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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
CONTRAT
Projet de contrat Page 1 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
SOMMAIRE
PREAMBULE 5
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 7
ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT 7
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 7
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 8
ARTICLE 4 - DUREE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 8
ARTICLE 5 - CONTRATS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES AVEC DES TIERS, SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 8
CHAPITRE II - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES 10
ARTICLE 6 - APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE 10
ARTICLE 7 - REGIME DES CANALISATIONS PLACEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE 10
CHAPITRE III - RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE 11
ARTICLE 8 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE 11
ARTICLE 9 - OBLIGATION D'ASSURANCE 11
CHAPITRE IV - MOYENS MATERIELS DU SERVICE 13
ARTICLE 10 - REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT 13
ARTICLE 11 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS 13
ARTICLE 12 - DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE 14
CHAPITRE V - PERSONNEL DU SERVICE 17
ARTICLE 13 - STATUT DU PERSONNEL 17
ARTICLE 14 - CONFORMITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA REGLEMENTATION 17
ARTICLE 15 - AGENTS DU CONCESSIONNAIRE ET CLAUSE D’INSERTION 17
CHAPITRE VI - FONCTIONNEMENT DU SERVICE 19
ARTICLE 16 - PROVENANCE DE L'EAU – PRODUCTION DE L’EAU POTABLE 19
ARTICLE 17 – ACHAT D'EAU 19
ARTICLE 18 - VENTE ET ACHAT D'EAU A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 20
ARTICLE 19 - INCORPORATION DE RESEAUX PRIVES 20
ARTICLE 20 - PERFORMANCES DU SERVICE 21
ARTICLE 21 - LUTTE CONTRE L'INCENDIE 23
CHAPITRE VII - RELATIONS AVEC LES ABONNES 24
ARTICLE 22 - CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE L'EAU AUX ABONNES 24
ARTICLE 23 - BRANCHEMENTS 26
ARTICLE 24 – COMPTEURS 28
ARTICLE 25 – QUANTITE, PRESSION ET QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE 30
ARTICLE 26 - ABONNES EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE 31
ARTICLE 27 - GARANTIE CONTRE LES FUITES 32
CHAPITRE VIII - EVÉNEMENTS ET MODIFICATION DU SERVICE 33
ARTICLE 28 - INTERRUPTION DU SERVICE 33
ARTICLE 29 - INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS OU DEGRADATION DE LA RESSOURCE 33
Projet de contrat Page 2 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
ARTICLE 30 - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION 35
ARTICLE 31 - SITUATIONS D'URGENCE 35
CHAPITRE IX - TRAVAUX 37
ARTICLE 32 - REGLES GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX 37
ARTICLE 33 - TRAVAUX D'ENTRETIEN ET REPARATIONS COURANTES 38
ARTICLE 34 - TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS 40
ARTICLE 35 - RENFORCEMENTS ET EXTENSIONS 46
ARTICLE 36 – TRAVAUX D’AMELIORATION A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE 47
ARTICLE 37 - OUVRAGES A USAGE COLLECTIF 55
ARTICLE 38 - EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT 55
ARTICLE 39 - DROIT DE REGARD DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TRAVAUX DONT LA COLLECTIVITE EST MAITRE D'OUVRAGE 55
ARTICLE 40 - REMISE DES OUVRAGES RÉALISÉS EN COURS DE CONTRAT 55
CHAPITRE X - REGIME FINANCIER 57
ARTICLE 41 - REMUNERATION DU SERVICE 57
ARTICLE 42 - PRESTATIONS FACTUREES 59
ARTICLE 43 - EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE 59
ARTICLE 44 - CONDITIONS DE REVISION DES TARIFS 61
ARTICLE 45 - PROCEDURE DE REVISION DES TARIFS 62
ARTICLE 46 - PART DE LA COLLECTIVITE ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 63
ARTICLE 47 - FACTURATION 66
ARTICLE 48 - OPERATIONS DE FACTURATION ET DE RECOUVREMENT POUR LE COMPTE DE TIERS 67
CHAPITRE XI - REGIME FISCAL 69
ARTICLE 49 - IMPOTS 69
ARTICLE 50 - TVA 69
CHAPITRE XII - CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS 70
ARTICLE 51 - CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE 70
ARTICLE 52 – TABLEAUX DE BORD SEMESTRIELS 71
ARTICLE 53 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE 72
ARTICLE 54 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE : PARTIE TECHNIQUE 72
ARTICLE 55 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE CONCERNANT LES ABONNES 74
ARTICLE 56 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE FINANCIERE 74
ARTICLE 57 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 78
CHAPITRE XIII - GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS 79
ARTICLE 58 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE 79
ARTICLE 59 - SANCTIONS PECUNIAIRES 79
ARTICLE 60 - DISPOSITIONS EN CAS DE DEFAILLANCE DU DELEGATAIRE OU DE RESILIATION 84
ARTICLE 61 - ELECTION DE DOMICILE 85
ARTICLE 62 - REGLEMENT DES LITIGES 85
CHAPITRE XIV - FIN DU CONTRAT 87
Projet de contrat Page 3 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
ARTICLE 63 - CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 87
ARTICLE 64 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT 87
ARTICLE 65 - RESTITUTION DES PROVISIONS NON DEPENSEES 87
ARTICLE 66 - REMISE DES PLANS DES OUVRAGES 88
ARTICLE 67 - REPRISE DU MOBILIER ET DES APPROVISIONNEMENTS 88
ARTICLE 68 - REMISE DU FICHIER DES ABONNES 88
ARTICLE 69 - PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE 88
ARTICLE 70 - INFORMATION DES CANDIDATS A L'EXPLOITATION DU SERVICE 89
CHAPITRE XV - CLAUSES DIVERSES 90
ARTICLE 71 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAICITE ET DE NEUTRALITE 90
ARTICLE 72 – DENOMINATION, IDENTIFICATION ET COMMUNICATION 90
ARTICLE 73 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE (CONTRAT ET DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT) 91
Projet de contrat Page 4 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
PREAMBULE
La Collectivité porte l’ambition d’un territoire au travers d’un pacte de gouvernance, qui préserve et valorise ses ressources et qui place le développement humain au cœur de ses priorités à travers une politique d’insertion.
Les objectifs poursuivis par la Collectivité, dans le cadre de ce contrat, sont notamment :
Des objectifs techniques, tels que :
o Développer une approche globale de la gestion de nos ressources en eau et renforcer sa
qualité.
La Collectivité s’engage vers une utilisation raisonnée de l’eau potable, à sécuriser les réseaux et à lutter contre le gaspillage.
o Amélioration du rendement du réseau de distribution d’eau potable :
Actuellement, le taux de rendement global du réseau est de 79,8% en 2022.
o Assurer la réalisation du programme de travaux
Le Concessionnaire aura à sa charge les travaux prévus au contrat. Ces équipements constitueront des biens de retour.
o Assurer une partie des travaux de renouvellement patrimonial :
Le Concessionnaire aura à sa charge les travaux prévus au contrat. Ces équipements constitueront des biens de retour.
Assurer la totalité des travaux de renouvellement fonctionnel
o Maitrise des situations de crise
o Un système d’information géographique performant
- Des objectifs financiers, tels que :
- Une maîtrise du prix de l’eau du service public de l’eau potable
- Un dispositif d’aide aux personnes en précarité économique
- Des objectifs en termes de relations avec les usagers, tels que :
Un service clientèle performant. Notamment au moins un lieu d’accueil devra être créé par le Concessionnaire sur le territoire dans un délai de 6 mois à compter du 1er juillet 2025 ou à partir de sa notification si celle-ci est postérieure, avec tout moyen de paiement facilitant le recouvrement des factures.
- La communication auprès des usagers sur les services d’eau potable : notamment par la communication sur le parcours des services de l’eau ou les différentes actions menées par le service public
- Informer régulièrement les usagers sur l’état du réseau d’eau potable ou sur toutes données pratiques indispensables dans sa vie quotidienne
- Des objectifs en termes de développement durable
Le Concessionnaire devra garantir l'intégration des enjeux environnementaux et de transition énergétique afin que le service d'adduction en eau potable soit le moins impactant possible et exemplaire sur les aspects de développement durable. Le Concessionnaire devra notamment mettre en place :
o Des mesures visant à protéger de la biodiversité floristique et faunistique
o Des mesures incitatives visant la réduction de la consommation d’eau
Projet de contrat Page 5 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
o Des campagnes de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’eau avec suivi des impacts de ces campagnes sur la consommation
o Optimisation de la consommation énergétique des équipements à travers des systèmes permettant de suivre et de réduire la consommation énergétique
o Des mesures de prévention contre les nuisances et les pollutions
o Des mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre
- Des objectifs en termes de gestion administrative et financière :
o Le télépaiement des factures
o Une optimisation des délais de versements de la part Collectivité
o Une optimisation du taux d’impayés
- Des objectifs en termes de gouvernance
o Des outils de contrôle et de suivi
o Des outils permettant à la Collectivité d’avoir :
▪ Une vision en temps réels des principaux paramètres de gestion du service (hauteurs dans les
réservoirs, débits des principaux débitmètres, la qualité d’eau, …)
▪ Une alerte en temps réel de la Collectivité sur les incidents majeurs (casse, arrêt d’eau,
problème de qualité, intrusions, etc.) au moment du déclenchement, lors de l’incident et à la clôture de l’incident ou de la crise.
▪ Les données patrimoniales du service incluant différentes couches d’informations
- Des objectifs en termes de sécurité et sureté
Projet de contrat Page 6 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT
1.1 Compétence de la Collectivité
Saint-Louis Agglomération (SLA), ci-après dénommée « la Collectivité » exerce la compétence production, l’adduction et la distribution d’eau potable sur le périmètre délégué et défini à l’article 3 du présent contrat.
1.2 Attribution de la concession de service public
Par une délibération en date du 27 Mars 2024, la Collectivité a décidé de déléguer son service de distribution publique d'eau potable.
Par une délibération en date du 24 avril 2025 la Collectivité a approuvé le présent contrat confiant cette concession de service public à la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux et a autorisé Monsieur le Président à le signer.
La société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, au capital de 2 207 287 340,98 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526 dont le siège social est 21, rue La Boétie 75 008 Paris, ci-après dénommée le Concessionnaire, représentée par Laurent KOSMALSKI Directeur Régional, accepte de prendre en charge la gestion du service délégué dans les conditions du présent contrat,
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Par le présent contrat, la Collectivité confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion du service de distribution de l'eau potable sur le périmètre défini à l'Article 3.
La Collectivité met gratuitement à la disposition du Concessionnaire les ouvrages et installations qu'il est chargé d'exploiter dans un état conforme à celui du procès-verbal mentionné à l'Article 10. La gestion du service inclut :
1) le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de production, stockage et de distribution publique d'eau potable aux usagers à l'intérieur du périmètre défini à l'Article 3, 2) l'obligation pour le Concessionnaire d'exploiter les ouvrages de production, stockage et de distribution d'eau potable conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l'eau,
3) l'obligation pour le Concessionnaire d'assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service délégué,
4) l’obligation pour le concessionnaire de réaliser les travaux prévus au présent contrat, 5) l'obligation pour le Concessionnaire de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux et aux Déclarations de Travaux dans les délais règlementaires, ainsi qu'aux demandes de la Collectivité concernant la localisation des réseaux sous 48h. 6) le droit pour le Concessionnaire de percevoir auprès des abonnés du service public de distribution d'eau potable les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit, 7) le droit d’accéder aux propriétés privées et de contrôler les installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forage, dans les conditions du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et de l’arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
La gestion du service est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine productif, les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Projet de contrat Page 7 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
La Collectivité conserve le contrôle du service délégué dans les conditions définies à l'Article 51.
Toute opération d’information ou de communication auprès des usagers doit être au préalable validé par la Collectivité.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Le périmètre de concession de service public correspond aux limites territoriales de Saint Louis Agglomération dites périmètre de délégation tel que porté sur la cartographie annexée au présent contrat par la Collectivité (Annexe 1) et comprenant 39 Communes au total :
Ouvrages et Réseaux de production, d’adduction et de distribution d’eau potable
- 7 communes (secteur Saint-Louis) : Blotzheim, Hésingue, Buschwiller, Hegenheim, Saint-Louis, Huningue, Village-Neuf
Ouvrages de production/stockage d’eau potable (hors réseaux)
- 22 communes (secteur Sierentz) : Rosenau, Kembs, Bartenheim, Sierentz, Brinckheim, Kappelen, Helfrantzkirch, Ranspach-Le-Haut, Ranspach-Le-Bas, Stetten, Zaessingue, Wahlbach, Magstatt-Le-Haut, Magstatt-Le-Bas, Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, Koetzingue, Uffheim, Waltenheim, Geispitzen, Landser, Schlierbach,
- 10 communes (secteur Portes du Sundgau) : Knœringue, Wentzwiller, Folgensbourg, Hagenthal-Le-Bas, Hagenthal-Le-Haut, Liebenswiller, Leymen, Neuwiller, Michelbach-Le-Bas et Michelbach-Le-Haut
La Collectivité a le droit de modifier le périmètre de la concession de service public au cours de l'exécution du contrat pour tout motif lié à l'intérêt du service public.
A cette occasion, le Concessionnaire présente un compte d'exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé.
ARTICLE 4 - DUREE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Le Contrat prend effet à compter de sa date de notification au Concessionnaire par l’Autorité Concédante.
La date de notification entraîne le démarrage de la Période de Tuilage. Cette période doit permettre au Concessionnaire de se préparer techniquement, administrativement et socialement à assurer la continuité du service public à la date de démarrage de l’exploitation. Cette période comporte l’ensemble des sujétions nécessaires à la bonne préparation de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages et équipements du service de l’eau potable y compris les communications et réunions avec le précédent exploitant (sans limitation de nombre).
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) ans à compter de la date de démarrage de l'exploitation fixée au 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 - CONTRATS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES AVEC DES TIERS, SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
5.1 Contrats de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers
Projet de contrat Page 8 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Le Concessionnaire fait son affaire de toutes les obligations contractées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat pour la gestion du service telles qu'abonnements à l'eau, à l'électricité, baux, contrats de location, location-vente, etc.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service public doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se
substituer au Concessionnaire à la fin du contrat ou dans le cas où il serait mis fin au présent contrat, pour quelque cause que ce soit.
Le Concessionnaire prend toutes précautions utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de fournitures et de services pour garantir la continuité du service et le meilleur rapport qualité prix de ces prestations. Dans la mesure où des procédures de publicité et de mise en concurrence sont organisées par le Concessionnaire pour l'exploitation du service, la Collectivité peut demander au Concessionnaire un compte-rendu du déroulement de ces procédures.
Le Concessionnaire informe la Collectivité sur demande et dans le cadre du rapport annuel, de l'ensemble des contrats de prestations conclus avec des entreprises tierces.
Le Concessionnaire devra souscrire, à la demande de la Collectivité, tous les abonnements nécessaires à la mise en service des nouveaux ouvrages du service public de l’eau potable et à intégrer au périmètre délégué.
5.2 Subdélégation
Par opposition aux prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces, la subdélégation d'une partie du service est soumise à l'accord préalable de la Collectivité.
La subdélégation totale de la gestion du service est interdite.
5.3 Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à l'accord préalable de la Collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
Projet de contrat Page 9 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
CHAPITRE II - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
ARTICLE 6 - APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
Le présent contrat confère au Concessionnaire un droit d'occupation du domaine public pour entretenir, au-dessous ou au-dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations destinés à la distribution d'eau potable, sous réserve d'obtenir l'approbation des collectivités compétentes et de se conformer aux stipulations du présent contrat, au code de la voirie routière et aux règlements de voirie en vigueur ou à intervenir.
L'intervention du Concessionnaire sur les voies publiques et privées est subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires que le Concessionnaire se charge de recueillir au nom de la Collectivité.
Toutes les redevances d'occupation du domaine public (Etat, Département, etc.) sont à la charge de la Collectivité, de même que les indemnités dues aux propriétaires privés.
En cas de travaux sous voirie qui lui incombent dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire s’engage, à minima, à appliquer les dispositions suivantes :
- Mise en place d'un état des lieux avant l'ouverture de la tranchée qui sera réalisé par le
concessionnaire avec l’intervention d’un commissaire de justice et dont le contenu sera défini conjointement avec la Collectivité,
- A la réception du chantier, contrôle des travaux et essais au pénétromètre conformément aux demandes de la Collectivité,
- Garantie des remblaiements et réfection de chaussées sur une période de deux ans, - En cas d'affaissement constaté, traitement du problème par le Concessionnaire sous 10 jours. Dans le cas où le Concessionnaire n’a pas procédé à la reprise du défaut dans ce délai et suite à une mise en demeure de la Collectivité restée sans effet pendant un délai de 10 jours, la Collectivité pourra faire exécuter les travaux de correction du défaut aux frais du Concessionnaire.
ARTICLE 7 - REGIME DES CANALISATIONS PLACEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE
Le Concessionnaire doit se conformer aux règlements en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les canalisations placées sous la voie publique.
Les déplacements de canalisations sont à la charge de la Collectivité. Le Concessionnaire ne jouit d'aucune exclusivité, la Collectivité pouvant faire appel à un entrepreneur de son choix pour réaliser les travaux demandés par l'autorité gestionnaire de la voirie, dans les conditions définies par la commande publique. Dans le cas où il ne réalise pas lui-même les travaux, le Concessionnaire a un droit de regard sur leur exécution conformément à ce qui est prévu à l'Article 35 ci-dessous. Il doit également apporter à la Collectivité tout conseil utile pour limiter les perturbations du service délégué consécutives au déplacement des ouvrages et aux travaux de voirie et alerter sans délai la Collectivité lors de la réalisation des travaux.
Des canalisations de transport d'eau potable ou d'eau brute, ainsi que leurs ouvrages annexes, peuvent être implantées avec autorisation de la Collectivité dans le périmètre de la concession de service public lorsqu'elles sont nécessaires pour l'organisation de services publics de distribution extérieurs à ce périmètre. Elles ne font pas partie de la concession de service public.
Projet de contrat Page 10 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
CHAPITRE III - RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE
ARTICLE 8 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
Dès la prise en charge des installations, le Concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service ainsi que des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient en résulter tant au niveau de la Collectivité, des usagers du service que des tiers.
Tous les ouvrages, installations et équipements du service sont exploités par le Concessionnaire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux règles de l'art dans le souci de garantir la continuité du service, la conservation du patrimoine de la Collectivité, les droits des tiers et la préservation de l'environnement.
Le Concessionnaire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à l'environnement causés par le fonctionnement du service et des ouvrages dont il a la charge tel qu'il est défini dans le présent contrat.
La responsabilité du Concessionnaire s'étend notamment :
- aux dommages causés par les agents ou préposés du Concessionnaire dans l'exercice de leurs fonctions,
- aux dommages causés aux abonnés par un mauvais fonctionnement du service ou par une violation des dispositions du règlement du service ou des contrats d'abonnements,
- aux dommages causés à des tiers du fait de défectuosité ou de rupture de conduites, de branchements ou d'autres installations de service,
- aux dommages causés par les matériaux, substances ou produits que le Concessionnaire met en œuvre pour l'exploitation du service ou qui constituent des déchets de cette exploitation,
- aux dommages causés à des visiteurs des ouvrages du service,
- aux dommages causés par les aléas climatiques, l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur,
- à tout autre dommage résultant directement ou indirectement de l'exploitation.
- aux pertes financières dues à une mauvaise exploitation ou à une faute avérée du Concessionnaire.
ARTICLE 9 - OBLIGATION D'ASSURANCE
Le Concessionnaire a, pour couvrir les responsabilités visées à l'Article 8, l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
a) Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Concessionnaire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers et des usagers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations.
b) Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Concessionnaire tant pour son propre compte que pour celui de la Collectivité. Elle a pour objet de garantir les biens délégués contre les risques définis à l'Article 8, ainsi que les pertes de recettes de la collectivité résultant des dommages aux biens.
Projet de contrat Page 11 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
c) Assurance des dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement : cette assurance, souscrite par le Concessionnaire, a pour objet de garantir les dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement, d’origine accidentelle ou non, ainsi que le paiement des frais engagés pour procéder aux opérations visant à :
- neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis, - éviter l'aggravation réelle et imminente de dommages garantis.
d) Assurance Dommages Ouvrages pour la construction de nouveaux ouvrages : le concessionnaire conservera, l’entière responsabilité du bon achèvement de la solidité ou de l’étanchéité des constructions concernant les ouvrages nouveaux construits dans le cadre du contrat, nonobstant les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code Civil, relatifs à la garantie décennale. En outre, le concessionnaire conservera la responsabilité de la bonne tenue du gros œuvre.
La Collectivité devra pour sa part souscrire les assurances de dommages aux biens correspondant à sa qualité de propriétaire, ainsi que sa responsabilité civile résultant de l’existence des ouvrages.
Dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent contrat, le Concessionnaire présente à la Collectivité les diverses attestations d'assurance dont il n'était pas titulaire au moment de l'établissement de son offre (Annexe 3) et ensuite, périodiquement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
Etant donné qu'après l'entrée en vigueur du contrat, la Collectivité devient bénéficiaire des garanties de la police responsabilité civile du Concessionnaire en qualité « d'assurée additionnelle », le Concessionnaire présente à la Collectivité l'attestation d'assurance de cette police en cas de modifications apportées à l'étendue des garanties ou en cas de demande de la Collectivité.
Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d'assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- les franchises ;
- la période de validité ;
- le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
La présentation de ces attestations d'assurance ne modifie en rien l'étendue des responsabilités assumées par le Concessionnaire. A défaut de présentation, il sera appliqué la pénalité P1 prévue à l’article 59.
Projet de contrat Page 12 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
CHAPITRE IV - MOYENS MATERIELS DU SERVICE
ARTICLE 10 - REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT
A la date d'effet fixée à l'Article 4, la Collectivité remet au Concessionnaire l'ensemble des ouvrages et installations constituant le service délégué.
Le Concessionnaire proposera à la Collectivité une date de visite des ouvrages dans le premier mois suivant la prise d’effet du contrat afin d’établir un état des lieux contradictoire constaté par la signature d'un procès-verbal.
Le Concessionnaire prend en charge les ouvrages et installations du service dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir ensuite invoquer leur situation initiale pour dégager sa responsabilité dans le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 11 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS
11.1 Objet de l'inventaire
L'inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations du service délégué. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire tenu par le Concessionnaire fournit au moins les informations suivantes :
- la liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Concessionnaire comprenant une description sommaire de chacun d'eux, leur localisation, ainsi que leur date de mise en service ; cette liste fait apparaître la catégorie du bien considéré : bien de retour, bien de reprise ou bien propre,
- la valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le Concessionnaire est chargé du renouvellement ainsi que leur durée de vie résiduelle prévisible, leur vétusté et la date de réalisation du dernier renouvellement.
L'inventaire distingue les biens délégués par catégories d'ouvrages : ouvrages de génie civil, canalisations, branchements, équipements, locaux techniques et administratifs.
Pour les gros équipements, l’inventaire distingue les éléments renouvelables partiellement et les maintenances obligatoires.
Pour les ouvrages, équipements et installations constituant des parcs d'équipement (canalisations, accessoires réseau, compteurs du réseau et compteurs de facturation), l'inventaire comporte les éléments statistiques permettant d'en connaître l'importance, la composition et l'évolution.
11.2 Mise en forme et complément de l'inventaire
Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent contrat, le Concessionnaire complète et met en forme l'inventaire conformément à l'article 11.1.
Le Concessionnaire ajoute également un chapitre spécifique comportant la liste des biens lui appartenant et qu'il affecte exclusivement à la gestion du service délégué.
L'inventaire complété est soumis pour approbation à la Collectivité puis annexé au contrat (Annexe 2).
11.3 Mise à jour de l'inventaire
Un état de mise à jour de l'inventaire est fourni à la Collectivité sous format informatique (Excel), dans le cadre de la remise du rapport annuel.
Il tient compte, s'il y a lieu :
Projet de contrat Page 13 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
a) des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service délégué ;
b) des évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l'inventaire (renouvellement, etc.) ;
c) des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
La fourniture de cet inventaire est soumise aux mêmes pénalités que le rapport annuel (pénalité P2 définie à l’article 59).
Cet inventaire doit comporter, pour chaque équipement, à minima les informations suivantes :
Nom de l’équipement
Année de mise en service
Durée de vie théorique
Année d’abandon pour les équipements mis hors service
Cet inventaire sera conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur (décret 2012-97 du 27 janvier 2012).
ARTICLE 12 - DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE
12.1 Plans et documents relatifs aux installations
A la date d’effet du présent contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire tous les plans et documents en sa possession intéressant les installations déléguées. Celui-ci en assure à ses frais la conservation et la mise à jour régulière.
12.2 Système d’Information Géographique
Le Concessionnaire s'engage à fournir deux fois par an l'ensemble des données constituant les réseaux objets du présent document. La transmission sera effectuée en Janvier et Juillet de chaque année en l'état de sa connaissance.
Ce lot d'informations doit comprendre l'ensemble des éléments permettant la compréhension du fonctionnement du réseau concerné et favoriser une bonne connaissance du patrimoine. Ces données seront fournies dans un format utilisable par la solution SIG du délégant (SHP, TAB, MIF/MID, ASC) et selon le système de projection RGF93.
De plus le Concessionnaire accompagnera ce lot d'un document qui fera état de la structuration des données et des éventuels thésaurus.
Toute modification concernant l'organisation des données doit être accompagnée par le Concessionnaire d'une note explicative.).
Le SIG comprend sur le plan cadastral numérisé, l’ensemble des réseaux d’eau potable. Ces plans font apparaître les canalisations, les branchements, les ouvrages particuliers. A chaque plan est associée une base de données informatique comprenant, pour chaque tronçon de canalisation repéré sur le plan :
● le diamètre de la canalisation,
● son linéaire,
● sa nature,
● son année de pose (dans la mesure du possible pour les ouvrages existants à la date de prise d’effet du présent contrat),
● la position de principe des branchements et la position de la pénétration dans la parcelle privée de l’abonné,
● la localisation des Poteaux Incendie
Le Concessionnaire complètera le SIG au fur et à mesure de l’exploitation du service avec au moins les informations suivantes :
● Implantation des ouvrages et des réseaux en cas d’intégration de nouveaux ouvrages
Projet de contrat Page 14 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
● Emplacement, capacité, âge des ouvrages du service (pompages, stations de reprise, réservoirs…) avec description des caractéristiques techniques des équipements de ces ouvrages (pompes…) à chaque intégration de nouveaux ouvrages ou modifications d’ouvrages existants ● Emplacement, dimensions, natures, âge, profondeurs, pentes, valeurs patrimoniales des nouvelles canalisations
● Implantation, localisation et description sous forme attributaire (bases de données associées aux objets) des caractéristiques techniques des différents accessoires et ouvrages annexes composant le réseau (Vannes, branchements, compteurs…).
● Localisation des fuites et réparations effectuées
Lors de chaque intervention, le Concessionnaire s’engage notamment à renseigner de manière précise la localisation du réseau afin de mettre à jour les plans et d’améliorer la connaissance du réseau.
Le Concessionnaire s’engage à maintenir a minima le niveau actuel de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable calculé conformément à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Il s’engage à atteindre une valeur minimale de 120 pour cet indice à la fin de contrat.
Pour chaque année où cette valeur n’est pas atteinte, le Concessionnaire s’expose à l’application de la pénalité P17 définie à l’article 59.
Le SIG est mis à jour par le Concessionnaire à chaque modification des ouvrages ou adjonction de nouveaux ouvrages et au plus tard à la fin de chaque semestre. Il le complète par l'indication des incidents constatés sur chaque tronçon de réseau pendant la durée du contrat. Il renseigne et complète les bases de données associées.
Le Concessionnaire remet à la Collectivité, chaque année avec le rapport annuel défini de l’article 53 à l’article 56, les plans numérisés au format SHP, DXF et DWG dans un système compatible avec le système d’information géographique de la Collectivité et les fichiers des bases de données correspondantes des réseaux, mis à jour. Il remet également à la Collectivité un jeu complet des plans des réseaux sous format papier.
Parallèlement, le Concessionnaire prévoit un système d'accès aux données en flux continu permettant une information en temps réel de la Collectivité.
Une mise à jour des plans informatiques pourra être fournie au cours de l’année à la demande de la Collectivité.
Le SIG est remis en fin de contrat à la Collectivité sous forme informatisée exploitable par les logiciels dont elle est équipée. La Collectivité peut alors l’utiliser librement.
Pour non remise de plan SIG, il lui sera appliqué une pénalité P13 définir à l’article 59.
Par ailleurs les formats et contenus des données du service devront permettre d’alimenter la future Banque de Données Urbaines de la Collectivité.
12.3 Fichier des abonnés
A la date d'effet du présent contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire le fichier des abonnés du service délégué avec les consommations de l’année précédente (hors secteur Portes du Sundgau et Sierentz).
Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire conserve le fichier des abonnés et procède à sa mise à jour. Il le communique à la Collectivité, sous format papier et sous format informatique modifiable compatible avec un logiciel de bureautique classique disponible sur le marché, dès qu'elle lui en fait la demande et au moins une fois par an à l'occasion de la remise du rapport annuel conformément aux dispositions prévues à l'Article 54.
Projet de contrat Page 15 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
La Collectivité et le Concessionnaire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment au Code des relations entre le public et l’administration. Le Concessionnaire accomplit toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l'utiliser et de le communiquer à la Collectivité et transmet à la Collectivité les récépissés, justificatifs et/ou autorisations obtenues.
12.4 Site intranet dédié – mise en place et gestion d'une plateforme collaborative
Le concessionnaire met en place une plateforme collaborative qui sera un véritable espace de travail virtuel centralisant l'ensemble des outils nécessaires à la conduite d'un projet, à la gestion des connaissances et au fonctionnement du service public.
Cette plateforme répondra à 3 objectifs :
● faciliter l'organisation du travail en commun,
● travailler en synergie grâce à des outils de travail collaboratif ● centraliser et assurer l'accès à une documentation commune.
Plus précisément, la plateforme collaborative sera au moins dotée :
● d'un gestionnaire des tâches relié à un agenda partagé permettant de structurer efficacement les activités
● d'indicateurs d'avancement des projets en temps réel
● d'un système d'alerte informant du retard pris sur une action suivi d'un système de relance ● de tableaux thématiques pouvant être modifiés en ligne et facilitant la gestion et le suivi de certains projets
● d'un système de gestion des interventions sur le réseau public d'eau potable et permettant une gestion efficace et en temps réels des doléances des usagers en cas d'incidents ou de nuisances intervenant sur le réseau d'eau potable (fuites, etc…)
● un système d'archivage des documents de gestion du service d'eau potable ● l’état d’avancement du suivi d’exploitation des ouvrages
● etc…
L'accès à cette plateforme collaborative est gratuit pour la collectivité et rendu possible 24h/24h, hors période de maintenance et par simple accès web via un navigateur standard.
Projet de contrat Page 16 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
CHAPITRE V - PERSONNEL DU SERVICE
ARTICLE 13 - STATUT DU PERSONNEL
Le Concessionnaire affecte à l'exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins. Il remet à la Collectivité, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat, les statuts applicables au personnel du service délégué ou les références à la convention collective à laquelle il adhère.
En application des règles relatives au maintien du contrat de travail des salariés lorsqu'il survient une modification de la situation juridique de l'employeur, le Concessionnaire assumera la totalité des responsabilités incombant à l'employeur vis-à-vis des personnels des précédents Concessionnaires affectés à l'exploitation des ouvrages de la Collectivité (article L.1224-1 du Code du Travail s’il est applicable).
ARTICLE 14 - CONFORMITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA REGLEMENTATION
Le Concessionnaire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Sous réserve de travaux éventuels à réaliser et que le Concessionnaire indique à la Collectivité, le Concessionnaire reconnaît que les ouvrages et installations qui lui sont remis à la date de signature du présent contrat sont conformes aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 15 - AGENTS DU CONCESSIONNAIRE ET CLAUSE D’INSERTION
Les agents accrédités par le Concessionnaire pour la surveillance des installations du réseau doivent être munis d'un signe distinctif et porteurs d'une carte mentionnant leurs fonctions.
Généralités
Dans le cadre des objectifs de développement durable et dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion conformément à l’article L2111-1 du Code de la commande publique, la Collectivité a décidé de faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du même Code, en incluant dans le présent cahier des charges des clauses obligatoires d’insertion par l’activité économique en incluant dans le présent contrat de concession une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique
Le concessionnaire devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Le nombre d’heures d’insertion devra être réalisé localement et le concessionnaire se rapprochera du facilitateur désigné par la Collectivité (Maison de l’emploi et de la formation de Mulhouse).
Le concessionnaire réservera au moins 750 heures d'insertion par an.
En plus du nombre minimum d’heures d’insertion ci-dessus, en application des dispositions de l’article L2112-2, il est intégré pour le titulaire l’obligation pendant l’exécution de la concession de réserver à des personnes éligibles aux dispositifs d’insertion 0,5% des recrutements liés à des vacances de postes ou à la création de nouveaux emplois pendant l’exécution de la concession, et relatif uniquement au personnel d’exécution
Pénalités pour non-respect de l'engagement d'insertion par l'activité économique En cas de non-respect des obligations relatives au nombre d'heures d'insertion, imputable à l'entreprise attributaire du marché, pourra être appliquée les pénalités P7 prévues à l’article 59.
Projet de contrat Page 17 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
En cas d’absence ou de refus de transmission par l'entreprise, des renseignements propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d'insertion, pourra lui être appliquée la pénalité P16 prévue à l’article 59.
Chômage partiel ou licenciement économique
En cas de chômage partiel ou licenciement économique au sein du concessionnaire, l'application de la clause d'insertion professionnelle peut être suspendue par la Collectivité sous réserve de la justification par le concessionnaire des formalités réglementaires effectuées auprès des administrations chargées du contrôle des mesures de chômage ou licenciement.
La suspension ne peut être accordée que si la durée de la mesure du chômage partiel correspond à une phase d'exécution active du contrat pour le concessionnaire et si les fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la clause d'insertion. La suspension n'est pas accordée si le concessionnaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées par l'insertion.
Au vu des pièces justificatives, le concessionnaire notifie la suspension de l'application de la clause d'insertion, la période d'application de cette suspension, ses conséquences calculées au prorata temporis sur le volume d'heures contractuelles dédiées à l'insertion ainsi que le nouveau volume restant dû au titre du contrat.
Projet de contrat Page 18 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
CHAPITRE VI - FONCTIONNEMENT DU SERVICE
ARTICLE 16 - PROVENANCE DE L'EAU – PRODUCTION DE L’EAU POTABLE
L’eau produite provient des captages :
- du secteur Saint-Louis : Blotzheim et de Saint-Louis Neuweg
- du secteur Portes du Sundgau : Knœringue, Wentzwiller/Folgensbourg, Hagenthal-Le-Haut/Hagenthal-Le-Bas, Liebenswiller, Leymen, Neuwiller
- du secteur Sierentz : Ban de Niffer, Kembs, Schlierbach, Bartenheim
Le Concessionnaire reconnaît avoir pris connaissance des points de prélèvement d’eau, des autorisations réglementaires de prélèvement et des périmètres de protection existants.
Il applique les prescriptions de l’arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection des captages qui le concernent. Il signale à la Collectivité, dans les meilleurs délais possibles, tous les risques de dégradation de ces périmètres.
16.1 Qualité de la ressource en eau
Les exigences de qualité de l’eau distribuée sont fixées à l’Article 25.2.
Une usine de dénitratation fait partie intégrante du service : toutefois, les teneurs actuelles en nitrate ne nécessitant plus de traitement particulier. Le concessionnaire assure un fonctionnement minimum de l’usine afin de la maintenir en bon état de fonctionnement.
Pour les points de prélèvement du service délégué qui ne fournissent pas une eau brute d’une qualité conforme à la réglementation en vigueur ou dont la détérioration de la ressource risque de ne plus permettre le respect de la norme en vigueur pendant la durée du présent contrat, le Concessionnaire indique à la Collectivité :
▪ Les causes du risque
▪ Les différentes solutions pour remédier au problème
▪ Les conséquences prévisibles en l’absence de mesures de correction
De plus, l’ARS a mené en 2023 une première campagne d’analyse des PFAS afin d’anticiper l’obligation réglementaire qui interviendra en 2026. Les résultats ont fait apparaître des dépassements de la valeur réglementaire sur le secteur de Saint-Louis, ainsi que les communes Bartenheim, Kembs, Rosenau et Neuwiller. Il en est de même pour les métabolites présents sur ces mêmes secteurs et en particulier la présence du chlorothalonil (résidu de pesticide).
L’ARS na pas énoncé à ce jour de préconisations particulières de consommation. En revanche, des mesures seront à prévoir pour le rétablissement de la qualité de l’eau avec la proposition de travaux décrits à l’article 36.1.
16.2 Etat des ouvrages de production et de traitement d’eau
Pour les ouvrages de production et de traitement de l’eau faisant partie de l’affermage qui ne sont pas en état de marche et/ou ne permettent pas de satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus, le Concessionnaire indique dans les meilleurs délais possibles à la Collectivité les travaux à réaliser.
ARTICLE 17 – ACHAT D'EAU
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Des contrats d’achat d’eau peuvent être conclus pour acheter de l’eau nécessaire aux besoins du service. Ces achats d’eau prennent la forme de conventions tripartites distinctes conclues entre la Collectivité, une autre entité publique, et le Concessionnaire.
Le Concessionnaire est préalablement consulté et donne un avis motivé sur les conséquences de tous les ordres que l’achat d’eau envisagé est susceptible d’entraîner sur les conditions d’exécution du contrat.
Le Concessionnaire assiste la Collectivité dans la gestion des achats d’eau (calcul des volumes introduits, achetés, vendus, etc.) les coûts d’achat d’eau étant à la charge de la Collectivité.
ARTICLE 18 - VENTE ET ACHAT D'EAU A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
18.1 Conventions de vente et d'achat d'eau nécessaires à la gestion du service
Des contrats de vente et d'achat d'eau peuvent être conclus respectivement pour livrer de l'eau en gros à l'extérieur du périmètre de la concession de service public, ou pour acheter de l'eau nécessaire aux besoins du service.
Les ventes et achats d'eau prennent la forme de conventions distinctes conclues entre la Collectivité d'une part, une autre collectivité publique éventuellement d'autre part, et des exploitants des ouvrages amont et aval du compteur de vente en gros.
Dans la mesure du possible, le Concessionnaire est préalablement consulté et donne un avis motivé sur les conséquences de tous ordres que la vente ou l'achat d'eau envisagé sont susceptibles d'entraîner sur les conditions d'exécution du contrat de concession de service public.
En tout état de cause, le Concessionnaire applique les stipulations de la ou des conventions qui le concernent.
Toute convention de vente d'eau comporte une clause autorisant la cessation de la vente d'eau ou la réduction du volume d'eau vendu lorsque ces mesures sont nécessaires au bon fonctionnement du service public délégué dans les conditions prévues par le présent contrat.
18.2 Achats d'eau à titre de complément ou de secours
Le Concessionnaire peut, en cas d'urgence et sous sa responsabilité, prendre l'initiative d'acheter de l'eau en gros à des producteurs d'eau publics ou privés. Il en informe la Collectivité sans délai.
Ces achats d'eau ne modifient pas les droits et obligations du Concessionnaire tels qu'ils résultent du présent contrat.
Ils ne peuvent revêtir qu'un caractère temporaire. A défaut, ils doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat dans les conditions prévues au point 18.1.
ARTICLE 19 - INCORPORATION DE RESEAUX PRIVES
La Collectivité consulte le Concessionnaire à l'occasion de toute demande d'incorporation au domaine public d'installations privées de distribution d'eau potable réalisées sur des terrains privés dans le cadre d'opérations de construction ou d'aménagement. Celui-ci donne un avis sur l'état des installations et leur conformité aux normes et règlements en vigueur applicables aux réseaux publics et aux branchements d'eau potable.
Lorsqu'elle décide de donner une suite favorable à la demande d'incorporation, la Collectivité doit prescrire les travaux de mise en conformité de ces installations privées qui s'avèrent nécessaires, à la
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charge, selon le cas, du constructeur, de l'aménageur ou du propriétaire concernés, le Concessionnaire assistant la Collectivité dans la définition de ces travaux, les charges correspondantes faisant partie des charges d’exploitation du service.
Le Concessionnaire ne prendra en charge les réseaux à incorporer que lorsque les servitudes éventuellement nécessaires (réseaux en terrains privés) ont été mises en place.
Dans le cas où la Collectivité refuse l'incorporation, le Concessionnaire livre l'eau à partir d'un compteur général situé au point de raccordement des installations au réseau délégué.
ARTICLE 20 - PERFORMANCES DU SERVICE
20.1 Indice linéaire de pertes et rendement
20.1.1 Rendement réglementaire et indice linéaire de pertes
L'indice de perte de l'année N (IpN) est défini par les pertes en volume d'eau sur le réseau par jour et par linéaire de canalisation.
Le rendement de l’année N (RdtN) est calculé conformément à la fiche descriptive de l’indicateur [P 104.3] défini par la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008, en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007, soit de la manière suivante :
Avec :
- VCA= Volume Consommé Autorisé
- VG= Volume vendu en Gros
- VP= Volume Produit
- VA= Volumes Achetés
Les volumes consommés autorisés (VCA) sont la somme :
- des volumes comptabilisés constitués des volumes consommés issus du relevé des compteurs chez les abonnés et autres usagers équipés de compteurs (particuliers, industriels, services municipaux, fontaines avec compteur, bornes incendie avec compteurs etc..). Ces volumes sont comptés entre deux relevés correspondant à la dernière campagne de relevé de l’année civile et doivent faire l’objet d’un prorata temporis pour les ramener à une période de 12 mois - des volumes consommateurs sans comptage (volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation). Ces volumes sont estimés chaque année à l’aide des ratios présentés à la fiche jointe en annexe 10
- des volumes de services du réseau correspondant aux volumes utilisés pour l’exploitation du réseau de distribution.
Les volumes vendus en gros (VG) sont les volumes d’eau potable vendus en gros à un service d’eau extérieur et mesurés par les compteurs généraux alimentant les réseaux des services concernés
Les volumes produits (VP) sont les volumes issus des ouvrages de production du service pour être introduits dans le réseau de distribution.
Les volumes achetés (VA) sont les volumes d’eau potable en provenance d’un service d’eau extérieur et mesurés par les compteurs généraux alimentant les réseaux de la Collectivité. Le concessionnaire fera son affaire de collecter auprès du SEVE ou de son Concessionnaire les données des compteurs d’achat d’eau. Ces données seront transmises à la Collectivité en donnant le détail pour chaque compteur.
Les volumes achetés (VA) sont les volumes d’eau potable en provenance d’un service d’eau extérieur.
Projet de contrat Page 21 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Le Concessionnaire gère les installations du service de façon à maintenir en permanence, au global sur l’ensemble du périmètre :
- un rendement au-dessus d’un rendement de référence ηREF, sachant que le rendement de référence devra être chaque année supérieur ou égal à 85 % à partir de 2026 inclus :
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
RdtREF 85,6 % 86,0 % 86,1 % 86,2 % 86,3 % 86,4 % 86,5 % 86,8 % 86,8 % 86,9 % 86,9 % 87,0 %
- l'indice de perte du réseau au-dessous d’un indice de référence IpREF, sachant que l’indice linéaire de pertes de référence devra être chaque année inférieur ou égal à 7,1 m3/j/km :
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
IdREF 6,7 6,5 6,5 6,4 6,4 6,3 6,3 6,2 6,2 6,2 6,2 6,2
Dans le cas contraire, il lui sera appliqué les pénalités P91 et P92 définies à l'Article 59.
20.2 Plan d’action
Afin d’améliorer durablement les performances du réseau, le Concessionnaire s’engage à mettre en place un plan d’actions.
Ce plan d’actions passe à minima par les engagements suivants en termes de moyens :
● Stratégie de maitrise des pressions,
● Veille à partir des données de sectorisation,
● Méthodologie de recherche de fuites,
● Définition des besoins de renouvellement de canalisation justifié par le gain technico-économique attendu, les caractéristiques des opérations et leurs contraintes.
Avant le 31 décembre 2025, le Concessionnaire propose à la collectivité un programme de travaux hiérarchisé qui sera intégré aux travaux décrits à l’article 36.2.
A ce titre, le concessionnaire proposera un outil de gestion prévisionnelle des renouvellements des canalisations (analyse multicritères basée sur la nature, l’âge, le diamètre des canalisations, l’historique des fuites, la nature des sols, la modélisation hydraulique, etc.) qui permettra de produire des cartes thématiques, avec un programme pluriannuel de travaux, basés sur une analyse patrimoniale complète.
20.3 Volet environnement
Le plan d’action environnemental a pour objectif d’améliorer les performances environnementales du service. Il est annexé au présent contrat (Annexe 15).
Le Concessionnaire devra garantir l'intégration des enjeux environnementaux et de transition énergétique afin que le service d'alimentation en eau potable soit le moins impactant possible et exemplaire sur les aspects de développement durable.
Le Concessionnaire devra notamment mettre en place les 6 points suivants :
● Des mesures visant à protéger de la biodiversité floristique et faunistique, ● Des mesures incitatives visant la réduction de la consommation d’eau,
Projet de contrat Page 22 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
● Réalisation de campagnes de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’eau avec suivi des impacts de ces campagnes sur la consommation,
● Optimisation de la consommation énergétique des équipements à travers des systèmes permettant de suivre et de réduire la consommation énergétique,
● Des mesures de prévention contre les nuisances et les pollutions, ● Des mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
ARTICLE 21 - LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le Concessionnaire livre gratuitement l'eau débitée par les prises d'incendie situées sur le domaine public lorsqu'elle est utilisée pour l'extinction des sinistres ou pour les manœuvres des sapeurs-pompiers.
En cas d'incendie, tout le personnel du Concessionnaire, qualifié et disponible, est mis gratuitement à la disposition des autorités compétentes et, sur leur demande, pour effectuer les manœuvres du réseau.
Les prises d'incendie ne peuvent être manœuvrées que par le personnel municipal agréé, les sapeurs-pompiers ou par le personnel du Concessionnaire.
Les conditions de fonctionnement du réseau en cas d'incendie seront prévues en accord entre le Concessionnaire et la Collectivité.
Sur demande de la Collectivité concernant la défense incendie de certains secteurs particuliers, le Concessionnaire devra informer la Collectivité de la capacité des structures existantes pour alimenter les appareillages de lutte contre l'incendie concernés. En cas d'insuffisance des installations, notamment en termes de pression ou de débit, le Concessionnaire devra apporter son assistance pour la définition des travaux de renforcement et/ou de restructuration nécessaires.
De manière courante, l’entretien et le contrôle des poteaux d'incendie ne sont pas à la charge du Concessionnaire au titre du présent contrat mais à celle de la collectivité compétente. La prestation du Concessionnaire s’arrête à la vanne (comprise) entre le té de branchement et le poteau (ou la bouche) d’incendie.
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CHAPITRE VII - RELATIONS AVEC LES ABONNES
ARTICLE 22 - CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE L'EAU AUX ABONNES
22.1 Obligations générales du Concessionnaire
Pendant la durée du présent contrat, le Concessionnaire est tenu de fournir de l'eau aux immeubles directement raccordés aux canalisations de distribution faisant partie du service délégué, dans les conditions fixées par le présent contrat, le règlement du service et les contrats d'abonnement en vigueur.
22.2 Règlement du service
Le règlement du service est établi en conformité avec les dispositions du présent contrat, en particulier celles relatives à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau. Il fixe les conditions dans lesquelles la fourniture de l'eau et les autres prestations liées à cette fourniture sont assurées aux abonnés.
Ce règlement est défini d'un commun accord entre la Collectivité et le Concessionnaire et arrêté par la Collectivité. Il peut être modifié dans les mêmes conditions que le contrat de concession.
Le règlement de service spécifie notamment les engagements pris par le Concessionnaire en matière de relation avec l’usager. A minima, le Concessionnaire s’engage à :
● Etre en mesure de fixer un rendez-vous dans un délai maximal d’une semaine à tout usager qui en fait la demande pour un motif sérieux
● Respecter la plage horaire de rendez-vous fournie à l’usager, cette plage horaire ne pouvant être supérieure à 2 heures et rappel 48 heures avant par sms
● Répondre à tout courrier d’abonné sous un délai de 8 jours ouvrés et à un mail sous 2 jours ouvrés
● Fournir de l’eau à tout immeuble raccordé au réseau dans un délai de 1 jour ouvré ● Pour tout immeuble non raccordé, fournir un devis de branchement sous un délai de huit jours calendaires après la demande de raccordement ou la visite sur site si celle-ci s’avère nécessaire (étant entendu que la visite devra avoir lieu sous un délai maximal de 8 jours calendaires suivant la demande de devis)
● Réaliser les travaux de branchements neufs sous un délai de 20 jours calendaires suite à l’acceptation du devis et obtention des autorisations nécessaires
● Répondre aux réclamations sous 7 jours ouvrés à compter de leurs réceptions, si elle ne nécessite pas de déplacement sur le terrain
Un exemplaire du règlement sera mis à disposition par le Concessionnaire à tous les usagers en début de contrat et à chaque abonné au moment de la demande d'abonnement ou sur simple demande. Le Concessionnaire informe les abonnés des lieux dans lesquels ils peuvent se procurer gratuitement ce règlement et avoir accès aux documents portant sur l'organisation du service, notamment le présent contrat.
Lorsque le règlement est modifié au cours de l'exécution du contrat, les modifications sont portées à la connaissance de chaque usager par le Concessionnaire à l'occasion de la première facturation suivant la modification.
Le règlement sera mis en ligne sur le site du Concessionnaire et de la Collectivité.
Projet de contrat Page 24 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
22.3 Contrats d'abonnement
Le Concessionnaire est tenu, dans les conditions prévues au présent contrat et par le règlement du service, de fournir de l'eau potable à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour tout immeuble situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant l'objet du présent contrat de concession de service public. L'abonnement ouvre droit pour le Concessionnaire au versement de frais d'accès au service dont le montant est fixé au Règlement de Service.
Les contrats peuvent notamment être conclus par les propriétaires ou par toute personne titulaire d'un titre ou d'une autorisation régulière d'occupation de l'immeuble.
L'abonné a le droit de résilier son contrat à tout moment avec un préavis de cinq jours au moins avant la date de résiliation souhaitée. En cas de résiliation du contrat d'abonnement avant l'échéance de facturation, le Concessionnaire effectue une relève du compteur. L'abonné paie la part proportionnelle du tarif en fonction des volumes réellement consommés.
La cessation de l'abonnement de même que la contraction d'un nouvel abonnement peut donner lieu au paiement par l'abonné de frais de fermeture ou d'ouverture de branchement dans les conditions fixées par le règlement du service. Le prix de ces prestations est fixé dans le règlement de service.
22.4 Individualisation des contrats de fourniture d'eau
La Collectivité charge le Concessionnaire d'exécuter les missions nécessaires au passage à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. En conséquence :
a) Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements qui souhaite individualiser son contrat de fourniture d'eau adresse sa demande au Concessionnaire,
b) Le Concessionnaire est chargé, à ses frais, de :
- vérifier la conformité des installations décrites dans le dossier technique au regard des prescriptions techniques annexées au règlement du service de l'eau,
- le cas échéant, préciser au propriétaire les modifications à apporter à son projet de programme de travaux,
- adresser au propriétaire les modèles de contrats pour la mise en place de l'individualisation, le règlement de service dont son annexe portant sur les prescriptions techniques et administratives ainsi que les conditions tarifaires de la distribution d'eau et de l'assainissement collectif en vigueur, - procéder, si nécessaire, à une visite technique,
- le cas échéant, demander au propriétaire tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'examen de son dossier.
c) Le propriétaire, s'il décide de donner suite au projet, adresse au Concessionnaire une confirmation de sa demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
d) Le Concessionnaire est chargé de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans les conditions définies dans les prescriptions techniques et administratives annexées au règlement de service.
Le basculement à l'individualisation est conditionné par :
- la passation d'une convention d'individualisation entre le Concessionnaire et le propriétaire ou syndicat de copropriétaires,
- la passation d'un contrat d'abonnement relatif au compteur général entre le Concessionnaire et le propriétaire ou syndicat de copropriétaires,
- l'installation des compteurs individuels.
La date de prise d'effet de l'individualisation est fixée d'un commun accord entre le Concessionnaire et le propriétaire ou syndicat de copropriétaires. Elle correspond à la date de relevé contradictoire des index de tous les compteurs de l'immeuble : le compteur général d'immeuble et l'ensemble des dispositifs de comptage individuels.
Projet de contrat Page 25 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
e) Conformément au 4ème alinéa de l'article 93 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, le propriétaire demandeur prend en charge les études et les travaux. Le Concessionnaire est autorisé à lui facturer selon les tarifs définis au bordereau des prix. Le coût d'instruction des demandes ainsi que les visites éventuelles sont pris en charge par le Concessionnaire.
22.5 Accueil des abonnés
Le service d'accueil de la clientèle sera assuré par le Concessionnaire dans des locaux situés sur la commune de Hésingue, 12 rue de Colmar.
- Ils sont ouverts au public aux jours et horaires suivants : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi
- accueil téléphonique :09 69 32 35 54 de 8h à 19h du lundi au vendredi et de 9h à 12h le samedi
ARTICLE 23 - BRANCHEMENTS
23.1 Définition des branchements
Les branchements sont les ouvrages qui relient la canalisation publique de distribution d'eau potable aux immeubles desservis.
Le branchement comprend depuis la canalisation publique :
- la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,
- le robinet d’arrêt sous bouche à clé,
- la canalisation de branchement entre la conduite de distribution publique et le compteur situés tant sous le domaine public que privé, jusqu’au compteur, ce dernier devra être placé en propriété, dans un regard de type incongelable, à un mètre maximum de la limite du domaine public, - le robinet avant compteur,
- le compteur : ce compteur est le compteur général d’immeuble dans le cas d’un immeuble d’habitat collectif,
- les différents joints, à l’exception du dernier, précédent les installations internes de l’abonné - le dispositif anti-retour, le robinet de purge et, le robinet après compteur dont les entretiens sont à la charge et sous la responsabilité de l’abonné.
Ce dispositif anti-retour est :
- un clapet anti-retour dans le cas d’un usage de l’eau strictement domestique, - un des dispositifs anti-retour défini par la norme NF EN1717 pour tous les autres usages, ou dans le cas où la réglementation viendrait à imposer un de ces dispositifs pour un usage domestique à l’eau.
23.2 Nouveaux branchements
Le Concessionnaire est chargé à titre exclusif d'assurer la réalisation des branchements neufs. Dans les huit jours calendaires qui suivent une demande de fourniture d'eau qui est présentée pour un immeuble situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant partie du service délégué et non encore desservi, le Concessionnaire est tenu de fournir un devis de branchement neuf au demandeur. Ce délai court à compter de la visite sur site si celle-ci s’avère nécessaire.
Suite à l’acceptation du devis et l’obtention des autorisations nécessaires, le Concessionnaire est tenu de réaliser les travaux de branchement neuf dans un délai de 20 jours calendaires.
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'il existe déjà un branchement dont le débit est insuffisant pour livrer les volumes d'eau demandés.
Projet de contrat Page 26 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Le coût des travaux de réalisation du branchement est payé au Concessionnaire par l'abonné dans les conditions définies à l’article 42. De même, l'abonné qui a sollicité du Concessionnaire une modification de son branchement supporte le coût des travaux correspondants. Les tarifs sont définis dans le bordereau des prix joint au contrat (Annexe 5).
Avant le début des travaux de branchement au réseau public d’un bâtiment, un local ou une installation soumise aux articles L.111-1, L.421-1 ou L.510-1 du Code de l’Urbanisme, le Concessionnaire doit s’assurer, auprès de la commune concernée, que l’usager est en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Le Concessionnaire fixe le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur. Les travaux sont exécutés conformément au Cahier des Clauses Techniques Générales fascicule n° 71 et à l’un des branchements types arrêtés par la Collectivité sur proposition du Concessionnaire.
23.3 Travaux sur les branchements
Le Concessionnaire est chargé à titre exclusif d'assurer la maintenance des branchements. Ces opérations incluent :
- la surveillance des branchements et la recherche des fuites jusqu'aux compteurs d'entrée dans les immeubles ;
- la réparation et le remplacement des appareils de robinetterie, sauf lorsque la totalité du branchement est remplacée ;
- l'élimination des fuites ;
- la vérification périodique de l'efficacité des clapets anti-retour placés sur la partie publique des branchements et leur remplacement en cas de nécessité ;
- la réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les organes des branchements ;
- le remplacement des bouches à clés défectueuses
- la mise à niveau des bouches à clés.
Lorsque des travaux sur la chaussée rendent nécessaire la mise à niveau des bouches à clés, cette opération est à la charge du maitre d’ouvrage des travaux concernés.
Le Concessionnaire intervient également, à la demande des abonnés, pour réaliser sur les branchements certains travaux qui ne constituent pas des opérations de maintenance. Ces travaux sont réalisés dans les conditions définies par l'Article 42 du présent contrat et par le règlement du service.
Si l’abonné sollicite le Concessionnaire pour déplacer son compteur en limite de domaine public alors qu’il est actuellement à l’intérieur du domaine privé, ce déplacement sera effectué, à la charge de l’abonné, par le Concessionnaire y compris les terrassements au droit du nouveau compteur pour retrouver le branchement existant et le renouvellement de la partie publique du branchement qui deviendra privée après déplacement du compteur. Si le compteur est déplacé en dehors du tracé actuel du branchement, le Concessionnaire pourra se faire rémunérer par l’abonné pour les travaux complémentaires à ceux évoqués ci-dessus pour le déplacement du compteur.
Projet de contrat Page 27 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
23.4 Travaux en propriété privée
La maintenance des branchements comprend, pour les parties situées à l'intérieur des propriétés privées, les travaux de fouille et de remblais rendus nécessaires par les interventions du Concessionnaire, dans les conditions prévues par le règlement du service.
Les travaux de remise en état des surfaces en domaine privé sont à la charge de l'abonné.
23.5 Limites de l'intervention du Concessionnaire
Les installations situées au-delà du compteur d'immeuble ne font pas partie des ouvrages délégués. Elles sont établies et entretenues par les soins et aux frais des propriétaires ou abonnés de façon à ne pas nuire au fonctionnement normal du réseau de distribution ou à la qualité de l'eau.
Toutefois, dans le cas où le compteur est placé en domaine public, les installations situées au-delà du compteur et jusqu'à la limite du domaine privé sont entretenues par le Concessionnaire sous sa responsabilité et à ses frais.
Pour les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, la partie publique du branchement est la partie située de la canalisation principale jusqu'au joint (inclus) situé à la sortie du compteur général d'immeuble ou au pied de l’immeuble si le branchement ne comporte pas de compteur général.
23.6 Instruction des permis de construire, d’aménager ou de démolir
Le Concessionnaire participe à la procédure d’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir. Il répond dans les dix jours à toute demande d’avis qui lui est présentée par la Collectivité ou le service instructeur du permis, à compter de cette demande.
Le concessionnaire récupérera et ramènera aux services instructeurs, les documents autant que de besoin.
Sa réponse transmise au service instructeur avec copie à la Collectivité comporte : ● Le dossier du service instructeur, si celui-ci a été transmis, ● Un extrait du plan du réseau avec localisation de l’opération envisagée, ● Une note décrivant l’incidence de l’opération pour le service et toute information utile quant à la capacité des ouvrages de distribution et de production d’eau potable et aux aménagements ou renforcements éventuellement nécessaires.
Toute réserve formulée sur les capacités des ouvrages de distribution et de production est systématiquement transmise à la Collectivité pour information.
S’il ne remplit pas correctement cette mission, sa responsabilité pourra être recherchée.
ARTICLE 24 – COMPTEURS
24.1 Dispositions générales
A la date d’effet du présent contrat, les compteurs et modules de radio-relève appartiennent à la Collectivité.
La Collectivité remet gratuitement au concessionnaire les compteurs dont elle est propriétaire au démarrage du présent contrat. Ces compteurs constituent des biens de retour (voir article 64).
Dans les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, les compteurs généraux d'immeuble, les compteurs individuels et leurs systèmes de relevé à distance des consommations d'eau sont des biens de retour.
Projet de contrat Page 28 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
L'eau est fournie exclusivement au compteur, y compris pour les branchements municipaux et les appareils à usage municipal et collectif, à l'exception des poteaux d'incendie.
Les compteurs servant à mesurer les quantités d'eau livrées aux abonnés sont d'un type et d'un modèle conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont agréés par la Collectivité sur proposition du Concessionnaire.
24.2 Gestion des compteurs
Le Concessionnaire procède à ses frais à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le juge utile. Cette vérification est réalisée conformément à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure. Il est responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur défaillance.
L'abonné est en droit d'exiger la vérification de son compteur dans les conditions prévues par le règlement du service. Si le compteur est conforme à la réglementation en vigueur, l'abonné supporte les frais de vérification.
Le Concessionnaire tient régulièrement à jour les documents métrologiques conformes à la
réglementation en vigueur pour le parc de compteurs de la Collectivité.
Le Concessionnaire procède au relevé des compteurs deux (2) fois par an par le système de radio-relève et dans le cas où le compteur est équipé et fonctionnel. Les factures seront établies sur des consommations réelles.
Le relevé manuel et ponctuel est maintenu dans les cas des compteurs non-équipés ou en maintenance 2 fois par an.
Le concessionnaire doit respecter une période de 365 jours entre deux relèves annuelles, servant de base aux calculs des rendements annuels.
Si, pour une raison imputable au Concessionnaire, la période entre deux relèves annuelles varie de +/- 3jours par rapport aux périodes de relèves sur les 365 jours, il lui sera appliqué la pénalité P19 définie à l’article 59.
Le règlement du service détermine les conditions d'accès des agents du Concessionnaire à l'intérieur des propriétés privées, pour toutes les interventions concernant les compteurs et notamment les relevés, lorsque ces compteurs ne sont pas accessibles à partir de la voie publique.
24.3 Remplacement des compteurs
Le Concessionnaire assure le remplacement des compteurs dans les cas suivants :
- Lorsqu'il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d'eau froide dans des conditions économiques acceptables.
- A la demande de l'abonné, lorsqu'il est constaté que le compteur est inadapté à ses besoins.
A l’échéance du contrat, le parc compteur appartiendra à la Collectivité et le parc compteur ne devra plus comporter de compteur d’un âge supérieur à 15 ans.
Le Concessionnaire fournira à ce titre un plan prévisionnel de gestion du parc à la Collectivité, permettant d’apprécier la valeur du parc et son rythme de renouvellement avec une attention particulière pour les gros consommateurs.
A l’occasion du renouvellement d’un compteur, la prestation comprend la mise en place d’un clapet-purge si celui-ci est inexistant.
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Les frais du remplacement sont à la charge du Concessionnaire, y compris dans l'hypothèse où le compteur a été installé avant la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Il en va de même des frais de contrôle (jaugeage ou étalonnage au banc d'essai).
Néanmoins, dans le cas où la détérioration est le fait de l'usager ou lorsque ce dernier a demandé le remplacement d'un compteur conforme à la réglementation, le Concessionnaire peut réclamer à l'abonné, outre les frais de contrôle mentionnés à l'alinéa ci-dessus, une indemnité de remplacement prévue en annexe du règlement du service.
24.4 Compteurs des nouveaux branchements
Lorsqu'un nouveau branchement est réalisé dans les conditions prévues à l'article 23.2 du présent contrat, le Concessionnaire équipe ce branchement d'un compteur neuf de classe C d'un débit nominal correspondant aux besoins de l'abonné.
Le coût de la fourniture et de la pose des compteurs mis en place sur les nouveaux branchements est supporté par l'abonné et constitue donc un bien de retour pour la Collectivité.
24.5 Compteurs généraux d'immeubles installés dans le cadre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
Dans les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, outre les compteurs individuels, comptabilisant la consommation des différents locaux et donnant lieu à des contrats d'abonnement individuel, est maintenu ou installé un compteur général d'immeuble, situé en limite de propriété, comptabilisant la consommation de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements et donnant lieu à un contrat général d'immeuble.
Dans le cadre du présent contrat, la Collectivité propose que soient mis en place par le Concessionnaire des compteurs généraux en limite entre le réseau public et les réseaux privés. Ces travaux font partie du programme de travaux patrimoniaux, la liste étant fournie dans le dossier de consultation.
Le volume facturé à l’abonné du compteur général est calculé par différence entre le volume mesuré par le compteur général et la somme des volumes mesurés par les compteurs individuels sans pouvoir être négatif. Pour ce faire, l'ensemble des compteurs d'un même immeuble (compteur général et compteurs individuels) est relevé simultanément.
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ARTICLE 25 – QUANTITE, PRESSION ET QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
25.1 Quantité et pression
a) Quantité : le Concessionnaire s'engage à fournir toute l'eau nécessaire aux besoins publics et aux besoins des abonnés à l'intérieur du périmètre de la concession de service public.
b) Pression minimale : le Concessionnaire assure à chaque abonné une pression minimale en service normal conforme à la réglementation en vigueur et au moins égale à 3 bars au niveau du compteur, sauf si les ouvrages ne permettent pas de délivrer une telle pression. Les périodes d'ouverture des bouches de lavage ou d'incendie ne constituent pas des périodes de service normal.
En cas de modifications du réseau ou en cas de plainte des usagers, la Collectivité pourra demander la réalisation de points de mesures supplémentaires à son Concessionnaire sans rémunération complémentaire.
En cas de pression anormale injustifiée, il lui sera appliqué la pénalité P6 définir à l’article 59.
Les résultats des différentes mesures réalisées seront communiqués dans le cadre du Rapport Annuel.
25.2 Qualité de l'eau distribuée
L'eau distribuée doit présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.
Le Concessionnaire vérifie la qualité de l'eau distribuée aussi souvent qu'il est nécessaire et se conforme aux prescriptions de l'autorité sanitaire. Il donne toute faciliter pour l'exercice des contrôles sanitaires, visites, prélèvements et analyses. L’ensemble des frais d’analyse et frais afférents (programme réglementaire et autocontrôle) est à la charge du Concessionnaire y compris les frais de prélèvements.
Au même titre, l’eau achetée devra présenter au lieu de fourniture les mêmes garanties de potabilité que celles décrites ci-dessus.
Il est tenu responsable des conséquences qui peuvent résulter de la distribution d'une eau non conforme à la réglementation. Il peut exercer tous les recours de droit commun contre les auteurs de la pollution.
Le Concessionnaire tient la Collectivité informée des résultats obtenus, par la mise en œuvre du programme d'auto-surveillance notamment à l'occasion du rapport technique annuel.
Si les installations utilisées pour la fourniture de l'eau devenaient insuffisantes soit en raison de modifications dans la composition chimique, physique, bactériologique ou organoleptique de l'eau, soit au regard des instructions qui interviendraient postérieurement à la date des présentes, les travaux complémentaires ou installations nouvelles qui deviendraient nécessaires devront à la diligence du Concessionnaire, être réalisés par celui-ci dans le plus bref délai.
A défaut, la Collectivité pourra le mettre en demeure après l'avoir entendu, soit de réaliser les travaux nécessaires dans un délai fixé, soit d'accepter l'utilisation de toutes ressources complémentaires en eau, soit, d'une manière générale, de réaliser dans le plus bref délai possible l'alimentation normale en eau présentant les qualités requises.
Lorsque la nécessité de ces mesures techniques ne résultera pas d'une faute professionnelle dûment
reconnue, leurs conséquences financières seront réglées par la Collectivité au Concessionnaire dans un délai de trois (3) mois conformément à l’accord préalable donné par la Collectivité sur le type de travaux et leur montant.
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ARTICLE 26 - ABONNES EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE
Le Concessionnaire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la fourniture de l'eau aux abonnés qui ont été classés dans la catégorie des personnes en situation de précarité économique, par les autorités compétentes.
Les remises accordées par le Concessionnaire à ces abonnés sur ses rémunérations font partie, au plan comptable, des charges de gestion du service délégué et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de la Collectivité.
La somme S mise à disposition par le Concessionnaire sera révisée annuellement selon l’article 43.1, par application de la formule du K1 :
SN = K1N x So
formule dans laquelle :
So = 10 000 € HT
ARTICLE 27 - GARANTIE CONTRE LES FUITES
Le Concessionnaire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et relatives à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau après compteur.
Au démarrage du contrat, le Concessionnaire applique les dispositions légales fixant les conditions de dégrèvement des factures en cas de fuite sur les canalisations d'eau potable après compteur, telles qu’elles sont fixées par l’article L.2224-12-4-III du CGCT (issu de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), et le décret du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations après compteur.
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CHAPITRE VIII - EVÉNEMENTS ET MODIFICATION DU SERVICE
ARTICLE 28 - INTERRUPTION DU SERVICE
L'eau est mise à la disposition des abonnés en permanence, sauf en cas de force majeure ou dans les cas ci-après :
- en cas de renforcement, d'extension des installations ou de réalisation de branchement, sous réserve de l'autorisation préalable de la Collectivité. Ces interruptions sont portées à la connaissance des abonnés par le Concessionnaire au moins deux jours à l'avance,
- pour les réparations sur le réseau ou en cas d'accident nécessitant une interruption immédiate. Le Concessionnaire est alors tenu d'aviser la Collectivité et d'informer les abonnés concernés dans les plus brefs délais.
La grève du personnel n'est pas considérée comme un cas de force majeure.
Si, pour une raison imputable au Concessionnaire, la fourniture d'eau potable est interrompue pendant plus de 24 heures consécutives, il lui sera appliqué la pénalité P5 définir à l’article 59.
ARTICLE 29 - INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS OU DEGRADATION DE LA RESSOURCE
29.1 Astreinte
Le Concessionnaire organise un service d'astreinte disponible tous les jours de l'année 24 h sur 24 dont il donne les coordonnées à la Collectivité, à tous les abonnés et aux services de police ou de gendarmerie, aux services d’incendie et de secours et aux services chargés de la Police de l’Eau.
Le Concessionnaire s'engage sur un délai d'intervention de 1 heure suite au signalement d'un incident par la Collectivité, un usager, ou un tiers. Dans le cas contraire, il s'expose à la pénalité P4 définie à l'Article 59.
29.2 Insuffisance des installations en quantité et pression
Si les installations du service délégué deviennent insuffisantes au regard des obligations définies à l'article 25.1 du présent contrat, le Concessionnaire exécute lesdites obligations de quantité et de pression au mieux des possibilités des installations concernées.
Il doit en informer immédiatement la Collectivité en lui fournissant tous les éléments en sa possession qui permettent d'apprécier l'ampleur des besoins évaluables ainsi que les moyens nécessaires pour rétablir la situation avec une marge de sécurité suffisante.
La responsabilité du Concessionnaire se trouve engagée vis à vis de la Collectivité et / ou des usagers ou des tiers si l'insuffisance des installations était prévisible au moment de la signature du contrat.
Si nécessaire, alors et dans ce seul cas, le Concessionnaire distribue à ses frais aux usagers de l'eau en bouteille pour leur alimentation ainsi que l'eau à usage sanitaire (citerne, usine de traitement mobile…). Dans les autres cas, les conditions de la prise en charge de la distribution de bouteilles d’eau seront arrêtées entre le Concessionnaire et la Collectivité.
29.3 Détérioration de la qualité de l'eau distribuée
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Lorsque le Concessionnaire constate que les ressources alimentant le service délégué ne permettent plus à l'eau distribuée de respecter les exigences de qualité ou lorsque le franchissement des concentrations maximales prévues par les dispositions réglementaires devient inéluctable, le Concessionnaire est tenu d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause.
Le Concessionnaire informe par lettre recommandée avec accusé de réception la Collectivité et le Préfet des constations et des conclusions de l'enquête.
En outre, le Concessionnaire adresse à la Collectivité un rapport détaillé analysant la situation et proposant les mesures nécessaires sous la forme d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux distribuées, accompagné d'un calendrier de mise en œuvre.
Le Concessionnaire est tenu de procéder à cette information dans un délai suffisant pour permettre l'adoption et la mise en œuvre des mesures destinées à remédier à la détérioration constatée.
Afin de rétablir la qualité de l'eau, le Concessionnaire s'engage à examiner et à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service. Lorsque des mesures correctives sont prises, le Concessionnaire informe les usagers de la situation, après validation de la Collectivité. Lorsque le Préfet estime que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, le Concessionnaire en informe immédiatement les usagers.
La responsabilité du concessionnaire ne se trouve engagée vis-à-vis de la Collectivité et/ou des usagers ou des tiers que dans les cas suivants :
● La détérioration de la situation était normalement prévisible à la date de la signature du présent contrat,
● L’information et les propositions qui lui incombent n’ont pas été transmises à la Collectivité en temps utiles,
● Ses propositions s’avèrent inadaptées.
Si nécessaire, alors et dans ces seuls cas, le Concessionnaire distribue, à ses frais, aux usagers, de l’eau en bouteille pour leur alimentation ainsi que l'eau à usage sanitaire.
Dans les autres cas les conditions de la prise en charge de la distribution de l’eau en bouteille seront arrêtées entre le concessionnaire et la Collectivité au-delà d’une durée de distribution de 72h00, les 72 premières heures de distribution étant à la charge du concessionnaire.
Si l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine, le Concessionnaire transmet à la Collectivité un projet de demande de dérogation préfectorale aux limites de qualité telles qu'elles sont définies dans le Code de la Santé Publique. Le Concessionnaire rédige les éléments permettant à la Collectivité de déposer auprès du Préfet une demande de dérogation.
Lorsque qu'une dérogation préfectorale est accordée, le Concessionnaire communique à la Collectivité l'arrêté préfectoral correspondant.
Le Concessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation des installations au mieux de leurs possibilités en utilisant tous les moyens dont il dispose contractuellement.
En toute hypothèse, le Concessionnaire assure l'exploitation des installations existantes au mieux de leurs possibilités jusqu'au retour à une situation normale résultant de la mise en œuvre des mesures décidées d'un commun accord ou imposées par les autorités publiques.
Si des ouvrages nouveaux ou des installations supplémentaires sont nécessaires, ils sont exécutés dans les conditions définies au chapitre IX ci-dessous.
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ARTICLE 30 - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Lorsque le Concessionnaire constate que les fournitures en eau alimentant le service délégué ne permettent plus de respecter les exigences de qualité de l'eau distribuée en raison d'une évolution effective de la législation ou de la réglementation applicable, il informe par lettre recommandée avec accusé de réception :
- d'une part, la Collectivité, en lui adressant un rapport détaillé analysant la situation et proposant les mesures qui permettent de se conformer aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, sous la forme d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux distribuées accompagné d'un calendrier de mise en œuvre ;
- d'autre part, le Préfet.
Le Concessionnaire est tenu de procéder à cette information dans les meilleurs délais à compter de la modification de la législation ou de la réglementation applicable.
La Collectivité s'engage à examiner et à mettre en œuvre les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service.
La responsabilité du Concessionnaire ne se trouve engagée vis à vis de la Collectivité et/ou des usagers ou des tiers que si la modification de la législation ou de la réglementation applicable était
connue à la date du 12/03/2025 date de remise de l’offre finale relative au présent contrat, si l'information et les propositions qui lui incombent n'ont pas été transmises à la Collectivité en temps utile ou encore si ces propositions s'avèrent inadaptées.
En toute hypothèse, le Concessionnaire assure l'exploitation des installations existantes au mieux de leurs possibilités jusqu'au retour à une situation normale résultant de la mise en œuvre des mesures décidées d'un commun accord ou imposées par les autorités publiques.
Si des ouvrages nouveaux ou des installations supplémentaires sont nécessaires, ils sont exécutés dans les conditions définies au chapitre IX ci-dessous.
Lorsque les évolutions de la législation ou de la réglementation en vigueur ne sont pas connues mais seulement prévisibles, le Concessionnaire s'engage à partager informations et analyses avec la Collectivité, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause de ce chef.
ARTICLE 31 - SITUATIONS D'URGENCE
31.1 Fourniture d'eau à titre de secours d'urgence
Le Concessionnaire est autorisé à fournir l'eau distribuée par les ouvrages du service délégué avant d'avoir obtenu l'accord de la Collectivité, sur injonction des autorités sanitaires, en cas de situation de crise créant de graves difficultés pour un autre service de distribution d'eau potable.
Le Concessionnaire informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, des mesures qu'il a été amené à prendre en application du présent paragraphe.
31.2 Situation de crise en matière de qualité, quantité ou pression de l'eau
Lorsqu'il constate une brusque dégradation de la qualité de l'eau nécessitant une réaction immédiate rendue nécessaire par la protection de la santé humaine ou qu'il n'est plus en mesure de fournir la quantité ou la pression de l'eau définie par le présent article, le Concessionnaire doit :
- prendre immédiatement, de sa propre initiative, toutes les mesures d'urgence nécessaires en vue notamment d'assurer un service minimum ; s’il est nécessaire de distribuer de l’eau potable aux usagers autrement que par le réseau (bouteille pour leur alimentation) ainsi que l'eau à usage
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sanitaire (citerne, usine de traitement mobile…), le concessionnaire le prend en charge pendant une durée de 72h00 par crise s’il n’est pas à l’origine de la crise ; au-delà la Collectivité remboursera les sommes engagées par le concessionnaire sur la base de justificatifs. - informer sans délai la Collectivité;
- informer les usagers en liaison avec la Collectivité;
- informer parallèlement le Préfet, afin qu'il prenne également les mesures d'urgence qui lui incombent ;
- mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec la Collectivité et les autorités sanitaires.
Le Concessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation des installations au mieux de leurs possibilités en utilisant tous les moyens dont il dispose contractuellement.
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensables une intervention du Concessionnaire, notamment pour construire ou reconstruire des installations, il présente, à la collectivité, le plus rapidement possible un plan d'action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau. Les opérations sont alors exécutées dans les conditions définies au chapitre IX ci-dessous.
Sans préjudice des actions ouvertes à la Collectivité, le Concessionnaire est habilité à exercer tous les recours légaux à rencontre des personnes physiques ou morales pouvant être à l'origine de la crise, notamment lorsque sa responsabilité civile est mise en cause par des abonnés ou par des tiers.
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CHAPITRE IX - TRAVAUX
ARTICLE 32 - REGLES GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Le Concessionnaire et la Collectivité appliquent les règles suivantes pour la réalisation des travaux entrant dans le cadre du présent contrat :
1) Les travaux réalisés par le Concessionnaire sont exécutés dans les règles de l'art et respectent, lorsqu'elles existent, les normes et prescriptions techniques d'origine réglementaire ou spécifiées par les constructeurs et fournisseurs. Le Concessionnaire applique s'il y a lieu les règles relatives à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers.
2) Le Concessionnaire remet à la Collectivité, au moins une fois par semestre, la description de tous les travaux réalisés dans le cadre du contrat et le montant détaillé de ces opérations, chantier par chantier.
3) Lorsque les travaux sont sous-traités à des tiers dans les conditions définies à l'Article 5 du présent contrat, les conditions d'attribution et de paiement doivent garantir la transparence des opérations. Si ces travaux ne font pas l'objet d'une mise en concurrence, les justifications du prix fixé sont tenues à la disposition de la Collectivité.
4) Hormis ceux réservés au Concessionnaire par le présent contrat, tous les travaux dont la Collectivité assure la maîtrise d'ouvrage sont passés et réalisés conformément au code des marchés publics et aux autres règles applicables aux contrats des Collectivités locales.
5) Le Concessionnaire peut se porter candidat aux appels d'offres lancés par la Collectivité, sous réserve des cas où il a pris une part directe et déterminante dans l'élaboration du dossier de consultation et détient de ce fait un avantage de nature à porter atteinte au principe d'égalité d'accès des entreprises à la commande publique.
6) Les travaux doivent être exécutés en tenant compte des autres installations placées sous la voie publique. Des demandes de renseignements et des déclarations d'intention de commencement de travaux doivent être adressées aux exploitants de ces installations dans les conditions fixées par la réglementation applicable (décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
7) Les travaux neufs et les travaux de renouvellement doivent être exécutés de façon à ce que les ouvrages, installations et équipements du service concédé supportent sans dommage toutes les conséquences de l'affectation normale des voies publiques et, s'il y a lieu, de l'usage des propriétés privées tel qu'il est défini par les conventions de servitude.
8) Quelle que soit l'entreprise réalisant les travaux et sauf cas d'urgence, le Concessionnaire est tenu d'informer, au moins 48 h à l'avance et à ses frais, les abonnés qui doivent subir une coupure d'eau. Cette information se fait par la distribution dans les boîtes aux lettres et/ou affichage dans les halls des bâtiments collectifs. Une information par voie de presse sera utilisée en complément pour les opérations importantes, après validation de la Collectivité.
9) Lorsque les branchements sont renouvelés par la Collectivité, le Concessionnaire est tenu d'effectuer à ses frais les transferts des abonnés sur le nouveau branchement, qu'il soit provisoire (branché sur une rampe) ou définitif.
10) En cas de création par la Collectivité d'une rampe provisoire d'alimentation des abonnés, celle-ci est exploitée par le Concessionnaire dans les mêmes conditions que les autres canalisations objet de ce contrat.
11) Toutes les réfections de voirie sont réalisées conformément aux prescriptions du gestionnaire de voirie.
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12) Lorsque les travaux sont justifiés par une situation d’urgence, la Collectivité pourra confier leur réalisation au Concessionnaire, sur devis préalable établi à l’aide du Bordereau de Prix annexé au présent contrat.
Les ouvrages sont conçus et exécutés en tenant compte des informations ainsi recueillies.
Chaque fois que possible, une coordination des travaux est mise en place sous la direction de la Collectivité ou sous celle du conducteur d'opération.
Les Parties valident comme causes légitimes de retard les événements suivants.
Lorsque les retards sont dus à une des circonstances ci-après, les délais de réalisation des Travaux impactés sont prolongés d'une durée égale aux retards entraînés par la survenance des difficultés ou circonstances imprévues au cours des phases d’études ou de réalisation suivantes : - le retard dans la mise à disposition par la Collectivité des terrains nécessaires à la réalisation des travaux neufs ;
- la délivrance d'une autorisation ou toute autre pièce administrative avec retard par rapport au planning, sans que ce retard ne soit imputable au Concessionnaire ;
- le retard résultant des décisions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter tout ou partie des travaux, dès lors que ces décisions ne sont pas imputables en tout ou partie au Concessionnaire ;
- le retard résultant de la survenance de jours d'intempéries prises en compte par le réseau des caisses congés et intempéries du BTP, au-delà d'une franchise de 2 jours consécutifs par événement et d'un total de 10 jours cumulés par an ;
- le retard résultant de la découverte archéologique ou de pollution des sols et sous-sols ou présence d'amiante ou de HAP ;
- le retard résultant du refus d’autorisation de passage des canalisations, que cela émane de propriétaires de parcelles ou de gestionnaires d’ouvrages d’infrastructure ; - le retard résultant des désordres, travaux de toute nature, troubles de toute nature, liés à des mesures temporaires d'ordre public et de police ou du fait d'un tiers missionné par la Collectivité, affectant l'accès, le fonctionnement et/ou les réparations des ouvrages délégués ; - l'ajournement de travaux décidé par la Collectivité ;
- le retard dans l'exécution d'opérations préliminaires, y compris en ce qui concerne les autorisations administratives liées à l'exécution des travaux, qui sont à la charge de la Collectivité, ou de travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché.
ARTICLE 33 - TRAVAUX D'ENTRETIEN ET REPARATIONS COURANTES
33.1 Définition
Les travaux d’entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations. Ils comprennent toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords du périmètre délégué.
Les opérations d’entretien ont également pour objet :
Projet de contrat Page 38 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
- de maintenir aux bâtiments un aspect visuel extérieur satisfaisant ;
- de maintenir un environnement agréable en entretenant convenablement les abords des bâtiments et des autres installations (plantations, espaces verts …) ;
- d’éliminer dans les filières agréées, après leur tri et/ou leur dépollution, tous les déchets produits par le fonctionnement du service délégué ;
- d’éviter les risques de nuisances pour le voisinage et d’atteinte à l’environnement qui peuvent résulter du fonctionnement des installations ;
- d’assurer la continuité du service.
Les travaux d'entretien comprennent notamment :
Equipements :
● surveillance et nettoyage des installations,
● traitements et peinture des parties métalliques,
● ensemble des graissages, vidanges et vérifications périodiques nécessaires ainsi que les contrôles de sécurité prescrits pour certains équipements,
● réglages et essais,
● remplacement des petites pièces, des fusibles, des roulements, des clapets et des garnitures d'usure,
● réfection de câblage,
● vérification périodique des appareils de levage, installations électriques… ● autres réparations électromécaniques qui peuvent être effectuées sur place.
Génie civil :
- réfection localisée d'enduits, des étanchéités, de peintures extérieures des bâtiments, de toiture jusqu’à une surface de 12 m2 et des clôtures sur une longueur inférieure ou égale à 10 m, - nettoyage des graffitis et tags dégradant les peintures extérieures des bâtiments et ouvrages à l’intérieur du périmètre clôturé quel que soit la surface
- réfection localisée de la voirie,
- peintures intérieures des ouvrages de génie civil,
- nettoyage des cuves des réservoirs (au moins à une fréquence annuelle), - réfection du portail,
- toute opération sur les huisseries et serrureries,
- nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats à l'intérieur du périmètre clôturé, - entretien des espaces verts (fauchage des enclos, débroussaillage, taille des haies, enlèvement des herbes et branches coupées), etc…
- maintenance des échelles.
Réseaux :
- surveillance générale des réseaux et recherche de fuites,
- réparation ou réhabilitation d'un élément de canalisation d'une longueur inférieure ou égale à 12 m,
- purges du réseau à une fréquence suffisante pour assurer la fourniture de l'eau dans des conditions normales à tous les usagers,
- mise à niveau des bouches à clé, tampons de regards ou de chambres, hors opération consécutive à des travaux sur voirie.
Accessoires hydrauliques :
- réparation des appareils de robinetterie, de comptage et de fontainerie à l'exclusion des poteaux et bouches d'incendie, bornes de puisages, bornes fontaine et bouches de lavage, - Manœuvre des vannes chaque année.
Projet de contrat Page 39 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Système de télésurveillance :
- interventions de vérification du bon fonctionnement,
- dépannage, remplacement des petites pièces.
Branchements et compteurs :
- surveillance du branchement et recherche de fuites jusqu'au compteur, réparation des appareils de robinetterie et de fontainerie,
- vérification périodique de l'efficacité des clapets anti-retour placés sur la partie publique des branchements et leur remplacement lorsque c'est nécessaire, réfection des regards et autres emplacements de compteurs y compris compteurs de réseau sectoriels sur réseau, opérations de vérification et de contrôle du bon fonctionnement des compteurs,
- mise à niveau des bouches à clé, hors opération consécutive à des travaux sur voirie.
Lorsque la réparation de fuites concerne un éventuel branchement en plomb non répertorié, ce branchement doit être renouvelé dans sa totalité.
Ces précisions ne portent pas préjudice aux stipulations de l'Article 23 et de l'Article 24 sur le régime des branchements et compteurs.
33.2 Exécution
Tous les travaux d'entretien définis à l'article 33.2 sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais.
Le Concessionnaire tient à jour un registre mentionnant notamment :
- les incidents et les défauts de matériels,
- les procédures à suivre par le personnel en cas de défaillance, le temps de fonctionnement des installations,
- les horaires d'intervention effective du personnel d'exploitation et d'entretien affecté au service délégué,
- l'énergie électrique consommée,
- les incidents constatés sur le fonctionnement des appareils et sur les installations générales, - l'inventaire du matériel réparé ou remplacé,
- plus généralement, tout renseignement demandé par la Collectivité permettant de suivre le bon fonctionnement des installations.
Le Concessionnaire est tenu de transmettre à la Collectivité la copie des rapports portant sur le contrôle, le diagnostic ou la vérification des installations et de leur état dès leur réception. Si, après demande de la Collectivité, le Concessionnaire ne lui transmet pas ces rapports dans un délai de 15 jours, il s’expose à l’application de la pénalité P14 (article 59).
Le Concessionnaire doit systématiquement et sous un délai de 48h, tenir la Collectivité par écrit au courant de tout incident qui vient à se produire dans l'exploitation du service (panne, fuite, contamination etc.) et lui rendre compte de leur issue. A défaut, le Concessionnaire s’expose à la pénalité P15 définie à l’article 59. Il lui signale à l'avance les travaux qu'il compte effectuer sur les installations du service. Ces communications seront faites sous forme de message électronique à l’adresse qui sera transmise ultérieurement. Pour chacun de ces incidents, il met en place une fiche d’anomalie précisant : la nature de l’incident, sa localisation, la date d’intervention, la nature des travaux réalisés pour résoudre le problème. Cette fiche anomalie est transmise à la Collectivité dans les 72 heures suivant la correction du problème.
ARTICLE 34 - TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS
Projet de contrat Page 40 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
34.1 Définition
Les travaux de renouvellement entrant dans le cadre du présent contrat comprennent toutes les opérations autres que celles d'entretien préventif et curatif, et d'extension ou de renforcement des capacités des installations déléguées, qui consistent à remplacer ou à réhabiliter les installations du service en cas d'usure, de défaillance ou tenant compte des évolutions réglementaires. Ces opérations de remplacement ou de réhabilitation sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performance des ouvrages, notamment leur durée d'utilisation, compte tenu de l'évolution technique et technologique.
Les travaux de renouvellement comprennent notamment :
Equipements :
- remplacement des appareils et installations mécaniques, hydrauliques, électromécaniques, électroniques et électriques,
- rénovation complète des appareils et installations mécaniques, hydrauliques, électromécaniques, électriques incluant le remplacement d'éléments essentiels au fonctionnement, - actualisation des logiciels en fonction des modifications d'équipements ou de l'évolution de la technologie,
- rembobinage des moteurs, intervention nécessitant le transport des appareils en usine, - remplacement des accessoires hydrauliques.
Canalisations, branchements et ouvrages accessoires du réseau :
- remplacement ou réhabilitation de canalisations au-delà d'une longueur supérieure à 12 m
(chemisage ou techniques de projection de résine inclus) dans la limite du programme prévu au contrat,
- déplacement de canalisations,
- remplacement complet de regard lorsque cette opération ne résulte pas de travaux d'amélioration ou de réfection de la voirie,
- remplacement des accessoires hydrauliques du réseau (stabilisateurs, vannes, ventouses, etc.) - remplacement complet de branchements,
- travaux de reconstruction de regards ou d'emplacement destinés à protéger les compteurs ou les organes de branchement.
Génie civil :
- réfection complète d'enduits, d'étanchéité, de peintures extérieures des bâtiments ou de toitures,
- remplacement complet des clôtures sur une longueur supérieure à 10 m, - remplacement complet du portail,
- réfection complète de la voirie à l'intérieur des installations déléguées, peintures extérieures des ouvrages, ravalement des façades.
Système de télésurveillance :
- remplacement de la totalité d'un système ou de l'un de ses éléments essentiels.
Compteurs :
- remplacement complet de compteurs et accessoires associés (robinets, filtres, etc.).
A la suite d’un incident (panne, etc.) ayant lieu sur une installation et n’ayant pas de conséquence majeure sur la continuité du service, le Concessionnaire doit, dans la mesure de ses possibilités, tenir des délais raisonnables de réparation ou de renouvellement partiel ou total des équipements. Ces
Projet de contrat Page 41 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
délais ne doivent pas excéder 15 jours. Tout dépassement de délai devra être justifié auprès de la Collectivité sans quoi le Concessionnaire s’expose à l’application de la pénalité P10 définie à l’article 59.
Par ailleurs, le Concessionnaire tient à jour un cahier de ses interventions de renouvellement par des photos des équipements prises avant et après l'exécution des travaux de renforcement.
34.2 Exécution
Les travaux de renouvellement définis à l'article 34.1 sont partagés comme suit :
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR AUX FRAIS DE
BRANCHEMENTS
Entretien et réparations Concessionnaire Concessionnaire
Renouvellement des branchements hors opérations de renforcement ou de renouvellement des canalisations financées par la Collectivité Concessionnaire Concessionnaire
Renouvellement des branchements à l’occasion d’opérations de renforcement ou de renouvellement des canalisations financées par la Collectivité Collectivité Collectivité
Renouvellement des branchements, à l’exception du cas précédent Concessionnaire Concessionnaire
COMPTEURS et EQUIPEMENTS ANNEXES
Mise en place de comptages sur les bouches, bornes de lavage et fontaines publiques (sauf bornes monétiques) Concessionnaire Propriétaire de
l’ouvrage
Entretien et réparations Concessionnaire Concessionnaire
Renouvellement des compteurs et équipements annexes Concessionnaire Concessionnaire
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES (vannes, appareils de régulation, ventouse, purges, ...)
Entretien et réparations Concessionnaire Concessionnaire
Purges Concessionnaire Concessionnaire
Déplacement (hors travaux prévus au contrat) Collectivité Collectivité
Renforcement (hors travaux prévus au contrat) Collectivité Collectivité
Recherche et réparation des fuites Concessionnaire Concessionnaire
Renouvellement accidentel, y compris accessoires, jusqu’à 12 ml par opération Concessionnaire Concessionnaire
Renouvellement y compris accessoires au-delà de 12 ml par opération (hors fonds spécial et renouvellements accidentels à la charge du concessionnaire) Collectivité au-delà
du fonds spécial
Collectivité
au-delà du fonds
spécial
Extensions (hors travaux prévus au contrat) Collectivité Collectivité
Mise à niveau des bouches à clé en cas de réfection de voirie Collectivité Collectivité
Mise à niveau des bouches à clé et tampons de regards ou de chambres non consécutives à des travaux sur voirie Concessionnaire Concessionnaire
Bouche à clé : renouvellement en cas de défectuosité ou de risque pour la circulation Concessionnaire Concessionnaire
EQUIPEMENTS DES OUVRAGES
Matériels tournants hydrauliques et d’exhaure
− entretien, réparations et renouvellement à l'identique Concessionnaire Concessionnaire
− mise en conformité avec réglementation existante ou à venir Concessionnaire Concessionnaire
Installations électriques
− entretien, réparations et renouvellement à l'identique Concessionnaire Concessionnaire
− mise en conformité avec réglementation existante ou à venir Concessionnaire Concessionnaire
Matériel de télésurveillance et télégestion : entretien et renouvellement Concessionnaire Concessionnaire
Projet de contrat Page 42 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR AUX FRAIS DE
MATERIEL DE TRAITEMENT ET DE DESINFECTION
Entretien, réparation et renouvellement à l’identique Concessionnaire Concessionnaire
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR AUX FRAIS DE
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie (sauf bâches et réservoirs)
− entretien et nettoyage des ouvrages intérieur et extérieur Concessionnaire Concessionnaire
− réparation de fissures et d’étanchéité – problèmes ponctuels Concessionnaire Concessionnaire
− réparation d'éclats de bétons – problèmes ponctuels Concessionnaire Concessionnaire
− peinture intérieure et extérieure des ouvrages peints hors réservoirs sur tour Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement complet de l’étanchéité Collectivité Collectivité
− renouvellement de l’ouvrage Collectivité Collectivité
− renouvellement des conduites et des accessoires à l’intérieur des ouvrages Concessionnaire Concessionnaire
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie (hors réservoirs)
− protection anti-corrosion et peintures Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement, entretien des fermetures Concessionnaire Concessionnaire
− mobilier : entretien et renouvellement Concessionnaire Concessionnaire
BÂCHES ET RÉSERVOIRS (OUVRAGES EN EAU)
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
− entretien et nettoyage des ouvrages intérieur et extérieur Concessionnaire Concessionnaire
− réparation de fissures et d’étanchéité – Problèmes localisés Concessionnaire Concessionnaire
− réparation d'éclats de bétons Concessionnaire Concessionnaire
− peinture extérieure sur une surface localisée Concessionnaire Concessionnaire
− nettoyage de tag et de graffiti quelle que soit la surface Concessionnaire Concessionnaire
− peinture intérieure Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement complet des peintures extérieures, enduits, Collectivité Collectivité
− renouvellement complet de l’étanchéité Collectivité Collectivité
− renouvellement des conduites et des accessoires à l’intérieur des cuves et des ouvrages Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement y compris colonnes montantes et calorifugeage Concessionnaire Concessionnaire
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie
− protection anti-corrosion et peintures Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement, entretien des fermetures Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement des autres ouvrages Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement des échelles, rambardes et équipements de sécurité Concessionnaire Concessionnaire
− mise aux normes des échelles, rambardes et équipements de sécurité Concessionnaire Concessionnaire
(après avenant
au contrat)
− mobilier : entretien et renouvellement Concessionnaire Concessionnaire
TOITURES, COUVERTURES, ZINGUERIE
− Nettoyage des mousses Concessionnaire Concessionnaire
− Réparations localisées jusqu’à 12 m² Concessionnaire Concessionnaire
Projet de contrat Page 43 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR AUX FRAIS DE
− Renouvellement complet Collectivité Collectivité
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Clôtures et portails
− réparations et peintures Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement de portails Concessionnaire Concessionnaire
− renouvellement de clôtures Collectivité Collectivité
− réparation de clôture dans la limite de 10 m Concessionnaire Concessionnaire
Espaces verts
− plantations Collectivité Collectivité
− entretien des arbres, arbustes et gazon Concessionnaire Concessionnaire
VOIES DE CIRCULATION DU SERVICE
− Entretien et réfection ponctuelle jusqu’à 10 m² Concessionnaire Concessionnaire
− Réfection générale au-delà de 10m² Collectivité Collectivité
− Modification d'emprise Collectivité Collectivité
Sont à charge de la Collectivité les travaux de renouvellement d'accessoires hydrauliques du réseau ou de branchements, réalisés à l'occasion de travaux de voirie ou de renforcement, et dont l'état ne justifierait pas de renouvellement immédiat. Le Concessionnaire ne jouit d'aucune exclusivité sur ces travaux, la Collectivité pouvant faire appel à un entrepreneur de son choix pour les réaliser, dans les conditions définies par le code des marchés publics. Dans le cas où il ne les réalise pas lui-même, le Concessionnaire a un droit de regard sur leur exécution conformément à ce qui est prévu à l'Article 38 ci-dessous.
A la suite d’un incident (panne, etc.) ayant lieu sur une installation et n’ayant pas de conséquence majeure sur la continuité du service, le Concessionnaire doit, dans la mesure de ses possibilités, tenir des délais raisonnables de réparation ou de renouvellement partiel ou total des équipements. Ces délais ne doivent pas excéder 1 mois. Tout dépassement de délai devra être justifié auprès de la Collectivité sans quoi le Concessionnaire s’expose à l’application de la pénalité P10 définie à l’article 59.
Le Concessionnaire, seul responsable de l'exploitation, doit notamment prendre les mesures suivantes :
- il avertit en temps utile la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre les opérations de renouvellement dont elle a la charge,
- il fournit à la Collectivité l'ensemble des éléments lui permettant de préparer le programme de renouvellement nécessaire (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai, etc.),
- il facilite l'intervention des entrepreneurs désignés par la Collectivité pour réaliser les travaux de renouvellement.
Par ailleurs, le Concessionnaire tient à jour un cahier de ses interventions de renouvellement par des photos des équipements prises avant et après l'exécution des travaux de renforcement.
34.3 Suivi du financement des travaux de renouvellement à la charge du Concessionnaire
Projet de contrat Page 44 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Concessionnaire, les dépenses prévisionnelles de renouvellement sont calculées sur la base d’un plan prévisionnel de renouvellement qui est annexé au contrat (Annexe 6). Le plan comporte pour chaque bien les indications suivantes : - Description,
- Valeur de remplacement (incluant la fourniture et la pose), - Date de mise en service,
- Durée de vie,
- Date prévisionnelle de renouvellement.
Ce plan prévisionnel de renouvellement est remis à jour chaque année. Avant le 30 novembre de chaque année, le Concessionnaire transmet à la Collectivité le bilan des opérations de renouvellement réalisées lors de cette même année assorti des montants engagés et présente la liste des renouvellements prévisionnels de l’année suivante à la Collectivité pour validation préalable.
Le plan prévisionnel de renouvellement se décline en :
- Renouvellement programmé (à caractère patrimonial) :
o est visé le renouvellement des biens qui ne s’impose pas du fait de l’exigence immédiate de bon fonctionnement du service, mais relève de la préservation du patrimoine de la Collectivité, o le Concessionnaire procède obligatoirement à leur renouvellement pendant la durée du contrat, en application du programme de renouvellement annexé au présent contrat. Pendant la vie du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire peuvent convenir d’adapter le programme de renouvellement sans en modifier les conditions financières pour intégrer des biens nouveaux ou pour modifier le calendrier du programme de renouvellement.
- Renouvellement non programmé (ou fonctionnel) :
o est visé le renouvellement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service, destiné à pallier les dysfonctionnements fortuits des équipements.
o Le Concessionnaire a l’obligation de procéder au renouvellement à ses risques et périls dès que ces biens n’assurent plus correctement leur fonction.
o Le concessionnaire rendra compte dans les rapports annuels des renouvellements ainsi réalisés avec les descriptions techniques et le suivi financier des dépenses effectivement réalisées pour l’année considérée et en cumulé depuis le début du contrat.
Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Collectivité a le droit de vérifier ou de faire vérifier par l'organisme de son choix les dépenses effectives du Concessionnaire. Les remboursements dont bénéficierait éventuellement le Concessionnaire sont déduits de ses dépenses (assurances au tiers).
Les obligations du Concessionnaire en matière de renouvellement, programmé et non programmé, font l’objet d’un suivi annuel, sous forme d’un compte de renouvellement selon les modalités décrites ci-après.
Ce compte, qui retrace les engagements constitués et les dépenses réalisées par le Concessionnaire, fera figurer :
- Au crédit : une dotation annuelle DON calculée sur la base du programme prévisionnel de
renouvellement annexé au contrat. Cette dotation annuelle sera portée au crédit du compte de renouvellement et sera actualisée chaque année au 1er janvier selon l’indice K2 défini à l’article 43. Le montant de cette dotation (valeur au 1er juillet 2025) est le suivant :
o DON = 623 620 €HT
- Au débit : Les dépenses effectives de renouvellement programmé et non programmé engagées par le Concessionnaire, constituées :
o des charges de fourniture HT des matériels, telles que facturées par les fournisseurs, o des charges de sous-traitance HT éventuelle, telles que facturées par les sous-traitants. o des charges de personnel nécessaire à la pose des matériels remplacés, o des dépenses relatives aux frais généraux, rémunérées au taux de 13,7 % du montant HT du coût des matériels posés.
Projet de contrat Page 45 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Le solde du compte sera reporté d’une année sur l’autre et produit selon le résultat, négatif ou positif, des intérêts débiteurs ou créditeurs, calculés sur la base du taux €STR (Euro Short-Term Rate) au 1er
janvier.
Chaque année, à l'occasion de la remise du compte-rendu financier annuel, le Concessionnaire présente à la Collectivité :
- le montant de la dotation annuelle en valeur de base et après indexation ; - le montant des dépenses effectives de renouvellement de l'exercice concerné en distinguant les dépenses de renouvellement programmé et non programmé.
- un état des dotations et des dépenses effectives de renouvellement depuis l'entrée en vigueur du contrat,
- le calcul du solde du compte de renouvellement
Au terme du présent contrat, le solde (dotations – dépenses effectives) positif de la dotation de renouvellement est reversé à la collectivité. Le Concessionnaire prend à sa charge le solde négatif de cette dotation.
ARTICLE 35 - RENFORCEMENTS ET EXTENSIONS
35.1 Travaux de renforcement et d'extension à la charge de la Collectivité
La Collectivité est maître d'ouvrage de tous les travaux de renforcement et d'extension, comportant l'établissement de nouveaux ouvrages et entraînant un accroissement du patrimoine du service et non réalisés par le concessionnaire dans le cadre du programme prévu à l’article 34.1 ci-dessus.
Le Concessionnaire peut être consulté sur l'avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque l'exécution des travaux risque de nuire à la permanence du service ou que ces travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises à proximité des installations du service, ou s'il s'agit de raccordement à des ouvrages en service.
Pour les travaux dont la Collectivité est maître d’ouvrage, les opérations effectuées sur le réseau par l’entreprise retenue sont sous le contrôle et avec le concours, du Concessionnaire, notamment lors des opérations nécessitant une intervention du Concessionnaire, telle que pour des interruptions de continuité du service ou des opérations de raccordement des canalisations et ouvrages nouveaux aux ouvrages en service. Les travaux de raccordement seront facturés par le concessionnaire sur la base du bordereau de prix annexé.
Lorsque les travaux constituent à la fois un renforcement des ouvrages et un renouvellement de ceux-ci figurant dans le programme prévisionnel de renouvellement défini à l’article 34.3 du présent contrat, la Collectivité peut décider de réaliser elle-même les travaux sans que le Concessionnaire puisse prétendre à indemnités.
35.2 Travaux de renforcement et d'extension réalisés pour le compte de particuliers, de lotisseurs ou d'aménageurs privés
Les travaux de renforcement et d'extension autres que les travaux de branchement mentionnés à l'Article 23, demandés par des particuliers, des constructeurs, des aménageurs ou des lotisseurs sont autorisés par les communes et financés dans les conditions précisées par les autorisations administratives délivrées par les communes en application du Code de l'urbanisme.
Le Concessionnaire est associé aux étapes des procédures administratives concernant le service délégué. Il doit, chaque fois que cela est nécessaire, répondre aux demandes d'informations liées à ces autorisations dans les délais prescrits.
Les raccordements des opérations privées sur le réseau public en service sont réalisés conformément aux procédures concernant les branchements indiqués dans ce contrat.
Projet de contrat Page 46 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Les travaux sur les réseaux existants (renforcement par exemple) sont réalisés par le Concessionnaire.
Si le demandeur d'une extension du réseau demande à ce que les canalisations soient incorporées au domaine public de la Collectivité, celle-ci réservera par convention avec le demandeur les droits de contrôle du Concessionnaire sur la bonne exécution des ouvrages.
35.3 Mise en service des installations neuves
Le Concessionnaire procède à ses frais à la mise en service des installations neuves en se conformant aux indications qui lui sont fournies par les constructeurs.
La mise en service intervient dès que la connexion des installations neuves aux installations existantes est opérationnelle sauf s'il est prévu de réaliser préalablement des essais. Lorsque la construction des installations comprend plusieurs tranches fonctionnelles, le Concessionnaire met en service chaque tranche après réception partielle, sur demande de la Collectivité.
Lorsque des essais sont nécessaires avant la mise en service, ils sont réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage des installations neuves et des constructeurs en présence de représentants qualifiés du Concessionnaire. Celui-ci procède à la mise en service dès l'achèvement des essais.
Si, au cours des essais ou à l'occasion de la mise en service, des anomalies apparaissent, le Concessionnaire doit les signaler à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux semaines à compter de leur constatation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation de sa part n'est recevable. Les réserves formulées par le Concessionnaire doivent être accompagnées d'une description détaillée des constatations effectuées et par la proposition des mesures propres à y remédier. La Collectivité fait connaître au Concessionnaire, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle décide, le cas échéant, de prendre.
ARTICLE 36 – TRAVAUX D’AMELIORATION A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
Le contrat prévoit une enveloppe de 10 811 599€ HT qui seront alloués pour les travaux d’amélioration à la charge du concessionnaire visant prioritairement le rétablissement de la qualité de l’eau, puis l’amélioration des performances du réseau.
En outre, des travaux complémentaires pour un montant de 54 264 €HT proposés par le Concessionnaire ont été retenus par la Collectivité à l’issue des négociations, ces derniers étant précisés à l’article 36.3.
36.1 Travaux pour le rétablissement de la qualité de l’eau
a. Objet des travaux
La Collectivité met à la charge du concessionnaire, la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’une usine de traitement à Charbon Actif en Grains pour le rétablissement de la qualité de l’eau sur les ressources de Saint Louis, Hésingue et Bartenheim, selon le mémoire décrit en Annexe 12.
Le concessionnaire assume les risques de conception et de réalisation des travaux en concomitance avec les opérations d’exploitation et la continuité de service.
Toutes les études annexes nécessaires (y compris demandes d’autorisation, permis de construire, etc..) seront à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire s’engage à mettre en service les nouvelles usines à compter du :
Projet de contrat Page 47 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Site Date de mise en production
Saint Louis Juillet 2028
Hésingue Juillet 2028
Bartenheim Juillet 2028
Ces usines de traitement viseront à traiter la problématique actuelle des PFAS et du chlorothalonil sur l’ensemble des ressources impactées.
Les ouvrages et équipements ainsi réalisés constituent des biens de retour remis à la Collectivité en fin de contrat.
b. Contenu du programme :
Le Concessionnaire assure le financement et la réalisation des travaux dont le montant global est égal
à (€HT en valeur 1er juillet 2025) : 10 811 599 € HT
Cependant le montant total évoqué ci-dessus fera l’objet d’une révision mensuelle selon les thématiques et les coefficients proposés ci-dessous.
Postes du BPU travaux PFAS Coefficient proposé Montants P0 en valeur du 1er juillet 2025
Etudes avant OS de démarrage des
travaux Pas de révision prévue 1 014 998 €
Etudes après OS de démarrage des
travaux (dont maîtrise d’œuvre) Coefficient A 671 356 €
Travaux Génie Civil Coefficient C 2 109 939 €
Travaux électricité/automatisme Coefficient B 5 743 203 €
Travaux pompage Coefficient B 0 €
Travaux raccordement réseaux Coefficient C 640 064 €
Première charge de CAG Coefficient K2 632 041 €
Avec les formules définies comme suit :
● Coefficient A (ingénierie) :
Pn= P0 [0,15 + 0,85 (Ing(n)/Ing (0))]
o Ing : Indice d’honoraires « Missions d’ingénierie et d’architecture » o Ing(0) = valeur au 1er juillet 2025
o Ing(n) = valeur au mois n correspondant au mois de réalisation de la prestation
● Coefficient B (équipements) :
Pn= P0 [ 0,15 + 0,85 (0,35 (ICHT-IME(n)/ICHT-IME (0)) + 0,25 (BT47(n)/BT47(0)) + 0,10 (010765838(n)/010765838(0)) + 0,10 (010764190(n)/010764190(0)) + 0,20 (010764235(n)/010764235(0)))]
o ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail en Industries Mécaniques et Électriques o BT47 : Indice Bâtiment électricité
o 010765838 : Indice Produits en acier inoxydable
o 010764190 : Indice Aluminium
Projet de contrat Page 48 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
o 010764235 : Indice équipements hydrauliques et pneumatiques o Indice (0) = valeur au 1er juillet 2025
o Indice (n) = valeur au mois n correspondant au mois de réalisation de la prestation
● Coefficient C (génie civil) :
Pn= P0 [0,15 + 0,85 (TP01(n)/TP01(0))]
o TP01 : Index Travaux publics général tous travaux
o TP01(0) = valeur au 1er juillet 2025
o TP01(n) = valeur au mois n correspondant au mois de réalisation de la prestation
● K2 est le coefficient travaux prévu à l’article 43.2
c. Exécution
Préparation des opérations
La Collectivité communique au Concessionnaire pour la préparation des travaux tous les plans et documents techniques utiles dont elle dispose. Le Concessionnaire prend en charge toutes les études complémentaires nécessaires à la conception et à la réalisation des ouvrages, installations et équipements.
Au cours de ces études, le Concessionnaire consulte la Collectivité sur l’implantation des ouvrages, leurs caractéristiques esthétiques, leur intégration dans les sites et leur impact sur l’environnement. Le concessionnaire établit un Projet dont le contenu est conforme à la Loi MOP et le transmets à la Collectivité. Le montant de l’opération est exprimé en euros.
La Collectivité fait connaître son avis au Concessionnaire dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier transmis par le Concessionnaire.
A réception de l’avis de la Collectivité, le Concessionnaire poursuit les études et tient compte des avis formulés par la Collectivité mais reste seul responsable de l’exécution des études.
Le concessionnaire établit l’ensemble des dossiers de demandes de subventions et appels à projets dont pourrait bénéficier la Collectivité (une liste des subventions envisageables sera jointe à titre indicatif dans l’offre). Il sera fait application des stipulations prévues au douzième programme 2025 – 2030 de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, notamment la délibération n° 2024/15 du conseil d’administration du 27 juin 2024, rappelée à partir de la 82ème page du 12ème programme et plus particulièrement à l’article 8.2 (page 85 du 12ème programme) qui mentionne le cas des aides octroyées à des projets relevant de contrats de délégations de service public. A ce titre, le concessionnaire pourra être amené à déposer les dossiers de subventions auprès des financeurs
concernés. Le cas échéant, les subventions attribuées sont versées à la collectivité.
Le concessionnaire portera à ses frais, l’ensemble des études préparatoires et préalables nécessaires au dépôt des dossiers d’autorisation Code de la Santé Publique et Loi sur l’eau et du dépôt de dossier de permis de construire. Lorsque c’est nécessaire, il désignera à ses frais, un architecte pour ce faire.
Impact de la solution retenue sur le service assainissement :
Dans l’hypothèse où les travaux d’investissement du service eau potable auraient pour conséquence des rejets vers le réseau d’assainissement, une convention spéciale de déversement tripartite (concessionnaire eau, concessionnaire assainissement et collectivité) sera établie permettant de définir les conditions et de caractériser l’impact d’un tel déversement.
Le concessionnaire s’engagera sur un planning de réalisation.
La Collectivité assure les prestations suivantes :
● Dépôt des dossiers de demande de subvention préparés par le concessionnaire ● Acquisitions foncières sur la base des dossiers à établir par le concessionnaire ● Dépôt des différents dossiers de demande d’autorisation préparés par le concessionnaire ● Dépôt des différents dossiers de permis de construire ou permis de démolir préparés par le concessionnaire
Projet de contrat Page 49 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
● Recherche de financements.
OS de démarrage des travaux :
Le démarrage des travaux est conditionné à la délivrance par la Collectivité d’un ordre de service (OS). Cet OS sera délivré au plus tard 24 mois après le début du contrat. Toutefois, la délivrance de cet OS est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
• L’obtention de toutes les autorisations nécessaires (permis de construire, autorisation Loi sur l’Eau, Code de la Santé publique, etc.).
• L’obtention des financements extérieurs attendus par la Collectivité lui permettant de financer 50% du montant prévisionnel des études et travaux PFAS. Cette obtention résulte de la présentation par la Collectivité des notifications du ou des financeurs.
La Collectivité se réserve également le droit de suspendre la délivrance de cet OS en cas d’évolution de la réglementation sur le plan technique, sanitaire, ou environnemental, ou en cas de résultat des études de projet qui impliqueraient :
• une modification des caractéristiques des ouvrages à réaliser ou de leurs conditions d'exploitation. • une dégradation ou une amélioration substantielle de l'équilibre économique du contrat. Dans ce cas, les parties arrêtent dans les meilleurs délais les mesures, éventuellement financières, nécessaires à la poursuite de l'exécution du contrat conformément à l’article R3135-1 du code de la commande publique et selon les modalités prévues à l’article 45 du présent contrat.
Délais d’exécution
Le Concessionnaire s’engage à respecter les délais d’exécution fixés par le présent contrat. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du Concessionnaire, une autorisation administrative est délivrée avec retard, les délais d’exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés d’une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire.
En cas de non-respect des délais d’exécution mentionnés ci-dessus, le Concessionnaire peut se voir appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 59 du présent contrat.
Responsabilité du Concessionnaire - Information de la Collectivité
Le Concessionnaire est entièrement responsable, en tant que maître d’ouvrage, de la bonne exécution des travaux qui font l’objet du présent article. Les représentants de la Collectivité ont libre accès aux chantiers. Ils participent aux réunions organisées par le Concessionnaire ou son maître d’œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le Concessionnaire informe la Collectivité des conditions dans lesquelles il recourt à des prestataires extérieurs ainsi que des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
Dans chaque rapport annuel, le Concessionnaire informe la Collectivité de la réalisation des travaux concessifs et de l’état d’avancement des opérations en cours. Il y reprend les informations mentionnées à l’alinéa précédent.
Réception des ouvrages
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Concessionnaire organise leur réception. Il invite la Collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la Collectivité vingt jours francs au moins avant la date desdites opérations. Cette lettre est accompagnée d’un dossier contenant tous les documents et informations utiles (dont la valorisation financière).
En cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, le Concessionnaire peut se voir appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 59 du présent contrat.
A l’occasion des opérations de réception, la Collectivité est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.
Ouvrages non conformes
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la Collectivité notifie au Concessionnaire les travaux nécessaires pour y remédier. Cette notification est adressée au
Projet de contrat Page 50 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité. Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée à la Collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du Concessionnaire.
Le Concessionnaire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans un délai fixé d’un commun accord avec la Collectivité.
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions fixées au présent article. La Collectivité conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au Concessionnaire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l’objet d’aucun paiement par la Collectivité.
Mise en service et incorporation des ouvrages au service concédé
Après la réception des ouvrages organisée dans les conditions fixées au présent article, et sauf réserves formulées par la Collectivité, le Concessionnaire procède à la mise en service des installations comme il est indiqué au présent article. A compter de cette mise en service, les ouvrages, installations et équipements réalisés par le Concessionnaire deviennent la propriété de la Collectivité et font partie du service délégué. Ils sont exploités par le Concessionnaire conformément aux dispositions du présent contrat.
Le Concessionnaire communique à la Collectivité une copie des plans, notices d’utilisation et de maintenance des ouvrages. Il complète, au plus tard avant la fin de l’exercice, l’inventaire des ouvrages du service affermé.
Financement
Le Concessionnaire assure le financement des travaux concessifs prévus lors de la conclusion du contrat. Il prépare le dossier de demande de subventions au profit de la Collectivité. Le coût du financement effectivement apporté par le Concessionnaire fait partie des charges de gestion du service affermé assumées par le Concessionnaire dans le cadre des rémunérations prévues par le présent contrat.
A ce titre, le Concessionnaire inclut, dans les charges de gestion du service affermé : ● d’une part, un amortissement économique du capital investi dont le montant total, pour la
durée du présent contrat, ne doit pas dépasser montants définis au b) ci-dessus par le Concessionnaire ;
● d’autre part, les frais financiers.
Pour rendre l’amortissement du financement qu’il apporte compatible avec les tarifs prévus dans le présent contrat :
- la Collectivité s’engage à verser au Concessionnaire une somme équivalente à 50 % du montant total de l’investissement pour le rétablissement de la qualité de l’eau à l’issue de la réception des travaux précisé à l’article 36.1 b ainsi que la totalité des montants correspondants à la révision des montants relatifs aux travaux pour le
rétablissement à la qualité de l’eau
- le Concessionnaire peut procéder à l’étalement du montant restant à sa charge sur la durée du présent contrat sous forme d’annuités. Dans ce cas, il fournit, sur demande, à la Collectivité les détails de son calcul (montant des travaux, durée et taux de financement, montant global de l’opération).
36.2 Fonds spécial d’amélioration des performances réseau
a. Objet du fonds :
Afin de participer à l’amélioration continue de la performance des réseaux d’eau potable et notamment de leur rendement, une partie du renouvellement patrimonial canalisations et branchements est confiée au concessionnaire. A cet effet un fonds patrimonial de travaux est constitué dans la comptabilité du concessionnaire.
Projet de contrat Page 51 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Le Concessionnaire diagnostiquera dans la première année du contrat, toutes les opérations qu’il jugera utile dans un but d’amélioration du rendement de réseau.
Les opérations relevant du présent fonds spécial sont les suivantes : - Etudes (diagnostic, planification de travaux, etc.) ;
- Mise en place d’équipements sur réseau et ouvrage (vannes, compteurs de sectorisation, etc.)
- Renouvellement de canalisations et de branchements ;
Le montant global de ce fonds s’établit à (en valeur 2025 actualisable chaque année au 1er janvier à partir de 2026 par le coefficient K2 défini à l’article 43) = 984 893 €
Ces travaux seront réalisés par le Concessionnaire à ses frais et nécessiteront une autorisation préalable de la part de la Collectivité.
Le concessionnaire établit l’ensemble des dossiers de demandes de subventions et appels à projets dont pourrait bénéficier la Collectivité.
a. Contenu du fonds spécial :
Le Concessionnaire assure le financement et la réalisation des travaux suivants :
Nature des opérations
réalisées sur la période
2025 / 2037
Montants €HT
a. Etudes
nécessaires à la mise en place
du plan d’action (art.20.2)
211 561 €
b. Travaux du plan
d’action proposé (art 20.2) 773 332 €
c. Travaux non définis en
début de contrat et chiffrés sur
la base du BPU annexé
0 €
TOTAL en euros HT valeur
1er juillet 2025
984 893 €
b. Exécution
Préparation des opérations
La Collectivité communique au Concessionnaire pour la préparation des travaux tous les plans et documents techniques utiles dont elle dispose. Le Concessionnaire prend en charge toutes les études complémentaires nécessaires à la conception et à la réalisation des ouvrages, installations et équipements.
Au cours de ces études, le Concessionnaire consulte la Collectivité sur l’implantation des ouvrages, leurs caractéristiques esthétiques, leur intégration dans les sites et leur impact sur l’environnement. La Collectivité fait connaître son avis au Concessionnaire dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier transmis par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire tient compte des avis formulés par la Collectivité mais reste seul responsable de l’exécution des études.
Projet de contrat Page 52 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Le Concessionnaire et la Collectivité collaborent en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires et des demandes de subventions.
Délais d’exécution
Le Concessionnaire s’engage à respecter les délais d’exécution fixés par le présent contrat. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du Concessionnaire, une autorisation administrative est délivrée avec retard, les délais d’exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés d’une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire.
En cas de non-respect des délais d’exécution mentionnés ci-dessus, le Concessionnaire peut se voir appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 59 du présent contrat.
Responsabilité du Concessionnaire - Information de la Collectivité
Le Concessionnaire est entièrement responsable, en tant que maître d’ouvrage, de la bonne exécution des travaux qui font l’objet du présent article. Les représentants de la Collectivité ont libre accès aux chantiers. Ils participent aux réunions organisées par le Concessionnaire ou son maître d’œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le Concessionnaire informe la Collectivité des conditions dans lesquelles il recourt à des prestataires extérieurs ainsi que des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
Dans chaque rapport annuel, le Concessionnaire informe la Collectivité de la réalisation des travaux concessifs et de l’état d’avancement des opérations en cours. Il y reprend les informations mentionnées à l’alinéa précédent.
Réception des ouvrages
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Concessionnaire organise leur réception. Il invite la Collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la Collectivité vingt jours francs au moins avant la date desdites opérations. Cette lettre est accompagnée d’un dossier contenant tous les documents et informations utiles (dont la valorisation financière).
En cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, le Concessionnaire peut se voir appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 59 du présent contrat.
A l’occasion des opérations de réception, la Collectivité est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.
Ouvrages non conformes
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la Collectivité notifie au Concessionnaire les travaux nécessaires pour y remédier. Cette notification est adressée au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité. Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée à la Collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du Concessionnaire.
Le Concessionnaire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans un délai fixé d’un commun accord avec la Collectivité.
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions fixées au présent article. La Collectivité conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au Concessionnaire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l’objet d’aucun paiement par la Collectivité.
Mise en service et incorporation des ouvrages au service concédé
Après la réception des ouvrages organisée dans les conditions fixées au présent article, et sauf réserves formulées par la Collectivité, le Concessionnaire transmet les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) et procède à la mise en service des installations comme il est indiqué au présent article. A compter de cette mise en service, les ouvrages, installations et équipements réalisés par le
Projet de contrat Page 53 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Concessionnaire deviennent la propriété de la Collectivité et font partie du service délégué. Ils sont exploités par le Concessionnaire conformément aux dispositions du présent contrat. Le Concessionnaire communique à la Collectivité une copie des plans réalisés en classe A, notices d’utilisation et de maintenance des ouvrages. Il complète, au plus tard avant la fin de l’exercice, l’inventaire des ouvrages du service affermé.
c. Suivi financier :
Le fonds spécial fera l'objet d'un suivi annuel selon les modalités ci-après :
Au crédit
● La dotation forfaitaire (valeur juillet 2025), indexé selon l’indice K2 défini à l’article 43. o F = 82 074 € HT par an
● Si les dotations annuelles des exercices précédents excèdent les travaux réellement effectués, des produits financiers calculés sur le solde cumulé du compte de suivi au 31 décembre de l'exercice précédent, au taux d'intérêt légal.
Au débit
● Les dépenses effectivement réalisées dans l’année concernée par le Concessionnaire. ● Si les travaux réellement effectués les exercices précédents excèdent les dotations, des frais financiers calculés sur le solde cumulé du compte de suivi au 31 décembre de l'exercice précédent, au taux d'intérêt légal.
Les dépenses par opération sont justifiées par une facture établie sur la base du bordereau des prix figurant en annexe du présent contrat et des quantités effectivement réalisées. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Collectivité a le droit de vérifier ou de faire vérifier par l’organisme de son choix les dépenses effectives du Concessionnaire. La Collectivité a le droit de refuser la prise en compte d'une dépense non justifiée.
En fin de contrat, si le solde du fonds est positif, le reversement est dû à la Collectivité dans un délai de 3 mois après l’échéance du contrat.
En fin de contrat, si le solde du fonds est négatif, la Collectivité en assure le paiement au Concessionnaire dans un délai de 6 mois après l’échéance du contrat.
Les dépenses cumulées ne peuvent excéder les provisions cumulées en fin de contrat sans autorisation préalable de la collectivité.
En cours de contrat, le solde du compte ne pourra être débiteur d’un montant supérieur à la dotation annuelle. En cas de solde cumulé négatif supérieur à ce montant en cours de contrat, le Concessionnaire et la Collectivité détermineront d’un commun accord, les modalités de rééquilibrage de ce fonds.
36.3 Travaux complémentaires proposés par le Concessionnaire et retenus par la Collectivité
Les travaux suivants ont fait l’objet de propositions par le Concessionnaire lors de la phase de consultation et ont été retenus par la Collectivité à l’issue des négociations. Ils sont réalisés et financés par le Concessionnaire au cours du présent contrat et constituent des investissements pour le service public de l’eau potable de la Collectivité.
Montant de l'investissement
Mise en place d'une borne électrique 20 466 €HT
Sauvegarde supervision 6 140 €HT
Projet de contrat Page 54 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Mise en place d'un réseau technique sécurisé 7 900 €HT
Mise en place d'un système de sauvegarde
centralisé des automates de télégestion 17 029 €HT
Mise à jour du logiciel supervision usines 2 729 €HT
ARTICLE 37 - OUVRAGES A USAGE COLLECTIF
Ces ouvrages comprennent notamment les bouches de lavage et d'arrosage, les bornes de puisage, les prises d'incendie situées en domaine public, les fontaines et bornes-fontaines.
L'entretien et les visites de ces ouvrages relèvent de la collectivité ou du propriétaire de ces ouvrages.
L'entretien des branchements incombe au Concessionnaire.
ARTICLE 38 - EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l'entretien et au renouvellement des ouvrages et installations du service, la Collectivité peut faire procéder, aux frais du Concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans effet. La même procédure peut être employée en cas de malfaçon dans la réfection des chaussées et trottoirs à l'emplacement des tranchées.
ARTICLE 39 - DROIT DE REGARD DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TRAVAUX DONT LA COLLECTIVITE EST MAITRE D'OUVRAGE
Le Concessionnaire a le devoir de suivre l'exécution des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité. Il a en conséquence libre accès aux chantiers et est invité de droit aux réunions de chantier. Au cas où il constate quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il le signale à la Collectivité par écrit dans le délai le plus court possible et, au maximum, dans les cinq jours calendaires à compter de la date à laquelle il a fait ces constatations.
Le Concessionnaire dispose d'un droit de regard sur tous les travaux concernant le service dont la Collectivité est maître d'ouvrage et pour lesquels il n'est pas susceptible de soumissionner. La Collectivité lui communique les documents relatifs à ces travaux, notamment les avant-projets et les projets.
Le droit de regard et le devoir de conseil institués au profit du Concessionnaire ne constituent pas une mission d'assistance à la Collectivité et n'ouvrent droit à aucune rémunération distincte de celle perçue auprès des usagers ni à aucune indemnité.
ARTICLE 40 - REMISE DES OUVRAGES RÉALISÉS EN COURS DE CONTRAT
Les installations programmées et réalisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat font partie intégrante de la concession de service public. Le Concessionnaire remet les plans de récolement, notices d'utilisation et d'entretien des ouvrages.
Dès la réalisation, le Concessionnaire doit assurer l'exploitation régulière du service. Conformément à l'Article 11, le Concessionnaire complète l'inventaire du service à chaque mise en service d'un ouvrage nouveau.
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La Collectivité est invitée à assister aux réceptions et autorisée à présenter ses observations qui sont consignées au procès-verbal de réception.
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CHAPITRE X - REGIME FINANCIER
ARTICLE 41 - REMUNERATION DU SERVICE
41.1 Composantes de la rémunération du service
Le Concessionnaire est autorisé à appliquer aux abonnés du service un tarif qui comprend :
- la rémunération du Concessionnaire (part fermière) : tarif appliqué par le Concessionnaire à chaque période de facturation et qui tient compte d'une indexation du tarif de base. - la part de la Collectivité (part Collectivité) : part du prix total de l'eau facturée aux abonnés du service, versée par le Concessionnaire à la Collectivité et destinée à couvrir les charges supportées par cette dernière.
Le niveau du tarif de base doit permettre d'assurer l'équilibre financier du contrat sur sa durée. Cet équilibre s'apprécie en comparant d'une part la totalité des recettes revenant au Concessionnaire pour la fourniture de l'eau et pour les autres prestations qu'il assure en vertu du contrat et, d'autre part, la totalité des dépenses supportées par le Concessionnaire, y compris les amortissements et provisions.
A la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents (Article 48) et la TVA selon la réglementation en vigueur.
41.2 Rémunération du Concessionnaire (valeur au 1er juillet 2025)
Les tarifs relatifs à la part proportionnelle avec travaux traitement PFAS ont été établi sur la base d’une participation de la Collectivité à hauteur de 50% du montant de l’investissement. Selon les financements de tiers obtenus par la Collectivité et si le taux de participation réel de la Collectivité à l’investissement est supérieur à 50% et/ou qu’un ordre de service est délivré avant les 24 mois, dans ce cas un avenant précisera les nouveaux tarifs. Les scénarii complémentaires de financement de travaux PFAS précisé dans l’Annexe 14 du présent contrat serviront de guide aux discussions.
1) Pour les communes du secteur Saint Louis :
La rémunération du Concessionnaire, facturée aux abonnés du service, est déterminée par application des tarifs de base suivant :
- Une partie fixe en euros H.T. par semestre progressive selon le diamètre du compteur
Diamètre du compteur (en mm) PF0 en € H.T/semestre
15 à 20 18,00
25 70,00
30 150,00
40 250,00
50 et 60 350,00
80 450,00
>ou= 100 625,00
- Une part proportionnelle “Hors PFAS” aux volumes consommés sur les communes du secteur à compter du 01/07/2025 : R1a0 = 0,5600 €HT / m3
Si l’OS n’est pas délivré au bout de 24 mois, alors ces tarifs hors travaux et exploitation des nouvelles installations de traitement des PFAS seront prolongés jusqu’à la fin du contrat de la DSP.
Projet de contrat Page 57 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
- Une part proportionnelle “Avec travaux traitement PFAS” aux volumes consommés sur les
communes du secteur à compter du 01/07/2027 : R1b0 = 0,8800 €HT / m3 ; dont o pour la part spécifique à l’investissement : 0,2000 €HT / m3
o pour la part hors investissement lié aux traitement PFAS (mais incluant l’exploitation) : 0,6800 €HT/m3
Les recettes liées aux tarifs ci-dessus couvrent les charges d’investissement et d’exploitation des ouvrages de production/stockage/distribution et de gestion abonnée des communes du secteur Saint Louis.
Ces prix ont été établis au vu du compte d'exploitation prévisionnel proposé par le Concessionnaire (Annexe 7).
2) Pour les communes des secteurs Sierentz et Portes du Sundgau :
La rémunération du Concessionnaire, facturée à Saint Louis Agglomération, est déterminée par application des tarifs de base suivant :
- Une part proportionnelle “Hors PFAS” aux volumes produits sur les ouvrages des secteurs Sierentz et Portes du Sundgau à compter du 01/07/2025 : R2a0 = 0,3000 €HT / m3
Si l’OS n’est pas délivré au bout de 24 mois, alors ces tarifs hors travaux et exploitation des nouvelles installations de traitement des PFAS seront prolongés jusqu’à la fin du contrat de la DSP.
- Une part proportionnelle “Avec travaux traitement PFAS” aux volumes produits sur les
ouvrages des secteurs Sierentz et Portes du Sundgau à compter du 01/07/2027 : R2b0 = 0,4000 €HT
/ m3 ; dont :
o pour la part spécifique à l’investissement : 0,0500 €HT / m3
o pour la part hors investissement lié aux traitement PFAS (mais incluant l’exploitation) : 0,3500 €HT/m3
Les recettes liées aux tarifs ci-dessus couvrent les charges d’investissements et d'exploitation des ouvrages de production/stockage d’eau potable (hors réseaux) des secteurs Sierentz et Portes du Sundgau.
Ces prix ont été établis au vu du compte d'exploitation prévisionnel proposé par le Concessionnaire (Annexe 7).
3) Pour la fourniture d’eau en gros :
La rémunération du concessionnaire au titre de la vente en gros est fixée par convention.
Le tarif pour la vente en gros est de :
- à compter du 01/07/2025, une part vente d’eau en gros “Hors PFAS” , RVEGa0 = 0,4000 €HT / m3. Si l’OS n’est pas délivré au bout de 24 mois, alors ces tarifs hors travaux et exploitation des nouvelles installations de traitement des PFAS seront prolongés jusqu’à la fin du contrat de la DSP. - à compter du 01/07/2027, une part vente d’eau en gros “Avec travaux traitement PFAS”, RVEGb0 = 0,5000 €HT / m3
Ces prix ont été établis au vu du compte d'exploitation prévisionnel proposé par le Concessionnaire (Annexe 7).
41.3 Evolution des tarifs à la charge des usagers
Le tarif payé par l'usager est amené à évoluer chaque année en fonction des paramètres et des indices suivants :
Projet de contrat Page 58 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
- formules d’indexation de la rémunération du Concessionnaire telles que définies à l'Article 43 du présent contrat,
- formule d'indexation des prestations prévues au bordereau des prix telle que définie à l'Article 43 du présent contrat,
- conditions de révision des tarifs du Concessionnaire pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat dans les cas définis à l'Article 44 du présent contrat,
- taux de la part revenant à divers organismes (notamment la Collectivité, Agence de l'eau) dont le niveau est fixé périodiquement par leurs organes décisionnels.
ARTICLE 42 - PRESTATIONS FACTUREES
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir une rémunération complémentaire auprès des abonnés et de la Collectivité pour les prestations suivantes :
- construction d'un branchement neuf pour le compte d'un abonné, - fourniture et pose d'un compteur,
- contrôle de la réalisation d’un branchement neuf réalisé par un abonné lorsque le Concessionnaire n’en réalise pas les travaux,
- modification d'un branchement à la demande de l'abonné, - remplacement d'un compteur à la demande de l'abonné,
- jaugeage ou étalonnage d'un compteur à la demande de l'abonné lorsque le comptage est exact,
- absence de l'abonné à un rendez-vous pour la relève de son compteur (après deux relèves sans accès direct du Concessionnaire au compteur),
- frais de relance,
- déplacement d'ouvrage en cas de travaux de voirie,
- déplacement, établissement ou suppression d'un ouvrage à usage collectif.
Le prix de ces travaux est défini dans le bordereau des prix joint en annexe 5 du présent contrat ou en annexe au règlement du service (annexe 4). Ce prix est révisé chaque année avec le coefficient K2N défini à l'Article 43.
Ces rémunérations doivent faire l’objet d’un devis auprès du demandeur. Le demandeur verse lors de
la commande un acompte qui ne peut excéder 50 % du montant du devis. Le solde des sommes dues est versé dans les 15 jours suivant la fin des travaux.
ARTICLE 43 - EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
43.1 Rémunération du Concessionnaire
Les tarifs PF, R1, R2, RVEG et la somme S sont indexés chaque année au 1er juillet selon la formule précisée ci-après :
PFN = PF0 x K1N
RN = R0 x K1N
Où :
PFN, RN, représentent le nouveau tarif en vigueur au moment où la prestation est facturée, PF0, R0, sont les tarifs de base figurant à l'Article 41.
K1N est un coefficient calculé à l'aide de la formule définie ci-dessous et arrondi à la 4ème décimale.
K1N = 0,15 + 0,15
FSD2N
+ 0,33
ICHT-EN
+ 0,09
010764288N
+0,28
TP10 eN
FSD20 ICHT-E0 0107642880 TP10 e0
Projet de contrat Page 59 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
INDICE DESCRIPTIF DE L’INDICE
ICHT-E
Représente l’indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau ; de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution
TP10E
représente l’indice des Travaux Publics relatif aux Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fournitures de tuyaux en fonte majoritaire - base 2010
010764288
représente l’Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché
français − CPF 35.11 et 35.14 − l’électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA
FSD2 représente l’indice « Frais et services divers », modèle de référence n°2
Les valeurs de base sont celles connues à la date du 1er juillet 2025 .
Pour la valeur de base du 010764288 : la valeur retenue est égale à la moyenne des 12 derniers indices définitifs avant le 1er juillet 2025.
Pour le calcul de l'indice du 010764288 : la valeur retenue est la moyenne des 12 derniers indices définitifs publiés lors de l’établissement du calcul de la formule de révision pour envoi à la Collectivité
Pour l'application une fois par an de l’index K1N, le Concessionnaire prend en compte les dernières valeurs connues le 1er décembre de l’année précédente.
Le calcul de l’index K1N et les tarifs actualisés qui en découlent sont communiqués avant chaque cycle de facturation à la Collectivité.
Au cas où l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, la Collectivité et le Concessionnaire se mettent d'accord, par simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient. Le Concessionnaire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Ces nouveaux indices prennent effet dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle la Collectivité a été informée par le Concessionnaire, sauf en cas de refus de celui-ci signifié au Concessionnaire dans le même délai et justifié par des observations motivées.
43.2 Bordereau de prix et dotations
Les prix des travaux et prestations définis au bordereau de prix, la dotation annuelle de renouvellement DON et la dotation annuelle du fonds spécial F sont actualisés une fois par an au 1er janvier, par application de la formule suivante :
BPN = BP0 x K2N
DON = DO0 x K2N
FN = F0 x K2N
Où K2N est un coefficient calculé à l'aide de la formule définie ci-dessous et arrondi à la 4ème décimale.
K2N = 0,15 + 0,80
TP10 eN
+ 0,05
FSD2N
TP10e 0 FSD20
PARAMÈTRES DÉFINITION DES PARAMÈTRES
Projet de contrat Page 60 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
TP10e
représente l’indice des Travaux Publics relatif aux Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec
fournitures de tuyaux en fonte majoritaire - base 2010
FSD2 Indice composite des frais et services divers n°2
Les valeurs de base sont celles connues à la date du 1er juillet 2025 . Pour l'application une fois par an de l’index K2N, le Concessionnaire prend en compte les dernières valeurs connues le 1er décembre de l’année précédente.
Le calcul de l’index K2N est communiqué à la Collectivité avant le 1er janvier de l’année N.
ARTICLE 44 - CONDITIONS DE REVISION DES TARIFS
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, ainsi que pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif de rémunération du Concessionnaire et la composition de la formule d'actualisation sont soumis à réexamen sur production par le Concessionnaire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l'exploitation dans les cas suivants :
1) tous les 5 ans dans le cadre d’une révision quinquennale,
2) en cas de variation de plus ou moins 5% du volume annuel global vendu sur le secteur Saint Louis sur la moyenne des trois dernières années par comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu’elle ressort des prévisions établies par le concessionnaire dans le compte d’exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent contrat,
3) en cas de variation de plus ou moins 5% du nombre d’abonnés sur le secteur Saint Louis sur la moyenne des trois dernières années par comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu’elle ressort des prévisions établies par le concessionnaire dans le compte d’exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent contrat,
4) en cas de variation de plus ou moins 5% du volume annuel global produit sur les secteurs Sierentz et Sundgau sur la moyenne des trois dernières années par comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu’elle ressort des prévisions établies par le concessionnaire dans le compte d’exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent contrat,
5) en cas de révision du périmètre de la concession de service public en application de l'Article 3,
6) Si l’application du coefficient K1 défini à l’article 43 a pour effet de majorer ou de minorer le
tarif de rémunération du Concessionnaire de plus de 25 % par rapport au tarif de base ou au tarif
fixé lors de la dernière révision, ou si le coefficient K1 dépasse de plus de 25 % l’indice INSEE des Prix à la Consommation tous ménages hors tabac (CONSFR2/4018E) calculé sur la même période, plus de deux années consécutives (par exemple si l’indice INSEE est de 2%, le plafond s’applique à 2,3%),
7) Si le montant global des taxes, impôt ou redevance à la charge du Concessionnaire varie de plus de 30% par rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt, ou une nouvelle redevance est mis à sa charge générant une variation de plus de 30 % par rapport à son montant initial.
8) Pour chaque mise en service de nouveaux ouvrages intégrés au périmètre de la concession ou suppression d’ouvrages existants, le Concessionnaire produira une analyse des charges et des recettes supplémentaires ou des économies générées. Elle sera transmise à la Collectivité pour validation et
Projet de contrat Page 61 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
pourra être négociée. Une fois les parties d’accord sur le bilan économique de l’intégration ou de la suppression de l’ouvrage, le principe suivant sera respecté :
a) Si le résultat de la différence entre les charges et les recettes lié à l’intégration de l’ouvrage
est inférieur à 1 % des charges annuelles du Concessionnaire, l’intégration ne donnera pas droit à révision des tarifs.
b) Si le résultat de la différence en valeur absolue entre les charges et les recettes lié à
l’intégration de l’ouvrage est supérieur à 1 % des charges annuelles du Concessionnaire, l’intégration donnera lieu à la négociation d’un avenant modifiant les conditions tarifaires du contrat. Les cas précédents n’ayant pas entraîné de révision seront pris en compte dans le prochain calcul.
9) En cas de modification des conditions d'exploitation suite à un changement de la réglementation si celle-ci n’est pas prévisible ou qu’elle induit une modification substantielle du contrat,
10) En cas de mise en conformité réglementaire demandée par la Collectivité au concessionnaire des équipements, échelles et rambardes tel que prévu à l’article 34.2 du présent contrat
11) En cas de modification du programme de renforcements et d’extensions prévu à l’article 35 du présent contrat
12) En cas de modification significative de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), si la variation excède 50% par rapport à son niveau en vigueur à la date de signature du présent contrat. Les parties reconnaissent que cette clause vise à maintenir l’équilibre économique du contrat face aux évolutions de la TICFE et s’engagent à l’appliquer de bonne foi.
Le bordereau de prix annexé au contrat peut être révisé à chaque révision du tarif Concessionnaire. Lors de chaque révision du tarif de base, la composition des formules d'indexation figurant au présent article est également réexaminée par les parties. Les formules s'appliquent jusqu'à la date constituant l'aboutissement de la procédure de révision suivante.
ARTICLE 45 - PROCEDURE DE REVISION DES TARIFS
45.1 Engagement de la procédure
La révision des tarifs débute, à l'initiative de la Collectivité ou du Concessionnaire, par la remise d'un document de révision constatant que l'une au moins des conditions de révision énumérées à l'Article 44 est réalisée.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de quinze jours francs. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l'expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue au 45.3.
45.2 Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est enclenchée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. Le délai ne peut être inférieur à trois mois, ni supérieur à douze mois.
Le Concessionnaire met à la disposition de la Collectivité, pour lui permettre d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier un nouveau compte d'exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature
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technique, financière, relatives à la clientèle ou aux travaux confiés au Concessionnaire par le présent contrat.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la Collectivité peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis à l'Article 51 du présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d'un avenant.
45.3 Commission spéciale de révision
En l'absence d'accord, soit dès le début de la procédure, soit à l'issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée. Cette commission est composée d'une personne désignée par la Collectivité, d'une personne désignée par le Concessionnaire et d'un expert compétent et indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif du ressort de la Collectivité. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la Collectivité et le Concessionnaire.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Concessionnaire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties et notamment des stipulations de l'Article 44. Le Concessionnaire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d'information utile qui leurs sont demandés. La commission spéciale, une fois constituée, dispose d'un délai de deux mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
Si l'une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l'autre partie dans un délai d'un mois et en précise les raisons.
La partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat.
ARTICLE 46 - PART DE LA COLLECTIVITE ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
46.1 Part de la Collectivité
Le Concessionnaire perçoit, pour le compte de la Collectivité et sans rémunération complémentaire une part « collectivité » qui s'ajoute au tarif Concessionnaire.
La Collectivité donne mandat exprès et spécial, en application de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, au Concessionnaire de procéder, en son nom et pour son compte, sur toute la durée du présent contrat, au recouvrement et à l’encaissement des produits relatifs à la part Collectivité et au reversement à la Collectivité des sommes encaissées, définie ci-après.
La Collectivité délibère sur le tarif applicable pour le calcul du ou des montants de la part « collectivité ». Cette délibération précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette décision est notifiée au Concessionnaire pour une application sur la période de facturation suivante. A défaut de notification, le Concessionnaire reconduit le tarif antérieur.
Le Concessionnaire verse les sommes dues à la Collectivité au titre de la part « Collectivité » dans les conditions suivantes :
● versement de 80% du montant total facturé dans le mois qui suit la date d'exigibilité des factures ;
● versement du solde dans les trois mois qui suivent la date d'exigibilité des factures, déduction faite des sommes non-encaissées pour lesquelles le Concessionnaire apportera des justifications précises.
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Le Concessionnaire garantit un taux minimum de reversement de la part Collectivité de 99%, pour les abonnés non professionnels 12 mois après la date d'exigibilité des factures. Douze mois après la date d'exigibilité des factures, le Concessionnaire transmet à la Collectivité l'ensemble des éléments relatifs aux sommes non-recouvrées (références des abonnés concernés, assiette, montant dû, etc.) afin qu'elle puisse engager elle-même les démarches de recouvrement qui lui sont ouvertes.
L'admission en non-valeur des sommes facturées au titre de la part « collectivité » ne pourra être envisagée par la Collectivité qu'après que le Concessionnaire a fait preuve des diligences et opérations effectuées pour recouvrer ces éléments de la facture. Il fournit cette preuve dans les 10 jours de la demande de la Collectivité.
L’admission en non-valeur fait l’objet d’un état semestriel établit par le Concessionnaire précisant les coordonnées connues de l’usager, le montant de l’impayé, ainsi que la période de facturation concernée. En cas d’accord de la Collectivité dans le mois suivant la réception du présent état, ou en cas de non-réponse dans ce délai, le Concessionnaire procède à la déduction des impayés sur le prochain état récapitulatif mentionné à l’alinéa suivant. L’accord de la Collectivité ne pourra être refusé si les diligences et opérations pour réclamer les sommes dues ont été effectuées dans les conditions prévues par le présent cahier des charges. Dans le cas contraire elles ne pourront être déduites.
Chaque versement est assorti d'un état récapitulatif, dont une copie sera transmise aux services de la Collectivité, sur lequel sont clairement mentionnés :
● le montant facturé pour le compte de la Collectivité avec les références de la délibération fixant la part « collectivité »,
● la période de facturation,
● le volume facturé par tranches (ou parts variables) et secteurs de facturation, s’ils ont été mis en place,
● le nombre de factures émises,
● le nombre de primes fixes facturées pour le compte du Concessionnaire par diamètre de branchement,
● le produit des parts variables facturées pour le compte du Concessionnaire.
La Collectivité a le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Concessionnaire en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur, toute pièce de comptabilité et tout autre document utile conformément à l'Article 51.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur majoré de 3 points.
De plus, l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre du présent contrat de délégation de service public, la Collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Cette contre-valeur sera fixée chaque année par délibération de la Collectivité qui le notifiera au Concessionnaire 1 mois avant le début de la période au titre de laquelle elle s’applique. En l’absence de notification faite au Concessionnaire, celui-ci reconduira la contre-valeur fixée pour la précédente facturation.
Les sommes encaissées seront versées par le Concessionnaire à la Collectivité.
46.2 Autofacturation du Concessionnaire
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Le Concessionnaire procédera au paiement de la part collectivité sur la base d’une facture établie au nom de l’autorité Concédante conformément à l’article 289 I-1 du CGI. A cet effet, un mandat d’autofacturation est confié par la Collectivité au Concessionnaire conformément aux dispositions suivantes.
Si la Collectivité décide ultérieurement d’y renoncer et d’établir elle-même les factures, il doit en informer le Concessionnaire par LRAR 15 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas le reversement par le Concessionnaire des redevances/surtaxes interviendra 15 jours après réception d’un titre de recettes se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Concessionnaire d’émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées à la part collectivité qui sera versée par le Concessionnaire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Concessionnaire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Concessionnaire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est le seul responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément :
● à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue, ● à communiquer au Concessionnaire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment à fournir au Concessionnaire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA,
● et à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Le Concessionnaire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses Concédants pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Le Concessionnaire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général des Impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code de Commerce). Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge du Concédant par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Concessionnaire s'engage à adresser à la Collectivité dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le mandant s'engage à réclamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
La Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même à la Collectivité. Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d’une absence d’observation formulée par la Collectivité sur les factures dans le délai de 15 jours.
46.3 Redevances d’occupation du domaine public
Projet de contrat Page 65 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Toutes les redevances pour l’occupation du domaine public national, départemental, etc… sont à la charge de la Collectivité.
ARTICLE 47 - FACTURATION
Pour toutes les opérations afférentes aux paiements, le Concessionnaire se conforme aux dispositions du règlement du service de distribution d'eau potable. Les principes sont à minima les suivants : ● La facturation a une échéance semestrielle, les tarifs étant toutefois révisés une fois par an, au 1er janvier de chaque année.
● Le Concessionnaire propose, aux abonnés qui le souhaitent, un paiement par prélèvement mensuel. Le Concessionnaire proposera des mesures incitatives pour le développement de la mensualisation.
● Les compteurs sont relevés deux (2) fois par an
● La part fixe est facturée d’avance
● La part proportionnelle à la consommation est facturée à semestre échu.
Les factures relatives à la fourniture de l'eau doivent être réglées au service par l'abonné dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, sauf modalités particulières. Les dispositions relatives au paiement de ces abonnements sont précisées dans le règlement du service.
Le Concessionnaire peut accorder des délais de paiement supplémentaires à la demande de l'abonné, notamment en cas de difficultés de paiement dûment certifiées par les services sociaux. Il doit mettre en œuvre toute solution appropriée pour faciliter le traitement de ces difficultés, notamment le développement du prélèvement automatique pour les personnes en situation de précarité économique, en coordination avec les services responsables dans le département. En particulier, aucune interruption de la fourniture de l'eau, ni aucune poursuite judiciaire, sauf en cas de vol d’eau, ne peut être engagée avant que les abonnés n'aient disposé du temps nécessaire pour régulariser leur situation après une mise en demeure qui leur est notifiée par le Concessionnaire.
La Collectivité et le Concessionnaire supportent, chacun pour ce qui le concerne, la charge des factures impayées et définitives dans la limite de l’engagement pris par le Concessionnaire à l’article 45 ci-dessus. En cas de paiement partiel, ils supportent la charge de l'impayé chacun au prorata de leur part respective.
Le Concessionnaire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu'il a émises même après la fin du présent contrat. Il reste soumis aux dispositions de l'Article 46 et de l'Article 47 jusqu'à l'accomplissement complet de ses obligations contractuelles.
Le Concessionnaire facture les droits ou des redevances figurant sur les factures d'eau dans les conditions prévues par la loi. Il reste notamment redevable de la redevance sur la consommation d'eau potable. En ce qui concerne les redevances pour performances, la Collectivité délibère une fois par an afin de déterminer les contre-valeurs qui seront appliquées par le Concessionnaire. Ces contre-valeurs sont destinées à couvrir le montant des redevances de performance qui reste à la charge exclusive de la Collectivité.
Comptes des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le Concessionnaire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
a) le nom et l’adresse de facturation ;
b) les données physiques de l’installation : le diamètre du branchement, le diamètre du compteur, la localisation et la date de renouvellement du compteur, l’adresse du robinet de prise en charge et celle de rentrée du branchement dans l’immeuble ;
c) la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice ;
Projet de contrat Page 66 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
d) la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exercice ; e) le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s'il y a lieu ; f) le solde de l'exercice.
Le Concessionnaire conserve par ailleurs l'image des factures adressées à chaque abonné pendant la durée légale.
Lorsqu'un abonnement prend fin par suite de la demande d'un abonné ou pour une autre cause, le Concessionnaire procède au relevé du compteur et à la clôture du compte de cet abonné.
Si le solde est positif au moment de la clôture, le Concessionnaire verse ce solde à l'abonné ou, à défaut, à ses ayants-droits qu'il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d'impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayants-droits, le Concessionnaire verse le solde du compte, au fonds d’aide visé à l’article 26.
Un état des comptes des abonnés clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la Collectivité et lui est transmis dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s'il est positif.
ARTICLE 48 - OPERATIONS DE FACTURATION ET DE RECOUVREMENT POUR LE COMPTE DE TIERS
48.1 Redevance d'assainissement des eaux usées
En plus des prestations liées à la fourniture de l'eau potable, le Concessionnaire est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement et des droits et taxes qu'elle supporte.
Au titre de la prise en charge de la facturation des services d’assainissement, le Concessionnaire perçoit une rémunération sur la base d’un tarif de 2,00 €HT par facture (valeur 1er juillet 2025). Ce tarif est indexé chaque année par le coefficient d’indexation K1.
Les parts des redevances d'assainissement revenant à la Collectivité compétente sont définies dans les conditions de la convention multipartite définie à l’annexe 11 au présent contrat. Le détail des modalités de reversement des redevances de chaque exploitant des services de collecte, transport et épuration sera défini par cette convention.
48.2 Autres organismes publics
Le Concessionnaire est tenu de percevoir, pour le compte des organismes publics intéressés, les droits et redevances additionnels au prix de l'eau suivant :
a) la redevance de prélèvement de l'Agence de l'eau ;
b) la redevance de lutte contre la pollution de l'Agence de l'eau ; c) la taxe sur les consommations d'eau (...) ;
Les conditions de perception de ces droits et redevances auprès des abonnés, ainsi que celles de leurs reversements par le Concessionnaire aux organismes publics sont fixées, d'une part, par la réglementation en vigueur et, d'autre part, par les conventions que le Concessionnaire est amené à conclure avec chacun de ces organismes.
Les redevances et taxes donnant lieu au calcul d'une contre-valeur sont arrondies au dix millième le plus proche. Elles sont ajustées chaque année en tenant compte du moins perçu ou du trop-perçu de l'année précédente.
Projet de contrat Page 67 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Le Concessionnaire est tenu de communiquer ces éléments à la Collectivité si ce dernier lui en fait la demande.
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CHAPITRE XI - REGIME FISCAL
ARTICLE 49 - IMPOTS
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, le département, la commune ou une autre collectivité, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Concessionnaire à l'exception de la taxe foncière relative aux biens délégués qui appartiennent à la Collectivité.
Les tarifs de base visés à l'Article 41 du présent contrat sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l'origine de la concession de service public, ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l'issue d'une procédure de révision.
ARTICLE 50 - TVA
A la prise d’effet du contrat, aucune régularisation n’est à effectuer en application de la dispense de régularisation de TVA prévue à l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI).
La Collectivité a la qualité d’assujetti redevable à la TVA dans la mesure où elle réalise elle-même les investissements qui sont utilisés pour une opération soumise à la taxe et qu’en contrepartie de leur mise à disposition pour les besoins de la délégation, elle perçoit une redevance d’affermage (surtaxe) soumise à TVA au taux normal en vigueur.
La Collectivité exerce directement son droit à déduction de la TVA au titre des dépenses qu’elle a engagées dans les conditions de droit commun.
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CHAPITRE XII - CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS
ARTICLE 51 - CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
51.1 Objet du contrôle
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle, organisé librement par la Collectivité, comprend notamment :
a) un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
b) le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
La Collectivité ne doit pas s'immiscer dans la gestion du service, sauf dans le cas prévu à l'Article 60 du présent contrat.
51.2 Exercice du contrôle
La Collectivité peut confier l'exécution du contrôle soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l'organisation.
Un comité de suivi est créé. Il est composé d’agents compétents choisis par la Collectivité et de membres désignés par le Concessionnaire.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus, tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concessionnaire dûment justifiés par celui-ci). Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'il ne perturbe pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité pourra solliciter le Concessionnaire pour la tenue de réunions concernant la gestion et le suivi du service autant que nécessaire.
Seront organisées à minima :
● Une réunion d’exploitation trimestrielle avec présence obligatoire du Concessionnaire.
Cette réunion a pour objectif de faciliter la concertation entre les deux parties et en particulier de faire le point sur les opérations de renouvellement en cours, sur les événements significatifs de l’exploitation, sur la coordination et la préparation des programmes de travaux du Concessionnaire.
● De plus, le Concessionnaire présentera le tableau de bord prévu à l’article 52 selon l’avancement et a minima un récapitulatif chaque fin d’année.
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51.3 Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
a) autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Collectivité ;
b) fournir à la Collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation d'abonné ou de tiers ;
c) justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant directement au contrat ;
d) désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité.
Le Concessionnaire s'engage à répondre par écrit aux questions de la Collectivité et à lui transmettre les documents qu'elle aura demandés dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
A défaut il s’expose à la pénalité P1 décrite à l’article 59.
ARTICLE 52 – TABLEAUX DE BORD SEMESTRIELS
Le Concessionnaire devra remettre semestriellement à la Collectivité, dans un délai d’un mois suite à la facturation, un tableau de bord contenant au moins les données suivantes concernant le semestre écoulé :
● Pour le service et pour chacun des secteurs éventuellement définis à l’article 20 : o Le nombre d’abonnés
o Les volumes produits sur le semestre de facturation par site de production
o Les volumes facturés sur le semestre de facturation
o Une estimation du rendement de réseau 1 fois/an de facturation
o Une estimation de la valeur de l’Indice Linéaire de Perte (en m³/j/km)
● Le nombre de réparations effectuées au cours du semestre écoulé en distinguant les réparations sur canalisations des réparations sur branchement
● Le nombre de compteurs et de branchements renouvelés
● Les opérations de renouvellement effectuées avec leur valorisation financière ● Nombre de branchements neufs réalisés sur le semestre écoulé ● Nombre d’incidents réseau constatés avec ou sans interruption de service au cours du semestre écoulé
● Campagnes de recherche de fuites réalisées au cours du semestre écoulé ● Nombre de branchements supplémentaires,
● Nombre de branchements fermés ou supprimés,
● Nombre de nouveaux abonnés
● Nombre de mutations
● Résultats des analyses sur la qualité de l’eau (eau brute, eau mise en distribution et eau distribuée) en précisant le point de prélèvement, la date, la conformité et le détail des non-conformités
● Utilisation du compte ouvert pour les personnes en précarité économique
Ce tableau sera présenté à la Collectivité lors des réunions semestrielles et remis lors du comité de suivi semestriel.
Si la production du rapport ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, la Collectivité peut appliquer la pénalité P3 prévue à l'Article 59.
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ARTICLE 53 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire est tenu de produire chaque année à la Collectivité avant le 31 mai le rapport correspondant aux dispositions d'ordre public en vigueur. A la remise de ce rapport, la Collectivité peut demander au Concessionnaire la tenue d'une réunion.
Ce rapport contient les informations nécessaires pour permettre à la Collectivité de s'assurer de la bonne exécution du contrat, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de la qualité de service.
Le rapport annuel comprend un chapitre technique, intitulé « compte-rendu technique », une partie relative aux abonnés et une partie financière, intitulée « compte-rendu financier » dont le contenu est détaillé ci-après.
Si la production du rapport ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, la Collectivité peut appliquer la pénalité P2 prévue à l'Article 59.
ARTICLE 54 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE : PARTIE TECHNIQUE
54.1 Informations relatives à la distribution de l'eau et aux ouvrages
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes se rapportant à l'exercice du 1er janvier au 31 décembre (ou de la date d'effet du contrat au 31 décembre pour le premier exercice, ou encore du 1er janvier à la date d'échéance du dernier exercice) :
a) quantités d'eau achetées à l'extérieur du service délégué, en précisant le type d'eau (eau brute ou eau potable) ainsi que la synthèse des informations recueillies sur la qualité de cette eau ; b) quantités d'eau livrées en gros à d'autres Collectivités, avec la synthèse des principales observations relatives à ces livraisons ;
c) quantités d'eau produites ;
d) quantités d'eau consommées par les abonnés (consommations relevées et facturées) en précisant les dates de début et de fin de période de relève des compteurs d'abonnés pour les trois derniers exercices ;
e) principaux indicateurs de l'état du réseau et des branchements : consommations, indice de pertes linéaires, (informations prévues à l'Article 20 du présent contrat), calcul de la pénalité P9.2 prévue à l'Article 59 s'il y a lieu ;
f) commentaire général sur l'état des autres ouvrages du service délégué, et synthèse des informations concernant l'évolution de cet état depuis l'exercice précédent ; g) insuffisances éventuelles des ouvrages pour répondre aux besoins des abonnés ou pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des propositions formulées par le Concessionnaire pour remédier à ces insuffisances ;
h) ouvrages et installations mis hors services ;
i) mise à jour de l'inventaire selon les modalités prévues à l'article 11 et intégrant notamment la qualification des biens (retour, reprise, propre).
Pour les informations b), c) et d), le Concessionnaire fournit les index des compteurs relevés le premier jour et le dernier jour de la campagne de relève des compteurs d'abonnés en précisant les dates de relèves.
54.2 Informations relatives à l'exploitation
Les informations suivantes, assorties des observations du Concessionnaire, sont également mentionnées dans le rapport :
a) principales opérations de maintenance courante effectuées sur les ouvrages de stockage (nettoyages de réservoirs, réparations d'enduits intérieurs, etc.).
Projet de contrat Page 72 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
b) bilan des interventions du Concessionnaire pour mettre fin aux fuites sur le réseau et sur les branchements (Article 20) ;
c) caractéristiques du programme d'auto-surveillance de la qualité de l'eau distribuée mis en œuvre par le Concessionnaire, synthèse des principales conclusions de cette auto-surveillance, s'il y a lieu mesures prises par le Concessionnaire pour améliorer la qualité de l'eau distribuée et/ou mesures supplémentaires proposées ; taux d'analyses conformes en matière bactériologique. d) nombre et nature des dépannages effectués d'urgence au cours de l'exercice (dépannages consécutifs à des incidents importants autres que les fuites mentionnées ci-dessus). e) quantités d'énergie consommée par site.
f) Une modélisation du réseau, cartographie des pressions en distinguant, grâce à un code couleur, les pressions inférieures à 1 bar, les pressions comprises entre 1 et 2 bars, entre 2 et 3 bars, entre 3 et 4 bars, entre 4 et 5 bars et supérieures à 5 bars.
Le Concessionnaire intégrera également des propositions de travaux en vue d’optimiser les pressions de service
g) cartographie des fuites constatées sur le service en distinguant grâce à un code couleur les fuites sur le réseau et les fuites sur branchements.
54.3 Bilan valorisé des travaux
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes :
- une liste détaillée des travaux de renouvellement patrimonial et fonctionnel et de grosses réparations réalisés pendant l'exercice, et en indiquant de façon précise l'état d'avancement du programme de travaux de renouvellement patrimonial et fonctionnel élaboré en application de l'article 34.2 du présent contrat,
- une liste détaillée des travaux de renouvellement patrimonial réalisés pendant l'exercice, et en indiquant de façon précise l'état d'avancement du programme de travaux de renouvellement patrimonial élaboré en application de l'article 34 du présent contrat,
- une liste détaillée des travaux concessifs réalisés par le Concessionnaire, illustrée de photos antérieurement et postérieurement aux travaux, en application de l'article 36 du présent contrat, - une liste détaillée des nouveaux ouvrages mis en service pendant l'exercice (extensions ou renforcements du réseau, installations supplémentaires de prélèvement, de traitement ou de stockage, etc.) ;
- une liste détaillée des installations, équipements et matériels mis hors service.
Ces travaux seront valorisés et répartis en biens de retour, de reprise et biens propres.
Le Concessionnaire précise les opérations significatives qu'il a confiées à des entreprises tierces.
Il fournit par ailleurs un inventaire actualisé sur la même base que celui décrit à l'Article 11.
54.4 Situation du personnel
Le Concessionnaire indique la liste des emplois et des postes de travail que requiert le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l'exercice, en distinguant :
a) l'effectif exclusivement affecté au service délégué (nombre d'agents par fonction en équivalent temps plein) ;
b) les agents affectés à temps partiels directement au service (nombre par fonction et temps consacré).
Le Concessionnaire informe également la Collectivité :
a) de toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ; b) des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice ; c) des observations formulées par l'inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant le service délégué.
Projet de contrat Page 73 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Le Concessionnaire tient à la disposition de la Collectivité les feuilles d'imputation horaires et nominatives du personnel d'exploitation intervenant sur le service. Le personnel d'exploitation comprend l'ensemble des agents du Concessionnaire assurant l'entretien et le renouvellement des ouvrages, la gestion clientèle, la facturation ainsi que l'ensemble des autres tâches d'exploitation courante et les travaux à titre exclusif.
54.5 Volet développement durable
Le concessionnaire présente, chaque année, le bilan :
● Des mesures visant à protéger de la biodiversité floristique et faunistique ; ● Des mesures incitatives visant la réduction de la consommation d’eau ; ● De la réalisation de campagnes de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’eau avec suivi des impacts de ces campagnes sur la consommation ;
● De l’optimisation de la consommation énergétique des équipements à travers des systèmes permettant de suivre et de réduire la consommation énergétique ;
● Des mesures de prévention contre les nuisances et les pollutions ; ● Des mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
54.6 Informations relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes :
1- En ce qui concerne les demandes initiales (ou préliminaires) d'individualisation :
- le nombre de demandes en instance au début de l'exercice,
- le nombre de demandes nouvelles reçues au cours de l'exercice,
- le nombre de demandes en instance à la fin de l'exercice.
2- En ce qui concerne les confirmations de demandes :
- le nombre de confirmations reçues au cours de l’exercice
- le nombre de nouveaux abonnés dans les immeubles où l’individualisation est ainsi mise en place
ARTICLE 55 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE CONCERNANT LES ABONNES
Dans chaque rapport annuel, le Concessionnaire fournit les informations suivantes sur les conditions d’exécution du service public rendu aux abonnés :
a) estimation du nombre d’habitants desservis
b) évolution du nombre de branchements au cours de l’exercice (nouveaux branchements construits et branchements supprimés, ainsi que ceux fermés et non réouverts, en distinguant les différentes catégories de branchement) ;
c) nombre de nouveaux abonnements, et abonnements auxquels il a été mis fin, en distinguant les différentes catégories d’abonnements ;
d) état des principales coupures d’eau, avec indication de leur importance (nombre d’abonnés et durée), leur cause et leur localisation ;
e) nombre et nature des incidents ayant entraîné une non-conformité de la qualité de l’eau distribuée ;
f) délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service et taux de respect de ce délai.
Projet de contrat Page 74 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
ARTICLE 56 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE FINANCIERE
Le compte rendu financier est présenté selon le modèle joint (Annexe 8). Il est accompagné d'un document explicatif appelé « annexe du compte rendu financier » qui détaille l'ensemble de la méthodologie suivie pour l'élaboration des comptes rendu financier et permet d'expliquer et de comprendre le résultat présenté. Cette annexe fait partie intégrante du compte rendu financier. Dans la rédaction qui suit, la référence à « l'annexe des comptes » concerne ce document.
Le compte-rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service délégué. Il présente le résultat issu de la différence entre l'ensemble des produits - produits d'exploitation - et l'ensemble des charges - charges d'exploitation, charges calculées et charges de structure - après prise en compte du résultat financier.
Les produits et les charges déclarés par le Concessionnaire doivent pouvoir être vérifiés par la comptabilité analytique et générale.
Le compte-rendu financier détaille les produits et les charges liés à la mise en place de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
56.1 Méthodes d'établissement de la comptabilité et audit financier
La comptabilité du Concessionnaire doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Concessionnaire pendant une durée égale à cinq exercices comptables, non compris l'exercice en cours.
Les méthodes comptables appliquées par le Concessionnaire doivent permettre d'évaluer les travaux en cours, ainsi que les stocks de produits et de matériels utilisés pour la gestion du service délégué.
Ces documents doivent être fournis à la Collectivité ou à l'organisme qu'elle aura mandaté pour toute réalisation d'audit financier du contrat dans un délai d'un mois. Les retards donnent lieu aux mêmes pénalités (P2 – article 59) que celles appliquées en cas de retard dans la fourniture des comptes rendus annuels.
56.2 Comptes de tiers
L'ensemble des sommes perçues pour le compte de tiers n'est pas porté dans le compte rendu financier. Le détail des sommes perçues et des sommes reversées à ce titre, au cours de l'exercice, figure en annexe des comptes.
Ces annexes établies par le Concessionnaire indiquent les recettes et les dépenses constatées au cours de l'exercice, ainsi que le solde du compte en fin d'exercice, pour chacun des comptes suivants :
a) compte de la surtaxe perçue par le Concessionnaire et reversée à la Collectivité ; compte de la redevance de contrôle ; dates de reversements ;
b) Comptes correspondant à la perception de recettes pour des organismes tiers : - redevances du service de l'assainissement le cas échéant, et dates de reversement ; - redevance « prélèvement » de l'Agence de l'eau ;
- redevance « pollution » de l'Agence de l'eau ;
- autres redevances.
c) autres comptes correspondant à toutes taxes, redevances ou contributions que le Concessionnaire serait amené à percevoir après des abonnés par suite d'une décision qui lui serait imposée.
Projet de contrat Page 75 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
56.3 Produits et charges propres du Concessionnaire
i - Les produits
Les produits sont décomposés de la manière suivante :
- part fixe par diamètre de compteur
- part proportionnelle par tranches de consommation
- autres produits dont réalisation des branchements neufs et produits annexes
La totalité des produits réalisés par le Concessionnaire en exécution du contrat sont repris y compris les produits sur travaux.
L'annexe des comptes donne un tableau permettant d'identifier :
● le prix au m3 en rapportant les volumes aux produits de vente d’eau déclarés, ainsi qu'un comparatif avec l'année précédente.
ii - Les charges
Parmi les charges, il est fait la distinction entre charges directes et charges indirectes.
Les charges directes concernent les charges exclusivement affectées au contrat ou celles dont la valorisation ne fait pas l'objet de règles de répartition.
Les charges indirectes correspondent aux charges non imputables à un contrat autrement que par l'utilisation d'une clé de répartition.
Les charges directes et indirectes sont ventilées dans le compte-rendu financier sur trois comptes distincts :
- charges d'exploitation
- charges dites « calculées »
- charges de structure
L'ensemble des postes de charges est ventilé dans une annexe au compte-rendu financier en charges directes, charges indirectes et charges calculées
L'ensemble des données sera présenté de manière à permettre la comparaison entre l’année en cours et la précédente ; et, toute évolution significative sera commentée par le Concessionnaire.
a) Charges d'exploitation
Seules les charges directes sont portées dans les charges d'exploitation. Les charges d'exploitation correspondent aux dépenses se rapportant directement au service. Aucune charge répartie selon une ou plusieurs clé(s) forfaitaire(s) ne peut être retenue dans les charges d'exploitation.
Ces charges d'exploitation comprennent les comptes suivants :
CHARGES DE PERSONNEL
Les charges de personnel sont considérées comme directes dès lors qu'elles sont affectées exclusivement au service ou dès lors que des suivis de temps permettent de connaître précisément le temps consacré par le personnel au service dans l'année. Il s'agit du personnel d'exploitation hors travaux de renouvellement et investissements contractuels
Les frais de personnel sont valorisés selon le salaire brut réel de chaque salarié auquel est affecté un coefficient destiné à couvrir les charges sociales. Ce coefficient est explicité et justifié dans l'annexe des comptes et comparé avec le coefficient de l'année précédente.
Projet de contrat Page 76 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Toutes les charges de personnel ne pouvant faire l'objet de répartition directe doivent être retranscrites dans les charges de structure.
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
Toutes les autres charges d'exploitation correspondent à des charges directes. Il peut s'agir néanmoins de répartition de frais, une même prestation pouvant couvrir plusieurs services. Dans ce cas, la répartition des charges doit résulter d'une affectation directe à chaque service, selon les précisions fournies sur les documents justificatifs. En aucun cas, il ne pourra s'agir de répartition forfaitaire nécessitant des calculs intermédiaires.
Sont exclus de ces charges les frais relatifs aux travaux de renouvellement et investissements contractuels.
Toutes les charges ne pouvant faire l'objet de répartition directe doivent être retranscrites dans les charges de structure.
b) Charges calculées
Les charges dites « calculées » correspondent à la transcription lissée des dépenses liées au renouvellement, aux investissements contractuels et à la redevance d'utilisation du domaine privé.
RENOUVELLEMENT
La charge portée au CRF (compte rendu financier) au titre du renouvellement correspond à la dotation telle que définie à l'article 34.3.
En annexe est précisé :
- Pour chaque opération, le détail des dépenses réelles de renouvellement en reprenant à minima les postes des comptes du compte rendu financier
- le solde du compte de renouvellement en reprenant le solde du début de période.
Les annexes mentionnent les dépenses réelles constatées depuis l'entrée en vigueur du contrat ainsi que les dépenses prévisionnelles jusqu'au terme de celui-ci.
CHARGES LIEES AUX INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS ET A LA REDEVANCE D'UTILISATION DES BIENS DU PATRIMOINE PRIVE DU CONCESSIONNAIRE
La méthodologie utilisée est explicitée précisément. En particulier, les annexes précisent les bases retenues (valeur historique, etc.), les durées retenues, les taux financiers de référence le cas échéant et de manière générale toute information nécessaire à la compréhension des charges portées au CRF.
Les annexes précisent pour les charges liées aux investissements contractuels, le détail des dépenses concernées en reprenant à minima les postes des comptes du compte rendu financier, ainsi que les références contractuelles correspondantes.
Pour les charges relatives à la redevance d'utilisation des biens du patrimoine privé du Concessionnaire, les annexes mentionnent le détail des biens pris en charge par cette redevance.
c) Charges de structure
Les charges de structure portées au CRF seront calculées sur la base du même pourcentage que dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent contrat. Aucune autre charge ne peut être présentée à ce titre.
Pour chaque poste de charges indirectes, le montant de la masse totale à répartir (pour chaque niveau d'organisation) est précisé ainsi que le critère (technique, physique, valeur ajoutée, etc.) et la valeur de la clef de répartition permettant de justifier le montant imputé au présent contrat.
Projet de contrat Page 77 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
iii - Résultat financier
Le résultat financier présenté dans le CRF correspond à la rémunération de la trésorerie dégagée par le Concessionnaire dans l'exécution de son contrat ainsi que le résultat financier relatif au renouvellement. Le besoin ou l'excédent de trésorerie est déterminé de manière normative selon les pratiques réellement constatées pour le service (délai de facturation, d'encaissement, de reversement...).
L'annexe des comptes détaille l'ensemble de la méthode retenue par le Concessionnaire pour déterminer le résultat financier. En particulier, elle précise les délais moyens retenus, le taux financier de référence et le taux effectif utilisé.
ARTICLE 57 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Le Concessionnaire remet à la Collectivité, chaque année avant le 1er Mai, tous les éléments d'information de son ressort de nature à permettre l'établissement par l'exécutif du rapport sur le prix et la qualité du service prévu par l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Cette obligation porte sur les éléments techniques et financiers dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur, et notamment les articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La Collectivité peut, en outre, demander au Concessionnaire de lui fournir tous autres éléments d'information utiles.
Si la production du rapport ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, la Collectivité peut appliquer la pénalité P2 prévue à l'Article 59.
Projet de contrat Page 78 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
CHAPITRE XIII - GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS
ARTICLE 58 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Dans les quinze jours qui suivent la prise d'effet du contrat, le Concessionnaire fournit à la Collectivité une garantie à première demande annexée au présent contrat (Annexe 9). Cette garantie à première demande est d’un montant de 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
La Collectivité peut faire appel à cette garantie pour recouvrer :
a) le remboursement des dépenses engagées par la Collectivité dans l'hypothèse où elle a été contrainte de prendre les mesures prévues par l'Article 60 du présent contrat ; b) le paiement des pénalités dues par le Concessionnaire en cas de non-versement dans les conditions prévues par l'Article 59 ;
c) le paiement de toutes les sommes restantes dues par le Concessionnaire à l'expiration du présent contrat.
La garantie prend fin à l’issue d’un délai de 6 mois suivant le terme du présent contrat.
ARTICLE 59 - SANCTIONS PECUNIAIRES
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la Collectivité peut infliger au Concessionnaire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations dans les cas et selon les modalités de calcul prévues par le présent article.
Dans les hypothèses visées au paragraphe 59.1 ci-dessous, les pénalités courent à compter de l’expiration du délai imparti au Concessionnaire pour répondre aux demandes que la Collectivité lui adresse.
Après une mise en demeure restée infructueuse et à compter de l’expiration du délai fixé par cette mise en demeure, le Concessionnaire encourt une pénalité calculée dans les conditions prévues au paragraphe 59.2 ci-dessous.
Les différentes pénalités visées au présent article peuvent se cumuler. Le montant annuel cumulé, hors pénalités P91, P92 et P11, ne pourra toutefois pas dépasser 5% du montant total des rémunérations perçues par le Concessionnaire pour le dernier exercice annuel connu.
Les pénalités P91 et P92 peuvent se cumuler. Ces pénalités sont cumulatives dans une limite égale, pour un exercice donné, à 5% du chiffre d’affaires de l’exercice précédent (à partir du second exercice).
Les pénalités ne sont pas libératoires. Ces sanctions pécuniaires ne sont ainsi pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le Concessionnaire peut être amené à verser à la Collectivité, à des usagers ou à des tiers par suite de manquement aux mêmes obligations.
Projet de contrat Page 79 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
59.1 - Pénalités applicables en cas de non-respect des délais fixés dans les demandes de la Collectivité, sans mise en demeure préalable.
Manquement Référence Pénalité P1 Non-production à la demande de la Collectivité et dans
un délai de 15 jours de l'un ou l'autre des éléments
ci-dessous :
250 €HT par
manquement et
par jour de retard
attestations d'assurance article 9 Mesures des volumes consommés par chaque abonné
au cours des cinq dernières années
article 64
Plans des ouvrages (DOE, …) et autres documents
techniques relatifs au service délégué que le
Concessionnaire détient ou doit réaliser
article 66
Fichier des abonnés incluant le compte de chaque
abonné
article 68
Demande de la collectivité dans le cadre du contrôle article 51 Eléments à fournir en fin de contrat articles 64, 66 et 68
P2 Non remise :
500 €HT par jour
de retard et par
document
- de la contribution à l'élaboration du rapport du
président sur le prix et la qualité du service de
distribution d'eau potable
article 57
- du rapport annuel du Concessionnaire Article 53 Etat de mise à jour de l'inventaire article 11 Méthode d’établissement de la comptabilité Article 56.1 P3 Non remise du rapport semestriel article 52 200 €HT par jour de retard
P4 non-respect du délai maximum d’intervention article 29.1 200 €HT par heure de retard
P5 au-delà de 24 heures d'interruption non justifiée, ou
pour faute, de la distribution d'eau potable, totale ou
partielle.
article 28 1000 €HT par
heure
P6 entraînant des écarts significatifs par rapport aux limites de pression
article 25.1 1000 €HT en cas
de pression
anormale
injustifiée
P7 non-respect des obligations relatives au nombre d'heures d'insertion, imputable à l'entreprise
attributaire du marché,
non-respect de l’obligation de réserver à des personnes
éligibles aux dispositifs d’insertion 0,5% des
recrutements liés à des vacances de postes ou à la création
de nouveaux emplois pendant l’exécution de la
concession, et relatif uniquement au personnel
d’exécution
article 15 50 euros HT par
heure d’insertion
non réalisée
10 000 euros HT
par an en cas de
non-respect du %
des recrutements
réservés
personnes
éligibles aux
dispositifs
d’insertion
P8 non-respect des délais de réalisation des travaux concessifs, de leur réception ou non réalisation
article 34.2 et
36
1/3000 du
montant de
l’opération par
jour de retard
P91 non-respect des obligations de résultat du Concessionnaire sur le rendement
article 20.1
Projet de contrat Page 80 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
si rendement compris entre 80% et rendement objectif
(ηobj) :
[(ηobj -Rdt) x (VA+VP)] x 0,8 x RN
si rendement strictement inférieur à 80% : [(ηobj -Rdt) x (VA+VP)] x RN
P92 non-respect des obligations de résultat du Concessionnaire sur l’indice linéaire de pertes du
réseau
article 20.1 et
54.1
si indice linéaire de pertes supérieur à ILPREF m3/j/km (ILP-ILPREF) x 365 x L x 0,3 x RN
59.2 - Pénalités applicables après mise en demeure du Concessionnaire par la Collectivité restée sans effet.
Manquement Référence Pénalité P10 retard imputable au Concessionnaire dans l'exécution
d'une ou plusieurs des opérations qui lui sont confiées.
L’application de cette pénalité ne remet pas en cause la
possibilité pour la Collectivité de se substituer au
Concessionnaire dans les conditions de l’article 35.
article 34
500 €HT par jour
de retard au-delà
des 15 jours
P11 si, à l'expiration du contrat, le Concessionnaire ne s'est
pas conformé à l'ensemble de ses obligations relatives
à la maintenance courante, au nettoyage des locaux et
à l'évacuation des objets inutilisables.
article 64
dépenses réelles
pour réaliser les
interventions
prévues majorées
de 20 %
P12 remise à la Collectivité d'un rapport annuel incomplet
ou non conforme
CHAPITRE
XII
250 €HT après un
délai de quinze
jours
P13
non remise des plans (SIG) article 12.2
250 €HT par jour
de retard
P14 non transmission d’éléments cités dans le présent
contrat, notamment Tout rapport ou éléments en lien
avec le diagnostic, le contrôle et la vérification des
installations
article 33.2
100 €HT par jour
de retard à l’issue
du délai de 15
jours
P15 non signalement du dysfonctionnement d’une
installation ou d’un équipement
non information de la Collectivité des mesures prises
pour y remédier ainsi que du planning d’actions dans
un délai de 48 heures
article 33.2
250 €HT par
évènement
P16 absence ou de refus de transmission par l'entreprise,
des renseignements propres à permettre le contrôle de
l’exécution de l’action d'insertion article 15
100 €HT par jour
de retard à
compter de la
mise en demeure
P17 non-respect de l’objectif de maintien a minima de
l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Article 12.2
2500 €HT par
manquement
annuel
P18
non-respect des principes de laïcité et de neutralité,
après mise en demeure non suivie d’effet pendant 48h Article 71
200 € par jour et
par manquement
constaté"
P19 non-respect de la date barycentre de relève des
compteurs de +/- 3 jours Art 24.2 5000 €HT par jour
supplémentaire
P20 non-respect de toute autre obligation prévue au contrat
qui ne fait pas déjà l’objet d’une pénalité spécifique
100 €HT par jour
de retard au
minimum 15 jours
après une mise en
demeure
Projet de contrat Page 81 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
59.3 - Pénalités et primes de performance liées à la démarche environnementale (article 20.3 du contrat) :
Les pénalités et primes de performances liées à la démarche environnementale (les engagements pris
par le Concessionnaire sont détaillés en Annexe 15) sont plafonnées annuellement conformément aux
dispositions ci-dessous :
MESURES
Démarche
environnementale
Pénalités annuelles
(*)
(Applicables sans
mise en demeure
préalable suite au
constat annuel)
Primes annuelles
Plafonnement maxi à 53 000 euros annuels,
décomposés comme ci-après :
Les mesures visant à
protéger la
biodiversité
800 euros annuel par
engagement non tenu
Plafonnement maxi à 3000 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Les mesures
incitatives visant la
réduction de la
consommation d’eau
Si 800 euros par
engagement non tenu
Plafonnement maxi à 20 000 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Réalisation de
campagnes de
sensibilisation à la
maîtrise de la
consommation d’eau
800 euros annuel par
engagement non tenu
Plafonnement maxi à 10 000 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Optimisation de la
consommation
énergétique des
équipements
800 euros annuel par
engagement non tenu
Plafonnement maxi à 6500 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Des mesures de
prévention contre les
nuisances et les
pollutions
800 euros annuel par
engagement non tenu
Plafonnement maxi à 7000 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Des mesures visant à
limiter les émissions
de gaz à effet de
serre
800 euros annuel par
engagement non tenu
Plafonnement maxi à 6500 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
(*) les pénalités ci-dessus s’appliquent sauf si une pénalité correspondante à un engagement est déjà prévue au contrat.
NB 1 : La pénalité est annuelle à condition qu’un engagement puisse être vérifié annuellement. Si un engagement non annuel est proposé (comme par exemple un engagement sur la durée du contrat et vérifié sur la dernière année du contrat), il sera considéré l’année de réalisation effective de l’engagement pour l’application ou non de la pénalité annuelle.
NB 2 : concernant l’octroi des primes de performance :
Il est bien précisé que les primes ci-dessus s’entendent comme un plafonnement par mesure, et non par engagement. Le versement est annuel à condition qu’un engagement puisse être vérifié annuellement, et ce au prorata des engagements annuels tenus.
Projet de contrat Page 82 Saint-Louis Agglomération Service de l’eau potable
Si un engagement non annuel est proposé (comme par exemple un engagement sur la durée du contrat et vérifié sur la dernière année du contrat), il sera considéré l’année de réalisation effective de l’engagement pour l’octroi de la prime prévue annuellement.
Exemple : Pour une mesure, 5 engagements sont prévus de manière annuelle et 1 engagement est prévu sur la durée du contrat et vérifié sur la dernière année d’exécution : - Pour toutes les années, sauf la dernière année, la prime annuelle maximum sera versée au prorata des 5 engagements tenus.
- Pour la dernière année, la prime pour la dernière année sera versée au prorata des 6 engagements tenus, en comptabilisant l’engagement non annuel qui se vérifie uniquement sur la dernière année.
59.4 - Paiement des pénalités et des primes de performance
Les pénalités sont payées par le Concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l'intérêt au taux légal augmenté de trois points.
Passé un délai de quinze jours, la Collectivité a la faculté d'engager la procédure de mise en jeu de la garantie contractuelle visée à l'Article 58 du présent contrat.
Le paiement des pénalités n'exonère pas le Concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des abonnés et des tiers.
Si les conditions sont réunies pour l’octroi de primes de performances, celles-ci seront versées par l’Autorité concédante courant 1er trimestre de l’année qui suit l’année N du bilan réalisé par le Concessionnaire en application de l’article 54.5 du contrat, sur présentation au plus tard à la fin de l’année N de la facture du Concessionnaire et des justificatifs correspondants (les justificatifs devront bien prouver l’atteinte des engagements mentionnés dans l’offre technique du titulaire). En cas de retard de versement, le montant est majoré de l'intérêt au taux légal augmenté de trois points.
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ARTICLE 60 - DISPOSITIONS EN CAS DE DEFAILLANCE DU DELEGATAIRE OU DE RESILIATION
60.1 - Mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si la qualité de l'eau, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité pourra prononcer la mise en régie provisoire aux frais et risques du Concessionnaire, si la mise en demeure reste infructueuse à l'expiration d'un délai de 15 jours.
La mise en régie provisoire sera effectuée de plein droit lorsque le Concessionnaire aura encouru la déchéance entre le moment où cette déchéance sera prononcée et la date de liquidation du contrat.
60.2 - Mesures d’urgence
Outre les mesures prévues aux articles 59, 60.1, 60.3 (pénalités, mise en régie provisoire, déchéance du contrat), la Collectivité peut, en cas de carence grave du Concessionnaire, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu'elle est définie à l'article 223-1 du nouveau
code pénal, prendre toutes mesures adaptées à la situation. Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Concessionnaire, sauf cas de force majeure.
60.3 - Déchéance du contrat
En cas de faute du Concessionnaire d'une particulière gravité, la Collectivité peut prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
1) le Concessionnaire ne prend pas en charge les installations du service délégué à la date d'effet fixée à l'Article 4 ;
2) la distribution de l'eau potable est interrompue pendant une période prolongée ;
3) le Concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation prévue à l’article 5.
La déchéance est prononcée par la Collectivité après mise en demeure, restée infructueuse, d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai fixé proportionnellement aux mesures à mettre en œuvre par le Concessionnaire pour remédier aux manquements qui lui sont reprochés. Si, à l'expiration de ce délai, le Concessionnaire n'a pas remédié aux manquements, la Collectivité pourra lui notifier sa décision de prononcer la déchéance du contrat.
La déchéance est prononcée aux frais et risques du Concessionnaire.
La Collectivité sera, en cas de déchéance, en outre indemnisée de l’intégralité des préjudices subis par elle au titre de la faute commise par le Concessionnaire.
En tout état de cause, le Concessionnaire sera indemnisé au titre de la valeur nette comptable au jour de prise d’effet de la déchéance, des investissements qu’il a réalisés et non amortis et qui ont la qualité de biens de retour, déduction faite des coûts assumés par la Collectivité pour mettre en œuvre cette déchéance.
60.4 - Résiliation pour motif d'intérêt général ou en cas de liquidation judiciaire du titulaire
Pour des motifs d'intérêt général, la Collectivité pourra résilier unilatéralement la présente convention. Elle avisera le Concessionnaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 9 mois et après délibération motivée du Conseil Communautaire.
Le Concessionnaire peut alors prétendre à une indemnité calculée comme suit : ● une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens mobiliers et équipements appartenant au Concessionnaire repris par la Collectivité, majorée le cas échéant de la TVA à reverser au Trésor Public ;
● Une somme correspondant au remboursement du coût de financement des investissements (intégrant les intérêts courus non échus, les pénalités de résiliation et les indemnités pour remboursement anticipé).
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● Le rachat éventuel des stocks et de pièces de rechange nécessaires à la marche normale de l’exploitation ;
● une somme correspondant à la perte de bénéfice net sur la durée restant à courir du contrat, estimée sur la base de la moyenne des résultats courants avant impôts, obtenus par le Concessionnaire pendant les exercices d’exploitation écoulés, après actualisation et neutralisation des éléments exceptionnels ; le taux d’actualisation sera le taux de l’OAT (Obligation Assimilable au Trésor) d’une duration équivalente à la durée restant à courir du contrat.
Sur le montant de l’indemnité due au Concessionnaire est déduit l’éventuel solde positif du compte de renouvellement.
L’éventuel solde négatif du compte de renouvellement reste à la charge du Concessionnaire.
L’indemnité est payée au Concessionnaire dans les six (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf désaccord entre les parties sur le montant de cette indemnité. Tout retard dans le versement dus donne lieu à intérêt de retard, calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir, majoré de huit points de pourcentage .
ARTICLE 61 - ELECTION DE DOMICILE
Le Concessionnaire fait élection de domicile à 12 rue de Colmar 68220 Hésingue
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification à lui adresser est faite au siège administratif de la Collectivité.
ARTICLE 62 - REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre le Concessionnaire et la Collectivité au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Collectivité.
Cependant et préalablement à toute saisine du Tribunal administratif, si un différend survient entre le Concessionnaire et la Collectivité, le Concessionnaire expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui.
Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité. Dans tous les cas et nonobstant l’existence de ce différend, le Concessionnaire doit exécuter fidèlement les directives émanant de la Collectivité ou relevant du présent contrat. La Collectivité notifie au Concessionnaire sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
L’absence de proposition de la Collectivité dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du Concessionnaire.
Dans le cas où le Concessionnaire ne s’estimerait pas satisfait de la décision de la Collectivité, il doit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette décision, qu’elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de conciliation composée de trois personnes.
A cet effet, la Collectivité et le Concessionnaire disposent d’un délai de 30 jours calendaires pour nommer chacun un conciliateur. Les deux conciliateurs ainsi nommés désignent d’un commun accord dans un délai de huit (8) jours calendaires le président de la commission de conciliation. Le coût d’intervention du président de la commission est pris en charge à hauteur de 50% par chacune des parties.
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A défaut de nomination de tout ou partie des conciliateurs dans les délais précités, le Président du tribunal administratif de Strasbourg est saisi à la requête de la partie la plus diligente afin soit de désigner le(les) conciliateur(s) manquant(s), soit d’exercer lui-même cette mission de conciliation.
La commission une fois constituée dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour entendre les parties, requérir auprès d’elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend.
Dans le cas où dans un délai de 30 jours calendaires, cette proposition ne rencontrerait pas l’assentiment des parties ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de conciliation ne ferait pas de proposition, le différend serait alors soumis au tribunal administratif de Strasbourg à la requête de la partie la plus diligente.
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CHAPITRE XIV - FIN DU CONTRAT
ARTICLE 63 - CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
A la fin de la concession de service public, la Collectivité, ou le nouvel exploitant, est subrogé dans les droits et obligations du Concessionnaire concernant le service délégué sauf pour les factures émises par le Concessionnaire.
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession de service public toute mesure qu'elle estime nécessaire pour assurer la continuité de la distribution de l'eau, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Concessionnaire.
La Collectivité réunit les représentants du Concessionnaire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment pour permettre au Concessionnaire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué.
ARTICLE 64 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT
A l'expiration du présent contrat, les ouvrages et équipements du service délégué, y compris leurs accessoires, que le Concessionnaire aura été amené à installer, sont remis gratuitement à la Collectivité dans les conditions suivantes.
Les biens doivent être remis en très bon état d'entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et le Concessionnaire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s'il y lieu, une liste des interventions de maintenance ou de renouvellement que le Concessionnaire doit avoir exécutées au plus tard deux mois avant la fin du présent contrat. A défaut, la Collectivité peut exécuter aux frais du Concessionnaire les opérations de maintenance nécessaires sans préjudice de l'application de la pénalité P11 prévue à l'Article 59 du présent contrat. Cet état des lieux sera mis à jour à l’expiration du contrat par une nouvelle visite contradictoire.
La remise des compteurs des abonnés à la Collectivité implique également la remise des documents métrologiques exigés par la réglementation dûment mise à jour à la date de la fin du contrat et des mesures effectuées lors de chaque relevé au cours des cinq années précédentes. Elle est accompagnée de la remise des mesures des volumes consommés par chaque abonné au cours des cinq dernières années (pénalité P1 prévue à l’article 59).
A la date de son départ, le Concessionnaire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables. A défaut, la Collectivité procède à ces opérations aux frais du Concessionnaire.
ARTICLE 65 - RESTITUTION DES PROVISIONS NON DEPENSEES
A la fin du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire procèdent à un bilan des dépenses effectives de renouvellement du Concessionnaire et des dotations actualisées constituées par le Concessionnaire à cette fin.
● si l'écart entre les dotations et les dépenses est positif au dernier jour du contrat, le Concessionnaire doit reverser à la Collectivité cette somme dans un délai d'un mois après expiration du contrat,
● si l'écart entre les dotations et les dépenses est négatif au dernier jour du contrat, le Concessionnaire gérant le service à ses risques et périls ne peut pas réclamer son remboursement
Les installations financées par le Concessionnaire et faisant partie intégrante de la concession de service public (biens de retour) sont remises à la Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas
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amortis, une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert, en tenant compte notamment des conditions d'amortissement de ces biens. Cette indemnité est payée dans le délai de trois mois suivant la remise.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts moratoires calculés selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage .
ARTICLE 66 - REMISE DES PLANS DES OUVRAGES
Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration du présent contrat, tous les plans des ouvrages et installations du service détenus par le Concessionnaire ainsi que le programme des travaux devant être réalisé avant la fin du contrat doivent être remis à la Collectivité. Le Concessionnaire en conserve une copie à ses frais s'il le souhaite.
Lorsqu'ils ont fait l'objet de la constitution d'une banque de données numérisée, la remise des plans est effectuée à la Collectivité à son choix, soit sous la forme numérisée normalement exploitable au moyen d'un logiciel disponible sur le marché, soit sous la forme d'un support papier.
En cas de non- production de ces éléments dans les 15 jours le Concessionnaire s’expose à la pénalité P1 décrite à l’article 59.
ARTICLE 67 - REPRISE DU MOBILIER ET DES APPROVISIONNEMENTS
A l'expiration du présent contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant ont la faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers et, plus généralement, de l'ensemble des biens utilisés pour la gestion du service délégué et appartenant au Concessionnaire, sans que celui-ci puisse s'y opposer.
La valeur de rachat est fixée à l'amiable sur la base de l'évaluation fournie dans le compte rendu annuel du Concessionnaire, ou à dire d'expert et payée dans les trois mois de la cession. En cas de retard, le Concessionnaire peut réclamer le versement d'intérêts moratoires calculés au taux légal en vigueur majoré de trois points.
ARTICLE 68 - REMISE DU FICHIER DES ABONNES
Douze mois avant l'expiration du présent contrat, le Concessionnaire remet gratuitement à la Collectivité :
- le fichier des abonnés mis à jour ; la Collectivité choisit les modalités de la remise, soit sous forme papier, soit sous forme informatique utilisable à l'aide d'un logiciel disponible sur le marché ; - le compte des abonnés visé à l'Article 47 du présent contrat ; - les contrats d'abonnement.
En cas de non-production de ces éléments dans les 15 jours le Concessionnaire s’expose à la pénalité P1 décrite à l’article 59.
ARTICLE 69 - PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE
Un an avant la date d'expiration du présent contrat, le Concessionnaire communique à la Collectivité les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué :
- âge ;
- niveau de qualification professionnelle ;
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- tâche assurée ;
- temps d'affectation sur le service ;
- convention collective ou statuts applicables ;
- montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) ; - existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d'une disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l'intéressé à un autre exploitant.
En cas de non-production de ces éléments dans les 15 jours le Concessionnaire s’expose à la pénalité P1 décrite à l’article 59.
La Collectivité n'est tenue de verser au Concessionnaire aucune indemnité dans les cas suivants :
- lorsque le Concessionnaire est contraint de mettre fin aux contrats de travail de certains agents ou de modifier ces contrats en raison de leur non reprise par le nouvel exploitant ; - lorsque le Concessionnaire est tenu d'appliquer des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour effet le transfert total ou partiel de son personnel au nouvel exploitant.
ARTICLE 70 - INFORMATION DES CANDIDATS A L'EXPLOITATION DU SERVICE
A l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service délégué, la Collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations du service délégué.
La Collectivité s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Concessionnaire.
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CHAPITRE XV - CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 71 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAICITE ET DE NEUTRALITE
En application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique, Le Concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le Concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à la Collectivité chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
La Collectivité est tenue de contrôler le respect de ces principes par le Concessionnaire et doit le mettre en demeure de faire respecter ces obligations en cas de constat de manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Concessionnaire dispose « d’un délai de 48 heures pour faire cesser l’atteinte, passé ce délai il se verra appliquer une pénalité P18 prévue à l’article 59 du présent contrat. »
ARTICLE 72 – DENOMINATION, IDENTIFICATION ET COMMUNICATION
72.1 Dénomination, identification
Le nom et l’identité visuelle (logo, charte graphique etc …) de l’exploitation du service pourront être proposés, dès l’attribution du contrat de concession, et ce au minimum 1 mois avant la date de démarrage du contrat, par le Concessionnaire à la Collectivité qui les approuvera. Le Concessionnaire sera chargé de déposer auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle, le nom en tant que nom de marque, le logo et l’identité de son mandant.
72.2 Communication
Le Délégataire s’engage sur une stratégie, un plan et des outils de communication envers les usagers conformément à l’Annexe 13.
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ARTICLE 73 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE (CONTRAT ET DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT)
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
- Le contrat de concession de service public
Annexe 1 : Cartographie du périmètre du contrat et plans
Annexe 2 : Inventaire des biens affectés au service
Annexe 3 : Attestations d'assurance
Annexe 4 : Règlement du service d’eau potable
Annexe 5 : Bordereau de Prix Unitaires (BPU)
Annexe 6 : Plan prévisionnel de renouvellement
Annexe 7 : Compte d'exploitation prévisionnel, bilan prévisionnel sur la durée du contrat et justification de la formule de révision des prix
Annexe 8 : Compte rendu financier du Rapport Annuel
Annexe 9 : Garantie à première demande (sera fournie après démarrage du contrat)
Annexe 10 : Modalités de calcul des volumes consommés sans comptage
Annexe 11 : Convention de facturation de la redevance assainissement par le service de l’eau potable
Annexe 12 : Mémoire sur les Travaux de rétablissement de la qualité de l’eau
Annexe 13 : Moyens proposés pour l’information de la clientèle
Annexe 14 : Tarifs selon les choix de la Collectivité pour l'investissement PFAS
Annexe 15 : Démarche environnementale
Annexe 16 : Synthèse des engagements du contrat de concession eau potable
NB : Si les documents du cahier des charges (notamment ceux visés ci-dessus) contiennent des spécifications techniques formulées par références à des normes, il est précisé que pour chaque norme mentionnée, l’équivalence est acceptée.
Fait à ……………., le………………… A…………………………………, le……………
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,
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