La partie qui a connaissance d'un tel événement doit immédiatement et au plus tard sans délai avertir l'autre partie de la survenance d'un événement de force majeure et de la durée probable du manquement en résultant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les parties se rencontreront dans les plus brefs délais afin d'examiner les mesures à prendre pour minimiser les conséquences dudit événement. Le Contrat s'en trouvera alors suspendu en tout ou partie dans son exécution, jusqu'à l'expiration de l'événement considéré. Toutefois, en cas de persistance de l'événement au-delà de trente (30) jours, le présent contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
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Article 15 - Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
En premier lieu et dans toute la mesure du possible, tous différends découlant des présentes doivent être réglés au moyen de négociations amiables entre les Parties.
Fait à Nancy en trois exemplaires, le 16 juin 2023
Pour « SNCF GARES & CONNEXIONS, le
Maître d’Ouvrage, le Mandant »
Christophe CHARTRAIN,
Directeur Régional des Gares du GRAND-
EST
Pour l’Occupant le « Mandataire »
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