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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 181 2020)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le.20/07/2020
Communauté CONSEIL Affiché le Ses
de communes D ID : 064-200039204-20200717-CCCCLO 2020 181-DE
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ORTHEZ Réunion du 17 juillet 2020
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 86
Nombre de votants : 95
L'an deux mille vingt, le dix-sept juillet à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Louis Blazy à Mourenx, sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LEVEQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Christian DELAS (suppléant de M. Patrick WARRYN), Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Jean-Claude GOUADIN (suppléant de Mme Marie-Christine LUPIET), Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Michel OLIVÉ, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Vincent DUFAU-GOUDICQ, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean- Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Mme Marie-Christine CANTON (suppléante de M. Jean LABASTE}), Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Lionel LAHERRERE (suppléant de M. Guy ROMAIN), Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Daniel PÉDEPRAT), Patrick WARRYN, Marie-Christine LUPIET, Jean-Pierre DUBREUIL, Jean NAULÉ (pouvoirà M. Christian MOLLES), Stephan BONNAFOUX (pouvoir à M. Benoît POURTAU-MONDOUTEY), Bertrand VERGEZ- PASCAL (pouvoir à M. Christian LOMBART), Françoise DANDIEU (pouvoir à Mme Hélène BOURDEU), Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBÉ), Marc PEREZ (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Jean LABASTE, Guy ROMAIN, Francis GRINET (pouvoir à Mme Amandine PAINSET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.
RAPPORT N° 11: FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES
Rapporteur : M. Michel LABOURDETTE
Destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens, les indemnités de fonctions ne présentent le caractère ni d'un salaire, ni d’un traitement, ni d'une rémunération quelconque. Elles sont toutefois soumises à la CSG, à la CRDS, à une cotisation retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire et sont imposables. Par ailleurs, depuis le 1° janvier 2013, ces indemnités sont assujetties aux Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le moment
ID : 064-200039204-20200717-CCCCLO 2020 181-DE
cotisations sociales du régime général si elles dépassent un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L'article R.5214-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux indemnités de fonctions du Président et des Vice-présidents des communautés de communes, précise le montant maximum de ces indemnités mentionnées à l'article L5211-12 du CGCT. La présente délibération doit ainsi fixer non pas des montants en euros mais un pourcentage de la base de référence, constituée du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
L'octroi d'une délégation de fonction aux conseillers communautaires d'une communauté de communes, non.vice-présidents, permet désormais le versement d’une indemnité de fonction spécifique au plus égale à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité est versée dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale (président et vice-présidents).
La communauté de communes de Lacq-Orthez compte 55 000 habitants et se situe donc dans la tranche de 50 000 à 99 999 habitants : le taux maximum est de 82,49 % pour le Président et de 33 % pour les Vice-Présidents, de l'indice brut terminal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide :
- de fixer le taux et le montant mensuel des indemnités dues au Président et aux Vice- présidents ainsi qu'il suit :
au Président une indemnité de fonction de 67,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
aux vice-Présidents, une indemnité de fonction de 24,73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique |
‘Aux délégués communautaires, une indemnité de fonction égale à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- d'indiquer que ces indemnités seront versées dès la date d'entrée en fonction des élus, telle que fixée dans l'arrêté de délégation, et qu'elles suivront les évolutions de la valeur du point d'indice applicable à l’indice brut terminal de la fonction publique,
- de préciser que ces dépenses sont prévues au budget primitif 2020,
- de prendre acte que la présente délibération est accompagnée du tableau ci-après récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
| [ MONTANT BRUT NOM FONCTION TAUX DE L'INDEMNITE
MENSUELLE
Patrice LAURENT Président 67,50% | 2 625,35 €
| Jean-Marie BERGERET-TERCQ 1e" Vice-président 24,73% 961,85 €
Emmanuel HANON 2ème Vice-président 24,73% 961,85 €
Michel LABOURDETTE 3ème Vice-président 24,73% 961,85 €
Didier REY 4ème Vice-président 24,73% 961,85 €
| Fabienne COSTEDOAT-DIU Sème Vice-président 24,73% 961,85 €
- Christian LÉCHIT 6ème Vice-président 24,73% | 961,85 €
Christian LOMBART 7ème Vice-président | 24,73% 961,85 €
Nadia GRAMMONTIN gème Vice-président 24,73% 961,85 €
Henri POUSTIS 9ème Vice-président | 24,73% L 961,85 €
Gérard DUCOS | 10ème Vice-président _| 24,73% | 961,85€ Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20200717-CCCCLO 2020 181-DE
MONTANT BRUT
NOM FONCTION TAUX DE L'INDEMNITE
MENSUELLE
Michel OLIVÉ 11ème Vice-présidente 24,73% 961,85 €
Francis LARROQUE 12ème Vice-président 24,73% 961,85 €
Robert HAGET 13ème Vice-président 24,73% 961,85 €
Marlène LE DIEU DE VILLE 14ème Vice-président 24,73% 961,85 €
Régis CASSAROUMÉ 15ème Vice-président 24,73% 961,85 €
2 1er délégué o Guy PEMARTIN communautaire 6% 233,36 €
2ème délégué Maryse PAYBOU communautaire 6% 233,36 €
. 3ème délégué 0 Michel LAURIO communautaire 6% 233,36 €
. 4ème délégué o Michel DUPUY communautaire 6% 233,36 € L
sn sd re 5ème délégué o Bénédicte ALCETEGARAY communautaire 6% 233,36 €
, 6ème délégué o Philippe ARRIAU communautaire 6% 233,36 €