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Arrêté - PM 2026 033 Travaux sur réseau électrique SET MECALIGNE le 27.2.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 033 Travaux sur réseau électrique SET MECALIGNE le 27.2.26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1,
L.411-1,
R.
411-8,
et R.
417-10
du
Code
de
la Route,
VU
l'arrêté
municipal
n°RH-2020-094
du
10 juin
2020
portant
délégation
de
signature
au
1% adjoint,
Monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
le
10
février
2026,
par
la
société
«
SARL
SET
MECALIGNE
»
représentée
par
Monsieur
Karol
BIELAWSKI,
pour
le
compte
de
Monsieur
PIRIA,
concernant
des
travaux
de
passage
en
monophasé
branchement
ENEDIS,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au Maire
de réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : La
société
«
SARL
SET
MECALIGNE y»
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
électriques
au
droit
du
n°2
de
la
rue
Georges
CLEMENCEAU,
le vendredi
27
février
2026,
de
08h00
à
12h00.
En
cela,
la rue
Georges
CLEMENCEAU
sera fermée
à la circulation
aux
heures
précitées,
permettant
à la société
«
SARL
SET
MECALIGNE
» d'installer
et d’utiliser
un
camion
nacelle.
L’accès
piéton
pourra
être
interrompu
aux
grés
des
évolutions
du
camion
nacelle.
L’accès
devra
être
libéré
rapidement
à
la
vue
du
passage
des
véhicules
d'urgences.
L’accès
sera
également
libéré
sur
simple
demande
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
nécessité.
ARTICLE
2:
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
procès-verbal
d’infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L417-10
et
L325-1
du
code
de
la
route.
ARTICLE
3 :
La
société
«
SARL
SET
MECALIGNE
» occupant
temporaire
du
domaine
public,
veillera
à préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
son
activité.
Il veillera à conserver
le domaine
public
en parfait
état de propreté
pendant
toute
la période
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
tu permissionnaire.
Page
1
sur
2 ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE 5 : La
société
«
SARL
SET
MECALIGNE
»
devra
s’acquitter
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l’arrêté
municipal
n°’ARR_2023_121
en
date
du
1%
septembre
2023
:
-
Du
If
au
14%
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d’occupation
du
domaine
public
n’est
à verser,
-
Du
15%
au
30ÿ"
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1€
devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
À
partir
du
31°%
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€
par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE 6 :
4 6 FEV. 2026
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE 8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
13
février
2026
Le
Maire
Yannick
SIMON
Page
2 sur
2