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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 11 B S PUBLIE LE 14 NOVEMBRE 2013
Document publié le Jeudi 14 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 11 B S PUBLIE LE 14 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 118 - NOVEMBRE 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DGFIP
Arrêté N °2013305-0001 - Délégation de signature en matière contentieuse donnée par le comptable responsable du SIP SIE d'Uzès .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013305-0001
signé par
Le comptable, responsable du SIP SIE d'UZES
le 01 Novembre 2013
DGFIP
Délégation de signature en matière
contentieuse donnée par le comptable
responsable du SIP SIE d'Uzès
Arrêté N°2013305-0001 - 14/11/2013 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'UZES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
TERRASSE Anne- Marie
2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FILHOL Christel
GIRARD Fabrice
LAFFAILLE Mathieu
MARTINEZ Fabienne
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Page 2 Arrêté N°2013305-0001 - 14/11/2013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de } pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
TERRASSE Anne- Marie Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 € BAUDOT-
ROUX Dominique Contrôleur 7000 € 6 mois
15 000 €
KIEFER Nathalie Contrôleur 7000 € 6 mois 15 000 €
___ PALMIERI Cynthia Contrôleur 7 000€ 6 mois 15 000 €
SCINICARIELLO Maurice Agent Néant 6 mois 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
A Uzès, le 28/10/2013 {7
La comptable/raspongable de service des impôts des
particuliers, .
Nicole ARNAI n
Arrêté N°2013305-0001 - 14/11/2013 Page 3