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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 155 recueil des actes administratifs(2)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 155 recueil des actes administratifs(2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2021-155
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
32-2021-10-07-00002 - Arrêté CH du Gers AUCH (3 pages) Page 8
32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement
sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section
AH, n° 7 (9 pages) Page 12
DDETS-PP /
32-2021-10-14-00042 - AP BOURSE OISEAUX SEISSAN (4 pages) Page 22
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2021-10-07-00007 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la
liste des MJPM et des DPF (4 pages) Page 27
32-2021-10-06-00006 - Arrêté portant retrait d'agrément et radiation de la
liste des MJPM de Mr Philippe MORELLEC (1 page) Page 32
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de
prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne
2021_2022 (16 pages) Page 34
32-2021-10-27-00002 - SKM_22721102712560 (3 pages) Page 51
DDT /
32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone
d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU -
BARBARENS dénommée Z.A.D. « A Lourtaou» (8 pages) Page 55
32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone
d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU -
BARBARENS dénommée Z.A.D. « Au village ». (7 pages) Page 64
DDT / Service eau et risques
32-2021-10-06-00009 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté
32-2021-07-30-00009 réglementant les usages de l’eau dans le bassin de
l’Adour Gersois pour l’étiage 2021 (2 pages) Page 72
32-2021-10-25-00004 - ARRETE autorisant une pêche électrique sur la Save à
l’Isle-Jourdain pour l’inventaire des espèces piscicoles dans le cadre de
l’atlas de la biodiversité communale par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers Du 28 octobre 2021 au 31 décembre 2021 (4 pages) Page 75
32-2021-10-06-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté
32-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021 interdisant les prélèvements
d’eau à partir des nappes et cours d’eau non-réalimentés du
département du Gers (3 pages) Page 80
2 32-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations
nautiques sur le plan d'eau de Cazaubon-Barbotan dit lac de Uby (2 pages) Page 84
32-2021-10-12-00005 - ARRETE prononçant l'autorisation d'un enduro carpe
individuel Du 11 au 13 novembre 2021 sur le lac de Uby - commune de
Cazaubon (4 pages) Page 87
32-2021-10-12-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2021-06-28-00028
du 28 juin 2021 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
par pêche électrique sur le bassin versant du Midour Gersois Du 1er
novembre au 15 décembre 2021 (4 pages) Page 92
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2021-10-07-00001 - AP biens sans maitre PUYCASQUIER (2 pages) Page 97
32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat
mixte Trigone (10 pages) Page 100
32-2021-10-07-00011 - AP portant attribution à l'ETAT de biens immobiliers
présumés vacants et sans maitre sur PUYCASQUIER (2 pages) Page 111
32-2021-10-06-00008 - Arrêté portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du
Gers (3 pages) Page 114
32-2021-10-19-00001 - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
32-2017-03-002 prescrivant la surveillance des eaux superficielles et
souterraines sur le site anciennement exploité par la société SN LOUIT SA,
route de Tarbes à Riscle (2 pages) Page 118
32-2021-10-13-00001 - arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral n°32-2021-10-08-00002, relatif à l'installation de méthanisation
exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme
sur le territoire de la commune de Condom (3 pages) Page 121
32-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire ordonnant la
liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la
société Ets Serge BEAUDONNET pour l'activité de fabrication de bennes
qu'elle exploite sur la ZI de Naudet à Lectoure (3 pages) Page 125
32-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES
GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la commune de
Condom (3 pages) Page 129
32-2021-10-29-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploité par le
Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la
commune de Fleurance (5 pages) Page 133
32-2021-10-29-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par
le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de
la commune de Lectoure (5 pages) Page 139
3 32-2021-10-29-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par
le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de
la commune de Mauvezin (5 pages) Page 145
32-2021-10-29-00013 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par
le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de
la commune de Villecomtal-sur-Arros (5 pages) Page 151
32-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
BACACIER GASCOGNE pour les installations de fabrication de tôles de
toiture qu'elle exploite chemin de Junca sur le territoire de la commune de
Barcelonne du Gers (3 pages) Page 157
32-2021-10-29-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescription
spéciales n°32-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 applicable à l'activité
d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de
Pavie (3 pages) Page 161
32-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour
l'élevage avicole exploitée par l'EARL BORCA ET FILLE sur le territoire de la
commune de Saint Elix d'Astarac (4 pages) Page 165
32-2021-10-21-00003 - arrêté ^préfectoral prescrivant une consignation de
fonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS pour son installation
classéee pour la protection de l'environnement située au lieu-dit "A
Cazeaux" sur le territoire de la commune de Saint Arroman (3 pages) Page 170
32-2021-10-29-00012 - Arrêtépréfectoral modifiant l'arrêté de prescription
spéciales n°32-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 apllicable à l'activité
d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de
Saint-Martin (3 pages) Page 174
32-2021-10-07-00004 - Scan-PREF-21100713060 (5 pages) Page 178
32-2021-10-13-00007 - SCopieur-C121101811550 (4 pages) Page 184
32-2021-10-13-00008 - SCopieur-C121101812030 (4 pages) Page 189
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2021-10-14-00013 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection à la BANQUE de FRANCE à AUCH (2 pages) Page 194
32-2021-10-14-00020 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement SARL DETAIL VIANDES à SAMATAN
(2 pages) Page 197
32-2021-10-14-00024 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement BATILAND à EAUZE (2 pages) Page 200
4 32-2021-10-14-00017 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement Charmes et Hôtels de France à
TERRAUBE (2 pages) Page 203
32-2021-10-14-00018 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement GERS AGRO EQUIPEMENT à
SARRAGACHIES (2 pages) Page 206
32-2021-10-14-00034 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement Lycée Alain Fournier à MIRANDE (2
pages) Page 209
32-2021-10-14-00031 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement RELAIS AUTO 32 à MANCIET (2 pages) Page 212
32-2021-10-14-00023 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement SARL CHABANON à COLOGNE (2
pages) Page 215
32-2021-10-14-00022 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement SARL l'ERDESCORDES à
CASTERA-VERDUZAN (2 pages) Page 218
32-2021-10-14-00026 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement SCOP ETHIQUABLE à FLEURANCE (2
pages) Page 221
32-2021-10-14-00021 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement Sud Ouest Accouvage SAS à AIGNAN
(2 pages) Page 224
32-2021-10-14-00025 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE VERNAY à EAUZE (2
pages) Page 227
32-2021-10-14-00037 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein du bureau de tabac GAGO Patrick à PAVIE (2 pages) Page 230
32-2021-10-14-00027 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein du Cabinet de kiné GUERRA MOSQUETE et MARTI à
FLEURANCE (2 pages) Page 233
32-2021-10-14-00028 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein du CAFE DU CENTRE à FLEURANCE (2 pages) Page 236
32-2021-10-14-00036 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection au sein du Garage du Midour à NOGARO (2 pages) Page 239
32-2021-10-14-00012 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection dans l'établissement FRESH à AUCH (2 pages) Page 242
32-2021-10-14-00016 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection dans les établissements SNC CAPDEVILLE à ST CLAR (2 pages) Page 245
32-2021-10-14-00033 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo
protection sur le territoire de la commune de MIRANDE (2 pages) Page 248
5 32-2021-10-14-00011 - arrêté d'autorisation pour les Ets Bernard PAGES
d'exploiter un système de vidéo protection à AUCH (2 pages) Page 251
32-2021-10-14-00015 - arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéo protection au sein de la SARL BARRERE à VALENCE S/
BAÏSE (2 pages) Page 254
32-2021-10-14-00035 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un système
de vidéo protection au sein du CARREFOUR MARKET à NOGARO (2 pages) Page 257
32-2021-10-22-00002 - Arrêté portant agrément de l'ato-école DUCOS
FABIEN FORMATION (2 pages) Page 260
32-2021-10-21-00001 - Arrêté portant approbation du plan Orsec
"Spéléo-secours" (1 page) Page 263
32-2021-10-11-00001 - Arrêté portant approbation du plan Orsec Gestion
sanitaire des vagues de chaleur (2 pages) Page 265
32-2021-10-14-00039 - arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au sein du CARREFOUR
CONTACT à RISCLE (2 pages) Page 268
32-2021-10-14-00030 - arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection par l'établissement CASCAP et
DARRIS SERVICES à L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 271
32-2021-10-14-00014 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection à LA POSTE à TOUGET (2
pages) Page 274
32-2021-10-14-00019 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au bureau de Tabac des
Cordeliers à SAMATAN (2 pages) Page 277
32-2021-10-14-00041 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'EHPAD Le Château
Fleuri à VIC FEZENSAC (2 pages) Page 280
32-2021-10-14-00040 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SA
MAISON GELAS à VIC FEZENSAC (2 pages) Page 283
32-2021-10-14-00032 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SNC
LALMA PRESSE à MASSEUBE (2 pages) Page 286
32-2021-10-14-00038 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au sein de LA POSTE à
PREIGNAN (2 pages) Page 289
32-2021-10-14-00029 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au sein de la société SODIS
AGRI à LECTOURE (2 pages) Page 292
6 32-2021-10-22-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de la SAS ÉCOLE
DE CONDUITE M. POWER à EAUZE (1 page) Page 295
32-2021-10-12-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément auto-ecole SYL à
Mauvezin (1 page) Page 297
32-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques Orsec Epizooties majeures (2 pages) Page 299
SPC /
32-2021-10-22-00008 - Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet
d'extension par démolition/reconstruction d'un ensemble commercial
composé d'un magasin INTERMARCHE, de sa galerie marchande et d'un
DRIVE accolé, situé au centre commercial La Ramondère à Lombez (32220).
(1 page) Page 302
7 ARS
32-2021-10-07-00002
Arrêté CH du Gers AUCH
ARS - 32-2021-10-07-00002 - Arrêté CH du Gers AUCH 8 RÉPU AFC RÉPUBLIQUE ne. © D Agence Régionale de Santé ‘à FRAN ÇAIS E Occitanie & | Liberté "æ Égalité Fraternité ARRETE ARS Occitanie / 2021- La Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du Gers à Auch (Gers) #4 ET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et
R.6143-3 ; R.6143-4 ;, R.6143-12 et 13;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n°2021-1662 du 26 avril 2021 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS
Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la délibération du conseil départemental du Gers du 16 juillet 2021 désignant
Madame Charlette BOUE, Vice-Présidente du conseil départemental, en tant que représentante du Président du Conseil Départemental et Monsieur Camille BONNE, conseiller départemental, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
Vu la désignation du syndicat CGT du Centre Hospitalier du Gers en date du 2 septembre 2021
de Monsieur Paul LEGRAND et Monsieur Fabrice LAMARQUE en qualité de représentants
du personnel au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Gers ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Gers, par lettre du Directeur en date du 22 septembre 2021 ;
ARRETE
\vence Régionale de Sante Occitanie
VS FU L'ICNY JL »
HA
OCCEEAHINICGHESSINICIT
ARS - 32-2021-10-07-00002 - Arrêté CH du Gers AUCH 9 ARTICLE 1°":
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté ARS Occitanie n°2021-1662 du 26 avril 2021 fixant la
compostition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers sont
modifiées comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Charlette BOUE (renouvellement mandat), Vice-Présidente du Conseil
Départemental, représentant le Président du Conseil Départemental et
Monsieur Camille BONNE, conseiller départemental, représentant le Conseil
Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Paul LEGRAND et Monsieur Fabrice LAMARQUE, représentants désignés par
l'organisation syndicale CGT ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la compostition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers situé
10, rue Michelet — 32008 Auch cedex, établissement public de santé de ressort départemental
est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean FALCO conseiller municipal représentant le Maire de la commune d’Auch ;
- Madame Isabelle CASTERA et Madame Marie-Line EVERLET présentantes la
Communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne ;
- Madame Charlette BOUE (renouvellement mandat), Vice-Présidente du Conseil
Départemental, représentant le Président du Conseil Départemental et Monsieur Camille
BONNE, conseiller départemental, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Irwin LAHANQUE, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteur lonela FRANTESCU et Madame le Docteur Elena MONTICELLI,
représentantes de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Paul LEGRAND et Monsieur Fabrice LAMARQUE, représentants désignés par
l'organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Isabelle PARISE et Monsieur Didier SAUVAGET,personnalités qualifiées
désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Joëlle PRUDHOMME et Monsieur Jean-claude CAZALAS, représentants des
usagers désignés par le Préfet du GERS ;
-_ Monsieur Pierre PUYOL personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;
ARS - 32-2021-10-07-00002 - Arrêté CH du Gers AUCH 10 Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur le Docteur Emil PREDESCU, Président de la CME, Vice-Président du directoire
du Centre Hospitalier du Gers ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier de Gers (en cours de désignation) ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers ou son représentant ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance visés à l'article 1-l-est fixée à
cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R6143-12 du code de la
santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué départemental du Gers de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
- 7 OCT. 202 Fait à Montpellier, le
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins
Et de l’Autonomie
7 Bertrand UDHOMMEAUX
Page 3 sur 3
ARS - 32-2021-10-07-00002 - Arrêté CH du Gers AUCH 11 ARS
32-2021-10-01-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 96 Route de Higué à Bretagne
d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7
ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 12 EN
PRÉFET Agence Régionale de Santé Occitanie
DU GERS Délégation départementale du Gers
Liberté
Ébalité
Fraternité
ARRÊTE n°
DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
Logement sis 96 route de Higué
à Bretagne d’Armagnac (32800)
Cadastré Section AH, n° 7.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4,
L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L.1416-1,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ; :
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU la visite technique du logement sis 96 route du Higué à Bretagne d'Armagnac (32800) sur la parcelle cadastrée section
AH, n° 7, réalisée le 29 juillet 2021 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 6 août 2021 constatant l'insalubrité de ce logement, mis à
disposition des propriétaires et des occupants à la préfecture du Gers et à la mairie de Bretagne d'Armagnac :
VU le courrier du 10 août 2021 lançant la procédure contradictoire adressé aux propriétaires et occupants, ayant fait l'objet
d'une information par'affichage en mairie, précisant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l'insalubrité et leur offrant l'opportunité de faire valoir leurs observations dans un délai de 30 jours ;
VU l'absence de réponse des propriétaires au 22 septembre 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'avis de Mme l'architecte des bâtiments de France en date du 12 août 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé du 6 août 2021 constatant que cet immeuble
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
infiltrations d'eaux, humidité importante et développement de moisissures nuisibles à la santé des occupants :
° Défauts d'isolation et de chauffage empêchant un usage satisfaisant du logement, susceptibles de mettre en cause la santé des occupants :
e Ventilation du logement insuffisante aggravant les facteurs de risques définis ci-dessus et entraînant une
accumulation d'air vicié dans le logement ;
e Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Défaut de protection de l'installation électrique susceptible d'être à l'origine d’une électrisation voire d'une
électrocution ;
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative — Place de l'Ancien Foirail - 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 13 e Défaut de prévention du risque de chute ;
e Présence de nuisibles ; |
e Défaut d'intimité lors des opérations de toilette susceptible de présenter des risques d'atteintes à la santé
mentale.
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au’ sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique est susceptible
d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires, pulmonaires, asthmes et allergies :
° Risques de survenue d'accidents ;
° Risques d'intoxications par le once de carbone,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de remédier à la situation constatée, M. LARROUY Francis, Pierre, né le 1° avril 1943 à Eauze, domicilié
« Clos Capela » C6 à BIDART (64210), propriétaire du logement sis 96 route de Higué à Bretagne d'Armagnac (32800) sur
la parcelle cadastrée section AH, n° 7 est tenu de réaliser les mesures suivantes :
- dans un délai de 2 mois :
o Supprimer les entrées d'air parasites ;
o Doter le logement d'un système de chauffage efficace, sûr et suffisant ;
o Supprimer tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- dans un délai de 10 mois :
Supprimer les infiltrations d'eaux ;
Lutter de manière efficace et durable contre la présence d'humidité excessive dans le logement ;
Lutter de manière efficace et durable contre la présence de moisissures dans le logement ;
Doter le logement d'un système d'ouverture et de ventilation efficace, permanent et sûr ;
Doter le logement d’une installation électrique suffisante et sécurisée et fournir une attestation ;
Permettre le maintien de l'intimité personnelle lors des opérätions de toilette corporelle :
Lutter de manière efficace et durable contre la présence de nuisibles dans le logement. O
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La propriété a été acquise par acte du 18 décembre 1987 reçu par Me Tant, notaire et publié le 11 janvier 1988 sous la
référence 3151-2.
ARTICLE 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à compter de là notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction et de
l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la
personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,.
dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de main levée de l'insalubrité.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
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ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 14 ARTICLE5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra.être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. |
La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux.occupants par lettre remise contre signature ou tout autre
moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Bretagne d'Armagnac, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble et enregistré au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Gers, au Maire de Bretagne d'Armagnac, à la sous-préfête de Condom, au Service Logement Habitat et Urbanisme (SLHU)
de la Direction Territoires et Développement Durable (DTDD) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des
Territoires, à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, à la
Délégation Départementale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), à l'Agence Départementale d'information sur le
Logement (ADIL), à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud et à la Chambre
Départementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent
arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse
de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Bretagne d'Armagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, @9 À OCT. 2021
Le Préfet
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
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ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 15 .. ANNEXE!
(droit des occupants)
Article L521-1 du CCH :
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en 2opcaron de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée
par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-2 du CCH :
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou rèdevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-
11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principalou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à AE ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.-Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage,
est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d' hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au PAS tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de- péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II
de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
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Tél : O5 62 61 55 46
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ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 16 Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée
par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-3-1 du CCH :
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent
code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans
le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le
coût de l'hébergement est mis à sa charge.
H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondänt à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la noïfication des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le
Ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH :
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou
définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l' hébergement ou le relogement des occupants, le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger. .
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
ll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants,
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le.
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou Ill, lejuge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée
par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-3-3 du CCH :
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I! de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du 1 ou, le cas échéant, des Ill ou V
de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose
sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il “IÉSROEE sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes. concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d' hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 :
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l' hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d' hébergement, noñobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour
la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail - 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 18 ANNEXE Il
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH :
|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire:
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lés facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |! est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8°et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usüfruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne
-coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
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Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail - 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 19 Article L511-22 du CCH : |
.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les
travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre...
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique -concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
I.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 £ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité :
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder àux . prise en application du
présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou
fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail - 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 20 Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative — Place de l'Ancien Foirail - 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2021-10-01-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 96 Route de Higué à Bretagne d’Armagnac (32800), cadastré Section AH, n° 7 21 DDETS-PP
32-2021-10-14-00042
AP BOURSE OISEAUX SEISSAN
DDETS-PP - 32-2021-10-14-00042 - AP BOURSE OISEAUX SEISSAN 22 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, dés Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations DU GERS . Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
| ARRÊTÉ n°
relatif à l'organisation d’un rassemblement avicole
à SEISSAN 32260 le 414 NOVEMBRE 2021
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers ;
VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre | et Il, et notamment ses articles L.214-7, L.221-1; L,221-5, L.221-6, L.221-8 et L'236-1 et R. 228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE préfet du Gers ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outré-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l'influenza aviaire hautement pathogène ,
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter’ du 1° avril 2021 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-25-4 du 25 janvier 2008 modifié portant réglementation sanitaire des concours et expositions d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars. 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi. du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la‘ protection des populations portant subdélégation de signature ;
DDETS-PP - 32-2021-10-14-00042 - AP BOURSE OISEAUX SEISSAN 23 VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions sanitaires pour les expositions et concours de Voies; autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-1486 du 25 février 2021 relative à l'Influenza aviaire - Mesures applicables suite à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement avicole d'oiseaux se tiendra à SEISSAN 32260 le 14 novembre 2021 et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
ARRETE:
Article 1* : Le rassemblement avicole qui doit se tenir à SEISSAN 32260 le 14 novembre 2021 est autorisé, sous. réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après. :
Article 2 ; Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Sébastien NUYTEN, vétérinaire sanitaire à Seissan, dont
les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle dés animaux sera réalisé par le Docteur
Sébastien NUYTEN, qui vérifiera l'état de santé des: animaux lors de leur introduction et les attestations et
certificats requis.
Le Docteur Sébastien NUYTEN est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes.les mortalités doivent
être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolemtent spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 : Les volailles et aûtres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance (annexe 3 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée), établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours.
Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30j jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza
aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date
de délivrance de l'attestation.
Article. 4; Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (annexe 4 de la note de. service du 25 octobre 2003 susvisée) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les
DDETS-PP - 32-2021-10-14-00042 - AP BOURSE OISEAUX SEISSAN 24 tient à la disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers.
La DDecPP du lieu des élevages peüt décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
_Atticle 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État mernbre introduits dans l'exposition sont : munis d’un certificat sanitaire (annexe 5 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) datant de moins de 10 jeurs.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction. sur le territoire de l'Union européenne (annexe 5 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée).
Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire (annexe 8 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée), ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. |
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas-aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas conte [a maladie de Newcastle »
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états (annexe 8 ou 10 de la note de service du'23 octobre 2003 Susvisée pour les
états-membres de l'UE, annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8: Les oiseaux autres que les volailles et les: pigeons voyageurs sont dispensés de’ l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays). un certificat vétérinaire (annexe 7 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 : Pour les expositions ou concours.internationaux, regroupant des lapins issus d'autres États membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire (annexe 7 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
Article 10 : Les lapins originaires d'autres États membrés doivent être munis d’un certificat sanitaire (annexe 5 de Ja note de service du 23 octobre 2003 susvisée)datant de moins de 10 jours.
Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 18 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/784/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection
DDETS-PP - 32-2021-10-14-00042 - AP BOURSE OISEAUX SEISSAN 25 frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne (annexe 6 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée)
Article 12: Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition et les cessions d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an (annexe 9 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée).
Article 13: Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural. :
Article 14 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de SEISSAN 32260, le Docteur Sébastien NUYTEN, vétérinaire sanitaire à Seissan, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 14 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
et par délégation
L'adjoint à la cheffe de service Santé et Protection des
Productions Animales
Dans les deux mols à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :. * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Santé et Protection des Productions Animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adresséà :
Mongleur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mols sulvant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mols suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se falre par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey — 64000 PAU ou par vois électroniquesur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-10-14-00042 - AP BOURSE OISEAUX SEISSAN 26 DDETS-PP
32-2021-10-07-00007
Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la
liste des MJPM et des DPF
DDETS-PP - 32-2021-10-07-00007 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des MJPM et des DPF 27 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
porté Service Solidarités et Inclusion Sociale Libert
Écalité Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants ;
VU l'arrêté en date du 18 juin 2020 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU la circulaire DGCS/2A/4A/2010/270 du 23 septembre 2010, le législateur a modifié le délai laissé
par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs aux personnes
exerçant à titre individuel ;
VU la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture .
ARRÊTE
Article 1er
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle,
de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice est ainsi établie pour le département du Gers :
1° Tribunal Judiciaire d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — BP 80206 — 32004 Auch cedex
Association Tutélaire du Gers (A.T.G.)
41, Rue Jeanne d’Albret-BP 90339 - 32007 Auch Cedex
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2021-10-07-00007 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des MJPM et des DPF 28 b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme BABY Vanessa — 15 bis Chemin du Buela -65190 Sinzos
Mr BOUDAUD Alexis — 4 Rue Armagnac — 32000 Auch
Mme BOUTET Béatrice — «Gaston » - 32350 Barran
Mr CARBONNIER Guy-Olivier — 32300 Belloc-ST-Clamens
Mme CATUSSE Patricia — 2340 route de Saint Barthélémy — 82440 Mirabel
Mme D’AQUINO Liliane - 32110 PANJAS
Mme DE SAINT EXUPERY -— Parron - 47170 Mézin
Mme GARROS Doris — BP 22 — 31210 Montréjeau
Mme GIARD Valérie — BP 21 — 31530 Lévignac
Mme GROLLEAU COUDERC Sylvie — BP 10041-65300 Lannemezan
Mme JOUBE Marie-Chantal — «La Vigno»- 31260 Belbeze en Commenges
Mme LABERNEDE Marilène — BP 50552 — 32022 Auch cedex 9
Mme LEGRAND Nathalie — BP 70636 — 31006 Toulouse cedex 6
. Mme LELARGE Marie — BP 20 — 64420 Soumoulou
Mme MALINAUD Agnès -— 31, Rue Fernand Pelloutier - 92110 Clichy
Mr NIVIERE Loïc — « Las Tounes » - 32450 Castelnau Barbarens
Mme PARONNEAU Anne-Marie — 7, Rue Léon Pouey -— 65000 Tarbes
Mr PETIT Laurent — 105 Ter, Chemin Larramet — 31170 Tournefeuille
Mr ROUSSEL Xavier — 733 Chemin de la Treille - 82300 Monteils
Mme SAINT GEORGE Sophie - BP 51302 - 31013 Toulouse cedex 6
Mr SANDRES Régis — BP 20018 - 65801 Aureilhan cedex
Mr SERRIERE Daniel — BP 7 - 32730 Villecomtal sur Arros
Mme TAURINES Sophie — BP 34 - 65320 Bordères sur Echez
Mme TIPA Christelle —- BP 19 — 32400 Riscle
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme CHIERA Sylvie, préposée du Centre Hospitalier du Gers —
10, Rue Michelet - B.P. 70363 - 32008 Auch cedex
Convention de mutualisation entre le Centre Hospitalier du Gers et le Centre Hospitalier d'Auch
en date du 9/04/2019 prenant effet le 1° mai 2019.
2° Tribunal Judiciaire de Condom
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
Association Tutélaire du Gers (A.T.G.)
41, Rue Jeanne d’Albret — B.P. 90339 - 32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mr BOUDAUD Alexis — 4 Rue Armagnac — 32000 Auch
Mr CARBONNIER Guy-Olivier —- 32300 Beloc-ST-Clamens
Mme D'AQUINO Liliane - BP 70045 — 32110 Nogaro
Mme DE SAINT EXUPERY -— Parron — 47170 Mézin
Mme GRACY Elisabeth — 8, Rue des Ecoles — 65500 Vic en Bigorre
Mr JUNG Jean-Claude — Chemin de Pouzargues — 82210 Saint-Nicolas-de-la-Grave
Mme LABERNEDE Marilène — BP 50552 — 32022 Auch cedex 9
Mme LEGRAND Nathalie - 82 Allée Jean Jaurès Bât.B Appt 202 — 31000 Toulouse
Mme MALINAUD Agnès — 31, Rue Fernand Pelloutier - 92110 Clichy
Mr NIVIERE Loïc - 54, Rue Victor Hugo Appt «Jade» - 32190 Vic-Fezensac
Mme PARONNEAU Anne-Marie — 7, Rue Léon Pouey — 65000 Tarbes
Mr ROUSSEL Xavier — 733 Chemin de la Treille - 82300 Monteils
Mme SAINT GEORGE Sophie - BP 51302 - 31013 Toulouse cedex 6
Mme TIPA Christelle — BP 19 — 32400 Riscle
DDETS-PP - 32-2021-10-07-00007 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des MJPM et des DPF 29 _
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme CHIERA Sylvie, préposée du Centre Hospitalier du Gers —
10, Rue Michelet — B.P. 70363 — 32008 Auch cedex
Convention de mutualisation entre le Centre Hospitalier du Gers et le Centre Hospitalier d'Auch
en date du 9/04/2019 prenant effet le 1° mai 2019.
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code l'action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle
aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi
établie pour le département du Gers :
1° Tribunal Judiciaire d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
Association Tutélaire du Gers (A.T.G.)
41, Rue Jeanne d'Albret — B.P. 90339 - 32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme BOUTET Béatrice — «Gaston » - 32350 Barran
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant.
2° Tribunal Judiciaire de Condom
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
Association Tutélaire du Gers (A.T.G.)
41, Rue Jeanne d’Albret - B.P. 90339 - 32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant.
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant.
Article 3
La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de
l'action sociale et des familles par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi
établie pour le département du Gers :
Tribunal Judiciaire d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant.
DDETS-PP - 32-2021-10-07-00007 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des MJPM et des DPF 30 Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch ;
- au Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’Auch ;
- au Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Condom :
- au Juge des Enfants du Tribunal Judiciaire d’Auch.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Pau, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
L'arrêté susvisé du 18 juin 2020 est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 8
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture et Mr le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Auch, le @ 7 OCT. 2021
Le préfet,
Pour le Préfet£t par défégation
La Secréfaire Générale
AN #" VTT,
à \ A PA
AE figé DARRACQ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé ‘au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection
des populations -— Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par
envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-10-07-00007 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des MJPM et des DPF 31 DDETS-PP
32-2021-10-06-00006
Arrêté portant retrait d'agrément et radiation de
la liste des MJPM de Mr Philippe MORELLEC
DDETS-PP - 32-2021-10-06-00006 - Arrêté portant retrait d'agrément et radiation de la liste des MJPM de Mr Philippe MORELLEC 32 EE | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉ FET et de la Protection des Populations Service Solidarités et Inclusion Sociale DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément et radiation d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs en qualité de mandataire individuel
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU farticle R. 472-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2016 portant agrément de Mr Philippe MORELLEC, domicilié 44, Chemin de Lesquet à Varilhes (09120), pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de mesures de protection des majeurs ;
VU la demande de radiation de la liste départementale des MJPM en date du 14 septembre 2021 de Mr Philippe MORELLEC pour cessation d'activité au 1°’ octobre 2021 ;:
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est procédé au retrait de l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mr Philippe
MORELLEC, en qualité de mandataire individuel.
Mr Philippe MORELLEC est radié de la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de
l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut êtré déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3
Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des service de l'État.
Auch, le: [A oddme LU
Pour le préfet et par délégation,
Frédéric GUI
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9
Mel : ddetspp@gers. gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2021-10-06-00006 - Arrêté portant retrait d'agrément et radiation de la liste des MJPM de Mr Philippe MORELLEC 33 DDETS-PP
32-2021-10-22-00006
Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations
de prophylaxie collective pour le département
du Gers pour la campagne 2021_2022
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 34 EF Direction Départementale de la Cohésion
PRÉFET Sociale et de la Protection des Populations
DU GERS Service vétérinaire - Santé et protection des productions animales
Épai Fratersité
ARRÊTÉ N°
prononçant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie
collective dans Le département du Gers pour la campagne 26021-26022
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L203-1, L.203-6, L.221- 1, R.203-1 à R.203-16, D222-1, D.221-2 et R.228-1 :
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1°
septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique :
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance et de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique :
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
VU farrëté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des
espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :
VU l'arrêté du 1% juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et
caprins vis-à-vis de la tremblante :
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 35 VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
WU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire-en application de l'article L.
203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de
maladie d'aujeszky » ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'aujeszky ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, surveillance et de lutté contre la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté modifié du 31:juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-19-009 portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone
d'enzootie de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-19-008 portant déclaration d'infection d'un territoire du département du
Gers au titre de la tuberculose bovine ;
VU la consultation et l'avis du CROPSAV (Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et
Végétale) du 12/06/2017 ;
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 36 CONSIDÉRANT que les cheptels bovins étaient en rythme triennal de dépistage de la tuberculose bovine Jusqu'en 2015 dans le Gers et que la situation épidémiologique est favorable dans la plupart des communes du Gers sauf dans certaines communes ;
CONSIDÉRANT que certaines communes à proximité de foyers de tuberculose récents ou de cas de tuberculose récent dans la faune sauvage présentent un risque particulier et que certains cheptels sont à risque avérés vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT la décision prise sur la Rhinotracheite infectieuse bovine (IBR) lors de la réunion quadripartite du 04 octobre 2021 :
VU l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE :
CHAPITRE | - Dispositions Générales
Article 1er :
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obigeloires de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département du Gers,
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
- es) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel :
- les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie :
- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.
Les opérations de prophylaxie collective obligatoires s'effectuent:
- pour‘ les bovins : du 25 octobre 2021 au 30 avril 2022
- pour les ovins et caprins : du 1° janvier 2022 au 31 août 2022
- pour les porcins : du 1° mai 2022 au 31 octobre 2022
Article 2 :
Les vétérinaires habilités sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations . Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la
réglementation.
Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophyiaxie collective que par des docteurs vétérinaires habilités ou des élèves des écoles vétérinaires nçaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d’un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes habilités.
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 37 Article 4:
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation
accordée. par directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en cas de force majeure et motivée.
Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 6:
Il incombe aux propriétaires où à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment
en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement
et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux pour aider à la réalisation des mesures de prophylaxie,
notamment la contention des animaux conformément à l'article L. 203-5 du code rural et de la pêche maritime,
les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations
professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations leur concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation
de ces mesures.
Article 7 :
- Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre
permanent ou non et à quelque titre que ce soit (levage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2021 — 2022 telle que définie à l'article 1° un ou plusieurs : _ espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
CHAPITRE 11 - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce bovine
Article 8 : Introduction dans un cheptel
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du cheptel d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d'un ou plusieurs bovins(s) dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.
Maladie Bovin àgé de moins | Bovin âgé de6 | Bovin de 24 | Moment du contrôle de.6 semaines semaines à 24 mois | mois et plus
Tuberculose bovine an on Néant , |
Brucellose bovine Néant Néant Séooge Mr rt
ne Néant Néant Néant “sauf exception cf article ci-après pour la tuberculose.
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 38 Les spécificités relatives à la rhinotrachéite infectieuse et à la maladie des muqueuses sont explicitées respectivement aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour la brucellose est applicable pour les bovins
provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation de
provenance et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours. Si le bovin de plus de 24 mois provient d'une
exploitation à risque sanitaire brucellose, le test de dépistage de la brucellose bovine sera obligatoirement
réalisé dans les 15 jours précédents son départ.
Lors d'introduction de bovins dans un atelier de type ganaderia, un contrôle introduction tuberculose
bovine par recherche interféron sera systématiquement réalisé sur les bovins de plus de 24 mois dans les 15
jours suivant son introduction pour bénéficier de l'action en rédhibition ou à titre dérogatoire dans un délai de
30 jours, sachant qu'aucune action en rédhibition ne pourra alors être entreprise. Les animaux concemés
seront parfaitement isolés et maintenus en quarantaine jusqu'à obtention du résultat.
Si le bovin provient d'un cheptel considéré à risque sanitaire tuberculose et est agé de plus de 6
semaines, celui-ci ne peut être introduit dans un cheptel qu'après obtention d'un résultat négatif à un test IDC.
Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédents l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4
mois si ce bovin provient d'1 troupeau ayant fait l'objet d'un test tuberculose dans le cadre de la prophylaxie
Article 9 : Tuberculose bovine
Les opérations de dépistage de la tuberculose bovine sont obligatoires dans le département du Gers à heu des cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermé pour les catégories de cheptels suivants :
- les troupeaux de bovinés considérés à risque sanitaire tuberculose,
- les ganaderias,
- les troupeaux de bovinés officiellement indemnes dont le lait cru est vendu au consommateur ou dont le lait est utilisé pour la fabrication de formages au lait cru,
- les troupeaux de bovinés officiellement indemnes situés dans des communes situées en Zone de Prophylaxie Renforcée figurant en annexe 1 bis du présent arrêté ou dont les bovins pâturent dans une Zone de Prophylaxie Renforcée.
La prophylaxie de la tuberculose dans les (roupEaux de bovinés considérés à risque sanitaire
iupercuiose est réalisée selon un rythme annuel sur tous les bovins de plus de 12 mois pendant une période e 5 ans maximum.
Le classement des cheptels considérés à risque sanitaire tuberculose est notifié par la Direction Départementale en charge de la protection des populations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : durée d'obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente vers un autre élevage.
Cette liste est mäintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire du Gers.
La prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés officiellement indemnes et situés dans des communes en Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR) figurant en annexe 1 bis du présent arrêté ainsi que
les troupeaux de bovinés dont les animaux pâturent dans des communes situées en ZPR est effectuée selon un rythme annuel, par intradermo-tuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois.
La prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés qualifiés indemne dont le lait cru est
vendu au consommateur ou dont le lait est utilisé pour la fabrication de formages au lait cru est effectué selon
un rythme quadriennal par intradermotuberculination comparative de tous les bovins de plus de 24 mois.
À titre dérogatoire, en cas d'impossibilité d'utilisation de la technique intradermo-tuberculination comparative, sur décision du vétérinaire sanitaire et avec accord de l'éleveur ce dépistage pourra être réalisé par intradermo-tuberculination simple.
La prophylaxie de la tuberculose dans les ganaderias est effectuée selon un rythme triennal par dépistage de tous les bovins de plus de 24 mois par prise de sang et recherche interféron en lieu et place de l'intradermo-tuberculination comparative.
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 39 Les cheptels d'engraissement dérogataires dont les bâtiments sont fermés sont exonérés de ces
obligations.
Article 10 : Brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé.
Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés
de 24 mois et plus,
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirect sur lait
de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés
sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.
Article 11 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant les conditions de l’article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal portant sur 20 % des bovins âgés de 24 nos el plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans les communes figurant en annexe || du présent arrêté.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par épreuve de recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental {un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Article 12 : Rhinotracheite infectieuse bovine
Les opérations de dépistage de la rhinotracheite infectieuse bovine (IBR}) sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermé conformément à l'AM en vigueur sus visé,
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est réalisé annuellement
- pour les cheptels allaitants par dépistage sérologique sur prélèvements de sang sur tous les bovins de plus
de 24 mois dans les troupeaux indemnes et sur tous les bovins de plus de 12 mois dans les autres troupeaux.
- pour les cheptels laitiers dont le lait est collecté par une laiterie, par dépistage sérologique sur prélèvement
de lait. Les cheptels laitiers reconnus positifs et vaccinés en IBR sont prélevés en lait et en sérologie.
Apres consultation du CROPSAV du 12 juin 2017, les mesures transitoires suivantes adoptées sont maintenues :
- Tout bovin séronégatif issu de ganaderia doit être soumis à un dépistage sérologique de l'IBR dans les 30 jours avant son départ suivi d'un recontrôle à destination.
Article 13 : Maladies des muqueuses
Les opérations de dépistage de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermé respectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé. Elles sont réalisées conformément à l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2019 qui fixe les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 40 Les modalités de dépistage retenues sont :
- dépistage virologique de tous les veaux à la naissance par pose de boucle pour les cheptels allaitants ;
- dépistage sérologique dans le lait pour les cheptels laitiers sauf cheptel positifs (dépistage virologique de tous les veaux à la nalssance) :
Le délai de bouclage pour les ganaderias est fixé à 180 jours.
CHAPITRE 111 - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce ovine
Article 14 : Brucellose ovine et caprine
1 — Introduction dans un cheptel
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification ovine et Caprine, les ovins/caprins doivent provenir :
soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne et être accompagnés d'une attestation sanitaire conforme à unmodèle officiel lors de l'introduction,
— Soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte indemne, sous réserve qu'ils n'aient pas été vaccinés
contre la brucellose depuis au moins deux ans, et qu'ils soient Soumis, pour les animaux âgés de plus de six
mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
2 — Rythme de dépistage
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font sur un rythme quinquennal
dans le département du Gers. Le dépistage sérologique est à réaliser dans tous les cheptels ovins/caprins
situés dans les communes figurant en annexe II! du présent arrêté et concerne :
— tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,
— tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le dernier dépistage,
— 25 % des femelles ayant reproduit avec un minimum de 50 animaux.
Dans les nouveaux cheptels et dans les cheptels ovins/caprins où le nombre de reproducteurs est Inférieur à 50 individus, le dépistage sérologique conceme tous les animaux de plus de 6 mois.
Cependant, le rythme de dépistage de la brucellose ovine/caprine demeure annuel, les animaux étant
prélevés selon les modalités définies ci-dessus dans le présent article, dans les cas suivants :
— les cheptels transhumants.
3 — Petits détenteurs
Les petits détenteurs d'ovins etfou de caprins respectant les critères ci-après ne sont pas soumis à
l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose.
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine n'est donc pas obligatoire chez les petits détenteurs
définis comme suit :
a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois :
ET
b) ne disposant pas de SIRET associe à un code NAF << production animale > :
ET
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 41 c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins ou des
porcins) ;
ET
d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d’autres troupeaux ;
ET
e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle,
CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce porcine
Article 15 : Maladie d’Aujeszky
1 - Élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs
Dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques ét dans tout autre site
d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs: contrôle trimestriel de 15
porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs
reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).
2 — Élevages porcins plein air
Dans les élevages porcins plein-air, le protocole suivant est appliqué :
« dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs — engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins
reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
° dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou
de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20),
3 — Création d'un cheptel
Les animaux utilisés pour la création du cheptel doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne.
4 — Introduction d'animaux
Les animaux doivent provenir d’un cheptel officiellement indemne.
Article 16 : Peste Porcine Classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les
élevages multiplicateurs-sélectionneurs. Elles sont réalisées une fois par an et portent sur 15 reproducteurs en
service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 17 :
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 42 Article 18 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, Madame la sous- préfête de Condom, Monsieur directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 2 2 pCt. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Gers,
Annexe 1 : Liste des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concemés par le dépistage de la leucose bovine: enzootique,
Annexe 3 : je des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de la brucellose ovine
et caprine.
Dans les deux mols à compter de la notification de la présente décislon, les recours suivants peuvent être introdults : * Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solldarités et de la protection des populations — Service vétérinaire — santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien tolrail — 32020 AUCH CEDEX g} un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau,
Ce recours jurkiictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la dats de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre racours gracieux ou hiérarchique}. Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envol sur papler, dépôt sur place à l'adresse Tribunal
administratif de Pau — Cours Lyautey - 64000 PAU ou par vole électronique sur le site www:teleracours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 43 Annexe 1_: Liste des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine.
[CODE INSEE) _ COMMUNE |
32017
32027
32046
|Aurensan
Barcelonne-du-Gers
Bernède
32108 |Corneillan
32145 Gée-Rivière
32170
32192
32220
|Labarthète
Lannux
Luppé-Violies
32245
32333
32398
32424
32461
32463
Maumusson-Laguian
|Projan
Saint-Mont
Ségos
Verius
Viella
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 44 Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage
de la leucose bovine enzootique
—_— —————
CODE INSEE. COMMUNE
32399 Saint-Orens
32400 Saint-Orens-Pouy-Petit
32401 Saint-Ost
32402 Saint-Paul-de-Baïse
32403 Saint-Pierre-d'Aubézies
32404 Saint-Puy
32405 Sainte-Radegonde
32406 Saint-Sauvy
32407 Saint-Soulan
32408 Salles-d'Armagnac
32409 Samaran
32410 Samatan
32411 Sansan
32412 Saramon
32413 Sarcos
32414 Sarragachies
32415 Sarraguzan
32416 Sarrant
32417 La Sauvetat
32418 Sauveterre
32419 Sauviac
32420 Sauvimont
32421 Savignac-Mona
32422 Scieurac-et-Flourès
32423 Séailles
32424 Ségos
32425 Ségoufielle
32426 Seissan
.[32427 Sembouès
32428 Sémézies-Cachan
32429 Sempesserre
32430 Sère
32431 Sérempuy
32432 Seysses-Savès
32433 Simorre
32434 Sion
32435 Sirac
32436 Solomiac
32437 Sorbets
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 45 Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage
de la leucose bovine enzootique. (Suite)
‘CODE INSEE COMMUNE 32438 Tachoires
32439 Tarsac
32440 Tasque
32441 Taybosc
32442 Terraube
32443 Termes-d'Armagnac
32444 Thoux
32445 Tieste-Uragnoux
32446 Tillac:
32447 Tirent-Pontéjac
32448 Touget
32449 Toujouse
32450 Tourdun
32451 Tournan
32452 Tournecoupe
32453 Tourrenquets
32454 Traversères
32455 Troncens
32456 Tudelle
32457 Urdens
32458 Urgosse
32459 Valence-sur-Baïse
32460 Vergoignan
32461 Verlus
32462 Vic-Fezensac
32463 Viella
32464 Villecomtal-sur-Arros
32465 Villefranche
32466 Viozan
32467 Saint-Caprais
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 46 Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage
de la leucose bovine enzootique. (fin)
CODE INSEE COMMUNE
32468 AUSSos
32001 Aignan
32002 Ansan
32003 Antras
32004 Arblade-le-Bas
32005 Arblade-le-Haut
32007 Ardizas
32008 Armentieux
32009 Armous-et-Cau
32010 Arrouède
32012 Aubiet
32013 Auch
32014 Augnax
32015 Aujan-Mournède
32016 Auradé
32017 Aurensan
32018 Aurimont
32019 Auterive
32020 AuXx-Aussat
32021 Avensac
32022 Avéron-Bergelle
32023 Avezan
32024 Ayguetinte
32025 Ayzieu
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 47 Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage
de la brucellose ovine et caprine.
CODE INSEE |
32120 |
32121
32122
32123
32124
32125
32126
32127
32128
32129
32130
32131
32132
32133
32134
32135
32136
32138
32139
32140
32141
32142
32143
32144
32145
32146
32147
32148
32149
32150
32151
32152
32153
32154
32155
32156
32157
32158
32159
32160
ne ee are ge 2
” COMMUNE
Encausse
Endoufielle
‘Esclassan-Labastide
Escornebœuf
‘Espaon
Espas
Estampes
Estang
Estipouy
Estramiac
Faget-Abbatial
Flamarens
Fleurance
| Fourcès
Frégouville
| Fustérouau
Galiax
| Garravet
Gaudonville
Gaujac
Gaujan
Gavarret-sur-Aulouste
Gazaupouy
Gazax-et-Baccarisse
Gée-Rivière
Gimbrède
Gimont
Giscaro
Gondrin
Goutz
Goux
Haget
Haulies
Homps
Le Houga
Idrac-Respaillès
L'Isle-Arné
L'Isle-Bouzon
L'Isle-de-Noé
L'Isle-Jourdain
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 48 Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage
de la brucellose ovine et caprine.{ SUITE)
‘CODE INSEE COMMUNE
32161 IZotges
32162 Jegun
32163 Jû-Belloc
32164 | Juillac .
32165 Juilles
32166 Justian
32167 Laas
32169 Labarthe
32170 Labarthète
32171 Labastide-Savès
32172 Labéjan
32173 Labrihe
32174 Ladevèze-Rivière
32175 Ladevèze-Ville
32176 Lagarde
32177 Lagarde-Hachan
32178 Lagardère
32180 Lagraulet-du-Gers
32181 Laguian-Mazous
32182 Lahas
32183 Lahitte
32184 Lalanne
32185 Lalanne-Arqué
32186 Lamaguère
32187 Lamazère
32188 Lamothe-Goas
32189 Lannemaignan
32190 Lannepax
32191 Lanne-Soubiran
32192 Lannux
32193 Larée
32194 Larressingle
32195 Larroque-Engalin
32196 Larroque-Saint-Sernin
32197 Larroque-sur-l'Osse
32198 Lartigue
32199 Lasserade
32200 Lasséran
32201 Lasseube-Propre
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 49 Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de la brucellose ovine et caprine.(FIN)
CODE INSEE COMMUNE
32202 Laujuzan
32203 Lauraët
32204 Lavardens
32205 Laveraët
32206 Laymont
32207 Leboulin
32208 Lectoure
32209 __|Lelin-Lapujolle
32210 Lias.
32211 | Lias-d'Armagnac 32212 Ligardes
DDETS-PP - 32-2021-10-22-00006 - Arrêté Préfectoral d'organisation des opérations de prophylaxie collective pour le département du Gers pour la campagne 2021_2022 50 DDETS-PP
32-2021-10-27-00002
SKM_22721102712560
DDETS-PP - 32-2021-10-27-00002 - SKM_22721102712560 51 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Service vétérinaire - Sécurité Sanitaire des Aliments
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ACTIVITÉ DE RESTAURATION DE TYPE RAPIDE
DE L'ÉTABLISSEMENT « SARL PIZZA XV- PIZZA BONICI >
sis rue Jean Jaurès 32 600 L'Isle Jourdain exploitée par Monsieur Gilles LACONDE
Siret : 81237333000016
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, I. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.205-1;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et notamment
son annexe || :
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière
d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale :
VU le Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des
contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;
VU le Décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté de monsieur le Premier Ministre en date du 22 mars 2021 nommant monsieur
Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU le rapport de l'inspection n° 21-086223 réalisée le 21 octobre 2021 dans l'établissement
« SARL Pizza XV-Pizza Bonici» sis rue Jean Jaurès 32600 l'Isle-Jourdain et les constats de non-
conformités relevés ;
DDETS-PP - 32-2021-10-27-00002 - SKM_22721102712560 52 CONSIDÉRANT qu'au cours de l'inspection en date du 21 octobre 2021 les services de
contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles
d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique présentés par l'établissement « SARL Pizza
XV- Pizza Bonici» (exploité par M. Gilles LACONDE) dans le cadre de son activité de
restauration, et notamment les carences aux règles d'hygiène telles que :
- L'absence de nettoyage, désinfection et rangement de l'établissement,
- L'absence de mise en place de bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de dispositif efficace de lutte contre les nuisibles,
- L'absence de traçabilité des denrées.
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces constats permet de conclure à une absence totale de
maîtrise sanitaire qui conduit à Un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
CONSIDÉRANT le danger grave et immédiat que constitue le fonctionnement de cet
établissement et donc l'urgence à intervenir ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Gers;
SUR proposition de Madame La secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°' -
L'établissement « SARL Pizza XV-Pizza Bonici», sis rue Jean Jaurès 32600 l'Isle-Jourdain,
exploité par M. Gilles LACONDE (N9SIRET 81237333000016), est fermé à compter de la
notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires et pour une durée égale au temps
nécessaire à sa mise en conformité avec les dispositions réglementaires de l'Annexe II
chapitre 1, 2 et 9 du Règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires.
Article 2 -
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Gers, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à
la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, notamment :
- procéder à un nettoyage et désinfection approfondi ainsi qu'un rangement efficace
des locaux et équipements ;
- assurer une lutte efficace contre les nuisibles de type rongeur;
- appliquer les bonnes pratiques d'hygiène;
- mettre en place un système de traçabilité des denrées;
Article 3 -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pau sis Cours
Liautey 64 000 Pau pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente
décision.
DDETS-PP - 32-2021-10-27-00002 - SKM_22721102712560 53 Article 4 -
Le non-respect du présent arrêté constitue Un délit réprimé par l'article L237-2 du Code
Rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
du Gers et le commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. Gilles LACONDE.
Article 6 -
Le niveau d'hygiène de l'établissement « SARL Pizza XV-Pizza Bonici» « À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance »
(www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée
d'un an.
Auch,le 2 7 OCT. 2021
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfèt du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e et de la
protection des populations - Service Sécurité Sanitaire des Aliments - Cité administrative - Place de l’ancien foirail -
32020 AUCH CEDEX 9)
* Un recours hiérarchique, adressé à :
* __M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours
contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey — 64000
PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-10-27-00002 - SKM_22721102712560 54 DDT
32-2021-10-04-00015
ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone
d’Aménagement Différé sur le territoire de la
commune de CASTELNAU - BARBARENS
dénommée Z.A.D. « A Lourtaou»
DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 55 ÉCET. Direction Départementale des
DU GERS Territoires du Gers
pu Service territoire et patrimoines
3,
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant
création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur Je territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS
dénommée Z.A.D. « À Lourtaou».
| Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de CASTELNAU — BARBARENS en date du 10/09/2021;
Vu le mémoire explicatif et le plan de délimitation de la zone annexés au présent arrêté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-07-07-00001 ‘du 7 juillet 2021: portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers:
ARRÊTE
Articlé 1* — Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de
CASTELNAU - BARBARENS conformément au plan au 1/3000+ annexé au présent arrêté.
Cette création motivée par les éléments développés dans le rapport justificatif du dossier, annexé au présent arrêté, a pour objet d'une part, la rénovation de la station d'épuration et d'autre part l'aménagement d'équipements collectifs sportifs et de loisirs à proximité de la salle polyvalente.
Article 2 - La Zone d'Aménagement Différé ainsi créée est nommée : "Z.A.D. A Lourtaou".
Article 3 — La commune de CASTELNAU - BARBARENS est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée. | |
Article 4 — La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans à compter du caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant le périmètre de cette.zone seront déposés à la Mairie de
CASTELNAU — BARBARENS. Avis. de ce dépôt sera donné par affichage à la Mairie et par insertion en
caractères apparents dans deux journaux publiés dans le Département.
DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 56 Le présent arrété sera exécutoire dès la réalisation de l'ensemble des mesures de publicité susvisées (la date à
prendre en considération Pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué).
Une copie du présent arrété est transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance, au greffe de ce
tribunal.
Article 6 -— La secrétaire générale de la Préfecture, le maire de CASTELNAU - BARBARENS, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le À OCT, 202
P/le préfet, par délégation,
le Directeur Dé Territoires,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires — Service ‘territoire-et patrimoines)
° un recours hlérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la:transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU) | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 57 24 septembre 2021
LN° INSEE: 32076 [ COMMUNE DE CASTELNAU-BARBARENS |___ Exercice 2021 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE CASTELNAU-BARBARENS
N° 2021 09 16 02
Date de convocation : 03/09/2021 VOTES Nombre de membres en exercice: 15 Pour: 12
Nombre de membres présents : . 11: Contre : 00
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention : 00
L'an deux-mil vingt et un, le dix septembre, le Conseil Municipal: oi lement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire, Michel BURGAN.
Présents: Fabienne AMIELL — Stéphanie BAURES — Denise BERAUD - Eric
BOUFETTOUSSE - Pascale BOULANGER - Michel BURGAN - Alain DUCOS - Marie
GAGEOT - Patrice MONEDE -— Guy PALANQUE - Myriam SEMPÉ.
Procurations : Patrick VERGÉ donne procuration à Michel BURGAN. :
Absents : Christophe BOURREC - Pierre ELICABE - Florian LABORIE. Excusés : Patrick VERGÉ.
Secrétaire de séance : Fabienne AMIELL.
Obijet : Instauration d’une Zone d'Aménagement Différé à Lourtaou.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 212.1 et R212.1, et suivants ;
Considérant que la coinmune de Castelnau-Barbarens souhaite pouvoir disposer de suffisamment de foncier pour la rénovation de la station d’épuration des eaux usées ainsi que pour l’aménagement d'équipements collectifs sportifs et de loisirs à proximité de la salle polyvalente ;
Le Conseil Municipal invité à délibérer :
- décide de la création de la Zone d'Aménagement Différé sur le secteur de Lourtaou dont le
périmètre est délimité dans les documents annexés :
- une notice explicative, .-
- un extrait de plan de zonage de la carte communale valant plan de situation,
- un extrait du plan cadastral à l’échelle 1/1000°,
- une vue aérienne des terrains concernés ;
- demande à Monsieur le Préfet du Gers d'approuver cette Zone d'Aménagement Différé ;
- demande à ce que la commune de Castelnau-Barbarens soit titulaire du droit de préemption de
la Zone d'Aménagement Difiéré ;
- dorine délégation au Maire de Castelnau-Barbarens afin d’exercer par voie d’arrêté le Droit de préemption, lorsqu’il sera applicable.
Vue pour Tire ammme © Lau on Prius bon lt .“exrai confoune,_. an ci-dessus.
Pour le Pete du Ge Mc BUR GAdisi
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DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 58 ZAD à Lourtaou
NOTICE EXPLICATIVE
1 — Justification ;
La commune de Castelnau-Barbarens est une commune située au Sud-Est du département à 17 km d’Auch, 17 km de Gimont et 25 km de Samatan et Masseube.
Elle compte 530 habitants en 2020 et sa population augmente de 1 % par an depuis 1992.
L'objectif de la commune est d'acquérir les terrains en cause situés à proximité de la salle
polyvalente et de la station d'épuration des eaux usées afin d’avoir la possibilité d’y effectuer des
équipements collectifs (rénovation de la STEP, aire de jeux pour enfants, etc.).
Cette ZAD permettra de réaliser ces équipements.
2- Caractéristiques de la zone ;
Superficie de la commune : 4350 ha
Surface de la ZAD : 0,76 ha soit 2 Lo du territoire.
3—P ure :
Les Zones d'Aménagement Différé sont codifiées par les articles L. 212-1 et suivants du code de
l'urbanisme.
L'arrêté préfectoral autorisant la ZAD ouvre un droit de préemption, c’est-à-dire un droit d'achat
prioritaire sur tout immeuble bâti ou non :
- devant faire l’objet d’une aliénation, volontaire ou non, à titre onéreux,
ou devant faire l’objet d’une aliénation à titre gratuit, dans certaines conditions définies par
les textes en vigueur,
La durée du droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la date d'application de
l'arrêté préfectoral de création.
Toute aliénation volontaire ou non est subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire
adressée au Maire. Cette Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit comporter l’indication du prix
de vente, sauf dispositions contraires daris certains cas.
Dans les deux mois de la réception de la DIA, le bénéficiaire du droit de préemption doit faire
connaître au propriétaire :
— soit, sa décision d'acquérir au prix proposé,
soit, son offre d'acquérir à un prix fixé par lui.
Le silence du bénéficiaire du droit de préemption à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la DIA, vaut renonciation à l’exercice de ce droit sur le bien visé.
Dans le cas d’une offre de prix par la collectivité différente du prix proposé dans la DIA, dès‘lors
que le propriétaire n'accepte pas l’offre de la collectivité, le prix est fixé comme en matière
d'expropriation.
DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 59 Tout propriétaire dont le terrain est situé à l'intérieur d'une ZAD peut mettre en demeure le
bénéficiaire du droit de préemption d'acquérir son bien : c’est Le droit de délaissement.
Si le titulaire du droit de préemption ne donne pas suite à la demande d’acquisition dans les deux
mois, le bien visé cessed’être soumis au droit de préemption. |
4 — Financement :
La commune de Castelnau-Barbarens peut le cas échéant, faire face à l'achat de ces terrains à l’aide
de ses fonds propres.
Elle pourra éventuellement solliciter un emprunt auprès des organismes financiers concernés (en
particulier Caisse des Dépôts et Consignations).
5 — Documents joints au dossier :
- un extrait de plan de zonage de la carte communale valant plan de situation ;
- un extrait du plan cadastral à l’échelle 1/1000° ;
- une vue aérienne des terrains concernés.
mm
DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 60 | Village Est et Sud (1/3000°)
DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 61 DIRECTION GÉNÉRALE DES : FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Département: GERS CASTELNAU-BARBARENS 21. | Section :B Fouñle: 000 B 02 Échelle d'origine : 1/1250 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 08/04/2021 {fuseauhorairedeParis) Le planvisualisé sur cet extrait est géré par le cantre PTGC AUCH 14, RUE LECONTE DE LISLE. 32010 32010 AUCH CEDEX tôt. 0562 61 51 39 -fax 05 62 6151 55 cf.such@dofip.fhtances.gouv.fr Cetextraitdeplanvousestdélivrépar: cadasire.gouv.ir €2M17 Ministèrede l'Acton st des Comptes pubilcs 3155200
1515900
7
1515900
DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 62 DDT - 32-2021-10-04-00015 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 63 DDT
32-2021-10-04-00014
ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone
d’Aménagement Différé sur le territoire de la
commune de CASTELNAU - BARBARENS
dénommée Z.A.D. « Au village ».
DDT - 32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 64 . Direction Départementale des
Der Territoires du Gers
Libé Service territoire et patrimoines
fr
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant
création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS
dénommée Z.A.D. « Au village ».
| -Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants :
Vu la délibération du Conseil Municipal de CASTELNAU - BARBARENS en date du 10/09/2021:
Vu le mémoire explicatif et le plan de délimitation de la zone annexés au présent arrêté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-07-07-00001 du 7 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers:
ARRÊTE
Article 1* — Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de
CASTELNAU - BARBARENS conformément au plan au 1/3000° annexé au présent arrêté.
Cette création motivée par les éléments développés dans le rapport justificatif du dossier, annexé au présent arrêté, a pour objet la création d'un stationnement public en vue de répondre aux besoins exprimés sur la commune.
Ce parking contribuera au développement du tourisme et au renouvellement urbain du haut du village.
Article 2 - La Zone d'Aménagement Différé ainsi créée est nommée: "Z.A.D. Au village".
Article 3 - La commune de CASTELNAU - BARBARENS est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Article 4 - La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans à compter du caractère exécutoire du présent arrêté. |
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone seront déposés à la Mairie de
CASTELNAU —- BARBARENS. Avis de ce dépôt sera donné par affichage à la Mairie et par insertion en
caractères apparents dans deux journaux publiés dans le Département. |
DDT - 32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 65 Le présent arrêté sera exécutoire dès la réalisation de l'ensemble des mesures dé publicité susvisées (la date à
prendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué).
Une copie du présent arrêté est transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance, au grefte de ce
tribunal. :
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture, le maire de CASTELNAU - BARBARENS, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le = 4 OCT, 2021
Pie pére par SéÉgeron
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits : :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires — Service territoire et patrimoines)
. un recours hiérarchique, adressé à R
Mme la Ministre de la transition écologique
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même se
DDT - 32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 66 24 SEP. 202
[-N° INSEE : 32076 | COMMUNE DE CASTELNAU-BARBARENS | Exercice 2021° |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE CASTELNAU-BARBARENS
N° 2021 09 10 03
[Date de convocation : = 03/09/2021 VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 12
Nombre de membres présents : 11 Contre : 00°
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention : 00
L'an deux-mil vingt et un, le dix septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s Ê]ait réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire, Michel BURGAN..
Présents : Fabienne AMIELL = Stéphanie BAURES — Denise BERAUD - Eric
BOUFETTOUSSE - Pascale BOULANGER - Michel BURGAN - Alain DUCOS - Marie
GAGEOT - Patrice MONEDE - Guy PALANQUE - Myriam SEMPÉ. . Procurations : Patrick VERGÉ donne procuration à Michel BURGAN. .
Absents : Christophe BOURREC - Pierre ELICABE -Florian LABOREE.
Exçusés :Patrick VERGÉ.
Secrétaire de séance :Fabienne AMJELL.
Objet : Instauration d’une Zone d'Aménagement Différé au village (carrefour rue de las Tortos et rue Soeur Belvèze).
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 212.1 et R212.1,et suivants à
Considérantque la commune de Castelnau-Barbarens souhaite pouvoir disposer de suffisamment
de foncier pour l'aménagement d’un stationnement public pour le développement du tourisme et
la facilitation du renouvellement urbain dans le village haut. ;
Le Conseil Municipal invité à délibérer : .
- décide de la création de 1a Zone d'Aménagement Différé sur le secteur du village (carrefour rue. de las Tortos-et rue Soeur Belvèze) dont le périmètre est délimité par les documents annexés : - une notice explicative, :
- un extrait de plan de zonage de la carte communale portant plan de situation, - un extrait du plan cadastral à l'échelle 1/500° ;
- demande à Monsieur le Préfet du Gers d'approuver cette Zone d’Aménagement Différé ;
- demande à ce quela commune de Castelnau-Barbarens soit titulaire du droit de préemption de
la Zone d’Amsénagemont Différé ;
- donne délégation au Maire de Castelnau-Barbarens afin d’exercer par voie d’arrêté le Droit de préemption, lorsqu'il sera epplicable,
Vun paærun, ae mmmears a VIT / Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Lavuke p— peche Pour extrait conforme e
Le Mai PC se AUS mn .‘ re” (2 4 a La
nn Michel BURGAN je s | 7
2 L' RS h } à eve
DDT - 32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 67 ZAD rue de Las Tortos
NOTICE EXPLICATIVE
1 — Justification :
: La commune de Castelnau-Batbarens est une commune située au Sud-Est du département à 17km
k d’Auch, 17 km de Gimont et 25 km de Samatan et Masseube.
Elle compte 530 habitants en 2020 et sa population augmente de 1% par an depuis 1992.
| L'objectif de la commune est de constituer unie aire de stationnement au sein du village ancien.
Cette ZAD permettra de réaliser cet équipement.
2 — Caractéristiques de la zone :
Superficie de la commune : 4350 ha
Surface de la ZAD : 438 m* soit 1 Joccs du territoire.
3 — Procédure :
Les Zones d’Aménagement Diféré sont codifiées |par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.
L'arrêté préfectoral autorisant la ZAD ouvre un droit de préerhption, C "est-à-dire un droit d'achat
prioritaire sur tout immeuble bâti ou non :
- devant faire l’objet d’une aliénation, volontaire ou non, à titre onéreux,
- ou-devant faire l’objet d’üne aliénation à titre gratuit, dans certaines conditions définies par
les textes en vigueur, :
La durée du droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la date d'application de Parrêté préfectoral de création.
Toute aliénation volontaire ou non est subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire
adressée au Maire. Cette Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit comporter l’indication du prix
de vente, sauf dispositions contraires dans certains cas.
Dans les deux mois de la réception de la DIA, le bénéficiaire du droit de préemption doit faire connaître au propriétaire: ..
- soit, sa décision d'acquérir au prix proposé, :
- soit, son offre d'acquérir à un prix fixé par lui.
Le silence du bénéficiaire du droit de préemption à l’expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la DIA, vaut renonciation à l'exercice de ce droit sur le bien visé.
Dans le cas d’une offre de prix par la collectivité différente du prix proposé dans la DIA, dès lors que le propriétaire n'accepte .pas l'offre de la collectivité, le prix est fixé comme en matière d’expropriation.
DDT - 32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 68 Village Est et Sud (1/3000°)
À RUE -
La
DDT - 32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 69 Tout propriétaire dont le terrain est situé à l'intérieur d'une ZAD peut mettre en demeure le
bénéficiaire du droit de préemption d’acquérir son bien : c’est le droit de délaissement.
Si le titulaire du droit de préemption ne donne pas suite à la demande d'acquisition dans les deux
mois, le bien visé cesse d’être soumis au droit de préemption.
"
4 — Financement :
La commune de Castelnau-Barbarens peut le cas échéant, faire face à l'achat de ces terrains à l’aide de ses fonds propres. |
Elle pourra éventuellement solliciter un emprunt auprès des organismes financiers concernés (en
particulier Caisse des Dépôts et Consignations).
5 Documents joints au dossier :
-‘un extrait de plan de zonage de la carte communale portant plan de situation ;
- un extrait du plan cadastral.
DDT - 32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 70 Département :
GERS ‘
CASTELNAU-BARBARENS
Section : B .
Feulle:000B02 ,
Échelle d'origine : 11250
Échelle d'édition : 1/500
[| Date d'édition : 07/08/2021
(fussau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFS3CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
.] DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAÎT DU PLAN CADASTRAL .
Le plan Vsuallsé sur cet extrait est géré .
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC AUCH
14, RUE LECONTEÉ DE LISLE 92010
32010 AUCH CEDEX
tél, O5 62 61 51 359 fax OS 62 61 51 55
cdff.auch@dgfip finances. gouv.fr
Cet extrait de ptan vous est délivré par : |
cadastre.gouv.fr
3155400
3156350
mn À
1516100.
Bernard 1er.
3165400
DDT - 32-2021-10-04-00014 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de CASTELNAU - BARBARENS 71 DDT
32-2021-10-06-00009
ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté
32-2021-07-30-00009 réglementant les usages de
l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois pour
l’étiage 2021
DDT - 32-2021-10-06-00009 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté 32-2021-07-30-00009 réglementant les usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2021 72 | 25 EL | Direction Départementale des
z Territoires du Gers
PREFET
DU G E RS Service Eau et Risques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l’arrêté 32-2021-07-30-00009 réglementant les usages de l’eau
dans le bassin de l’Adour Gersois
pour l’étiage 2021
. Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-Garonne :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période
d'étiage, modifié par les arrêtés du 04 février 2008, du 05 juillet 2010, du 26 août 2013 et du 07 juillet 2017 ;
VU lerrêté inter-préfectoral 16 août 2017 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de gestion collective à l'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR sur le périmètre du bassin de l’Adour au titre du code de l'environnement ;
. VU l'arrêté préfectoral cadre plan de crise Adour Gersois du 3 octobre 2013 portant restriction des usages de
l'eau à certaines périodes ;
VU le Plan de Gestion des Étiages (PGE) de l’Adour approuvé le 7 octobre 2013 par le préfet coordonnateur
du sous bassin ; |
Considérant le maintien des débits de l'Adour au-dessus du débit d'objectif d'étiage ;
Considérant la levée du protocole de gestion Adour amont le 20 septembre dans les Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Objet de l’arrêté
L'arrêté préfectoral n°32-2021-07-30-00009 du 30 juillet 2021 est abrogé.
1/2
DDT - 32-2021-10-06-00009 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté 32-2021-07-30-00009 réglementant les usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2021 73 ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
*__ d’un affichage pendant une durée minimum d’un mois dans les communes listées en annexe,
° d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers, * d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
ARTICLE 3 : Exécution
Mesdames et messieurs :
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de Mirande
Les maires des communes listés en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, leg 6 OCT. 2021
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —
Service Eau et Risques)
* un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique L
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée
2/2
DDT - 32-2021-10-06-00009 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté 32-2021-07-30-00009 réglementant les usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2021 74 DDT
32-2021-10-25-00004
ARRETE autorisant une pêche électrique sur la
Save à l’Isle-Jourdain pour l’inventaire des
espèces piscicoles dans le cadre de l’atlas de la
biodiversité communale par la fédération
départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 28 octobre 2021 au 31 décembre 2021
DDT - 32-2021-10-25-00004 - ARRETE autorisant une pêche électrique sur la Save à l’Isle-Jourdain pour l’inventaire des espèces piscicoles dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale par la fédération départementale des associations agréées 75 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant une pêche électrique sur la Save à l'Isle-Jourdain pour l'inventaire des espèces
piscicoles dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale
par la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 28 octobre 2021 au 31 décembre 2021
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 22 octobre 2021 ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 25 octobre 2021 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans
les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études
- environnementales et de suivis biodiversité ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Tél 05 62 61 46 46
Flace du Foirail - 32000 AUCH
Wuw.gers.gouv.fr
DDT - 32-2021-10-25-00004 - ARRETE autorisant une pêche électrique sur la Save à l’Isle-Jourdain pour l’inventaire des espèces piscicoles dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale par la fédération départementale des associations agréées 76 ARRETE
ARTICLE 1%: Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher sur les cours d’eau gersois toute espèce de
poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau . Communes
La Save Isle-Jourdain (en amont du seuil du moulin)
Coordonnées L93 : X544555.70 Y6281208.92
ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle
Responsable de la pêche : Nicolas CANTO, chargée d'étude,
Personnes participantes à l'opération :
Marjolaine BOURDIE chargé d'étude,
Cyril LAMBROT, agent de développement,
Johan ALLARD, animateur.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 28 octobre 2021 au 31 décembre 2021
ARTICLE 4 : Objet de l’opération
Inventaire et suivi des populations piscicoles.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Cours d'eau et commune visés à l'article 1°.
ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture
Le cours d'eau sera prospecté avec le matériel: martin pêcheur (Dream électronic).
Les individus seront capturés à l’aide d'épuisettes et comportes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
ARTICLE 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72
heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adressera à l'OFB départementale et à la DDT 32 - service eau et risques — (ddt-
peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation
des opérations.
ARTICLE 9 : Destination du poisson
Tous les individus seront remis à l'eau sur le lieu de capture après mesure et pesée de chaque individu. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques seront détruites sur place.
DDT - 32-2021-10-25-00004 - ARRETE autorisant une pêche électrique sur la Save à l’Isle-Jourdain pour l’inventaire des espèces piscicoles dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale par la fédération départementale des associations agréées 77 ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a-obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de
la pêche en eau douce. |
ARTICLE 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe.
ARTICLE 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées
visées à l'article 1er. .
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gers.
DDT - 32-2021-10-25-00004 - ARRETE autorisant une pêche électrique sur la Save à l’Isle-Jourdain pour l’inventaire des espèces piscicoles dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale par la fédération départementale des associations agréées 78 ARTICLE 15 : Exécution
Madame et Messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
Le maire de la commune visées à Particle 1°
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 25 OCT. 2021 P/le directeur départemental des territoires
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques).
. un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition Ecologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2021-10-25-00004 - ARRETE autorisant une pêche électrique sur la Save à l’Isle-Jourdain pour l’inventaire des espèces piscicoles dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale par la fédération départementale des associations agréées 79 DDT
32-2021-10-06-00007
ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté
32-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021
interdisant les prélèvements d’eau à partir
des nappes et cours d’eau non-réalimentés du
département du Gers
DDT - 32-2021-10-06-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté 32-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021 interdisant les prélèvements d’eau à partir 80 PRÉFET Direction Départementale des Territoires du Gers
DU GERS
Liberté Service Eau et Risques Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de larrêté 32-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021 interdisant
les prélèvements d’eau à partir
des nappes et cours d’eau non-réalimentés du département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion. des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma d'aménagement de gestion des eaux de la Midouze (SAGE Midouze) approuvé par les préfets du
Gers et des Landes le 29 janvier 2013 ;
VU le schéma d'aménagement de gestion des eaux Adour amont (SAGE Adour Amont) approuvé par les préfets
du Gers, des Landes, des Hautes Pyrénées et des Pyrénées Atlantique, le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié, fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
VU l'arrêté cadre départemental plan de crise Adour gersois du 3 octobre 2013, portant restriction des usages de
l'eau à certaines périodes ;:
Considérant les observations faites par l'Office Français de la Biodiversité du Gers, lors de sa tournée ONDE,
du 25 septembre 2021, identifiant que 96 % des stations présente un écoulement visible ;
Considérant que les prélèvements à usage irrigation ne sont pas autorisés, à partir des cours d'eau non-
réalimentés, dans les plans annuels de répartition des bassins de la Neste et rivières de Gascogne et de l'Adour,
sur le département du Gers ;
Considérant que le remplissage des plans d'eau, à partir des cours d'eau non-réalimentés, ne sont pas autorisés dans les plans annuels de répartition des bassins de la Neste et rivières de Gascogne et de l'Adour, sur le département du Gers ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Tél: 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2021-10-06-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté 32-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021 interdisant les prélèvements d’eau à partir 81 ARRÊTE
ARTICLE 1° — Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n°32-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
°__ d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans toutes les communes du département, ° d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers. * d’une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
ARTICLE 3 — Exécution
Mesdames et messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
Les sous-préfètes de Mirande et de Condom,
Les maires du département,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le D6 OCT. 202
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau
et Risques)
+ un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
°< un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2021-10-06-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté 32-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021 interdisant les prélèvements d’eau à partir 82 20 km 10 10
Annexe 1
Lisa T
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Cours d'eau dans le département du Gers
LS
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" |{ œ 20 . SE { LS Ÿ Da Le À À 1,352 DU GERS Ÿ vi ps = Canal ÉAX Ex PREFET Fraternité Liberté Égalité (peuvent être concernés par d'autres arrêtés en vigueur) ——— Cours d'eau non réalimentés concernés par cet arrêté ——— Cours d'eau réalimentés non concernés par cet arrêté DDT32-SER-Gestion quantitative - 09/09/2020 C2) Limite départemental Légende BDcarthage DDT - 32-2021-10-06-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté 32-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021 interdisant les prélèvements d’eau à partir 83 DDT
32-2021-10-14-00004
Arrêté portant autorisation de manifestations
nautiques sur le plan d'eau de
Cazaubon-Barbotan dit lac de Uby
DDT - 32-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d'eau de Cazaubon-Barbotan dit lac de Uby 84 EM
PREFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques
Liberté Unité Risques Naturels et
Technologiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d'eau
de Cazaubon-Barbotan dit lac de l'Uby
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code des sports :
VU l'arrêté n° 2014337-00001 du 03 décembre 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Cazaubon-Barbotan LR
VU la demande de madame le maire de Cazaubon en date du 20 Septembre 2021 en vue d'organiser
les manifestations nautiques ci-après :
- les 9 et 10 octobre 2021 : régates internationales d’aviron de Cazaubon :
- Les 2 et 3 avril 2022 : championnats de zones d'aviron
— les 15, 16 et 17 avril 2022 : championnats de France d’aviron bateaux courts ;
— les 23 et 24 avril 2022 : régates internationales d'aviron.
Considérant qu'en application de l'article 9 de l'arrêté n° 2014337-0001 du 03 décembre 2014 relatif aux manifestations
nautiques qui précise que lors des compétitions d'aviron un balisage spécifique
agréé par la fédération française d'aviron est mis en place à l'intérieur du chenal prévu à cet effet (2100
m x 90 m) qui devient prioritaire sur toutes les autres formes de navigation ou d'activités
nautiques à l'exception de la pêche et de la baignade, il convient donc de suspendre toutes les activités autorisées
sur le plan d'eau le temps de la manifestation ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;:
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé relatif à la signalisation du plan d'eau est modifié comme suit :
° Les dispositions prévues à l'intérieur des zones C et D sont suspendues à compter du 02 octobre
2021 jusqu'au 31 mai 2022 inclus afin de permettre la réalisation des manifestations.
° La pêche reste autorisée dans les bandes de rive de ces zones.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département
du Gers.
DDT - 32-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d'eau de Cazaubon-Barbotan dit lac de Uby 85 Le présent arrêté fera l'objet par les soins de madame le maire de Cazaubon :
° d'un affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage
attestera de cette formalité,
°< d'un affichage sur un panneau apparent, mis en évidence au public dans toutes les zones
d'accès du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Exécution
Madame et messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le maire de Cazaubon,
Le directeur départemental des territoires,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental d'incendie et de secours du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 14 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation
/Le directeur départemental des territoires
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires
— Service Eau et Risques)
_- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée
DDT - 32-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d'eau de Cazaubon-Barbotan dit lac de Uby 86 DDT
32-2021-10-12-00005
ARRETE prononçant l'autorisation d'un enduro
carpe individuel Du 11 au 13 novembre 2021 sur
le lac de Uby - commune de Cazaubon
DDT - 32-2021-10-12-00005 - ARRETE prononçant l'autorisation d'un enduro carpe individuel Du 11 au 13 novembre 2021 sur le lac de Uby - commune de Cazaubon 87 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
prononçant l'autorisation d'un enduro carpe individuel
du 11 au 13 novembre 2021
sur le lac de Uby - commune de Cazaubon
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-04-002 du 04 novembre 2020 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2021 dans le département du Gers ;
VU la demande présentée par l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
de Cazaubon en date du 24 septembre 2021 ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 29 septembre 2021 :
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 06 octobre 2021
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2020 précité ne sont pas de
nature à procéder à une nouvelle consultation du public :
Considérant que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à la
tranquillité publique ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Place au
DDT - 32-2021-10-12-00005 - ARRETE prononçant l'autorisation d'un enduro carpe individuel Du 11 au 13 novembre 2021 sur le lac de Uby - commune de Cazaubon 88 ARRETE
ARTICLE 158 : Objet
L'arrêté préfectoral 32-2020-11-04-002 du 04 novembre 2020 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2021 dans le département du Gers est modifié comme suit :
L'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de Cazaubon
est autorisée à organiser
Un enduro carpe individuel
du jeudi 11 novembre 2021 au samedi 13 novembre inclus
sur le lac de l’Uby, commune de Cazaubon.
ARTICLE 2 : Prescriptions
L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
Suspendre le no-kill carpe
Pêche interdite sauf aux compétiteurs du 10
novembre 8h00 au 113 novembre jusqu'à 12h00
| Organisateur | Lieu Dates | Prescriptions
AAPPMA de Cazaubon Lac Uby | Du 11 au 13 e Carpe de nuit sur tout le lac
novembre e Suspendre toutes les interdictions de pêche
2021 inclus e Suspendre le parcours jeune
e
e
ARTICLE 3 : Sanctions
Tout manquement aux prescriptions de l’article précédent sera poursuivi conformément à la loi, tant pour les
concurrents que pour les organisateurs.
ARTICLE 4 — Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Cazaubon pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
La fédération de pêche du Gers est chargée d'adresser une copie du présent arrêté à l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Cazaubon.
La fédération de pêche du Gers doit afficher le présent arrêté sur le site.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
DDT - 32-2021-10-12-00005 - ARRETE prononçant l'autorisation d'un enduro carpe individuel Du 11 au 13 novembre 2021 sur le lac de Uby - commune de Cazaubon 89 ARTICLE5 : Exécution
Mesdames et messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le maire de la commune de Cazaubon,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Plle directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques
CR EN Xi )
icolas FLOUEST
1 2 OCT, 2021
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
:
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée
DDT - 32-2021-10-12-00005 - ARRETE prononçant l'autorisation d'un enduro carpe individuel Du 11 au 13 novembre 2021 sur le lac de Uby - commune de Cazaubon 90 DDT - 32-2021-10-12-00005 - ARRETE prononçant l'autorisation d'un enduro carpe individuel Du 11 au 13 novembre 2021 sur le lac de Uby - commune de Cazaubon 91 DDT
32-2021-10-12-00004
Arrêté prorogeant l’arrêté n°
32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 autorisant
la capture de poissons à des fins scientifiques
par pêche électrique
sur le bassin versant du Midour Gersois
Du 1er novembre au 15 décembre 2021
DDT - 32-2021-10-12-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques par pêche électrique 92 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ph GERS Unité Qualité de l’Eau sberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Arrêté prorogeant l'arrêté n° 32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 autorisant la capture de
poissons à des fins scientifiques par pêche électrique
sur le bassin versant du Midour Gersois
du 1° novembre au 15 décembre 2021
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 :
VU la demande du bureau d'études Hydrosphère Occitanie transmise par courriel le 06 octobre 2021 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
Considérant que le bureau d’études Hydrosphère Occitanie n’a pas pu réaliser des pêches d'inventaire dans les
délais prescrits pour cause d’assec ;
Considérant l'intérêt de réaliser un suivi de la qualité des eaux sur le bassin versant du Midour Gersois par la
réalisation d’inventaires pisciaires par pêche électrique ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Tél 05
Flace du Préfet
DDT - 32-2021-10-12-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques par pêche électrique 93 ARRETE
ARTICLE 1%:: Objet
L'arrêté préfectoral n° 32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 est prorogé du :
1“ novembre 2021 au 15 décembre 2021
dans les cours d’eau et communes ci-après :
Cours d'eau Communes
Cours d’eau Maribot amont barrage Beaumarches
Cours d'eau Riberette amont barrage Louslitges
Cours d’eau Reillon amont barrage Aignan
ARTICLE 2 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit
des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 3: Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. || est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de
la pêche en eau douce.
ARTICLE 4 : Retrait de lautorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 5 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe.
ARTICLE 6 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées
visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gers.
DDT - 32-2021-10-12-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques par pêche électrique 94 ARTICLE 7 : Exécution
Madame et messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Les maires des communes visés à l'article 1°"
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 2 OCT, 2021 Plle directeur départemental des territoires par intérim C ef du service eau et risques adjoint S9Jr us ù
1
+
S
E
€.
$ LA
te, NicolsSFLOUEST
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée
DDT - 32-2021-10-12-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques par pêche électrique 95 DDT - 32-2021-10-12-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2021-06-28-00028 du 28 juin 2021 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques par pêche électrique 96 Préfecture du Gers
32-2021-10-07-00001
AP biens sans maitre PUYCASQUIER
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00001 - AP biens sans maitre PUYCASQUIER 97 E FA Préfecture du Gers
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Service des relations avec les collectivités locales
a Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité 40€
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2021-
portant attribution à l'État de biens immobiliers présumés vacants et sans maître
sur la commune de PUYCASQUIER
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 à L1123-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2014-366 du 13 octobre 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir LR l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
MU l'arrêté du maire de la commune de Puycasquier en date du 30 septembre 2020 constatant que
l'immeuble sis 2 Grand rue, parcelle cadastré AA18 dont les propriétaires ont disparu et dont les
contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans;
NU la délibération du conseil municipal de la commune de Puycasquier du 5 août 2021 indiquant qu'il renonce à la propriété de ladite parcelle cadastrée AA18 et refuse d'exercer les droits qui s'y rattachent ;
VU les observations de la direction départementale des finances publiques en date des 14 et 24
septembre 2021;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L1123-4 du code général de la propriété des
personnes publique qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la
propriété de ceux-ci sont transférés à l'État ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWW.gers.gOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00001 - AP biens sans maitre PUYCASQUIER 98 ARTICLE 1:
L'immeuble sis 2 Grand rue sur le territoire de la commune de Puycasquier dont la référence cadastrale
ARRÊTE
suit est transféré dans le domaine de l'État en pleine propriété.
Nom commune
(champ géographique)
PUYCASQUIER
| Section (Références Cadastrales) N°.plan (Références.
Cadastrales)
En
AA 18
ARTICLE 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch,le g 7 SEP. 2021
accusé de réception :
recours
NB. : Délais et voies de recours (âpplication des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
L soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.PR. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux
3 Place du Préfet Claude Erignac = 32000 AUCH Tél : O5 62 61 44.00
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Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00001 - AP biens sans maitre PUYCASQUIER 99 Préfecture du Gers
32-2021-10-29-00005
AP modificatif et d'autorisation au profit du
syndicat mixte Trigone
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 100 - PRÉFET Agence Régionale de Santé
DU GERS Délégation départementale du Gers
Liberté |
Egalité Direction Départementale des Territoires Fraternité
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ portant modification
- de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 32-2016-12-27-006
- de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 32-2019-05-09-026
et
Autorisant la pose d’une canalisation enterrée et des équipements connexes permettant d’acheminer
l’eau potable produite par la station de production de Pléhaut, commune de Saint-Jean-Poutge vers le
site de station de production du Rambert, commune de Roquelaure
au profit du Syndicat mixte départemental de production d’eau potable et de traitement des déchets
du Gers (Trigone)
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-7 et R.1321-12 ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine :
VU le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-12-27-006 du 27 décembre 2016
* déclarant d'utilité publique les travaux valant pour la dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection de la prise d'eau de surface sur la Baïse à Pléhaut, commune de Saint-Jean-
Poutge, et déterminant les parcelles concernées par les servitudes associées ;
* autorisant le prélèvement dans le cours d'eau « Baïse » ainsi que la dérivation des eaux au titre des
articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement ;
* autorisant l’utilisation de l’eau prélevée pour la production et la distribution par un réseau public
en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-09-026 du 09 mai 2019 autorisant la mise en service de la station
de distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre de l'article R.1321-10 du code de la
santé publique — Station de Pléhaut -- au profit du syndicat mixte départemental de production d'eau
potable et de traitement des déchets du Gers (Trigone) ;
VU l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, en
date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
1
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 101 des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
:
VU la délibération du syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement des
déchets du Gers (Trigone) en date du 5 novembre 2020 demandant l'alimentation du secteur d'Auch nord par l'usine
de Pléhaut :
VU les consultations menées au titre de l'article R.214-10 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté n° 32-2021-03-24-00001 du 24 mars 2021 de la Direction Départementale des Territoires du Gers relatif à la dispense
d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article
R.122-3-1 du code de l'environnement :
VU le dossier complémentaire à l'autorisation initiale : « projet d'alimentation du secteur Auch Nord par l'usine de production
d'eau potable de Pléhaut (32) », déposé au titre de l'article L.214-3 et L.181-14
du code de l'environnement par le Syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement des
déchets du Gers (Trigone) le O9 juin 2021, enregistré sous le n° 32-2021-00244 dans le logiciel national
Cascade ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16 juin 2021;
VU le rapport commun de présentation du service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires
du Gers et de la Délégation Départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 8 septembre 2021;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 28 septembre 2021:
VU le courrier du préfet du 7 octobre 2021 soumettant à avis contradictoire de l'exploitant le projet d'arrêté
préfectoral autorisant la pose d'une canalisation enterrée et des équipements annexes afin
d'acheminer l'eau potable produite par la station de production de Pléhaut, commune de Saint-Jean- Poutge vers
le site de station de production du Rambert, commune de Roquelaure :
VU l'absence d'observation émise par le syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement
des déchets du Gers (TRIGONE) dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le contrat de projets entre le SMAEP d'Aubiet-Marsan, la communauté d'agglomération
du grand Auch cœur de Gascogne, le syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de
traitement des déchets du Gers (Trigone), le conseil départemental du Gers, l'Etat et l'agence de l'eau Adour-Garonne
en date du 04 juin 2021:
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement des déchets du. Gers (Trigone)
est gestionnaire de la station de: production d'eau potable de Pléhaut, commune de Saint-Jean-Poutge et de la station de production-d'eau potable du Rambert, commune de Roquelaure
;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers (Trigone)
est gestionnaire de la distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine sur les communes desservies par ces deux stations (Pléhaut et Rambert) ;
CONSIDÉRANT que la station de production d'eau potable du Rambert alimente actuellement en eau potable le secteur dit
« Auch Nord », et que cette station, ainsi que la prise d'eau dans le cours d'eau
Gers qui l'alimente sont vouées à être définitivement mises à l'arrêt ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, il convient d'alimenter le secteur « Auch Nord » à partir d'une autre
station de production d'eau potable ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans les meilleures conditions environnementales la maintenance, la réparation,
la modification et l'extension des réseaux d'adduction ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 102 CONSIDÉRANT que le dossier complémentaire n°32-2021-00244 susvisé répond aux obligations
réglementaires au titre de l’article L.181-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le volume de prélèvement autorisé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-
27-006 (débit horaire de pointe : 600 mi/h et en volume journalier : 14 400 m°) n'est pas modifié, et que
de ce fait les périmètres de protection de la prise d'eau de surface sur le cours d'eau Baïse définis dans ledit arrêté
préfectoral et les prescriptions qui y sont associées peuvent être maintenus en l'état :
CONSIDÉRANT que l'extension du réseau d'eau au départ de l'usine de production d'eau potable de Pléhaut afin d'alimenter
le secteur « Auch Nord » n'implique. pas de modification substantielle du
dossier d'autorisation environnemental initial :
CONSIDÉRANT qu'à l'appui de sa demande, le syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement
des déchets du Gers (Trigone) a fourni les éléments d'appréciation démontrant que la station de production d'eau potable de Pléhaut est en capacité de traiter le volume
d'eau brute supplémentaire nécessaire pour produire en quantité suffisante l'eau destinée à la consommation
humaine qui alimentera l'ensemble de |a population desservie (population actuellement
desservie et secteur « Auch Nord ») par cette même station de production ;
CONSIDÉRANT le plan de secours en cas de pollution accidentelle de la rivière Baïse mis à jour en 2021 par le syndicat mixte
départemental de production d'eau potable et de traitement des déchets du
Gers (Trigone) en vue de l’actualisation de l'autorisation :
CONSIDÉRANT que les milieux naturels et espèces sensibles doivent être préservés et que les mesures d’évitement des
incidences ont été privilégiées pour chaque intervention :
. CONSIDÉRANT que la qualité et la densité de la ripisylve a un rôle clef dans la protection et l'amélioration du fonctionnement de la masse d'eau et de son écologie,
CONSIDÉRANT que les mesures « ERC » (éviter, réduire, compenser) ont bien été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que les modalités effectives de réalisation des ouvrages et travaux doivent être conformes à celles
déclarées dans le dossier enregistré sous le numéro 32-2021-00244, et que,
conformément à l'article R.216-12 du code de l'environnement, le fait de réaliser un Ouvrage ou des
travaux soumis à autorisation sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé peut faire
l'objet de sanctions pénales ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1°
Le syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers
(Trigone), représenté par son président, et dont le siège social est situé zone industrielle de Lamothe, 1, rue
Jacqueline Auriol, CS 40509, 32021 AUCH Cedex 9, est le bénéficiaire des autorisations décrites ci- après et est tenu
de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser la pose d’une canalisation enterrée et des équipements annexes afin d'acheminer
Une partie de l'eau potable produite par la station de production de Pléhaut,
commune de Saint-Jean-Poutge vers le site de l'usine du Rambert, commune de Roquelaure, dans les
conditions du présent arrêté.
|
La pose de cette canalisation vise à alimenter, à partir de la station de production d'eau potable de
Pléhaut, les 20 communes du secteur « Auch Nord » et un unique abonné de la commune d'Antras, actuellement
alimentés à partir de la station de production du Rambert sise commune de Roquelaure.
Cette canalisation traverse les communes de Saint-Jean-Poutge (bourg de Pléhaut), Jegun, Antras, Ordan-Larroque,
Saint- Lary, Castillon-Massas et Roquelaure.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 103 Outre la pose de cette canalisation, le projet comprend :
- L'ajout de deux pompes verticales (1+1 secours) de 200 m*/h unitaire pour alimenter le secteur
« Auch Nord » ainsi que l'ajout d'un ballon anti-bélier au niveau de la filière de traitement de la
station de production d'eau potable de Pléhaut,
- La réfection du réservoir d'eau de Castillon-Massas (phase 1 du projet).
DISPOSITIONS DURANT LA PHASE CHANTIER
(Code de l'environnement)
Article 3 - Pose de canalisations traversant des cours d'eau
En complément de l’article 9 de l'arrêté préfectoral initial n°32-2016-12-27-006 susvisé, la pose de
canalisations nécessitant un fonçage ou un forage dirigé doit répondre aux exigences suivantes :
- les boues de forage sont à évacuer en décharge agréée ou régalées sur les terrains avoisinants avec autorisation des
propriétaires. Le demandeur reste, responsable des déséquilibres causés par les
sédiments épandus sur les parcelles de tiers.
+ les eaux d'exhaure de pompage chargées en matière en suspension doivent être filtrer avant rejet dans le milieu naturel
ou déversées hors du lit du cours d'eau en terrain naturel pour décantation
préalable.
Article 4 - Limitation des nuisances
En période de fortes chaleurs (température Supérieure à 30 degrés), l'entreprise procède à l'aspersion
des terres pour éviter la dispersion de poussières. Les engins de terrassement et de chantier respectent les normes
en vigueur ainsi que des plages horaires adaptées (hors soirées et week-ends) afin de limiter
les nuisances pour le voisinage.
Article 5 - Bétonnage
Toutes les opérations de bétonnage sont réalisées en situation de confinement sur sol imperméabilisé,
Les eaux de laitance de béton ou d’exhaure des fouilles sont acheminées dans un dispositif de
décantation situé à l'aval ou en dehors du lit du cours d'eau.
Article 6 - Remise en état
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés
et les pistes de circulation des engins remises en état.
Les bandes de protection environnementales altérées lors des interventions par le fait du bénéficiaire sont
restaurées à ses frais. La restauration est conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à
l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC.
Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont déblayés du chantier et, selon leur nature,
évacués vers un centre agréé.
Pour rappel, le maintien d'une végétation, sur Chaque berge, de 5 m minimum de large le long du cours
d'eau est obligatoire répartie comme suit :
* 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage ou plantation d'espèces
locales adaptées, le long du cours d'eau avec végétation diversifiée (ronces, arbustes (3-4 par
m?) et arbres (1 tous les 2 m)).
* 2 m de bande enherbée. Des passages peuvent être réservés tous les 20 m pour accéder au
cours d'eau (en quinconce sur les 2 rives, en accord avec le propriétaire voisin).
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 104 PRESCRIPTIONS DURANT LA PHASE CHANTIER
(Code de la santé)
Article 7 - Prescriptions vis-à-vis du risque de pollution
Les prescriptions suivantes sont respectées durant la phase chantier :
Aucun stockage, aucune opération. de manutention, de réparation, de remplissage des
réservoirs des engins et autres matériels utilisés sur le chantier ne peut être. réalisé à l'intérieur
des périmètres de protection rapprochée du captage de Pléhaut (berges de la Baïse). En dehors
de leur présence indispensable lors de la réalisation des travaux, engins et matériels sont
entreposés en dehors de ces périmètres de protection rapprochée (les nuits et les week-ends en
particulier).
Les huiles utilisées pour ces engins sont biodégradables. |
L'approvisionnement des engins en carburant, ou autre fluide pouvant représenter un risque de
pollution pour les eaux, le sol ou le sous-sol, s’il s'effectue sur site, est effectué le matin et pour
la consommation du jour et sur une aire aménagée. I| prévoit un système anti-débordement
pour le remplissage des réservoirs : pistolet automatique, pompe d'aspiration installée sur
engins avec limiteur de niveau.
Le personnel des entreprises intervenant sur le chantier est informé et sensibilisé aux enjeux
sanitaires et environnementaux des sites sur lesquels ils évoluent et notamment sur la présence
de captages d'eau potable. Il est formé pour mettre en œuvre tous protocoles, toutes
procédures et tous moyens matériels pour éviter et pour répondre à une pollution accidentelle.
Il dispose d'un kit anti-pollution (matériel de récupération et de confinement, membrane
étanche, produits ou tapis absorbants les hydrocarbures ou obturateurs de flexibles) pour intervenir
aussitôt en cas de fuites accidentelles sur les sites d'évolution et de travail des engins,
ainsi que sur les aires de stationnement et de ravitaillement. Toutes les consignes sont données
pour la mise en œuvre de ces équipements.
En cas de déversement accidentel et/ou de pollution des eaux de la rivière Baïse ou de ses rives,
du Gers ou de ses rives, le maître d'œuvre, responsable de chantier, informe sans délai la
préfecture du Gers, la commune de Saint-Jean-Poutge, le syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable de Condom-Caussens, le fermier-exploitant des captages d'eau potable de Gauge
et de Brunet (Véolia) sis commune de Condom, l'Agence régionale de santé Occitanie (Tél :
0800 301 301) et la direction départementale des territoires.
En cas de déversement sur le sol, la terre contaminée est aussitôt retirée et évacuée dans les
conditions prévues par la réglementation.
Pour limiter les risques de pollutions du captage de Pléhaut dans le cours d'eau Baise, commune.
de Saint-Jean-Poutge, les travaux réalisés dans le périmètre de protection rapprochée de ce
captage sont réalisés par temps sec et sont suspendus à l'occasion de fortes précipitations.
Toutes les précautions sont prises pour ne pas souiller les terrains et risquer d'altérer la qualité
des eaux superficielles pompées sur lé cours d'eau.
Toutes les dispositions sont prises pour ne prendre aucun risque d'impact sur les ouvrages
existants.
Les communes, le syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement
des déchets du Gers (Trigone), le syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de
Condom-Caussens et le fermier Véolia sont régulièrement tenus informés de l'avancée des
travaux.
Le syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers
(Trigone) garantit l'absence de toute pollution du captage de Pléhaut dans le cours d'eau Baïse lors de la phase
chantier. | :
Article 8 — Arrêts de la distribution d'eau potable
Durant la phase chantier, les arrêts de la distribution d'eau potable à partir de la station de production de
Pléhaut ou de la station de production du Rambert devront être limités au strict nécessaire.
Tout arrêt de la distribution d'eau qui le nécessite, notamment du fait de sa durée, fera l'objet d’une
information aux abonnés.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 105 TRAVAUX DE TRAVERSÉES EN RIVIÈRE ET ZONES HUMIDES
Article 9 - Note technique préalable
En complément des articles 9 à 11 de l'arrêté préfectoral initial n°32-2016-12-27-006 précité,
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux interventions décrites dans le dossier déposé,
ainsi que les interventions faisant l’objet d'une demande expresse du service en charge de la police de l'eau, requises
au titre des présentes prescriptions particulières, ou celles relatives :
“- aux traversées de cours d'eau (par forage, fonçage, tranchée);
= aux actions nécessitant le passage d'engins dans le lit mineur ou l'adaptation des mesures
d'évitement mentionnées dans le dossier, notamment pour la préservation des milieux humides OU espèces
protégées et leurs habitats :
font l'objet de notes techniques préalables adressées au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires, deux mois pleins avant le début des différents chantiers, dans
le respect du périmètre et des cadres procédural, quantitatif, budgétaire et technique définis dans le présent
dossier.
Ces notes techniques ont pour objectif de préciser les modalités d'intervention autorisées dans le
présent arrêté mais ne doivent pas constituer de changement substantiel du dossier initial. Le
niveau d'expertise de chaque note technique est proportionné à l'importance de l'intervention et à son
incidence prévisible sur l'environnement. En cas d'urgence en vertu de l’article R214-44 du code de l'environnement,
le délai de dépôt de 2 mois de la note technique est supprimé.
Les interventions font l'objet d'un accord préalable du service en charge de la police de l'eau ou, si
nécessaire, d’un arrêté de prescriptions complémentaires. Il peut être demandé au pétitionnaire de modifier
son projet afin de respecter les cadres procédural, quantitatif, budgétaire et technique définis dans le dossier
déposé.
Les interventions soumises à note technique font l'objet d'information du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) au moins 8 jours avant le début des chantiers.
Les informations pour la constitution de ce dossier peuvent être consultées sur l'application "Eau et
milieux aquatiques" disponible sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers :
www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Cours d'eau,
fossés et drainages agricoles > Documents utiles à l'entretien et l'aménagement de cours d'eau"
Avis des partenaires experts :
En ce qui concerne les inventaires faune-flore à réaliser. et leur prise en compte dans les notes techniques
préalables adressées au service en charge de la police de l'eau, le pétitionnaire associe, les partenaires compétents
à chaque projet d'aménagement, à savoir à minima :
- la Fédération de Pêche du Gers pour les aménagements ayant un impact sur la vie piscicole et
pour les inventaires,
- le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées pour les inventaires
floristiques et préservation des espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes,
- le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie pour les inventaires faunistiques et
préservation des espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes,
- la Cellule d'Assistance Technique aux Zones Humides (CATZH32) de l'Association de
Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture (ADASEA) du Gers,
pour la gestion des milieux humides.
Article 10 - Convention avec chaque propriétaire concerné
Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute
intervention pour la mise en œuvre des travaux. La mise en œuvre des travaux se fait après concertation
et accord écrit des personnes concernées par le biais d’une convention.
Article 11 - Périodes d'intervention |
Les différentes interventions sont réalisées conformément aux périodes indiquées ci-dessous :
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 106 *__ Périodes d'intervention autorisées sur la végétation des berges : afin de respecter les périodes
de reproduction de la faune, l'entretien de la ripisylve est autorisé de début septembre à fin
février. :
* Périodes d'intervention autorisées dans le lit du cours d'eau : afin de protéger les espèces
aquatiques dans les périodes sensibles de leur cycle biologique, l'intervention sera, sauf cas
particulier, effectuée :
- entre début mars et fin octobre pour les cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;
-entre le début juillet et fin février pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole.
Article 12 - Préservation des milieux et espèces sensibles
Le pétitionnaire vérifie et repère, avec les partenaires compétents, avant chaque chantier, sur l'emprise
d'intervention, y compris dans le lit majeur, par des analyses et inventaires de terrain complémentaires,
la présence éventuelle de milieux humides ou d'espèces sensibles afin de prendre les mesures
adéquates de préservation et d'éviter notamment la circulation des engins mécaniques sur ces zones. Le respect
de l'alimentation en eau des zones humides est pris en compte.
Un périmètre restreint est clairement défini pour chaque intervention dans le cahier des charges aux entreprises
afin de limiter les risques de dégradation de la qualité de l’eau, des espèces protégées et des milieux
sensibles. Des zones de défense sont instaurées en cas de besoin.
Aucune intervention n'est réalisée sur les tronçons de cours d'eau où des écrevisses à pattes blanches
ont été identifiées, le cas échéant.
Les mesures de préservation des milieux et espèces sensibles sont décrites, au vu des inventaires
réalisés, dans Une note technique préalable adressée au service en charge de la police de l'eau.
Article 13 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes et l’ambroisie
1- En cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de
toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces
Organismes sont respectées :
* concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées
(CBNPMP))
* _ concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :
* nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter
l'introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de larves)
d’un site à l’autre : engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse,
tronçonneuses, sécateurs..), équipements (bottes, barques, épuisettes..) et les matériaux
exportés (déblais...).
* en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes (Ragondin,
Ecrevisses américaines...), s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose pas
de risque à la réalisation des ouvrages (sécurité, maintien sur le long terme...).
*__ éviter d'altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction
de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s'y développeront alors plus facilement :
* _ éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes
ciblées (piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou
protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
2- Les prescriptions relatives à la lutte contre l'ambroisie, définies dans l'arrêté susvisé, sont mises en
œuvre, et notamment :
* En préventif : végétaliser par des espèces autochtones, favoriser la croissance des végétaux
concurrents, adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de
printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne), installer des membranes
textiles ou utiliser du paillis, instaurer une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers,
contrôler la présence de semences des intrants, vérifier l'utilisation antérieure des
engins et les nettoyer (sur les chantiers de grande ampleur, mettre en place un dispositif destiné
à nettoyer les pneus et les roues des véhicules ; en cas de présence d'ambroisies, ne pas
déplacer les terres et le signaler sans délai).
* En curatif : tondre, faucher, broyer, arracher manuellement sur les surfaces le permettant, faire
de l'éco-pâturage, supprimer les causes de l'installation et du développement des ambroisies
(être attentif à la provenance des terres rapportées, des granulats, des engins), adapter le
7
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 107 calendrier des travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver
des sols couverts, implantés en automne).
* __Signalement : toute personne publique ou privée observant la présence d'ambroisies est tenue
de le signaler à l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement-
ambroisie.fr |
CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Article 14
Conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-27-006 susvisé, la phase 2 du projet
d'alimentation du secteur Auch Nord par l'usine de production d'eau potable de Pléhaut, qui consiste à
la construction d'un château d'eau dit de Castillon et au démantèlement de la station de production
d'eau potable du Rambert, commune de Roquelaure doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de
l'environnement. |
CONTINUITÉ DE SERVICE PENDANT LA PHASE TRAVAUX
Article 15 - Continuité de service pendant la phase travaux |
Le bénéficiaire assure, pendant toute la durée des travaux visés à l’article 2 du présent arrêté, et jusqu'à
la mise en service effective de l'alimentation du secteur « Auch Nord » à partir de la station de
production de Pléhaut, la continuité de service d'alimentation en eau potable aux abonnés
actuellement desservis à partir de cette station et à partir de la station de production d'eau potable du
Rambert (secteur « Auch Nord ».
PRODUCTION DE L'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 16
La capacité initiale de production de l'usine (450 m$/h) pourra être au besoin augmentée à 600m“/h
(débit horaire de pointe actuel) afin d'atteindre la capacité de production de 600 (m/h) x 20 (h/j):
= 12.000 m°/j nécessaire pour assurer la desserte de l'ensemble des communes visées à l’article 3-1
modifié de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-09-026 susvisé.
DISTRIBUTION DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 17 - Zone alimentée |
L'alinéa 1 de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-09-026 susvisé est complété comme suit
en ce qui concerne les zones alimentées à partir de la station de production d'eau potable de Pléhaut :
- Augnax, Castillon Massas, Castin, Crastes, Duran, Lavardens, Leboulin, Merens, Mirepoix,
Montaut les Créneaux, .Montegut, Nougaroulet, Peyrusse Massas, Preignan, Puycasquier,
Roquefort, Roquelaure, Saint-Lary, Sainte-Christie, Tourrenquets, Antras (en partie).
Article 18 - Modalités de la distribution
L'alinéa 1 de l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-09-026 susvisé est modifié comme suit :
Le bénéficiaire alimente les communes citées à l’article 3-1 modifié dans le respect des modalités
suivantes.
La liste des points de l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-09-026 susvisé est complétée par
les deux points suivants :
* L'eau est distribuée en permanence, en quantité et avec le débit nécessaire, à l'ensemble des
communes desservies à partir de la station de production d'eau potable de Pléhaut,
* Un dispositif de comptage des volumes d'eau traitée sera installé à la fin de la chaîne de
traitement, avant chacun des départs en distribution.
Il est rappelé que toute modification notable de distribution devra être déclarée au Préfet, comme la
création ou le renouvellement des éléments structurants du réseau de distribution (réservoirs,
conduites principales).
De même, avant chaque mise en service des installations de traitement et de distribution d'eau au
public, une demande de vérification devra être adressée à la délégation départementale du Gers de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Celle-ci procèdera à des analyses aux frais du titulaire de
8
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 108 l'autorisation. La mise en service sera accordée après vérification de la conformité des installations et de la qualité de l’eau dont les caractéristiques sont définies par arrêtés ministériels.
Article 19 - Contrêle sanitaire
Le 4ème tiret de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-09-026 susvisé est remplacé par :
- chacune des sorties de la station de traitement pour l'eau traitée.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-05-09-026 susvisé est remplacé par :
La qualité des eaux est contrôlée par l'ARS-DD32 selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Ce programme de contrôle sanitaire des eaux est transmis annuellement à
l'exploitant, sur sa demande. Il peut être modifié conformément aux articles R.1321-16.à R.1321-18 du
code de la santé publique.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés
par l'accord cadre en vigueur entre l'ARS Occitanie et le laboratoire titulaire du marché.
Article 20 - Qualité de l'eau distribuée
l'est rappelé que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine produites à partir de la
station de production d'eau potable de Pléhaut devra respecter les exigences réglementaires en
vigueur définies notamment par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique,
Article 21 - Réservoirs
La première phrase de l'alinéa 3 de l'article 34 de l'arrêté préfectoral n° 32-2016-12-27-006 susvisé est
modifié comme suit : | .
L'eau, avant d'être distribuée, est stockée dans 4 réservoirs de tête (Biran, Antras, Pléhaut-Broquens et
Castillon Massas).
SANCTIONS
Article 22 - Sanctions
Conformément à l'article R.216-12 du code de l’environnement, le fait de réaliser un ouvrage ou des
travaux soumis à autorisation sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé, au vu duquel
la demande a été autorisée, peut faire l’objet de sanctions pénales.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux
articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement et L.1324-3 et suivants du code de la santé
publique.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le
présent arrêté, le préfet peut, après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues
aux articles L.216-1 du code de l'environnement et L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé publique.
Article 23 : Publication
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée en mairies de Saint-Jean-Poutge, Jégun, Antras,
Ordan-Larroque, Saint-Lary, Castillon-Massas et Roquelaure et pourra y être consultée.
Cet arrêté fera l'objet :
* de l'affichage d'un extrait de la présente autorisation pendant une durée minimum d'un mois,
en mairies de Saint-Jean-Poutge, Jegun, Antras, Ordan-Larroque, Saint-Lary, Castillon-Massas et
Roquelaure, par les soins du maire qui attestera de l'accomplissement de cette formalité par un
certificat d'affichage ;
* d'une publication :
" au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers,
"sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers pendant une durée minimum de
quatre mois.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 109 MESURES EXECUTOIRES
Article 24 - Mesures exécutoires
Mesdames et Messieurs,
- La secrétaire générale de la préfecture du Gers,
- La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
- Le président du Syndicat mixte départemental de production d'eau potable et de traitement des
déchets du Gers (Trigone),
- Les maires des communes de Saint-Jean-Poutge (bourg de Pléhaut), Jegun, Antras, Ordan-Larroque,
Saint-Lary, Castillon-Massas et Roquelaure, :
- Le directedr départemental des territoires,
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie représenté par M. le directeur de la
délégation départementale du Gers,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
- Le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, |
- Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
- et tous agents de contrôle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. À Auch, le 23 UC. 202)
Pour le préfet et par délégation,
.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau,
Villa Noulibos, Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex où via l'application informatique
www.telerecours.fr :
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L 181-3, dans un délai de quatre mois, à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’article
R181-44.
- Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00005 - AP modificatif et d'autorisation au profit du syndicat mixte Trigone 110 Préfecture du Gers
32-2021-10-07-00011
AP portant attribution à l'ETAT de biens
immobiliers présumés vacants et sans maitre sur
PUYCASQUIER
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00011 - AP portant attribution à l'ETAT de biens immobiliers présumés vacants et sans maitre sur PUYCASQUIER 111 E 3 Préfecture du Gers PRÉFET = Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Service des relations avec les collectivités locales
| | Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Liberté : 8
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2021-
portant attribution à l'État de biens immobiliers présumés vacants et sans maître sur la commune de PUYCASQUIER
__ Le PRÉFET du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 à L1123-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil;
VU la loi n°2014-366 du 13 octobre 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Puycasquier en date du 30 septembre 2020 constatant que l'immeuble sis 2 Grand rue, parcelle cadastré AA18 dont les propriétaires ont disparu et dont les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Puycasquier du 5 août 2021 indiquant qu'il renonce à la propriété de ladite parcelle cadastrée AA18 et refuse d'exercer les droits qui s'y rattachent ; h
VU les observations de la direction départementale des finances publiques en date des 14 et 24 septembre 2021;
Considérant qu'il résultedes dispositions de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publique qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à |’ État ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00011 - AP portant attribution à l'ETAT de biens immobiliers présumés vacants et sans maitre sur PUYCASQUIER 112 ARRÊTE.
‘ARTICLE 1:
L'immeuble sis 2Grand rue sur le territoire de la commune de Puycasquier donit la référence cadastrale suit est transféré dans le domaine de l'État en pleine propriété. .
Nom commune Section (Références Cadastrales) N°.plan (Références.
(champ géographique) Cadastrales)
PUYCASQUIER | [AA 18
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont. chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs des services de l'État. .
Auch, le 0 7 ocT
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421: et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception : Fo D
: soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX =. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS . | - soit-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautéy, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un'recours gracieux ou hiérarchique, le délai du retours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de c recours =. È
es deux
3 Place du Préfet Claude Erignac. = 32000 AUCH Tél:0562614400
-WWW.gers.gOUV:fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00011 - AP portant attribution à l'ETAT de biens immobiliers présumés vacants et sans maitre sur PUYCASQUIER 113 Préfecture du Gers
32-2021-10-06-00008
Arrêté portant modification des membres du
conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département du Gers
Préfecture du Gers - 32-2021-10-06-00008 - Arrêté portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 114 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté | Service des relations avec les collectivités locales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
institué dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2, R 235-3 et R 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11;
l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-001-du 2 octobre 2020 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-01-003 du 1° février 2021 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la délibération du conseil départemental du Gers en date du 16 juillet 2021 portant désignation des représentants: du département au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la désignation des personnalités qualifiées par le président du conseil départemental
du Gers au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers communiquée le 16 juillet 2021 ;
la demande du 20 septembre 2021 par laquelle l'UNSA-Education modifie sa
délégation au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la demande du 23 septembre 2021 par laquelle la FSU modifie sa délégation au conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la demande du 29 septembre 2021 par laquelle la FCPE modifie sa délégation au conséil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020
modifié portant renouvellement des membres du conseil. départemental de l'éducation
nationale institué dans le département du Gers est modifié comme suit :
Préfecture du Gers - 32-2021-10-06-00008 - Arrêté portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 115 . Membres de droit :
Vice-présidence : | | | , Monsieur Philippe DUPOUY, vice-président du conseil départemental, supplée Monsieur le
président du conseil départemental, en cas d'empêchement.
. Membres avec voix délibérative :
CINQ REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Bernard GENDRE Monsieur Gérard CASTET
Madame Yvette RIBES Madame Chantal DEJEAN-DUPÈBE
Madame Céline SALLES Madame Charlotte BOUE
Monsieur Jérôme SAMALENS : Madame Cathy DASTE-LEPLUS
Madame Isabelle TINTANE Madame Emeline LAFON
DIX MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS
FSU (6 membres)
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Estelle ARIES Madame Perrine SIMONUTTI
Madame Sophie BAHAMONDE Monsieur Jocelyn PETIT
Madame Ariane BRAYER Madame Faiza MAURAS
Monsieur Martin CAZENEUVE Madame Céline MARTIN
Monsieur Philippe GOIRAND Madame Claude SORS
Madame Betty JEAN-DIT-TEYSSIER | Madame Claire MULLER
UNSA EDUCATION (3 membres)
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Jean-Marie LAUMENERCH Madame Chantal PAGNUTTI
Monsieur Nicolas GUY Monsieur David PILLAUD
Madame es JOUBAIRE Madame Ariane CORTAY
Préfecture du Gers - 32-2021-10-06-00008 - Arrêté portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 116 DIX MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
SEPT REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES
FCPE (6 membres)
Membres titulaires | Membres suppléants
Madame Claudie LARANE Monsieur Alexis LAPORTE
Madame Stéphanie CARRERAS PONCOT Madame Vanina BLELLY
Madame Bernadette SOULA Madame Joëlle REGNAULT
Madame Adeline PERROTIN Monsieur Jean ARINO
Madame Stéphanie BAUP Madame Céline RUFFAT
Madame Marine LE COCHENNEC | Madame Nadine ESPIAU
DEUX PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL
Nommées par le Président du conseil départemental :
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Michel RANCE | Monsieur Bertrand MARSOL
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet-d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des collectivités territoriales. Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture du GERS et Mr le directeur
académique des services de l'éducation nationale du GERS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à AUCH , le
Pour le Préfet,
Préfecture du Gers - 32-2021-10-06-00008 - Arrêté portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 117 Préfecture du Gers
32-2021-10-19-00001
arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
32-2017-03-002 prescrivant la surveillance des
eaux superficielles et souterraines sur le site
anciennement exploité par la société SN LOUIT
SA, route de Tarbes à Riscle
Préfecture du Gers - 32-2021-10-19-00001 - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 32-2017-03-002 prescrivant la surveillance des eaux superficielles et souterraines sur le site anciennement exploité par la société SN LOUIT SA, route de Tarbes à Riscle 118 EE sn Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2021-10- -
ABROGEANT L'ARRETE COMPLÉMENTAIRE N° 32-2017-03-002
PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES SUR LE SITE ANCIENNEMENT EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ SN LOUIT SA, ROUTE DE TARBES À RISCLE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2020, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu la déclaration de cessation d'activités notifiée par la société SN LOUIT SA au préfet du Gers le 29 septembre 20089 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 21 janvier 2013, prescrivant les mesures à prendre liées à la cessation d'activité du site exploité par SN LUIT SA sur le territoire de la commune de Riscle ;
Vu le courrier du préfet du Gers du 29 janvier 2014 prenant acte du changement de raison sociale de la
SN LOUIT SA qui devient ALISAERO ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 1% mars 2017, prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SN LOUIT SA, route de Tarbes à Riscle ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 1* mars 2017, prescrivant la surveillance des eaux
superficielles et souterraines sur le site anciennement exploité par la société SN LOUIT SA, route de Tarbes à Riscle ; :
Vu le dossier, transmis le 06 septembre 2021, par la société LAUAK AERO ENGINES en charge du suivi post-exploitation de l'usine de Riscle anciennement exploitée par la société SN LOUIT SA, demandant l'arrêt de la surveillance des eaux superficielles et souterraines du site ;
Vu le rapport du 1° octobre 2021, de l'inspecteur de l'environnement, suite au dossier de demande d'arrêt dela surveillance des eaux superficielles et souterraines précité ;
Considérant que les activités précédemment exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions ponctuelles ou diffuses des sols de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux de surface et souterraines au droit du site ;
Considérant que les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° mars 2017 susvisé, déterminent que la durée minimale de la surveillance des eaux superficielles et souterraines était de 4 ans (01 mars 2021) avec une périodicité PE C pour les superficielles et semestrielle pour les eaux souterraines ;
Considérant que la surveillance a été faite réglementairement et les résultats des analyses enregistrés sur l’application prévue GIDAF (gestion informatique des données d'autosurveillance fréquente) du ministère de l'écologie prévue à cet effet ;
Considérant que ces analysés n'ont pas mis en évidence un impact de pollution susceptible de provenir du site de l'usine mais plutôt d'activités agricoles avoisinantes ;
1/2
Préfecture du Gers - 32-2021-10-19-00001 - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 32-2017-03-002 prescrivant la surveillance des eaux superficielles et souterraines sur le site anciennement exploité par la société SN LOUIT SA, route de Tarbes à Riscle 119 Considérant que les résultats de l'autosurveillance portant sur la qualité des eaux superficielles et souterraines ne font pas apparaître une augmentation des concentrations des paramètres mesurés, et qu'en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1* mars 2017 il n'est pas nécessaire d'imposer à l'exploitant la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2017-03-002, du 1°* mars 2017, prescrivant la surveillance des eaux superficielles et souterraines sur le site anciennement exploité par la société SN LOUIT SA, route
de Tarbes à Riscle, est abrogé ;
ARTICLE 2 : Publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Riscle et peut y être consultée en respectant les mesures sanitaires en rapport avec l'épidémie du COVID-19 ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Riscle pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire à la préfecture ;
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et sera publié au recueil des actes administratifs du Gers.’
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société LAUAK AERO ENGINES, dont lesiège social est ZA Monts et Vallées de l'Adour, à Saint-Germé (32400).
‘ARTICLE 4 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
|
Fait à Auch, le | 9 OCT. 2021 Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Ds re du Gers
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux articles L. 17141 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511: du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux OU hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
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Préfecture du Gers - 32-2021-10-19-00001 - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 32-2017-03-002 prescrivant la surveillance des eaux superficielles et souterraines sur le site anciennement exploité par la société SN LOUIT SA, route de Tarbes à Riscle 120 Préfecture du Gers
32-2021-10-13-00001
arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°32-2021-10-08-00002, relatif
à l'installation de méthanisation exploitée par la
société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI
de Pôme sur le territoire de la commune de
Condom
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00001 - arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2021-10-08-00002, relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la 121 EE Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2021-10- -
modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2021-10-08-00002, relatif à l'installation de méthanisation
exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme
sur le territoire de la commune de Condom
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1020761A, du 12 août 2010, modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ; |
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2020, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 16 février 1987, autorisant la société interprofessionnelle de l'Armagnac à exploiter, sur le territoire de la commune de Condom, une installation de traitement des vinasses par méthanisation ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré le 3 novembre 2005 à la société DISTILLERIE DES
GRANDS CRUS pour l'exploitation de l'installation de traitement par méthanisation située à Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-28-003, du 28 juillet 2017, portant enregistrement pour l’activité de
distillation. et fixant des prescriptions techniques complémentaires pour les installations de méthanisation et de combustion exploitées par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS à Condom;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 6 septembre 2021, faisant suite à la visite
d'inspection de l'installation de méthanisation en date du 23 juillet 2021 ;
Vu le courrier, du 6 septembre 2021, informant la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS de la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 septembre 2021, dans le délai
imparti de quinze jours ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 23 juillet 2021, l'inspection des installations classées a
constaté l'absence de rétention de la cuve de méthanisation ;
Considérant que les surfaces imperméabilisées et collectées ne semblent pas suffisantes pour contenir à l'intérieur du site un déversement accidentel de digestats contenus dans la cuve de méthanisation ;
Considérant la présence du cours d'eau La Baïse à proximité de l'installation ;
Considérant que la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS a été à l'origine d'une pollution du cours
d’eau La Baïse au mois dejuillet 2020 ;
Considérant que le rejet de matières dangereuses ou polluantes est le phénomène principalement
rencontré dans l'accidentologie liée à la méthanisation et est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511 et L. 2111 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00001 - arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2021-10-08-00002, relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la 122 Considérant que les prescriptions techniques actuelles ne sont pas de nature à garantir une gestion de tous les effluents et qu'il y a lieu de prescrire une étude technique visant à quantifier le risque de
rupture de la cuve de méthanisation et son impact environnemental ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du
28 juillet 2017 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prescrire une étude permettant d'évaluer l'impact sur l'environnement
d'un déversement accidentel des digestats contenus dans la cuve de méthanisation par un arrêté
préfectoral complémentaire en application des dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement.
Considérant que la liste des éléments que doit comprendre l'étude, mentionnée dans le considérant ci-
dessous ainsi que l'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 32-2021-10-08-00002, doivent être rectifiés ;
Considérant que cette étude doit comprendre à minima les points modifiés suivants :
* l’évaluation des impacts sur l'environnement suite à un déversement accidentel des digestats contenus dans la cuve de méthanisation,
° la solution technique de la mise en œuvre d'une rétention liée à la cuve de méthanisation et son coût,
* le dimensionnement de rétention nécessaire,
* le calendrier de mise en œuvre prévu par l'exploitant.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1°’: Étude technique du risque de pollution accidentelle
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2021-10-08-00002 est ainsi modifié :
La société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS, pour l'installation de méthanisation qu'elle exploite ZI de
Pôme à Condom est tenue, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,.de caractériser la perméabilité du sol dans un périmètre proche du méthaniseur, de définir le sens d'écoulement d'un liquide épandu lors d'une rupture accidentelle de la cuve et de proposer les solutions de rétention à mettre en place afin de garantir la sauvegarde des intérêts visés aux articles L.5114 et L. 2111 du code de l'environnement. Si nécessaire, l'étude proposera également un échéancier de réalisation des travaux à mettre en œuvre.
Article 2 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Condom,
commune d'implantation de l'installation et peut y être consultée en respectant les mesures
sanitaires mise en place dans le cadre de l'épidémie du COVID-18 ;
2. Un extrait de ces arrêtés. est affiché à la mairie de Condom, commune d'implantation de l'installation pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture :; 3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 1181-38 ;
4. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 : Notification
L'arrêté sera notifié à la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS dont le siège social est ZI de Pôme, route de Nérac à Condom.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00001 - arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2021-10-08-00002, relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la 123 Article 4 : Éxécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 3 OCT. 2921
. Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Edy#ge D ACQ
Délais et voies de recours :
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tri-
bunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais pré- vus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi-
sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. parles demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle!
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention- nés aux 1 et 2. |
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00001 - arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2021-10-08-00002, relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la 124 Préfecture du Gers
32-2021-10-05-00003
Arrêté préfectoral complémentaire ordonnant la
liquidation partielle d'une astreinte
administrative prise à l'encontre de la société Ets
Serge BEAUDONNET pour l'activité de
fabrication de bennes qu'elle exploite sur la ZI de
Naudet à Lectoure
Préfecture du Gers - 32-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société Ets Serge BEAUDONNET pour l'activité de fabrication de bennes qu'elle exploite sur la 125 EE = Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté
Liberté _ Bureau du droit de l'environnement Égalité - Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2021-10- -
ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative
prise à l'encontre de la société Ets Serge BEAUDONNET, pour l'activité de fabrication de
bennes qu'elle exploite sur la Z.I. de Naudet à Lectoure
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEPO210160A, du 02 mai 2002, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;.
Vu l'arrêté ministériel n° DEVPO540337A, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A, du 27 juillet 2015, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
Ja rubrique n° 2560;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2020, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration n° 10176 délivré, le 04 décembre 2000, aux Ets Serge BEAUDONNET pour
l'exploitation d'une fabrique de bennes pour camions en zone industrielle à Lectoure, répertoriée sous
la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 novembre 2017 mettant en demeure la société Ets Serge BEAUDONNET
pour l’activité de fabrication de bennes pour camions qu'elle exploite sur la Z.I. de Naudet à Lectoure ;
Vu la preuve de dépôt n° 2017/0608, du 05 décembre 2017 relative à la déclaration des activités
exploitées par la société Ets Serge BEAUDONNET sous les rubriques 2560-B-2, 2940-2-b et 4718-2-b ;
Vu l'arrêté préfectoral, du O5 mars 2019, rendant redevable d'une astreinte administrative la société
Ets Serge BEAUDONNET pour l’activité de fabrication de bennes pour camions qu'elle exploite sur la
Z.I. de Naudet à Lectoure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2019-11-06-001, du 06 novembre 2019, ordonnant la liquidation partielle
d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société Ets Serge BEAUDONNET, pour l'activité de
fabrication de bennes qu'elle exploite sur la Z.I. de Naudet à Lectoure ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de l'environnement du 9 septembre 2021, faisant
suite à la visite d'inspection du site exploité par la société Ets Serge BEAUDONNET en date du 9 juillet
2021;
Vu le courrier, du 09 septembre 2021, informant la société Ets Serge BEAUDONNET de la proposition
d’un arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative et du délai dont
elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code
de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité, dans le délai imparti de quinze
jours, transmis à la société Ets Serge BEAUDONNET par courrier du 09 septembre 2021;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société Ets Serge BEAUDONNET pour l'activité de fabrication de bennes qu'elle exploite sur la 126 Considérant que lors de la visite d'inspection du 9 juillet 2021, l'inspection des installations classées a
constaté la persistance des non-conformités aux dispositions des articles 3, 7, 8, 10 et 11 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société BEAUDONNET en date du
29 novembre 2017 : |
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'apporter rapidement des actions correctives aux
non-conformités susvisées ;
Considérant qu'il convient, au regard des constats de là visite d'inspection du 09 juillet 2021, de
procéder à une liquidation partielle de l'astreinte prenant en compte la période du 31 août 2019 au
09 juillet 2021 (jour de la visite d'inspection) ;
Considérant les modalités mentionnées à l’article 1° de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative
susvisé ;
Sir proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRETE
Article 1°:
La société Ets Serge BEAUDONNET pour l'activité de fabrication de bennes pour camions qu'elle
exploite sur la Z.I. de Naudet à Lectoure, ne respecte pas, au 09 juillet 2021, l'ensemble des dispositions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 novembre 2017.
Article 2 :
Conformément aux modalités mentionnées à l'article 1” de l'arrêté préfectoral d’astreinte
administrative du 05 mars 2019, la société Ets Serge BEAUDONNET, située Z.I. de Naudet à Lectoure,
est redevable d'une somme d'un montant de 30 270 euros correspondant à la période du 31 août 2019
au 09 juillet 2021 inclus (date de la visite d'inspection du site).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 30 270 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques du Gers.
Article 3:
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. || sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à M. Stéphané BEAUDONNET, président du directoire de la société Ets Serge BEAUDONNET, Z.I. de Naudet à Lectoure.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,
pour information, à Monsieur le Maire de Lectoure.
Fait à Auch, le 0 5 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Général réfecture du Gers
Préfecture du Gers - 32-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société Ets Serge BEAUDONNET pour l'activité de fabrication de bennes qu'elle exploite sur la 127 Délais et Voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU SEC)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi-
sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention-
nés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société Ets Serge BEAUDONNET pour l'activité de fabrication de bennes qu'elle exploite sur la 128 Préfecture du Gers
32-2021-10-08-00002
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'installation de méthanisation exploitée par la
société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI
de Pôme sur le territoire de la commune de
Condom
Préfecture du Gers - 32-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la commune de Condom 129 En Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS . Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité -
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2021-10- -
relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS
située ZI de Pôme sur le territoire de la commune de Condom
Le Préfet du Gers, |
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1020761A, du 12 août 2010, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2020, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 16 février 1987, autorisant la société Interprofessionnelle de l'Armagnac à exploiter, sur le territoire de la commune de Condom, une installation de traitement des vinasses par méthanisation ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré le 3 novembre 2005 à la société DISTILLERIE DES
GRANDS CRUS pour l'exploitation de l'installation de traitement par méthanisation située à Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-28-003, du 28 juillet 2017, portant enregistrement pour l'activité de distillation et fixant des prescriptions techniques complémentaires pour les installations de méthanisation et de combustion exploitées par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS à Condom;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 6 septembre 2021, faisant suite à la visite d'inspection de l'installation de méthanñisation en date du 23 juillet 2021;
Vu le courrier, du 6 septembre 2021, informant la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS de la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 septembre 2021, dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 23 juillet 2021, l'inspection des installations classées a
constaté l'absence de rétention de la cuve de méthanisation ;
Considérant que les surfaces imperméabilisées et collectées ne semblent pas suffisantes pour contenir à l'intérieur du site un déversement accidentel de digestats contenus dans la cuve de méthanisation ;
Considérant la présence du cours d'eau La Baïse à proximité de l'installation ;
Considérant que la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS a été à l'origine d'une pollution du cours
d'eau La Baïse au mois de juillet 2020; |
Considérant que le rejet de matières dangereuses ou polluantes est le phénomène principalement rencontré dans l’accidentologie liée à la méthanisation et est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions techniques actuelles ne sont pas de nature à garantir Une gestion de tous les effluents et qu'il y a lieu de prescrire une étude technique visant à quantifier le risque de rupture de la cuve de méthanisation et son impact environnemental ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la commune de Condom 130 Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 susvisé ;
Considérant que cette étude doit comprendre à minima les points suivants :
+ la robustesse de la cuve de méthanisation,
+ l'évaluation des impacts sur l’environnement suite à un déversement accidentel des digestats contenus dans la cuve de méthanisation,
° _|a solution technique de la mise en œuvre d’une rétention liée à la cuve de méthanisation et son coût,
°< le dimensionnement de rétention nécessaire,
* le calendrier de mise en œuvre prévu par l'exploitant.
Considérant qu'il convient de prescrire une étude permettant d'évaluer l'impact sur l'environnement
d'un déversement accidentel des digestats contenus dans la cuvé de méthanisation par un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1°’: Étude technique du risque de pollution accidentelle
La société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS, pour l'installation de méthanisation qu'elle exploite ZI de Pôme à Condom est tenue, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,.de
caractériser la perméabilité du sol dans un périmètre proche du méthaniseur, de définir le sens
d'écoulement d'un liquide épandu lors d'une rupture accidentelle de la cuve et de proposer les solutions de rétention à mettre en place afin de garantir la sauvegarde des intérêts visés aux articles L. 5111 et L. 211-1 du code de l'environnement. L'étude propose également un échéancier de réalisation des travaux, si nécessaire, et doit être réalisée.
Article 2 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informa- tion des tiers :
1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Condom, com-
mune d'implantation de l'installation et peut y être consultée en respectant les mesures sani-
taires mise en place dans le cadre de l'épidémie du COVID-9 ;
2. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Condom, commune d'implantation de l'instal- lation pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture :
3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul- tées en application de l'article R. 181-38 ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée mini- male de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 : Notification
L'arrêté sera notifié à la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS dont le siège social est ZI de Pôme,
route de Nérac à Condom.
Article 4 - Éxécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. 2021
Fait à Auch, le À 8 OCT. Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Préfecture du Gers - 32-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la commune de Condom 131 Délais et voies de recours :
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tri- bunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais pré-| vus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511:1 du code susvi- sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. |
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention- nés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'installation de méthanisation exploitée par la société DISTILLERIE DES GRANDS CRUS située ZI de Pôme sur le territoire de la commune de Condom 132 Préfecture du Gers
32-2021-10-29-00008
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
applicable à l'activité d'entreposage de déchets
de venaison exploité par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le
territoire de la commune de Fleurance
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploité par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 133 | $ pol Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 32-2021-10- -
applicable à l’activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de
FLEURANCE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208904A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208913A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 27102 (Installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers;
Vu le récépissé de déclaration délivré, le 31 juillet 2012, au Syndicat Intercommunal de la Lomagne
(SIDEL) relatif à l'exploitation, sur le territoire de la commune de Fleurance, d'une déchetterie sous les
rubriques 2710-1-b et 2710-2-c de la nomenclature des installations classées ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-N7K4IEBMCG, délivrée le 30 janvier 2019 au Syndicat Mixte TRIGONE,
relative au changement d'exploitant de la déchetterie de Fleurance ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 16 août 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE auprès
du préfet du Gers, relatif à la demande de modification des conditions d'exploitation de la déchetterie
de Fleurance ;
Vu la demande d'agrément, relative aux sous-produits animaux de catégorie C2, transmise le
16 août 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE au service Vétérinaire Environnement et Cadre de Vie de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales porté à la connaissance du Syndicat Mixte
TRIGONE le 14 octobre 2021;
Vu le courriel d'acceptation du 26 octobre 2021 du Syndicat Mixte TRIGONE relatif à l'arrêté proposé
par courrier du 14 octobre 2021;
Considérant que les modifications apportées à la déchetterie, relatives à l'exploitation d'une activité de
transit de déchets de venaison, ont été transmises au préfet du Gers en application des dispositions de
l’article R. 512-54 du code de l'environnement ;
Considérant que la quantité de déchets de venaison entreposée sur le site de la déchetterie de
Fleurance est, au plus, égale à 500 kg et qu'elle est par conséquent exploitée en dessous du seuil de
l'enregistrement pour la rubrique 2731-1 (dépôt ou transit de sous-produits animaux) ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploité par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 134 Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les conditions d'exploitation de l'activité de transit de déchets de
venaison par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pris en application des dispositions de
l'article L. 512-12 du code de l'environnement ;
Considérant que le Syndicat Mixte TRIGONE est tenu de respecter les dispositions techniques et
organisationnelles prévues dans le dossier de porter à connaissance du 16 août 2021;
Considérant que l'exploitation de la déchetterie de Fleurance, relevant des rubriques 2710-1-b et
2710-2-b de la nomenclature des installations classées, reste soumise aux dispositions des deux arrêtés
ministériels du 27 mars 2012 susvisés ;
Considérant que les conditions d'exploitation de l’activité de transit de déchets de venaison, sur le site
de la déchetterie de Fleurance, ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect du présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 - Situation administrative
Le Syndicat Mixte TRIGONE, dont le siège social est situé ZI Lamothe à Auch, respecte les prescriptions
spéciales du présent arrêté pour l'activité de transit de déchets de venaison qu'il exploite à la
déchetterie sise sur la zone Industrielle Berdoulet à Fleurance.
La quantité maximale de déchets présente sur le site est de 500 kg.
Article 2 - Conformité de l'installation
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
au dossier de porter à connaissance du 16 août 2021 susvisé.
L'exploitant énumère et justifie, en tant que de besoin, toutes les dispositions prises pour la conception,
la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Documents administratifs
En complément des documents liés à l'exploitation de la déchetterie, l'exploitant établit et tient à jour
un dossier comportant les éléments suivants :
+ une copie du dossier de porter à connaissance du 16 août 2021;
* une copie de l'agrément sanitaire ;
+ le présent arrêté de prescriptions spéciales ;
+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents adressées à
l'inspection des installations classées ;
+ le plan général de la déchetterie faisant notamment apparaître l'emplacement dédié à
l’'entreposage des déchets de venaison ;
* le registre indiquant la nature et la quantité des déchets de venaison admis sur le site ;
+ le registre de contrôle du conteneur dédié à l'entreposage des déchets de venaison ;
* les consignes d'exploitation;
+ la convention et ses avenants passés entre le gestionnaire de la déchetterie et la fédération
départementale des chasseurs du Gers et la convention passée entre la fédération
départementale des chasseurs du Gers et les associations de chasse productrices des déchets de
venaison.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 - Propreté de l'installation
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des
nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction. À cet effet, un plan de lutte contre les nuisibles est
mis en place sur le site.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploité par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 135 Article 5 — Plan et surveillance.
Un plan de circulation relatif au fonctionnement de l'installation de transit de déchets de venaison à
l'intérieur du site est établi et affiché. Des moyens de surveillance sont mis en œuvre pour contrôler à
tout moment les entrées et sorties de l'installation.
Article 6 - Clôture et signalisation
L'interdiction d'accès à l'installation à toute personne non autorisée est assurée par la clôture de la
déchetterie.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate
de l'entreposage de déchets de venaison. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions
suivantes :
*__ l'intitulé exact des sous-produits animaux entreposés ;
+ la raison sociale et l'adresse du responsable de l'entreposage de déchets de venaison ;
+ les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
* accès interdit sans autorisation.
Article 7 - Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation d'entreposage de déchets de
venaison stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité à la déchetterie.
Article 8 - Moyens de lutte contre l'incendie
En compléments des moyens de lutte contre l'incendie liés au fonctionnement de la déchetterie, un
extincteur, approprié aux risques à défendre, est positionné à proximité de l'entreposage des déchets
de venaison.
Article 9 - Aménagement de l'aire d'entreposage
L'aire dédiée à l'entreposage des déchets de venaison est étanche, aménagée et équipée de façon à
pouvoir recueillir les produits et matières répandus accidentellement et les eaux de lavage le cas
échéant.
L'aire de dépose et de manutention du conteneur est exclusivement réservée à cet effet et dûment
matérialisée.
Article 10 - Conditions d'entreposages
Les déchets de venaison sont entreposés dans un conteneur étanche et couvert d'un volume de
750 litres. Lors de la manutention, toutes les dispositions sont prises pour ne pas conduire à un
écoulement ou au déversement de son contenu.
Lorsque le conteneur n'est pas utilisé, il est maintenu vide, propre et désinfecté.
En cas de défaut constaté du conteneur, toutes dispositions sont prises sans délais afin d'y remédier.
Les dispositifs d'étanchéité du conteneur font l'objet d'un contrôle visuel à chaque arrivée et départ de
l'installation. En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délai afin d'y remédier.
> Lorsqu'un défaut d'étanchéité du conteneur ou de son dispositif de fermeture a été constaté, il
est inscrit sur un registre qui comporte :
+ la date du contrôle;
+ le nom de la personne ayant réalisé le contrôle ;
+ le résultat du contrôle ou le type de dysfonctionnement constaté ;
+ les suites données et la date de leur réalisation.
Article 11- Équipements de désinfection et nettoyage.
L'installation dispose des équipements et produits adaptés pour pouvoir assurer Un nettoyage et une
désinfection en cas notamment de renversement du conteneur, de souillure des véhicules ou du
conteneur, ou de problème d'étanchéité du conteneur.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploité par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 136 Article 12 - Interdictions et temps de présence
Seules les personnes nommément désignées par la fédération des chasseurs du Gers sont autorisées à
apporter les déchets de venaison et à procéder :
* à l'ouverture du conteneur dans lequel sont entreposés les déchets de venaison ;
+ à la manipulation des déchets ;
* au contrôle de la nature des sous-produits animaux apportés par les associations de chasse ;
* au nettoyage du conteneur et de son emplacement.
Le Syndicat Mixte TRIGONE s'assure que les conditions d'entreposage des déchets sur le site ne
génèrent pas de dangers ou inconvénients pour les tiers et les utilisateurs de la déchetterie notamment
en termes de santé, de sécurité et de salubrité publique. De plus, il prend les dispositions nécessaires
permettant de limiter les effets de cet entreposage de déchets sur l'environnement. La durée
d'entreposage est la plus réduite possible afin d'éviter tout état de putréfaction des déchets.
Article 13 - Consignes de sécurité et d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées. Les personnes amenées à intervenir sont formées à l'application de ces consignes qui
indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits ;
* les procédures de mise en sécurité de l'installation ;
+ les modalités de déversement des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement de la
déchetterie ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'installation, des services d'incendie et de secours... ; 4 * la conduite à tenir en cas de renversement du conteneur, de son inclinaison lors des
manutentions, de souillure des véhicules ou du conteneur et de problème de son étanchéité ;
+ l'obligation d'informer, en cas d'accident, l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 14 - Conditions d'admission et d'enlèvement des déchets de venaison
Seuls les déchets de venaison mentionnés dans le porter à connaissance du 16 août 2021 sont admis sur
le site en l'état de congélation. -
L'admission et l'enlèvement de ces déchets font l'objet d'un suivi sur un registre d'exploitation mis en
place sur le site et tenu à jour. Il mentionne notamment les éléments suivants :
+ l'identification des apporteurs des déchets et de leur véhicule ;
+ les dates et horaires d'entrée et de sortie des véhicules apportant les déchets ;
* les quantités de déchets entrants;
* la nature des déchets entrants et leur état de congélation ;
+ les dates et horaires d'entrée et d'enlèvement du conteneur ;
+ l'identification de la société chargée de l'enlèvement du conteneur ;
+ la gestion des déchets refusés ;
* les résultats du contrôle de l'état du conteneur et des périodicités de nettoyage.
Ce registre permet notamment de connaître à tout moment la durée de présence des déchets sur
l'installation.
Article 15 - Traitement des eaux de lavage et/ou de désinfection
Avant tout rejet des eaux de lavage et/ou de désinfection vers le réseau d'assainissement de la
déchetterie, ces effluents subissent un prétraitement de type dégrillage permettant de retenir et
recueillir les matières solides. Les mailles de ce dispositif n'excèdent pas 6 mm. Après dégrillage, les
effluents sont déversés dans le réseau d'assainissement de la déchetterie pour être traités par une
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploité par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 137 installation autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Les matières recueillies par les
dispositifs de prétraitement sont traitées dans une installation autorisée au regard de la réglementation
sanitaire en vigueur.
Article 16- Publication
En application de l’article R. 512-49 du code de l'environnement le présent arrêté est mis à disposition
sur le site internet de la préfecture du Gers pour une durée minimale de trois ans.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 17 - Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte TRIGONE, ZI Lamothe à Auch.
Article 18 - Éxécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et
Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETS-PP) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Fleurance.
Fait à Auch, le 29 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploité par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 138 Préfecture du Gers
32-2021-10-29-00009
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
applicable à l'activité d'entreposage de déchets
de venaison exploitée par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le
territoire de la commune de Lectoure
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 139 EE ) Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 32-2021-10- -
applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de
LECTOURE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208904A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 27104 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208913A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration délivré, le 31 octobre 2014, au Syndicat Intercommunal de la Lomagne
(SIDEL) relatif à l'exploitation sur le territoire de la commune de Lectoure d'une déchetterie sous les
rubriques 2710-1-b et 2710-2-c de la nomenclature des installations classées ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-N8ABBZPFEM, délivrée le 30 janvier 2019 au Syndicat Mixte TRIGONE,
relative au changement d'exploitant de la déchetterie de Lectoure ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 16 août 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE auprès
du préfet du Gers, relatif à la demande de modification des conditions d'exploitation de la déchetterie
de Lectoure ;
Vu la demande d'agrément relative aux sous-produits animaux de catégorie C2 transmise le
16 août 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE au service Vétérinaire Environnement et Cadre de Vie de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales porté à la connaissance du Syndicat Mixte
TRIGONE le 14 octobre 2021;
Vu le courriel d'acceptation du 26 octobre 2021 du Syndicat Mixte TRIGONE relatif à l'arrêté proposé
par courrier du 14 octobre 2021;
Considérant que les modifications apportées à la déchetterie, relatives à l'exploitation d'une activité de
transit de déchets de venaison, ont été transmises au préfet du Gers en application des dispositions de
l’article R. 512-54 du code de l'environnement ;
Considérant que la quantité de déchets de venaison entreposée sur le site de la déchetterie de
Lectoure est, au plus, égale à 500 kg et qu'elle est par conséquent exploitée en dessous du seuil de
l'enregistrement pour la rubrique 27311 (dépôt ou transit de sous-produits animaux) ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 140 Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les conditions d'exploitation de l'activité de transit de déchets de
venaison par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pris en application des dispositions de
l’article L. 512-12 du code de l'environnement ;
Considérant que le Syndicat Mixte TRIGONE est tenu de respecter les dispositions techniques et
organisationnelles prévues dans le dossier de porter à connaissance du 16 août 2021;
Considérant que l'exploitation de la déchetterie de Lectoure, relevant des rubriques 2710-1-b et
2710-2-b de la nomenclature des installations classées, reste soumise aux dispositions des deux arrêtés
ministériels du 27 mars 2012 susvisés ;
Considérant que les conditions d'exploitation de l’activité de transit de déchets de venaison sur le site
de la déchetterie de Lectoure ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles
L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement, sous réserve du respect du présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 - Situation administrative
Le Syndicat Mixte TRIGONE, dont le siège social est situé ZI Lamothe à Auch, respecte les prescriptions
spéciales du présent arrêté pour l'activité de transit de déchets de venaison qu'il exploite à la
déchetterie sise sur la zone industrielle de la commune de Lectoure.
La quantité maximale de déchets présente sur le site est de 500 kg.
Article 2- Conformité de l'installation
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
au dossier de porter à connaissance du 16 août 2021 susvisé.
L'exploitant énumère et justifie, en tant que de besoin, toutes les dispositions prises pour la conception,
la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3- Documents administratifs
En complément des documents liés à l'exploitation de la déchetterie, l'exploitant établit et tient à jour
un dossier comportant les éléments suivants :
+ une copie du dossier de porter à connaissance du 16 août 2021;
* une copie de l'agrément sanitaire ;
+ le présent arrêté de prescriptions spéciales ;
* le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents adressées à
l'inspection des installations classées ;
+ le plan général de la déchetterie faisant notamment apparaître l'emplacement dédié à
l'entreposage des déchets de venaison ;
* le registre indiquant la nature et la quantité des déchets de venaison admis sur le site ;
* le registre de contrôle du conteneur dédié à l'entreposage des déchets de venaison ;
+ les consignes d'exploitation;
+ là convention et ses avenants passés entre le gestionnaire de la déchetterie et la fédération
départementale des chasseurs du Gers et la convention passée entre la fédération
départementale des chasseurs du Gers et les associations de chasse productrices des déchets de
venaison.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 - Propreté de l'installation
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des
nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction. À cet effet, un plan de lutte contre les nuisibles est
mis en place sur le site.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 141 Article 5 - Plan et surveillance.
Un plan de circulation relatif au fonctionnement de l'installation de transit de déchets de venaison à l'intérieur du site est établi et affiché. Des moyens de surveillance sont mis en œuvre pour contrôler à
tout moment les entrées et sorties de l'installation.
Article 6 - Clôture et signalisation
L'interdiction d'accès à l'installation à toute personne non autorisée est assurée par la clôture de la
déchetterie.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate
de l'entreposage de déchets de venaison. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
+ __ l'intitulé exact des sous-produits animaux entreposés ;
+ la raison sociale et l'adresse du responsable de l'entreposage de déchets de venaison ;
+ les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
* accès interdit sans autorisation.
Article 7 - Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation d'entreposage de déchets de
venaison stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité à la déchetterie.
Article 8 - Moyens de lutte contre l'incendie
En compléments des moyens de lutte contre l'incendie liés au fonctionnement de la déchetterie, un
extincteur, approprié aux risques à défendre, est positionné à proximité de l'entreposage des déchets
de venaison.
Article 9 - Aménagement de l'aire d'entreposage
L'aire dédiée à l’entreposage des déchets de venaison est étanche, aménagée et équipée de façon à
pouvoir recueillir les produits et matières répandus accidentellement et les eaux de lavage le cas
échéant.
L'aire de dépose et de manutention du conteneur est exclusivement réservée à cet effet et dûment
matérialisée.
Article 10 - Conditions d'entreposages
Les déchets de venaison sont entreposés dans un conteneur étanche et couvert d’un volume de
750 litres. Lors de la manutention, toutes les dispositions sont prises pour ne pas conduire à un
écoulement ou au déversement de son contenu.
Lorsque le conteneur n'est pas utilisé, il est maintenu vide, propre et désinfecté.
En cas de défaut constaté du conteneur, toutes dispositions sont prises sans délais afin d'y remédier.
Les dispositifs d'étanchéité du conteneur font l'objet d'un contrôle visuel à chaque arrivée et départ de
l'installation. En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délai afin d'y remédier.
> Lorsqu'un défaut d'étanchéité du conteneur ou de son dispositif de fermeture a été constaté, il
est inscrit sur un registre qui comporte :
* la date du contrôle;
+ le nom de la personne ayant réalisé le contrôle ;
* le résultat du contrôle ou le type de dysfonctionnement constaté ;
+ _ les suites données et la date de leur réalisation.
Article 11 - Équipements de désinfection et nettoyage.
L'installation dispose des équipements et produits adaptés pour pouvoir assurer un nettoyage et une
désinfection en cas notamment de renversement du conteneur, de souillure des véhicules ou du conteneur, ou de problème d'étanchéité du conteneur.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 142 Article 12 - Interdictions et temps de présence
Seules les personnes nommément désignées par la fédération des chasseurs du Gers sont autorisées à
apporter les déchets de venaison et à procéder :
° à l'ouverture du conteneur dans lequel sont entreposés les déchets de venaison ;
° __àla manipulation des déchets ;
* au contrôle de la nature des sous-produits animaux apportés par les associations de chasse ;
* au nettoyage du conteneur et de son emplacement.
Le Syndicat Mixte TRIGONE s'assure que les conditions d'entreposage des déchets sur le site ne
génèrent pas de dangers ou inconvénients pour les tiers et les utilisateurs de la déchetterie notamment
en termes de santé, de sécurité et de salubrité publique. De plus, il prend les dispositions nécessaires permettant de limiter les effets de cet entreposage de déchets sur l'environnement. La durée
d'entreposage est la plus réduite possible afin d'éviter tout état de putréfaction des déchets.
Article 13 - Consignes de sécurité et d'exploitation.
à °
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées. Les personnes amenées à intervenir sont formées à l'application de ces consignes qui indiquent notamment :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ __ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits ;
+ les procédures de mise en sécurité de l'installation ;
. les modalités de déversement des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement de la
déchetterie ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'installation, des services d'incendie et de secours... ;
. la conduite à tenir en cas de renversement du conteneur, de son inclinaison lors des
manutentions, de souillure des véhicules ou du conteneur et de problème de son étanchéité ;
* l'obligation d'informer, en cas d'accident, l'inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement. |
Article 14 - Conditions d'admission et d'enlèvement des déchets de venaison
Seuls les déchets de venaison mentionnés dans le porter à connaissance du 16 août 2021 sont admis sur
le site en l'état de congélation.
L’admission et l'enlèvement de ces déchets font l'objet d’un suivi sur un registre d'exploitation mis en
place sur le site et tenu à jour. Il mentionne notamment les éléments suivants :
+ l'identification des apporteurs des déchets et de leur véhicule ;
+ les dates et horaires d'entrée et de sortie des véhicules apportant les déchets ;
* les quantités de déchets entrants;
+ la nature des déchets entrants et leur état de congélation ;
+ les dates et horaires d'entrée et d'enlèvement du conteneur ;
+ __ l'identification de la société chargée de l'enlèvement du conteneur ;
+ la gestion des déchets refusés ;
+ les résultats du contrôle de l'état du conteneur et des périodicités de nettoyage.
Ce registre permet notamment de connaître à tout moment la durée de présence des déchets sur
l'installation.
Article 15 - Traitement des eaux de lavage et/ou de désinfection
Avant tout rejet des eaux de lavage et/ou de désinfection vers le réseau d'assainissement de la
déchetterie, ces effluents subissent un prétraitement de type dégrillage permettant de retenir et
recueillir les matières solides. Les mailles de ce dispositif n'excèdent pas 6 mm. Après dégrillage, les
effluents sont déversés dans le réseau d'assainissement de la déchetterie pour être traités par une
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 143 installation autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Les matières recueillies par les
dispositifs de prétraitement sont traitées dans une installation autorisée au regard de la réglementation
sanitaire en vigueur.
Article 16- Publication
En application de l'article R. 512-49 du code de l'environnement le présent arrêté est mis à disposition
sur le site internet de la préfecture du Gers pour une durée minimale de trois ans.
ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 17- Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte TRIGONE, ZI Lamothe à Auch.
Article 18 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et
Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETS-PP) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Lectoure.
Fait à Auch, le ? g OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
| l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 144 Préfecture du Gers
32-2021-10-29-00010
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
applicable à l'activité d'entreposage de déchets
de venaison exploitée par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le
territoire de la commune de Mauvezin
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 145 EE I Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 32-2021-10- -
applicable à l’activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de MAUVEZIN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208904A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 27101 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208913A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 27 novembre 2014 au SICTOM EST, relatif à l'exploitation sur le territoire de la commune de Mauvezin d'une déchetterie sous les rubriques 2710-1-b et 2710-2-c de la nomenclature des installations classées ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-N8ABBND1US, délivrée, le 29 janvier 2019 au Syndicat Mixte TRIGONE,
relative au changement d'exploitant de la déchetterie de Mauvezin ;
Vu la preuve de dépôt n° A-1-9201I0LS77, délivrée le 15 mars 2021 au Syndicat Mixte TRIGONE, relative à
une modification apportée à la déchetterie de Mauvezin par la construction d'un local dédié au stockage des déchets dangereux conformément à l'arrêté du 27 mars 2012 susmentionné (rubrique
2710) ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 16 août 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE auprès
du préfet du Gers, relatif à la demande de modification des conditions d'exploitation de la déchetterie
de Mauvezin ;
Vu la demande d'agrément relative aux sous-produits animaux de catégorie C2 transmise le
16 août 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE au service Vétérinaire Environnement et Cadre de Vie de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales porté à la connaissance du Syndicat Mixte
TRIGONE le 14 octobre 2021;
Vu le courriel d'acceptation du 26 octobre 2021 du Syndicat Mixte TRIGONE relatif à l'arrêté proposé par courrier du 14 octobre 2021;
Considérant que les modifications apportées à la déchetterie, relatives à l'exploitation d'une activité de
transit de déchets de venaison, ont été transmises au préfet du Gers en application des dispositions de
l’article R. 512-564 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 146 Considérant que la quantité de déchets de venaison entreposée sur le site de la déchetterie de
Mauvezin est, au plus, égale à 500 kg et qu'elle est par conséquent exploitée en dessous du seuil de
l'enregistrement pour la rubrique 2731-1 (dépôt ou transit de sous-produits animaux) ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les conditions d'exploitation de l'activité de transit de déchets de
venaison par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pris en application des dispositions de
l’article L. 512-12 du code de l'environnement ;
Considérant que le Syndicat Mixte TRIGONE est tenu de respecter les dispositions techniques et
organisationnelles prévues dans le dossier de porter à connaissance du 16 août 2021;
Considérant que l'exploitation de la déchetterie de Mauvezin, relevant des rubriques 2710-1-b et
2710-2-b de la nomenclature des installations classées, reste soumise aux dispositions des deux arrêtés
ministériels du 27 mars 2012 susvisés ;
Considérant que les conditions d'exploitation de l’activité de transit de déchets de venaison sur le site
de la déchetterie de Mauvezin ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect du présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 - Situation administrative
Le Syndicat Mixte TRIGONE, dont le siège social est situé ZI Lamothe à Auch, respecte les prescriptions
spéciales du présent arrêté pour l'activité de transit de déchets de venaison qu'il exploite à la
déchetterie sise route de Gimont sur la commune de Mauvezin.
La quantité maximale de déchets présente sur le site est de 500 kg.
Article 2- Conformité de l'installation
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
au dossier de porter à connaissance du 16 août 2021 susvisé.
L'exploitant énumère et justifie, en tant que de besoin, toutes les dispositions prises pour la conception,
la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3- Documents administratifs
En complément des documents liés à l'exploitation de la déchetterie, l'exploitant établit et tient à jour
un dossier comportant les éléments suivants :
* une copie du dossier de porter à connaissance du 16 août 2021;
* une copie de l'agrément sanitaire ;
+ le présent arrêté de prescriptions spéciales ;
+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents adressées à
l'inspection des installations classées ;
+ le plan général de la déchetterie faisant notamment apparaître l'emplacement dédié à
l'entreposage des déchets de venaison ;
+ _ le registre indiquant la nature et la quantité des déchets de venaison admis sur le site ;
+ le registre de contrôle du conteneur dédié à l'entreposage des déchets de venaison ;
+ les consignes d'exploitation;
* la convention et ses avenants passés entre le gestionnaire de la déchetterie et la fédération
départementale des chasseurs du Gers et la convention passée entre la fédération
départementale des chasseurs du Gers et les associations de chasse productrices des déchets de
venaison.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 - Propreté de l'installation
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 147 Toutes dispositions sont prises pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des
nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction. À cet effet, un plan de lutte contre les nuisibles est
mis en place sur le site.
Article 5 - Plan et surveillance.
Un plan de circulation relatif au fonctionnement de l'installation de transit de déchets de venaison à l'intérieur du site est établi et affiché. Des moyens de surveillance sont mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties de l'installation.
Article 6 - Clôture et signalisation
L'interdiction d'accès à l'installation à toute personne non autorisée est assurée par la clôture de la
déchetterie.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate
de l'entreposage de déchets de venaison. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions
suivantes :
+ l'intitulé exact des sous-produits animaux entreposés ;
+ la raison sociale et l'adresse du responsable de l’entreposage de déchets de venaison ;
° les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
* accès interdit sans autorisation.
Article 7 - Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation d'entreposage de déchets de venaison stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité à la déchetterie.
Article 8 - Moyens de lutte contre l'incendie
En compléments des moyens de lutte contre l'incendie liés au fonctionnement de la déchetterie, un
extincteur, approprié aux risques à défendre, est positionné à proximité de l'entreposage des déchets
de venaison.
Article 9 - Aménagement de l'aire d'entreposage
L'aire dédiée à l'entreposage des déchets de venaison est étanche, aménagée et équipée de façon à pouvoir recueillir les produits et matières répandus accidentellement et les eaux de lavage le cas échéant.
L'aire de dépose et de manutention du conteneur est exclusivement réservée à cet effet et dûment
matérialisée.
Article 10 - Conditions d'entreposages
Les déchets de venaison sont entreposés dans Un conteneur étanche et couvert d'un volume de
750 litres. Lors de la manutention, toutes les dispositions sont prises pour ne pas conduire à un écoulement ou au déversement de son contenu.
Lorsque le conteneur n'est pas utilisé, il est maintenu vide, propre et désinfecté.
En cas de défaut constaté du conteneur, toutes dispositions sont prises sans délais afin d'y remédier.
Les dispositifs d'étanchéité du conteneur font l'objet d'un contrôle visuel à chaque arrivée et départ de l'installation. En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délai afin d'y remédier.
> Lorsqu'un défaut d'étanchéité du conteneur ou de son dispositif de fermeture a été constaté, il
est inscrit sur un registre qui comporte :
+ la date du contrôle;
+ le nom de la personne ayant réalisé le contrôle ;
« le résultat du contrôle ou le type de dysfonctionnement constaté ;
+ les suites données et la date de leur réalisation.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 148 Article 11- Équipements de désinfection et nettoyage.
L'installation dispose des équipements et produits adaptés pour pouvoir assurer un nettoyage et une
désinfection en cas notamment de renversement du conteneur, de souillure des véhicules ou du
conteneur, ou de problème d'étanchéité du conteneur.
Article 12 - Interdictions et temps de présence
Seules les personnes nommément désignées par la fédération des chasseurs du Gers sont autorisées à apporter les déchets de venaison et à procéder :
° à l'ouverture du conteneur dans lequel sont entreposés les déchets de venaison ;
° à la manipulation des déchets;
* au contrôle de la nature des sous-produits animaux apportés par les associations de chasse ;
* au nettoyage du conteneur et de son emplacement.
Le Syndicat Mixte TRIGONE s'assure que les conditions d'entreposage des déchets sur le site ne
génèrent pas de dangers ou inconvénients pour les tiers et les utilisateurs de la déchetterie notamment
en termes de santé, de sécurité et de salubrité publique. De plus, il prend les dispositions nécessaires
permettant de limiter les effets de cet entreposage de déchets sur l'environnement. La durée
d'entreposage est la plus réduite possible afin d'éviter tout état de putréfaction des déchets.
Article 13 - Consignes de sécurité et d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées. Les personnes amenées à intervenir sont formées à l'application de ces consignes qui
indiquent notamment :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
*__ l'interdiction de tout brûülage à l'air libre;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits ;
+ __ les procédures de mise en sécurité de l'installation ;
+ les modalités de déversement des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement de la
déchetterie ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'installation, des services d'incendie et de secours... ;
+ la conduite à tenir en cas de renversement du conteneur, de son inclinaison lors des
manutentions, de souillure des véhicules ou du conteneur et de problème de son étanchéité ;
+ _ l'obligation d'informer, en cas d'accident, l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 14 - Conditions d'admission et d'enlèvement des déchets de venaison
Seuls les déchets de venaison mentionnés dans le porter à connaissance du 16 août 2021 sont admis sur
le site en l'état de congélation.
l'admission et l'enlèvement de ces déchets font l'objet d'un suivi sur un registre d'exploitation mis en
place sur le site et tenu à jour. Il mentionne notamment les éléments suivants :
+ l'identification des apporteurs des déchets et de leur véhicule ;
+ les dates et horaires d'entrée et de sortie des véhicules apportant les déchets ;
* les quantités de déchets entrants;
* la nature des déchets entrants et leur état de congélation ;
° les dates et horaires d'entrée et d'enlèvement du conteneur ;
+ l'identification de la société chargée de l'enlèvement du conteneur ;
* la gestion des déchets refusés ;
+ les résultats du contrôle de l'état du conteneur et des périodicités de nettoyage.
Ce registre permet notamment de connaître à tout moment la durée de présence des déchets sur
l'installation.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 149 Article 15 - Traitement des eaux de lavage et/ou de désinfection
Avant tout rejet des eaux de lavage et/ou de désinfection vers le réseau d'assainissement de la
déchetterie, ces effluents subissent Un prétraitement de type dégrillage permettant de retenir et
recueillir les matières solides. Les mailles de ce dispositif n'excèdent pas 6 mm. Après dégrillage, les
effluents sont déversés dans le réseau d'assainissement de la déchetterie pour être traités par une installation autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Les matières recueillies par les dispositifs de prétraitement sont traitées dans une installation autorisée au regard de la réglementation sanitaire en vigueur.
Article 16- Publication
En application de l’article R. 512-49 du code de l’environnement le présent arrêté est mis à disposition
sur le site internet de la préfecture du Gers pour une durée minimale de trois ans.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 17- Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte TRIGONE, ZI Lamothe à Auch.
Article 18 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Mauvezin.
Fait à Auch, le 2 8 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 —- PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 150 Préfecture du Gers
32-2021-10-29-00013
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
applicable à l'activité d'entreposage de déchets
de venaison exploitée par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le
territoire de la commune de
Villecomtal-sur-Arros
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00013 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 151 EE » Préfecture du Gers
PRÉ FET Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS JET , B Liberté Bureau du droit de l’environnement 1O0ETIE Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 32-2021-10- -
applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de
VILLECOMTAL-SUR-ARROS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208904A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208913A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 14 novembre 2014 au Syndicat Mixte de Collecte des Déchets
du secteur sud (SMCD), relatif à l'exploitation sur le territoire de la commune de Villecomtal-sur-Arros
d'une déchetterie sous la rubrique 2710-2-c de la nomenclature des installations classées ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-X6BYFWZP2, délivrée le 04 mars 2019 au Syndicat Mixte TRIGONE, relative
au changement d'exploitant de la déchetterie de Villecomtal-sur-Arros ;
Vu la preuve de dépôt n° A--N6DKXTPCFC, délivrée le 17 mars 2021 au Syndicat Mixte TRIGONE,
portant déclaration initiale de l’activité exploitée sur la déchetterie de Villecomtal-sur-Arros relevant de
la rubrique 2710-1-b de la nomenclature des installations classées ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 16 août 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE auprès
du préfet du Gers, relatif à la demande de modification des conditions d'exploitation de la déchetterie
de Villecomtal-sur-Arros ;
Vu la demande d'agrément relative aux sous-produits animaux de catégorie C2 transmise le
16 oaût 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE au service Vétérinaire Environnement et Cadre de Vie de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales porté à la connaissance du Syndicat Mixte
TRIGONE le 14 octobre 2021;
Vu le courriel d'acceptation du 26 octobre 2021 du Syndicat Mixte TRIGONE relatif à l'arrêté proposé
par courrier du 14 octobre 2021;
Considérant que les modifications apportées à la déchetterie, relatives à l'exploitation d'une activité de
transit de déchets de venaison ont été transmises au Préfet du Gers en application des dispositions de l'article R. 512-54 du code de l’environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00013 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 152 Considérant que la quantité de déchets de venaison entreposée sur le site de la déchetterie de
Villecomtal-sur-Arros est, au plus, égale à 500 kg et qu'elle est par conséquent exploitée en dessous du
seuil de l'enregistrement pour la rubrique 27311 (dépôt ou transit de sous-produits animaux) ;
Considérant qu'il y a lieu d‘encadrer les conditions d'exploitation de l'activité de transit de déchets de
venaison par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pris en application des dispositions de
l’article L. 51212 du code de l'environnement ;
Considérant que le Syndicat Mixte TRIGONE est tenu de respecter les dispositions techniques et
organisationnelles prévues dans le dossier de porter à connaissance du 16 août 2021;
Considérant que l'exploitation de la déchetterie de Villecomtal-sur-Arros, relevant des rubriques
2710-1-b et 2710-2-b de la nomenclature des installations classées, reste soumise aux dispositions des
deux arrêtés ministériels du 27 mars 2072 susvisés ;
Considérant que les conditions d'exploitation de l’activité de transit de déchets de venaison sur le site
de la déchetterie de Villecomtal-sur-Arros ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux
articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement, sous réserve du respect du présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1° - Situation administrative
Le Syndicat Mixte TRIGONE, dont le siège social est situé ZI Lamothe à Auch, respecte les prescriptions
spéciales du présent arrêté pour l'activité de transit de déchets de venaison qu'il exploite à la
déchetterie sise route de Betplan sur le territoire de la commune de Villecomtal-sur-Arros.
La quantité maximale de déchets présente sur le site est de 500 kg.
Article 2- Conformité de l'installation
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
au dossier de porter à connaissance du 16 août 2021 susvisé.
L'exploitant énumère etjustifie, en tant que de besoin, toutes les dispositions prises pour la conception,
la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3- Documents administratifs
En complément des documents liés à l'exploitation de la déchetterie, l'exploïtant établit et tient à jour
un dossier comportant les éléments suivants :
* une copie du dossier de porter à connaissance du 16 août 2021;
* une copie de l'agrément sanitaire ;
* le présent arrêté de prescriptions spéciales ;
+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents adressées à
l'inspection des installations classées ;
+ le plan général de la déchetterie faisant notamment apparaître l'emplacement dédié à
l'entreposage des déchets de venaison ;
+ le registre indiquant la nature et la quantité des déchets de venaison admis sur le site ;
+ le registre de contrôle du conteneur dédié à l'entreposage des déchets de venaison ;
* les consignes d'exploitation;
+ la convention et ses avenants passés entre le gestionnaire de la déchetterie et la fédération
départementale des chasseurs du Gers et la convention passée entre la fédération
départementale des chasseurs du Gers et les associations de chasse productrices des déchets de
venaison.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 - Propreté de l'installation
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00013 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 153 Toutes dispositions sont prises pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des
nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction. À cet effet, un plan de lutte contre les nuisibles est
mis en place sur le site.
Article 5 - Plan et surveillance.
Un plan de circulation relatif au fonctionnement de l'installation de transit de déchets de venaison à
l'intérieur du site est établi et affiché. Des moyens de surveillance sont mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties de l'installation.
Article 6 - Clôture et signalisation
L'interdiction d'accès à l'installation à toute personne non autorisée est assurée par la clôture de la
déchetterie.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate
de l'entreposage de déchets de venaison. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions
suivantes :
+ l'intitulé exact des sous-produits animaux entreposés ;
* la raison sociale et l'adresse du responsable de l'entreposage de déchets de venaison ;
+ les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
* accès interdit sans autorisation.
Article 7 - Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation d'entreposage de déchets de
venaison stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité à la déchetterie.
Article 8 - Moyens de lutte contre l'incendie
En compléments des moyens de lutte contre l'incendie liés au fonctionnement de la déchetterie, un
extincteur, approprié aux risques à défendre, est positionné à proximité de l'entreposage des déchets
de venaison.
Article 9 - Aménagement de l'aire d'entreposage
L'aire dédiée à l'entreposage des déchets de venaison est étanche, aménagée et équipée de façon à
pouvoir recueillir les produits et matières répandus accidentellement et les eaux de lavage le cas
échéant.
L'aire de dépose et de manutention du conteneur est exclusivement réservée à cet effet et dûment
matérialisée.
Article 10 - Conditions d'entreposages
Les déchets de venaison sont entreposés dans Un conteneur étanche et couvert d’un volume de
750 litres. Lors de la manutention, toutes les dispositions sont prises pour ne pas conduire à un
écoulement ou au déversement de son contenu.
Lorsque le conteneur n'est pas utilisé, il est maintenu vide, propre et désinfecté.
En cas de défaut constaté du conteneur, toutes dispositions sont prises sans délais afin d'y remédier.
Les dispositifs d'étanchéité du conteneur font l'objet d'un contrôle visuel à chaque arrivée et départ de
l'installation. En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délai afin d'y remédier.
> Lorsqu'un défaut d'étanchéité du conteneur ou de son dispositif de fermeture a été constaté, il
est inscrit sur un registre qui comporte :
* la date du contrôle:
+ le nom de la personne ayant réalisé le contrôle ;
. le résultat du contrôle ou le type de dysfonctionnement constaté ;
+ les suites données et la date de leur réalisation.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00013 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 154 Article 11 - Équipements de désinfection et nettoyage.
L'installation dispose des équipements et produits adaptés pour pouvoir assurer un nettoyage et une
désinfection en cas notamment de renversement du conteneur, de souillure des véhicules ou du
conteneur, ou de problème d'étanchéité du conteneur.
Article 12 - Interdictions et temps de présence
Seules les personnes nommément désignées par la fédération des chasseurs du Gers sont autorisées à
apporter les déchets de venaison et à procéder :
* à l'ouverture du conteneur dans lequel sont entreposés les déchets de venaison ;
* à la manipulation des déchets ; A , . ra . . * au contrôle de la nature des sous-produits animaux apportés par les associations de chasse ;
* au nettoyage du conteneur et de son emplacement.
Le Syndicat Mixte TRIGONE s'assure que les conditions d'entreposage des déchets sur le site ne
génèrent pas de dangers ou inconvénients pour les tiers et les utilisateurs de la déchetterie notamment
en termes de santé, de sécurité et de salubrité publique. De plus, il prend les dispositions nécessaires
permettant de limiter les effets de cet entreposage de déchets sur l'environnement. La durée
d'entreposage est la plus réduite possible afin d'éviter tout état de putréfaction des déchets.
Article 13 - Consignes de sécurité et d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées. Les personnes amenées à intervenir sont formées à l'application de ces consignes qui
indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ l'interdiction de tout brüûlage à l'air libre ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits ;
+ les procédures de mise en sécurité de l'installation ;
+ les modalités de déversement des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement de la
déchetterie ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'installation, des services d'incendie et de secours... ; L * la conduite à tenir en cas de renversement du conteneur, de son inclinaison lors des
manutentions, de souillure des véhicules ou du conteneur et de problème de son étanchéité ;
+ l'obligation d'informer, en cas d'accident, l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 14 - Conditions d'admission et d'enlèvement des déchets de venaison
Seuls les déchets de venaison mentionnés dans le porter à connaissance du 16 août 2021 sont admis sur
le site en l'état de congélation. |
L'admission et l'enlèvement de ces déchets font l'objet d’un suivi sur un registre d'exploitation mis en
place sur le site et tenu à jour. Il mentionne notamment les éléments suivants :
* l'identification des apporteurs des déchets et de leur véhicule ;
+ les dates et horaires d'entrée et de sortie des véhicules apportant les déchets ;
* les quantités de déchets entrants;
* la nature des déchets entrants et leur état de congélation ;
* les dates et horaires d'entrée et d'enlèvement du conteneur ;
+ l'identification de la société chargée de l'enlèvement du conteneur ; |
+ la gestion des déchets refusés ;
* les résultats du contrôle de l'état du conteneur et des périodicités de nettoyage.
Ce registre permet notamment de connaître à tout moment la durée de présence des déchets sur
l'installation.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00013 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 155 Article 15 - Traitement des eaux de lavage et/ou de désinfection
Avant tout rejet des eaux de lavage et/ou de désinfection vers le réseau d'assainissement de la
déchetterie, ces effluents subissent Un prétraitement de type dégrillage permettant de retenir et
recueillir les matières solides. Les mailles de ce dispositif n'excèdent pas 6 mm. Après dégrillage, les effluents sont déversés dans le réseau d'assainissement de la déchetterie pour être traités par une
installation autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Les matières recueillies par les
dispositifs de prétraitement sont traitées dans une installation autorisée au regard de la réglementation
sanitaire en vigueur.
Article 16- Publication
En application de l'article R. 512-49 du code de l'environnement le présent arrêté est mis à disposition
sur le site internet de la préfecture du Gers pour une durée minimale de trois ans.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 17- Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte TRIGONE, Zi Lamothe à Auch.
Article 18 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Mirande, Monsieur
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETS-PP) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Villecomtal-sur-Arros.
Fait à Auch,le 2 9 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
PTT
| LA Li L2 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00013 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de 156 Préfecture du Gers
32-2021-10-05-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société BACACIER GASCOGNE pour les
installations de fabrication de tôles de toiture
qu'elle exploite chemin de Junca sur le territoire
de la commune de Barcelonne du Gers
Préfecture du Gers - 32-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BACACIER GASCOGNE pour les installations de fabrication de tôles de toiture qu'elle exploite chemin de Junca sur le territoire de la commune de Barcelonne du Gers 157 E Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau du droit de l'environnement Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2021-10- -
mettant en demeure la société BACACIER GASCOGNE,
pour les installations de fabrication de tôles de toiture qu'elle exploïte chemin de Junca
sur le territoire de ia commune de Barcelonne du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A, du 27 juillet 2015, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2020, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu la preuve de dépôt n° A-7-SYG4437DY, du 21 décembre 2017, portant sur la déclaration initiale de
l'activité de travail mécanique des métaux exploitée par la société BACACIER GASCOGNE située
chemin de Junca à Barcelonne du Gers ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-802EZ7B8G, du 9 août 2019, délivrée à la société BACACIER GASCOGNE
sise chemin de Junca à Barcelonne du Gers, portant sur la demande de modification de certaines
prescriptions applicables à l'installation ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 08 octobre 2019, faisant apparaître que le dossier
de demande de dérogation précité n'est pas suffisamment détaillé pour pouvoir émettre un avis et la demande de complément par courrier préfectoral du 09 octobre 2019, indiquant un délai de 3 mois à
l'exploitant pour compléter cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 13 septembre 2021, faisant suite à la visite
d'inspection du site exploité par la société BACACIER GASCOGNE en date du 7 septembre 2021, dont
une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 13 septembre 2021 conformément aux articles
L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier, du 13 septembre 2021, informant la société BACACIER GASCOGNE de la proposition
d'une mise en demeure et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément
aux dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité, dans le délai imparti de quinze jours, transmis à la société BACACIER GASCOGNE par courrier du 23 septembre 2021;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 7 septembre 2021, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que les prescriptions suivantes de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 n'étaient
pas respectées :
* article 211: absence de dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de
ruissellement et d’une bordure sur la partie:Sud du site permettant de maintenir sur le site:les
eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d’un accident de transport et l'absence d'une
consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs,
Préfecture du Gers - 32-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BACACIER GASCOGNE pour les installations de fabrication de tôles de toiture qu'elle exploite chemin de Junca sur le territoire de la commune de Barcelonne du Gers 158 + article 3.5 : absence d’un registre tenu à jour indiquant la nature et la quantité des produits
dangereux détenus par l'entreprise,
* article 4.6 : toutes les consignes précisant les modalités d'application des dispositions de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2015 ne sont pas établies, ni portées à la connaissance du personnel ;
Considérant que les éléments transmis le 23 septembre 2021, par l'exploitant, ne permettent pas de lever immédiatement les non-conformités mentionnées dans les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté ; x Considérant que les manquements constatés sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.5111 et L. 2111 du code de l'environnement notamment en termes d'impact sur
l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société BACACIER GASCOGNE de respecter les dispositions
techniques des articles 211, 3.5 et 4.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1°:
La société BACACIER GASCOGNE, pour l'activité de fabrication de tôles de toiture qu'elle exploite
chemin de Junca à Barcelonne du Gers, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de respecter les dispositions techniques de l'article 211 de l’annexe | de
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 en: |
° mettant en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de
ruissellement ;
* remettant en état la bordure de la partie Sud du site afin de maintenir sur le site les eaux
d'extinction d’un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport ;
° _ rédigeant une consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Article 2 :
La société BACACIER GASCOGNE, pour l'activité de fabrication de tôles de toiture qu'elle exploite
chemin de Junca à Barcelonne du Gers, est mise en démeure, sous un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de respecter les dispositions techniques de l'article 3.5 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 en mettant en place un registre tenu à jour indiquant la nature et la
quantité des produits dangereux détenus par l'entreprise.
Article 3 :
La société BACACIER GASCOGNE, pour l'activité de fabrication de tôles de toiture qu ‘elle exploite
chemin de Junca à Barcelonne du Gers, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de respecter les dispositions techniques de l'article 4.6 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 en établissant et portant à la connaissance du personnel toutes les
consignes listées au présent article précisant les modalités d'application des dispositions de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2015.
Article 4 :
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de l’environnement.
Article 5 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. || sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à la société BACACIER GASCOGNE, chemin de Junca à Barcelonne du
Gers.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BACACIER GASCOGNE pour les installations de fabrication de tôles de toiture qu'elle exploite chemin de Junca sur le territoire de la commune de Barcelonne du Gers 159 Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Mirande, Monsieur
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour
information, à Monsieur le maire de Barcelonne du Gers.
Fait à Auch, le LL 5 GCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l’article R. 514-311 du même code :
| 1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511: du code susvi-
sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention-
nés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-05-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BACACIER GASCOGNE pour les installations de fabrication de tôles de toiture qu'elle exploite chemin de Junca sur le territoire de la commune de Barcelonne du Gers 160 Préfecture du Gers
32-2021-10-29-00011
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de
prescription spéciales n°32-2017-06-21-001 du 21
juin 2017 applicable à l'activité d'entreposage de
déchets de venaison exploitée par le syndicat
Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur
le territoire de la commune de Pavie
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescription spéciales n°32-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie 161 EE H Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2021-10- -
modifiant l'arrêté de prescriptions spéciales n° 32-2017-06-21-001 du 21 juin 2017
applicable à l’activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte
TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de PAVIE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208904A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 27104 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208913A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-22 (Installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 30 octobre 2014 au SICTOM Centre, relatif à l'exploitation sur le
territoire de la commune de Pavie d'une déchetterie sous les rubriques 2710-1-b et 2710-2-c de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°32-2017-06-21-001, du 21 juin 2017 applicables à
l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le SICTOM Centre sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de Pavie ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-HN18ABBY6V, délivrée le 29 janvier 2019 au Syndicat Mixte TRIGONE,
relative au changement d'exploitant de la déchetterie de Pavie ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 16 août 2021 par le Syndicat Mixte TRIGONE auprès
du préfet du Gers, relatif à la demande de modification des prescriptions des articles 1° et 12 de l'arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales du 21 juin 2017 applicable à la déchetterie de Pavie ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 08 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif porté à la connaissance du Syndicat Mixte TRIGONE le
14 octobre 2021;
Vu le courriel d'acceptation du 26 octobre 2021 du Syndicat Mixte TRIGONE relatif à l'arrêté proposé par courrier du 14 octobre 2021;
Considérant que les modifications des prescriptions des articles 1° et 12 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 21 juin 2017, ne sont pas de nature à générer des nuisances supplémentaires vis-à-vis de l'environnement et des tiers ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les modifications des prescriptions des articles 1% et 12 de l'arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales du 21 juin 2017 par un arrêté préfectoral pris en application des dispositions de l’article L. 512-12 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'exploitation de l'activité de transit de déchets de venaison sur le site
de la déchetterie de Pavie ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescription spéciales n°32-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie 162 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article l°'- Situation administrative
Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 21 juin 2017 sont
remplacées par :
Le Syndicat Mixte TRIGONE, dont le siège social est situé ZI Lamothe à Auch, respecte les prescriptions
spéciales du présent arrêté pour l’activité de transit de déchets de venaison qu'il exploite à la déchetterie sise chemin de Gaouère à Pavie.
La quantité maximale de déchets présente sur le site est de 500 kg.
Article 2 - Interdictions et temps de présence
Les dispositions de l’article 12 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 21 juin 2017 sont
remplacées par :
Seules les personnes nommément désignées par la fédération des chasseurs du Gers sont autorisées à apporter les déchets de venaison et à procéder :
* à l'ouverture du conteneur dans lequel sont entreposés les déchets de venaison ;
° à la manipulation des déchets;
* au contrôle de la nature des sous-produits animaux apportés par les associations de chasse ; * au nettoyage du conteneur et de son emplacement. Le Syndicat Mixte TRIGONE s'assure que les conditions d'entreposage des déchets sur le site ne gé- nèrent pas de dangers ou inconvénients pour les tiers et les utilisateurs de la déchetterie notamment en
termes de santé, de sécurité et de salubrité publique. De plus, il prend les dispositions nécessaires per-
mettant de limiter les effets de cet entreposage de déchets sur l'environnement. La durée d'entrepo-
sage est la plus réduite possible afin d'éviter tout état de putréfaction des déchets.
Article 3 - Publication
En application de l'article R. 512-49 du code de l'environnement le présent arrêté est mis à disposition
sur le site internet de la préfecture du Gers pour une durée minimale de trois ans.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte TRIGONE ZI Lamothe à Auch.
Article 5 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Pavie.
Fait à Auch, le 9 9 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescription spéciales n°32-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie 163 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescription spéciales n°32-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie 164 Préfecture du Gers
32-2021-10-20-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
prescriptions générales de l'arrêté ministériel du
27 décembre 2013 pour l'élevage avicole
exploitée par l'EARL BORCA ET FILLE sur le
territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac
Préfecture du Gers - 32-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour l'élevage avicole exploitée par l'EARL BORCA ET FILLE sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac 165 | | Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2021-10- -
portant dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel NOR : DEVP1329745A,
du 27 décembre 2013, pour l'élevage avicole exploitée par l'EARL BORCA ET FILLE
sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits SEL non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU la directive du Conseil n°91/676/CEE, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l'environnement, et notamment le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et le livre Il - titre 1er - relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU le code rural;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel NOR : DEVP1329745A, du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales _applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111;
VU l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
VU le récépissé de déclaration, délivré à l'EARL BORCA le 27 février 2001, pour l'élevage avicole et bovin situé au lieu dit « l’Escalet » à Saint Elix d'Astarac ;
VU la preuve de dépôt, délivrée à l'EARL BORCA ET FILLE le 21 avril 2021, relative à la mise en place de l'activité soumise à la rubrique 2171 de la nomenclature des installations classées au lieu-dit « l'Escalet », sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac ;
VU la preuve de dépôt, délivrée à l'EARL BORCA ET FILLE le 31 mai 2021, relative à la modification de l'installation et à l'augmentation des effectifs de son élevage avicole situé aux lieux-dits « l'Escalet » (6000 palmipèdes prêt-à-gaver) et « Don Bayle » (8800 poulets), sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac ;
VU le dossier de demande de dérogation relative à l’extension d’un bâtiment, déposé le 24 juin 2021 par l'EARL BORCA ET FILLE, situé au lieu-dit « l'Escalet » sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 11 août 2021, émettant un avis favorable à la demande de dérogation susvisée ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'EARL BORCA ET DILLE par courrier en date du 16 septembre 2021;
VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté précité, dans le délai des quinze jours imparti, transmis à l'EARL BORCA ET FILLE par courrier du 16 septembre 2021;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour l'élevage avicole exploitée par l'EARL BORCA ET FILLE sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac 166 CONSIDERANT que les bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDERANT l'antériorité des bâtiments de l'EARL BORCA ET FILLE et l'absence de réduction de la distance au tiers concerné ;
CONSIDERANT l'absence de modification d'effectifs, d'espèces et de type d'élevage ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, ainsi que les mesures compensatoires mises en œuvre telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRETE
Article 1°:
Une dérogation ‘aux conditions d'exploitation définies par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, est accordée à l’EARL BORCA ET FILLE pour l'exploitation de son élevage avicole lieu-dit « l’Escalet » sur la commune de Saint Elix d'Astarac, implanté sur la parcelle AH 48 pour 1 bâtiment d'une capacité de 2400 palmipèdes implantés à moins de 100 mètres des tiers...
Les diverses installations de cet établissement appartenant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont les suivantes :
| LE | Volume , ..
Rubrique Désignation Nate Seuil Régime des activités
Volailles, gibier à
plumes (activité.
d'élevage, vente, etc.
2111 de), à l'exclusion LE 5000 animaux | DECLARATION d'activités spécifiques animaux-équivalents équivalents | visées à d’autres | rubriques.
Article 2 :
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions de la réglementation applicable en matière de voirie et de permis de construire.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Article 4 :
Les aménagements suivants sont mis en œuvre pour assurer la commodité du voisinage :
- une continuité de haie brise odeur est implantée entre le tiers présent à moins de 100 mètres et le site d'exploitation tel que défini dans le dossier de demande de dérogation.
Article 5 :
Toute modification notable, prévue au sein de l'exploitation et particulièrement la modification des bâtiments (aménagement intérieur et extérieur), des effectifs et/ou de l'espèce animale concernée, doit être portée à la connaissance du préfet du Gers avant toute mise en œuvre.
Article 6 :
Dans un délai de deux ans après signature du présent arrêté, ou en tout état de cause dans les six mois après l'achèvement des travaux projetés dans le porter-à-connaissance sus-visé, l'exploitant dispose des résultats d'une étude de bruit réalisée à ses frais et fournissant au moins les éléments suivants : * mesures des niveaux de bruit diurne et nocturne ;
* détermination des émergences prenant en compte leniveau de bruit résiduel.
L'exploitant fournit l'ensemble des résultats et conclusions à l'inspection et, en cas de dépassement des niveaux autorisés, met en place les actions correctives adaptées pour respecter les prescriptions.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour l'élevage avicole exploitée par l'EARL BORCA ET FILLE sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac 167 La mesure des émissions sonores est effectuée, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme ou une personne qualifié, agréé par le ministre chargé de l'environnement et dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Elix d'Astarac, commune
d'implantation du projet et peut y être consultée en respectant les mesures sanitaires relatives à l'épidémie du COVID-19 ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint Elix d'Astarac, commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratif de la préfecture du Gers. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL BORCA ET FILLE, lieu-dit « l'Escalet », à Saint Elix d'Astarac (32450).
Article 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le © D OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire PO Rg du Gers,
4 À LT _ Jui RRACQ à
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-311 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
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de l'arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel NOR : DEVP1329745A, du 27 décembre 2013, pour l'élevage avicole exploitée par l'EARL BORCA ET FILLE sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac
Plan général des installations
Préfecture du Gers - 32-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour l'élevage avicole exploitée par l'EARL BORCA ET FILLE sur le territoire de la commune de Saint Elix d'Astarac 169 Préfecture du Gers
32-2021-10-21-00003
arrêté ^préfectoral prescrivant une consignation
de fonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET
FILS pour son installation classéee pour la
protection de l'environnement située au lieu-dit
"A Cazeaux" sur le territoire de la commune de
Saint Arroman
Préfecture du Gers - 32-2021-10-21-00003 - arrêté ^préfectoral prescrivant une consignation de fonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS pour son installation classéee pour la protection de l'environnement située au lieu-dit "A Cazeaux" sur le territoire 170 EE E Préfecture du Gers
PRÉFET. | Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté | _ Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2021-09- -
prescrivant une consignation de fonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS
pour son installation classée pour la protection de l'environnement
située lieu-dit « A Cazeaux » sur le territoire de la commune de Saint Arroman
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses livres | et V';
VU le code de l'énergie ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU la directive 2010/75/UE du parlement européen relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite directive IED ;
VU arrêté ministériel, du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019, nommant Mme. Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0001 du 3 janvier 2013, autorisant Monsieur Jean-Marc VILLENEUVE à
poursuivre et étendre l'exploitation d'un complexe avicole comprenant notamment un élevage avicole
et une unité de transformation d'œufs sur la commune de Saint Arroman pour un effectif maximum de
115 888 emplacements ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral, du 21 juillet 2017, mettant en demeure Monsieur Claude VILLENEUVE de
respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée située sur la commune de
Saint Arroman ;
VU l'arrêté préfectoral, du 04 août 2020, mettant en demeure la SARL VILLENEUVE ET FILS de respecter
certaines prescriptions applicables à l'installation classée pour la protection de l'environnement située
lieu-dit « À Cazeaux » sur le territoire de la commune de Saint Arroman ;
VU la proposition de consignation de somme du service de l'inspection, en date du 20 septembre 2021, à l'encontre de la société SARL VILLENEUVE ET FILS qui n’a pas procédé à la mise en conformité de son installation malgré les deux mises en demeure susvisées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de consignation de somme porté à la connaissance de la société SARL
VILLENEUVE ET FILS par courrier du 04 octobre 2021 ;
VU les observations sur le projet d'arrêté précité, dans le délai imparti des quinze jours, transmis à la société SARL VILLENEUVE ET FILS par courrier du 15 octobre 2021;
CONSIDERANT que les observations de l'exploitant ne sont pas suffisantes au regard des
problématiques environnementales du site ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-21-00003 - arrêté ^préfectoral prescrivant une consignation de fonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS pour son installation classéee pour la protection de l'environnement située au lieu-dit "A Cazeaux" sur le territoire 171 CONSIDÉRANT que les installations d'élevage exploitées par la SARL VILLENEUVE ET FILS relèvent de
l'application de la directive IED et des conclusions sur les meilleurs techniques disponibles du 21 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel, du 23 mars 2017 prévoit que l'exploitant adresse au Préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen IED ; que ce dernier devait être déposé avant le 21 février 2019 au plus tard ;
CONSIDÉRANT que la SARL VILLENEUVE ET FILS n’a pas déposé le dossier de réexamen faisant l’objet de la mise en demeure du 04 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que la SARL VILLENEUVE ET FILS n’a pas déposé le porter à connaissance concernant
l'ensemble des modifications notables faisant l'objet d'une mise en demeure du 21 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article R. 515-71 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'exploitation doit répondre aux exigences de l’article R. 512-39-1 à 6 du code de
l'environnement en ce qui concerne la remise en état du site en cas de cessation d'activité ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments doit faire l’objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire non obligatoirement soumis au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gers et défini aux articles R. 181-45 du livre V du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
CONSIDERANT que les prescriptions techniques annexées au présent arrêté permettent la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRETE
Article 1°:
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à
l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS pour son installation classée pour la protection de
l'environnement située lieu dit « À Cazeaux » sur le territoire de la commune de Saint Arroman, pour un
montant de 50 000 euros répondant au coût estimé TTC, études et travaux ci-après mentionnés et
prescrits par les arrêtés préfectoraux de mises en demeure du 21 juillet 2017 et du 04 août 2020
susvisés.
La réparition est établie comme il suit :
- 32 000 euros TTC d'honoraire pour réaliser le dossier de porter à connaissance et le dossier de
réexamen ÎED ; |
- 18 000 euros TTC d'étude et travaux pour la purge, le nettoyage et la mise aux normes des bassins
destinés à recueillir les effluents de la casserie/centre de conditionnement.
Article 2 :
Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à la SARL VILLENEUVE ET FILS au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers : :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Arroman, commune d'implantation
et peut y être consultée en respectant les mesures sanitaires mises en place dans le cadre de
l'épidémie du COVID-19 ; |
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint Arromanh, commune d'implantation
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-21-00003 - arrêté ^préfectoral prescrivant une consignation de fonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS pour son installation classéee pour la protection de l'environnement située au lieu-dit "A Cazeaux" sur le territoire 172 3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un
mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la SARL VILLENEUVE ET FILS, lieu dit « À Cazeaux » à Saint Arroman.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Mirande, Monsieur
le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETS-PP), et Monsieur le Maire de Saint Arroman, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le À | SCT. 2221 Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Hs du Gers,
Th —
| rca f 4 =
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-21-00003 - arrêté ^préfectoral prescrivant une consignation de fonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS pour son installation classéee pour la protection de l'environnement située au lieu-dit "A Cazeaux" sur le territoire 173 Préfecture du Gers
32-2021-10-29-00012
Arrêtépréfectoral modifiant l'arrêté de
prescription spéciales n°32-2019-10-21-003 du 21
octobre 2019 apllicable à l'activité d'entreposage
de déchets de venaison exploitée par le Syndicat
Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur
le territoire de la commune de Saint-Martin
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00012 - Arrêtépréfectoral modifiant l'arrêté de prescription spéciales n°32-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 apllicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie 174 EE Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2021-10- -
modifiant l'arrêté de prescriptions spéciales n° 32-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019
applicable à l’activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208904A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 27104 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208913A, du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 30 octobre 2014 au Syndicat Mixte de Collecte des Déchets du
secteur Sud (SMCD), relatif à l'exploitation sur le territoire de la commune de Saint-Martin d'une déchetterie sous les rubriques 2710-1-b et 2710-2-c de la nomenclature des installations classées ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-N7JEOD88Q2, délivrée le 29 janvier 2019 au Syndicat Mixte TRIGONE,
relative au changement d'exploitant de la déchetterie de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 32-2019-10-21-003, du 21 octobre 2019, applicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE, sur la déchetterie implantée sur le territoire de la commune de Saint-Martin ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis, le 16 août 2021, par le Syndicat Mixte TRIGONE auprès
du préfet du Gers, relatif à la demande de modification des prescriptions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 21 octobre 2019 applicable à la déchetterie de Saint-Martin ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 08 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif porté à la connaissance du Syndicat Mixte TRIGONE le 14 octobre 2021;
Vu le courriel d'acceptation du 26 octobre 2021 du Syndicat Mixte TRIGONE relatif à l'arrêté proposé
par courrier du 14 octobre 2021;
Considérant que la modification des prescriptions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales du 21 octobre 2019 n'est pas de nature à générer des nuisances supplémentaires vis-à-vis de l'environnement et des tiers ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer la modification des prescriptions de l'article 12 de l'arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales du 21 octobre 2019 par un arrêté préfectoral pris en application
des dispositions de l’article L. 512-12 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00012 - Arrêtépréfectoral modifiant l'arrêté de prescription spéciales n°32-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 apllicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie 175 Considérant que les conditions d'exploitation de l'activité de transit de déchets de venaison sur le site
de la déchetterie de Saint-Martin ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 - Interdictions et temps de présence
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales applicable à la
déchetterie située route de Berdoeus à Saint-Martin, notifié le 21 octobre 2019 au Syndicat Mixte TRIGONE, dont le siège social est ZI Lamothe à Auch, sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Seules les personnes nommément désignées par la fédération des chasseurs du Gers sont autorisées à
apporter les déchets de venaison et à procéder :
+ à l'ouverture du conteneur dans lequel sont entreposés les déchets de venaison ;
+ à la manipulation des déchets ;
* au contrôle de la nature des sous-produits animaux apportés par les associations de chasse ;
* au nettoyage du conteneur et de son emplacement.
Le Syndicat Mixte TRIGONE s'assure que les conditions d'entreposage des déchets sur le site ne génèrent pas de dangers ou inconvénients pour les tiers et les utilisateurs de la déchetterie notamment
en termes de santé, de sécurité et de salubrité publique. De plus, il prend les dispositions nécessaires
permettant de limiter les effets de cet entreposage de déchets sur l'environnement. La durée
d'entreposage est la plus réduite possible afin d'éviter tout état de putréfaction des déchets.
Article 2- Publication
En application de l'article R. 512-49 du code de l'environnement le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Gers pour une durée minimale de trois ans.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 3- Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte TRIGONE, ZI Lamothe à Auch.
Article 3 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Mirande, Monsieur
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Saint-Martin.
Fait à Auch, le 2 | OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ———
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00012 - Arrêtépréfectoral modifiant l'arrêté de prescription spéciales n°32-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 apllicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie 176 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : |
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de | l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
| Le
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-29-00012 - Arrêtépréfectoral modifiant l'arrêté de prescription spéciales n°32-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 apllicable à l'activité d'entreposage de déchets de venaison exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur la déchetterie 177 Préfecture du Gers
32-2021-10-07-00004
Scan-PREF-21100713060
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00004 - Scan-PREF-21100713060 178 Direction régionale de l'environnement,
Gene de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant diverses prescriptions complémentaires,
relatives au barrage de classe C, dénommé « Catuhet » situé sur la commune de AUX AUSSATS (Gers)
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L 181-14, 211-3, 214-3, 214-6, 21410 et R. 181-465, 214-119, 214-122 à 126;
le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
préfecture du Gers;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en appli- cation de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; |
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1993 autorisant la construction d'un barrage sur le ruisseau
dit « Escouplès » notifié au syndicat intercommunal de réalimentation du Laus et du Cabour- nieu ;
l'arrêté préfectoral de classement du barrage du 6 mai 2013, en classe C, notifié à l'exploitant,
le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouëès ;
l'arrêté préfectoral, du 30 aout 2021, portant délégation de signature à Madame Edwige
DARRACOQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
les caractéristiques du barrage suivant l'arrêté préfectoral de classement susvisé, notamment : ° sa hauteur de 13 m par rapport au terrain naturel;
° le volume de la retenue : 0,25 Mm*
la visite d'inspection du 11 juin 2021, réalisée par le service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques de la DREAL Occitanie ; :
le courrier électronique du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie du 11 juin 2021;
1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80 002 - 31 074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable. gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00004 - Scan-PREF-21100713060 179 Vu le rapport d'inspection de la DREAL Occitanie, en date du 6 septembre 2021;
Vu le courrier du préfet du Gers du 17 septembre 2021 soumettant à avis contradictoire de
l'exploitant un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires ;
Vu l'absence d'observation émis par le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès dans
le délai imparti;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de garantir la sécurité hydraulique du barrage suivant les dispositions du projet initialement autorisé, de procéder à la suppression de la réhausse de
04 m présente au droit du seuil déversant de l'évacuateur de crues du barrage de Catuhet,
Î
Considérant qu'il convient d'abaisser là cote d'exploitation de la retenue de 0,8 m par rapport à la
cote amont du radier de l'évacuateur de crue, afin d'éviter la mise en charge de l'évacuateur
de crue, ceci jusqu'à la mise en conformité technique du dispositif d'évacuation des eaux de
crue ;
Considérant que compte tenu des insuffisances hydrauliques identifiées, assorties des tassements
différentiels survenus au droit du remblai, il y a lieu de procéder à l'actualisation du dimensionnement de l'évacuateur de crues en place, sur la base d'une étude de révision de
l'hydrologie et des calculs hydrauliques du dispositif d'évacuation des eaux de crues ;
Considérant l'évolution des fréquences de production des différents rapports de contrôles (visite
technique approfondie - VTA, rapports de surveillance et d'exploitation, rapport d'ausculta-
tion) fixées par le code de l'environnement pour les barrages de classe C ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la
préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile ;
Considérant, qu'il y a lieu de prescrire l’actualisation des prescriptions réglementaires de l'arrêté
préfectoral d'autorisation susvisé, compte tenu des évolutions du code de l'environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès dont le siège social est situé à la mairie de
Troncens ci-après dénommé l'exploitant est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté
qui complète les prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés pour le barrage dénommé « Catuhet » qu'il exploite sur la commune de AUX AUSSATS.
Article 2 : Conditions temporaires d'exploitation du barrage de Catuhet
Le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès procède dès notification du présent arrêté :
— au maintien du niveau de la retenue à la cote d'exploitation de la retenue de - 0,8 m par rap-
port à la cote amont du radier de l'évacuateur de crue, afin d'éviter la mise en charge de
l'évacuateur de crue, ceci jusqu'à la mise en conformité technique du dispositif d'évacuation
des eaux de crue ;
— à une surveillance renforcée de l'ouvrage. Cette surveillance formalisée au travers de
consignes d'exploitation spécifiques porte sur des visites mensuelles avec, notamment, la vérification de la cote du plan d'eau et l'état général des ouvrages en place (évacuateur de crue, coursier, dispositif de vidange, état des parements...).
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00004 - Scan-PREF-21100713060 180 Le syndicat intercommunal de réalimentation du Bouès prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment la sécurité de l'ouvrage et tient informé, lorsque nécessaire, au travers de son dispositif d'alerte, le préfet du Gers.
Les consignes de surveillance en toutes circonstances et d'exploitation en période de crue sont éta- blies suivant les dispositions du présent arrêté et sont transmises au préfet du Gers.
Les modalités de surveillance visées ci-dessus peuvent être modifiées à tout moment par courrier de la DREAL Occitanie adressé à l'exploitant. Toute modification des consignes à l'initiative de l'exploi- tant est à porter à la connaissance de la DREAL Occitanie avant leur mise en œuvre.
Article 3 : Actualisation du dimensionnement du dispositif d'évacuation des eaux de crues du bar- rage
Le syndicat intercommunal de réalimentation du bouès adresse au préfet du Gers un dossier tech- nique établi par un organisme agréé, portant sur l'actualisation du dimensionnement du dispositif d'évacuation des eaux de crues. Ce dossier porte sur la révision de l'hydrologie et des calculs hy- drauliques du dispositif d'évacuation des eaux de crues, au regard d'un levé topographique du rem- blai, actualisé. Cette révision est établie sur la base d'une crue de projet de retour cent ans, Qo, avec intégration des phénomènes de laminage, et doit permettre d'identifier la crue de danger) pour laquelle la plus basse cote de la crête est atteinte. Le calcul de la revanche est revu au regard des recommandations du comité français des barrages et réservoirs - CFBR - (juin 2013) et intègre les données topographiques actualisées.
Ce dossier technique est adressé au plus tard le 1°’ février 2022 ;
Ce dossier technique présente la nature des travaux de confortement à mener au droit du dispositif d'évacuation des eaux de crue, l'échéancier associé ainsi que les mesures conservatoires préconisées par le bureau d'étude agréé (abaissement de cote d'exploitation par exemple).
Les travaux ne peuvent être engagés qu'avec l'aval du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, sur l'avant-projet présenté.
Un dossier d'ouvrages exécutés est adressé au préfet dans les deux mois qui suivent la fin du chan- tier.
Ce dossier technique intègre les éventuelles demandes du service de la police de l'eau liées aux mo- dalités de réalisation des travaux en matière de préservation du milieu récepteur.
Article 4 : Actualisation des obligations réglementaires
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de classement du 6 mai 2013, sont actualisées par les dispositions suivantes :
Le syndicat intercommunal de réalimentation du bouès établit ou fait établir :
1. Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir
une connaissance la plus-complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géolo-
gique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
2. Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance -en toutes circonstances, notamment les vérifications et vi- sites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
3. Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'ex- ploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ou- vrage ;
4, Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au point 3 ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des véri- fications et visites techniques approfondies ;
5. Le rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00004 - Scan-PREF-21100713060 181 L'exploitant tient à jour les dossiers, document et registre prévus par les points 1, 2 et 3 ci-dessus et
les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la
disposition du service de l’État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
L'exploitant surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifi-
cations du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
l'ouvrage qui sont effectuées, au moins tous les cinq ans.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré
susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage ou mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens en aval de l'ouvrage.
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont établis selon la périodicité ci-après :
*__ rapport de surveillance : une fois tous les 5 ans;
* _ rapport d'auscultation : une fois tous les 5 ans.
Ces rapports sont transmis à la préfecture du Gers et à la DREAL Occitanie dans le mois suivant leur
réalisation.
Les prochaines échéances attendues sont exposées dans le tableau ci-dessous :
Objet Réalisation Délai de transmission du docu- ment associé au préfet et à la
Dreal Occitanie
Note d'organisation 2021 01/10/21
Rapport de surveillance et rap- 2021 01/02/22
port de VTA associé
Rapport d'auscultation 2021 | 01/02/22
Article 5 : Dispositions spécifiques à l'auscultation du barrage
Le barrage de Catuhet est ausculté au travers :
+ de levés topographiques périodiques de l'ensemble de la géométrie du barrage, y compris les éléments en génie civil de l'évacuateur de crues (tous les 15 ans) sur points fixes ;
* de mesures bimestrielles (tous les deux mois) de débits de drainage du dispositif de drainage
en place.
Un premier levé topographique est réalisé avant le 1°’ décembre 2021 pour disposer de données ac-
tualisées sur les caractéristiques géométriques du barrage (hauteur, largeur en crête, dimensions de
l'évacuateur de crue, cote RN, PHE, crête, pentes des parements amont et aval notamment). Les
plans associés à ces relevés, à une échelle adaptée concertée avec la DREAL Occitanie, lui sont
adressés suivant le même délai.
En vu de mesures d'auscultation, le dispositif de drainage fait l'objet avant le 1° novembre 2021 des
interventions suivantes :
* identification et aménagement du débouché du collecteur de drainage rive droite ;
* localisation, identification et aménagement du débouché des exutoires de drains rive
gauche ;
° __ hydrocurage du réseau de drainage et production auprès de la DREAL Occitanie du rapport
associé.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant d'obtenir les autorisations ou de faire les dé-
clarations requises par d'autres réglementations.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00004 - Scan-PREF-21100713060 182 Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des Troncens pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gers du- rant une durée d'au moins 12 mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de AUX AUSSATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Fait à AUCH, le D 7 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Généralé de la préfecture du Gers
die
due BARRACQ rt
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territo-
rialement compétent :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice adminis-
trative ; |
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-341 du code de l’environnement, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, l'exploitant peut présenter un re- cours gracieux auprès du Préfet du Gers. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de Justice Administrative.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-07-00004 - Scan-PREF-21100713060 183 Préfecture du Gers
32-2021-10-13-00007
SCopieur-C121101811550
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00007 - SCopieur-C121101811550 184 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral n° 2021-1487
modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017
relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin de la Midouze »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-
34,
VU l'article L 131-8 du code de l'environnement, relatif à la création de l'office
français de la biodiversité,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre
20715,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2004 délimitant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Midouze et nommant le
Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 modifiant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Midouze,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 instituant la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) Bassin de la Midouze,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin de la Midouze »,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017
relatif au renouvellement de là composition de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin de la Midouze »,
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Occitanie, en
date du 23 juillet 2021,
VU la délibération du comité syndical de l'institution Adour, en date du 29
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00007 - SCopieur-C121101811550 185 septembre 2021,
VU la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, en date du 28
septembre 2021,
CONSIDÉRANT que les élections départementales et régionales des 20 juin et 27
juin 2021 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
au sein de la Commission Localé de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du « Bassin de la Midouze »,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Midouze » est modifié comme
suit:
1- Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Pour le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, Mme Maryline BEYRIS est remplacée
par Mme Sophie WEBER,
Pour le conseil régional d'Occitanie, M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI est remplacé
par M. ERIC CADORE,
Pour l'institution Adour, M. Christophe TERRAIN, est remplacé par Mme Nathalie
BARROUILLET.
2 - Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes, ou son représentant
est remplacé par Mme la Présidente de la Chambre d'Agriculture des Landes, ou son
représentant.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes, ou son représentant, est remplacé par Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes, ou son représentant.
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Gers, ou son représentant, est remplacé par Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Gers, ou son représentant.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00007 - SCopieur-C121101811550 186 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017
modifié demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l’article 1” court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral du 29
novembre 2017 sus-visé.
Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication,
Article 5 - L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes et du Gers et mis en ligne sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Secrétaire Général
de la Préfecture du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Mont-de-Marsan, le 13 OCT,
2021
LE féfète létaire
gél'ral
Daniel FERMON
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00007 - SCopieur-C121101811550 187 LE
Le
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00007 - SCopieur-C121101811550 188 Préfecture du Gers
32-2021-10-13-00008
SCopieur-C121101812030
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00008 - SCopieur-C121101812030 189 EI PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral n° 2021-1484
modifiant l'arrêté n° 2019-788
relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212-
34,
VU l'article L 131-8 du code de l’environnement, relatif à la création de l'office
français de la biodiversité,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre
2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et
nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin
amont de l’'Adour »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au
renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »,
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Occitanie, en
date du 23 juillet 2021,
VU la délibération du comité syndical de l'institution Adour, en date du 29
septembre 2021,
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00008 - SCopieur-C121101812030 190 VU la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, en date du 28
septembre 2021,
CONSIDÉRANT que les élections départementales et régionales des 20 juin et 27 juin 2021 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « Bassin amont de l'Adour »,,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l'Adour » est modifié
comme suit :
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Pour le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, Mme Maryline BEYRIS est remplacée
par Mme Sophie WEBER
Pour le conseil régional d'Occitanie, M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI est remplacé
par M. Jean-Louis CAZAUBON,
Pour l'institution Adour,
- Mme Dominique DEGOS, conseillère départementale du canton du Pays Morcenais
Tarusate, est remplacée par Mme Agathe BOURRETÈRE, conseillère départementale
du canton Adour-Armagnac,
- M. Jean GUILHAS, conseiller départemental du canton de Val d'Adour - Rustan -
Madiranais, est remplacé par M. Pierre BRAU-NOGUÉ, conseiller départemental du
canton de Haute-Bigorre
- M. Bernard SOUDAR, conseiller départemental du canton de Billère et Coteaux de
Jurançon, est remplacé par M. Jean ARRIUBERGÉ, conseiller départemental d'Ouzom,
Gave et Rives du Neez.
et des associations
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes, ou son représentant
est remplacé par Mme la Présidente de la Chambre d'Agriculture des Landes, ou son
représentant.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00008 - SCopieur-C121101812030 191 3 - Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes, ou son représentant, est remplacé par Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes, ou son représentant.
Article 2- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019
modifié demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l’article 1° court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2019-
788 du 28 juin 2019 sus-visé.
Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4- Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des
Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 6 - Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de
la Commission Locale de l'Eau.
Mont-de-Marsan, le 13 OCT. 2021
Pour la préfète,
Daniel FERMON
Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00008 - SCopieur-C121101812030 192 Préfecture du Gers - 32-2021-10-13-00008 - SCopieur-C121101812030 193 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00013
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection à la BANQUE de FRANCE à
AUCH
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00013 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection à la BANQUE de FRANCE à AUCH 194 | S L Préfecture du Gers
= Direction des services du Cabinet
PREFET | Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité | | . sat | Fc d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0052
Le PRÉFET. du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la BANQUE DE FRANCE - 44 rue Victor Hugo - 32000 AUCH présentée par |Mme Estelle POIROT, directrice départementale et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La directrice de l'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-Lusefuee un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à à la. demande enregistrée sous le n° 2021-0052. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ll doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le. nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00013 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection à la BANQUE de FRANCE à AUCH 195 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre. mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le | 4 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés aubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey -— 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant là date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00013 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection à la BANQUE de FRANCE à AUCH 196 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00020
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement
SARL DETAIL VIANDES à SAMATAN
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00020 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL DETAIL VIANDES à SAMATAN 197 EX EL Préfecture du Gers
: Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Egalité - : x A . rene d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0062
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1,L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs d systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SARL DETAILS VIANDE - 1156 avenue de Cazaux - 32130 SAMATAN présentée par Mme ARGENTIN Isabelle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour -une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0062. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue. | Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. L doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches où panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv fi
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WwW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00020 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL DETAIL VIANDES à SAMATAN 198 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le { & OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00020 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL DETAIL VIANDES à SAMATAN 199 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00024
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement
BATILAND à EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00024 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement BATILAND à EAUZE 200 | b Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
P RÉ FET | Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité | | | Ee | Fa d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0054
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SAS ARMAGNAC MATERIAUX -BATILAND - Avenue d'Auzan — 32800 EAUZE présentée par M. URTHALER Hervé et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 19 juillet 2021 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021 ; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer , à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0054. Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél:0562614319
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00024 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement BATILAND à EAUZE 201 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 -— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le À 4 OCT, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
| ‘Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00024 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement BATILAND à EAUZE 202 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00017
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement
Charmes et Hôtels de France à TERRAUBE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00017 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Charmes et Hôtels de France à TERRAUBE 203 | EL Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité | | | sat . FN nr d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0042
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2514 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement
CHARMES ET HOTELS DE FRANCE - 42 rue Hector de Galard —- 32700 TERRAUBE présentée par Mme VALENTIN Gaëlle et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 19 août 2021; NU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus- Lee, un système de vidéo protection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0042. Le système autorisé est
composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le
nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité
des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Affaire suivie par
Mél. . nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 42000 AUCH
mww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00017 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Charmes et Hôtels de France à TERRAUBE 204 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures CT Er applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le Ÿ 4 OCT, 2071
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- UN Ars hiérarchique, adressé à :
. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey -— 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00017 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Charmes et Hôtels de France à TERRAUBE 205 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00018
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement GERS
AGRO EQUIPEMENT à SARRAGACHIES
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00018 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement GERS AGRO EQUIPEMENT à SARRAGACHIES 206 = = Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
P RÉ FET Service des sécurités
DU GERS | |
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité - . \ . 14 ; Fr d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0069
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement GERS AGRO EQUIPEMENT - « Lacaussade » - 32400 SARRAGACHIES présentée par Mme LATAPIE Nathalie et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021 ; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0069. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches où panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés où la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Affaire s suivie par Mél, : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 4319
8 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
: WWW. Qers.uOUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00018 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement GERS AGRO EQUIPEMENT à SARRAGACHIES 207 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur.la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 14 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
eu Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies —- 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00018 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement GERS AGRO EQUIPEMENT à SARRAGACHIES 208 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00034
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement
Lycée Alain Fournier à MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00034 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Lycée Alain Fournier à MIRANDE 209 EE = | Préfecture du Gers
. Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Egalité . , | er. . Fr d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0060
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R258-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement - LYCEE ALAIN FOURNIER - 1Bis avenue Laplagne - 32300 MIRANDE présentée par M. ELICHABE Christophe et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 5 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021 ; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le proviseur de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à A demande enregistrée SOUS le n° 2021-0060. Le système autorisé est
composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. :
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine. roques@gers. gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers. gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00034 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Lycée Alain Fournier à MIRANDE 210 _-2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 4 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ul
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à : |
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00034 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Lycée Alain Fournier à MIRANDE 211 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00031
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement
RELAIS AUTO 32 à MANCIET
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00031 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement RELAIS AUTO 32 à MANCIET 212 pes Æ Préfecture du Gers = Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité , k . 14 Fe d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0068
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement RELAIS
AUTO 32 - RD 931 - 32370 MANCIET présentée par M. MACABRE François et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021 ; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0068. Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. .
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le
nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches où panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Affaire suivie pari
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fi
Tél : O5 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH WWW. gers.gouv.Îr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00031 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement RELAIS AUTO 32 à MANCIET 213 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation. :
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 $ OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00031 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement RELAIS AUTO 32 à MANCIET 214 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00023
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement SARL
CHABANON à COLOGNE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00023 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL CHABANON à COLOGNE 215 RE b . | Préfecture du Gers
« | Direction des services du Cabinet
PREFET | Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité | . \ "1 . FT, d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0057
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 jänvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SARL
CHABANON - 1bis rue Hauconcourt - 32430 COLOGNE présentée par M. CHABANON Cédric, pour équipé
un bus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0057. Le système autorisé est composé de 4 caméras à l’intérieur d'un bus transportant des voyageurs.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél, : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 4319
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00023 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL CHABANON à COLOGNE 216 _2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date dé leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Articlé 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le À 4 OCT. 291
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00023 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL CHABANON à COLOGNE 217 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00022
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement SARL
l'ERDESCORDES à CASTERA-VERDUZAN
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00022 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL l'ERDESCORDES à CASTERA-VERDUZAN 218 EE = Préfecture du Gers
de Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté | Arrêté portant autorisation
Egalité | , 7 rnternité d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0048
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurvéillance ; | VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SARL l'ERDESBORDES - Rue du Lac - 32410 CASTERA-VERDUZAN présentée par M. BORDES Lionel et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 28 juin 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0048. Le système autorisé est composé d'une caméra intérieure et de 15 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH WWww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00022 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL l'ERDESCORDES à CASTERA-VERDUZAN 219 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment.changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 & OCT, 2071
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
JL
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un Recours hiérarchique, adressé à :
. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés Etes et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00022 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SARL l'ERDESCORDES à CASTERA-VERDUZAN 220 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00026
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement
SCOP ETHIQUABLE à FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00026 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SCOP ETHIQUABLE à FLEURANCE 221 EE = Préfecture du Gers
= Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
oi | Arrêté portant autorisation Fer” d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0053
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SCOP ETHIQUABLE - Allée commerce équitable - 32500 FLEURANCE présentée par M. ROUX Rémi et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021 ; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer , à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande eRregietrée sous le n° 2021-0053. Le système autorisé est composé de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches où panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Affaire suivie par
Mél. . nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00026 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SCOP ETHIQUABLE à FLEURANCE 222 , -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, lesimages demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvéllement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M, Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 1 4 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Ju Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au. préfet du Gers (service des sécurités) - un ReCOUrS hiérarchique, adressé à :
. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés a et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00026 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SCOP ETHIQUABLE à FLEURANCE 223 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00021
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement Sud
Ouest Accouvage SAS à AIGNAN
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00021 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Sud Ouest Accouvage SAS à AIGNAN 224 EE | Préfecture du Gers
- Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
ae Arrêté portant autorisation Fraternité d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0043
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SUD
OUEST ACCOUVAGE SAS - Route d'Eauze - 32290 AIGNAN présentée par Mme MAZE Céline et ayant fait
l’objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0043. Le système autorisé est
composé de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité
des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Affaire suivie par
-Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Téi : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH _ Wuvs.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00021 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Sud Ouest Accouvage SAS à AIGNAN 225 DE
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Auch, le À 4 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
pu A
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés __—. et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00021 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement Sud Ouest Accouvage SAS à AIGNAN 226 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00025
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein de l'établissement
TABAC-PRESSE VERNAY à EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00025 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE VERNAY à EAUZE 227 RE EL | Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
P RÉ FET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation Égalité . . , : 14 Rae d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0044
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Tabac- Presse VERNAY - 30 rue Robert Daury - 32800 EAUZE présentée par Mme VERNAY Valérie et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer , à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0044. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél. . nadine.roques@gers.gouv.fr
- Tél : OS 62 61 43 19
.8 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00025 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE VERNAY à EAUZE 228 _2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 & OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
: Le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction dés libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00025 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement TABAC-PRESSE VERNAY à EAUZE 229 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00037
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein du bureau de tabac
GAGO Patrick à PAVIE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00037 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du bureau de tabac GAGO Patrick à PAVIE 230 EE = Préfecture du Gers
= Direction des services du Cabinet PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation Egalité . k 12 . EE ernité d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0072
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement E. I. GAGO Patrick - 32 rue d’Etigny - 32550 PAVIE présentée par M. GAGO Patrick et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 septembre 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021 ; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0072. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Affaire suivie pai
Mél. : nadine.roques@gers.gouv fr
Tél : O5 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00037 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du bureau de tabac GAGO Patrick à PAVIE 231 -2-
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 1 4 OCT, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) .
- un recours hiérarchique, adressé à :
. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés Dubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00037 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du bureau de tabac GAGO Patrick à PAVIE 232 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00027
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein du Cabinet de kiné
GUERRA MOSQUETE et MARTI à FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00027 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du Cabinet de kiné GUERRA MOSQUETE et MARTI à FLEURANCE 233 | EL Préfecture du Gers je . Direction des services du Cabinet
PREFET : Service des sécurités
DU GERS |
Liberté Arrêté portant autorisation É alité . . 4 . £ Û onternité d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0046
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUP, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le cabinet de kinésithérapie GUERRA-MOSQUETE Maria et MARTI Rémy - Chemin Engelis - 32500 FLEURANCE présentée par M. MARTI Rémy et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2021; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pàr la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer , à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0046. Le système autorisé est composé d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
| WWWw.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00027 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du Cabinet de kiné GUERRA MOSQUETE et MARTI à FLEURANCE 234 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, éommandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le { & OCT, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) ‘
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00027 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du Cabinet de kiné GUERRA MOSQUETE et MARTI à FLEURANCE 235 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00028
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein du CAFE DU CENTRE à
FLEURANCE
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Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00028 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du CAFE DU CENTRE à FLEURANCE 238 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00036
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection au sein du Garage du Midour à
NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00036 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du Garage du Midour à NOGARO 239 EE = Préfecture du Gers
s Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Egalité - : ; 7. Fun d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0058
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Garage du MIDOUR - Route de Matalène - 32110 NOGARO présentée par M. DUFFOUR Frédéric et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer , à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0058. Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.ft
Tél : 05 62 61 4319
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WW. gers.gouv:fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00036 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du Garage du Midour à NOGARO 240 -2-
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 4 4 OCT, 2071
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
J tal Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00036 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du Garage du Midour à NOGARO 241 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00012
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection dans l'établissement FRESH à
AUCH
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00012 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection dans l'établissement FRESH à AUCH 242 EE = | __ Préfecture du Gers = Direction des services du Cabinet PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité
Fe d'installation d'un système de vidéo protection
n° — Dossier n°
2021 / 0063
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; | VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement FRESH - 26/30 avenue de l’Yser - 32000 AUCH présentée par M. Damien PARRET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE.
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus- LEE CEE un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0063. Le système autorisé est composé de 13 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
_WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00012 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection dans l'établissement FRESH à AUCH 243 DS
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de.présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
6 lu Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00012 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection dans l'établissement FRESH à AUCH 244 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00016
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection dans les établissements SNC
CAPDEVILLE à ST CLAR
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00016 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection dans les établissements SNC CAPDEVILLE à ST CLAR 245 NE . Préfecture du Gers
d- Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité | sat
Fraternité d'installation d'un système de vidéo protection
; n° |
Dossier n°
2021 / 0047
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SNC CAPDEVILLE — 12 rue du 8 mai 1945 -— 32380 SAINT-CLAR présentée par Mme Valéry CAPDEVILLE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 28 juin 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0047. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfer Claude Erignac - 32000 AUCH Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00016 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection dans les établissements SNC CAPDEVILLE à ST CLAR 246 -2-
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le À & OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ju Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00016 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection dans les établissements SNC CAPDEVILLE à ST CLAR 247 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00033
arrêté d'autorisation d'exploiter un système de
vidéo protection sur le territoire de la commune
de MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00033 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection sur le territoire de la commune de MIRANDE 248 ge = Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GE RS
Liberté Arrêté portant autorisation
Egalité , 1 : pr d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n°
2021 / 0075
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le territoire de la COMMUNE DE MIRANDE - 32300 MIRANDE présentée par M. FANTON Patrick et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 septembre 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021 ; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de MIRANDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, sur le territoire de sa commune, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0075. Le système autorisé est composé de 20 caméras placées sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue. Fr. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou.panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél. ; nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWww.gers.qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00033 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection sur le territoire de la commune de MIRANDE 249 -2-
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 4 OCT. 7071
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Pod
ju
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à : ‘
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00033 - arrêté d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection sur le territoire de la commune de MIRANDE 250 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00011
arrêté d'autorisation pour les Ets Bernard PAGES
d'exploiter un système de vidéo protection à
AUCH
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00011 - arrêté d'autorisation pour les Ets Bernard PAGES d'exploiter un système de vidéo protection à AUCH 251 Rx Æ : Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté Arrêté portant autorisation
Égalité | | | sat |
Fraternité d'installation d'un système de vidéo protection
Dossier n°
2021 / 0067
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour les établissements Bernard PAGÈS -— 18 rue Roger Salengro - 32000 AUCH présentée par M. DONDZILA Philippe et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0067. Le système autorisé est composé de 7 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roquesgers.gouv.f
Tél : 05 62 61 4319
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW. gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00011 - arrêté d'autorisation pour les Ets Bernard PAGES d'exploiter un système de vidéo protection à AUCH 252 nor
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Auch,le 4 & OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
tre
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00011 - arrêté d'autorisation pour les Ets Bernard PAGES d'exploiter un système de vidéo protection à AUCH 253 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00015
arrêté de renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au
sein de la SARL BARRERE à VALENCE S/ BAÏSE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00015 - arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de la SARL BARRERE à VALENCE S/ BAÏSE 254 Re Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
| PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité . Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2012 / 0089 ne
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R2511 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; VU l'arrêté préfectoral n° 2013135-0023 du 15 mai 2013 autorisant M. Etienne BARRERE à exploiter un système de vidéosurveillance dans l'établissement SARL BARRERE à VALENCE SUR BAÏSE 32310 ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement SARL BARRERE sis « Bazin » - Route d'Auch à VALENCE-sur-BAÏSE (32310), présentée par M. Etienne BARRERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo protection en sa séance du 27 septembre 2021; :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013135-0023 du 15 mai 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0089. Le système autorisé est composé d'une caméra intérieure et de 4 caméras extérieures.
Article 2 - Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2013135-0023 demeurent applicables.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 6261 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.qers qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00015 - arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de la SARL BARRERE à VALENCE S/ BAÏSE 255 Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).:
Article 5- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article Z - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 4 DCT. 2021
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
® Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 | - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) |
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00015 - arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de la SARL BARRERE à VALENCE S/ BAÏSE 256 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00035
arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un
système de vidéo protection au sein du
CARREFOUR MARKET à NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00035 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du CARREFOUR MARKET à NOGARO 257 EE = Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PRÉFET | Cabine
DU GERS Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2009 / 0002
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-
4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-189-19 du 8 juillet 2009 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéosurveillance dans le supermarché CARREFOUR MARKET à NOGARO (32) ; VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement CARREFOUR MARKET NOGARO - Allée de Périe - 32110 NOGARO présentée par M. DESSALE Thierry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 septembre 2021; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021- 0002.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par “arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur le remplacement total de toutes les caméras : le système
est composé de 37 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures. Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 2009-189-19 demeure applicable.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fi
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWA.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00035 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du CARREFOUR MARKET à NOGARO 258 Article 3 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant du
groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 & OCT, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
JhÂ
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00035 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du CARREFOUR MARKET à NOGARO 259 Préfecture du Gers
32-2021-10-22-00002
Arrêté portant agrément de l'ato-école DUCOS
FABIEN FORMATION
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00002 - Arrêté portant agrément de l'ato-école DUCOS FABIEN FORMATION 260 | b Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS Unité sécurité et réglementation routières Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : DUCOS FABIEN FORMATION sis 12 avenue des Sports - 32110 NOGARO
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le dossier transmis complet le 8 octobre 2021 par M. Fabien DUCOS, en vue d'être
‘autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD,
conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ — L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé DUCOS FABIEN FORMATION, géré par M. Fabien DUCOS, sis 12 avenue des Sports - 32110 NOGARO (32110) est agréé sous le n° E 21 032 0002 0, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 —- Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : BE-C-CE-D
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00 |
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gourv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00002 - Arrêté portant agrément de l'ato-école DUCOS FABIEN FORMATION 261 Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15.
Article 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Maire de Nogaro, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers et Madame la Déléguée Départemtale à l’ Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Fabien DUCOS, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers,
Fait à Auch, le [22 Q£r 2021
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les récours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services des cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation routières — 3 place du Préfet Erignac — 32000 Auch) |
- un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00002 - Arrêté portant agrément de l'ato-école DUCOS FABIEN FORMATION 262 Préfecture du Gers
32-2021-10-21-00001
Arrêté portant approbation du plan Orsec
"Spéléo-secours"
Préfecture du Gers - 32-2021-10-21-00001 - Arrêté portant approbation du plan Orsec "Spéléo-secours" 263 PREFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation du Plan Orsec « Spéléo-secours »
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2212-2 et
L.22151 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie ;
Vu la convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours du 14 janvier 2014, signée entre le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et la fédération française de spéléologie ;
Vu la convention départementale d'assistance technique en spéléo-secours en date du 5
septembre 2014 relative à l'organisation des secours en milieu souterrain ;
Vu l'avis des services consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le dispositif ORSEC «Spéléo-secours» annexé au présent arrêté est approuvé et applicable immédiatement.
Article 2: L'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant approbation du Plan ORSEC «Spéléo-secours» est abrogé.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements
de Condom et Mirande, le directeur des services du Cabinet, la chef du Service des sécurités, les chefs de services mentionnés dans ce document, le conseiller technique départemental de spéléologie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 9 À OCT. 2071
Le Préfet
Fe Xavier BRUNETIÈRE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-21-00001 - Arrêté portant approbation du plan Orsec "Spéléo-secours" 264 Préfecture du Gers
32-2021-10-11-00001
Arrêté portant approbation du plan Orsec
Gestion sanitaire des vagues de chaleur
Préfecture du Gers - 32-2021-10-11-00001 - Arrêté portant approbation du plan Orsec Gestion sanitaire des vagues de chaleur 265 Ex PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité Préfecture du Gers
Firarerité Direction des services du Cabinet Service des sécurités
Unité Défense et sécurité civiles
Arrêté préfectoral portant approbation du plan Orsec
« Gestion sanitaire des vagues de chaleur »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
.- VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU la circulaire n° DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans blancs des établissements de santé et des plans blancs élargis ; VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ; VU la circulaire n° DGS/DUS/2009/217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile en cas d'événements climatiques extrêmes ;
VU la circulaire DGT n°5/2011 du 15 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du plan national « canicule » ;
VU la circulaire interministérielle n°1OC/E/22 223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;
VU l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/
DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine,
VU les observations des différents acteurs concernés par le document ;
SUR proposition du directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions du plan Orsec «Gestion sanitaire des vagues de chaleur» du
département du Gers, jointes au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter
de ce jour.
Article 2 : Le plan Orsec « Gestion d’une canicule » approuvé le 5 novembre 2019 est abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2021-10-11-00001 - Arrêté portant approbation du plan Orsec Gestion sanitaire des vagues de chaleur 266 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du Cabinet, la Sous- préfète de Condom, la Sous-préfète de Mirande, le Président du Conseil départemental, les maires des communes du Gers, le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours, les chefs des services de l'État, les opérateurs publics et privés cités dans le document sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le pci. 2071
Le ri
/
Xavier BRUN ETIERE
N}
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00
http:/A“ww.gers.pref.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-11-00001 - Arrêté portant approbation du plan Orsec Gestion sanitaire des vagues de chaleur 267 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00039
arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au
sein du CARREFOUR CONTACT à RISCLE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00039 - arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du CARREFOUR CONTACT à RISCLE 268 pes E Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PRÉFET Cabine
DU GERS Service des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2016 / 0039
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-
4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°‘32-2016-07-11-035 du 11 juillet 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au sein de l'établissement CARREFOUR CONTACT à RISCLE 32400 ; VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement CARREFOUR CONTACT - 60 Z.A de la Parade — 32400 RISCLE présentée par M. PERSOONS Stéphane et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 5 août 2021; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016- 0039.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 3 caméras intérieures et 3 extérieures : le système est composé de 14 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures. Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2016-07-11-035 demeure applicable.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél:0562614319 :
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH www. gers.gouv.fl
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00039 - arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du CARREFOUR CONTACT à RISCLE 269 Article 3- M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant du
groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Jo Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00039 - arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein du CARREFOUR CONTACT à RISCLE 270 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00030
arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection par
l'établissement CASCAP et DARRIS SERVICES à
L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00030 - arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection par l'établissement CASCAP et DARRIS SERVICES à L'ISLE-JOURDAIN 271 EL Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
PRÉFET Cabine
DU GERS Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n° |
Dossier n° 2016 / 0097
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; -
VU |’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-10-27-016 du 21 octobre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au sein de l'établissement CASCAP et DARRIS SERVICESà L'ISLE-JOURDAIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M.. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement CASCAP et DARRIS SERVICES — 4 chemin de la Rebastide — 32600 L'ISLE-
JOURDAIN présentée par M. CORNET Laurent et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021:
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016-0097
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW. gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00030 - arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection par l'établissement CASCAP et DARRIS SERVICES à L'ISLE-JOURDAIN 272 Article 2-Les modifications portent sur l'ajout d’une caméra à l'accueil et du nombre
d'affiches d'information : le système est composé de 3 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures. Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2016-10-27-016 demeure applicable.
Article 3 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant du
groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 4 & OCT, ?0?1
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
IA
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au. plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00030 - arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection par l'établissement CASCAP et DARRIS SERVICES à L'ISLE-JOURDAIN 273 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00014
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
à LA POSTE à TOUGET
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00014 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection à LA POSTE à TOUGET 274 | $ L Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PRE FET Service des sécurités
DU GERS |
Liberté
Égalité.
Fraternité. Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2016 / 0001
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R2517-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet.du préfet du Gers; VU l'arrêté préfectoral n° 2011108-0008 du 18 avril 2011 autorisant la Direction de la Poste à
exploiter un système de vidéosurveillance dans le bureau de poste à TOUGET 32460 ; VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-04-20-023 du 20 avril 2016 portant renouvellement du système
de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection autorisé pour le bureau de LA POSTE à TOUGET (32460), présentée par le directeur de la sécurité :
et de la prévention des incivilités du groupe LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 septembre 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo protection en sa séance
du 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le renouvellement précédemment accordé, par arrêté préfectoral n° 32-2016-04-
20-023 du 20 avril 2016 est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016-0001. Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2011108-0008 demeurent applicables.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr.
Tél : O5 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WwWAwW.cers. UOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00014 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection à LA POSTE à TOUGET 275 Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée säns préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la ‘Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey
- 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Auch, le V4 OCT. 2021
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
ad Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11. - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00014 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection à LA POSTE à TOUGET 276 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00019
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au
bureau de Tabac des Cordeliers à SAMATAN
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00019 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au bureau de Tabac des Cordeliers à SAMATAN 277 EE = Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°.
Dossier n° 2017 / 0120 |
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des
installateurs des systèmes de vidéosurveillance ; .
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD,
conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-02-14-028 du 14 février 2018 autorisant Mme jULIENNE Christine
à exploiter un système de vidéosurveillance dans l'établissement EIRL JULIENNE - 5 place des
. Cordeliers à SAMATAN 32130 ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter Un système de vidéo protection
autorisé pour l'établissement TABAC des CORDELIERS - 5 place des Cordeliers à SAMATAN
(32130), présentée par M. ARNAL Sébastien et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8
janvier 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo protection en sa séance
du 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 32-2018-02-14-
028 du 14 février 2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0120. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure. :
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2018-02-14-028 demeurent applicables.
Affaire suivie pat
Mél. : nadineroques@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 43 19,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www Gers. qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00019 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au bureau de Tabac des Cordeliers à SAMATAN 278 Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.2511, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey
— 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 4 OCT. 20271
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00019 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au bureau de Tabac des Cordeliers à SAMATAN 279 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00041
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au
sein de l'EHPAD Le Château Fleuri à VIC
FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00041 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'EHPAD Le Château Fleuri à VIC FEZENSAC 280 EN | Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PRÉFET Cabine
DU GERS Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2018 / 0035
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-
4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-05-003 du 5 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au sein de l'Association Vicoise de Gestion et d'Animation à VIC- FEZENSAC 32190.
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour
l'établissement EHPAD LE CHÂTEAU FLEURI - 5 rue du château fleuri - 32190 VIC-FEZENSAC présentée par M. FONTAN Guillaume et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021; VU le ra pport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 27 septembre 2021; SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018- 0035.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure : le système est composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2018-06-05-003 demeure applicable.
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv fr
Tél : 05 62 61 4319
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fi
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00041 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'EHPAD Le Château Fleuri à VIC FEZENSAC 281 Article 3 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 & OCT, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00041 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'EHPAD Le Château Fleuri à VIC FEZENSAC 282 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00040
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au
sein de l'établissement SA MAISON GELAS à VIC
FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00040 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SA MAISON GELAS à VIC FEZENSAC 283 EE = | Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS ,
Ltberté
Égalité
Fraternité Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2016 / 0101 :
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de Entre à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-10-27-014 du 27 octobre 2016 autorisant M. GELAS Philippe à exploiter un système de vidéosurveillance dans l'établissement SA MAISON GELAS - avenue de la Hountête à VIC-FEZENSAC 32190 ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement SA MAISON GELAS - avenue de la Hountête à VIC-FEZENSAC 32190, présentée par M. GELAS Philippe et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo protection en sa séance du 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 32-2016-10-27-
014 du 27 octobre 2016 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016-0101. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2016-10-27-014 demeurent applicables.
Affaire suivie par
Mét : nadine roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH Ww.Uers.couv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00040 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SA MAISON GELAS à VIC FEZENSAC 284 Article 3 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 1 4 OCT. 29071
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Je\ Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00040 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SA MAISON GELAS à VIC FEZENSAC 285 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00032
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au
sein de l'établissement SNC LALMA PRESSE à
MASSEUBE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00032 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SNC LALMA PRESSE à MASSEUBE 286 EE = Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d’un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2016 / 0047
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs
des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD,
conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-11-030 du 11 juillet 2016 autorisant la gérante de la SNC LALMA
PRESSE à exploiter un système de vidéosurveillance à MASSEUBE 32140 ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d exploiter un système de vidéo protection autorisé
pour la SNC LALMA PRESSE sise 31bis avenue Jules Duffort à MASSEUBE (32140), présentée par Mme
LAROUETTE Magali et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo protection en sa séance du 27 septembre 2021 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 32-2016-07-11-030 du
11 juillet 2016 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° A LE 0047. Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2016-07-11-030 demeurent applicables.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Affaire suivie par
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr.
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH wun.gers. COUV. fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00032 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SNC LALMA PRESSE à MASSEUBE 287 Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que | intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey —
64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq anis: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) -
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00032 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de l'établissement SNC LALMA PRESSE à MASSEUBE 288 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00038
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au
sein de LA POSTE à PREIGNAN
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00038 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de LA POSTE à PREIGNAN 289 En Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2015 / 0159
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R2511 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD,
conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012118-0010 du 27 avril 2012 autorisant le directeur de LA POSTE MIDI-
PYRENEES à exploiter un système de vidéosurveillance dans l’agence de PREIGNAN 32810 ;
VU les demandes de renouvellement d'autorisation de systèmes de vidéo protection pour le
bureau LA POSTE à PREIGNAN ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection autorisé pour le bureau de LA POSTE à PREIGNAN (32810) présentée par le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités du groupe La Poste et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 septembre 2021; | VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo protection en sa séance
du 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le renouvellement précédemment accordé, par arrêté préfectoral n° 32-2016-04-
20-021 du 20 avril 2016 est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0159. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2012118-0010 demeurent applicables.
Affaire suivie pai
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
; WWW.ders.0ouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00038 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de LA POSTE à PREIGNAN 290 Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey
— 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle.demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1.4 OCT. 2021
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
jeu) #4
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00038 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de LA POSTE à PREIGNAN 291 Préfecture du Gers
32-2021-10-14-00029
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéo protection au
sein de la société SODIS AGRI à LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00029 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de la société SODIS AGRI à LECTOURE 292 EN Préfecture du Gers Direction des services du Cabinet
PRÉ FET _ Service des sécurités DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Dossier n° 2015 / 0089
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2008 autorisant le directeur de la SA SODIS AGRI à exploiter un système de vidéosurveillance à LECTOURE 32700 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2015-10-19-021 du 19 octobre 2015 renouvelant l'autorisation d'exploiter le système de vidéosurveillance existant ; VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection autorisé
pour l'établissement SODIS AGRI à LECTOURE (32700), présentée par Mme PUPPATO Monique et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 5 août 2021;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo protection en sa séance du 27 septembre 2021;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédernment accordée, par arrêté préfectoral n° 32-2015-10-19-021 du 19 octobre 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0089. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2015-10-19-021 demeurent applicables.
Article 3- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Affaire suivie pat
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
ww. gers.gouv.Îr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00029 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de la société SODIS AGRI à LECTOURE 293 Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.2511, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey —
64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire-et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 4 OCT. 2021
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
lux
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités).
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2021-10-14-00029 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéo protection au sein de la société SODIS AGRI à LECTOURE 294 Préfecture du Gers
32-2021-10-22-00003
Arrêté portant retrait d'agrément de la SAS
ÉCOLE DE CONDUITE M. POWER à EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de la SAS ÉCOLE DE CONDUITE M. POWER à EAUZE 295 Préfecture du Gers
PREFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant Madame Madeleine ROUANET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS École de conduite M. POWER, sis au 38 rue Saint-July - EAUZE (32800) sous le N° E 19 032 0003 0;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu le courrier du 10 octobre 2021 adressé par Mme ROUANET, signalant la cessation d'activité de l'établissement d'enseignement faisant l'objet de l'agrément susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ - L’agrément N° E 19 032 0003 O délivré à Madame Madeleine ROUANET par arrêté préfectoral du 19 décembre 2019, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS École de conduite M. POWER, sis au 38 rue Saint-July - EAUZE (32800), est retiré.
Article 2 - La présente Un sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du. 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3- Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Madeleine ROUANET et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de la SAS ÉCOLE DE CONDUITE M. POWER à EAUZE 296 Préfecture du Gers
32-2021-10-12-00002
Arrêté portant retrait d'agrément auto-ecole SYL
à Mauvezin
Préfecture du Gers - 32-2021-10-12-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément auto-ecole SYL à Mauvezin 297 E = Préfecture du Gers
PREFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité | :
Fraternité Auch, le [} ? BOT. 2021
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 autorisant Madame Sylvie ROQUES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école SYL, sis 2 rue du Foirail - 32120 Mauvezin sous le N° E 18 032 00030;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers;
Vu le courrier du 5 octobre 2021 adressé par Madame Sylvie ROQUES, signalant la cessation d'activité de l'établissement d'enseignement faisant l’objet de l'agrément susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément N° E 18 032 0003 O délivré à Madame Sylvie ROQUES par arrêté préfectoral du 25 avril 2018, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto- école SYL, sis 2 rue du Foirail —- 32120 Mauvezin, est retiré.
Article 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité:
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3- Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie ROQUES et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
du ’ Benoît COURTIAUD
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-12-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément auto-ecole SYL à Mauvezin 298 Préfecture du Gers
32-2021-10-12-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques Orsec Epizooties
majeures
Préfecture du Gers - 32-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec Epizooties majeures 299 PRÉFET
DU GERS
Le Préfecture du Gers galité e ! : . Fraternité Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Épizooties majeures
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégories ; VU l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; VU l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
VU l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ; VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
VU l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors
d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type HSN1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ; .
VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ; VU les observations des différents acteurs concernés par le document ;
SUR proposition du directeur des services du Cabinet ;
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél, 05.62.61.44.00
http://www.gers.pref.aqouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec Epizooties majeures 300 ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques du plan Orsec « Epizooties majeures » jointes au présent
arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Le précédent plan, approuvé le 30 octobre 2015, est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du Cabinet, la Sous- préfète de Condom, la Sous-préfète de Mirande, le Président du Conseil départemental, les maires des communes du Gers, les directeurs et chefs de services concernés cités dans le document sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
faitè Auch le 92 OCT. 2021
Le Préfet
?
28 Xavier BRUNETIERE
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00
htto//www.aers.pref.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec Epizooties majeures 301 SPC
32-2021-10-22-00008
Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet
d'extension par démolition/reconstruction d'un
ensemble commercial composé d'un magasin
INTERMARCHE, de sa galerie marchande et d'un
DRIVE accolé, situé au centre commercial La
Ramondère à Lombez (32220).
SPC - 32-2021-10-22-00008 - Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet d'extension par démolition/reconstruction d'un ensemble commercial composé d'un magasin INTERMARCHE, de sa galerie marchande et d'un DRIVE accolé, situé au centre commercial La 302 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS | Liberté
Faite. Commission Départementale raternité ,
d'Aménagement Commercial
(CDAC) du Gers
N°
AVIS FAVORABLE
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
du Gers,
sur le projet d'extension par démolition / reconstruction d’un ensemble commercial composé d’un magasin INTERMARCHE, de sa galerie marchande et d'un DRIVE accolé, situé au centre commercial La Ramondère à Lombez (32220).
délivré à la S.C.I. « JAIME » sise 1515 chemin du Plan à PUYLAUSIC (32220),
représentée par M. Jacques RICHASSE
EXTRAIT d'avis de la CDAC réunie le 15 octobre 2021 à 14 h 30
à la sous-préfecture de Condom.
SPC - 32-2021-10-22-00008 - Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet d'extension par démolition/reconstruction d'un ensemble commercial composé d'un magasin INTERMARCHE, de sa galerie marchande et d'un DRIVE accolé, situé au centre commercial La 303