Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - PM 2026 114 Travaux ISOCLIM le 25.6.26
Arrêté - PM 2026 074 Travaux électrique ENEDIS le 6.5.26
Arrêté - PM 2026 018 ODP travaux SARL MACONNERIE le 10.2.26
Arrêté - PM 2026 059 Travaux Olivia VACHER le 13.4.26
Arrêté - PM 2026 073 Travaux SOLUTIONS 30 LE 11.5.26
Arrêté - PM 2026 Travaux de voirie CHASTEL Chemin de la Pla
Arrêté - PM 2026 024 Travaux de voirie SOLUTIONS3 le 2.3.26
Arrêté - PM 2026 003 Travaux extension réseau électrique av
Arrêté - PM 2026 033 Travaux sur réseau électrique SET MECA
Arrêté - PM 2026 017 02 Prolongation travaux de voirie CHAS
Arrêté - PM 2026 108 Travaux DUCROT le 15.6.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 108 Travaux DUCROT le 15.6.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1
à L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
et R.417-10
du
Code
de
la Route,
CONSIDÉRANT
la demande
formulée
le 8 juin
2026,
par
Mr
Clément
DUCROT
concernant
des
travaux
de
restauration
dans
son
habitation,
nécessitant
la réservation
d’un
emplacement
de
parking,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans
le cadre
de
travaux
à son
domicile,
6 Place
de
la Libération,
Mr
Clément
DUCROT
est
autorisé
à occuper
un emplacement
de stationnement
au droit du n°4
de la Place
de la Libération,
du lundi
15 juin 2026
au mercredi
17 juin
2026
inclus,
de
08h00
à
18h00.
L'accès
devra
être
libéré
sur
simple
demande
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
nécessité.
En
aucun
cas
le
positionnement
des
véhicules
ne
devra
obstruer
la
circulation.
ARTICLE
2
:
A
cet
effet,
l'emplacement
de
stationnement
suscité
est interdit
à l’arrêt
et au
stationnement
aux
dates
précités
et
expressément
réservé
au
permissionnaire.
La
police
municipale
a en
charge
la mise
en
place
des
panneaux
d’interdiction
de
stationner.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à
des
poursuites
selon
les
textes
et
lois
en
vigueurs.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
Procès-Verbal
d'infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route.
Page
1
sur
2 ARTICLE
3 :
Mr
Clément
DUCROT
veillera
à préserver
les droits
des
tiers,
sera
et demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Il veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires.
Pendant
la
durée
de
l’arrêté
municipal,
le
pétitionnaire
devra
assurer
la gestion
du
panneautage
pour
les
places
allouées. ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE 5 : Mr
Clément
DUCROT
devra
s’acquitter
de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l'arrêté
municipal
n°ARR
2023
121
en
date
du
1%
septembre
2023
:
-
Du
1%
au
14°"
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d’occupation
du
domaine
public
n’est
à verser,
-
Du
15%
au
30°"
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1 € devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
A
partir
du
31%
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€ par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
sur
le
site
internet
de
la Mairie
de
CABASSE.
°
?
QD JUIN 2026
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la réponse
de
la commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Bridage
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le 8 juin
2026
Le
Maire
Monsieur
Richard
MAURIN
Page
2
sur 2