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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 069 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Système de retraite,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
LACO = —
ORTHEZ Réunion du 21 mars 2018
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FE mn
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE E
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 69
Nombre de votants : 79
L'an deux mille dix-huit, le vingt et un mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Michel BARBE, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Patrice LAURENT, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, Jacques LABORDE, Jeanne LAMAZERE, Céline LEMBEZAT, Marie-Hélène MAREST, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Madeleine BROLESE
{pouvoir à M, Philippe GARCIA), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), Lucien PRAT (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), David CRABOS, Jean- Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Dominique TOUYA, Michel JESER, Jean-Luc NOURY (pouvoir à M. Pierre MUCHADA), Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Bruno CIOSSE, Jeanne LUGA, François MATEOS (départ à 18h45),Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Louis-Philippe DUPOUY (pouvoir à Mme Madeleine PICHAUREAU), Geneviève GUICHEMERRE, Christine LABORDE (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Marie-Thérèse LAVIELLE (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Franck VIREBAYRE- GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Gérard DUCOS (pouvoir à M. Didier REY).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 37 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2018
Rapporteur : M. Yves SALANAVE-PÉHÉ
A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires 2018, il a été décidé de maintenir la fiscalité actuelle et ce, malgré un budget particulièrement contraint cette année encore et dans un contexte de réforme de la fiscalité locale. A ce jour, les bases d'imposition ne sont pas encore notifiées. Le budget 2018 a été bâti avec une prévision d'augmentation des bases de 1,5 % pour la CFE et de 1 % pour la taxe d'habitation et le foncier bâti.
L'article 5 de la loi de finances pour 2018 met en place le dégrèvement de la taxe d'habitation. Le dégrèvement est une diminution sur le montant de l'impôt dû par le redevable. De cette manière, l'Etat prend en charge la cotisation des contribuables concernés à concurrence du taux de taxe d'habitation voté en 2017. Il remboursera donc à l’euro près aux collectivités ce que le contribuable aurait dû payer. Dans le cas du dégrèvement, la collectivité conserve donc un réel pouvoir de taux, puisque toute hausse de taux a une incidence sur le produit qu'elle perçoit dans sa totalité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
de voter en conséquence les taux d'imposition suivants :
Taux de cotisation foncière des entreprises : 25,37 %,
Taux de taxe d'habitation : 5,62 %,
Taux de foncier non bâti : 1,73 %,
Taux de foncier bâti : 0,508 %.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jacques CASSIAU-HAURIE
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Acte certifié exécutoire ec
- Par publication ou notification le 2603/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2603/2018