Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 03 B S PUBLIE LE 14 MARS 2013

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 40 - MARS 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2014072-0003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François AMBROGGIANI, Sous- préfet d''Alès .................................... 1

Arrêté N °2014072-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard .................................... 12

Arrêté N °2014072-0006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles BERNARD, Sous- préfet du Vigan .................................... 15

Arrêté N °2014072-0010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, déléguée adjointe de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE) pour le Gard .................................... 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014072-0003

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 13 Mars 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté donnant délégation de signature à M.

François AMBROGGIANI, Sous- préfet

d''Alès

Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014 Page 1EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le 13 mars 2014

ARRETE n° 2014-DM-14-2

donnant délégation de signature à M. François AMBROGGIANI,

Sous-préfet d’Alès

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 27 avril 2012 nommant M. Gilles BERNARD, administrateur civil hors classe, Sous-

préfet hors classe, Sous-préfet du Vigan, ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. François AMBROGGIANTL, administrateur territorial

hors classe, détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet d’Alés ;

Vu l'arrêté n° 2014-DM-4-1 du 4 février 2014 donnant délégation de signature à M. Pascal BAG-

DIAN, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Alès ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François AMBROGGIANTI, Sous-préfet d'Alës,

dans les limites de son arrondissement, pour les matières ci-après désignées :

A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE

POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

- l’indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements

d’expulsion immobilière ;

- l'autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain ;

- Ja délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boisson et

autres établissements assimilés excédant la compétence des autorités municipales ;

- la fermeture administrative des débits de boissons et autres établissements assimilés pour une durée

maximale de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L3332-15 du code de la santé

publique ;

- la délivrance des cartes professionnelles pour l'exercice des professions réglementées et des cartes de

commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;

- la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;

- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en

partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, dès lors qu'elles se déroulent dans

le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant

la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique,

situé dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations com-

portant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;

- casino des Fumades : instruction et mise à l’enquête publique des demandes d’autorisation de jeux ;

Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014 Page 3- les autorisations de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candi-

dats au permis de conduire sur l’arrondissement d’Alés ;

- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se

déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du Code des Sports ;

- l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application

de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;

- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifesta-

tions exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;

- l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers et professions assimilées, ainsi que la re-

connaissance de l’aptitude technique prévue par le nouvel article R15 33 26 du CPP ;

- l'agrément, la délivrance des cartes professionnelles et le retrait d'agrément des policiers munici-

paux ;

- les autorisations de port d'armes des policiers municipaux ;

- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article

1® de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des mis-

sions même itimérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens

dont ils ont la charge ;

- la nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire

instituée dans l'arrondissement ;

- le retrait provisoire du permis de conduire ;

- les dérogations individuelles au repos dominical des salariés dans la profession de l'automobile (art.

L.221.6 du code du travail) ;

- en matière de détention et d'utilisation d'explosifs : habilitations, agréments, autorisations indivi-

duelles d'exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de com-

mande et transports des produits ;

- la délivrance des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :

- Jâcher de ballonnets,

- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,

- démonstration de sauts en parachutes,

- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne en hélicoptère,

- démonstration aérienne en ULM,

- meeting aérien.

- les décisions en matière de liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine ;

Page 4 Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- l'acceptation de la démission des adjoints au maire, en application de l'article L 2122-15 du code ge-

néral des collectivités territoriales ;

- la signature des cartes de maire et d’adjoint ;

- l'acceptation de la démission des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopéra-

tion intercommunale et syndicats mixtes, en application de l’article L 5211-2 du code général des

collectivités territoriales ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités

territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes;

- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, des chambres

funéraires et des crématoriums ;

- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;

- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales de pro-

priétaires ;

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Droits des personnes, associations

- les arrêtés relatifs à la mise en place de la commission de contrôle des opérations de vote pour la

ville d'Alès - art.L.85.1, art.R.13.1 à R.13.3 du code électoral ;

- tout acte relatif à la régie de recettes pour l'arrondissement ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- la délivrance des certificats d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des

véhicules dans le ressort du département ;

- la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports collectifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration des associations de type loi 1901 ;

- les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance, de recevoir des sommes

déductibles des revenus imposables des contribuables autres que les entreprises (bénéfice des dispo-

sitions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts) ;

Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014 Page 5- l'autorisation relative à l'inhumation dans les propriétés privées ;

- l’instruction, avis et décisions relatives aux demandes d’acquisition de nationalité française par dé-

cret (article 21-15 du Code civil), ou par déclaration (article 21-2 du code civil), délivrance des dé-

clarations de nationalité française en vue de réclamer la qualité de français par mariage (art 21-2 du

code civil) ;

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

1/ la délivrance des récépissés de déclaration

2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ...)

3/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai

4/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,

5/ les arrêtés de consignation

6/ les courriers divers.

- Ja création et le renouvellement des CLIS,

- la délivrance des récépissés concernant les activités de transport de déchets d'emballage ;

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de dé-

fense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à l'article 123-

16 du code de l'urbanisme ;

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations pu-

bliques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre

1892 ;

- les réquisitions de logements ;

Page 6 Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014+ Urbanisme

- la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations,

budgets ;

- la mise à l’enquête publique des projets de zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (Z.P.P.A.U.P.) ;

- les lettres d'observations et recours gracieux concernant:

- les documents d'urbanisme

- les actes relatifs à l'occupation des sols ;

- l'approbation des cartes communales ;

- les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;

- les périmètres de restauration immobilière (P.R.I.) ;

- les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;

- les actes relatifs à l’occupation des sols :

- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, pro-

jet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées d’un plan local d’urba-

nisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a une divergence d’avis entre le maire

et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.

- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, pro-

jet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’ur-

banisme, où l’autorité administrative compétente demeure le Préfet.

- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet

faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte commu-

nale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière d’ur-

banisme pour son propre compte.

D - EN MATIERE ECONOMIQUE

- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;

- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement

d'intérêt public (GIP) du CUCS du Piémont Cévenol ;

- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens de l'ar-

ticle 4 du décret du 16 décembre 1999 ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) ;

Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014 Page 7- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne le Fonds National de Revitalisa-

üon des Territoires (FNTR) ;

| E - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, à l'exception de ceux com-

prenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes

continueront d'être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-

lieu du département).

F- COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS - PREFECTURE

- l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;

- Programme 333 et 307 hors titre 2 : les expressions des besoins et les constatations du service fait,

dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « sous-préfecture Alès ».

G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D'OUVRAGE

- tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de

sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la

commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le Sous-préfet d’Alès a été désigné repré-

sentant du maître d’ouvrage,

- tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la

limite du budget attribué par le Ministère de l’ Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt sur le

BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation .

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. François AMBROGGIANL, Sous-préfet d'Alës,

dans les limites de son arrondissement et de celui de Nîmes, pour les versements au titre du fonds de

compensation de la T.V.A.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François AMBROGGIANTI, Sous-préfet d'Alès,

pour l'ensemble du département, pour les périodes où 1l assure une permanence, à l'effet de prendre

toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François AMBROGGIANTI, Sous-préfet

d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l'objet des

articles let 2 du présent arrêté, pourra être exercée par M. Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan.

Page 8 Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François AMBROGGIANTI, Sous-préfet

d'Alès, M. Pascal BAGDIAN, Secrétaire Général de la sous-préfecture, a délégation de signature

pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des ma-

tières ci-après désignées :

A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

- les mesures de fermeture des débits de boisson et autres établissements assimilés ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.S221.1 du code général des collectivités

territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres

funéraires et crématoriums.

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Droits des personnes. associations

- les arrêtés relatifs à la mise en place de la commission de contrôle des opérations de vote pour la

ville d'Alès (art. L.85.1, art.13.1 à 13.3 du code électoral) ;

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ...)

2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai

3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,

4] les arrêtés de consignation

- Ja création et le renouvellement des CLIS,

Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014 Page 9+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de dé-

fense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations pu-

bliques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;

- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre

1892 ;

D - EN MATIERE ECONOMIQUE

- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;

- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement

d'intérêt public (GIP) du CUCS du Piémont Cévenol ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne le Fonds National de Revitalisa-

tion des Territoires (FNTR) ;

| E - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François AMBROGGIANTI, Sous-préfet

d'Alès, ou de M. Pascal BAGDIAN, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Alès, M. Bruno

AMAT et Mme Céline ASTIER-TRIA et Mme Florence PAUL, chefs de bureau, reçoivent déléga-

tion de signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes corres-

pondances courantes n’emportant pas décisions.

Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières

ci-après désignés :

Page 10 Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014- la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports collectifs ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- le retrait provisoire du permis de conduire ;

- la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;

- la délivrance des récépissés de déclaration des associations de type loi 1901 ;

- Ja délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants ;

- les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- l'autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain ;

Article 7 : L'arrêté n°2014-DM-4-1 du 4 février 2014 donnant délégation de signature à M. Pascal

BAGDIAN, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Alès est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet d'Alès sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture.

Le Préfet,

Signé : Didier MARTIN

10

Arrêté N°2014072-0003 - 14/03/2014 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014072-0004

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 13 Mars 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la

Préfecture du Gard

Page 12 Arrêté N°2014072-0004 - 14/03/2014DX © à Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Affaire suivie par :

Bérengère SOULAGES-PIONCHON

& 0466 36 40 43

Nîmes, le 13 mars 2014

ARRETE n° 2014 - DM - 1-2

donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON,

Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-

sie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2012 nommant M. Gilles BERNARD, administrateur civil hors

classe, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet du Vigan ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014072-0004 - 14/03/2014 Page 13Page 14

Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Mme Julie BOUAZIZ, Administratrice Civile,

Sous-préfèête, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;

Vu le décret du 6 août 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors

classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du

Gard ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard

Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. François AMBROGGIANTLI, administrateur

territorial hors classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet d’Alkès ;

Vu l'arrêté n°2014-DM-1-1 du 14 février 2014 donnant délégation de signature à M. Denis

OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis OLAGNON, Sous-préfet hors

classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le

département du Gard, à l'exception :

- des réquisitions prises en application du code de la défense,

- de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie BOUAZIZ, Directrice de

Cabinet, délégation de signature est donnée à M. Denis OLAGNON pour signer les déci-

sions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre

des dispositions de la délégation de signature dont elle est titulaire.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis OLAGNON, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée par M. François AMBROGGIANT, Sous-préfet

d’Alès ou par M. Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan ou par Mme Julie BOUAZIZ,

Directrice de Cabinet du Préfet.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet d’Alès, le Sous-préfet du

Vigan et la Sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs

de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Arrêté N°2014072-0004 - 14/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014072-0006

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 13 Mars 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Gilles BERNARD), Sous- préfet du Vigan

Arrêté N°2014072-0006 - 14/03/2014 Page 15EX = À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le 13 mars 2014

ARRETE n°2014-DM-6-2

donnant délégation de signature à M. Gilles BERNARD), Sous-préfet du Vigan

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-

tives individuelles ;

Vu le décret n°99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'inves-

tissement ;

Vu l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et

à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie fran-

çaise et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 16 Arrêté N°2014072-0006 - 14/03/2014Vu le décret du 27 avril 2012 nommant M. Gilles BERNARD, administrateur civil hors classe, Sous-

préfet hors classe, Sous-préfet du Vigan ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. François AMBROGGIANTL, administrateur territorial

hors classe, détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet d’Alés ;

Vu l'arrêté n°2014-DM-6-1 du 14 février 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles BER-

NARD, Sous-Préfet du Vigan ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan, dans

les limites de son arrondissement, pour les matières désignées ci-après :

A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE

POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

- l’autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain ;

- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons

et autres établissements assimilés excédant la compétence des autorités municipales ;

- la fermeture administrative des débits de boissons et autres établissements assimilés pour une durée

maximum de 3 mois, conformément aux dispositions de l'article L3332-15 du code de la santé pu-

blique ;

- l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de bro-

canteurs ;

- la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;

- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en

partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, dès lors qu'elles se déroulent dans

le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant

la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique,

situé dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se

déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

Arrêté N°2014072-0006 - 14/03/2014 Page 17- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifesta-

tions exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;

- l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers et professions assimilées, ainsi que la re-

connaissance de l’aptitude technique prévue par le nouvel article R1S 33 26 du CPP

- l'agrément, le retrait d'agrément et le visa des cartes professionnelles des policiers municipaux ;

- les autorisations de port d'arme des policiers municipaux ;

- le retrait provisoire du permis de conduire ;

- les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;

- les décisions en matière de liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- l'acceptation de la démission des adjoints au maire, en application de l'article L 2122-15 du code gé-

néral des collectivités territoriales ;

- l'acceptation de la démission des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopéra-

tion intercommunale et syndicats mixtes, en application de l’ article L 5211-2 du code général des

collectivités territoriales ;

- délivrance des cartes des maires et adjoints,

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le

contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents d'urbanisme, sur proposition de

la direction départementale des Territoires et de la Mer ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, des chambres

funéraires et des crématoriums ;

- les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Droits des personnes, associations

- la délivrance des cartes nationales d'identité ;

- l'autorisation relative à l'inhumation dans les propriétés privées ;

Page 18 Arrêté N°2014072-0006 - 14/03/2014- les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes

déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispo-

sitions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

1/ la délivrance des récépissés de déclaration

2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ......)

3/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions

4/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires

5/ les arrêtés de consignation

6/ les courriers divers.

- Ja création et le renouvellement des CLIS.

- les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier

1992 sur l’eau ( articles 214-1 et 214-6 du code de l'environnement ) et la loi du 6 octobre 1919 mo-

difiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des candidats au

permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prèvues par le code de l’expropriation ;

- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à l'article L

123 - 16 du code de l'urbanisme ;

- la procédure d'intérêt général prèvue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de dé-

fense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations pu-

bliques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre

1892 ;

Arrêté N°2014072-0006 - 14/03/2014 Page 19+ Urbanisme

- les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’Etat, dans les communes non dotées

d’un plan local d’urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d’avis entre le maire et le Directeur Dé-

partemental des Territoires et de la Mer.

- les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de :

- de plans locaux d'urbanisme

- de cartes communales;

- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);

- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;

- de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).

- la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

et périmètre de rénovation immobilière.

D - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, à l'exception de ceux com-

prenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes

continueront d'être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-

lieu du département).

E — EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens de l'ar-

ticle 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) ;

F- COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS-PREFECTURE

- l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture;

- programmes 333 et 307 hors titre 2 : les expressions des besoins et les constatations du service fait,

dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « sous préfecture Le Vigan »,

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan, pour

l’ensemble du département, pour les périodes où il assure une permanence, à l’effet de prendre toute

décision nécessitée par une situation d’urgence.

Page 20 Arrêté N°2014072-0006 - 14/03/2014Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan, la

délégation qui lui est consentie à l'article 1er dans les limites de son arrondissement, pourra être exer-

cée par M. François AMBROGGIANTI, Sous-préfet d’Alès.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERNARD), Sous-préfet du Vigan,

M. Dominique DURAND, Secrétaire Général de la sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de s1-

gnature pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article 1° du présent arrêté, à l'exception des

matières ci-après désignées :

A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

- les mesures de fermetures de débits de boisson et autres établissements assimilés ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- délivrance des cartes de maires et adjoints ;

- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le

contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents d'urbanisme, sur proposition de

la direction départementale des Territoires et de la Mer ;

- l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, des chambres

funéraires et des crématoriums.

- les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Environnement, salubrité et santé publique

- les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier

1992 sur l’eau ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des candidats au

permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

Arrêté N°2014072-0006 - 14/03/2014 Page 21- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;

- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de dé-

fense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations pu-

bliques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre

1892.

D - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat.

E — EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) ;

Article 5 : L'arrêté n°2014-DM-6-I du 14 février 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles

BERNARD est abrogé.

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Sous-préfet du Vigan, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture.

Le Préfet,

SISNÉ : Didier MARTIN

Page 22 Arrêté N°2014072-0006 - 14/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014072-0010

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 13 Mars 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Isabelle KNOWLES, déléguée adjointe de

l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale

et l'Egalité des Chances (ACSE) pour le Gard

Arrêté N°2014072-0010 - 14/03/2014 Page 23D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Page 24

Nîmes, le 13 mars 2014

Arrêté n° 2014 —- DM - 23-2

donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, déléguée adjointe

de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE)

pour le Gard

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Délégué de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances,

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-0945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence Nationale pour la Cohésion

Sociale et l'Egalité des Chances (l'Acsé) ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Poly-

nésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014072-0010 - 14/03/2014Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Mme Julie BOUAZIZ, Administratrice Civile,

Sous-préfèête, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;

Vu le décret du 14 janvier 2013 nommant Mme GIRARD Laurence, Directrice Générale

de l'Acsé ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. François AMBROGGIANI, administrateur

territorial hors classe, détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet d’Alés ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 14 novembre 2011 nommant Mme Isabelle KNOWEES,

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard au 1° janvier 2012 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 17 décembre 2012 nommant M. Xavier HANCQUART,

inspecteur de la jeunesse et des sports, Directeur Départemental adjoint de la Cohésion So-

ciale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence, Directeur Départe-

mental adjoint de la Cohésion Sociale du Gard, à compter au 1° janvier 2013 ;

Vu l'arrêté n°2014-DM-23-1 du 14 février 2014 donnant délégation de signature à Mme Isa-

belle KNOWLES, déléguée adjointe de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et

l'Egalité des Chances ( ACSE ) pour le Gard ;

Vu la décision en date du 23 janvier 2012 du Directeur Général de l'ACSE portant nomina-

ton de Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, en

qualité de déléguée départementale adjointe de l'Acsé pour le département du Gard ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1 :

Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, déléguée

adjointe de l'Acsé pour le département du Gard reçoit délégation à l'effet de signer au nom

de M. Didier MARTIN, Préfet, délégué de l'Acsé, les actes relevant des programmes

d'intervention de l'agence sur le département du Gard dans la limite du budget annuel alloué

par l'Acsé pour le département du Gard notamment les décisions et conventions de

subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les

documents d'exécution financière du budget du département du Gard.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, Préfet, délégué de l'agence,

Mme Isabelle KNOWLES, déléguée adjointe reçoit délégation pour signer les décisions et

conventions de subvention au delà du seuil de 90 000€.

La délégation de signature visée au premier paragraphe du présent article donnée à

Arrêté N°2014072-0010 - 14/03/2014 Page 25Mme Isabelle KNOWLES, est consentie à M. François AMBROGGIANTI, Sous-préfet

d'Alès, dans la limite des opérations relevant de l'arrondissement d'Alès.

La délégation de signature visée au premier paragraphe du présent article donnée à

Mme Isabelle KNOWLES est consentie à Mme Julie BOUAZIZ, Sous-préfète, Directrice

de Cabinet du Préfet du Gard, dans la limite des opérations relevant du Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Nonobstant les dispositions du troisième et du quatrième paragraphe du présent article, en

cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, la délégation de signature

visée au premier et au deuxième paragraphe du présent article donnée à Mme Isabelle

KNOWLES, est exercée par M. Xavier HANCQUART, Directeur Départemental Adjoint

à la DDCS.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWEES, Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale, déléguée adjointe de l'Acsé pour le département du

Gard et de M. Xavier HANCQUART, Directeur Départemental adjoint à la DDCS,

délégation de signature est donnée à Mme Claude LE BOZEC, Chef du pôle « Politique de

la Ville » à la DDCS, à l'effet de signer au nom du Délégué de l'Acsé et dans la limite de ses

attributions :

- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000€ par acte, et

leurs avenants,

- tous les documents d'exécution financière du budget du département du Gard.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François AMBROGGIANI, délégation est

donnée à M. Pascal BAGDIAN, Secrétaire Général de la Sous-préfecture d'Alès à l'effet de

signer au nom du Délégué de l'Acsé et dans la limite de ses attributions, dès lors qu’ils

concernent l’arrondissement d’Alés :

- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et

leurs avenants,

- tous les documents d'exécution financière du budget du département du Gard.

Article 3 : L'arrêté n°2014-DM-23-1 du 14 février 2014 donnant délégation de signature à

Mme Isabelle KNOWLES, déléguée adjointe de l'Agence Nationale pour la Cohésion So-

ciale et l'Egalité des Chances ( ACSE }) pour le Gard est abrogé.

Article 4:

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale, le Sous-préfet d’Alès, la Directrice de Cabinet du Préfet du Gard et le Directeur

Général de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet délégué de l'Acsé pour le Gard

signé : Didier MARTIN

Page 26 Arrêté N°2014072-0010 - 14/03/2014Arrêté N°2014072-0010 - 14/03/2014 Page 27