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Compte-Rendu - CR du 30 06 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30 06 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
] nf COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 30 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq le 30 juin à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 24 juin 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 23/06/2025 pour laquelle le quorum n’avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 30/06/2025 avec le même ordre du jour. Par
conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P, GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, M. HANGU, C. COLIN,
G. RAYMOND, S. BETKA (arrivée à 20h09, ne vote pas pour les délibérations 1, 2 et 3)
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA (à partir de l’arrivée de $. BETKA
à 20h09)
Absents : N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, S. DUJARDIN, L. CORNU,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, G. COLIN, V. REINTJES
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
K XX k€
1) Tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter de l’année scolaire 2025/2026
et approbation du Règlement Intérieur
Vu la délibération n° 2024/06/24/04 du 24 juin 2024 rectifiant les tarifs de la restauration et des services
périscolaires à compter de l’année scolaire 2024/2025,
Considérant que l'inflation impacte tous les secteurs économiques ainsi que celui de la restauration scolaire et
des énergies,
Considérant qu’il convient de revoir les tarifs appliqués aux différentes prestations, pour se mettre en
adéquation avec les dépenses engagées et conserver un budget de service en équilibre,
ll est proposé au conseil municipal, de modifier les tarifs périscolaires qui avaient été fixés pour l'année
2024/2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de modifier les tarifs de la restauration scolaire,
- APPROUVE le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération
- FIXE comme suit les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter du 1er Septembre
2025 selon les modalités suivantes : RESTAURATION SCOLAIRE
REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois)
Tranche Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 7
Jusqu'à 1237 De 1238 à | De1555à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à Plus de Hors
q 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ 5500€ comtnune
MATER 3,05 3,33 3,91 4,50 5,05 5,64 6,00 7,10
ELEM 3,27 3,55 4,13 4,71 5,28 5,87 6,23 7,21
PAI 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18
ACCUEIL MATIN ET SOIR
REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois)
Tranche Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche S | Tranche 6 7 Hors
Jusqu'à 123 u'à 1237 De 1238 à De 1555 à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à Plus de commune
q 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ ______ 5509€ |
MATIN 1,75 1,90 2,06 2,18 2,32 2,43 2,62 2,83
SOIR 2,79 3,44 3,55 3,70 3,84 3,98 4,15 4,37
ETUDE et ACCUEIL POST-ETUDE
REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois)
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche S | Tranche 6 Tranche Hors
Jusqu'à 123 1237 De 1238 à De 1555 à | De 2335 à | De 3511 à | De 4665 à Plus de Come
usq 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ SOEUR 5509€
ETUDE 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 ACCUEIL
POST 1,42 1,55 1,70 1,81 1,96 2,06 2,19 2,69 ETUDE ALSH MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES
REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois)
| Tranche Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | TrancheS | Tranche 6 7 Hors
Jusqu'à 1237| De1238à | De1555à | De2335 à | De3511 à | De4665à| LS je | commune q 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 550€ | sg |
RE 5,59 6,17 6,90 8,22 10,43 12,54 | 12,86 | 1423
1/ re 5,80 6,39 7,12 8,42 10,66 12,76 | 13,12 | 14,52
En 8,37 9,29 10,23 12,33 16,39 20,16 20,52 22,17
EUR 8,59 9,52 10,44 12,54 16,60 20,37 20,73 22,45
“ournée 4,71 5,00 5,17 5,91 7,55 9,07 9,29 10,93
PAI journée 7,50 8,14 8,49 10,01 13,50 14,50 14,73 1748
Pour :9
Contre : 0
Abstention : 1
2) Tarifs de l’Ecole Municipale des Sports pour l’année 2025/2026
Vu la délibération n°2021/05/31/09 du 31 mai 2021 fixant les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports pour l’année 2021/2022,
llest proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs de l’Ecole Municipale des Sports qui avaient été fixés en 2021,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier pour l'année 2025/2026 les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports votés par délibération
n°2021/05/31/09 du 31 mai 2021:
- Enfants domiciliés à Montry : 144 € par enfant
- Enfants domiciliés à Montry et fréquentant l'accueil de loisirs : 124 € par enfant
- Enfants domiciliés dans les communes adhérentes : 165 € par enfant
- Enfants domiciliés dans les communes extérieures : 247 € par enfant
- A partir du 2" enfant une réduction de 10 € s’applique à tous les tarifs.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0 3) Subvention exceptionnelle pour la classe de découverte de cinq jours en Auvergne au mois de Juin 2025
— Ecole Elémentaire Curie
En vue du prochain Conseil Municipal, la commune a été sollicitée par l’école Curie de Montry afin de bénéficier
d’une subvention exceptionnelle pour la classe de découverte en Auvergne pour les 42 élèves de CM1 et CM2
de l’élémentaire Curie.
Ce projet de voyage sera l’aboutissement d’un travail sur l’année en vue de développer à la fois la découverte
culturelle, le respect environnemental et l'initiation à la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu le budget primitif 2025,
Considérant le projet pédagogique de la classe de découverte,
Considérant le coût de ce séjour estimé à 444 € par enfant (comprenant les prestations, l'hébergement et le transport),
Considérant que ladite subvention ne sera versée qu'après la réalisation effective de la classe de découverte et
production de tous les justificatifs demandés par la Mairie,
Il est proposé au conseil municipal, d'attribuer une subvention exceptionnelle plafonnée à 2500 euros.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
e APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle plafonnée à 2500 euros pour la classe de
découverte de cinq jours en Auvergne au mois de Juin 2025 — Ecole Elémentaire Curie
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 65748
DIT que le versement de la subvention n’interviendra qu'après présentation des attestations
d’assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Maire
Dans le cas contraire il n’y aura aucun versement à la caisse des écoles.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
4) Attribution des subventions aux associations - Année 2025/2026
Pour ce point Madame Lidia NEVEUX, Madame Sonia LEVIS et Monsieur Benoît BARLEMONT ayant des intérêts
personnels, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'une somme de 15 500 € a été prévue au compte 65748 du budget 2025 de la commune.
Considérant qu’il convient d’attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de
demande pour l’année 2025-2026. Il'est proposé la répartition suivante :
2024 2025
on ds ANCIENS COMBATTANTS Couilly, St Germain, 950 € 750 €
2 | ASSO. PÉTANQUE MONTRY 265 € 315 €
3 | ASSO. THÉÂTRE DES TALENTS 645 € 645 €
4 | ASSO DE FIL EN AIGUILLE 250 € -
5 | AU FIL DU MORIN 250 € 250 €
6 |F.NACA 250 € 250 €
7 | FAMILLES RURALES 1500 € 1500 €
8 | FOOTBALL CLUB FC COSMO77 1500 € 1500 €
9 | HAUT COMME TROIS POMMES 285 € 310 €
10 | MARNE-LA-VALLÉE SHIBU (Shoringi Kempo) 335 € 380 €
11 | MONTRY JUDO DISCIPLINES ASSOCIEES. 1455 € 1500 €
12 | MONTRY LES ENFANTS D'ABORD (Pergaud) 650 € 650 €
13 | A VOTRE PORTEE 1275 € 1185 €
14 | USM TENNIS 970 € 1070 €
15 | UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 250 € -
16 | AU TOUR DES ARTS 1410 € 1500 €
17 | COMPAGNIE D'ARC 250 € 275 €
18 | EENSEMBLE GRANDIR AVEC NOS ENFANTS / LEAN 250 € 385 €
19 | PEM 650 € 650 €
20 | BIEN VIVRE À MONTRY 250 € -
TOTAL 12940€ | 13115€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement des subventions aux associations suivantes
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
5) Subvention exceptionnelle section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Saint-Germain-sur-Morin
La commune a reçu une demande de subvention de la part de la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la
caserne de Saint-Germain-sur-Morin, pour le renouvellement de l'équipement sportif et des effets techniques.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande du Sergent DUGOURD Justine, secrétaire de la section de Jeunes Sapeurs-Pompiers de la caserne
de Saint-Germain-sur-Morin en date du 4 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, - DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle pour la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Saint-
Germain-sur-Morin
- DECIDE que la subvention sera d’un montant de 300 € (Trois cent euros)
- DIT que les crédits sont prévus au compte 65748 du budget 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
6) Subvention exceptionnelle pour l’association départementale des lieutenants de louveterie de Seine
& Marne
La commune à reçu une demande de subvention de la part de l’association départementale des lieutenants de
louveterie de Seine & Marne, pour palier en partie à l'investissement engendré par les diverses interventions
dans notre commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande de Monsieur OWERKO Mathieu, secrétaire/trésorier de l'association départementale des
lieutenants de louveterie de Seine & Marne en date du 12 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle pour l'association départementale des lieutenants de louveterie de Seine & Marne
- DECIDE que la subvention sera d’un montant de 300 £ (Trois cent euros)
- DIT que les crédits sont prévus au compte 65748 du budget 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O0
7) Subvention exceptionnelle pour l'association « LE COLLEG'IAL »
Les enfants de la commune qui poursuivent leur scolarité au collège sont très majoritairement élèves au collège
Stéphane Hessel de Saint-Germain-sur-Morin.
Dans le cadre des demandes de subventions 2025/2026, cette association a déposé un dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le dossier de demande de subvention, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle pour l'association Colleg'ial
- DÉCIDE que la subvention sera d’un montant de 250 £ (Deux cent cinquante euros)
- DIT que les crédits sont prévus au compte 65748 du budget 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O0
8) Autorisation de signature convention de co-maitrise d'ouvrage pour des travaux d'aménagement
d'éclairage en entrée de ville - Route de Magny
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et suivants,
Vu la délibération n°25-05-12 du 27 mai 2025 de Val d'Europe Agglomération,
Vu la convention,
Considérant que dans le cadre du projet de renouvellement de l'éclairage public - comprenant l’enfouissement
des réseaux et la modernisation du mobilier à l'entrée de ville, route de Magny — porté par la commune de
Montry, un devis initial avait été établi à hauteur de 65 536,87 € TTC, et inscrit au budget communal 2025,
Considérant que suite à l’intégration du projet de piste cyclable dont Val d'Europe Agglomération sera
ultérieurement maitre d'ouvrage, des ajustements au projet ont été rendus nécessaires sur le linéaire concerné,
plus précisément :
e Le recul de deux mètres des implantations initiales des points lumineux,
e L’ajout de 5 points lumineux supplémentaires afin d'assurer une sécurité optimale pour l’ensemble des
usagers, notamment des cyclistes,
Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les modalités d'organisation d’une co-maitrise
d'ouvrage entre la commune et VEA pour des travaux d'aménagement d'éclairage en entrée de ville Route de
Magny à Montry, conformément à l’article L2422-12 du code de la Commande Publique,
Considérant qu'au global, le montant des travaux est valorisé à 63 964.26 € HT soit 76 756.11 € TTC à la date de
signature de la convention,
Considérant que la quote-part de travaux de Val d'Europe Agglomération représente un montant de 9 350.20 €
HT soit 11 220.24 € TTC
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- APPROUVE la convention de co-maitrise d'ouvrage pour des travaux d'aménagement d'éclairage en entrée de
ville route de Magny (Montry)
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tous les documents qui s’y rapportent
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0 9) Lancement d’un marché public à bons de commande pour des travaux de voirie
Le rapporteur explique à l'assemblée que la commune doit régulièrement intervenir sur son réseau de voirie
pour assurer l'entretien courant, la réparation ponctuelle, les mises en sécurité et les aménagements liés à l'accessibilité ou à la circulation.
À ce jour, ces travaux sont réalisés via des commandes ponctuelles, souvent sur la base de consultation libre.
Cependant, au regard du volume annuel de commandes sur les travaux de voirie, il convient aujourd’hui de passer par un marché public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2123-1, R2131-12 et R.2162-1, R2162-14,
VU la délibération n°2020/09/07/05 du 7 septembre 2020 portant « délégations consenties au Mairie par le
conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales »,
CONSIDERANT que le volume annuel cumulé de commandes sur les travaux de voirie dépasse désormais le seuil
de 100 000 € HT, seuil à partir duquel la réglementation impose une procédure formalisée adaptée, assortie de publicité préalable,
CONSIDERANT qu'’afin de se mettre en conformité avec le Code de ia commande publique et éviter tout risque
de blocage juridique ou comptable, il est nécessaire de lancer un marché public à bons de commande,
permettant d'encadrer juridiquement les interventions sur la durée,
Ilest proposé au Conseil Municipal, les caractéristiques suivantes :
e Objet du marché : Travaux d'entretien, de réfection ponctuelle, de mise en sécurité ou d'aménagement
de l'espace public (chaussées, trottoirs, accotements, bordures, signalisation.)
e Forme : Marché à bons de commande, sans minimum, avec un plafond annuel de 500 000 € HT, sur une
durée de 1 an reconductible 3 fois, soit un plafond global de 2 000 000 € HT
e Procédure : Procédure adaptée (MAPA), conformément aux articles R.2123-1 et R.2162-1 et suivants
du Code de la commande publique
e Publicité : Avis publié au BOAMP et dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
e APPROUVE le lancement d’un marché public à bons de commande pour les travaux de voirie, selon les modalités précisées ci-dessus ;
e AUTORISE Mme le Maire à engager la procédure, à signer le marché et toutes pièces s’y rapportant
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
10) Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Montry
La commune dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la
zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution
publique de gaz naturel signé le 23 décembre 1997 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 27 mars 2025 en vue de le
renouveler.
Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l'énergie,
Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code l'énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau
public de distribution de gaz est accordée par l'autorité organisatrice,
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la
concession conclue entre Montry et GRDF, le 23 décembre 1997, pour une durée de 30 ans,
Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes
et Régies), France urbaine et GRDF :
° précisent, en préambule, l'attachement des parties signataires au modèle concessif français de la
distribution de gaz ;
° préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la
négociation du contrat applicable sur le territoire de Montry ;
Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel Montry concède
au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz
sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de
concession, objet de l'accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l'assemblée
délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,
Considérant que la mission de service public relative au développement et à l'exploitation du réseau de
distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de
l'énergie, par GRDF ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante
de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d'exercer le contrôle
du bon accomplissement du service public ;
Considérant que Montry souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et
les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d'aménagement tenant compte des
spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;
Madame le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de
concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d'accord :
e La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du
concessionnaire,
+ Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage
approfondi des politiques d'adaptation et de modernisation des ouvrages concédés,
° Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel
est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l'indépendance énergétique des
territoires,
e La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la
réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession,
e Un certain nombre de clarifications sont apportées s'agissant des données transmises par le
concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service
public de gaz.
L ‘assemblée délibérante après en avoir délibéré :
e Approuve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la
convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes, e Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le
contenu et la portée du modèle de contrat de concession,
e Autorise le Maire de Montry à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui
s’appliquera le 1er janvier 2026 pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à
le rendre exécutoire,
e Précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d'un avis attribution conformément aux
dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
11) Autorisation de dépôt d’un dossier de candidature au label APicité
Dans le cadre de sa politique en faveur de la biodiversité et de la préservation des pollinisateurs, la commune de
Montry a procédé, au printemps 2025, à l'installation d’un rucher sur une parcelle végétalisée du cimetière communal.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large de favoriser un environnement respectueux de la nature et
propice à la présence des abeilles et insectes pollinisateurs, maillons essentiels des écosystèmes. Elle participe
également à une meilleure sensibilisation des citoyens aux enjeux de la biodiversité.
Afin de valoriser cet engagement, il est proposé à la commune de candidater à l'obtention du label APlcité®,
porté par l’Union Nationale des Apiculteurs de France (UNAF).
Ce label distingue les collectivités qui agissent concrètement pour la sauvegarde des abeilles et pour le
développement d’un environnement favorable à la pollinisation.
Le dossier de candidature mettra notamment en avant :
e L'installation du rucher au cimetière de Montry ;
e L'engagement de la commune dans une démarche pédagogique et environnementale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n°2025/03/31/11 portant « Mise en place de ruches sur des terrains communaux avec contrepartie d'actions pédagogiques dans les écoles et centres de loisirs »,
CONSIDERANT qu’il convient de renforcer l'engagement de la commune en faveur des polinisateurs et de la biodiversité,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
e AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de candidature pour la commune de Montry au label
APlcité® édition 2025 et à signer tous documents s’y rapportant
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
10 12) Implantation d’un nichoir à faucon pèlerin sur le clocher communal
La Ville de Montry est propriétaire du Clocher de l’ancienne Eglise Notre-Dame de l’Assomption, place du
Clocher, parcelle cadastrée section B n° 668.
Les faucons se sont adaptés au milieu urbain, trouvant refuge sur les hauteurs des monuments qui leur assurent
un abri sûr pour nicher et élever leurs petits et qui leurs procurent la nourriture nécessaire, les faucons pèlerins
se nourrissant des pigeons très présents en ville.
Ces oiseaux sont naturellement devenus des alliés dans la lutte contre la prolifération des pigeons sur les édifices
historiques, qui, avec leurs déjections, nuisent aux vieilles pierres et bouchent les chéneaux et les écoulements
d'eau, provocant des infiltrations et sont également un danger pour la santé humaine.
L'objectif est d'installer un nichoir adapté aux besoins de l'oiseau, afin de favoriser son installation durablement
sur le clocher, le faucon ne construisant pas de nid.
La réussite des implantations des nichoirs est en moyenne de 80% et peut prendre plusieurs mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la volonté de la commune de Montry de favoriser les actions écologiques,
Considérant que la commune s’est engagée dans des rénovations des parements et menuiseries du clocher et
que les pigeons sont nuisibles pour les édifices historiques,
Considérant que l'installation d’un nichoir sur le clocher permettrait d'encourager l'installation d’une famille de
faucons pèlerins et ainsi combattre la prolifération des pigeons,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
e APPROUVE le principe d'implantation d’un nichoir à faucon pèlerin sur le clocher de l’église,
e AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention où autorisation utile à la mise en œuvre de cette
action.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
13) Dénomination d’un nouvel arrêt de bus — avenue Foch
La dénomination d'un équipement municipal, d’une rue, d’une voie, d’une place ou d’un lieu-dit relève de la
compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
il revient donc aux conseillers municipaux de choisir par délibération le nom du prochain arrêt de bus qui sera
créé sur l'avenue Foch, entre la gare de Montry-Condé et la limite communale avec Esbly.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
VU la délibération n°2025/02/03/04 portant demande de subvention dans le cadre de la création d’un arrêt de
bus — ligne 14
VU le courrier d’ile de France Mobilité en date du 14 avril 2025 confirmant l'attribution d’une subvention
couvrant 70% des travaux de voirie,
CONSIDERANT que conformément aux usages, la dénomination de ce nouvel arrêt peut se baser sur :
e une intersection de voies,
11 e un équipement public ou un site repérable,
e un lieu-dit ou toponyme local.
CONSIDERANT les propositions de noms suivantes :
e Centre Technique Municipal : en référence au bâtiment communal situé à proximité.
e Garage Foch : en référence à un repère commercial local, déjà connu des habitants.
e Foch Esbly : pour marquer la proximité avec la limite communale.
e Foch Joffre : en lien avec la rue Joffre à Esbly située dans la continuité de l'avenue Foch.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
- ADOPTE la dénomination « Foch Montry »
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'arrêté de dénomination correspondant et tous documents et
autorisations en rapport avec cette affaire
- DIT que, communication sera faite aux différents services publics, exploitants de lignes et aux
administrés
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
14) Approbation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels - DUERP
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code
du travail
Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques
professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la
fonction publique (NOR : TFPF2413788C),
Vu la consultation de la formation spécialisée du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025,
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du document unique d'évaluation des risques
professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en actualisant son
document unique d'évaluation des risques professionnels.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont
également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques
rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable
état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
» de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
s d'instaurer une communication sur ce sujet,
“de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des
moyens,
12 “d'aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors
d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. I! relève de
l’entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction
des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer
la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable en version papier auprès du service des ressources humaines aux heures
d'ouverture de la Mairie.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
° APPROUVE le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), tel que présenté, et
autorise Madame le Maire à le signer
e APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de
l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
15) Ouvertures d’emplois contractuels à temps complet — vacance d'emploi
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-14,
Considérant que pour faire face à une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et
pour les besoins de continuité de service il convient d'ouvrir des postes d’agents contractuels à temps complet,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de créer :
- 1 emploi permanent contractuel de Rédacteur Principal
- 1 emploi permanent contractuel d’Attaché
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide la création à compter du 01/09/2025 de :
- 1 emploi permanent contractuel à temps complet (35 h) de rédacteur principal, filière administrative,
cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
- 1 emploi permanent contractuel à temps complet (35h) d’attaché, filière administrative, cadre d'emploi
des attachés territoriaux.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2025
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
13 Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
16) Substitution de l’acquéreur de la parcelle B n°2158 -— rue Emile Zola (ex parcelle B n°1847)
Par correspondance reçue en Mairie le 19 mars 2025, la commune a été informée que la société ON TOWER
FRANCE propriétaire du pylône de téléphonie mobile situé sur la parcelle communale B n°1847 — rue Emile Zola,
avec qui la commune a signé un compromis de vente en octobre 2024 afin de lui céder 65m2 de ladite parcelle,
souhaite modifier l'acquéreur initial afin que celui-ci achète aux mêmes conditions.
La société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, filiale du groupe CELLENEX TELECOM S.A, souhaite se
substituer à la filiale du même groupe, à savoir ON TOWER FRANCE pour l'acquisition de la parcelle B n°2158 (ex B n°1847).
La présente délibération a pour seul objet de modifier le nom de l’acquéreur de la parcelle, sans modification
des autres conditions de l’avant-contrat.
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section B n°2157 et B n°2158 située à
Montry 77450 (issues de la division de la parcelle B n°1847 effectuée en février 2025),
Considérant qu'une infrastructure de téléphonie mobile appartenant à la société ON TOWER FRANCE est implantée sur la parcelle B n°2158,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et L1311-13,
Vu la délibération n°2024/09/19/02 du 19/09/2024 portant « Vente de la parcelle B1847 - rue Emile Zola »,
Vu le compromis de vente signé en octobre 2024 entre la commune de Montry et la société ON TOWER FRANCE SAS,
Vu le document d’arpentage en date du 28/02/2025 détachant 65m2 de la parcelle B n°1847, et créant ainsi 2
nouvelles parcelles B n°2158 (objet de la présente vente) et B n°2157 (restant propriété de la commune de Montry),
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la substitution du bénéficiaire initial de l’avant-contrat
par la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, laquelle se voit transférer l’ensemble des droits liés
audit contrat, dont les modalités sont les suivantes :
acquisition de la parcelle B n°2158 (parcelle de 65m2 détachée de l’ancienne parcelle cadastrée B
n°1847, selon document d’arpentage réalisé par le cabinet SOGEFRA)
prix global : 87 197,00€ HT (QUATRE VINGT SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS HORS TAXES) net vendeur
frais de géomètre-expert à la charge de l’acquéreur;
frais de notaire et d'enregistrement à la charge de l’acquéreur
Par voie de conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire ou, en cas d'absence
et d’empêchement, son représentant délégué, à signer l’acte d'acquisition au nom de la Commune avec la société
CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, et à signer tous documents afférents à ce dossier, sans attendre les
délais de non-recours des tiers ni de retrait préfectoral et à prendre toute mesure d'exécution.
14 Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- AUTORISE la substitution de la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE dans les droits du
bénéficiaire de l’avant-contrat
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition avec la société CELLAND ESTATE
MANAGEMENT FRANCE portant sur la parcelle B n°2158 (65m2 détachée de l’ancienne parcelle B
n°1847) pour un montant de 87 197,00€ HT (QUATRE VINGT SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT DIX
SEPT EUROS HORS TAXES) net vendeur
- DIT que la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE fera exécuter les travaux nécessaires à
cette affaire à ses frais exclusifs par les services compétents et selon les règles de l’art (géomètre-
expert et notaire),
- AUTORISE Madame le Maire ou, en cas d'absence et d’empêchement, son représentant délégué, à
signer l’acte d’acquisition au nom de la Commune avec la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT
FRANCE et à signer tous documents afférents à ce dossier, sans attendre les délais de non-recours des
tiers ni de retrait préfectoral et à prendre toute mesure d’exécution. (en application de l’article L1311-
13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
17) Accord Local dans la perspective du renouvellement du conseil communautaire en 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et suivants et L. 5211-
6-1 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDERANT qu'en prévision du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’article
L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux modalités distinctes de répartition
des sièges au conseil communautaire :
- Soit, en application du droit commun selon les modalités prévues du it à VI de l’article L.5211-6-1 du
CGCT (répartition proportionnelle à la population) ;
- Soit, par accord local : s'agissant des accords locaux, les conseils municipaux des communes qui ont opté
pour ce mode de répartition doivent délibérer « au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux », soit le 31 août 2025.
CONSIDERANT que les communautés d'agglomération peuvent conclure des accords locaux sur la composition
de leurs organes délibérants, dans les strictes conditions fixées par le législateur ;
CONSIDERANT que les communes membres des communautés d'agglomération peuvent, par accord, augmenter
de 25 % au maximum le nombre de sièges qui aurait été attribué selon les mécanismes de droit commun, soit en
l'espèce un nombre maximal de 50 sièges ;
CONSIDERANT que l’accord local doit être voté à la majorité qualifiée par 2/3 au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres ;
Sur rapport de Sonia LEVIS,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
15 - APPROUVE la proposition d'accord local, telle qu’exposée ci-dessous pour la composition du Conseil
Communautaire de Val d'Europe Agglomération dans la perspective de son renouvellement en 2026, soit un
nombre total de sièges de conseiller communautaire égal à 50 :
Communes Population Nbr de | Part siège | Ratio poids | Ratio poids
municipale | sièges /total politique/poids politique/poids
démographique | démographique
« accord local » « droit commun »
Serris 9988 9 18% 97 % 107 %
Magny le Hongre | 9058 8 16% 95 % 104 %
Chessy 7242 7 14% 104 % 96 %
Bailly 7049 7 14% 106 % 95 %
Romainvilliers
Esbly 6237 6 12% 103 % 107 %
Saint Germain sur | 3892 3 6% 83 % 103 %
Morin
Montry 3872 3 6% 83% 104 %
Coupvray 3008 3 6% 107 % 89 %
Villeneuve le | 1869 2 4% 115 % 72% Comte
Villeneuve Saint | 1383 2 4% 155 % 97 % Denis
Total 53598 50 100%
- DIT que la présente délibération sera notifiée :
e A Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
e A Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
18) Autorisation de signature convention de partenariat culturel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et suivants,
Vu la délibération n°25-06-33 du 25 juin 2025 de Val d'Europe Agglomération,
Vu le projet de convention,
Considérant que Val d'Europe Agglomération assure la compétence lecture publique à travers la gestion du
réseau des médiathèques du Val d'Europe composé d’une médiathèque centrale et de 4 médiathèques de
proximité,
Considérant que Val d'Europe Agglomération a décidé de soutenir les communes de Montry et Saint Germain
sur Morin via le versement d’une subvention annuelle dédiée au renouvellement du fond documentaire de leur
médiathèque municipale,
Considérant que la présente convention à pour objet de déterminer les modalités de mise en place et
d'organisation d’un partenariat culturel entre le réseau des médiathèques de Val d'Europe Agglomération et la
médiathèque de Montry.
Ce partenariat vise à faire du réseau des médiathèques de Val d'Europe Agglomération un point-ressources
complémentaire pour la conception du programme culturel annuel proposé par la médiathèque de Montry,
16 Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- APPROUVE là convention de partenariat culturel,
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tous les documents qui s’y rapportent
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
19) Approbation d’une convention relative à la mise en place d’une police pluri-communale
La mutualisation des polices municipales est devenue un outil stratégique pour de nombreuses communes,
permettant de mieux gérer leurs ressources tout en renforçant la sécurité sur leur territoire. Cette solution
présente de nombreux avantages et les dispositifs réglementaires permettant une mise en œuvre rapide et efficace.
Ainsi, pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité publique et de tranquillité publique sur les
communes de Condé-Sainte-Libiaire, Esbly et Montry, il apparait opportun de permettre aux agents de police
municipale de Magny le Hongre d'intervenir sur le territoire des communes d'accueil à titre expérimental pour
une durée d’un an renouvelable deux fois, en constituant une Police Pluri-communale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de
police municipale,
Vu l’article L132-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles L512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'article L511-5 et la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat,
Vu les articles R512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, modifié par le décret n°2011-541 du 17 mai 2011
Vu le projet de convention,
Considérant que la présente convention a pour objet de prévoir la constitution d’une police pluri-communale
par la mise à disposition d'agents de la police municipale de Magny le Hongre au profit. des communes de Condé-
Sainte-Libiaire, Esbly et Montry,
Considérant la nécessité pour la commune de Montry de disposer de vacations de police en soirée,
17 Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- APPROUVE les termes de la convention de police pluri-communale entre Magny-le-Hongre, Condé-Sainte-
Libiaire, Esbly et Montry,
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tous les documents qui s’y rapportent
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
20) Décisions du Maire
En vertu des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), Mme
le Maire rend compte au conseil :
Numéro Intitulé
2025-01 Attribution du marché restauration scolaire à Armor Cuisine - 1 an renouvelable 3 fois (2026
à 2030)
2025-02 Lancement de la procédure de renouvellement du marché des assurances de la commune
Le Maire,
Françoise SCHMI
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