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Déliberation - 2025 026 RODP+
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 026 RODP+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
#wepartement-de la Dordogne - Arrondissement de Sarlat -
ommune d’Aubas
BEERBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 07 AVRIL 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 Avril le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Ayant donné pouvoir : 2
Votants : 12
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme BURGEVIN Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. CHANET Jean-Pierre, GALINAT Arthur, Mme BON Amélie, Mme
CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel
Absents / Excusés : M. BENOITON Olivier, M. TRIGNOL François, Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme
RODRIGUES Marine, Mme DELTEIL Stéphanie
Procurations : M. TRIGNOL François donne pouvoir à M. GALINAT Arthur, Mme RODRIGUES Marine
donne pouvoir à Mme CHANQUOY Véronique.
Secrétaire de séance : Mme BURGEVIN Vanessa
Délibération n° 2025-026
Objet : RODP sur ouvrages de transport et de distribution d’électricité 2025
Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des
redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux
articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du
recensement en vigueur au 1er janvier 2025 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu
selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales
visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au
Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à
la formule de calcul.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Calcul : Base (153 € x 1,5770) = 241.2810 € arrondi à 241,00 €
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Je soussignée, Valène DUPUY, maire
Certifie le caractère exécutoire du présent document.
Notifié le 07 / 04 / 2025
Publié le 10 / 04 / 2025
AR Prefecture
024-212400147-20250407-2025026-DE
Reçu le 14/04/2025