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Déliberation - CR Liste des delib 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Déliberation - CR Liste des delib 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques,
| |
| AL COMMUNE DE MONTRY
| | Liste des délibérations \ |
| \ Séance du lundi 03 février 2025
Fa Monty
L'an deux mille vingt-cinq le 3 février à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 27 janvier 2025 s’est réuni en salle du Conseit Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, N. REINTIES, A. SAINTOUL, S. DUJARDIN, C. COUN
Absents ayant donné pouvoir : G. COLIN à C. COLIN, C. CASTELIN à E. MAILLARD, V, REINTIES à N. REINTIES, M. HANGU à F. SCHMIT
Absents : B. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L NEVEUX, EL. CORNU,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTFIGNIES, M. GERBET, G. RAYMOND
+++:
A vingt heures, Madame le Maire procède à appel. Le quorum nécessaire à la tenue de l'assemblée n'étant pas
atteint, à vingt heures et quatre minutes, elle lève la séance. COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 10 février 2025
A Monty
L'an deux mille vingt-cinq le 10 février à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 4 février 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 03/02/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 10/02/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN,
C. COLIN, M. GERBET, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : A. SAINTOUL à S. LEVIS, L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à E. MAILLARD,
G. COLIN à C. COLIN
Absents : B. BARLEMONT, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L. CORNU,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, V. REINTIES
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
*+t+ +
1) Autorisation de mandatement avant l’adoption du budget 2025 pour les dépenses d'investissement du budget ville
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu'afin de faire face à des
dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par
délibération l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts.
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 janvier 2025,
Il est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au
budget de l'exercice 2024, hors crédits reportés de l'année 2023 au titre des Restes à Réaliser.
Les autorisations porteront sur les chapitres 20, 21 et 23 pour le budget ville.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
VALIDE l'autorisation de principe qui permettra l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2024 soit : Budget ville section investissement :
CREDITS | DONT RAR | ASSIETTE | montant |
2024 | 2023 L REELLE autorisé
Chapitre 20 123 682 € 24 882 € 98 800 € 24 700 €
Chapitre 21 1 164 469 € 53250€ 1111219€ 271 805 €
Chapitre 23 14 145 000 € 0€ 1145000 € 286 250 €
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
2) Débat d'Orientation Budgétaire du Budget Ville - 2025
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-1 et L.5211,36 du CGCT et le nombre d'habitants de la commune supérieur à 3500, il
convient de proposer de débattre des orlentations budgétaires au conseil municipal.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire, qui doit se tenir
dans les 10 semaines précédant le vote du budgétaire primitif. Ce débat s'appuie sur le rapport d'orientation
budgétaire joint en annexe de cette délibération.
Le débat n’a aucun caractère décisionnel. ll permet aux membres de l'assemblée de discuter des orientations
budgétaires et d’être informés de la situation budgétaire de la commune.
À l'issue du débat, il est proposé au conseil municipal :
°e De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 de la Commune ainsi que de la
présentation du rapport, ci-joint en annexe, qui comporte : l’environnement général, les tendances des
finances locales, les perspectives budgétaires.
e D’approuver les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2025 indiquées dans le rapport annexé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
e PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 de la Commune ainsi que de la présentation du rapport ci-joint en annexe, qui comporte : l’environnement général, les tendances des finances locales, les perspectives budgétaires.
e APPROUVE les orientations budgétaires relatives à l’exercice 2025 indiquées dans le rapport annexé.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 3) Demande de subvention auprès des services de l'Etat dans le cadre des travaux d'extension du bâti du
complexe sportif « Ponthieu »
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, l'Etat lance un appel à projet afin d'aider les
collectivités à financer des travaux relatifs aux équipements publics.
L'appel à projet complet concernant la compagne DETR pour l'année 2025 prend en compte les travaux relatifs
à la création d'équipements sportifs publics, avec un fort volet environnemental.
Ainsi, les travaux d'extension et de rénovation du bâti du complexe sportif "Ponthieu" correspondent aux critères
définis par l'Etat.
Pour mémoire, l'ensemble des travaux relatifs au bâti sont prévus en 3 phases successives: 1. création d'une extension
2. restructuration du bâtiment existant en salle multisport et refonte de l'isolation 3. mise en place d'un système complet solaire sur la toiture
Compte tenu de ces phases, ainsi que des contraintes opérationnelles du projet, il est proposé de faire une
demande de subvention au titre de la DETR pour les phases 1 ét 2 seulement.
Le montant de la subvention reste basé sur l'estimation du coût fourni par l'architecte, hors aléas qui ne sont pas
pris en compte par les services de l'Etat. Ainsi, sur un montant Hors Taxe estimé à 1 914 140€, la demande totale s'établit à 300 000€ selon la répartition suivante:
| Montant de la
Tranche Objet Montant HT subvention
sollicitée
Tranche 1 Extension du 1478 140€ HT 200 000 € gymnase i
Tranche 2 Rénovation du bâti : 436000€ HT 100 000 € existant
TOTAL 1914 140 € HT 300 000 €
Vu le Plan Pluriannuel d'investissement de la commune,
Vu l'autorisation de programme relative à la restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu »,
Vu la circulaire DETR/DSL campagne 2025,
Vu lavis favorable de la commission des finances en date du 20 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
+ Autorise Madame le Maire à solliciter le maximum passible de l’aide financière des services de l'Etat,
soit pour ce projet 300 000€ pour un coût estimé à 1 914 140€ HT
+ Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
+ Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 4} Demande de subvention dans le cadre de la création d’un arrêt de bus — ligne 14
Le Conseil Municipal est informé que les créations d’arrêts de bus peuvent faire l'objet d'une subvention d'Île-
de-France Mobilité.
Ces aménagements sont à la charge de la commune et subventionnables à hauteur de 70% HT par lle de France
mobilité.
Les travaux sont estimés à 50 000 € TTC {aménagements des deux quais, reprise des trottoirs, mobiliers d'abris
voyageurs), soit 41 666,67 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et suivants
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
e APPROUVE le projet de création de ce nouvel arrêt
e DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux
« AUTORISE Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière auprès d'Île-de-
France Mobilité, soit 29 167 €
e PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
5) Modification du tableau des effectifs
Le rapporteur expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
li appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les
emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création des emplois nommés ci-dessous.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L542-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 octobre 2024,
Considérant le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 :
De créer : Personnels non titulaires :
Adjoint administratif: 1 poste permanent 35h
Adjoint technique: 1 poste non permanent 17h30
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° mars 2025.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
6) Avis du consell municipal sur le retrait de la commune de QUINCY-VOISINS du Syndicat
Intercommunal du Collège d’Esbly (S.I.C.E.S)
Le Conseil Municipai,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 15 des statuts du S.I.C.E.S,
Vu la délibération n°2023.49 du 14/09/2023 de la commune de Quincy-Voisins,
Vu la délibération n°2024/015 du 16/10/2024 du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly {S.I.C.E.S),
Considérant qu’il appartient maintenant au Conseil Municipal de Montry de se prononcer sur le retrait du
SL.C.ES de la commune de Quincy-Voisins,
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
- EMET UN AVIS FAVORABLE concernant le retrait de la commune de Quincy-Voisins du S.i.C.E.S
- DIT que cet avis sera transmis à Monsieur le Président du S.I.C.E.S
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents en rapport avec le retrait de cette commune
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
7} Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération : prise de la com n soutien aux
politiques de santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles ses articles L 5211-5 et L.5211-17 ;
VU ls délibération n°24-11-01 de Val d'Europe Agglomération en date du 7 novembre 2024 portant proposition
de modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que Val d'Europe Agglomération a engagé en 2022 une démarche pour la mise en place d’un
Contrat Local de Santé ; CONSIDERANT que début 2023, la délibération du conseil communautaire a officialisé cette démarche avec pour
objectif la signature du Contrat Local de Santé début 2025 ;
CONSIDERANT que le Contrat Local de Santé a pour vocation :
De Promouvoir l'attractivité du territoire en renforçant la démographie médicale ; De Mobiliser et fédérer l'ensemble des acteurs du territoire autour d'objectifs communs de santé ; D’Améliorer les parcours santé et de vie des habitants ;
D'être un soutien financier possible pour les porteurs de projets ;
CONSIDERANT que par ailieurs, Val d'Europe Agglomération intervient en soutien à des réseaux intervenant en
matière de santé à l'échelle du territoire communautaire et entend développer des actions de marketing
territorial en vue de faciliter l'implantation des professionnels de santé sur son territoire ;
CONSIDERANT que dans ce contexte, par délibération en date du 7 novembre 2024, Val d'Europe Agglomération
a délibéré pour prendre la compétence relative au soutien aux politiques de santé {Elaboration et mise en œuvre
du contrat local de santé, Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire communautaire, Actions de marketing territorial en vue de faciliter l’implantation des professionnels de santé sur le territoire communautaire) au titre de ses compétences facultatives ;
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la modification statutaire proposée par Val d'Europe Agglomération, telle qu'exposée ci-
dessus en intégrant la compétence relative au soutien aux politiques de santé (Elaboration et mise en œuvre du
contrat local de santé, Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire
communautaire, Actions de marketing territorial en vue de faciliter l'implantation des professionnels de santé
sur le territoire communautaire) au titre des compétences facultatives de VEA.
- DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à :
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
- APPROUVE la modification statutaire proposée par Val d'Europe Agglomération, teile qu'exposée ci-
dessus en intégrant la compétence relative au soutien aux politiques de santé (Elaboration et mise en œuvre
du contrat local de santé, Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire
communautaire, Actions de marketing territorial en vue de faciliter l'implantation des professionnels de santé
sur le territoire communautaire) au titre des compétences facultatives de VEA.
. DIT que la présente délibération sera notifiée à :
e Monsieur le Préfet de Selne et Marne
e Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
8) nventi r ien aux comm l sation d nif:
2 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-1 et suivants ;
VU les statuts de Val d'Europe Agglomération ; VU le projet de convention ;
VU la délibération de Vai d'Europe Agglomération n°24-12-28 du 19/12/2024 portant soutien aux manifestations
communales ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montry de renouveler la convention cadre de soutien aux
communes pour l’organisation de manifestations et actions de communication ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention cadre de soutien aux communes pour l’organisation de manifestations et
actions de communication pour les années 2025/2026;
- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Pour : 15
Contre : D
Abstention : D
9) Convention cadre de soutien au développement de la musique classique sur Val d'Europe via Excellart
- années 2025 et 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants et L.5216-7-1 ;
Vu l'avis favorabie du Bureau Communautaire en date du 05 décernbre 2024 :
Vu la délibération de Val d'Europe Agglomération n°24-12-29 en date du 19/12/2024 portant renouvellement
de la convention pour le développement Musique classique ;
Vu le projet de convention ;
Considérant que depuis 2018, l’agglomération soutient les communes et l'association Excellart pour le
développement et la promotion de la musique classique à hauteur de 60 % du coût dans la limite de 3500 € par an (montant reportable d’une année sur l’autre).
Considérant l'intérêt pour la commune de Montry de développer lPaccès à la musique classique sur son
territoire ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 0
Contre : 15
Abstention : 0
- N'APPROUVE PAS la convention cadre de soutien au développement de la musique classique sur Val
d'Europe via ExceHArt ;
- N'AUTORISE PAS Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant
10) Subvention exceptionnelle pour le bal des pompiers 2025
Le Conseil Municipal,
Le lieutenant Chef du Centre d'incendie et de Secours de Saint-Germain-Sur-Morin informe la commune de l’organisation du traditionnel bal des sapeurs-pompiers fin juin ou début juillet 2025.
Dans de cadre de cet évènement festif, il sollicite une aide financière. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande du Lieutenant Chef du Centre d'incendie et de Secours de Saint-Germain-Sur-Morin en date du 5
novembre 2024,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d'une subvention :
Pour : 0
Contre : 15
Abstention : Q
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE de ne pas attribuer une subvention exceptionnelle pour l’organisation du traditionnel bal des sapeurs-
pompiers 2025
Le Maire,
Françoise SCHMIT COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 24 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 24 mars à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 7 mars 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, N. REINTJES, M. HANGU, S. DUJARDIN,
€. COLIN, M. GERBET, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : A. SAINTOUL à S. LEVIS, L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTEUN à E. MAILLARD,
G, COLIN à C. COLIN, V, REINTIES à N. REINTJES
Absents : B. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L. CORNU, O. DOUMECQ-
LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES,
+ x
A vingt heures et trois minutes, Madame le Maire procède à l'appel, Le quorum nécessaire à la tenue de
l'assemblée n'étant pas atteint, à vingt heures et cinq minutes, elle lève la séance.
æ Le Mairel =
Françoise SCHMIT COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 31 mars à 20H15 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 25 mars 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 24/03/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 31/03/2025 avec le même ordre du jour. Par
conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, M. HANGU,
S. DUJARDIN, C, COLIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à P. GUERAND, A. SAINTOUL à S. LEVIS, L. NEVEUX à F. SCHMIT,
Absents : P. SOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L. CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE,
J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, C. CASTELIN, G. COLIN, V. REINTIES
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
+++ +
1) Approbation du compte de gestion 2024 : Ville
VU le compte de gestion 2024 tel qu’il est présenté par Monsieur le Comptable Public,
Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,
l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir vérifié les éléments produits par le Comptable Public avec les éléments de la comptabilité municipale.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion est en conformité avec la comptabilité de l'ordonnateur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE je Compte de Gestion 2024 tel qu’il est présenté
Fonctionnement :
Dépenses totales : 4 325 030,08€
Recettes totales : 4 453 323,77€ Soit un résultat de fonctionnement propre à 2024 de 128 293,69€
investissement :
Dépenses totales : 1 466 122,01€
Recettes totales : 2 153 313,20€
Soit un résultat d'investissement propre à 2024 de 687 191,19€
- CONSTATE la situation finale de 2024 après réintégration des résultats reportés de 2023 :
Résultat de fonctionnement du budget principal = 1 269 674,03€
Résultat d'investissement du budget principal = 1 171 572,25€
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
2) Approbation du compte administratif 2024 : Ville
Vu le compte de gestion 2024 tel qu’il est présenté par Monsieur le Comptable Public,
Vu le compte administratif 2024 tel qu'il est présenté,
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion,
Madame le Maire présente ie compte administratif communal 2024 tel qu'il figure au document joint en annexe,
avec l'état des restes à réaliser.
Les recettes totales réalisées de l'exercice 2024, en fonctionnement et investissement, s'élèvent
à 6 606 636,97€
Les dépenses totales réalisées de l'exercice 2024, en fonctionnement et investissement, s'élèvent à 5 791 152,09€
Le résultat total de l'exercice 2024 s'élève à un excédent de : 815 484,88 €.
Les recettes totales cumulées, en tenant compte des excédents des années antérieures, de l'exercice s'élèvent à
8 454 045,07 €
Le résultat total cumulé, en tenant compte des excédents des années antérieures, de l'exercice s'élève
à 2 441 246,28 €. Ce montant prend en compte les Restes à Réaliser.
l'exécution par section se résume ainsi: pa _ .
dépenses recettes solde
réalisations fonctionnement | 4325 030,08 € | 4453 323,77€ | 128 293,69 €
2024 investissement 1466 122,01€ | 2153313,20€ | 687 191,19 €
___ solide) 5791152,09 € | 6 606 636,97 € | 815 484,88 €
fonctionnement - € restesà | . — — —+-
réaliser investissement 20972,83€ | ___|- 20972,83€
E solde | 20 972,83 € - _€|- 20972,83€
resultat lfonctionnement| 4325030,08€ | 4453 323,77€| 128 293,60€ global 2024 investisseme nt | 1487094,84€ | 2153313,20€ | 666218,36€
= ____solde| 5812 124,92€ | 6 606636,97€ | 794512,05 € L'excédent de la section de fonctionnement pour l’année 2024 est de 128 293,69€, ce qui vient illustrer la capacité de l'exécutif, sans augmentation des taux de fiscalité, à dégager d'importantes ressources pour le financement durable des investissements et du fonctionnement des services et préparer l'avenir de la cornmune.
Madame le Maire informe qu’afin d'honorer les engagements pris dans le courant de l’année 2024, |! sera nécessaire d'inscrire en investissement 2025 les restes à réaliser 2024 suivants :
- en recettes :0 €
- £n dépenses : 20 972,83 €
- solde : 20 972,83 €
Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence au doyen d'âge, Monsieur Pierre
GUERAND
Après en avoir délibéré,
Le Conseif Municipal,
Décide de
+ DONNER acte de la présentation du compte administratif du budget principal
+ CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
APPROUVER le compte administratif 2024 du budget principal comme suit :
D __ [dépenses lrecettes
réalisations [fonctionnement | 4325030,08€ | 4453 323,77€
2024 investissement | 1466122,01€ | 2 153 313,20€
restes à [fonctionnement
réaliser linvestissement 20 972,83 €
resultat [fonctionnement | 4325 030,08€ | 4453 323,77€
global 2024 l'investissement 1 487 094,84 € | 2153 313,20€
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O0
3} Vote des taux des taxes directes locales 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.
Les taux d'imposition de référence reprennent pour mémoire les taux de 2024 soit :
- Taxe foncière (bâti) 50,83 %
- Taxe foncière (non bâti) 71,03 %
- Taxe d'habitation résidence secondaire 20,29 %
Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au niveau local, le taux
départemental de 18 % pour notre commune a été rajouté au taux communal sur la taxe foncière (bâti).
Pour l'année 2025, le conseil municipal propose de ne pas modifier ces taux d'imposition des taxes directes
locales. Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.
- Taxe foncière {bâti} 50,83 %
- Taxe foncière {non bâti) 71,03 %
- Taxe d'habitation résidence secondaire 20,23%
Pour : 12
Contre : 1
Abstention : 0
4) Affectation du résultat de l'exercice 2024 : Ville
Vu les résultats de l'exercice 2024 tels qu'ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif
2024 transmis par la Trésorerie ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2024 :
Résultat section fonctionnement 2024
| Résultat de l'exercice 2024 | | 128 293,69 € | Résultats antérieurs reportés | 1 141 380,34€ | Résultat à affecter | 1269 674,03€
Affectation du résultat de fonctionnement au BP 2025
| EN REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 COMPTEROO2 | 1269 674,03€
Résultat section Investissement 2024
| Solde d'exécution {résultat de clôture) | 1171 572,25€ dont solde des restes à réaliser pour le BP 2024 | 20 972,83 €
Affectation du résultat d'investissement au BP 2025
| EN REPORT EN SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 COMPTE R 001 | 1171572,26€
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
5) Vote du budget primitif 2025 : ville
Vu l'instruction comptable MS7,
Vu la délibération n°2023/05/22/02 du 22 mai 2033 relatif à l'adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,
Vu !3 tenue du Débat d'Orientation Budgétaire, en date du 10 février 2025,
Vu le budget primitif 2025 tel qu'il est présenté,
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu’en section de fonctionnement,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, - Approuve le Budget Primitif 2025 tel qu'il est détaillé dans la pièce annexée, conformément aux tableaux ci- dessous:
a) Equilibre global
| _ | Recettes | | dépenses _] | Fonctionnement | 5 600 767,96 € | 5 600 767,96 € |
L investissement 12752514,78€ | 2752514,78€
b} Détail de la section de fonctionnement
RECETTES | DEPENSES # |
Chapitre | Libellé | __ Montants | Chapitre | libellé |[__ Montants |
| 013 | Atténuations de charges | 20 000,00 € | 011 | Charges à caractère général | 1636 583,16€
70 | Produits des services, du | 423 100,00 €| 012 Charges depersonnel 2 290 950,00 €
| | domaine et ventes diverses | | _| Co | |
LE) Impôts et taxes | 495 693,00 € | 65 Autres charges de gestion 408 313,00 €
| | == | courante |
| 731 | Fiscalité lo locale |__ 2661 330,00 € | 66 | Charges financières | 80 081,27 €
| 74 | Dotations, subventions et | 669 600,00 € | 68 Dotations aux provisions et 380 000,00 €
| | participations | | dépréciations
75 Autres produits de gestion 52 000,00 €
| | courante | __
| 76 | Produits financiers | 5,00 € _ _ PE | Sous total recettes réelles | 432172800€l
__ Sous total dépenses réelles | _ 479592743€ |
042 Opération d'ordre de | 9 365,93 € | 023 | Virement à la section 470 000,00 €
| | transfert entre sections | l__ d'investissement -
R 002 | Résultat de | 1269674,03€ | 042 | Opération d'ordre de transfert | 334 840,53 €
- fonctionnement reporté |__| | entresections po LC TOTAL DES RECETTES __ |
5 500 767,9 € | _____ TOTALDES DÉPENSES | 5600 767,9%6€
c}) Détail de la section d'investissement
| LE ui RECETTES ï ] DEPENSES
| Chapitre | Libellé ___ | Montants | Chapitre | Libellé = | Montants _
13 Subventions | 459 000€| 20 Immobilisations incorporelles | 128 352,00 €
| d'investissement | | | . | . 10 Dotations, fonds 299 000,00 € | 21 | Immobilisations corporelles 790 291,79 €
| divers et réserves | È | | L | ne
| 23 | Immobilisations en cours | 1565000,00€
_ | 16 | Emprunts et dettes assimilés | __220430,23 €
| Sous total recettes réelles | 158 000,00 € | Sous total dépenses réelles | 270407402€
021 Virement de la section de 470 000,00 €
| | fonctionnment [| | _ |
040 Opérations d'ordre de | 334 840,53 € | 040 Opérations d’ordre de 9 365,93 €
| | transfert entre sections | [_ |_ transfert entre sections | |
| 041 | Opérations patrimoniales | 18 102,00€ | 041 | Opérations patrimoniales | 18 102,00 €
R 001 Résultat d'investissement 11715725 € | Restes à Réaliser 20 972,83 €
reporté | | __ EE _— | — = |
| TOTAL DES RECETTES ll 275251478€ | TOTAL DES DEPENSES 2752 514,78 €
- Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif
- Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre - Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel
Pour : 13
Contre : O
Abstention : 0 6) Attribution d’une subvention aux Caisses des Ecoles - 2025
La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en
assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits
d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Ces montants sont attribués sur délibération du Conseil Municipal. Les crédits permettant le versement de ces subventions doivent figurer au budget de la commune.
Mme Laïla ROUMILA, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, propose d'allouer les crédits ci-dessous
pour le fonctionnement des 2 établissements scolaires :
- Coopératives scolaires des 4 écoles un montant de 10.00 € par élève suivant l'effectif à la rentrée
scolaire antérieure.
o Maternelle Curie : 74 élèves = 740 €
o Primaire Curie : 123 élèves = 1230 €
o Maternelle Pergaud : 73 élèves = 730 €
o Primaire Pergaud : 143 élèves = 1430 €
»# Soit un total de 413 élèves
n 413x10€=4130€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les montants par élève
- PRECISE que les crédits au Budget 2025 sont ouverts à l’article 65748
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-7, L 2312-1 et
suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article R123-25,
Suite au vote du budget primitif 2025, délibération n°2025/03/21/05, le 31 mars 2025, il est proposé au conseil
municipal d'accepter le versement d’une subvention d'équilibre au Centre Communal d’Action Sociale pour
l’année 2025 d’un montant de 20 000 €.
Les crédits ont été ouverts dans le budget 2025 aux articles :
e 657363 (chapitre 65) du budget communai
+ 74748 {chapitre 74) du budget du CCAS
Le Consell Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE l'attribution d’une subvention d’équilibre au Centre communal d’Action Sociale pour
l’année 2025 d’un montant de 20 000 €
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0 8) Redevance d'occupation du domaine public routier "ORANGE" année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur lé domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,
Vu la fiche patrimoine au 31/12/2024 transmise par Orange,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le calcul dés redevances RODP 2025 par ORANGE suivant :
RODP 2025 :
Artères aériennes : 40 € X 4.356 km X 1.62182 = 282,58 €
Artères souterraines : 30 € X 32.986 km X 1.62182 = 1 604.92 €
Emprise au sol : 20 € X 0.50 m° X 1.62182 = 16.22 €
Précise que la redevance totale s'élève à 1 903.72 € pour l’année 2025.
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : Q
9) Demande de subvention au Département de Seine-et-Marne dans te cadre des travaux de rénovation du clocher de Montry
Le Conseïl Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-4 et L. 2331-6,
VU le dispositif du Département de Seine-et-Marne, d'aide à l'entretien et à la restauration du patrimoine monumental non protégé au titre des monuments historiques,
CONSIDERANT le projet de travaux de rénovation du clocher de Montry,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et- Marne pilote, dans le département, l'attribution de subventions de l'Etat.
Ce dispositif permet d'accompagner les porteurs de projet dans la sauvegarde, la protection et la mise en valeur
du patrimoine bâti.
Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant la rénovation intérieure du clocher de la commune
entrent dans ce dispositif.
Le montant estimé des travaux s'élève à 197 264,30€ hors taxe.
il est proposé de solliciter l’aide du Département de Seine-et-Marne pour ces travaux.
Le montant maximum ainsi sollicité est de 90 000€.
Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de subvention sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, - APPROUVE le projet d'investissement pour un montant d'environ 197 264.30€ hors taxe
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière du Département de Seine-et-Marne, d’un
montant de 90 000€ :
- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant
que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
10) Contrat de partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques pour ia vérification
Sélective des Locaux (VSL) pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés hâties et optimiser les
bases fiscales
Madame le Maire indique que les bases de calcul pour les impôts locaux {taxe foncière, taxe d'habitation) ont
été créées dans les années 70. Or les habitats ont fortement évolué depuis, évolutions qui n’ont pas toujours été
prises en compte pour actualiser les bases de ces impôts.
En conséquence, la DGFIP, organe chargé d'assurer le recensement, la mise à jour et l’actualisation des bases
d'imposition, sollicite les municipalités pour collaborer à la fiabilisation des valeurs locatives des propriétés
bâties, optimiser les bases fiscales communales et assurer l'égalité et la justice fiscale.
Ainsi, Madame le Maire propose de conclure ce partenariat pour une période de 2 ans. Le bilan des travaux sera
présenté lors de la réunion annuelle de la commission communale des impôts directs locaux.
Vu l'exposé de Madame le Maire,
Le Consell Municipal, ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la signature d’un contrat de partenariat « Vérification Sélective des Locaux » avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Seine-et-Marne,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente affaire.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
11) Mise en pla u r des terrains communaux avec contrepartie d'actions o nsles
Considérant l'engagement de la commune en faveur de la biodiversité et de la préservation des poillinisateurs,
Considérant l'importance des abeilles dans l'écosystème et leur rôle essentiel dans la pollinisation et la
production alimentaire,
Considérant que l'installation de ruches sur des terrains communaux permettrait d'encourager la sensibilisation
des citoyens et des jeunes générations aux enjeux liés aux pollinisateurs et à l'environnement,
Considérant qu'il est opportun d'associer à cette démarche des actions pédagogiques à destination des écoles
et des centres de loisirs de la commune afin d’éduquer les enfants sur la biodiversité et l'importance des abeilles,
Considérant la proposition d’un partenariat avec un apiculteur local ou une association spécialisée en apiculture
pour assurer l'installation, l’entretien et les actions pédagogiques, Après en avoir délibéré,
Le Consell Municipal,
ARTICLE 1
AUTORISE l'installation de ruches sur des terrains communaux identifiés comme adaptés après étude préalable
des services compétents.
ARTICLE 2
DECIDE d'établir une convention avec un apiculteur ou une association spécialisée précisant :
Les conditions d'installation et d'entretien des ruches,
Les engagements en matière d'actions pédagogiques auprès des écoles et des centres de loisirs (ateliers,
interventions en classe, visites des ruches, etc.),
Les règles de sécurité et de responsabilité,
ARTICLE 3
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
et à solliciter, si besoin, des subventions auprès des organismes compétents.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Françoise SCHMIT COMMUNE DE MONTRY
Liste des délibérations
Séance du lundi 23 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 23 juin à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 16 juin 2025 s'est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, S. BETKA, M, GERBET,
G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à P. GUERAND), V. REINTIES à N. REINTIES
Absents : P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P, MULLER, A. SAINTOUL, M. HANGU, L. NEVEUX, S.DUJARDIN,
L. CORNU, C. COLIN, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN, G. COLIN
++ %
A vingt heures et une minute, Madame le Maire procède à l’appel. Le quorum nécessaire à la tenue de
l'assemblée n'étant pas atteint, à vingt heures et trois minutes, elle lève la séance.
Le Maire,
Françoise SCHMIT 4e
| f COMMUNE DE MONTRY
1 Liste des délibérations
[El Séance du lundi 30 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq le 30 juin à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 24 juin 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 23/06/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 30/06/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n'est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S$. LEVIS, B, BARLEMONT, M. HANGU, C, COLIN,
G, RAYMOND), S. BETKA (arrivée à 20h09, ne vate pas pour les délibérations 1, 2 et 3)
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA {à partir de l'arrivée de S. BETKA
à 20h09)
Absents : N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, À. SAINTOUL, S. DUJARDIN, L. CORNU,
O. DOUMECOQ-LACOSTE, 3, MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, G, COLIN, V. REINTIES
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
+++ + +
1) Tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter de l’année scolaire 2025/2026
et approbation du Règlement Intérieur
Vu la délibération n° 2024/06/24/04 du 24 juin 2024 rectifiant les tarifs de la restauration et des services périscolaires à compter de l’année scolaire 2024/2025,
Considérant que l'inflation impacte tous tes secteurs économiques ainsi que celui de la restauration scolaire et
des énergies,
Considérant qu'il convient de revoir les tarifs appliqués aux différentes prestations, pour se mettre en
adéquation avec les dépenses engagées et conserver un budget de service en équilibre,
il est proposé au conseil municipal, de modifier les tarifs périscolaires qui avaient été fixés pour l’année 2024/2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de modifier les tarifs de la restauration scolaire,
- APPROUVE je Règlement Intérieur annexé à la présente délibération
- FIXE comme suit les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter du 1er Septembre
2025 selon les modalités suivantes : RESTAURATION SCOLAIRE
REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois)
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 HER Jusqu'à 1237| De1238à | De1555à | De2335 à | De 3511 à | De4665à | 4 Hors | "sq 1554€ | 234€ 3510€ | 466€ | 550€ | 2500€ es
MATER | 305 | 3,33 | 3,1 4,50 | 505 | 564 | 600 7,10
ELEM 3,27 | 3,55 | 413 | 471 5,28 5,87 6,23 7,21
PAI | 2,18 | 2,18 | 218 | 218 | 2,18 2,18 2,18 2,18
| ACCUEIL MATIN ET SOIR
REVENUS MENSUELS PERCUS
| (Revenu fiscal du foyer divisé par 12mois) | | | |
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 Tranche | Hors Jusqu'à 1237| De1238à | De1555à | De2335à | De 3511 à | De4665à | Le | commune q 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ 5500€ Se
_ MATIN | 1,375 | 1,90 | 206 | 2:18 | 2,32 | 243 | 262 | 283 SOIR | 279 | 3,44 | 3,55 | 3,70 | 3,84 | 398 | 415 | 437
ETUDE et ACCUEIL POST-ETUDE
REVENUS MENSUELS PERCUS
(Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois) |
Tranche 1 Tranche2 | Tranche3 | Tranche 4 Tranche S | Tranche 6 | Franche | Hors | jaaurà 1237 | De1238à | De1555à | De2335à | De3511à | De466sà | £, Re | 4 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € 5509€ ue SeRuRURE
| ETUDE | 330 | 330 | 330 | 3,30 | 330 | 3,30 | 330 | 330 ACCUEIL POST 1,42 1,55 1,70 1,81 1,96 2,06 2,19 5)
ETUDE | | ALSH MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES
REVENUS MENSUELS PERCUS
| _— _(Revenu fiscal du foyer divisé par 12 mois) . | | | Tranche2 | Tranche3 | Tranche 4 | Tranche S | Tranche 6 | Tranche Tranchel | Le1238à | De1555à | De2335à | De 3511 à | De 4665 à | 2 Hors
Peu 37| jssse | 234€ | ssi0e | dége | ssoe | Fluide | commme
jme. 5,59 617 690 | 822 | 1043 | 1254 | 1286 | 1423
joel 5,80 | 63 7,12 8,42 | 10,66 | 12,76 | 1312 | 14,52 ELEM | | | | | | |
MATER | 8,37 | 9,29 | 10,23 | 12,33 | 16,39 | 20,16 | 20,52 | 22,17
journée | ELEM | 8,59 | 9,52 | 10,44 | 12,54 | 16,60 L 20,37 | 20,73 | 22,45
PAI 1/2 | | | | | journée | 471 Es 500 | 517 | Soi | 755 | 907 | 929 | 1093
(PAIjournée, 750 | 814 | 849 | 10,01 | 13,50 14,50 | 1473 | 17,48
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 1
2) Tarifs de l'Ecole Municipale des Sports vour l’année 2025/2026
Vu la délibération n°2021/05/31/09 du 31 mai 2021 fixant les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports pour l’année
2021/2022,
il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs de l’Ecale Municipale des Sports qui avaient été fixés en 2021,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de modifier pour l’année 2025/2026 les tarifs de l’Ecole Municipale des Sports votés par délibération
n°2021/05/31/09 du 31 mai 2021:
- Enfants domiciliés à Montry : 144 € par enfant
- Enfants domiciliés à Montry et fréquentant l'accueil de loisirs : 124 € par enfant + Enfants domiciliés dans les communes adhérentes : 165 € par enfant
- Enfants domiciliés dans les communes extérieures : 247 € par enfant
- A partir du 2°" enfant une réduction de 10 € s'applique à tous les tarifs.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : Ô 3) Subvention exceptionnelle pour fa classe de découverte de cinq jours en Auvergne au mols de Juin 2025
— Ecole Elémentaire Curie
En vue du prochain Conseil Municipal, la commune a été sollicitée par l’école Curie de Montry afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle pour la classe de découverte en Auvergne pour les 42 élèves de CM1 et CM2 de l’étémentaire Curie. |
Ce projet de voyage sera l’aboutissement d’un travall sur l’année en vue de développer à la fois la découverte culturelle, le respect environnemental et l'initiation à la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu le budget primitif 2025,
Considérant le projet pédagogique de la classe de découverte,
Considérant le coût de ce séjour estimé à 444 € par enfant (comprenant les prestations, hébergement et le
transport},
Considérant que ladite subvention ne sera versée qu'après la réalisation effective de la classe de découverte et
production de tous les justificatifs demandés par la Mairie,
il est proposé au consell municipal, d'attribuer une subvention exceptionnelle plafonnée à 2500 euros.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
e APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle plafonnée à 2500 euros pour la classe de
découverte de cinq jours en Auvergne au mois de Juin 2025 — Ecole Elémentaire Curie
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 65748
DIT que le versement de la subvention n’interviendra qu'après présentation des attestations d'assurance et tous autres justificatifs demandés par Madame le Maire
Dans le cas contraire il n’y aura aucun versement à la caisse des écoles.
Pour : 10
Contre : O
Abstention : 0
4) Attribution des subventions aux associations - Année 2025/2026
Pour ce point Madame Lidia NEVEUX, Madame Sonia LEVIS et Monsieur Benoît BARLEMONT ayant des intérêts
personnels, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Considérant qu’une somme de 15 500 € a été prévue au compte 65748 du budget 2025 de la commune.
Considérant qu’il convient d'attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de
demande pour l'année 2025-2026. Il'est proposé la répartition suivante
SR A [20% | 205 7 : re oe ANCIENS COMBATTANTS Couilly, St Germain, | 250 € | 750 € |
| 2 |ASSO. PÉTANQUE MONTRY | 265€ | 315€
3 | ASSO. THÉÂTRE DES TALENTS | 645€ | 645€ |
_4 |ASSO DE FIL EN AIGUILLE | 950€ | -
5 JAUFILDUMORIN | 250€ | 250€
| 6 FNACA ‘ L | 260€ | 250€
[7 |FAMILLES RURALES | 1500€ 1500 €
| 8 | FOOTBALL CLUB FC COSMO77 | 41500€ | 1500€
8 | HAUT COMME TROIS POMMES | 285€ | 310€
10 |MARNE-LA VALLÉE SHIBU (Shoringi Kempo) | 335€ | 380€
11 |MONTRY JUDO DISCIPLINES ASSOCIEES. | 1455€ | 1500€
| 12 | MONTRY LES ENFANTS D'ABORD (Pergaud) | 650€ | 650€
13 | A VOTRE PORTEE | 41275€ | 1185€
14 [USMTENNIS - | 970€ | 1070€
|5 [UNION NATIONALE DES COMBATTANTS | 250€ | -
E laure TOURDES ARTS | 1410€ | 1500€
| 47 | COMPAGNIE D'ARC 250 € 275 €
| 18 |EENSEMBLE GRANDIR AVEC NOS ENFANTS/LEAN | 250€ | 385€
19 re EL |__ 650€ | 650€
| 20 BIEN VIVRE AMONTRY | 250€ | : |
| TOTAL | 12940€ | 13115€ |
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement des subventions aux associations suivantes
Pour :9
Contre : 0
Abstention : 0
5) Subvention exceptionn Jeunes Sapeurs-Pornpier int-G in-sur-Morin
La commune a reçu une demande de subvention de la part de la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la
caserne de Saint-Germain-sur-Morin, pour le renouvellement de l'équipement sportif et des effets techniques.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande du Sergent DUGOURD Justine, secrétaire de la section de Jeunes Sapeurs-Pompiers de la caserne de Saint-Germain-sur-Morin en date du 4 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, - DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle pour la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Saint-
Germain-sur-Morin
- DECIDE que la subvention sera d’un montant de 300 € (Trois cent euros)
- DIT que les crédits sont prévus au compte 65748 du budget 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O0
6) Subvention exceptionnelle pour l'association départementale des lieutenants de louveterie de Seine
& Marne
La commune a reçu une demande de subvention de la part de l’association départementale des lieutenants de louveterie de Seine & Marne, pour palier en partie à l'investissement engendré par les diverses Interventions dans notre commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande de Monsieur OWERKO Mathieu, secrétaire/trésorier de l'association départementale des
feutenants de louveterie de Seine & Marne en date du 12 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle pour l'association départementale des lieutenants de louveterie de Seine & Marne
- DECIDE que la subvention sera d’un montant de 300 € (Trois cent euros)
- DIT que les crédits sont prévus au compte 65748 du budget 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
7) Subvention exceptionnelle pour l'association « LE COLLEG'IAL »
Les enfants de la commune qui poursuivent leur scolarité au collège sont très majoritairement élèves au collège
Stéphane Hessel de Saint-Germain-sur-Morin.
Dans le cadre des demandes de subventions 2025/2026, cette association a déposé un dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le dossier de demande de subvention, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle pour l'association Colieg'ial
DECIDE que la subvention sera d’un montant de 250 € {Deux cent cinquante euros)
- DIT que les crédits sont prévus au compte 65748 du budget 2025
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
8) Autorisation de signature convention de co-maitrise d’ouvrage pour des travaux d'aménagement
d'éclairage enentrée de ville — Route de Magny
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et suivants,
Vu la délibération n°25-05-12 du 27 mai 2025 de Val d'Europe Agglomération,
Vu la convention,
Considérant que dans le cadre du projet de renouvellement de l'éclairage public — comprenant l'enfouissement
des réseaux et la modernisation du mobilier à l'entrée de ville, route de Magny — porté par la commune de Montry, un devis initial avait été établi à hauteur de 65 536,87 € TTC, et inscrit au budget communal 2025,
Considérant que suite à l'intégration du projet de piste cyclable dont Val d'Europe Agglomération sera ultérieurement maître d'ouvrage, des ajustements au projet ont été rendus nécessaires sur le linéaire concerné, plus précisément :
e Le recul de deux mètres des implantations initiales des points lumineux,
+ L'ajout de S points lumineux supplémentaires afin d'assurer une sécurité optimale pour l'ensemble des
usagers, notamment des cyclistes,
Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les modalités d'organisation d’une co-maitrise d'ouvrage entre la commune et VEA pour des travaux d'aménagement d'éclairage en entrée de ville Route de Magny à Montry, conformément à l’article L2422-12 du code de la Commande Publique,
Considérant qu'au global, le montant des travaux est valorisé à 63 964.26 € HT soit 76 756.11 € TTC à la date de signature de la convention,
Considérant que la quote-part de travaux de Val d'Europe Agglomération représente un montant de 9 350.20 €
HT soit 11 220.24 € TTC
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- APPROUVE la convention de co-maltrise d'ouvrage pour des travaux d'aménagement d'éclairage en entrée de
ville route de Magny (Montry}
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tous les documents qui s’y rapportent
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0 9) Lancement d'un marché public à bons de commande pour des travaux de voirie
Le rapporteur explique à l'assemblée que la commune doit régulièrement intervenir sur son réseau de voirie
pour assurer l'entretien courant, la réparation ponctuelle, les mises en sécurité et les aménagements liés à l'accessibilité ou à la circulation.
À ce jour, ces travaux sont réalisés via des commandes ponctuelles, souvent sur la base de consultation libre.
Cependant, au regard du volume annuel de commandes sur les travaux de voirie, il convient aujourd'hui de
passer par un marché public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2123-1, R2131-12 et R.2162-1, R2162-14,
VU la délibération n°2020/09/07/05 du 7 septembre 2020 portent « délégations consenties au Mairie par le
conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales »,
CONSIDERANT que le volume annuel cumulé de commandes sur les travaux de voirie dépasse désormais le seuil de 100 000 € HT, seuil à partir duquel {a réglementation impose une procédure formalisée adaptée, assortie de publicité préalable,
CONSIDERANT qu'afin de se mettre en conformité avec le Code de ia commande publique et éviter tout risque
de blocage juridique ou comptable, il est nécessaire de lancer un marché public à bons de commande,
permettant d'encadrer juridiquement les interventions sur la durée,
llest proposé au Conseil Municipal, les caractéristiques suivantes :
° Objet du marché : Travaux d'entretien, de réfection ponctuelle, de mise en sécurité ou d'aménagement
de l'espace public (chaussées, trottoirs, accotements, bordures, signalisation...)
e Forme : Marché à bons de commande, sans minimum, avec un plafond annuel de 500 000 € HT, sur une
durée de 1 an reconductible 3 fois, soit un plafond global de 2 000 000 € HT
e Procédure : Procédure adaptée (MAPA), conformément aux articles R.2123-1 et R.2162-1 et suivants
du Code de la commande publique
e Publicité : Avis publié au BOAMP et dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
+ APPROUVE le lancement d’un marché public à bons de commande pour les travaux de voirie, selon les
modalités précisées ci-dessus ;
AUTORISE Mme le Maire à engager la procédure, à signer le marché et toutes pièces s’y rapportant
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025
Pour : 12
Contre : O
Abstention : 0
10) uvellement ntrat ] r la distribution de gaz sur | e de Mont
La commune dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la
zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formallsées dans un traité de concession pour la distribution
publique de gaz naturel signé le 23 décembre 1997 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 27 mars 2025 en vue de le
renouveler.
Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-22 du code de l'énergie,
Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code l'énergie qui précisent que la concession de la gestion d'un réseau
public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la
concession conclue entre Montry et GRDF, le 23 décembre 1997, pour une durée de 30 ans,
Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR {Fédération Nationale des Collectivités Concédantes
et Régies}, France urbaine et GRDF :
* précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la
distribution de gaz ;
+ préconisent, à l'article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la
négociation du contrat applicable sur le territoire de Montry ;
Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel Montry concède
au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution de gaz
sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l'accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l'assemblée
délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,
Considérant que la mission de service public relative au développement et à l'exploitation du réseau de
distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l'énergie, par GRDF ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2224-31 du CGCT, il revient à l'autorité concédante
de la distribution publique de gaz de négocier et de conciure le contrat de concession, et d'exercer le contrôle
du bon accomplissement du service public;
Considérant que Montry souhaite inscrire pleinement son action d'autorité organisatrice dans la modernité et
les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d'aménagement tenant compte des
spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire :
Madame le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d'une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d'accord
+ La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du
toncessionnaire,
+ Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d'un partage
approfondi des politiques d'adaptation et de modernisation des ouvrages concédés,
+ Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel
est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l'indépendance énergétique des
territoires,
e La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession,
e Un certain nombre de clarifications sont apportées s'agissant des données transmises par le
concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.
L'assemblée délibérante après en avoir délibéré :
+ Apprauve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la
convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes, e Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le
contenu et la portée du modèle de contrat de concession,
+ Autorise le Maire de Montry à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui
s’appliquera le 1er janvier 2026 pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à
le rendre exécutoire,
e Précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux
dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
11) orisation de dépôt d’un dossier de cand e au label APicité
Dans ie cadre de sa politique en faveur de la biodiversité et de la préservation des pollinisateurs, la commune de
Montry a procédé, au printemps 2025, à l'installation d'un rucher sur une parcelle végétalisée du cimetière communal.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large de favoriser un environnement respectueux de la nature et
propice à la présence des abeilles et insectes pallinisateurs, maillons essentiels des écosystèmes. Elle participe
également à une meilleure sensibilisation des citoyens aux enjeux de la biodiversité.
Afin de valoriser cet engagement, il est proposé à la commune de candidater à l’obtention du label APicité®,
porté par l’Union Nationale des Apiculteurs de France {(UNAF).
Ce label distingue les collectivités qui agissent concrètement pour la sauvegarde des abeilles et pour le
développement d'un environnement favorable à la pollinisation.
Le dossier de candidature mettra notamment en avant :
e L'installation du rucher au cimetière de Montry ;
e L'engagement de la commune dans une démarche pédagogique et environnementale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2025/03/31/11 portant « Mise en place de ruches sur des terrains communaux avec contrepartie d'actions pédagogiques dans les écoles et centres de loisirs »,
CONSIDERANT qu'il convient de renforcer l'engagement de la commune en faveur des polinisateurs et de la
biodiversité,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
e AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de candidature pour la commune de Montry au label
APlcité® édition 2025 et à signer tous documents s’y rapportant
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
10 12) Implantation d’un nichoir à faucon pèlerin sur le clocher communal
La Ville de Montry est propriétaire du Clocher de l'ancienne Eglise Notre-Dame de l’Assomption, place du Clocher, parcelle cadastrée section B n° 668.
Les faucons se sont adaptés au milieu urbain, trouvant refuge sur les hauteurs des monuments qui leur assurent un abri sûr pour nicher et élever leurs petits et qui leurs procurent la nourriture nécessaire, les faucons pèlerins se nourrissant des pigeons très présents en ville.
Ces oiseaux sont naturellement devenus des alliés dans la lutte contre la prolifération des pigeons sur les édifices
historiques, qui, avec leurs déjections, nuisent aux vieilles pierres et bouchent les chéneaux et les écoulements d'eau, provocant des infiltrations et sont également un danger pour la santé humaine.
L'objectif est d'installer un nichoir adapté aux besoins de l'oiseau, afin de favoriser son installation durablement sur le clocher, le faucon ne construisant pas de nid.
La réussite des implantations des nichoirs est en moyenne de 80% et peut prendre plusieurs mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la volonté de la commune de Montry de favoriser les actions écologiques,
Considérant que la commune s’est engagée dans des rénovations des parements et menuiseries du clocher et que les pigeons sont nuisibles pour les édifices historiques,
Considérant que l'installation d'un nichoir sur le clocher permettrait d'encourager l'installation d’une famille de
faucons pèlerins et ainsi combattre la prolifération des pigeons,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
° APPROUVE le principe d'implantation d'un'nichoir à faucon pèlerin sur ie clocher de l’église,
e AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention ou autorisation utile à la mise en œuvre de cette
action.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
13) Dénomination d’un nouvel arrêt de bus — avenue Foch
La dénomination d'un équipement municipal, d’une rue, d’une voie, d’une place ou d’un lieu-dit relève de la
compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Il revient donc aux conseillers municipaux de choisir par délibération le nom du prochain arrêt de bus qui sera créé sur l'avenue Foch, entre la gare de Montry-Condé et la limite communale avec Esbly.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
VU la délibération n°2025/02/03/04 portant demande de subvention dans le cadre de la création d’un arrêt de bus — ligne 14
VU le courrier d’lle de France Mobilité en date du 14 avril 2025 confirmant l'attribution d'une subvention
couvrant 70% des travaux de voirie,
CONSIDERANT que conformément aux usages, la dénomination de ce nouvel arrêt peut se baser sur :
e une intersection de voies,
11 e un équipement public ou un site repérable,
e un lieu-dit ou toponyme local.
CONSIDERANT les propositions de noms suivantes :
+ Centre Technique Municipal : en référence au bâtiment communal situé à proximité. + Garage Foch : en référence à un repère commercial local, déjà connu des habitants. e< Foch Esbiy : pour marquer la proximité avec la limite communale.
e Foch Joffre : en lien avec la rue Joffre à Esbly située dans la continuité de l'avenue Foch.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
- ADOPTE la dénomination « Foch Montry »
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’arrêté de dénomination correspondant et tous documents et
autorisations en rapport avec cette affaire
- DIT que, communication sera faite aux différents services publics, exploitants de lignes et aux
administrés
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
44) Aoprabation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels- DUERP
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques
professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la
fonction publique (NOR : TFPF2413788C),
Vu la consultation de la formation spécialisée du Comité Sacial Territorial en date du 27 mai 2025,
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du document unique d'évaluation des risques
professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en actualisant son
document unique d'évaluation des risques professionnels.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont
également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques
rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable
état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
"de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
“d'instaurer une communication sur ce sujet,
“ de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des
moyens,
12 " d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors
d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de
l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction
des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer
la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable en version papier auprès du service des ressources humaines aux heures d'ouverture de ta Mairie.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
s APPROUVE le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), tel que présenté, et
autorise Madame le Maire à le signer
+ APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de
l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : C
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-14,
Considérant que pour faire face à une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire et
pour les besoins de continuité de service il convient d'ouvrir des postes d'agents contractuels à temps complet,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de créer :
- 1 emploi permanent contractuel de Rédacteur Principal
- 1 emploi permanent contractuel d'Attaché
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide la création à compter du 01/09/2025 de :
. 1 emploi permanent contractuel à temps complet (35 h) de rédacteur principal, filière administrative, cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
- 1 emploi permanent contractuel à temps complet (35h) d’attaché, filière administrative, cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2025
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
13 Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Par correspondance reçue en Mairie le 19 mars 2025, la commune a été informée que la société ON TOWER
FRANCE propriétaire du pylône de téléphonie mobile situé sur la parcelle communale B n°1847 — rue Emile Zola,
avec qui la commune a signé un compromis de vente en octobre 2024 afin de lui céder 65m2 de ladite parcelle,
souhaite modifier l'acquéreur initial afin que celui-ci achète aux mêmes conditions.
La société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, filiale du groupe CELLENEX TELECOM S.A, souhaite se
substituer à la filiale du même groupe, à savoir ON TOWER FRANCE pour l'acquisition de la parcelle B n°2158 (ex B n°1847).
La présente délibération à pour seul objet de modifier le nom de l'acquéreur de Îa parcelle, sans modification
des autres conditions de l’avant-contrat.
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section 8 n°2157 et B n°2158 située à
Montry 77450 {issues de la division de la parcelle B n°1847 effectuée en février 2025),
Considérant qu’une infrastructure de téléphonie mobile appartenant à la société ON TOWER FRANCE est
implantée sur la parcelle B n°2158,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et L1311-13,
Vu la délibération n°2024/09/19/02 du 19/09/2024 portant « Vente de la parcelle B1847 - rue Emile Zola»,
Vu le compromis de vente signé en octobre 2024 entre la commune de Montry et la société ON TOWER FRANCE
SAS,
Vu le document d’arpentage en date du 28/02/2025 détachant 65m2 de la parcelle B n°1847, et créant ainsi 2
nouvelles parcelles 8 n°2158 (objet de la présente vente) et B n°2157 (restant propriété de la commune de
Montry)},
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la substitution du bénéficiaire initial de l’avant-contrat
par la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, laquelle se voit transférer l’ensemble des droits liés
audit contrat, dont les modalités sont les suivantes :
- acquisition de la parcelle B n°2158 (parcelle de 65m2 détachée de l'ancienne parcelle cadastrée B
n°1847, selon document d’arpentage réalisé par le cabinet SOGEFRA)
- prix global : 87 197,00€ HT (QUATRE VINGT SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS HORS
TAXES) net vendeur
- frais de géomètre-expert à la charge de l’acquéreur:;
- frais de notaire et d'enregistrement à la charge de l'acquéreur
Par voie de conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire ou, en cas d'absence
et d'empêchement, son représentant délégué, à signer l’acte d'acquisition au nom de la Commune avec ia société
CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, et à signer tous documents afférents à ce dossier, sans attendre les
délais de non-recours des tiers ni de retrait préfectoral et à prendre toute mesure d'exécution.
14 Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- AUTORISE [a substitution de la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE dans les droits du
bénéficiaire de l’avant-contrat
- AUTORISE Madame le Maire à signer Pacte d'acquisition avec la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE portant sur la parcelle B n°2158 {65m2 détachée de Pancienne parcelle B n°1847) pour un montant de 87 197,00€ HT (QUATRE VINGT SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS HORS TAXES) net vendeur
- DIT que la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE fera exécuter les travaux nécessaires à
cette affaire à ses frais exclusifs par les services compétents et selon les règles de Part (géomètre. expert et notaire),
- AUTORISE Madame le Maire ou, en cas d'absence et d'empêchement, son représentant délégué, à signer l'acte d'acquisition au nom de la Commune avec la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE et à signer tous documents afférents à ce dossier, sans attendre tes délais de non-recours des tiers ni de retrait préfectoral et à prendre toute mesure d'exécution. (en application de l'article 11311. 13 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : Q
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et suivants et L. 5211-
6-1 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération :
CONSIDERANT qu’en prévision du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’article
L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux modalités distinctes de répartition
des sièges au conseil communautaire :
- Soit, en application du droit commun selon les modalités prévues du 11 à Vi de l’article L.5211-6-1 du
CGCT (répartition proportionnelle à la population) ;
- Soit, par accord local : s'agissant des accords locaux, les conseils municipaux des communes qui ont opté pour ce mode de répartition doivent délibérer « au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux », soit le 31 août 2025.
CONSIDERANT que les communautés d'agglomération peuvent conclure des accords locaux sur la composition
de leurs organes délibérants, dans les strictes conditions fixées par le législateur ;
CONSIDERANT que les communes membres des communautés d'agglomération peuvent, par accord, augmenter de 25 % au maximum le nombre de sièges qui aurait été attribué selon les mécanismes de droit commun, soit en
l'espèce un nombre maximal de 50 sièges ;
CONSIDERANT que l’accord local doit être voté à la majorité qualifiée par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Sur rapport de Sonia LEVIS,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
15 - APPROUVE la proposition d'accord local, telle qu’exposée ci-dessous pour la composition du Conseil
Communautaire de Val d'Europe Agglomération dans la perspective de son renouvellement en 2026, soit un
nombre total de sièges de conseiller communeutaire égal à 50 :
| Communes Population [ Nbr de | Part siège | Ratio poids | Ratio poids |
municipale | sièges | {total | politique/poids | politique/poids démographique | démographique
| Lo L | | « accord local » | « droit commun »
| Serris | 9988 |9 [18% 197% | 107 %
| Magny le Hongre | 9058 |8 [16% |95% |104% | Chessy | 7242 [7 [14% |104% ET
Bailly 7049 |7 14% 106 #% | 95% | Romainvilliers | [_ | | | | Esbly | 6237 | 6 | 12% | 103 % | 107 % Saint Germain sur | 3892 3 6% | 83% | 103 %
| Morin | | | | | | Montry | 3872 | 3 | 6% [83% | 104 %
| Coupvray 3008 [3 16% 1107 % 189% Villeneuve le | 1869 2 4% 115 % 72% | Comte __| | | | | | Villeneuve Saint | 1383 2 4% 155 % 97%
| Denis | | _|
| Total | 53598 | 50 | 100%
- DIT que la présente délibération sera notifiée :
+ A Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
e A Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération ;
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
18) Autorisation de signature convention de partenariat culturel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et suivants,
Vu la délibération n°25-06-33 du 25 juin 2025 de Val d'Europe Agglomération,
Vu le projet de convention,
Considérant que Val d'Europe Agglomération assure la compétence lecture publique à travers la gestion du
réseau des médiathèques du Val d'Europe composé d'une médiathèque centrale et de 4 médiathèques de
proximité,
Considérant que Val d'Europe Agglomération a décidé de soutenir les communes de Montry et Saint Germain
sur Morin via le versement d'une subvention annuelle dédiée au renouvellement du fond documentaire de leur
médiathèque municipale,
Considérant que la présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en place et
d'organisation d’un partenariat culturel entre le réseau des médiathèques de Val d'Europe Agglomération et la médiathèque de Montry.
Ce partenariat vise à faire du réseau des médiathèques de Val d'Europe Agglomération un point-ressources
complémentaire pour la conception du programme culturel annuel proposé par la médiathèque de Montry,
16 Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- APPROUVE là convention de partenariat culturel,
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tous les documents qui s’y rapportent
Pour: 12
Contre : 6
Abstention : 0
19) Approbation d’une convention relative à la mise en place d’une police pluri-communale
La mutualisation des polices municipales est devenue un outil stratégique pour de nombreuses communes,
permettant de mieux gérer leurs ressources tout en renforçant la sécurité sur leur territoire. Cette solution présente de nombreux avantages et les dispositifs réglementaires permettant une mise en œuvre rapide et efficace.
Ainsi, pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité publique et de tranquillité publique sur les
communes de Condé-Sainte-Libiaire, Esbly et Montry, il apparait opportun de permettre aux agents de police
municipale de Magny le Hongre d'intervenir sur le territoire des communes d’accueil à titre expérimental pour
une durée d’un an renouvelable deux fois, en constituant une Police Pluri-communale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
Vu là loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu l'article L132-1 du Code de la Sécurité intérieure,
Vu les articles L512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'article L511-5 et la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat,
Vu les articles R512-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, modifié par le décret n°2011-541 du 17 mai 2011
Vu le projet de convention,
Considérant que là présente convention a pour objet de prévoir la constitution d’une police pluri-communale
par là mise à disposition d'agents de la police municipale de Magny le Hongre au profit des communes de Condé- Sainte-Libiaire, Esbly et Montry,
Considérant la nécessité pour la commune de Montry de disposer de vacations de police en soirée,
17 Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
- APPROUVE les termes de la convention de police pluri-communale entre Magny-le-Hongre, Condé-Sainte-
Libiaire, Esbly et Montry,
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tous les documents qui s’y rapportent
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
20) Décisions du Maire
En vertu des délégations de pouvoirs consentles au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020}, Mme le Maire rend compte au conseil :
Numéro | è / Intitulé | 2025-01 Attribution du marché restauration scolaire à Armor Cuisine - 1 an renouvelable 3 fois (2026 ___ | à 2030) ne L | ___ 2025-02 Lancement de la procédure de renouvellement du marché des assurances de la commune |
Le Maire,
Françoise SCHM
18 = COMMUNE DE MONTRY [|A
ul | | Séance de conseil municipal du mardi 30 septembre 2025
4 € Mentiy Liste des délibérations examinées
L'an deux mille vingt-cinq le 30 septembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 23 septembre 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la
Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 22/09/2025 pour laquelle le quorum n'avait
pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 30/09/2025 avec le même ordre du jour.
Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, N. REINTIES, S. BETKA, M. HANGU,
S. DUJARDIN, C. COLIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à P. GUERAND, L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à
S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN, V. REINTIES à N. REINTIES
Absents : B. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. CORNU,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET
Secrétaire de séance : Cédric COLIN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
|__ NUMÉROS | : DÉLIBÉRATIONS | Pour Contre | Abstention |
|__2025/09/30/01 | Décision modificative N°1 Budget ville | 15 | 0 | 0
| | Modification des statuts de Val d'Europe 2025/09/30/02 | élomération | m | 0 | 3
2025/09/30/03 Approbation du rapport d'activité de Val d'Europe | 15 0 0
| Agglomération pour l’année 2024
| Autorisation de signature d'une convention de
2025/09/30/04 | coordination de la Police Municipale et des forces de 15 | 0 0
| | sécurité de l'Etat
{ 1 L {
NQ cn >
Françoise SCHAAT
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 30/09/2025 Envoyé sn préfecture le 01/10/2025
Reçu on préfecture le 01/10/2025
Pub le (z°m
1D :077-217703156-20250930-2026_09_30_01-DE
+-
1
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conselllers en exercice : 26
N° 2025/09/30/01
Objet : Décision modificative N°1 Budget ville
Rapporteur : Sonia LEVIS
L'an deux mille vingt-cinq le 30 septembre à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, tégalement convoqué en date du 23 septemire 2025 s'est réuni en salle du Conseil Municipal sous La
Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire,
Cette réunion fait suite à la réunion du Consell Municipal du 22/09/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 30/09/2025 avec le même ordre du Jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, N. REINTIES, S. BETKA, M. HANGU), S.DUJARDIN,
€. COUN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à P. GUERAND, L. NEVEUX à F, SCHMIT, C. CASTEUN à S, BETKA,
G. COUN à C. COLIN, V. REINTIES à N. REINTIES
Absents : B. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. CORNU,
O. DOUMECO-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET
Secrétaire de séance : Cédric COUN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif ville voté le 31 mars 2025,
Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre des sections de fonctionnement et d'investissement, tel que
défini dans te budget primitif de la commune pour l'année 2025
Considérant l’article 186 de la loi de finances pour 2025 introduisant un dispositif de lissage confoncturel des
recettes fiscales des collectivités locales (DILICO) à compter de Juillet 2025
ilest proposé au conseil municipal la décision modificative telle que ci-dessous Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture la 01/10/2025
Pubfié le PLAT
10 : 077-217703156-20250030-2025_09_30_01-DE
1- concernant le prise en compte du transfert de l'actif résultat de la sortie de la commune de l'ex Communauté de Commune du Pays Créçois
Section de Fonctionnement
Type de | Compte Libelié | Montant mouvement | — a a
recette 002 | Résultat de fonctionnement reporté | 221 646,70€
dépense | 023 | Virement à la section d'investissement | 221 221 646,70€
Section d'investissement
| Type de | Compte Libellé D | Montant | mouvement | _— recette 021 Virement de la section de fonctionnement _ [assé 70e |
recette 001 | Solde d'exécution de la section
['érmvestisrementreporté [22266706 |
2- Concernant les prélèvements DILICO mis en place à partir du 01 juillet 2025
Section de fonctionnement _ LL D
| Type de | Compte Libellé | Modification des crédits votés | mouvement| | | a | dépense 739218 l'Autres prélèvements pour
reversements de fiscalité entre | Augmentation de 10 000€
| | collectivités locales fe | | recette | 73111 | Impôts directs locaux | Augmentation de 10 000€
Après en avoir délibéré,
Le Consetl Municipal,
- APPROUVE ls décision modificative n°1 au budget ville 2025, telle que présentée ci-dessus. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec celle-ci.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Défibéré en séance les Jour, mois et an susdits
< MOW;> Le secrétaire de séance BE —"/p ke Maire
DRAM » | l'E
L\SE È CT J Pr” /
ES Françoise SCHMIT CS TL Chéri ECUNT
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- _ Spubliationle
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mais à compter de sa date de publication
HÔTEL DE VILLE 25, Avenue de la Mairie- 77450 MONTRY - O1 64 63 44 44
Site : www,.mairie-montry.fr / E-Maïl contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture ls 01/10/2025
te ID : 077-217703156-20250830-2025_ 09 _30_02-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
N° 2025/69/30/02
Objet : Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération
Rapporteur : Leïla ROUMILA
L'an deux mille vingt-cinq le 30 septembre à 20H00 le Consell municipal de ls Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 23 septembre 2025 s’est réuni en salle du Consell Municipal sous La Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 22/09/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint, La séance a donc été ajournée et reportée au 30/09/2025 avec le même ordre du jour. Per conséquent, pour cette séance, le quorum n'est pas requis (article L 2121-17 du CGCTI.
Présents : F. SCHMIT, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, N, REINTIES, S, BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN,
€. COLIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à P. GUERAND, L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA,
G. COLIN à C. COLIN, V. REINTIES à N. REINTIES
Absents : 8. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUI, L CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
vu le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BL! n°2 du 28 février portant modification du statut de Val d'Europe Agglomération
CONSIDERANT que par délibération en date du 25 juin dernier, Val d'Europe Agglomération a délibéré sur une
proposition de modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que la présente proposition de modification statutaire porte sur deux objets :
1. Une srécision concernant la compétence supalémentaire sur le soutien des volitiques en matière d'emoloi dans le cadre de la future adhésion à ta Mission Locale qui n’était pas jusqu'à présent intercommunale, il est
nécessaire de préciser les statuts comme suit :
9° Le soutien des politiques en matière d'emploi, d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, d'enselgnement, de formation et au développement du pôle universitaire :
2. Une nouvelle compétence supplémentaire concernant l'éclalrare d'ornementation :
Suite à une observation de la Préfecture il convient de préciser la compétence de Val d'Europe Agglomération
comme suit :
HOTEL DE VILLE - 26, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry.fr / E-Ma : Contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture la 01/10/2025
1D : 077-217703156-20260930-2025, 09.30 _02-DE
19° Eclairage d'ornementation : gestion des illuminations festives place d'Ariane sur les communes de Chessy et Serris : achat, entretien, installation et démontage.
est proposé au Consell Municipal :
D'APPROUVER la modification statutaire proposée par Val d'Europe Agglomération telle qu'exposée ci-dessus en intégrant les compétences supplémentalres suivantes :
9° Le soutien des politiques en matière d'emploi, d'insertion professionnelle at sociale des jeunes, d'enseignement, de formation et au développement du pôle universitaire ;
19° Eclairage d’ornementation : gestion des illuminations festives place d’Arlane sur les communes de Chessy et Serris : achat, entretien, installation et démontage.
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le préfet de Seine et Marne et à Monsieur le Président aux communes de Val d'Europe Agglomération.
Pour : 12
Conire : 0
Abstention : 3
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
le sçcrétaire de séance
{ \ ‘
Cédric COLIN
Certfée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
= publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Fribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de pubfication Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
FE VER
1D : 077-217703156-20250930-2026_09_30_03-0E
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal étus : 27
Nombre de conselllers en exercice : 26
N° 2025/09/30/03
Objet : Approbation du rapport d'activité de Val d'Europe Agglomération pour l'année 2024
Rapporteur : Françoise SCHMIT
L'an deux mille vingt-cinq ke 30 septembre à 20H00 le Consell municipai de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 23 septembre 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous ta
Présidence de Madame Françoise SCHMIF, Maire,
Cette réunion fait suite à la réunion du Consell Municipal du 22/09/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 30/09/2025 avec le même ordre du jour, Par
conséquent, pour cette séence, le quorum n’est pas requis {article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIF, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, N. REINTIES, S. BETKA, M. HANGU, S.DUJARDIN,
€, COUN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à P. GUERAND, L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA,
G. COLIN à C COLIN, V. REINTIES à N. REINTJES
Absents : B. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. CORNU,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J, MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
VU le Code général des Collectivités Territariales et notamment son article L.5211-39;
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 Juin 2025 :
VU la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération du 25 juin 2025 prenant
acte du « Rapport d'activité 2024 de Val d'Europe Agglomération » ;
CONSIDERANT que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) adresse
chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement (article L.5211-39 du
CGCT) ;
CONSIDERANT l'exposé de Madame le Maîre ; Envoyé en préfecture Le 01/10/2025
Reçu en préfecture ke 01/10/2025
GE UzR
1D :077-217703156-20250930-2025_09 30 _(3-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2024 de Val d'Europe Agglomération ;
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à :
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne
e Monsieur le Président de Vai d'Europe Agglomération
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Certifiée exécutaire par le Maire compte tenu de
- 5 réception en Sous préfecture le
- _ sapublicationte
ta présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication Envoyé en préfecture le 01M0/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
mh ER 1D :077-217703156-20250930-2026_09_30_04-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
.Nombre de conselllers en exercice : 26
N° 2025/09/30/04
Objet : Autorisation de signature d'une convention de coordination de la Police Municipale et des forces de
sécurité de l'Etat
Rapporteur : Françoise SCHMIT
L'an deux mille vingt-cinq le 30 septembre à 20H00 le ConseH municipal de la Commune de MONTRY, également convoqué en date du 23 septembre 2025 s’est réuni en safle du Consell Municipal sous la
Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à La réunion du Consei Municipal du 22/09/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint, La séance a donc été ajournée et reportée au 30/09/2025 avec le même ordre du Jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, N. REINTIES, S. BETKA, M. HANGU, S.DUJARDIN,
C. COUN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à P. GUERAND, L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA,
G. COUN à C. COLIN, V. REINTIES à N. REINTJES
Absents : B. BARLEMONT, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L CORNU,
O. DOUMECO-LACOSTE, !. MARCHAND, R, COTTIGNIES, M. GERBET
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU ke code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L512-4 et L512.6,
VU ls lol n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de
police municipale,
VU la délibération N° 2025/06/30/19 portant « Approbation d'une convention relative à la mise en place d'une police pluri-communale »
VU la convention de police plurl communale signée le 7 Juillet 2025 par les maires des communes concernées,
VU la convention de coordination de [a police municipale et des forces de sécurité de l’état annexée à la
présente délibération,
CONSIDERANT que la « convention de coordination entre la Police Municipale et la Gendarmerie nationale
pour là commune de Montry » signée le 17 février 2015 doit être renouvelée,
CONSIDERANT que de ce fait, une nouvelle convention doit être établie entre la commune de Montry et la
Gendarmerie Nationale, Brigade de Gendarmerie d’Esbly, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture la 01/10/2025
Publié le (27m
1D : 077-217703156-20250939-2025 09_30_04-DE
du code de la sécurité intérieure, précisant la nature et les lleux des interventions des agents de police municipale.
CONSIDERANT que cette convention détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État soit la Gendarmerie Nationale, Brigade de Gendarmerie d’'Esbly.
CONSIDERANT l'exposé de Madame le Maire,
Après en voir délibéré,
Le Consell Municipal,
- APPROUVE la convention de coordination de {a Palice Municipale et des forces de sécurité de l'Etat ; - _ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci,
Délibéré en séance les Jour, mois et an susdits
Lesecrétaire de séance : QŸ More Maire | r
À LD eee sx es Le + MAI Ve Cédric COLIN 450 PU x SCHMIT
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- Sa réception en Sous préfecture le
- sapubfcationle
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication COMMUNE DE MONTRY
Séance de conseil municipal du lundi 15 décembre 2025
Liste des délibérations examinées
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conself municipal de la Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 10 décernbre 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 08/12/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été
atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent,
pour cette séance, le quorum n’est pas requis {article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU,
$, DUJAROIN, C. COLIN, G. RAYMOND, P. GUERAND (arrivée de P. Guerand à 20h35, ne vote pas pour les délibérations n°1, 2,3,4et5)
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F. SCHMIF, C. CASTELIN à S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L CORNU,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTJES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NUMÉROS DÉLIBÉRATIONS Pour | Contre | Abstention |__2025/12/15/01 | Décision modificative N°2 Budget ville 13 0 0 Autorisation de mandatement avant l'adoption du budget
2025/12/15/02 2026 pour les dépenses d'investissement du budget ville _ u 0 Réaffirmation des garanties d'emprunt, souscrits par
OPH77, au profit de la SEM HAB{TAT 77 suite à la fusion-
absorption de l'OPH par la SEM (montant total de 2 338
2025/12/15/03 895.00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations 2 0 0
pour la construction de 21 logements rue du Dr Roux à
‘ Montry)___ in . do Instauration de l'indemnité horaire pour travaux
202/a2/AS/0 supplémentaires - IHTS . . 1 _ 0 . 0 . 2025/12/15/05 Participation de la commune à la protection sociale 13 0 0 complémentaire santé des agents titulaires et contractuels |
L_
k-
2025/12/15/06 Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds 44 0 0 Autorisation de signature de la convention relative aux —
modalités de prise en charge de prestations de services
2025/12/15/07 informatique pour la soiution logicielle oxalis / expert et du | guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Autorisation de signature de l’acte authentique de
constitution de servitude au profit de ENEDIS . nu | - — | 2025/12/15/09 cet d'aménagement d'un parking gratuit près de la gare 14 0 0
| _ Avis du conseil municipal sur Îe retrait de la commune de |
2025/12/15/10 TRILBARDOU du Syndicat intercommunal du Collège d'Esbly 14 0 0
(S.LC.E.S)
14 0 0
2025/12/15/08 14 0 0 À ————— _—
a —À
Les délibérations sont consultables dans leur intégralité à l'accueil de la Mairie et sur le site internet
de la commune. NO
Le Maire, {&, à AY
(2 Françoise SCHMIT=: & €
\ >
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 15/12/2025 NC450 W Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le VER
1D : 077-217703166-20251215-2025 12_15_01-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers absents : 13
Nombre de votants : 13
N° 2025/12/15/01
Objet : Décision modificative N°2 Budget ville
Rapporteur : Sonia LEVIS
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conseli municipal de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 10 décembre 2025 s'est réuni en salle du Consell Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suîte à la réunion du Conseil Municipal du 08/12/2025 pour laquelle le quorum n’avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article & 2121-17 du CGCT),
Présents : F, SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, S. LEVIS, 5. BARLEMONT, S. BETKA, M. MANGU, S. DUJAROIN, C. COUR, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA, G. COUN à C. COLIN
Absents : P. GUERAND, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif ville voté le 31 mars 2025,
Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre des sections de fonctionnement et d'investissement, tel que défini dans le budget primitif de la commune pour l'année 2025
Considérant
il est proposé au consel! municipal la décision modificative telle que ci-dessous :
HÔTEL DE VILLE - 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY - O1 64 63 44 44
Site : www.malrie-montry.fr / E-Mail. contact@mairie-montry.fi Augmentation des dotations aux amortissements et Amortissement des subventions perçues
Section
Fonctionnement
investissement
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Fonctionnement
Chapitre
042
040
042
040
70
74
HÔTEL DE VILLE - 25, Avenue de ls Mairie
Site : www mairie-montry.fr / E-Mail : contact@mairie-montry.fr
Artide
6811
28031
28041583
28128
281312
281351
28138
28151
28152
281534
281538
281578
28158
281828
281831
281838
281841
281848
28188
777
13911
13913
139151
13918
13935
7067
74121
| Libellé
Dotations aux
amortissements des
immobilisations
Frais d'Etude
Frais Infrastructure
Autre agencement et
aménagement de terrain
Bâtiment scolaire
installation générale
Autre construction
Réseaux de voiries
installation de voirie
Réseaux d’électrification
Réseaux d’adduction
d'eau
| Autre matériel et
outillage de voirie
Autre installation,
matériel et outillage
technique
Matériel de transport
Matériel Informatique
scolaire
Matériel de bureau et
matériel informatique
Mobilier
| Autre matériel de bureau
Autre immobilisation
corporelle
Quote-part
subventions
d'investissement virée au
| résultat
Etat et établissement
d'investissement
Départements
GFP de rattachement
Autres subventions
d'équipement
Subventions amendes de
police
Redevances et droits des
services périscolaires et
d'enseignements
Dotation de solidarité
des
Envoyé en préfecture je 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2028
Publié le
1D :077-217703156-20251215-2025 12 15 _01-DE
Nature
Dépense
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Recette
Dépense
Dépense
Dépense
Dépense
Dépense
Recette
Recette
77450 MONTRY - Di 54 63 44 44
Montant (€)
100 352,84 €
4 071,39 €
| 20 382,55 €
3 134,21€
385,80 €
3 446,59 €
| 3 199,00 €
| 2 175,89 €
t 3 024,83 €
| 3 211,45 €
| 14 509,03 €
i
15 090,31 €
1 326,94 €
13 837,45 €
431,80 €
3 045,06 €
|
422,28 €
1 603,05 €
7 055,21 €
20 352,84 €
10 150€
1 116,67 €
4 518,50 €
1 658,00 €
2 909,67 €
10 000 €
10 000 € Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2028
Puble 10:077-217703158-20251215-2025 12 15_01-DE
rurale
744 FCTVA Recette 30 000 €
Fonctionnement 75 75888 Autres produits divers de Recette 30 000 € gestion courante
investissement 21 2151 : Réseaux de voirie Dépense 20000€
2152 Installation de voirie Dépense 40 000 €
| 21534 Réseaux d’électrification Dépense 10 000€
1 21831 | Matériel de bureau et Dépense 10 000€ | informatique
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE ls décision modificative n°2 au budget ville 2025, teile que présentée ci-dessus. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec celle-ci.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mols et an susdits
\e secrétaire de séance < Ÿ MOy Maire
AT NI ‘ (&f (œ). £ Le ne & # È |
Cédric COLIN 440 NO Françoise SCHMIT
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- sa pubikationle
La présente délibération peut falce l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le C4
1D : 077-217703156-20251215-2025_12 15 _02-DE
DELIBERATION
lentiy
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conselllers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers absents : 13
Nombre de votants : 13
N° 2025/12/15/02
Objet : Autorisation de mandatement avant l'adoption du budget 2026 pour les dépenses d'investissement
du budget ville
Rapporteur: Sonia LEVIS
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en dete du 10 décembre 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire,
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 08/12/2025 pour laquelle Le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec te même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU,
S. DUFARDIN, C. COLIN, G, RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir: L NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : P. GUERAND, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A SAINTOUL,
L CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Consell Municipal,
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu'afin de faire face à des dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par délibération l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts.
il est donc proposé de vafider une autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au
budget de l’exercice 2025, hors crédits reportés de l'année 2024 au titre des Restes à Réaliser.
Les autorisations porteront sur les chapitres 20, 21 et 23 pour le budget ville.
A {
EL DE VILLE - 25, Avenue de la Mairie-— 77450 MONTRY - O1 64 63 44 44
il uw matñie-montry.fr / E-Mail. contact@mairie-montry.f Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
»-
Publié le CZ
1D:077-217703156-20251215-2026_12_15_02-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
VAUDE l'autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2025 soit :
Budget ville section investissement :
CREDITS | DONT RAR | Assiette Montent
2025 | 2024 | Réele | Autorisé | Chapitre 20 147 517 € _19165€ 128 352 € 32 086 €
Chapitre 21. __ 872 100 € 1 808 € 870 292 € 217 573 €
Chapitre 23 1 566 000 € 0€ 1565000€ 391250€
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à Funanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, AS W,, Le Maire
= f 3 Pl a < 4 <
AD È EAN
Cédric COLIN once Françoise SCHMIT
Certifiée exécutoire par le Malre compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- sa publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture ke 17/12/2025
Pi le VER
ID : 077-217703156-20251215-2025 12_15 03-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers absents : 13
Nombre de votants : 13
N° 2025/12/15/03
Objet: Réaffirmation des garanties d'emprunt, souscrits par OPH77, au profit de la SEM HABITAT 77 suite à a fuston-absorption de l'OPH par la SEM (montant total de 2 338 895.00 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la construction de 21 logements rue du Dr Roux à Montry)
Rapporteur : Sonia LEVIS
L'an deux mflle vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Consell municipal de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 10 décembre 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous !a Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 08/12/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été attelnt. La séance a donc été ajounée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E, MAILLARD, L. ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN, C, COLIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : P. GUERAND, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL,
L CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, 3, MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Consell Municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-3, R.431-57 et suivants, relatifs à la garantie d'emprunt accordée par les collectivités territoriales au profit des organismes d’habitations à loyer modéré;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et suivants relatifs aux garanties d'emprunt communales ;
Vu les délibérations antérieures par lesquelles le Conseil municipal de MONTRY a accordé sa garantie à l'Office Public de l'Habitat Habitat 77 pour divers emprunts contractés auprès des établissements de financement du logement social ;
Vu la délibération du Conseli d'administration de l'Office Public de Habitat HABITAT 77 du 23 juin 2025 et la délibération du Conseil d'administration de la SEM HABITAT 77 du 26 avril 2024 approuvant la fusion- absorption de l'OPH par la SEM ;
HÔTEL DE VILLE 25, Avenue de la Mairie - 77450 MONTRY - O1 64 63 44 44
Site : www.mairie try.fr / E-Mail : contact@mairie-montry.f Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2026
Publié le (27m
#0 :077-217703156-20251219-2025 12 15 03-DE
Considérant que la transmission universelle de patrimoine emporte transfert à la SEM Habitet 77 de l'ensemble des droits et obligations, y compris ceux résultant des contrats de prêt et des conventions de
garantie associées ;
Considérant toutefois qu'il est apparu opportun, à la demande des établissements prêteurs et à toutes fins
utiles, de réaffirmer expressément les engagements de garantie antérieurement accordés à l’OPH HABITAT 77, afin de fever toute ambiguïté sur la continuité de ces engagements au bénéfice de la SEM Habitat 77 ;
Le Consell Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: Le Conseil municipal de Montry réaffirme expressément les garanties d'emprunt qu'il avait
antérieurement consenties à l’Office Public de Habitat HABITAT 77, au titre des prêts listés ci-dessous, désormais transférés à la SEM HABITAT 77 dans le cadre de la fusion-absorption à intervenir.
Selon la défibération n° 2012/05/31/01 : L'assemblée défibérante de la Commune de Montry accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 2 338 895.00 €
{deux millions trols cent trente-huit mille huit cent quatre-vingt-quinze euros) souscrits par OPH 77, 10 avenue
Charles Péguy 77002 MELUN auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Ces prêts sont destinés à financer la construction de 21 logements rue du Dr Roux à Montry
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Montant du prêt 1 562 418.00 Euros
0
0000
Oo
Q
Type de prêt : PLUS
Durée totale du prêt : 40 ans dont durée du différé d'amortissement 24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de
prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de 0.00% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en
cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
- Montant du prèt 318 381.00 €uros
Oo
9
©
C
O0
0
Oo
Type de prêt : PLUS
Durée totale du prêt : 50 ans dont durée du différé d'amortissement 24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de
prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de 0.00% maximum {actualisable 5 la date d'effet du contrat en
cas de variation du taux du Livret A}
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Montant du prêt 380 530.00 £uros
o
9
0
0
0
O0
Type de prêt : PLAI
Durée totale du prêt : 40 ans dont durée du différé d'amortissement 24 mois Périodicité des échéances : Annuelle
index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de
prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de 0.00% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret Aj
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être Inférieur à OX
HÔTEL OF VILLE - 25, Avenue de la Mairie — 77450 MONTRY - 01 64 63 44 44
Site : www.mairie montry fr / E-Mail : contact @ mairie montrv.ft Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Pubfié le 2748
D : 077-217703156-20251215-2025_12_15_03-CE
- Montant du prêt 77 566,00 €uros
o Type de prêt : PLAI
Durée totale du prêt : 50 ans dont durée du différé d'amortissement 24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdt
Taux annuel de progressivité : de 0.00% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) | o Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
9000
Ô
Article 3 : Cette réaffirmation est effectuée sans création d’un engagement nouveau, ta garantie initialement accordée demeurant applicable, dans les mêmes conditions, au bénéfice des établissements préteurs concernés.
Article 4: Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Article 5: La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le Département en application de l’articie L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : D
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés,
Défibéré en séance les jour, mois et an susdits
secrétaire de séance
Cédric COLIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
sa réception en Sous préfecture le
- sapublicationle
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un détai de 2 mols à compter de sa dste de publication Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture ke 17/12/2025
ne (Em
10:077-217703156-20261215-2025 12 15 _G4-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers absents : 13
Nombre de votants : 13
N°2025/12/15/04
Objet : INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - IHTS
Rapporteur : Sonia LEVIS
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 10 décembre 2025 s'est réuni en salle du Consell Municipal sous la
Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fak sulte à la réunion du Consell Municipal du 08/12/2025 pour loquelle Le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du Jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (articie L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU,
S, DUJARDIN, C. COLIN, G. RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir: L, NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTEUN à S, BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : P. GUERAND, N. REINTIES, P. SJOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL,
L CORNU, O. DOUMECQO-LACOSTE, j. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Consell Municipal,
Sur rapport de Madame Sonia LEVIS, Adjointe au Maire,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment tes articles L115-1 et L 7144,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 51-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la toi du 26 janvier 1984 précitée, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu sn préfecture te 17/12/2025
EE 18
D :077-217703166-20251215-2026 12 15 O4-DE
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu ke décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
Vu l'avis du CST en date du 20 novembre 2025,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux
moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE
ARTICLE 4° L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires
territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ains! qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
Tous les grades des catégories B et C seront concernées par l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.
Pour les personnels exerçant leur activité hors de teurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces Indemnités, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Social Territorlal.
De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à ütre exceptionnel et dûment motivées, après consultation du Comité Soclal Territorial, pour les fonctions spécifiques sulvantes : fonctions liées à la sécurité, l'urgence, la continuité de service, fonctions évènementielles ou culturelles.
ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 4 820. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture Le 17/12/2025
ae
10: 077-217703156-20251215-2025 _12_15_04-0E
Cette rémunération horaire est multiptiée par :
e 1,25 pour les quatorze prernières heures supplémentaires,
e 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% torsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est
effectuée un dimanche ou un Jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à agents est
déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traîtement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14
Janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 fubltet 1982)
ARTICLE 4 : Le palement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté Individuel.
ARTICLE 5 :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compenssteur et à une indemnisation.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement.
Eîles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf sf celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
ARTICLE 6 : Les dispositions de {a présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 7: Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Défibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance : => ,.teMaire
LT Ê dm +
+
À enr : Le
\ Cédric COLIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- Sa réception en Sous préfecture le
- publication le
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Puis ES
1D :077-217703156-20251215-2025_12_15_05-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus: 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nornbre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers absents : 13
Nombre de votants : 13
N° 2025/12/15/05
Objet: Participation de la commune à la protection sociale complémentaire santé des agents titulaires et cortractuels
Rapporteur : Sonia LEVIS
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conseïl municipal de la Commune de MONTRY,
également convoqué en date du 10 décembre 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire,
Cette réunion fait suîte à la réunion du Conseil Municipal du 08/12/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis {article L 2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E MAILLARD, L. ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN, C. COLIN, G, RAYMOND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F, SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : P. GUERAND, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A, SAINTOUL, L. CORNU, O. DOUMECO-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Conseil Municlpal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de ls fonction publique, notamment ses articles L 827-1 et suivants,
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-2828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 20241 relatif à la participation des collettivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
OTFL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairie - 77450 MONTRY - 01 64 63 44 44
www.malrie-montry.fr/ E-Mail : contact@mairie-montry Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :077-217703196-20251215-2025 12 15 _05-DE
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la pérticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de {a Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du 20 novernbre 2025,
Après en avoir détibéré,
Le consell municipal,
DECIDE :
Article 1
La commune participe au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé pour les agents titulaires et contractuels à compter du 1° janvier 2026.
Article 2
La commune retient la procédure de labellisation pour la protection soclale complémentaire en matière de santé
Article 3
La participation de la commune est identique à tous les agents concernés, à savoir 15.00 € brut par mois et par
agent.
Artice 4
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune pour l'année 2026.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : &
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
-: Le secrétaire d nce Le Maire
KT FR NO) “ | ET 4 VEU
Le ET (= 4 y œ
— Cédric CUN LKLA À françoise SCHMIT 4 $( MOT
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- sa réception en Sous préfecture le
- sa publication le
Ls présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un détal de 2 mois à compter de sa date de publication Envoyé en préfecture te 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 LES
Publié le ra 4
[ ID :077-217703156-20251215-2025 12 35 O6-DE
M]
\ DELIBERATION
A Men
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers absents : 12
Nombre de votants : 14
N° 2025/12/15/06
Objet: Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
Rapporteur : Pierre GUERAND
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY,
légstement convoqué en date du 10 décembre 2025 s’est réuni en salle du Consell Municipal sous ta
Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 08/12/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par
conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2123-17 du CGCT}.
Présents : F, SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN, C. COUN, G. RAYMOND, P. GUERAND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des
collectivités territoriales et complétant le code de ls santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publits et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables pubiics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux réglsseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Envoyé on préfecture le 1712/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Putlié le
D :077-217703156-20251215-2025 12 15 _C6-DE
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans fa fonction publique de l'Etat,
Vu Parrêté du 21 janvier 2025, qui autorise expressément le cumul avec le RIFSEEP,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2025,
1 {nstauration de Findemnité de man de fonds
Madame la Maire propose d’instiiuer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire où intérimaire {ou de mandataire suppléant)
d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Madame la Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP,
Le versement de l'indemnité de manlement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mal 1993 relatif aux taux de Pindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes,
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant madmum de l'avance | | | pouvant être consentie (régisseur
d'avances) Montant total " maximum pour Montant de indemnité de
su unrdgissourctiavances et de responsabilité annuelle montant moyen des recettes recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes) LL | 1 L De0éà1220€ De 0 € à 2 440€ 110€. ] __ De1221€33000€ __De2441€ à 3000€ LL OE De 3 001 € à 4 600 € LL De3001€à4600€ | __120€ ee De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € MO0E De 7 601 € à 12 200 € _ De 7 601 € à 12 200 € | 160€ De 12 201 € à 18 000 € ___ De 12201 € à 18 000€ 200 € | De18001€à38000€ De 18 001 € à 38 000 € _B20€ De 38 001 € à 53 000 € | ___De38 001€ à 53 000 € 410€ ____
| Dessoieà76000€ De 53 001 € à 76 000€ [550€ | De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 CO0 € __640€ h | De 150 001 € à 300 000€ _ De 150 001 € à 300 000 € 690€ | | De 300 091 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820€ |
| De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € __1050€ _ | Au-delà de 1500 000€ _Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régles peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de maniement de fonds dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes où des fonctions cumulées, Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce
dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire,
ll peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente,
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Maine 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
Site www mairte-montry.fr / E-Mail. contattémalrie montry.f Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le ER 10 :077-217703156-20251215-2025 12 _15_06-DE
- la régle dot être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- te nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée mensuellement à partir de Janvier 2026.
11 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public
à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou
établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
1H Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente déllbération fera l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants
seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE :
- D'INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire à fixer par arrêté individuel! fe montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- DE PREVOIR et D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget,
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État dans ie département.
Pour : 14
Contre : OC
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés.
Détibéré en séance les jour, mois et an susdits
Are de séance ‘©: rs Le Maire
TA : AY)
A CE: Cédric COUN u françolse SCHMIT
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- s8 réception en Sous préfecture le
sa pubhcation le
La présente défibération peut faire Pobiet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un détai de 2 mois à compter de sa
date de publication Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
. Past Cm + iD :077-217703156-20251215-2025 12_15_07-DE
DELIBERATION
e|
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers absents : 12
Nombre de votants : 14
N° 2025/12/15/07
Objet: Autorisation de signature de la convention relative aux modalités de prise en charge de prestations de services informatique pour la solution logicielle oxalis / expert et du guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Rapporteur : Pierre GUERAND
L'an deux mille vingt-cinq fe 15 décembre à 20H01 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 30 décembre 2025 s’est réuni en salle du Consell Municipal sous la
Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Moire.
Cette réunion fait sufte à la réunion du Conseil Municipal du 68/12/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas
été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L2121-17 du CGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN, €. COLIN, G. RAYMOND, P. GUERAND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F, SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5216-1 et suivant,
Vu les statuts de Val d'Europe Agglomération,
Vu ia délibération n°25-10-09 du 09/10/2025 de Val d'Europe Agglomération concernant la convention relative
aux modalités de prise en charge de prestations de services informatique pour la solution logicielle oxalis / expert et du guichet numérique des autorisations d'urbanisme,
Vu la convention relative aux modalités de prise en charge de prestations de services informatique pour la solution logicielle oxalis / expert et du guichet numérique des autorisations d'urbanisme,
Considérant que Val D'Europe Agglomération a acquis le logiciel OXALIS de la société OPERIS en 2018 et proposé une mutualisation aux 10 communes du Val d'Europe avec la mise en place du Guichet numérique des autorisation d'urbanisme en 2021,
HÔTEL DE VILLE 25, Avenue de la Mairie - 77450 MONTRY — 01 64 63 44 44
Site : www.mairte-montry.fr / E-Mail : contact @mairie montry.f Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture Le 17/12/2025
ee 1D :077-217703156-20251215-2025, 12.15 07-DE
Considérant que le marché public relatif aux prestations de services Informatiques pour la salution logicielle
OXALIS / EXPERT et la mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) doit être renouvelé dans le cadre d’une procédure négociée, compte tenu de lexclusivité de la société OPERIS concernant le logiciel OXAUS / EXPERT; que ce marché permettra ainsi la continuité de ia solution OXALIS / EXPERT notamment en termes de maintenance et d'évolution du logiciel ainsi que le cas échéant le déploiement de nouveaux modules,
Considérant que dans ce contexte, il est nécessaire de convenir des modalités de prise en charge et du reversement à Val d'Europe Agglomération par la commune de Montry des dépenses relatives à l’exploitation de la solution OXALIS la concernant ;
Considérant que la convention proposée à la signature est conclue avec Val d'Europe Agglomération pour une période initiale du 3 juin 2025 au 31 décembre 2025 (prestations liées à l'exécution du marché 21-08 de Val
d'Europe Agglomération} puis pour une seconde période d'un an allant du 1er janvier au 31 décembre 2026 et
ensuite reconductible annuellement trois fois de manière tacite, soit jusqu'au 31 décembre 2029,
Après en avoir défibéré,
Le consell municipal,
e APPROUVE la convention relative aux modalités de prise en charge de prestations de services
informatique pour la solution logicielle oxslis / expert et du guichet numérique des autorisations
d'urbanisme,
e AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tous les documents, avenants relatifs à ce dossier,
e DIT que Îes crédits nécessaires sont ouverts au budget 2025,
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 6
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les Jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance — ,,; Le Maire
SE N Lo TL BR
Cédric COLIN
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
s réception en Sous préfecture le
- Se publication le
La présente déHbération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
TE Ma MONTRY - 0164 63 44 44 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
M Publié le Em
Ÿ D :077-217704136-20251215-2025 _12_15 08-DE
DELIBERATION
4 Mentiy
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conselilers présents : 11
Nombre de conselliers absents : 12
Nombre de votants : 14
N° 2025/12/15/08
Objet : Autorisation de signature de l'acte authentique de constitution de servitude au profit de ENEDIS
Rapporteur : Eric MAILLARD
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conseil municipal de là Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 10 décembre 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCKHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à La réunion du Conseil Municipal du 08/12/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2122-17 duCGCT).
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, $, LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU,
S. DUJARDIN, C. COLIN, G. RAYMOND, P. GUERAND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, L. CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, I. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Conseil Municipal,
La Société ENEDIS a régularisé avec la commune de MONTRY une convention de servitude sous seing privé en date du 15/05/2025, relative à l'implantation d'un poste de transformation dénommé DOISNEAU et tous ses accessoires, sur la parcelle située à MONTRY {77}, cadastrée section C, numéro 375.
Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de MONTRY, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS.
Vu la demande du service servitudes de l'office notarial SAS NOTAIRES 34 JL, notaires assoclés à Rouen, en
Charge de ce dossier, reçue en Mairie le 1er octobre 2025,
Vu la convention sous-seing privé en date du 15/05/2025 portant mise à disposition pour implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droîts réels,
Consitlérant la nécessité de régulariser la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de ja
convention sous seing privé,
HÔTEL DE VILLE - 25, Avenue de la Mairie 77450 MONTRY :- 01 64 63 44 44
Site : www.mairie-montry. fr / E-Mail :contact@mairie-montry.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
publiée (77m
(D: 077-217703156-20251215-2025. 12_15_08-DE
En conséquence, |l est proposé au Consell Municipal :
e D'APPROUVER les dispositions qui précèdent ;
e D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur
mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
Après en avoir délibéré,
Le Consell Municipal
DECIDE :
e D'APPROUVER les dispositions qui précèdent ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur
mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude,
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Détibéré en séance les jour, mois et an susdits
e secrétaire de séance WOY , -Le Maire
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5%
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me N£/460 V7
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- a réception en Sous préfecture le
- _ sapubicationk
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de publication Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
es ee ID :077-217703156-20251215-2025 12_15_09.DE
DELIBERATION
Pas
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers absents : 12
Nombre de votants : 14
N° 2025/12/15/09
Objet : Projet d'aménagement d'un parking gratuit près de la gare SNCF
Rapporteur : Eric MAILLARD
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY,
légalement convoqué en date du 10 décembre 2025 s’est réuni en salle du Consell Municipal sous la
Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Consell Municipal du 08/12/2025 pour laquelle Le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorurn n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT),
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU,
$, DUJARDIN, C, COLIN, G. RAYMOND, P, GUERAND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTEUN à S, BETKA, G. COLIN à C. COUN
Absents : N. REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAiNTOUL, L. CORNU,
O. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
La commune souhaite qu’une réflexion soit menée sur l'aménagement d’un parking gratuit près de la gare SNCF (ligne de train P)} afin de faciliter le stationnement des véhicules des usagers des transports en commun.
Pour ce faire, les services communaux ont étudié deux possibilités distinctes d'aménagement d'un parking gratuit à proximité de ls gare.
Option 1 : Aménagement sur une emprise SNCF (env. 1 000 m?- 20/25 places)
La SNCF a précisé les éléments suivants :
Cession foncière : non envisageable (incompatible avec la politique actuelle de la SNCFI.
Occupation foncière : possible via la mise en place d’une convention d'occupation.
e Redevance annuelle estimée : env. 2 €/m2/an, soit 2 000 €/an, hors taxes et impôts complémentaires,
montant à ajuster selon la surface et la nature exacte du projet. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
AE F4
D :077-217703156-20251215-2025_12_15_09-DE
Travaux d'aménagement {à la charge exclusive de la Ville) :
investigations préalables sur les réseaux enterrés :
Terrassement et préparation du terrain ;
Pose de revêtement stabilisé (grave ou enrobé) ;
Marquage au sol et signalisation ;
Écialrage public éventuel et dispositifs de gestion des eaux pluviales. >
0e
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Estimation sommaire du coût (1 000 m° — 20 places env.) :
Terrassement / préparation : 20 000 €
Revêtement stabilisé ou enrobé : 45 000 €
Signalisation et marquage au soi : 5 000 €
Éclairage public : 5 000 €
Gestion des eaux pluviales : 5 000 €
> Total estimatif : 80 000 € HT
.
+
+
+
Conséquences budgétaires :
Redevance annuelle : 2 000 € (dépense de fonctionnement).
Investissement : env, 80 000 € HT.
Prise en compte possible dans la préparation du budget 2026, pour un calendrier de travaux à partir
de 2026.
Option 2 : Aménagement en bordure de la rue Louls Delavigne (env. 15 places)
Une autre possibilité consisterait à créer un parking public directement en bordure de la voie communale, rue Louis Delavigne, hors emprise SNCF,
Caractéristiques :
eo Capacité : env. 15 places.
+ Implantation : emprise communale.
e Redevance foncière : aucune {pas de convention SNCF).
e Travaux soumis à la vérification des contraintes liées à la présence éventuelle du réseau de transport
de gaz (NATRAN).
Estimation sommaire du coût :
e Travaux de terrassement, revêtement: env. 50 000 € HT.
Conséquences budgétaires :
e Pas de redevance annuelle.
e investissement : env. 50 000 € HT.
Travaux réalisables sous réserve des contraintes techniques et financières (NATRAN).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu les deux options d'aménagements proposées ci-dessus,
Considérant que la commune dé Montry souhaîte faciliter Pusage des transports en communs pour tous les usagers (montéricultois ou habitants extérieurs à la commune), Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le (2298
ID :077-217703156-20251215-2025 12 15_09-DE
Après en avoir délibéré
Le Consell Municipal
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PREND ACTE des deux options d'aménagement étudiées :
Option 1 : parking gratuft sur emprise SNCF (20 places, 80 000 € HT + redevance annuelle 2 000 €).
Option 2 : parking gratuit rue Louis Delavigne (15 places, 50 000 € HT, sans redevance).
DECIDE de retenir l'option n°2 : parking gratuit rue Louis Delavigne (15 places, 50 000 € HT, sans
redevance).
AUTORISE Madame le Maire à lancer les études préalables pour l'option retenue.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O0
Résultat : Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
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Cédric COLIN 77450 Ÿ Françoise SCHMIT
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
sa réception en Sous préfecture le
sa pubtication le
La présente détibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un détal de 2 mois à compter de sa
date de publication Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
1D:077-217703166-20251215-2025 12 15 _10-DE
DELIBERATION
Nombre de membres du conseil municipal élus : 27
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conselliers absents : 12
Nombre de votants : 14
N° 2025/12/15/20
Objet : Avis du conseil municipal sur le retrait de la commune de TRILBARDOU du Syndicat Intercommunai
du Collège d'Esbly {S.I.C.E.s)
Rapporteur : Leïla ROUMILA
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 20H01 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 10 décembre 2025 s’est réuni en salle du Consell Municipal sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suîte à la réunion du Conseil Municipal du 08/12/2025 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 15/12/2025 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis [article L 2121-17 ducGcr].
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, S. LEVIS, B. BARLEMONT, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN, C. COLIN, G. RAYMOND, P. GUERAND
Absents ayant donné pouvoir : L. NEVEUX à F, SCHMIT, C, CASTELIN à S. BETKA, G. COLIN à C. COLIN
Absents : N, REINTIES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, À. SAÏNTOUL, L, CORNU, O. DOUMECQ-LACOSTE, 1. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, V. REINTIES
Secrétaire de séance : Cédric COLIN
Le Consel Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 15 des statuts du S.IC.E.S,
Vu la délibération n°DE_2025_012 du 16/06/2025 de la commune de Trilbardou,
Vu la délibération n°2025/018 du 02/10/2025 du Syndicat intercommunal du Collège d’Esbiy (S.1.C.E.S),
Considérant qu’il appartient maintenant au Consell Municipal de Montry de se prononcer sur le retrait du
S.i.C.ES de la commune de Trilbardou,
HÔTEL DE VILLE — 25, Avenue de la Mairle + 77450 MONTRY - D164 63 44 44
Site www.mairie-montry.fr / E Mail : contact@mairie montry f Envoyé en préfecture le 17/12/2025
R fecture le 17/12/2025
an ID : 077-217703156-20261216-2025, 12.15 _10-CE
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
- EMET UN AVIS FAVORABLE concernant le retraît de la commune de Trilbardou du S.I.C.E.S
- DIT que cet avis sera transmis à Monsieur le Président du S.I.C.E.S
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents en rapport avec le retrait de cette commune
Pour: 14
Contre : Q
Abstention : 0
Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance AON7 TR . Le Maire
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Pa (sf 4 g+\
Cédric COUN GS 2 Françoise SCHMIT = 45
Certifiée exécutoire par le Maire compte tenu de
- a réception en Sous préfecture le
- sspiblkætionte
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication