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Déliberation - 2 Bail Professionnel Modification tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Bail Professionnel Modification tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le S L C
ID : 059-215903022-20251204-DEL2025_38-DE
VILLE D'HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/38
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 4 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le vingt-sept novembre s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal,
Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul COMYN, Maire.
Etaient_ présents: COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX Daniel - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ Dominique - MOREAU
Dominique - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile - DAMIEN Jean- Marc - CHOQUET Jean-Pierre - LECOMTE Hugues - BARBIEUX Julien - AUCLAIR Stéphanie - PASEK Florent - LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
D HOUREZ Pauline
BAJEART Christine
URBANIAK Philippe
LASSELIN Marie-Teanne
SCHERER Murielle
DUDKOWIAK Claudine
FILMOTTE Mathieu
APRILE Corinne
MOREAU Dominique
PAQUE Marie-Cécile
HOUREZ Dominique
KERN Claudine
BOITTIAUX Daniel
PASEK Florent
BARBIEUX Julien
AUCLAIR Stéphanie Q:
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Excusés : MORTREUX Jean-Marc - BASSEZ Michel - DEPRET Annabelle
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 16
Votants : 24
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Bail professionnel - Location de cabinet médical - Maison de santé rue DANTON - Modification
Adoptée à l'Unanimité le 09/12/2025
"12/2085
ID : 059-215908022-20251204-DEL2025 98-DE
Monsieur le Maire
Rappelle que par délibération des 19 novembre 2020 et 30 septembre 2021, le
Conseil Municipal a fixé les tarifs de location de cabinet médical de la maison de santé rue Danton et adopté le modèle de bail,
Toutefois, plusieurs professionnels de santé ont signalé que la révision de prix,
bien que contractuelle, impacte lourdement le loyer annuel.
Il est donc proposé au conseil municipal de supprimer l'article 8 du bail concernant la révision annuelle du loyer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide
- De supprimer l'article 8 du bail concernant la révision annuelle des loyers
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
T LE Lean - Paul-COMYN
ST 7