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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 140 recueil des actes administratifs(3)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 140 recueil des actes administratifs(3))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2021-140
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS /
32-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-4749 modifiant la composition du
Conseil Territorial de santé du Gers (4 pages) Page 5
32-2021-09-30-00003 - modif agrément SAS TOULOUSE (2 pages) Page 10
32-2021-09-27-00003 - TG 4è trimestre 2021 arreté (2 pages) Page 13
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar /
32-2021-09-13-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Aignan pour la
période 2021-2040 (2 pages) Page 16
32-2021-09-09-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Lias-Goudourvielle
pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 19
DDFIP /
32-2021-09-28-00003 - SKM_22721092807090 Remaniement cadastral
commune de Barcelonne du Gers (2 pages) Page 22
DDT /
32-2021-09-09-00006 - Arrêté portant révision de l'application du Régime
forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de L'Isle-Jourdain
(3 pages) Page 25
DDT / Service eau et risques
32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux
d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la
Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse,
Cardeilhac, Castéra-Vignoles, Cazaril-Tambourès, Charlas, Coueilles,
Franquevielle, Gensac-de-Boulogne, Goudex, Larroque, Lécussan, Lilhac,
l’Isle-en-Dodon, Martisserre, Mauvezin, Montbernard, Montmaurin,
Nizan-Gesse, Péguilhan, Riolas, Saint-Loup en Comminges, Saint-Laurent,
Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Salerm, Sarrecave, Villeneuve-Lécussan
(Haute-Garonne) et sur les communes de Beaupuy, Gaujac, Gaujan, Giscaro,
Laymont, Lias, Monbrun, Montamat, Puylausic et Seysses-Savès (Gers) (10
pages) Page 29
32-2021-09-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant
précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005 modifiant les
débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers,
pour l’étiage 2021 (6 pages) Page 40
32-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL modificatif de
l’arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00005 portant modification des
débits de gestion sur la Douze et le Midour, dans le département du Gers,
pour l’étiage 2021. (4 pages) Page 47
2 32-2021-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau
à partir des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du
Gers (5 pages) Page 52
Préfecture du Gers / Bureau de la représentation de l'Etat
32-2021-09-09-00001 - AP MJSEA BRONZE PROMOTION 14 07 2021 (2 pages) Page 58
32-2021-09-09-00002 - AP MJSEA LETTRES DE FÉLICITATIONS PROMOTION
14 07 2021 (2 pages) Page 61
32-2021-09-02-00003 - AP MODIFICATIF MHRDC PROMO 14 07 2021 (2
pages) Page 64
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2021-09-20-00004 - A R R Ê T É portant établissement de la liste des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale
éligibles à l’assistance technique fournie par le département dans les
domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de
la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, de la prévention
des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l’aménagement et de
l’habitat Année 2021 (4 pages) Page 67
32-2021-09-08-00003 - AIP du 8 septembre 2021 portant adhésion de 5
communes à la carte fourrière animale du SM3V et adhésion de Traversères
à la carte service d'entretien (4 pages) Page 72
32-2021-09-20-00012 - ap modificatif commission titre séjour (1 page) Page 77
32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à
utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 (7 pages) Page 79
32-2021-09-02-00002 - APdu 2 septembre 2021 portant composition de la
CDCI du Gers suite aux élections départementales et régionales (2 pages) Page 87
32-2021-09-20-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pour 2021
(1 page) Page 90
32-2021-09-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de
l'Association de Développement, d’Aménagement et de Services en
Environnement et en Agriculture du Gers en qualité d’association pour la
protection de l’environnement (3 pages) Page 92
32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux
installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch (9 pages) Page 96
32-2021-09-01-00010 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'EARL
de SAINT ELIX à exploiter un élevage porcin à PESSAN (4 pages) Page 106
32-2021-09-10-00003 - arrêté préfectoral complémentaire portant
restitution de garanties financières après remise en état de la carrière à ciel
ouvert exploitée par la SASU Société Gersoise de Restauration du
Patrimoine (SGRP), au lieu-dit "Lias" sur le territoire de la commune de
Caillavet (2 pages) Page 111
3 32-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2005-95-2 du 5 avril 2005 instituant une régie de recettes auprès de la
Fédération départementale de chasse du Gers pour l’encaissement des
redevances de permis de chasse (2 pages) Page 114
32-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour
l’encaissement des redevances de permis de chasse (2 pages) Page 117
32-2021-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant diverses prescriptions
complémentaires relatives au barrage "A Quarté" situé sur la commune de
Troncens (6 pages) Page 120
32-2021-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites (6 pages) Page 127
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2021-09-22-00003 - Arrêté portant agrément Auto école SAS M. POWER
(2 pages) Page 134
32-2021-09-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
départementale de UDSP32 pour la formation des JSP au brevet national (1
page) Page 137
32-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant révision du plan Orsec
Sauvetage aéro-terrestre (SATER) (2 pages) Page 139
32-2021-09-22-00001 - Arrêté retrait agrément Auto ecole DUTREY (1 page) Page 142
32-2021-09-22-00002 - Arrêté retrait agrément Auto école M. POWER (1
page) Page 144
Sous-préfecture de Mirande /
32-2021-09-27-00001 - SP-MIRANDE-21092708020 (2 pages) Page 146
SPC /
32-2021-09-07-00001 - SPCondom21090713491 (2 pages) Page 149
4 ARS
32-2021-09-14-00001
Arrêté n°2021-4749 modifiant la composition du
Conseil Territorial de santé du Gers
ARS - 32-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-4749 modifiant la composition du Conseil Territorial de santé du Gers 5 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Occitanie
ARRETE N° 2021- 4749 modifiant l'ARRETE N° 2017-173 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire du GERS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33 ;:
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du
Système de Santé ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux
zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
l'arrêté n° 2017-173 du 20 février 2017 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du GERS ;
Considérant les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021,
.... Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de
l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé ;
ARS - 32-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-4749 modifiant la composition du Conseil Territorial de santé du Gers 6 ARRETE
Article 1 : l’article 2 relatif au 1” collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l'arrêté n°2017-173 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit :
> 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur
des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
Mme Charline DEFORGE
Sera désigné ultérieurement -_ Directrice Déléguée
EHPAD Saint Jacques L'ISLE JOURDAIN
M. Francis DELOR . Le & M. Sébastien LESTIENNE
Directeur Re nain J0sep APF France Handicap du GERS
Mme Nathalie BOUTTE
M. Erié LAGOMBE Directrice territoriale Ur Rp aienn DÉReReaREls Fur Ia Association de Gestion d'établissements et SaLNSgAree de | CRER) FAdule du Gers services pour Personnes en situation de
handicap (AGAPEI)
Mme Anne SANTENE-CHEVALLIER
. . Directrice du Pôle Enfances Plurielles
mnLues Hole Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant de l’'Adolescent et de l'Adulte (ARSEAA)
Mme Bernadette DAOUST Mme Nathalie SOULIER
Présidente NEOPROXY SAAD AUCH .. Résidence Alliance COLOGNE
> 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
précarité
Titulaires Suppléants
M. Olivier DUPUY vrr ,
Directeur Régional Croix Rouge Française Sera désigne ukérieurement Mme Martine COULET
Directrice Réseau Expérimental Gersois d'Aide Sera désigné ultérieurement
et de Réinsertion (REGAR) AUCH
. Mme Ingrid LADERRIERE . : Directrice ANPAA 32 Sera désigné ultérieurement
> 1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc CASTADERE | | M. Jean-Christophe COUDON
URPS Médecins URPS Médecins
Mme Sophie HUREAU Mme Sylvie DOMAS
URPS Médecins URPS Médecins
M. Philippe JULIEN Sera désigné ultérieurement
URPS Médecins URPS Médecins
Mme Edwige MIEYAN M. Benoit CAMPOURCY
URPS Infirmiers URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Mme Agnès LEYGUE MAUROUX Sera désigné ultérieurement
URPS Pharmaciens URPS Chirurgiens-Dentistes
Sera désigné ultérieurement Mme Hélène DUCROS
URPS Sages-Femmes URPS Orthophonistes
Le reste sans changement
ARS - 32-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-4749 modifiant la composition du Conseil Territorial de santé du Gers 7 > 1f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé,
des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires et des communautés psychiatriques de territoire
_ Titulaires Suppléants :
Sera désigné ultérieurement M. Yves CAHUZAC
Président Réseau Arpège AUCH
Mme Martine LARROCHE
FORms Ect (Fédération Occitanie Roussillon —
Exercices coordonnés territoires)
Mme Sandra MAO
MSP VIC FEZENAC
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Le reste sans changement
Article 2: L'article 3 relatif au 2ème collège des représentants des usagers et associations
d'usagers .du système de santé de l'arrêté n° 2017-173 du 20 février 2017 modifié est modifié
comme suit :
> _2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Annie FENIEYS
VMEH du Gers
M. Antoine SUCH
Amicale Languedoc Roussillon des Insuffisants
Respiratoires (ALRIR)
M. Gilbert BAYONNE
Président Association Française des
Diabétiques (AFD)
M. Jean HEUCLIN
Association Française des Diabétiques (AFD)
M. Jacques TUFNER
Président d'honneur FNATH Grand Sud
Mme Marie Jeanne INGARGIOLA
Présidente FNATH Grand Sud
Mme Elisabeth DORNELLE
Présidente Déléguée Union Nationale de
Familles et Amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques (UNAFAM)
M. Jean Claude CAZALAS
Vice-Président Union Nationale de Familles et
Amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques (UNAFAM)
M. Anthony DRAPEAU ESCALLE
APF France Handicap du Gers
M. Jean Bernard COUSTURIAN
UDAF Gers
M. Jean Marc PINAUD
France Alzheimer Gers
Mme Lydia TORRES
Présidente France Alzheimer Gers
> 2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Felix PEDROS M. Pierre PUJOL
Vice-President AD PEP Président ADPEP 32
Mme Nathalie MICHEL
Présidente Association Handicap Auditif
Sera désigné ultérieurement
Mme Annie DELLAS
Union Territoriale des Retraités CFDT
M. Jean-Luc RITOURET
Union Territoriale des Retraités CFDT
Mme Fernande CARRERE
Génération Mouvement
Mme Marie Madeleine GUILLORY
Génération Mouvement
Le reste sans changement
ARS - 32-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-4749 modifiant la composition du Conseil Territorial de santé du Gers 8 Article 3 : L'article 4 relatif au 3°" collège des représentants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements de l'arrêté n°2017-173 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit :
> 3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Muriel ABADIE M. Éric CADORE Vice-Président du Conseil Régional Conseiller Régional
> _3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Le reste sans changement
Article 4: L'article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale de l'arrêté n°2017-173 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit :
Y,
> 4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
M. Daniel GESTA Mme. Véronique DELAGNES-CHALASSON
MSA Médecin conseil chef - MSA
M. Jean-Claude MORA M. Michel SESPIAUT
Président du Conseil CPAM CPAM
Le reste sans changement
Article 5: En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant
modification de l'article L1434-10 du code de la santé publique, les sénateurs et députés du
département sont membres de droits et invités au sein du CTS du Gers.
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu'à celui du département du Gers.
Fait à Montpellier, le 14 septembre 2021
Le Direc Le Général
Joue le Directeuf Général de sléeate
l'Agence os.FER ): BEA
A
Dr Jean-Jacqu RFOISSE
ARS - 32-2021-09-14-00001 - Arrêté n°2021-4749 modifiant la composition du Conseil Territorial de santé du Gers 9 ARS
32-2021-09-30-00003
modif agrément SAS TOULOUSE
ARS - 32-2021-09-30-00003 - modif agrément SAS TOULOUSE 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTÉ
Portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres
dénommée « SAS AMBULANCES TOULOUSE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,
Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l’arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu la décision en date du 10 janvier 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant
délégation de signature à M. Michel MAHE, Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales, responsable de l'Unité
d'accès aux soins de premiers recours,
Vu l'arrêté en date du 12 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 05 décembre 2014, portant agrément de la SAS
AMBULANCES TOULOUSE à Lombez,
Agence Régionale de Santé Occitanie €
Délégation Départementale du GERS OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail SANTE2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 615555 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - 32-2021-09-30-00003 - modif agrément SAS TOULOUSE 11 VU le courrier en date du 27 septembre 2021 dans lequel l’entreprise signale son changement d'adresse,
accompagné d’un plan et de l’attestation règlementaire de conformité des locaux aux normes exigibles pour
tout lieu accueillant du public,
Considérant la conformité des pièces transmises,
- ARRÊTE -
Article 1 : l’article 1°’ de l’arrêté du 05 décembre 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
« le siège social de l’entreprise dénommée SAS AMBULANCES TOULOUSE est domicilié au 35 avenue du Maquis
de Meilhan 32200 Lombez »
L’implantation et les véhicules se situent également au 35 avenue du Maquis de Meilhan 32200 Lombez
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou le cas
échéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : le Délégué Départemental du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.
Fait à AUCH, le 3 Q SEP, 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le responsable de l’Unité d'accès aux soins de Premiers Recours,
Michel MAHE
Agence Régionale de Santé Occitanie 1 Délégation Départementale du GERS OCCITANIE | Tous mobilisés pour la santé Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail SANTE2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : O5 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - 32-2021-09-30-00003 - modif agrément SAS TOULOUSE 12 ARS
32-2021-09-27-00003
TG 4è trimestre 2021 arreté
ARS - 32-2021-09-27-00003 - TG 4è trimestre 2021 arreté 13 ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE
© D Agence Régionale de Santé AMBULANCIER POUR L'ANNEE 2021 PERIODE DU 01 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2021
Occitanie DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à R.6314-6 et
notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code Pénal,
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire,
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009, du 05 mai 2011 et du
12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires terrestres,
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses
d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09 juillet 2004, 21
décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014, |
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière,
“VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et
privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation
publique et privée et les fédérations d’entreprises privées de transport sanitaire,
VU l'arrêté DGARS du 30/06/2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le département du Gers,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la
région Occitanie,
VU l'arrêté du DGARS en date du 29 décembre 2020 fixant les modalités du tour de garde pour le 1° semestre 2021,
vu l'arrêté du DGARS en date du 29 juin 2021 prolongeant le tour de garde pour le 3è trimestre 2021,
VU la décision de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 10 janvier 2020
portant délégation de signature,
VU les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d’Urgence du Gers (ATSU 32), reçues le 22 septembre 2021 pour la période du 01 octobre 2021 au 31 décembre 2021,
CONSIDERANT que toutes les entreprises de transports sanitaires sont tenues de participer au tour de garde à la
hauteur de leurs moyens,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d'une couverture départementale par des transporteurs sanitaires privés
lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARS - 32-2021-09-27-00003 - TG 4è trimestre 2021 arreté 14 ARRETE
ARTICLE 1° : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période règlementaire de la
garde départementale, à savoir :
- tous les soirs de 19 heures à 7 heures,
- et les samedis, dimanches et jours fériés de 7 heures à 19 heures,
un tour de garde est organisé sur les 8 secteurs du territoire départemental de sectorisation, conformément à l’annexe
du présent arrêté, pour la période du 1°’ octobre 2021 au 31 décembre 2021
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le tableau doivent :
- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par-secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés
par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de
l'achèvement de celle-ci.
ARTICLE 3 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être remplacée en
cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut assurer la garde, elle fait appel
à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la garde en son nom propre et non au nom de
l’entreprise initialement inscrite au tableau de garde. L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d’en
informer l'Association des Transports Sanitaires d’'Urgences du Gers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —
BP 543 64000 PAU,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d’Aide Médicale Urgente du Gers, à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et aux
entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Fait à AUCH, le ? 7 SEP, 20271
P/Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
Le Responsable de l’unité d'accès aux soins de premier recours,
D—
Michel MAHE
ARS - 32-2021-09-27-00003 - TG 4è trimestre 2021 arreté 15 Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar
32-2021-09-13-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Aignan pour la période 2021-2040
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2021-09-13-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aignan pour la période 2021-2040 16 PRÉFET. Direction régionale DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : GERS
Forêt communale de AIGNAN
Contenance cadastrale : 168,9343 ha
Surface de gestion : 168,93 ha
Révision d'aménagement : 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aignan pour la période 2021-2040
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation :
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
AIGNAN pour la période 2004 - 2018 :
VU la délibération de la commune de AIGNAN en date du 10/06/2021, déposée à la Préfecture de
Auch le 15/06/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 20/06/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1®": La forêt communale de AIGNAN (GERS), d'une contenance de 168,93 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 168,93 ha, actuellement composée de Chêne
sessile (78%), Charme (8%), Châtaignier (7%) et Hêtre (7%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont
conversion en futaie par parquets sur 166,63 ha.
1/2
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2021-09-13-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aignan pour la période 2021-2040 17 L'essence principale objectif sera le chêne sessile (166,63ha). Celle-ci déterminera, sur le long terme, les grands choix de gestion de ce peuplement. Les autres essences seront maintenues comme es- sences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
+ Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 166,63 ha, dont 29,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 8,41 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
+ Un groupe en Hors sylviculture de production constitué par le lac, d'une contenance totale de 2,30 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Aignan de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Fait à Toulouse, le 1 3 SEP. 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Pour Le chef du service régional de la forêt et du bois
L'adjointe au chef de service
Céline BONNEL
2/2
Signé
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2021-09-13-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aignan pour la période 2021-2040 18 Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar
32-2021-09-09-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Lias-Goudourvielle pour la
période 2021-2040
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2021-09-09-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lias-Goudourvielle pour la période 2021-2040 19 PRÉFET. Direction régionale
DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : GERS
Forêt communale de LIAS-GOUDOURVIELLE
Contenance cadastrale : 17,2014 ha
Surface de gestion : 17,20 ha
Révision d'aménagement : 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Lias-Goudourvielle pour la période 2021-2040
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27/05/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de LIAS-GOUDOURVIELLE pour la période 2003 - 2017;
VU la délibération de la commune de LIAS en date du 12/04/2021, déposée à la Préfecture de AUCH le 25/06/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 29/06/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1°": La forêt communale de LIAS-GOUDOURVIELLE (GERS), d'une contenance de 17,20 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/3
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2021-09-09-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lias-Goudourvielle pour la période 2021-2040 20 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 17,20 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (61%), Chêne sessile (30%) et Chêne pubescent (9%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 17,20 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements sera le chêne sessile (17,20 ha).
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
La forêt formera un groupe de futaie irrégulière pour la totalité de la surface, soit 17,20 ha ;
l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Lias de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimetation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Fait à Toulouse, le —9 SEP, 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
213
Signé
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2021-09-09-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lias-Goudourvielle pour la période 2021-2040 21 DDFIP
32-2021-09-28-00003
SKM_22721092807090
Remaniement cadastral commune de
Barcelonne du Gers
DDFIP - 32-2021-09-28-00003 - SKM_22721092807090 Remaniement cadastral commune de Barcelonne du Gers 22 FRANCAISES Direction départementale des finances publiques du Gers Liberté Pôle gestion fiscale. Égalité Fraternité
COMMUNE de BARCELONNE-DU-GERS
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
=
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du23 septembre 2021 formulée par M. le directeur
départemental des finances publiques en vue de faire procéder à l'ouverture du
remaniement du plan cadastral de la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% :Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de BARCELONNE-DU-GERS ( zone bâtie située pour partie section À, B, C)
à compter du 01/12/2021
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la
direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires,
seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées Sur le territoire
de lacommune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours
après la notification au propriétaire ou, en son. absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
pourront entrer avec l'assistance d’un juge du Tribunal d’Instance.
DDFIP - 32-2021-09-28-00003 - SKM_22721092807090 Remaniement cadastral commune de Barcelonne du Gers 23 ARTICLE 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
pour l'évaluation du dommage
ARTICLE 4 : Les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le
cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères
En outre, les contrevenanits s ‘exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 6 :. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : La durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce
jour. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la
date de sa signature.
ARTICLE 8 : Le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un
certificat attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le
directeur départemental des finances publiques dans le délai d'un mois à compter de la
notification qui lui.en aura été faite.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M..le directeur départemental
des finances publiques, M. le maire de BARCELONNE-DU-GERS et M. le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
auch, le 28 SEP. 2021
DDFIP - 32-2021-09-28-00003 - SKM_22721092807090 Remaniement cadastral commune de Barcelonne du Gers 24 DDT
32-2021-09-09-00006
Arrêté portant révision de l'application du
Régime forestier à des terrains boisés
appartenant à la commune de L'Isle-Jourdain
DDT - 32-2021-09-09-00006 - Arrêté portant révision de l'application du Régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de L'Isle-Jourdain 25 Direction Départementale des Territoires
PREFET : Service Territoire et Patrimoines DU GE RS Unité environnement
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2021- - -
portant révision de l'application du Régime Forestier à des terrains boisés
appartenant à la commune de L'isle-Jourdain
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 etR 214-1, R 214-2, R 214-6 à R 214-8 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de L'Isle-Jourdain en date du 08 juillet 2021, enregistrée à la Préfecture du Gers le 15 juillet 2021;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 22 juillet 2021;
VU les plans des lieux:
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers:
ARRÊTE
Relèvent du Régime Forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de L'isle-Jourdain, sises
Sur le territoire communal de Pujaudran(32) et Mérenvielle(31), désignées ci-après : :
——————————."çg@—— ————
Parcelles cadastrales concernées | Surface Surface à faire
Commune de sur de relever du
situation Section | N° Lieu-dit Régime Forestier
parcelle
_.MERENVIELLE(31) B 211 | Forêt de L'isle-Jourdain | 15625 | 15625
__ PUJAUDRAN(32) | _A. | 717 | Au bois de L'Isle-Jourdain | 0,1687 0,1687 |
___PUJAUDRAN(32)_| A | 718 | Au bois de L'isle-Jourdain | 01628 | 01628
PUJAUDRAN(32)_| A |719 | Au bois de L'Isle-Jourdain | 0,0765 |___ 0,0765
___PUJAUDRAN(32)_ | A ]|720| Aubois de L'isle-Jourdain | 0,3338 | 0,3338
de _——_ __ TOTAL __| 23043 | 2304 |
Tél 05 62 61 46 46
19 Place du Foirait - 32000 AUCH
_ WWW.gers.gouv.fr
1
DDT - 32-2021-09-09-00006 - Arrêté portant révision de l'application du Régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de L'Isle-Jourdain 26 Article 2 -
Compte tenu de la révision de l'application du Régime Forestier prononcée par le présent arrêté,
dispositions de article 1”, la superficie totale de la forêt communale de L'Isle-Jourdain relevant du Régime
Forestier est dorénavant de .
224 ha 64 a 78 ca
Elle est constituée des parcelles cadastrales suivantes .
| Surface à faire Parcelles cadastrales concernées
Section | N | Lieu-dit | parcelle (ha) as (ha).
B 41 | Au bois de L'isle-Jourdain [ 2,1200 | 2,1200
B 42 ____| Au bois de L'Isle-Jourdain| 0,6720 | 0,6720
B 48 | Forêt de L'isle-jourdain | 18,3800 | 18,3800
B 49 | Forêt de L'Isle-jourdain | 15,0685 | 15,0685
B 50 | ForétdeL'isle-ourdain | 8,3375 | 8,3375
B 51 | Forêt de L'Isle-jourdain | 8,4440 | 8,4440
_B 52 Forêt de L'Isle-jourdain 8,3170 8,3170
MERENVIELLE(31) |
B 53 | Forêt de L'Isle-ourdain | 8,4415 | 8,4415
B 54 | Forêt de L'Isle-ourdain | 8,2220 | 8,2220
B 55 | Forêt de L'Isle-ourdain | 8,6605 | 8,6605
B 210 | ForêtdeL'isle-jourdain | 10,7105 | 10,7105
B 211 . Forêt de L'isle-jourdain | 1,5625 | 1,5625
B 213 | ForétdeL'isleourdain | 48574 | 48574
B 216 | Forêt de L'Isle-jourdain | 8,4299 | 8,4299
À 717 | Au bois de L'Isle-Jourdain | 0,1687 | 0,1687
A 718 |Auboisde L’Isle-Jourdain! 01628 | 0,1628
A 719 | Aubois de L'Isle-Jourdain| 0,0765 | 0,0765
ar: 720 | Au bois de L'Isle-Jourdain| 03338 | 0,3338
| A 721 | Auboisde L'Isle-Jourdain! 7,0260 | 7,0260
Er: 722 | AuboisdeL'isle-Jourdain! 0,3400 | 0,3400
PUJAUDRAN(32) | A 723 | AuboisdeL'islé-Jourdain| 8,3800 | 8,3800
| A 724 |AuboisdeL'isle-Jourdain! 82560 | 8,2560
A 725 | Au bois de L'Isle-Jourdain __62833 | 62833 |
A 726 |AuboisdeL'isle-Jourdain| 83733 | 8,373 |
À 127 | Au bois de L'Isle-Jourdain | 8,1455 | 8,1455 |
A 728 | Aubois de L'Isle-Jourdain! 8,4116 | 8,4116
| A 729 |AuboisdeL'isle-Jourdain| 8,3224 | 8,322
| A 730 | Au bois de L'Isle-Jourdain. 8,2079 | 8,207 |
A 731 |AuboisdeL'isle-Jourdain| 8,6425 | 86425 |
2
DDT - 32-2021-09-09-00006 - Arrêté portant révision de l'application du Régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de L'Isle-Jourdain 27 | | A 132 | Aubois de L'Isle-Jourdain| 8,3336 833% |
| A 733 | Auboïsde L'ise-bourdain| 9,3300 | 93320 |
| PLIAUDRAN (32) A 134 | Aubois de L'ise-Jourdain| 79182 | 79162 |
| LA | 735 jus L'ikedourdain | 37084 | 370% |
| TOTAL | 2246478 | |
Article 3 -
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté ayant prononcé l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de L'isle-Jourdain.
Article 4 -
Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Gers, MM. le directeur départemental des
territoires du Gers, le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'office national des forêts, Monsieur le maire de
la commune de L'Isle-Jourdain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Auch, le 0 9 SEP, 2071
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& ( Xavier BRUNETIERE
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|
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Territoire et
Patrimoines)
+ unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en Charge de la forêt
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64000 PAU) ou par voie
électronique (site www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ôu bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2021-09-09-00006 - Arrêté portant révision de l'application du Régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de L'Isle-Jourdain 28 DDT
32-2021-08-17-00002
AIP portant déclaration d’intérêt général des
travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de
cours d’eau du bassin versant de la Save sur les
communes d’Ambax, Balesta, Boudrac,
Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac,
Castéra-Vignoles, Cazaril-Tambourès, Charlas,
Coueilles, Franquevielle, Gensac-de-Boulogne,
Goudex, Larroque, Lécussan, Lilhac,
l’Isle-en-Dodon, Martisserre, Mauvezin,
Montbernard, Montmaurin, Nizan-Gesse,
Péguilhan, Riolas, Saint-Loup en Comminges,
Saint-Laurent, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard,
Salerm, Sarrecave, Villeneuve-Lécussan
(Haute-Garonne) et sur les communes de
Beaupuy, Gaujac, Gaujan, Giscaro, Laymont, Lias,
Monbrun, Montamat, Puylausic et Seysses-Savès
(Gers)
DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 29 LE HAUTE FREE D - D RS GARONNE
Du GE Liberté Égalité Égalité |
Fraternité Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien du lit et de la ripisylive de cours
d'eau du bassin versant de la Save
sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeillhac, Castéra-
Vignoles, Cazarll-Tambourès, Charlas, Coueilles, Franquevielle, Gensac-de- Boulogne,
Goudex, Larroque, Lécussan, Lilhac, L'isle-en-Dodon, Martisserre, Mauvezin, Montbernard,
Montmaurin, Nizan-Gesse, Péguilhan, Riolas, Saint-Loup en Comminges, Saint-Laurent, Salnt-
Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Salerm, Sarrecave, Villeneuve-Lécussan (Haute-Garonne) et sur
les communes de Beaupuy, Gaujac, Gaujan, Giscaro, Laymont, Lias, Monbrun, Montamat,
Puylausic et Seysses-Savès (Gers)
Le Préfet de la région Occitanie Le Préfet du département du Gers.
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de l'ordre national du mérite
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code rural :
Vu la loi n°214-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi
MAPTAM) du 27 janvier 2014 introduisant une nouvelle compétence obligatoire : la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) auprès des EPCI-FP, celles-ci ayant la
possibilité de l'exercer en propre ou bien de la déléguer et/ou transférer aux syndicats existants
depuis le 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 1” décembre 2015 pour la période 2016-2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les
ambroisies dans le Gers et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à
feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de
l'embroisie trifide (Ambrosia trifida) et à lutter contre leur prolifération,
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service environnement eau et forêt
Tél. : 05 81 97 71 00
Site Intemet : www.haute-garonne.gouv.fr 110
DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 30 Considérant le programme pluri-annuel de gestion (PPG) du bassin versant de la Save pour la
période 2016-2020 ;
Considérant que le programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la Save pour la
période 2021-2025 est en cours d'élaboration :
_ Considérant l'adhésion des communes d'Ambax, Balesta, Boudrac, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, Cazaril-Tambourès, Coueilles, Franquevielle, Gensac-de- Boulogne, Goudex, Lécussan, Lilhac, Martisserre, Mauvezin, Nizan-Gesse, Riolas, Saint-Loup en Comminges, Salerm, Sarrecave, Villeneuve-Lécussan (Haute-Garonne) et des communes de Beaupuy, Gaujac, Gaujan, Giscaro, Laymont, Lias, Monbrun, Montamat, Puylausic et Seysses-Savès (Gers) au Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents (SGSA) par arrêté inter-préfectoral du 29 août 2018;
Considérant la demande régulière déposée, par laquelle le président du Syndicat de Gestion de la
Save el de ses Affluents sollicite une demande de déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien
du lit et de la ripisylve de 14 cours d'eau du bassin versant de la Save ;
Considérant la demande complémentaire du 17 décembre 2020 liée à la crise sanitaire, par laquelle
le président du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents sollicite une demande de
déclaration d'intérêt général permettant le report de travaux en 2021 et 2022. Ces travaux, envisagés
initialement en 2020, sont prévus’ sur les communes de Boulogne-sur-Gesse, Charlas, Larroque,
L'Isle-en-Dodon, Montbernard, Montmaurin, Péqguilhan, Saint-Laurent, Saint-Pé-Delbosc et Saint-
Plancard ;
Considérant que les aménagements envisagés concernant les communes sus-mentionnées
présentent un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de
la protection des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans une extension de
périmètre pour laquelle les communes intégrées complètent le territoire du syndicat de sorte à couvrir
la quasi-totalité du bassin versant de la Save et de fait participe à la cohérence de l'échelle
hydrographique ; |
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses
années dans le respect de l'équilibre écologique ;
Considérant que la décision est dispensée d'enquête publique car les travaux d'entretien de la rivière
Save et ses affluents, sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu'ils
n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées :
Considérant que le projet présenté par le pétitionnaire intéresse tant le mode d'écoulement des eaux
que la salubrité publique et la qualité des eaux souterraines et superficielles ;
Considérant que les embâcles présents sur certains secteurs de canaux et de cours d'eau peuvent
porter préjudice à court terme à certains ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques. Traiter les
embâcles permet de limiter les risques d'atteinte aux personnes et aux biens lors d'inondations des
propriétés riveraines, ainsi que vis à vis des ouvrages, en permettant le libre écoulement des eaux:
Considérant que la qualité des peuplements rivulaires a un rôle clef dans la protection et
l'amélioration du fonctionnement la masse d'eau et de son écologie en jouant efficacement son rôle
de filtre contre la pollution;
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DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 31 Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits et / ou
encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation
menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques
et/ou économiques et/ou sanitaires négatives :
Considérant que le plan de gestion contribue à l'animation et à la sensibilisation relative à la gestion
et la protection des milieux aquatiques au niveau des propriétaires riverains à l'échelle du territoire
concemé ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du Syndicat de Gestion de la Save el
de ses Affluents en date du 29 juillet 2021 et que son accord a été donné sur le projet d'arrêté,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers :
Arrêtent :
Art. îer :
Est déclaré d'intérêt général, jusqu'au 31 décembre 2022, le programme des travaux d'entretien du lit
et de la ripisylve de cours d'eau du bassin versant de la Save sur les communes d'Ambax, Balesta,
Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, Cazaril-Tambourès, Chartas, Coueilles,
Franquevielle, Gensac-de- Boulogne, Goudex, Larroque, Lécussan, Lilhac, L'Isle-en-Dodon,
Martisserre, Mauvezin, Montbernard, Montmaurin, Nizan-Gesse, Péguilhan, Riolas, Saint-Loup en
Comminges, Saint-Laurent, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Salerm, Sarrecave, Villeneuve-
Lécussan (Haute-Garonne) et sur les communes de Beaupuy, Gaujac, Gaujan, Giscaro, Laymont,
Lias, Monbrun, Montamat, Puylausic et Seysses-Savès (Gers)
Les cours d'eau concernés sont : la Save de sa source au confluent de la Bernesse, La Gesse, La
Boulouze (Le Mourères) de sa source au confluent de la Save, La Bernesse, La Seygouade, La
Houytère, L'Aussoue de sa source au confluent de la Save, L'Esquinson, le ruisseau d'en Peyblanc,
le ruisseau du Gay, le ruisseau de Noailles le ruisseau de Goudex L'Espienne, La Lieuze.
Art. 2 :
Le programme des travaux d'entretien des cours d'eau est mené dans le cadre d'un plan de gestion
établi à l'échelle du territoire (bassin versant) géré par le syndicat de gestion de la Save et de ses
affluents et conforme aux conclusions de l'étude hydromorphologique.
Le Plan Pluriannuel de Gestion pour les opérations groupées d'entretien régulier de cours d'eau
portant les actions mises en œuvre dans le dossier déposé est approuvé par l'autorité administrative.
Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement
naturel majeur ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des
inondations. Les sites et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de
transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations doivent faire l'objet d'un porter a
connaissance déposé auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne pour validation formelle avant toute
programmation effective de nouveaux travaux.
Conformément aux textes en vigueur, une nouvelle déclaration d'intérêt général doit être demandée
lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux. ouvrages ou installations réalisés
dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de
fonctionnement.
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DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 32 Art. 3:
Les ouvrages consécutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, dans
les rubriques suivantes
. | Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de
| | prescriptions
| | | générales
| | | . Correspondant |
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant Déclaration Arrêté du
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28 novembre
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A),
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
3,1.5,0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrêté du
nature à détruire les frayères, les zones de croissance 30 septembre
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014
crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté du
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de 30 mai 2008
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des et
dragages visés au 4,1,3.0 et de l'entretien des ouvrages Arrèté du
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits 9 août 2006
étant au cours d'une année:
1°) Supérieur à 2000 m° (A),
2°) Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A),
3°) Inférieur où égal à 2000 m* dont la teneur des
Sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D).
Les seuils fixés dans la nomenclature « Loi sur l'eau » autorisés au titre de la déclaration ne doivent
pas être dépassés. Les travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions générales
susvisés
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Art. 4 :
Les travaux sont décrits dans le dossier déposé par le Syndicat de gestion de la Save et de ses
effluents (SYGE SAVE) sur le périmètre figurant en annexe 1.
Le SYGE SAVE est autorisé en application du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exécuter les travaux et actions tels que décrits dans le dossier de
demande présenté, sur les parcelles figurant en annexe 2. Les travaux seront réalisés avec le plus
grand soin, conformément aux règles de l'art.
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DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 33 Les travaux consistent, conformément aux articles L.215-14 et R.215-2 et suivants du code de
l'environnement, à :
* des travaux d'entretien à l'abord des ponts sur la Save, la Gesse, l'Aussoue, la Lieuze, la
Seygouade, la Bernesse, l'Esquinson, l'Espienne et la Boulouze ,
+ l'enlèvement sélectif des embâcles et des laisses de crues ;
* l'élimination des déchets flottants ou fixés en berge ;
* des travaux de restauration de la ripisylve sur 12 575 mi de berges de la Gesse sur les
communes de Nizan-Gesse, Gensac-sur-Garonne et Saint-Loup-en-Comminges. Ces travaux
comprennent notamment l'abattage d'arbres instables ou tombés, des plantations, de la
régénération et le traitement d'espèces invasives :
* le traitement des atterrissements sur les communes de Montbernerd, Montmaurin, Larroque et
Péguilhan ;
* la recharge sédimentaire sur les communes de l'Isle-en-Dodon et Saint-Laurent :
* l'arrachage de buddiéia sur les communes de Saint-Pé-Delbosc, Charlas, Montmaurin,
Boulogne-sur-Gesse, Larroque et Saint-Plancard.
Les travaux font l’objet d’un suivi, sous forme d'une présentation annuelle du bilan d'activité relative à
la présente déclaration, effectuée en comité syndical et auprès des services en charge de police de
l'eau des directions départementales des territoires et des services départementaux de l'office
français pour la biodiversité.
Au terme de la 2°"* année d'exécution, le pétitionnaire fournit aux services en charge de police de
l'eau, un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande et précisant
l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées ou effectuées.
Art. 5 :
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,
l'entreprise et le maître d'ouvrage sont tenus en particulier de se conformer aux prescriptions ci-
après.
Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute
intervention pour la mise en œuvre des travaux. Celle-ci se fait après concertation et accord écrit des
personnes concernées (convention).
Le chantier est arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit des cours d'eau en cas de risque
important de montée des eaux.
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ll est de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, et notamment
de l'arrêté annuel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité, et des contraintes de chaque
exploitant agricole.
Le maître d'ouvrage doit faciliter la mise en place des zones de non-traitement en milieu urbain et
péri-urbain en prônant auprès des agriculteurs riverains et des particuliers, l'interdiction d'utiliser des
désherbants et autres produits phytosanitaires, et le respect d'une distance de 35 m du cours d'eau
pour un épandage d'effluents.
Les bandes de protection environnementales aitérées lors des travaux par le fait du pétitionnaire sont
restaurées à ses frais. La restauration est conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à
l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des
aides PAC. Les interventions sur bandes végétalisées sont autorisées du 1° septembre au 28 février.
Il peut être dérogé à cette période d'intervention pour des raisons de sécurité imposées par le
pétitionnaire (taille de haies ou d'arbres pour accéder au cours d'eau en cas de nécessité
d'enlèvement d'embâcles par exemple). La justification de cette intervention pour des raisons de
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DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 34 sécurité doit être mentionnée dans la convention qui lie le pétitionnaire au propriétaire riverain dans le
cadre des présents travaux afin que celui-ci ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC notamment.
En cas de besoin d'intervention au-delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à
expertise au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire. En cas de besoin, des
prescriptions particulières peuvent être imposées par arrêté préfectoral complémentaire.
État des engins - risque de pollution:
Les engins de travaux sont inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins
mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures et des carburants sont tenus à bonne
distance de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, fossés en
eau...) quand le chantier est à l'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux
publics et leur approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de
l'eau, sont réalisés en dehors du lit majeur du cours d'eau.
Aucune substance polluante n'est rejetée directement dans le cours d'eau. L'utilisation d'huile
biodégradable de chaîne de tronçonneuse est exigée. Le remplissage des réservoirs doit se faire sur
des aires étanches et à une distance minimum de 5 m de cours d'eau et de zones humides, les
vidange de moteurs ou de réservoirs sont interdites sur le chantier, un doit être kit anti-pollution
présent dans chaque engin de chantier.
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
En cas de doute, afin de confirmer la présence d'espèces exotiques envahissantes réglementées sur
les sites d'intervention, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable
de toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par
ces organismes sont scrupuleusement respectées :
* concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées
(CBNPMP)) ;
*__ concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :
* nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chentier, pour éviter
l'introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de
larves) d'un site à l’autre : engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, tronçonneuses,
sécateurs.....) mais aussi les équipements (bottes, barques, épuisettes......) et les matériaux
exportés (déblais...) ;
* en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes (Ragondin,
Ecrevisses américaines...) s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose
pas de soucis dans le cadre du chantier (sécurité, maintien de l'ouvrage sur le long terme.) :
*__ éviter d'altérer inutilement les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais,
destruction de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s'y développeront alors plus
facilement ;
* éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes
ciblées (piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou
protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Périodes d'intervention ;
Les interventions sur la ripisylve sont autorisées du 1er septembre au 28 février, Au-delà de cette
période, les réglementations concernant chaque exploitant agricole propriétaire riverain doivent être
respectées (jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons
déclarées PAC, jachères et bandes tampons "faune sauvage", ...).
Le pétitionnaire, dans ses interventions sur la végétation rivulaire, s'appuie sur la doctrine
départementale développée par le département du Gers.
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DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 35 Afin de protéger les espèces aquatiques dans les périodes sensibles de leur cycle biologique, les
interventions sont, sauf cas particulier, effectuées :
* entre début mars et fin octobre pour les cours d'eau classés en 1** catégorie piscicole :
*__entre le début juillet et fin février pour les cours d'eau classés en 2*" catégorie piscicole,
Les travaux sont pratiqués préférentiellement en période de basses eaux, en automne/hiver (travaux
en berges d'octobre à fin mars) de manière à faciliter le passage des engins ou des personnes sur les
atterrissements, et d'autre part à réduire les impacts sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et
inféodées au bord de cours d'eau. Ils suivent le calendrier biologique, notamment le frai des
Salmonidés, et sont prévus dans la mesure du possible, en dehors de la période comprise entre le 15
novembre et le 15 février. Systématiquement, une réunion de terrain est programmée avec le service
police de l'eau et l'OFB afin de définir des modalités d'intervention.
Il peut être dérogé à ces périodes d'intervention pour des raisons de sécurité imposées par le
pétitionnaire (taille de haies ou d'arbres pour accéder au cours d'eau en cas de nécessité
d'enlèvement d'embäcles par exemple). La justification de ces interventions pour des raisons de
sécurité doit être mentionnée dans la convention qui lie le pétitionnaire au propriétaire riverain dans le
cadre des présents travaux afin que celui-ci ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC notamment.
En cas de besoin d'intervention au-delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à
expertise au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire. En cas de besoin, des
prescriptions particulières peuvent être imposées par arrêté préfectoral complémentaire,
Il est demandé delimiter les accès en forêt alluviale et le passage des engins en lit mineur ou dans
les vecteurs hydrauliques en eau, en travaillant préférentiellement depuis les rives ou à sec, à l'aide
de batardeaux. Si besoin, la mise en place d'un dispositif pour limiter le départ d'alluvions fines
(matières en suspension) est recommandé. Les risques de pollution accidentelle sont prévenus par la
mise en place de filtres adaptés.
Dans la mesure où aucun autre accès n'est envisageable, une note technique assortie de plans est
transmise obligatoirement aux services de police de l'eau des DDT et OFB concernés, deux mois
avant le démarrage des travaux. Cette note a pour objectif de justifier la solution technique choisie
après recherche de solutions alternatives moins impactantes sur le milieu naturel.
Stockage et évacuation :
L'entreprise doit maintenir pendant toute la durée des travaux, les lits des cours d'eau en bon état
aux abords du chantier et faire disparaître après son achèvement tous les dépôts accessoires qui
peuvent être de nature à gêner le libre écoulement des eaux.
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Les produits
récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires. Les bois ne
peuvent être stockés sur les bandes de protection environnementales et doivent être stockés à titre
temporaire à l'écart des risques de reprise par les crues. Le propriétaire riverain, propriétaire du bois,
doit l'évacuer. Si les propriétaires riverains ne retirent pas, dans un délai d'un mois après les travaux,
les bois coupés stockés sur les berges, le pétitionnaire procède à leur évacuation.
Les embâcles sont retirés mais les parties noyées ne gênant pas l'écoulement des eaux peuvent être
gardées afin de réduire la perte d'habitats pour la faune piscicole.
Entretien de la ripisylve :
Pour le débroussaillement ou l'abattage ou l'élagage d'arbres, les travaux ne peuvent en aucun cas
être réalisés au moyen d'une épareuse, d'une pelle hydraulique, d'un bouteur ou d'un bulldozer sans
justification. L'entreprise devra présenter un matériel adapté, de qualité et entretenu. Le brûlage sur
place des produits de coupe est formellement interdit.
Un couvert forestier diversifié doit être conservé en bordure de rivière y compris dans les traversées de
village. Les trouées nécessaires aux travaux sont réduites au minimum, en nombre et en largeur.
Îl'est possible de mettre en place de balisage pour éviter les zones sensibles.
Art. 6 :
Le maître d'ouvrage doit tenir informés régulièrement les services de la police de l'eau, les
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DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 36 fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et les services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne
et du Gers :
*__ 15 jours avant le démarrage des travaux. L'information doit être accompagnée d’une copie
de(s) la convention(s) passée(s) avec les riverains,
+ __ lors d'opérations de travaux conséquentes*,
+ à l'achèvement des travaux afin de faire procéder à leur récolement.
* Les travaux nécessitant la présence d'engins mécaniques dans le lit des cours d'eau font l'objet
d'une note technique déposée au moins 2 mois avant le début des travaux, suivie d'une concertation
complémentaire et d'une validation par les services de la police de l'eau, les fédérations
départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les
services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne et du Gers
(définition précise de réalisation, pêche de sauvetage éventuelle, ....) avant toute programmation de
travaux.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Art. 7:
Le syndicat de gestion de la Save et de ses affluents prend toute mesure pour pérenniser les
investissements effectués.
Art. 8 : :
Conformément à l'article L 215-18 du code de l'environnement et en application de l’article L 151-37-1
du code rural ‘pendant la durée des travaux de restauration et d'entretien et sous la responsabilité du
SYGE SAVE, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans
la limite d'une largeur de 6 mètres.cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d'une piste. Elle
est exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les cultures, les arbres en place et les plantations existantes.les interventions
sont précédées d’une information préalable de la mairie et des propriétaires concernés.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins.
Afin d'éviter tout litige et d'informer le plus largement possible les propriétaires riverains, ceux-ci sont
avertis en amont des travaux engagés sur leur parcelle par une note d'information précisant les
modalités d'intervention. Le propriétaire peut exprimer un refus d'intervention.
En cas de refus clairement exprimé de la part du propriétaire, il est tenu compte de ce refus et la
propriété concernée est exclue du champ d'intervention de l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux. Le propriétaire conserve normalement ses droits, en particulier le droit de pêche visé à
l’article 5 du présent arrêté et le devoir d'entretien du cours d'eau conformément à l'article L.215-14
du code de l'environnement.
Art. 9 :
À tout moment, l’entreprise et le maître d'œuvre sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux
agents chargés de la police des eaux et de la pêche. Sur les réquisitions des fonctionnaires du
8/10
DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 37 contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à leur frais, à toutes les mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Art. 10 :
L'entreprise (ou le maître d'ouvrage) est tenue de déclarer, dans les meilleurs délais aux services
. Chargés de la police des eaux et de la pêche, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter
etteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432.3 du code de l'environnement.
Ar. 11 :
L'entreprise et le maitre d'ouvrage sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
Ari. 12 :
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dens
les prescriptions générales annexées, peui entraîner l'application des sanctions prévues au code
de l'environnement.
Art. 93 :
Le maîñre d'ouvrage ne peut prétendre à aucune indemnité où dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre toutes nouvelles prescriptions dans l'intérêt de la santé, de la sécurité
publique, de l'alimentation en eau potable, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultent
de la présente autorisation.
Art. 14 :
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en
obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande en sept exemplaires papier et une
version électronique, comprenant notamment le bilan des actions réalisées et du programme
restant à effectuer (bilans techniques et financiers).
Art. 16 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
[a
Art. 16 :
Conformément à Farticle L. 435-5 du code de l'environnement, les propriétaires riverains conservent
leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux soient majoritairement financés par des fonds
publics, le droit de pêche est partagé, gratuitement, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier
2023, avec la ou les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
concernées par les linéaires de cours d'eau listés à l'article 1 ou à défaut avec la fédération de ta
pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Garonne.
Les droits de pêche sont traités dans un arrêté spécifique dans le département du Gers.
Art. 17 :.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse (pour la Haute-Garonne) ou celui de Pau (pour le Gers) soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site htip:/Awen:.felerecours fr conformément
aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
a) par les demandeurs ou exploitants, dans un délei de deux mois à compter de le date à
laquelle [8 décision leur a été notifiée :
b) per les tlers, personnes physiques ou morales, ies communes intéressées ou leurs
groupements dans un délei de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie,
g/10
DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 38 - le publication de la décision sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne et
du Gers.
Le délai court à compter de l'accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité,
L'arrêté peui faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
. recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 8)
_ et b) ci-dessus.
Art. 16 : publications
* Un extrait de la présente déclaration est affiché à la mairie des communes concernées,
pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du
maire.
e Une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées et tenue à le
disposition du public pendant une durée d'au moins un an.
- La présente déclaration est publiée sur le site internet des préfectures de la Haute-Garonne et
du Gers pendant une durée d'au moins un an.
s Un avis au public faisant connaître l'autorisation de travaux d'entretien des cours d'eau est
publié à la diligence des préfets de la Haute-Garonne et du Gers, aux frais du demandeur, en
caractères gras apparents, dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans les
départements de la Haute-Garonne et du Gers.
Sur demande des communes, un dossier est fourni par le syndicat.
Art. 19 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, les directeurs
départementaux des territoires de la Haute-Garonne et du Gers, les chefs des services
départementaux de la Haute-Garonne el du Gers de l'officé français de la biodiversité, les
commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Garonne et du Gers, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui est notifié au président du syndicat de gestion de la Save et ses affluents et aux
Fédérations départementales de pêche de la Haute-Garonne et du Gers.
A Toulouse, le 4 7 AQU 2021 AAuch, 47 ROUE 22
La Ecciet : ñ Pour
le Préfi FELFET slégation
La Secstéile rale
dé x AGNER
10/10
DDT - 32-2021-08-17-00002 - AIP portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien du lit et de la ripisylve de cours d’eau du bassin versant de la Save sur les communes d’Ambax, Balesta, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, 39 DDT
32-2021-09-07-00004
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant
précision de l’arrêté inter-préfectoral n°
32-2021-06-15-00005 modifiant les débits de
gestion sur la Douze et le Midour
dans le département du Gers, pour l’étiage 2021
DDT - 32-2021-09-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour 40 E = ES PRÉFET PRÉFÈTE
DU GERS DES LANDES Liberté Liberté Egalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision
_de l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005
modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour
dans le département du Gers, pour l’étiage 2021
Le préfet du Gers = La préfète des Landes, | Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son livre II,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le codé dé l'énvironnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°" décembre 2015;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de ta Midouze approuvé le 29 janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-120-0004 du 30 avril 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives au système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de NOGARO, valant Récépissé de déclaration :
VU l'arrêté interpréfectoral fixant les débits seuils de restriction et des débits minimum. de salubrité sur ies cours d'eau réalimentés des bassins du Midouf(r) et de la Douze, approuvé le 6 juillet 2004 ;
VU l'arrêté interpréfecloral n° 32-2021-06-15-00005 portant modification des débits de gestion sur le Midour et la Douze ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1985 pour construction d'une retenue « À Lapeyrie 5 à Aignan ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1988 portant règlement d'eau pour construction.du barrage de Bourges sur la Riberette ,
Tél : 05 62 61 44 O0
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gérS.gouv.fr
DDT - 32-2021-09-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour 41 VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1988 portant règlement d'eau pour la construction du barrage de Saint- Jean sur la Douze ;
VU Farrèté préfectoral du 7 septembre 1992 portant règlement d'eau pour construction et exploitation du barrage
réservoir du Maribot et de ses ouvrages annexes ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de sécheresse sur l'ensemble du sous- bassin Midouze, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les valeurs de débit sont à respecter par le propriétaire et son concessionnaire, par lâchers d'eau depuis les retenues structurantes, dans la limite de leurs capacités respectives ;
Considérant que la période de réalimentation s'étend depuis la date du premier lâcher réalisé, jusqu'à celle correspondant à l'atleinte de la côte minimale d'exploitation de la retenue ;
Considérant que les volumes d'eau disponibles dans ces retenues, au 34 août 2021, ne sont pas suffisants pour assurer les valeurs de débit fixées en situation de sécheresse, jusqu'au terme de l'étiage 2021,
Considérant qu'il convient de préciser les principes et les modalités de gestion pour le reste de la période d'étiage ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Landes :
ARRÉTENT
ARTICLE 1 - Définitions et objet
Le volume piscicole ou « culot » désigne le volume à maintenir dans une retenue en eau, afin d'assurer la pérennité
des populations piscicoles présentes dans les retenues.
Le volume de gestion correspond au volume piscicole augmenté du volume nécessaire au respect des débits réservés.
En dessous des volumes définis dans l'article 2, tes réalimentations (pour le soutien d'étiage et l'irrigation) à partir des ouvrages identifiés ne seront plus assurées.
ARTICLE 2 — Détermination des volumes de gestion
Sur le bassin-versant du Midour :
- retenue de Lapeyre : 60 000 m°
- rétenue de Bourges : 55 000 m°
- retenue de Maribot : 85 000 m°
Sur le bassin-versant dé la Douze :
- retenue de Saint-Jean : 150 000 r°
ARTICLE 3 : Contrôles- sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitations est assuré par les
agents des services en charge de la Police de l'Eau,'ainsi que par les agents de la police nationale et de la
gendarmerie nationale.
DDT - 32-2021-09-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour 42 ARTICLE 4 : Publicité
Le présent arrêté est tenu à la dispositiondu pubiic dans les diréctions départementales des territoires de chacun
des départements concernés.
l'est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
l'est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés et affiché dans
toutes les communes concernées (Cf. annexe), par les soins des maires.
ARTICLE 5 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Landes,
Les sous-préfectures du Gers et des Landes .
Les directeurs départementaux des territoires du Gers et des Landes,
Les maires des communes du Gers et des Landes,
Les chefs de service de l'office français de [8 biodiversité du Gers et des Landes,
Les commandants du groupement de gendarmerie du Gers et des Landes,
Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective Irrigadour,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Auch, le Ÿ SEP. 2021 | Mont de Marsan og, 20 4°
prétel 7 La préfète
ee f RS" 4: SX \ N + f ”. eo Pour la préfète, 4 RE j) f
PAT RE &/ le secrétaire général N CR BE
ere Pier BRURETIRR MON
(7
3 -RER
Dani
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recouñs suivants peuvent être introduits :
CS un recours gracieux, adressé au préfet du Gers {Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mrne ta Ministre de la Transition Ecologique -
CR un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
DDT - 32-2021-09-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour 43 Annexe
_ Liste des communes concernées par l'arrêté portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers
Communes
AIGNAN
ARMOUS ET CAU
AVERON BERGELLE _
AYZIEU
BEAUMARCHES
BETOUS
BOURROUILLAN
BOUZON-GELLENAVE
CAMPAGNE D'ARMAGNAC
CASTELNAVET
CASTEX D'ARMAGNAC
CAUPENNE D'ARMAGNAC «
CAZAUBON _ .
COULOME-MONDEBAT
CRAVENCERES = 4
ESPAS
FUSTEROUAU
GAZAX ET BACCARSISE
LANNEMAIGNAN |
LASSERADE
LAREE
ILAUJUZAN
ILOUSLITGES
LOUSSOUS-DEBAT
LUPIAC
MARGUESTAU
IMANCIET IMAUPAS
IMARGOUET MEYMES
MONGUILHEM Ce
IMONLEZUN D'ARMAGNAC
INOGARO
PANJAS
PEYRUSSE GRANDE
POUYDRAGUIN à SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC | SALLEE D'ARMAGNAC |
SORBETS |
TOUJOUSE
URGOSSE
DDT - 32-2021-09-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour 44 Liste des communes concernées par l’arrêté portant modification
des débits de gestion sur la Douze dans le département des Landes.
Communes
CREON-D'ARMAGNAC . .
LABASTIDE-D'ARMAGNAC
LAGRANGE
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
DDT - 32-2021-09-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour 45 DDT - 32-2021-09-07-00004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2021-06-15-00005 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour 46 DDT
32-2021-09-06-00004
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL modificatif
de l’arrêté interpréfectoral
n°32-2021-06-15-00005 portant modification des
débits de gestion sur la Douze et le Midour, dans
le département du Gers, pour l’étiage 2021.
DDT - 32-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL modificatif de l’arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00005 portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour, dans le 47 Be EX PRÉFET PRÉFÈTE
DU GERS DES LANDES
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL MODIFICATIF
de l'arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00005
portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour,
dans le département du Gers, pour l'étiage 2021.
Le préfet du Gers, La préfète des Landes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze approuvé le 29 janvier 2013 :
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de SAPIN des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté interpréfectoral fixant les débits seuils de restriction et des débits minimum de salubrité sur les cours d'eau réalimentés des bassins du Midour et de la Douze, approuvé le 6 juillet 2004 ;
VU l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage
modifié par les arrêtés interdépartementaux des 4 février 2008, 26 août 2013 et 7 juillet 2017 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 32-2020-07-23-012 du 23 juillet 2020, portant modification des débits de gestion
sur le Midour et la Douze ;
VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2020-07-23-012
modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers, pour l'étiage 2020.
VU l'avis favorable rendu par le préfet coordonnateur du bassin Adour -Garonne sur le Projet de Territoire pour la
Gestion de l'Eau « Midour » en date du 18 juin 2020,
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL modificatif de l’arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00005 portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour, dans le 48 VU la note relative à l'analyse de la gestion du Midour et de la Douze amont, en 2020 : bilan du protocole de
gestion suite à l'arrêté préfectoral de juillet 2020, produite par la CACG et l'institution Adour le 17 mars 2021;
UU l'arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00008 portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour, dans le département du Gers, pour l'étiage 2021.
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de sécheresse. sur l'ensemble du sous-bassin Midour - Douze, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les valeurs de débit sont à respecter par le propriétaire et son concessionnaire, par lâchers d'eau depuis les retenues structurantes, dans la limite de leurs capacités respectives ;
Considérant que la période de réalimentation s'étend depuis la date du premier lâcher réalisé, jusqu'à celle correspondant à l'atteinte de la côte minimale d'exploitation de la retenue ;
Considérant que le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau « Midour » prévoit une remise à plat des différents arrêtés de gestion de l'eau sur son périmètre et que dans l'attente de sa mise en œuvre effective, il convient de reconduire les dispositions expérimentées depuis 2014, conformément à la fiche action de mise en œuvre des doubles valeurs de débits consignes aux stations de gestion ;
Considérant que tant que les actions du PTGE Midour, validé à l'unanimité des acteurs, ne sont pas effectives, le
déséquilibre structurel de ce bassin versant perdure,
Considérant l'engagement de l'institution Adour dans un projet pluriannuel (2021-2023) d'amélioration de
l'efficience de gestion sur le Midour dans le cadre de l'appel à projet "Économies et efficience de l'eau en agriculture" de l'agence de l’eau Adour Garonne,
Considérant que le démarrage des travaux sur l'évacuateur de crue de la retenue de Saint-Jean au 30 août 2021 rendent impossible toute réalimentation de la Douze,
Considérant l'atteinte prochaine des volumes des culots piscicoles et donc la fin de la réalimentation sur le
Midour,
Considérant que les prélèvements en eau pour les usages professionnels (irrigation, industrie...) ne sont pas
assurés en l'absence de réalimentation,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures,
ARRETENT
ARTICLE 1° : Objet
L'article 4- Modalités de gestion de l'arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00005 est modifié comme suit
* En cette période de fin d’étiage et en l'absence de possibilité de réalimentation, les prélèvements
sont suspendus dès que la valeur de débit moyen journalier constatée, sur la valeur du débit de la
veille (à Cazaubon ou à Laujuzan / Sorbets), est inférieure au DMS / DCR.
Pour rappel, ces valeurs sont :
+ pour la Douze, à la station de Cazaubon :
DMS / DCR= 30 l/s
+ pour le Midour,
à la station de Lauiuzan
DMS / DCR = 40 ls
à la station de Sorbets :
DMS / DCR = 15 Is
DDT - 32-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL modificatif de l’arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00005 portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour, dans le 49 ARTICLE 2 : Contrôles-sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitations est assuré par les
agents des services en charge de la Police de l'Eau, ainsi que par les agents de la police nationale et de la
gendarmerie nationale.
ARTICLE 3: Publicité
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun
des départements concernés.
llest publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
Il est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés et affiché dans toutes les communes concernées (Cf. annexe), par les soins des maires.
ARTICLE 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Landes,
Les sous-préfectures du Gers et des Landes
Les directeurs départementaux des territoires du Gers et des Landes,
Les maires des communes du Gers et des Landes,
Les chefs de service de l'office français de la biodiversité du Gers et des Landes,
Les commandants du groupement de gendarmerie du Gers et des Landes,
Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective Irrigadour,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 9 6 SEP. 2021 Mont de Marsan 7] 4. 7% 2} La préfète
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits .
s un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
s un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
DDT - 32-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL modificatif de l’arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00005 portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour, dans le 50 Annexe
Liste des communes concernées par l'arrêté portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour dans ledépartement du Gers
Communes
AIGNAN
ARMOUS ET CAU
AVERON BERGELLE
AYZIEU
BEAUMARCHES
BETOUS
BOURROUILLAN
BOUZON-GELLENAVE
CAMPAGNE D'ARMAGNAC
CASTELNAVET
CASTEX D'ARMAGNAC
CAUPENNE D'ARMAGNAC
CAZAUBON
COULOME-MONDEBAT
CRAVENCERES
ESPAS
FUSTEROUAU
GAZAX ET BACCARSISE
LANNEMAIGNAN
LASSERADE
LAREE
LAUJUZAN
LOUSLITGES
LOUSSOUS-DEBAT
LUPIAC
MARGUESTAU
MANCIET
MAUPAS
MARGOUET MEYMES
MONGUILHEM
MONLEZUN D'ARMAGNAC
NOGARO
PANJAS
PEYRUSSE GRANDE
POUYDRAGUIN
SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
SALLEE D'ARMAGNAC
SION
SORBETS
TOUJOUSE
URGOSSE
Liste des communes concernées par l'arrêté portant modification
des débits de gestion sur la Douze dans ledépartement des Landes.
Communes
CREON-D'ARMAGNAC
LABASTIDE-D'ARMAGNAC
LAGRANGE
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
DDT - 32-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL modificatif de l’arrêté interpréfectoral n°32-2021-06-15-00005 portant modification des débits de gestion sur la Douze et le Midour, dans le 51 DDT
32-2021-09-03-00001
Arrêté portant interdiction des prélèvements
d’eau à partir des nappes et cours d’eau
non-réalimentés du département du Gers
DDT - 32-2021-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau à partir des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du Gers 52 É Direction Départementale des
GERS Territoires du Gers
Liber Service Eau et Risques galité .
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction des prélèvements d’eau à partir
des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'enÿironnement ;
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement de Gestion des eaux de la Midouze (SAGE Midouze) approuvé par les préfets du
Gers et des Landes le 29 janvier 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement de Gestion des eaux Adour Amont (SAGE Adour Amont) approuvé par les
préfets du Gers, des Landes, des Hautes Pyrénées et des Pyrénées Atlantique le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, modifié, fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
VU l'arrêté cadre départemental plan de crise Adour gersois du 03 octobre 2013, portant restriction des usages
de l’eau à certaines périodes ;
Considérant les observations faites par l'Office Français de la Biodiversité du Gers, lors de sa tournée ONDE,
du 25 août 2021, identifiant 31 % des cours d'eau non- réalimentés avec un écoulement visible faible et 29 % avec un écoulement non visible ou en assec ;
Considérant que les prélèvements à usage irrigation ne sont pas autorisés, à partir des cours d'eau non-
réalimentés, dans les plans annuels de répartition des bassins de la Neste et rivières de Gascogne et de l’Adour
sur le département du Gers ;
Considérant que le remplissage des plans d'eau, à partir des cours d’eau non-réalimentés, n'est pas autorisé
dans les plans annuels de répartition des bassins de la Neste et rivières de Gascogne et de l’Adour sur le
département du Gers ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation des besoins prioritaires (santé, sécurité, salubrité publique) et des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2021-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau à partir des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du Gers 53 ARRÊTE
ARTICLE 1° — Objet de l’arrêté
Tous les prélèvements à usage domestique (<1000 m‘/an) et de loisirs (piscines, golfs, centres hippiques,
stades, espaces verts et autres...), à partir des nappes et des cours d'eau non réalimentés sont interdits dans le
département (Cf. annexe 1)
ARTICLE 2 — Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
* la lutte contre l'incendie,
l'abreuvement des animaux,
le respect des obligations sanitaires,
les piscicultures,
les golfs, l’arrosage des greens, entre 20h00 et 8h00 et sous réserve d'une limitation à 30 % des
volumes habituels.
ARTICLE 3 -— Période d'application
Le présent arrêté est applicable de la date de sasignature jusqu’au 31 octobre 2021, sauf abrogation.
ARTICLE 4 — Non-respect de l’arrêté
Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en
charge de la police de l'eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 — Publication
Le présent arrêté fera l’objet :
* d'un affichage pendant une durée minimum d’un mois dans toutes les communes du département,
* d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
° d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
ARTICLE 6 — Exécution
Mesdames et messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
Les sous-préfètes de Mirande et de Condom,
Les maires du département,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
auch, le ÿ 3 SEP. 2021
Le préfet,
ONETIERE
DDT - 32-2021-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau à partir des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du Gers 54 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau
et Risques)
* un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2021-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau à partir des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du Gers 55 Annexe 1
4
(]
A ‘Tarsag
Cours d'eau dans le département du Gers
7
{. se == GET Mouli
EN
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité |
Fraternité
CS
LA
SA
TS
ax
20 km 10 10
——— Cours d'eau non réalimentés concernés par cet arrêté
_—— Cours d'eau réalimentés non concernés par cet arrêté
(peuvent être concernés par d'autres arrêtés en vigueur)
DDT32-SER-Gestion quantitative - 09/09/2020
C2 timite départementale
Légende
BDcarthage
DDT - 32-2021-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau à partir des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du Gers 56 Annexe 1 bis
Liste des cours d’eau réalimentés du département du Gers,
non concernés par le présent arrêté.
Adour et ses canaux
Arrats
Arros
Auloue
Aussoue
Auvignons
Auzoue
Baïse
Petite Baïse
Grande Baïse
| Baïsole
. Boues
| Cabournieu
Douze
Gélise
Gers
Gesse
Gimone L
Guiroue
Les Lées
Lizet
Marcaoue
Midour
Osse
Riberette
Save
DDT - 32-2021-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau à partir des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du Gers 57 Préfecture du Gers
32-2021-09-09-00001
AP MJSEA BRONZE PROMOTION 14 07 2021
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00001 - AP MJSEA BRONZE PROMOTION 14 07 2021 58 E = Préfecture du Gers
PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS | Bureau de la représentation de l'État
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Echelon Bronze
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du O5 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze, le 08 juillet 2021.
ARRETE
Article 1° :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2021, aux personnes désignées ci- après : |
" BOURNAT Isabelle
" FERRARONI Geneviève
" ROUBY Françoise
sn TOMASELLA Annie
“ CABASSY Grégoire
” COLLIGNON jacques
" DARPARENS Michel
= DUCAMIN Christophe
" GONZALES Gilles
" LALANNE Fabrice
#s MESNARD Philippe
=” TOMASELLA Franck
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.qouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00001 - AP MJSEA BRONZE PROMOTION 14 07 2021 59 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
_Faità AUCH, le 0 9 SEP, 2921
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.aouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00001 - AP MJSEA BRONZE PROMOTION 14 07 2021 60 Préfecture du Gers
32-2021-09-09-00002
AP MJSEA LETTRES DE FÉLICITATIONS
PROMOTION 14 07 2021
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00002 - AP MJSEA LETTRES DE FÉLICITATIONS PROMOTION 14 07 2021 61 E E Préfecture du Gers
PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Bureau de la représentation de l’État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant promotion de lettres de félicitations
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze et à la lettre de félicitations le 08 juillet 2021.
ARRETE
Article 1°’:
La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2021, aux personnes désignées ci- après :
= EGUISIER Imanol
s GAURAN Clarisse
= ANTAJAN-BERNADOT Joris
=” GROUT Ameline
=" BEYRIA Liloye
s MISSUD Lucie
" JOUET Anna
" ANGELONI Louane
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00002 - AP MJSEA LETTRES DE FÉLICITATIONS PROMOTION 14 07 2021 62 s CAYREL Juliette
" LANNES Lyse
s NOBY Manon
s GENDRONNEAU Coline
” TOUZIN Mélanie
” GASTON Terry
" DEMBLANS Noémie
” CAPOT Enzo
= HEBRARD Hugo
s GACHIES Camille
s LAPEYRERE Aude
s JORDA Alice
s DASTE Marine
5 TOURNUT Théo
” SELLIER Laure
” BIROT Camille
” CLAUSSE-BEGUIN Baptiste
” CLAUSSE-BEGUIN Léo
n JOUANNIQUE Matis
s MUNOZ Antoine
= FIEFVET Zoé
= SCHÔENBERGER Anaëlle
” FOURNEL Lisa
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le 0 9 SEP, 202!
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00002 - AP MJSEA LETTRES DE FÉLICITATIONS PROMOTION 14 07 2021 63 Préfecture du Gers
32-2021-09-02-00003
AP MODIFICATIF MHRDC PROMO 14 07 2021
Préfecture du Gers - 32-2021-09-02-00003 - AP MODIFICATIF MHRDC PROMO 14 07 2021 64 E H Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Bureau de la représentation de l’État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° du 02 SEP. 2021
de l'arrêté n° 32-2021-05-26-00013 du 26 mai 2021-07-20
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution
de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté n° 32-2021-05-26-00013 du 26 mai 2021;
CONSIDÉRANT la demande de modification reçue le 28 juin 2021;
CONSIDÉRANT la demande de modification reçue le 16 juillet 2021;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2021-05-26-00013 du 26 mai 2021 est modifié comme suit :
Après les mots :
« - Madame DUPHIL Stéphanie
Adjoint administratif - COMMUNE DE LHERM »
Les mots :
« - Madame DURANTHON Eucienne
Rédacteur territorial 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS »
Sont remplacés par les mots :
« - Madame DURANTHON Marie-Béatrice
Rédacteur territorial 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS »
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.Bouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-02-00003 - AP MODIFICATIF MHRDC PROMO 14 07 2021 65 Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2021-05-26-00013 du 26 mai 2021
est modifié comme suit :
1) Les mots :
« - Monsieur DAREUX Sylvie
Agent social principal de 2ème classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE »
sont supprimés
2) Après les mots :
« - Monsieur COURBIN Patrick
Adjoint technique principal - DEPARTEMENT DU GERS »
Les mots :
« - Madame DAREUX Sylvie
Agent social principal de 2ème classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE »
sont ajoutés
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-02-00003 - AP MODIFICATIF MHRDC PROMO 14 07 2021 66 Préfecture du Gers
32-2021-09-20-00004
A R R Ê T É
portant établissement de la liste des communes
et des établissements publics de coopération
intercommunale éligibles à l’assistance
technique fournie par le département dans les
domaines de l’assainissement, de la protection
de la ressource en eau, de la restauration et de
l’entretien des milieux aquatiques, de la
prévention des inondations, de la voirie, de la
mobilité, de l’aménagement et de l’habitat
Année 2021
Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00004 - A R R Ê T É
portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance 67 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté . . Service des relations avec les collectivités locales
Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ
portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique fournie par le département dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat
Année 2021
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la-loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, notamment son article 94-3°-a ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU les articles L 3232-1-1 et R 3232-1 à R 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales portant définition des communes rurales ;
VU le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à |’ assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat ;
VU le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif. à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l'article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00004 - A R R Ê T É
portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance 68 ARRÊTE
Article 1: Peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l’article .L 3232-1-1 du code
général des collectivités territoriales, fournie par le département du Gers dans les domaines de
l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des
milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de
l'aménagement et de l'habitat l'ensemble des communes du département à l'exception de:
AUCH, BEZERIL, BLANQUEFORT, CAUPENNE D'ARMAGNAC, CONDOM, FLEURANCE, L'ISLE- JOURDAIN, LAUJUZAN, MORMES et PAVIE.
Article 2 : Peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l’article L 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales, fournie par le département du Gers dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat les groupements de communes figurant sur l'annexe jointe au présent arrêté. |
Article 3 : L'assistance technique fournie par le More et fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
qui a demandé à. en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la
rémunération. |
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de
Condom, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le président du conseil départemental du Gers, Mesdames et Messieurs les
maires du département du Gers, Mesdames et Messieurs les présidents des établissements
publics de coopération. intercommunale du Gers compétents : dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du EE arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 20 SEp é021
Pour le Préfet et pardélégation,
Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00004 - A R R Ê T É
portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance 69 ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT - EPCI ELIGIBLES ANNEE 2021
SIREN Dénomination
200034726 cc BASTIDES DE LOMAGNE
20035756 CC ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
243200409 CC DU BAS ARMAGNAC
243200425 CC COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE
243200458 CC DU GRAND ARMAGNAC
200042372 CC COTEAUX ARRATS GIMONE
243200508 CC BASTIDES ET VALLONS DU GERS
200072320 CC VAL DE GERS
243200607 CC ARTAGNAN EN FEZENSAC
2432005099 CC DU SAVES
2000385632 CC ARMAGNAC ADOUR
243200391 CC LOMAGNE GERSOISE
243200417 CC TENAREZE
200093037 SIAEP DES CANTONS D'AUCH SUD
20009396! SMAEP D'AUBIET ET MARSAN
253200455 SIAEP DU LECTOUROIS
2532005183 SIAEP DE LA REGION DE MASSEUBE
253200646 SIAEP DE NOGARO, CAUPENNE ET SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
253200653 SIAEP DE LOUBEDAT ET SION
253200679 SIAEP DE LA REGION D'ARBLADE LE HAUT
253200901 SIAEP DE LA REGION DE VIC FEZENSAC
2532071198 SIAEP DE MONGUILHEM, TOUJOUSE
253201222 SI DE VOIRIE DU CANTON DE VICFEZENSAC
243200128 SIVOM DE LA REGION DE LECTOURE
243200193 SIVOM DE MONTESQUIOU .
243200144 SIVOM DE LA REGION DE MASSEUBE
Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00004 - A R R Ê T É
portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance 70 Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00004 - A R R Ê T É
portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance 71 Préfecture du Gers
32-2021-09-08-00003
AIP du 8 septembre 2021 portant adhésion de 5
communes à la carte fourrière animale du SM3V
et adhésion de Traversères à la carte service
d'entretien
Préfecture du Gers - 32-2021-09-08-00003 - AIP du 8 septembre 2021 portant adhésion de 5 communes à la carte fourrière animale du SM3V et adhésion de Traversères à la carte service d'entretien 72 Préfecture du Gers
E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2 “Service des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET tn ee ST | Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
DU GERS TE Liberté |
Égalité
... Fraternité
| : ARRÊTÉ n° 32-2021- portant adhésion de 5 communes au Syndicat Mixte des 3 Vallées ne" à la carte « création.et gestion d'une fourrière animale »
et adhésion de la commune de Traversères à la carte « service d'entretien »
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées ;
VU les délibérations des. communes de La SE ee du 31 août 2018, Lalanne du 12 décembre 2019, Castelnau-d'Arbieu du 14 septembre 2020, Gavarret-sur-Aulouste du 17. septembre 2020 et Touget du 21 octobre 2020 sollicitant leur adhésion au SM3V exclusivement à la carte « création et de gestion d’une fourrière animale » » :
VU les délibérations du comité syndical du 16 décembre 2020 et du 15 avril 2021 par lesquelles le Syndicat Mixte des 3 Vallées a donné un avis favorable à l'adhésion des 5 communes au ‘SM3V à la carte « création et de gestion d'une fourrière animale »;
VU la délibération de la commune de Traversères du 24 novembre 2020 sollicitant son adhésion à la carte « service d'entretien » : :
VU l'article 5 des statuts du Syndicat Mixte des 3 Vallées disposant «a’ un membre du Syndicat Mixte des 3 Vallées peut transférer une compétence à caractère optionnel au syndicat et que
ce transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la DEESra tion de
l'organe délibérant du membre ayant décidé du transfert est devenue exécutoire ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Mixte des 3 Vallées a émis un avis favorable. à la modification de la composition du syndicat:et à la modification des statuts ;
‘SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers et de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1° :
‘Les communes de Touget, Gavarret-sur-Aulouste, Castelnau-d'Arbieu, La Sauvetat et Lalanne
sont autorisées à adhérer au SM3V à la carte « création et de gestion d’une fourrière animale ».
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 htto:lmww.gers.aouv.fr - Mél: prefecture@aers.qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-08-00003 - AIP du 8 septembre 2021 portant adhésion de 5 communes à la carte fourrière animale du SM3V et adhésion de Traversères à la carte service d'entretien 73 ARTICLE 2 :
La commune de Traversères est autorisée à adhérer à la carte « service d'entretien ».
ARTICLE 3 :
Les articles 4 et 5 des statuts du SM3V tels qu'ils sont annexés à l'arrêté préfectoral du 25 fé- vrier 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit :
article 4; composition
« Le Syndicat Mixte des 3 Vallées est constitué ainsi qu'il suit :
- les communes de : LL
Ardizas, Arrouède, Aujan-Mournède, AUSSOS, : Auterrive,. Bajonnette, Barran, Bellegarde- . Adoulins, Bérac, Bezues-Bajon, Bivès, Boucagneres, Brugnens, Cabas-Loumasses, Castelnau- : d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Céran, Cézan Chelan, Cologne, Cuelas, Durban, Esclassan- Labastide, Estramiac, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz, Haulies, La Sauvetat, Labarthe,. Labrihe,Lagarde, Lalanne, Lalanne-Arque, Lamothe-Goas, Larroque- Engalin, Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh- Monbert, Lectoure, Lourties-Monbrun, Manent- Montane, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Masseube, Mauroux, Miramont-Latour, Meilhan, Monbardon, Monbrun, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monfort, . Monlaur- Bernet, Mont-d'Astarac, Montestruc-sur-Gers, Monties, Orbessan, Ornezan, Panassac, Pauilhac, Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Plieux, Pis, Ponsampere, Ponsan- Soubiran, -Pouyloubrin, Pouy- Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin,. Saint-Arroman, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Criq, Saint-Georges, Saint-Germiér, Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte- Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte- -Radegonde, Samaran, Sansan; Sarcos, Seissan, Sérempuy, Sere, Tachoires, Taybosc, Terraube, Thoux, Touget, Tournecoupe, Traverseres et - Urdens ;
- là communauté d ‘agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne;
- la communauté de communes. Armagnac Adour;
- la communauté de communes Artagnan en Fezensac ;
- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
- la communauté de communes Bas Armagnac;
- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers ;
- la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ;
- la communauté de communes Grand Armagnac ;
- Ja communauté de communes de la Lomagne Gersoise ;
- la communauté de communes du Savès ;
- la communauté de communes de la Ténarèze ;.
- la communauté de communes Val du Gers ; | - la communauté de communes Plateau de Lannemezan. »
article 5 : compétences
Le syndicat mixte est habilité à exercer les compétences à caractère opérationnel suivantes :
Voirie :
- communes d'Auterive, Barran, Boucagnères, Durban, Haulies, Labarthe, Lasséran, Lasseube- Propre, Le Brouilh-Monbert, Monferran-Plavès, Orbessan, Ornézan, Pessan, Saint-Jean- -le-Comtal, Sansan, Seissan, Traversères
- communauté de communes Val de Gers pour la voirie: d'intérêt communautaire
Service d'entretien :
communes de Boucagnères, Chelan, Durban, Haulies, Labarthe, Lasséran, Le Brouilh-Monbert, -Orbessan, Ornézan, Moncorneil-Grazan, Mont-d'Astarac, Pessan, Panassac, Ponsampère, Pouy-
loubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Arroman, Sansan et Traversères.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-08-00003 - AIP du 8 septembre 2021 portant adhésion de 5 communes à la carte fourrière animale du SM3V et adhésion de Traversères à la carte service d'entretien 74 Gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers :
-communauté de communes Val de Gerspour la totalité du ‘territoire des communes de Bouca-
gnères, Durban, Esclassan-Labastide, Labarthe, Lasseube-Propre, Lourties-Monbrun, Orbessan,
Ornézan, Panassac, Saint-Arroman, Sansan, Samaran et Seissan, et pour une partie du territoire
des communes d'Arrouède, Aujan-Mournède, Bellegarde-Adoulins, Bézues-Bajon, Chelan, Hau-
lies, Lasséran, Masseube, Monferran- -Plavès, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Sère, Tachoires, Traversères ;
- communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne pour la totalité du territoire
. des communes d'Auterive, Duran, Lahitte, Leboulin, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut,
Pavie, Pessan, Peyrusse-Massas, Preignan, Roquefort, Roquelaure et Sainte-Christie et pour une
partie’ du territoire des. communes d'Auch, Castelnau-Barbarens, Castillon-Massas, Castin,
Crastes, Lavardens, Mérens, Nougaroulet,Ordan- -Larroque, Puycasquier et Tourrenquets.
- communauté de communes Astarac Arros en Gascogne pour la totalité du territoire de la
commune de Clermont-Pouyguillès ét pour une partie du territoire des communes d'Idrac-Re-
spaillès, Labéjan, Lagarde-Hachan, Loubersan, Miramont-d'Astarac, Moncassin, Saint-Elix-Theux,
Saint-Médard, Saint-Ost et Viozan.
- communauté de communes de la Lomiagne Gersoise pour la totalité du territoire des com-
munes de Castéra-Lectourois, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Lagarde, Lalanne, Lamothe-
Goas, Larroque-Engalin, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Puységur, Sainte-Rade-
gondeet Saint-Martin-de-Goyne, et pour Une partie du territoire des communes dé Berrac, Bru-
gnens, Castelnau-d'Arbieu, Céran, Goutz, La Romieu, La Sauvetat; Lectoure, Marsolan, Mas- d'Auvignon, Miramont-Latour, Pis, Préchac, Réjaumont, Saint-Avit-Frandat, Sainte-Mère, Saint- Mézard, Sempesserre, Terraube et Urdens.
- communauté de communes Plateau de Lannemezan pour la totalité du territoire de la com-
mune de Réjaumont et En une partie du territoire des communes d'Arné, Lannemezan, Tajan
et Ugläs. |
Service public d'assainissement non-collectif :
- communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation- -substitution
.Pour les communes d'Antras, Auterive, Biran, Castelnau-Barbarens, Ordan- -Larroque, Pavie, Pes-
san, Saint-Jean-Poutge |
- communauté de communes d'Astarac Arros en Gascogne, communauté de communes Cœur
d'Astarac en Gascogne,
- communes d'Arrouède, Aujan- .Mournède, Aussos, Barran, Bellegarde-Adoulins, Bézuès-Bajon, Boucagnères, Cabas-Loumassès, Chélan, Cuélas, Durban, Esclassan-Labastide, Haulies, La- barthe, Lalanne-Arqué, Lasséran, Lasseube- -Propre,. Le Brouilh- Monbert, Lourties-Monbrun, -Manent-Montané, Masseube, Meilhan, Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Mon- laur-Bernet, Mont-d’Astarac, Monties, Orbessan, Ornézan, Panassac, Ponsan-Soubiran, Pouylou- brin, Saint-Arroman, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan, Sère, Saint-Blancard, Saint-Jean- -le-Com- tal, Tachoires et Traversères.
Gestion réseau eau brüte :
communes de Labarthe, Lourties-Monbrun et Seissan
Création et gestion d’une fourrière animale :
- communauté d ‘agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
- communautés de communes : Armagnac Adour, Artagnan en Fezensac, Astarac Arros en Gas:
cogne, Bas ‘Armagnac, Bastides et Vallons du Gers, Cœur d'Astarac en Gascogne, Grand Arma-
gnac, Savès, Ténarèze et Val de Gers,
- communes d'Ardizas, Bajonnette, Berrac, Bivès,Brugnens, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectou-
rois,.Céran, Cézan, Cologne, Estramiac, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz, La Sauvetat, Labrihe, Lagarde, Lalanne, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Lectoure, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauroux, Miramont-Latour, Monbrun, Monfort, Montestruc-sur-Gers,
Préfecture du Gers - 32-2021-09-08-00003 - AIP du 8 septembre 2021 portant adhésion de 5 communes à la carte fourrière animale du SM3V et adhésion de Traversères à la carte service d'entretien 75 Pauilhac, Pessoulens, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin, Saint-Avit-Frandat, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Criq, Saint- -Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-Anne, -Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte- -Radegonde, Sérempuy, Taybosc, Terraube, Thoux, Touget, Tournecoupe et Urdens.
ARTICLE 4 ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la ‘préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la sous-préfète
de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte des 3 vallées, Monsieur le président de la communauté
.. d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogné, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires des collectivités membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers.
Tarbes, le U3 SEP. agi | Auch, le m8. SEP. ATA
Le préfet, h .... : Pour lé préfet - pour le Préfet et par délégation, “et par délégation, la Secrétaire Générale, la Secrétaire Gé
Sibylle SAMOWAULT
N.B. : Délais et voies de recours.(application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adresséà. M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS : : - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif:de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 .- PAU CEDEX :
Après Un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2021-09-08-00003 - AIP du 8 septembre 2021 portant adhésion de 5 communes à la carte fourrière animale du SM3V et adhésion de Traversères à la carte service d'entretien 76 Préfecture du Gers
32-2021-09-20-00012
ap modificatif commission titre séjour
Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00012 - ap modificatif commission titre séjour 77 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Service des migrations et de l'intégration Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant composition de la commission départementale du titre de séjour
N° 32-2024 ...
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), notamment ses articles
L.432-13 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale du
titre de séjour ;
VU l'ordonnance rendue le 1° septembre 2021 par la présidente du tribunal administratif de Pau concernant la désignation des magistrats pour siéger à la commission susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de là préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 est modifié comme suit :
La commission du titre de séjour prévue par l’article L 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée comme suit:
Membres titulaires :
- Madame Sylvie THEYE, Maire de Ladevèze Ville, désignée par le Président de l'Association des maires du Gers;
- Monsieur Vincent RAMIN, Conseiller du Tribunal administratif de Pau, en tant que
personnalité qualifiée ;
- Madame Corinne MARAMBAT, désignée par Monsieur le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en tant que personnalité
qualifiée ;
Membres suppléants :
- Madame Véronique THIEUX-LOUIT, Maire de Lupiac, désignée par le Président de l'Association des maires du Gers ;
- Madame Marianne DUCHESNE, Conseillère du Tribunal administratif de Pau, en tant que personnalité qualifiée ; :
- Monsieur Stéphane GUIGUET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en tant que personnalité qualifiée ;
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 demeurent inchangées.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Auch, le 2 Ô SEP. 2071
Mél. : pref-etrangers@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
wWww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00012 - ap modificatif commission titre séjour 78 Préfecture du Gers
32-2021-09-27-00002
AP modificatif instituant les bureaux de vote à
utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre
2022
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 79 Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS * Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
VU les demandes de modification des lieux de-vote présentées par les maires de Maulichères,
Samaran, Cézan, Masseube, Larée, Préneron, Sainte-Anne, Esclassan-Labastide, Pergain-Taillac ;
Considérant qu ‘il y a lieu de prendre en compte ces bureaux de vote ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°* - |
L'annexe de l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 portant institution des
bureaux de vote à utiliser entre le 1”janvier 2022 au 31 décembre 2022, est modifié comme
indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de
Mirande, Mme la sous-préfète de Condom, le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
Auch, le
2 à SEP. 2021
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 80 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Salle des fêtes :
Canton Localisation Bureau de Vote | Commune Nouveau
NIGNAN CEE Salle polyvalente - rue du bataillon de l'Armagnac
ANSAN AUCH-2
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion
AUCH AUCH-3 BVA(centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH: AUCH-8 BV.2 : salle des Cordeliers; RDC, PI. Denfert Rochereau
AUCH AE BV.3 : Salle Ortholan, Rue Lissagaray
AUCH AUCH-3 BVA : Ecole J.Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy'
AUCH AUCH-3 BVSS : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-8 BV.6 : Salle Montaigne, rue Montaigne
AUCH AUCH: BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH D BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH ont BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH BV10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BVT1 : Ecole Maternelle Arago, rue Arago
AUCH AUCH-2 BV12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV13 : Ecole primaire St _— avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle .
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes’
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
AYZIEU RRMAGNAC Foyer rural |
BARCELONNE-DU-GERS ADOUR-GERSOISE Foyer Municipal :
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
BASSOUES . PARDIAC-RIVIERE- BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE- BEAUMARCHÈS
BASSE Salle des fêtes
BECCAS MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
BETOUS ce Salle des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Salle des fêtes
BIVES ._FLEURANCE LOMAGNE Salle des fêtes - 5 chemin de Ronde
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
BONAS AUSCITAINE Salle polyvalente
BOURROUILLAN Rd QE
BOUZON-GELLENAVE ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
CABAS LOUMASSES | ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CAILLAVET FEZENSAC Foyer Rural
Page 1
2 à SEP. 202
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 81 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 . Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Canton Localisation Bureau de Vote Commune N OUveau
' GRAND-BAS-
LE ir : ARMAGNAC Salle des fêtes
CASTELNAU D'ANGLES RD PERS Salle polyvalente - village :
CASTELNAU D'ARBIEU FLEURANCE LOMAGNE Salle polyvalente :
CASTELNAU D'AUZAN Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de l'Isle LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN : s .
LABARRERE ARMAGNACTÉNAREZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
ne GRAND-BAS- a: CASTEX D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
CASTILLON DEBATS FEZENSAC Salle des fêtes
Pat GASCOGNE : : CASTILLON MASSAS AUSCITAINE Salle des fêtes
CASTILLON SAVES VAL DE SAVE Salle des fêtes
, GASCOGNE CASTIN AUSCITAINE Salle polyvalente
; , GRAND-BAS-
AE ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
CAZAUBON-BARBOTAN GRAND-BAS- - ARMAGNAC BVA(centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
Salle des fêtes. CEZAN FLEURANCE-LOMAGNE
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salle Joseph Lamothe
CRASTES SASCOGNE Salle des fêtes
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BVA(centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
donEE AU ee Foyer de Mondebat
EU En FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
PURAN Sen AN Salle polyvalente EAUZE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV.A(centralisateur) : Hall des expositions ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes ESCLASSAN-LABASTIDE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESPAS MLRGNA Ce Salle des fêtes
PHaNS Here Salle polyvalente | ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE Bureau de vote n°1 : salle des fêtes
JLEURANCE np Emo LED BV.2 : Halle Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BVA4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
ne FLEURANCE-LOMAGNE BV.S.: Halle au gras, boulevard Dannez
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GEE RIVIERE ADOUR-GERSOISE ‘ Foyer Rural
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
Page 2
9 7 SEP. 202
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 82 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Canton Localisation Bureau de Vote f Commune
Nouveau
BV n°1 (centralisateur): halle au gras, boulevard du nord, aile sud
GIMONT GIMONE-ARRATS BV n°2 : halle au gras, boulevard du nord, aile nord BV n°3 : halle au gras, boulevard du nord, aile est
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE ‘salle des fêtes ‘
; PARDIAC-RIVIERE- u .
RAIDE BASSE Salles des fêtes GASCOGNE
IE AUSCITAINE Salle des fêtes
LAGARDE FIMARCON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
LAGRAULET DU GERS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS : VAL DE SAVE Salle des fêtes
ALES HN Salle du foyer LAREE retro Salle du foyer
LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes :
PARDIAC-RIVIERE-
LASSERADE BASSE Salle des fêtes
. GRAND-BAS- |
PAJUEAN ARMAGNAC Maison des associations AN GASCOGNE | LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUILH-MOMBERT AUCH Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV(centralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal
BASSE
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
, * GRAND-BAS-
LIAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC : Salle des fêtes
LIGARDES EECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente _
DSLE DE NOÉ PARDIAC-RIVIERE-
Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV. centralisateur, BV. 1 et 2 : musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV.3,4, &, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et Maquisards
LOMBEZ VAL DE SAVE Salle polyvalente
; GRAND-BAS- LOUBÉDAT ARMAGNAC Salle des fêtes
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle des fêtes
GRAND-BAS- LUPPE VIOLLES ARMAGNAC : Salle polyvalente
LUSSAN È AUCH-2 Ancienne Ecole
MANENT MONTANE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
MARESTAING
aies BASSE Salle-des fêtes, place du Chevalier d'Antras
L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
MARGQUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
MARSOLAN LECTOU RE-LOMAGNE Salle des fêtes
. PARDIAC-RIVIERE- TE MASCARAS BASSE Salle des fêtes
MASSEUBE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
GRAND-BAS- A MAUPAS ARMAGNAC Salle des fêtes
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
Page 3
2 7 SEP. 2021
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 83 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexeà l'arrêté préfectoral modificatif du
Salle des fêtes
Canton Tocalisation Eureau de Vote ] Commune Nouveau
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BVi(centralisateur) et 2 : Promenade du Plan - foyer rural
seau IRSNDEESTERSS Salle polyvalente, place du 8 mai MIRADOUX LECTOURE-LOMAGNE
MIRAMONT D'ASTARAC MIRANDE ASTARAC Salle des fêtes
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BVA(centralisateur) : mairie
MIRANDE. MIRANDE-ASTARAC BV.2 : école maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN PLAVES RASTA LIMONE Salle des fêtes
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
GRAND-BAS-
MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTADET VAL DE SAVE Salle des fêtes Henri Tournan
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT les CRENEAUX GASCOGNE
AUSCITAINE Salle des associations "les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
NOGARO ARMAGNAC Salle d'animation — Place des Arènes
NOILHAN VAL DE SAVE Saile polyvalente
NOUGAROULET AUCH-2 salle des fêtes
PALLANNE PARDCRVIERE Salle des fêtes
PAVIE AUCH Bureaux de vote 1et 2 : salle des spectacles rue des carmes
PERCHEDE arriere Foyer Rural
PERGAIN-TAILLAC LECTOURE-LOMAGNE Maison des associations
PIS FLEURANCE-LOMAGNE Salle communale - centre bourg
LRANEE does" il Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
POUY ROQUELAURE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
PRENERON. FEZENSAC Salle des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RAZENGUES L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RIGUEPEU FEZENSAC . _ Salle des fêtes
RISCLE ADOUR-GERSOISE BVi(centralisateur) et BV. 2 : mairie de Riscle
ROCMERRUNE FERENSAC Salle de réunion du foyer rural
RÔQUELAURE SUSCTAINE salle des fêtes
Page 4
21 cgp. 202
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 84 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexeà l'arrêté préfectoral modificatif du
‘: Commune
Canton Localisation Bureau de Vote —J
Nouveau
ROQUELAURE ST AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES , _FEZENSAC Ecole (rez-de-chaussée)
ROZES AE Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
SAINT ANDRE : VAL DE SAVE Salle des fêtes
SAINTE-ANNE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT ARAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Salle des fêtes
SAINT CHRISTAUD PARDIAC-RIVIERE- ” BASSE Salle des fêtes
SAINT CLAR LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC * VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC salle de réunion à côté de la mairie
SAINTE-GEMME GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT GERME ADOUR GERSOISE . Foyer Rural
SAINT-JEAN-POUTGE FEZENSAC Salle des fêtes
| GASCOGNE
ans AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE. Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINT-MARTIN D'ARMAGNAC : GRAND-BAS- ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT PAUL DE BAISE FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-PUY *. BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
è à GRAND-BAS- og quiele ARMAGNAC Salle de fêtes communale - À Barllargué -
SAMARAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
SAMATAN VAL DE SAVE BVA{centralisateur) et 2 : salle des fêtes
SARRAGACHIES ADOUR GERSOISE : Foyer Rural
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de réunion - place de l'ancienne halle
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente.
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
TS ASTARAC-GIMONE Bureau de vote n°1: salle des fêtes - Seissan
Bureau de vote n°2 : Mairie annexe d’Artiguedieu
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
Page Le
U 3 se.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 85 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 : Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Localisation Bureau de Vote Canton :
Commune Nouveau
SERE ASTARAC-GIMONE ‘ Salle des fêtes
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de la Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
ER RE Salle du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOUGET GIMONE ARRATS Ferme de la culture — route de Gimont - « au pourret »
OO: PARDIAC-RIVIERE- . - TOURDUN BASSE Salle des fêtes
TOURNAN VAL DE SAVE Salle des fêtes
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GASCOGNE ee TOURRENQUETS AUSCITAINE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC
Salle des fêtes
VERGOIG NAN ADOUR GERSOISE Salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV4(centralisateur) à 8 : salle polyvalente
MIC-FEZENSAC LEE BVA :salle des fêtes de Lagraulas
iAbon) ADOUR-GERSOISE Foyerrural, 34 grand rue du Pacherenc
VILLEFRANCHE D'ASTARAC VAL DE SAVE Salle des fêtes
Auch le 21 SEP. 902 Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour te Préfet g
Page 4
2 1 SEP. NX
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 86 Préfecture du Gers
32-2021-09-02-00002
APdu 2 septembre 2021 portant composition de
la CDCI du Gers suite aux élections
départementales et régionales
Préfecture du Gers - 32-2021-09-02-00002 - APdu 2 septembre 2021 portant composition de la CDCI du Gers suite aux élections départementales et régionales 87 E | Préfecture du Gers PRÉFET __ Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Service des relations avec les collectivités locales nn. Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité I0CTIE Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2021-
portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) du Gers
suite aux élections départementales et régionales de juin 2021
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale suite à la désignation sans élections des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de
communes et syndicats mixtes ;
VU la délibération n°CD2107160007 du 16 juillet 2021 par laquelle le Conseil Départemental du Gers a
élu les représentants du Conseil Départemental au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Gers ::
VU la délibération du 16 juillet 2021 par laquelle le Conseil Régional de l'Occitanie a élu les
représentants du Conseil Régional au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale du Gers ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'articlé 1* de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est modifié comme suit :
Représentants du Conseil Régional (2 sièges) :
1- Mme ABADIE Muriel
2- M. CADORE Eric
Représentants du Conseil Départemental (4 sièges) :
1- M. MARTIN Philippe
2- M. DUPOUY Philippe
3- M. AURORA Michaël
4- Mme DUCARROUGE Christine
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-02-00002 - APdu 2 septembre 2021 portant composition de la CDCI du Gers suite aux élections départementales et régionales 88 ARTICLE 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le & :
Le préfet
Xavier BRUN ÉTIÈRE
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : °
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyauteÿ, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux
recours
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : O5 62 61 44.00
WWW.£ers.EOUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-02-00002 - APdu 2 septembre 2021 portant composition de la CDCI du Gers suite aux élections départementales et régionales 89 Préfecture du Gers
32-2021-09-20-00003
Arrêté fixant la liste des communes rurales pour
2021
Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pour 2021 90 PRÉFET | | Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté | Service des relations avec les collectivités locales Égalité | Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes rurales du département du Gers pour l'année 2021
| Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi 83-8. du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martinet de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D. 3334-8-1 portant définition
des communes rurales de métropole ;
Vu la liste des communes rurales établie par ia direction générale des collectivités locales pour 2021;
Considérant qu'il ‘appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans le département, chaque année, conformément aux dispositions du II de l'article D 3334-8-1 susvisé ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont considérées comme rurales :
1 Les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants
2 Les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants,
si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la
population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE). La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du
recensement de la population.
Article 2 : En fonction des critères visés à l'article 1, toutes les communes du département du Gers sont considérées communes rurales à l'exception des communes d'Auch, de Condom, de Fleurance, de l'Isle Jourdain et de Pavie.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le
: 20 SEP, 29%
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Préfecture du Gers - 32-2021-09-20-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pour 2021 91 Préfecture du Gers
32-2021-09-03-00002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
de l'Association de Développement,
d’Aménagement et de Services en
Environnement et en Agriculture du Gers en
qualité d’association pour la protection de
l’environnement
Préfecture du Gers - 32-2021-09-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l'Association de Développement, d’Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers en qualité d’association pour la protection de 92 PRÉFET | Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément de
l'Association de Développement, d'Aménagement
et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers
en qualité d'association pour la protection de l'environnement
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l' agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire générale de la préfecture du Gers; |
VU l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 portant agrément de l'Association de Développement, d'Aménagement et
de Services en Environnement et en Agriculture du Gers, en qualité d'association pour la protection de l'environnement (ADASEA 32) ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2021 par l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers, en vue d'‘obtenir le renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'avis favorable émis le 27 avril 2021 par M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu l'avis favorable émis le 26 mai 2021 par les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis tacite de la Direction Départementale des Territoires ;
Considérant que l'objet statutaire de l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers, s'inscrit pleinement dans les domaines de l'article L 1414 du Code de l'Environnement ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWw.gers.gOUvV.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l'Association de Développement, d’Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers en qualité d’association pour la protection de 93 Considérant que l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement
et en Agriculture du Gers s'est donnée comme objectif d'agir en faveur de la protection de
l'environnement et du développement durable dans le monde agricole ;
Considérant que l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement
et en Agriculture du Gers s'inscrit dans la mise en œuvre de Plans Nationaux d'Actions et de Plans
Régionaux de préservation des espaces naturels et des espèces ;
Considérant que l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers agit en faveur de la mise en œuvre de bonnes pratiques agroécologiques ;
Considérant que l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement
et en Agriculture du Gers est Cellule d'Assistance Technique des Zones Humides, et met en œuvre de
nombreuses actions de préservation et restauration des zones humides ;
Considérant que l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement
et en Agriculture du Gers est un partenaire incontournable et privilégié des services de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques de préservation des milieux naturels ;
Considérant que la qualité et l'importance de ses actions démontrent que la protection de l'environnement est bien l'activité principale de l'Association de Développement, d'Aménagement et
de Services en Environnement et en Agriculture du Gers ;
Considérant que l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement
et en Agriculture du Gers fonctionne conformément à ses statuts ;
Considérant que son activité est non lucrative et désintéressée ;
Considérant que les ressources de l'association proviennent des cotisations de ses membres, de
subventions et de ventes et que les comptes sont vérifiés par un commissaire aux comptes ;
Considérant que le nombre de ses membres, par le biais des associations adhérentes, et l'importance de ses actions lui assurent une large représentativité ;
Considérant qu'ainsi l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers remplit les conditions prévues à l'article R 141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° : L'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en
Agriculture du Gers - ADASEA 32, dont le siège social est situé maison de l'Agriculture — 3 chemin de la Caillaouère - 32003 Auch, est agréée, au titre de l'article L 1411 du code de l'environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Le cadre géographique dans lequel s'exerce cet agrément est le département du Gers.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture six
mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3: Conformément à l'article R 14119 du code de l'environnement, le président de l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers adressera chaque année au préfet - bureau du droit de l’environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement.
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Préfecture du Gers - 32-2021-09-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l'Association de Développement, d’Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers en qualité d’association pour la protection de 94 Article 4: En application des dispositions de l'article R 141-20 du code de l'environnement, la présente décision d'agrément peut être abrogée lorsque l’association ne justifie plus des conditions d'obtention de l'agrément fixées aux articles L 141-1 et R 141-2 dudit code et en cas de non respect de ses obligations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Gers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l'Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers, et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d'appel d'Agen, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Président du tribunal judiciaire d'Auch, et M. le Président du tribunal de proximité de Condom.
Fait à Auch,le Q 3 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du droit de l’environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
° un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3/3
Préfecture du Gers - 32-2021-09-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l'Association de Développement, d’Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers en qualité d’association pour la protection de 95 Préfecture du Gers
32-2021-09-29-00003
arrêté préfectoral complémentaire applicables
aux installations exploitées par sud ouest aliment
ZI Lamothe à Auch
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 96 EE = Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
_. Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-
applicable aux installations exploitées par la société Sud-ouest aliment,
pour son activité de fabrication d'aliments composés pour le bétail, situées ZI Lamothe, route d'Agen à Auch
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V,
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1991 autorisant la SA Nutrigers à exploiter en zone agro-
alimentaire d'Auch-Lamotte, sur le territoire de la commune d'Auch, une usine de fabrication d'aliments
composés pour le bétail,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 1996 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 décembre 1991, |
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 avril 2011 applicable aux installations exploitées par la
société Sud Ouest Aliment à Auch,
Vu le récépissé de déclaration d'exploitant et de changement d'exploitant délivré à la société ALISO, en date du 4 juin 2002 pour l'exploitation d'une usine de fabrication d'aliments composés pour le bétail. relevant de la rubrique 22601 dont la puissance des machines est de 1204 KW, d'un stockage de céréales relevant de la rubrique 2160-2 dont le volume est de 6 223 m°, d'un AOLEe de matières combustibles relevant de la rubrique 1510-2 dont le volume des entrepôts est de 14 042 m°,
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 10 mars 2009 délivré à la société SAS SUD OUEST ALIMENT pour l'exploitation d’une usine de fabrication d'aliments pour bétail située ZI de
Lamothe - route d'Agen à Auch,
Vu l'étude de dangers transmise en date du 27 novembre 2012, et complété le 18 juin 2021,
Vu le rapport et les propositions en date du 16 août 2021 de l'inspection des installations classées,
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 23 août 2021,
Vu les observations présentées le 16 septembre 2021 par le demandeur sur ce projet,
CONSIDÉRANT que les mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité définies par l'exploitant permettent d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement et de l'installation autorisée ;
CONSIDÉRANT que l'article R.181-45 du code de l'environnement permet d'édicter des prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 97 CONSIDÉRANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Sud-Ouest Aliment (SOAL), dont le siège social est situé route de Saint Sever à Haut Mauco (40 280), est autorisée à poursuivre l'exploitation d’une usine d'aliments pour le bétail, activité soumise à la réglementation des installations. classées pour la protection de l’environnement par arrêté préfectoral du 16 décembre 1991 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 avril 2011, pour son établissement situé ZI de Lamothe sur la commune d'Auch.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 avril 2011 est remplacé par le tableau et les dispositions suivantes :
Rubrique | Désignation Capacité Régim
Autorisée |e
Traitement et transformation de matières premières en vue de lä fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux
2. Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de
production : a) Supérieure à 300 t de produits finis par jour
3642.2.a 369 tj A
Combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des
2910.A.2 produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du |1133 MW DC bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
A (autorisation), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 5712-11 du CE)
Au sens de l'article R. 515-6171, la rubrique principale est la rubrique 3642 relative au traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives à l'industrie agro-alimentaire et laitières (4 décembre 2019).
Les installations de combustions doivent respecter l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
ARTICLE 2 : ABROGATION DE PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 avril 2011 relatif aux risques industriels sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- 16 cellules métalliques pour le stockage vrac de matières premières ;
- 43 cellules de stockage vrac pour l'expédition de produits finis ;
- 3 cellules de stockage vrac pour les minéraux ;
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 98 - 9 cellules de stockages métalliques pour le stockage de farineux ;
- 2 bennes pour le dosage-pesage, un broyeur, une mélangeuse ;
- 3 lignes de granulation ;
- 4 cuves de matières premières liquides ;
- une chaufferie avec chaudière ;
- une ligne de traitement thermique ;
- un hangar de stockage divers (matières premières minérales en sacs et big bags).
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DES ACCÈS
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple : clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, procédures d'identification à respecter).
Une surveillance est assurée en permanence.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que Îles procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 6 - LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7: LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8- NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Les corps étrangers qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la ligne de production sont séparés
et éliminés en amont des machines concourant à la transformation des produits mis en œuvre.
Tous les locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures d'exploitation. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'appareils qui présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion.
L'utilisation de balais ou d'air comprimé ne se produit qu'à titre exceptionnel et fait l'objet de
consignes particulières.
ARTICLE 9- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 711 ;
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 99 - de deux poteaux incendie d’un réseau public d'un diamètre nominal DN100 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
- d'une réserve d'eau externe de 500 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m°/h ;
%
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux où insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 10 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 10.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 10.2 - Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. _
Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version novembre 2008.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre. |
Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, au minimum :
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 100 - appartiennent aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils 1l:(la lettre "D" concernant
les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret du 19 novembre 1996 susvisé ;
- ou disposent d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes “ protégées contre les poussières " dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60- 529), et possèdent une température de surface au plus égale au minimum : des deux tiers de la
température d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75° C.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre 11 de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Ce rapport de contrôle est notamment constitué des pièces suivantes :
- l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de
l'électricité statique et des courants vagabond ;
- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté.
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Un programme de maintenance est mis en place, permettant de prévenir les sources d'inflammation d'origine-mécanique. |
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Article 10.3 Mesures de protection permettant de limiter les effets d'une explosion ou d'incendie
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 6 en raison des risques d'explosion ou d'incendie, l'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux produits et aux installations permettant d'en limiter la probabilité d'occurrence et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
Les évents/parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur
d'homme en cas d'explosion.
Les lignes d'équipements de manutention (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, séparateurs, broyeurs) sont, au minimum, rendues aussi étanches que possible afin de limiter les émissions de poussières inflammables.
Des contrôleurs de rotation, des détecteurs de bourrage sont présents sur les équipements de manutention : ils provoquent l'arrêt du moteur en cas de défaut enregistré. À minima, les équipements décrits dans l'étude de dangers sont présents.
Les refroidisseurs 1, 2 et 3 seront équipés au 31 mars 2023 d'un dispositif de détection sur la sortie air des refroidisseurs asservi à l'arrêt de la ventilation et à une alarme visuelle et sonore en salle de contrôle
permettant ensuite à Un opérateur de déclencher manuellement le dispositif d'extinction automatique interne au refroidisseur.
ARTICLE 11 :DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
x
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 101 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜüts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. :
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. |
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé par des dispositifs. internes au bâtiment (bâtiment sur batardeaux de 50 cm). . |
Les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 12.11- Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 12.2 - Formation
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Cette formation fait l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 102 Article 12.3 - Travaux
Dans les parties de l'installation recensées comme locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par Une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d' apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet ci un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 12.4 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. La périodicité de ces vérifications est à minima annuelle.
Article 12.5 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale, au démarrage, lors de nettoyages, de périodes de
maintenance, en fonctionnement dégradé et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident ; - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brülage à l'air libre:
- l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; :
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, PIPEUUEs à l'article 7.41 ;
- les moyens d' extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. s
Article 12.6 - Procédures d'intervention
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment : - le plan des installations avec indication :
- des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- les stratégies d'intervention de l'exploitant en cas de sinistre.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 103 Article 12.7 - Suivi et analyse de l'accidentologie interne
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition d'accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 12.8 - Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Les filtres à manche identifiés par l'étude de dangers comme pouvant être à l'origine d'un accident majeur sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, ne débouchent pas sur des zones où peuvent circuler des personnes, qu'il s'agisse du personnel du site ou des riverains.
À
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnément et l'arrêt de l'installation.
Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
Article 12.9 - Conditions de stockage
L'exploitant s'assure périodiquement que les conditions de stockage des produits (durée, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et de risques d'auto-échauffement.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux installations et correctement répartis. Dans ce cas, les relevés de température donnent lieu à un enregistrement.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Auch pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée de quatre mois.
Le maire d'Auch fera connaître par procès verbal, adressé à la RES du Gers, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Sud-Ouest ALIMENT.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : la mairie d’ Auch.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 104 ARTICLE 14 - EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture du Gers; le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement. et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Sud-Ouest ALIMENT et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le
29 SEP, 202: Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 22.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral complémentaire applicables aux installations exploitées par sud ouest aliment ZI Lamothe à Auch 105 Préfecture du Gers
32-2021-09-01-00010
arrêté préfectoral complémentaire autorisant
l'EARL de SAINT ELIX à exploiter un élevage
porcin à PESSAN
Préfecture du Gers - 32-2021-09-01-00010 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'EARL de SAINT ELIX à exploiter un élevage porcin à PESSAN 106 EE | Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement
Egalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2021-08- -
à l'arrêté préfectoral du 9 août 2002 autorisant l’EARL DE SAINT ELIX à exploiter un élevage porcin sur le territoire de la commune de Pessan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU la directive du Conseil n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l’environnement, et notamment le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et le livre 11 - titre 1er - relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2011-1257, du 10 octobre 2011, relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers ;
VU le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté, du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations | relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel, du 19 décembre 2011, modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral, du 9 août 2002, autorisant l'EARL DE SAINT-ELIX à exploiter un élevage porcin d'une capacité de 3264 animaux équivalents sur le territoire de la commune de PESSAN ;
VU l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ; |
VU le porter-à-connaissance daté du 29 janvier 2021 et déposé le 18 juin 2021 par l'exploitant, relatif au changement de gérant et à la modification du plan d'épandage ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, en date du 29 juillet 2021, faisant ‘suite aux modifications portées à la connaissance du Préfet le 18 juin 2021 et proposant un projet d'arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 août 2002 susmentionné ;
VU la transmission de ce projet à l'exploitant, le 03 août 2021, lors de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant dans le délai imparti des 15 jours ;
CONSIDÉRANT que suite à une modification du classement de la nomenclature, lé passage du régime d'autorisation à enregistrement de l'EARL DE SAINT-ELIX doit être acté dans cet arrêté préfectoral complémentaire ;
Préfecture du Gers - 32-2021-09-01-00010 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'EARL de SAINT ELIX à exploiter un élevage porcin à PESSAN 107 CONSIDÉRANT que, par son activité d'élevage, l'installation fait partie de celles mentionnées à l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications signalées par l'EARL DE SAINT-ELIX dans son porter-à-connaissance susvisé (changement de gérant au profit de M. FERREIRA-SEBASTIAO Daniel et modification du plan d'épandage) ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires tels que mentionnés à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement justifiant le dépôt d’une nouvelle demande d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation doit répondre aux exigences de l’article R. 512-46-25 à 29 du code de l'environnement en ce qui concerne la remise en état du site en cas de cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que le projet de modifications porté à la connaissance du préfet (changement de gérance et modification du plan d'épandage) ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement mais doit cependant être encadré par des prescriptions complémentaires modifiant les articles 10 à 13 du chapitre V des prescriptions générales de l'arrêté préfectoral du 09 août 2002 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire non obligatoirement soumis au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gers et défini à l'article R. 181-45 du livre V du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas formulé, dans le délai qui lui était imparti, d'observation particulière sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 9 août 2002 dont bénéficie l'ERAL DE SAINT ELIX, pour son site de Pessan, lieu-dit « Saint Elis », est modifié comme suit :
« Les diverses. installations de cet établissement, rentrant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont les suivantes :
Volume
des activités Seuil Régime Rubrique Désignation des installations
Porcs charcutiers : 1834 1834 animaux <450 ENREGISTREMENT équivalents
Porcs reproducteurs : 404 1272 animaux | 450 | ENREGISTREMENT équivalents
2102-1
Cochettes pré-troupeau : 56 D
PT <450 ENREGISTREMENT
Porcelets : 810 :
ee <450 ENREGISTREMENT
TOTAL 3264 animaux
équivalents
Fabrication d'aliment 37 KW Non classé
2260 <100 KW Broyage - concassage 24 KW Non classé
Préfecture du Gers - 32-2021-09-01-00010 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'EARL de SAINT ELIX à exploiter un élevage porcin à PESSAN 108 Article 2 :
Le chapitre V (articles 10 à 13) des prescriptions générales annexées à l'arrêté préfectoral du 9 août 2002 est modifié comme suit :
« L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage des déjections et/ou effluents sur les parcelles listées dans l'annexe 5 du porter-à-connaissance daté du 29 janvier 2021 visé.
Aucun autre déchet ne peut être incorporé à ceux-ci en vu d'être épandu.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
Les apports azotés, toutes origines confondues sur les terres faisant l'objet d’un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses (dans la limite de l'équilibre de la fertilisation).
En tout état de cause, les prescriptions concernant l'épandage sont applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°« 2101», 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au regard de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé. :
Le cas échéant, des prescriptions plus restrictives peuvent s'appliquer et notamment l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. »
Article 3 :
En application de l'article R. 181-44, en vue de l'information des tiers :
+ Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Pessan et peut y être consultée en respectant les mesures de sécurité mise en place par la mairie en rapport avec l'épidémie du COVID-9 ; | «< Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pessan pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire à la préfecture ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et sera publié sur le recueil des actes administratifs du Gers. | L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au siège social de l'EARL DE SAINT-ELIX, 1219 route de Pau, 64410 VIGNES.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale _ la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), et Monsieur le maire de Pessan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Messieurs les Maires de Auterive, Bédéchan, Boulaur, Castelnau-Barbarens, Haullies et Tirent-Pontéjac pour information.
Fait à AUCH, le li | EP. 20271
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2021-09-01-00010 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'EARL de SAINT ELIX à exploiter un élevage porcin à PESSAN 109 DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. 2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-01-00010 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'EARL de SAINT ELIX à exploiter un élevage porcin à PESSAN 110 Préfecture du Gers
32-2021-09-10-00003
arrêté préfectoral complémentaire portant
restitution de garanties financières après remise
en état de la carrière à ciel ouvert exploitée par
la SASU Société Gersoise de Restauration du
Patrimoine (SGRP), au lieu-dit "Lias" sur le
territoire de la commune de Caillavet
Préfecture du Gers - 32-2021-09-10-00003 - arrêté préfectoral complémentaire portant restitution de garanties financières après remise en état de la carrière à ciel ouvert exploitée par la SASU Société Gersoise de Restauration du Patrimoine (SGRP), au lieu-dit 111 EE >. Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2021-09- -
portant restitution de garanties financières après remise en état de la carrière à ciel ouvert exploitée
par la SASU Société Gersoise de Restauration du Patrimoine (SGRP),
au lieu-dit « Lias » sur le territoire de la commune de Caillavet
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement et notamment son livre V - titre 1er ;
VU l'arrêté ministériel, du 9 février 2004, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel, du 31 juillet 20712, relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU la circulaire, du 9 mai 2012, relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et
au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;
VU le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU Île décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 1999, modifié par arrêtés préfectoraux complémentaires du
03 juillet 2014 et du 24 juillet 2015, autorisant la S.A.S.U. Société Gersoise de Restauration du
Patrimoine (SGRP) à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire sur le territoire de la commune
de CAILLAVET, au lieu-dit « Lias » ;
VU le mémoire de remise en état de la carrière transmis par courrier du 15 juillet 2021 par l'exploitant ;
VU l'acte de cautionnement solidaire de 8 060€, en date du 28 mai 2021, délivré par la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement, du 09 août 2021, faisant suite à la visite d'inspection
du 29 juillet 2021 ;
VU le courrier adressé au maire de Caillavet, le 13 août 2021, afin qu'il se prononce sur la levée des
garanties financières après remise en état de la carrière exploitée par la S.A.S.U SGRP,
conformément à l’article R. 516-£5 II du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable, émis le 16 août 2021 sur la levée des garanties financières précitées, par le maire de la commune de Caillavet ;
CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l'exploitant le 28 mai 2021;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection et les éléments fournis par l'exploitant après cette visite ont permis de conclure que le site avait été remis en état conformément à la réglementation en vigueur { article de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juillet 2015 et des articles R. 512-39+
et suivants du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que la remise en état du site est compatible à l’usage futur agricole projeté et que les avis du maire et du propriétaire des terrains ne remettent pas en cause cet usage.
CONSIDÉRANT que suite à la cessation d'activité et la remise en état du site, les garanties financières peuvent être levées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 516-5 I! du code de l'environnement, la date à laquelle
peut être levée l'obligation de garanties financières ne peut intervenir qu'après consultation du maire de la commune concernée ;
Préfecture du Gers - 32-2021-09-10-00003 - arrêté préfectoral complémentaire portant restitution de garanties financières après remise en état de la carrière à ciel ouvert exploitée par la SASU Société Gersoise de Restauration du Patrimoine (SGRP), au lieu-dit 112 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1°:
Ilest mis fin au cautionnement d’un montant de 8 060€ TTC euros consenti à la SASU Société Gersoise de Restauration du Patrimoine (SGRP) dont le siège social est situé ZI Naudet à Lectoure, en garantie de l'exécution des travaux de remise en état de la carrière sise au lieu-dit « Lias » à Caillavet.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Caillavet,
commune d'implantation du projet et peut y être consultée en respectant les mesures de
sécurité mise en place par les mairies dans le cadre de l'épidémie du COVID-19 ;
2. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Caillavet, commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l' Sous Tr de cette formalité
est adressé par les soins du maire à la préfecture ;
3. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 :
L'arrêté sera notifié à la SASU Société Gersoise de Restauration du Patrimoine (SGRP) dont le siège
social est situé ZI Naudet à Lectoure et au directeur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
Pyrénées Gascogne, 11 boulevard du Président Kennedy BP 329 à Tarbes Cédex (65003).
Article 4:
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), et Monsieur le Maire de Caillavet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le. 19 SEP, 2021
bar délégation,
Paréfecture du Gers
Pour le Préfet et
Edwidge DARRACQ
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. 1| peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
‘ l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur à été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-10-00003 - arrêté préfectoral complémentaire portant restitution de garanties financières après remise en état de la carrière à ciel ouvert exploitée par la SASU Société Gersoise de Restauration du Patrimoine (SGRP), au lieu-dit 113 Préfecture du Gers
32-2021-09-30-00001
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2005-95-2 du 5 avril 2005 instituant une régie
de recettes auprès de la Fédération
départementale de chasse du Gers pour
l’encaissement des redevances de permis de
chasse
Préfecture du Gers - 32-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-95-2 du 5 avril 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l’encaissement des redevances de permis de 114 z
EH # 4 r PRÉFET | . | Préfecture du Ge S | Direction de la citoyenneté et de la légalité nr Service des relations avec les collectivités locales Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2005-95-2 du 5 avril 2005 instituant une | régie de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour _ l'encaissementdes redevances de permis de chasse
| Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
Fédérations Départementales des Chasseurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-95-2 du 5 avril 2005 modifié instituant une régie de recettes
auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l'encaissement des
redevances de permis de chasse ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2021 par le président de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers ;
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques du Gers en date
du 23 septembre 2021;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2005-95-2 du 5 avril 2005 modifié instituant
une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gers est
modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaissement est désormais fixé à 5 000 € ».
ARTICLE 2 : Il est inséré un article 3 rédigé ainsi qu'il SUIt :
« Les moyens de paiement acceptés par cette régie sont :
- les chèques
- les espèces
- la carte bancaire (au comptant ou fractionné) »
ARTICLE 3 : Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2005-95-2 du 5 avril 2005 modifié
instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du
Gers deviennent les articles 4, 5 et 6.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-95-2 du 5 avril 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l’encaissement des redevances de permis de 115 ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers, M. le président de la
fédération départementale des chasseurs du Gers et Mr le directeur départemental des
finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-95-2 du 5 avril 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l’encaissement des redevances de permis de 116 Préfecture du Gers
32-2021-09-30-00002
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la
nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la Fédération départementale de chasse du Gers
pour l’encaissement des redevances de permis
de chasse
Préfecture du Gers - 32-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l’encaissement des 117 PRÉFET D | Préfecture du Gers DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Ts Service des relations avec les collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l'encaissement des redevances de permis de chasse
_Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics :
VU l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
Fédérations Départementales des Chasseurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-95-3 du 5 avril 2005 modifié portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour
l'encaissement des redevances de permis de chasse ;
VU la lettre en date du 23 séptembre 2021 du président de la Fédération Départementale
des Chasseurs du Gers signalant le changement d'état civil du régisseur titulaire et d'un
régisseur suppléant et la suppression de deux régisseurs suppléants ;
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques du Gers en date
du 23 septembre 2021;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2005-95-3 du 5 avril 2005 modifié, portant
nomination du régisseur titulaire de recettes auprès de la fédération départementale des
chasseurs du Gers est modifié comme suit, compte tenu du changement d'état civil de
Madame Céline FOURCADE :
«Madame Céline BLAIN est nommée régisseur de recettes auprès de la Fédération
départementale des chasseurs du Gers pour l'encaissement des recettes prévues dans
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2005 modifié susvisé ».
ARTICLE 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2005-95-3 du 5 avril 2005 modifié, portant
nomination de régisseurs suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs
du Gers est modifié comme suit, compte tenu du changement d'état civil de Madame
Catherine MARUQUE et de la suppression de Mme Nadine DI-COSTANZO et de M. Tony
AMBROSIO en tant que régisseurs suppléants :
«En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Mme Céline BLAIN sera
remplacée par Mme Catherine CHAUVET ou Mme Christine CORREIA ou Mme Annick
MULOT en qualité de régisseurs suppléants ».
Préfecture du Gers - 32-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l’encaissement des 118 ARTICLE 3: L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2005-95-3 du 5 avril 2005 modifié est désormais rédigé ainsi qu'il suit:
« Mme Céline BLAIN, Mme Catherine CHAUVET, Mme Christine CORREIA et Mme Annick
MULOT ne devront pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait, et de s'exposer aux poursuites pénales prévues par l'article 174 du code
pénal. »
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers, M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers et Mr le directeur départemental des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH, le 30 SEP, 2021
Pour le préfet- P Z
La secrétaire générale,
Préfecture du Gers - 32-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l’encaissement des 119 Préfecture du Gers
32-2021-09-29-00004
arrêté préfectoral portant diverses prescriptions
complémentaires relatives au barrage "A Quarté"
situé sur la commune de Troncens
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage "A Quarté" situé sur la commune de Troncens 120 Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant diverses prescriptions complémentaires,
relatives au barrage de A Quaté situé sur la commune
de Troncens (Gers)
Le préfet du Gers
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 181-14 et R 181-485 ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en ap- plication de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ; |
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la construction d'un barrage sur le Cabournieu en date du 24 octobre 1990 notifié au syndicat intercommunal de réalimentation du Laus et du Cabournieu ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement du 6 mai 2013 (classe C) notifié à l'exploitant, le syndicat in- tercommunal de réalimentation du Bouës ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2020, portant délégation de signature à Madame
Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu les caractéristiques du barrage suivant son arrêté préfectoral de classement, notamment :
° sa hauteur de 12,8 m par rapport au terrain naturel;
* le volume de la retenue : 0,23 Mm°
Vu la visite d'inspection du 7 juin 2021, réalisée par le service de contrôle de la sécurité des ou- vrages hydrauliques, DREAL Occitanie ;
1 rue de la cité administrative — Bâtiment G
CS 80002 — 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél O5 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage "A Quarté" situé sur la commune de Troncens 121 Vu le rapport d'inspection de la DREAL Occitanie, en date du 29 juin 2021, demandant
notamment la suppression d'une ré-hausse maçonnée présente en tête d'évacuateur de crues
et l’abaissement dans l'attente, pour des raisons de sécurité hydraulique, 2 la cote
d'exploitation de 0,5 m;
Vu la note de la DREAL au Préfet du Gers en date du 6 août 2021;
Vu le courrier du préfet du 12 août 2021 soumettant à avis contradictoire de l'exploitant un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires ;
Vu les observations du syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès, formulées par messagerie électronique du 24 août 2021;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de garantir la sécurité hydraulique du barrage suivant les
dispositions du projet initialement autorisé, de procéder à la suppression de la réhausse de 0,5
m présente au droit du seuil déversant de l'évacuateur de crues du barrage de À Quaté, et
qu'il convient, dans l'attente, d'abaisser la cote d'exploitation de la retenue de 0,5m par
rapport à la cote du seuil déversant de la réhausse en place ;
Considérant que compte tenu des insuffisances hydrauliques identifiées, assorties des tassements différentiels survenus au droit du remblai, il y a lieu de procéder à l'actualisation du dimensionnement de l'évacuateur de crues en place, sur la base d'une étude de révision de l'hydrologie et des calculs hydrauliques du dispositif d'évacuation des eaux de crues ;
Considérant qu'il y a lieu de revoir la conception de la conduite de vidange débouchant en pied de
barrage compte tenu de l'impossibilité de procéder à une vidange rapide de la retenue en cas
de survenance d'un événement hydraulique nécessitant une telle opération ; que dans ce
cadre-là, la production d'un avant-projet de travaux est nécessaire ;
Considérant de l'évolution des fréquences de production des différents rapports de contrôles (VTA, rapport de surveillance et d'exploitation, rapport d’auscultation) fixées par le code de l'envi- ronnement pour les barrages de classe C (R214-123 et 126 du CE);
Considérant, qu'il y a lieu de prescrire l'actualisation des prescriptions réglementaires de l'arrêté
préfectoral de classement visé plus haut, compte tenu des évolutions du code de l'environne-
ment ;
Considérant la présence à l'aval de bâtis et de voies publiques situées dans les 8 premiers kilomètres du barrage ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1er : Conditions temporaires d'exploitation du barrage de À Quaté
Le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès procède sans délai :
— au maintien du niveau de la retenue à une côte correspondant à celle du radier de l‘évacua- teur de crue en place (soit la cote de la base de la réhausse en place), jusqu'à la suppression de la réhausse maçonnée présente au droit du seuil du dispositif d'évacuation des eaux de. CrUes ;
— à une surveillance renforcée de l'ouvrage. Cette surveillance formalisée au travers de
consignes d'exploitation spécifiques porte notamment sur des visites mensuelles avec, no-
tamment, la vérification de la cote du plan d'eau et l'état général des ouvrages en place (éva-
cuateur de crue, coursier, dispositif de vidange, état des parements, ..).
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage "A Quarté" situé sur la commune de Troncens 122 Le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment la sécurité de l'ouvrage et tient informé, lorsque nécessaire, au travers de son dispositif d'alerte, le préfet du Gers.
Les consignes de surveillance en toutes circonstances et d'exploitation en période de crue sont éta- blies suivant les dispositions du présent arrêté et sont transmises au préfet du Gers.
Les modalités de surveillance visées ci-dessus peuvent être modifiées à tout moment par simple
lettre de la DREAL adressée au syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès. Toute modlifi- cation à l'initiative du syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès doit recueillir l'avis favo- rable de la DREAL.
Article 2 : Actualisation du dimensionnement du dispositif d'évacuation des eaux de crues et propo-
sitions d’adaptations techniques de la conduite de vidange du barrage de À Quaté
Le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès adresse au préfet du Gers : * un dossier technique établi par un organisme agréé, portant sur l'actualisation du dimension- nement du dispositif d'évacuation des eaux de crues. Ce dossier porte sur la révision de l’hy- drologie et des calculs hydrauliques du dispositif d'évacuation des eaux de crues, au regard d'un levé topographique du remblai, actualisé. Cette révision est établie sur la base d'une crue de projet Qo avec intégration des phénomènes de laminage, et devra permettre d'identifier quelle est la crue pour laquelle la cote (la plus basse) de la crête est atteinte (dé- termination de la crue de danger). Le calcul de la revanche est revu au regard des recomman- dations du Comité Français des Barrages et Réservoirs — CFBR - (juin 2013) et intègre les don- nées topographiques actualisées. Ce dossier technique est adressé au plus tard le 1°’ février 2022 ;
* un dossier technique établi par un organisme agréé, portant sur les modalités d'adaptation,
sous forme d'avant-projet détaillé de travaux, de la conduite de vidänge en place afin de per- mettre, de manière opérationnelle, une vidange rapide de la retenue, suivant les règles de l'art. Ce dossier technique est adressé au plus tard le 31 octobre 2021.
En tant que de besoin, ce dossier technique présente :
+ la nature des éventuels travaux de confortement à mener au droit du dispositif d’évacuation
des eaux de crue, l'échéancier associé ainsi que les mesures conservatoires préconisées par
le bureau d'étude agréé (abaissement de cote d'exploitation par exemple) ;
* _l’'échéancier de travaux d'adaptation de la chaudronnerie en place ainsi que les éventuelles
mesures conservatoires associées.
Les travaux de chaudronnerie relatifs à la mise en conformité de la conduite de vidange, aux règles
de l’art, sont réalisés avant le 31 octobre 2022.
Les travaux ne peuvent être engagés qu'avec l'aval du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, sur l'avant-projet présenté.
Un dossier d'ouvrages exécutés est adressé au préfet dans les deux mois qui suivent la fin du chan-
tier.
Ces dossiers techniques intègrent les éventuelles demandes du service de la police de l'eau liées aux modalités de réalisation des travaux en matière de préservation du milieu récepteur.
Article 3 : Actualisation des obligations réglementaires introduites par le Code de l'Environnement
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté SEE de classement du 6 mai 2013, sont actualisées
par les dispositions suivantes :
Le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès établit ou fait établir :
1. Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géolo- gique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage "A Quarté" situé sur la commune de Troncens 123 3. Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'ex- ploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ou- vrage ;
4, Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renséignements figurant
dans le registre prévu au point 3 ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des véri-
fications et visites techniques approfondies ;
5. Le rapport d'auscultation établi périodiquernent par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement.
Le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès tient à jour les dossiers, document et re- gistre prévus par les points 1,2 et 3 ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle.
Le syndicat intercommunal de réalimentation du bouès surveille et entretient le barrage et ses dé-
pendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécu-
rité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées, suivant les disposi-
tions des articles R214-123 et R214-126 du Code de l'Environnement (au moins tous les cinq ans).
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l'article R214-125 du code de l’environnement, et susceptible de
provoquer Un endommagement de l'ouvrage.
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R. 214-122 du code de l'en- vironnement sont établis selon la périodicité fixée à l'article R214-126 du code de l'environnement, reprises ci-après :
° __ rapport de surveillance : une fois tous les 5 ans;
*- rapport d'auscultation : une fois tous les 5 ans.
Ces rapports sont transmis à la préfecture du Gers et à la DREAL Occitanie dans le mois suivant leur réalisation.
Les prochaines échéances attendues sont exposées dans le tableau ci-dessous :
Objet Réalisation Délai de transmission du docu- | ment associé au préfet et à la
| Dreal
Note d'organisation 2021 01/10/21
Rapport de surveillance et rap- 2021 01/02/22
port de VTA associé
Rapport d'auscultation 2021 01/02/22
Article 4 : Dispositions spécifiques à l'auscultation du barrage de A Quaté
Le barrage de À Quaté est ausculté au travers :
* de levés topographiques périodiques de l'ensemble de la géométrie du barrage, y compris
les éléments en génie civil de l'évacuateur de crués (tous les 15 ans) sur points fixes ;
* de mesures bimestrielles (tous les deux mois) de débits de drainage du dispositif de drainage
en place.
Dans ce cadre-là, Un premier levé topographique est réalisé avant le 1 septembre 2021 et permet
de disposer de données actualisées sur les caractéristiques géométriques du barrage (hauteur, lar-
geur en crête, dimensions de l'évacuateur de crue, cote RN, PHE, crête, pentes des parements
amont et aval notamment). Les plans associés à ces relevés, à une échelle adaptée concertée avec la DREAL, sont adressés suivant le même délai au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage "A Quarté" situé sur la commune de Troncens 124 î
Dans ce cadre-là, un premier levé topographique est réalisé avant le 1°’ septembre 2021 et permet
de disposer de données actualisées sur les caractéristiques géométriques du barrage (hauteur, lar-
geur en crête, dimensions de l'évacuateur de crue, cote RN, PHE, crête, pentes des parements
amont et aval notamment). Les plans associés à ces relevés, à une échelle adaptée concertée avec la
DREAL, sont adressés suivant le même délai au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques.
En vu de mesures d'auscultation, le dispositif de drainage fait l'objet avant le 1° novembre 2021 des interventions suivantes :
* localisation, identification et aménagement du déboucher du collecteur de drainage rive
droite ;
+ localisation, identification et aménagement du déboucher des exutoires de drains rive
gauche ; |
°__hydrocurage du réseau de drainage et production auprès de la DREAL du rapport associé.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des Troncens pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. .
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gers du- rant une durée d'au moins 12 mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie du présent arrêté est adressée à l’ensemble des services énumérés ci-dessus, au présent article.
Fait à AUCH, le | 29 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de-la préfecture du Gers
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage "A Quarté" situé sur la commune de Troncens 125 Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territo-
rialement compétent :
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice adminis-
trative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-341 du code de l'environnement, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site RER Le QUE
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le responsable de l'ouvrage peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet du Gers. Le silence gardé par l'administration pen-
dant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R421-2 du code de Justice Administrative. Ceux-ci dis- posent alors d’un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à
l'alinéa ci-dessus pour se pourvoir contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage "A Quarté" situé sur la commune de Troncens 126 Préfecture du Gers
32-2021-09-27-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 127 PRÉFET : Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité” Bureau du droit de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-2861 du 13 octobre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-12-18-003 du 18 décembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-12-007 du 12 octobre 2020 portant modification de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;.
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire
générale de la préfecture du Gers ; |
VU la délibération du Conseil départemental du Gers, en date du 24 septembre 2021 portant désignation de ses représentants au sein des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 128 ARRÊTE
Article 1° - Placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites est composée de quatre collèges :
1) collège de représentants des services de l'État, membres de droit :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT),
Mme l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du
Patrimoine du Gers (UDAP),
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
2) collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale
3) personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants d'organisations agricoles et sylvicoles :
4) personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Article 2 - La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit : | + Deux représentants de la DREAL, direction de l'Aménagement, département Sites et Paysages
* Un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
+ Un représentant de la DDT, Service Territoires et Patrimoines
- Représentants des collectivités territoriales :
+ Mme Françoise CASALÉ, conseillère départementale
+ Maires : M. Patrick DELIGNÈRES, maire de Biran
° M. Alain SANCERRY, maire de Pellefigue
° EPCI : M. François RIVIERE, Communauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
* Mme Isabelle ARTUS, association Les Amis de la Terre - groupe Gers
+ M. Henri de SEISSAN de MARIGNAN, association Vieilles Maisons Françaises
+ M. le Général Gilles de CLEENE, association les Amis des Eglises anciennes du Gers
+ M. Jérémie DE RÉ, Chambre d'Agriculture
- Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture
et d'environnement :
+ M. Patrick KOPFF, architecte
* M. Philippe HIROU, ingénieur paysagiste
+ Mme Laetitia LAFFITTE, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
+ M. Alain CANET, association Arbre et Paysage 32
2/5
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 129 Article 3 - La formation spécialisée dite « de la nature » est composée ainsi :
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
° Un représentant de la DREAL,
+ Un représentant de la DDT, service Territoires et Patrimoines
+ __ Un représentant de l'ARS
* Un représentant de la DDCSPP
- Représentants des collectivités territoriales :
* M. Bernard GENDRE, conseiller départemental
+ Maires : M. Patrick DELIGNÈRES, maire de Biran
. M. Claude MACARY, maire de Lavardens
* EPCI: M. Guy MANTOVANI, Communauté de communes Bastides de Lomagne
- Personnalités qualifiées :
* M. Jean-Antoine ARAQUE, association Botanique Gersoise
* Mme Marjolaine TAUZIN, fédération Gers des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique
+ __ M. Serge CASTERAN, fédération départementale des chasseurs du Gers
+ M. Jérémie DE RÉ, Chambre d'Agriculture
- Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels : |
* M. Laurent BARTHE, coordinateur pôle biodiversité, association Nature en Occitanie
+ M. Yann EVENOU, expert naturaliste écologue
+ M. William TRAVERS, chargé de mission biodiversité, association Gascogne Nature
Environnement CPIE Gersois
+ Mme Claire LEMOUZY, Association de Développement, d'Aménagement et de Services
en Environnement et en Agriculture du Gers (ADASEA).
Lorsqu'elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet
peut inviter des représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sites
Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques où sportives, sans voix
délibérative.
Article 4- La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ Un représentant de la DREAL, direction de l'Aménagement, département Sites et
Paysages
s Un représentant de la DDT, service Cohésion des Territoires
° Un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental
* Maire : M. Olivier SOUARD, maire d'Antras
+ EPCI : M. François RIVIERE, Communauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
+ M. Jean-Claude FITERE, Union Fédérale des Consommateurs
+ _ Mme Isabelle ARTUS, association Les Amis de la Terre - groupe Gers
+ Mme Florence CAILLAVET, association Paysages de France
3/5
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 130 - Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
+ M. Marc MEYNENT, Société PUB et DECOR - Pavie
+ M. Patrick TREGOU, Société JC DECAUX Midi Pyrénées
* M. Laurent ROTIEL, Publi Max 82
Article 5 - La formation spécialisée dite « des carrières » est composée äinsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ Deux représentants de la DREAL
* Un représentant de la DDT
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Gérard CASTET, conseiller départemental
° Maire : M. Olivier SOUARD, maire d'Antras
+ EPCI : M. Guy MANTOVANI, Communauté de communes Bastides de Lomagne
- Personnalités qualifiées :
° _ M. Bruno SIRVEN, Association Arbre et Paysage 32
+ M. Olivier ROSES, Association les Amis de la Terre - groupe Gers
+ M. Jérémie DE RÉ, Chambre d'Agriculture
- Représentants des exploitations de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
+ M. François MEYER, UNICEM Midi-Pyrénées
+ M. Jacques BEZERRA, SARL BEZERRA
+ M. Stéphane RISS, Fédération du bâtiment et des travaux publics du Gers
Article 6- La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ Un représentant de la DDCSPP
* Un représentant de la DREAL, direction de l'Ecologie, département Biodiversité
+ Un représentant de la DDT, service Territoires et Patrimoines
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Bernard GENDRE, conseiller départemental
+ Maire : M. Alain SANCERRY, maire de Pellefigue
+ EPCI : M. Hervé LEFEBVRE, Communauté de communes du Savès
- Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
+ _ M. Serge CASTERAN, fédération départementale des Chasseurs du Gers
+ __ Mme Maria RUIZ BASCARAN, vétérinaire
* M. Laurent BARTHE, coordinateur pôle biodiversité, association Nature en ete
- Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques :
° M. Dominique MILLIERE
+ M. Ludovic CABAL
+ _M.Michael NEGRINI.
4/5
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 131 Article 7 - Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 18 décembre 2021.
Article 8 — L'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-12-007 du 12 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 9 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la
préfecture.
Article 10 - Le fonctionnement de la commission est régi par les textes susvisés et par son règlement
intérieur. |
Article 11 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers est chargée de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 2 7 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire général
+
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité —
bureau du droit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH
cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique)
5/5
Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 132 Préfecture du Gers - 32-2021-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 133 Préfecture du Gers
32-2021-09-22-00003
Arrêté portant agrément Auto école SAS M.
POWER
Préfecture du Gers - 32-2021-09-22-00003 - Arrêté portant agrément Auto école SAS M. POWER 134 | = | Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS Unité sécurité et réglementation routières Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : SAS M. POWER
sis ZA des deux ponts - 32110 LANNE-SOUBIRAN
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de là sécurité routière ;
Vu le dossier transmis complet le 9 septembre 2021 par Mme ROUANET Madeleine, en vue d'être autoriséE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” — L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé SAS M. POWER, géré par Mme ROUANET Madeleine, sis ZA des deux pontslots N°11 et 12 - LANNE-SOUBIRAN (32110) est agréé sous le n° E 21 032 0001 O, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo — A — A1 — A2 - B/B1 - BE - C-CE. |
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr -1-
Préfecture du Gers - 32-2021-09-22-00003 - Arrêté portant agrément Auto école SAS M. POWER 135 Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Maire de Lanne-Soubiran, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers et Madame la Déléguée Départemtale à l’ Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme
ROUANET Madeleine, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers,
Fait à Auch, le ;9 9 Sep, 2021
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de Cabinet,
lu Benoît COURNAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services des cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation routières — 3 place du Préfet Erignac — 32000 Auch)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau -— 75800 Paris.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-09-22-00003 - Arrêté portant agrément Auto école SAS M. POWER 136 Préfecture du Gers
32-2021-09-28-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
départementale de UDSP32 pour la formation
des JSP au brevet national
Préfecture du Gers - 32-2021-09-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale de UDSP32 pour la formation des JSP au brevet national 137 E | Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS Unité défense et sécurité civiles Liberté Égalité
Fraternité Lo ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation départementale
de l’Union départementale des Sapeurs-Pompiers du Gers
pour la formation et la préparation des jeunes sapeurs-pompiers au brevet national Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers ; VU l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté du 23 mai 2020 relatif à la formation des formateurs ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-
pompiers professionnels ; |
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Considérant l'avis favorable produit par le conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours du Gers le 13 août 2021
autorisant l'union départementale des sapeurs-pompiers à déposer une
demande d'habilitation en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-
pompiers et leur préparation au brevet national ;
VU la demande de l'union départementale des sapeurs pompiers du Gers du
23 septembre 2021 en vue d'assurer la formation et la préparation des jeunes
sapeurs-pompiers au brevet national;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivrée à l'union départementale des sapeurs-pompiers du Gers dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 octobre. 2015 susvisé.
Article 2 - Cette habilitation est délivrée pour une période de trois ans à compter de la signature du présent arrêté ;
Article 3- Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'agrément accordé peut être suspendu ou retiré.
Article 4- M. lé directeur de cabinet, M. le président de l'Union départementale des Sapeurs- pompiers du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch,le 9 8 SEP. 2021
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
rer Benoît COURTIAUD
Préfecture du Gers - 32-2021-09-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation départementale de UDSP32 pour la formation des JSP au brevet national 138 Préfecture du Gers
32-2021-09-29-00001
Arrêté préfectoral portant révision du plan Orsec
Sauvetage aéro-terrestre (SATER)
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant révision du plan Orsec Sauvetage aéro-terrestre (SATER) 139 E= PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité Préfecture du Gers
Fraternité : . . "
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Unité Défense et sécurité civiles
Arrêté préfectoral portant
révision du plan de Sauvetage Aéro-TERrestre
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité
civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;
Vu l'instruction interministérielle n°CDCS/DGAC/SG/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE1600882] du
26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;
Vu l'instruction interministérielle n°97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé
SATER départemental ;
Vu l'instruction Trans-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissions en cours
d'opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur terre en temps de paix ;
Vu l'instruction du 23 février 1989 portant organisation et fonctionnement des services de recherches
et de sauvetage des aéronefs (SAR) en détresse en temps de paix ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016 portant approbation du plan de secours Orsec-
SATER ; :
Vu la convention du 27 septembre 2013 signée entre le ministère de l'Intérieur et la Fédération
nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;
Vu la convention signée le 20 novembre 2011 entre le préfet du Gers et le président de l'Association
départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le plan départemental SATER, ci-après annexé, est applicable à compter de ce jour. Il
constitue une disposition spécifique du plan d'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC).
Article 2 : L'arrêté en date du 8 novembre 2016 portant approbation du plan de secours Orsec-SATER
est abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant révision du plan Orsec Sauvetage aéro-terrestre (SATER) 140 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Condom
et Mirande, le directeur des services du Cabinet, la chef du service des sécurités, les chefs de services
mentionnés dans ce document, le président du Conseil départemental, les maires du département, le
président de l’'ADRASEC du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 29 SEP. 2021
Le Préfet
Xavier BRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant révision du plan Orsec Sauvetage aéro-terrestre (SATER) 141 Préfecture du Gers
32-2021-09-22-00001
Arrêté retrait agrément Auto ecole DUTREY
Préfecture du Gers - 32-2021-09-22-00001 - Arrêté retrait agrément Auto ecole DUTREY 142 Œ Ji Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité Auch, le 22 septembre 2021
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
- à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 autorisant Madame Marie-Christine DUTREY à
exploiter un établissement d'enseigriement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé École de conduite MC DUTREY, sis 8 boulevard
des Cordeliers - 32300 Mirande sous le N° E 0203201770;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît
COURTIAUD, directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu le courrier du 30 juillet 2020 adressé par Madame Marie-Christine DUTREY, signalant la
cessation d'activité de l'établissement d'enseignement faisant l'objet de l'agrément SUSVISÉ ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément N° E 02 032 0177 O délivré à Madame Marie-Christine DUTREY par arrêté préfectoral du 23 octobre 2017, pour'exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de conduite MC DUTREY, sis 8 boulevard des Cordeliers - 32300 Mirande, est retiré.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3- Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie-Christine DUTREY et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Benoît Er
B.P 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00 - Courriel :
Préfecture du Gers - 32-2021-09-22-00001 - Arrêté retrait agrément Auto ecole DUTREY 143 Préfecture du Gers
32-2021-09-22-00002
Arrêté retrait agrément Auto école M. POWER
Préfecture du Gers - 32-2021-09-22-00002 - Arrêté retrait agrément Auto école M. POWER 144 E Préfecture du Gers
PREFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité |
Fraternité Auch, le 22 septembre 2021
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 2136;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;'
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant Madame Madeleine ROUANET à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS École de conduite M. POWER, sis
résidence Volubilis, 15 avenue des Thermes - 32150 Cazaubon sous le N° E 19 032 0004 0;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît
COURTIAUD, directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu l'attestation de vente du local situé résidence Volubilis, 15 avenue des Thermes - 32150
CAZAUBON, adressée par Madame Madeleine ROUANET ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — L'agrément N° E 19 032 0004 O délivré à Madame Madeleine ROUANET par
arrêté préfectoral du 19 décembre 2019, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS École de conduité M. POWER, ssis résidence Volubilis, 15 avenue des Thermes - 32150 Cazaubon, est retiré.
Article 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité. | |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Madeleine ROUANET et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Gers. |
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
pe Benoît COURTIAUD
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél, 05.62.61.44.00
htto://www.sers. gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-09-22-00002 - Arrêté retrait agrément Auto école M. POWER 145 Sous-préfecture de Mirande
32-2021-09-27-00001
SP-MIRANDE-21092708020
Sous-préfecture de Mirande - 32-2021-09-27-00001 - SP-MIRANDE-21092708020 146 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de MIRANDE
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
(n°2021-32-146)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 23 septembre 2011 par M. Damien BATAILLES-CASAJOUS pour un établissement secondaire sis 5, avenue Daniate à Nogaro (32110);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-08-30-00008 du 30 août 2021 portant délégation de
signature à Madame Emeline BARRIÈRE, sous-préfète de MIRANDE ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
M. Damien BATAILLES-CASAJOUS gérant de l’entreprise funéraire SARL Adour et frères sis
5, avenue Daniate 32110 NOGARO est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire,
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires Êæ - fourniture de corbillards LA - gestion et utilisation d’une chambre funéraire
- fourniture de voitures de deuil
- fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél: 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2021-09-27-00001 - SP-MIRANDE-21092708020 147 Article 2 :
La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 28 septembre 2021.
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement
est le :
2021-32-146
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation .
doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE
- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités
territoriales — Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,
cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Madame la sous-préfète de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de MIRANDE
Mirande, le
2 7 SEP. 202
Sous-préfecture de Mirande - 32-2021-09-27-00001 - SP-MIRANDE-21092708020 148 SPC
32-2021-09-07-00001
SPCondom21090713491
SPC - 32-2021-09-07-00001 - SPCondom21090713491 149 PRÉFET Sous-Préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°32-2021-09-
portant autorisation de transfert d'une licence de 4e catégorie
de la commune de GARIN (31) vers la commune de COLOGNE (32)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 déterminant l'étendue des zones de
protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation de
débits de boissons dans le département du Gers ;
VU la demande de transfert d'un débit de boissons de 4°" catégorie déposée le
2 août 2021 par M. Rémi DUDREUIL, Président de la SAS CHR CONSULT, intervenant à la demande de la commune de COLOGNE, acquéreur ;
VU La décision du conseil municipal de COLOGNE lors de sa séance du 22 juin 2021
d'acquérir par l'intermédiaire du Cabinet Licence 4 la licence de 4°" catégorie
appartenant à M. Eric MADON et exploitée jusqu'au 30 juin 2018 sur la commune de GARIN ;
VU l'avis favorable du 23 août 2021, malgré le fait qu'il s'agisse de la dernière licence
IV sur la commune, de la mairie de GARIN sur le transfert de ce débit de boissons
de 4°" catégorie vers la commune de COLOGNE ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de
4 catégorie anciennement exploité « Au village » sur la commune de GARIN (31),
propriété de M. Eric MADON vers la commune de COLOGNE (32430) ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4°" catégorie ne se
situe pas en zone protégée de la commune de COLOGNE ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Condom,
ARRETE
Article 1*
Le transfert du débit de boissons de 4*"° catégorie, propriété M. Eric MADON,
dernièrement exploité « Au village » sur la commune de GARIN vers la commune de
COLOGNE, est autorisé.
SPC - 32-2021-09-07-00001 - SPCondom21090713491 150 Article 2
Cette licence 4, propriété de la mairie de COLOGNE, sera mise à la disposition
de la SAS LA CANTINA D'ELISA. Elle sera exploitée et domiciliée au 8, rue Camille
Catalan - 32430 COLOGNE.
Article 3 è
La présente autorisation n’exonère pas le bénéficiaire de l'accomplissement
des formalités de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons prévue à l’article
L.3332-3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15
jours avant ouverture avec présentation de pièces obligatoires, notamment le permis
d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L.3332-1-1 du
Code de la santé publique).
Article 4
La sous-préfète de Condom, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom,le = 7 SEP, 2021
La sous-préfète de Condom,
Pour le S-pléfète de Condom,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Mél. : veronique.pecal@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 59
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
SPC - 32-2021-09-07-00001 - SPCondom21090713491 151