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Déliberation - DELIB 070 ConventiondeprêtàusageOmaereVeld tamponne
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 070 ConventiondeprêtàusageOmaereVeld tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2023/070
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.5)
Convention de prêt à usage
Omaere Veld
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en-préfecture le FURES L 9
Publié le
ID : 059-215902958-20230405-DELIB070CM5423-DE
«I
PS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 5 AVRIL 2023
L'An deux mille vingt-trois, le cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le vingt-huit mars deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 7 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ,
M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, M. BURGHELLE,
Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE,
M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET , Mme PATOUX, Mme ANDRE, M.MEIRLAND, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M.DECOOPMAN, Mme LIONET, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. BAILLEUL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme SAUZEAU qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à Mme NUNS
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme PATOUX
Mme REYNAERT qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
M. DEBAECKER, M. PERLEIN
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 9
Publié le S L
ID : 059-215902958-20230405-DELIB070CM5423-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1875 et suivants ;
Vu le projet de convention de droit de passage ci-après annexé ;
Vu le plan annexé ;
Afin de permettre l'accès à l'arrière de son domicile, 72, rue de Sercus, Madame Bénédicte WILLEMS a
sollicité un droit de passage sur les parcelles communales référencées au cadastre section DP numéros 32 et 67, actuellement inoccupées.
Cette autorisation concerne exclusivement un passage pédestre et non PMR sur une bande d’un mètre de largeur ;
Ce droit de passage comprend :
- une emprise d’une superficie d'environ 37 m° à prélever sur la parcelle communale référencée section DP numéro 32,
- une emprise d’une superficie d'environ 14 m? à prélever sur la parcelle communale référencée section DP numéro 67,
La constitution de ce droit de passage prendra la forme d’une convention de prêt à usage,
dit « commodat », à intervenir entre Madame Bénédicte WILLEMS et la Commune et actant des modalités en résultant.
Il est précisé que cette convention est accordée à titre gratuit, pour une durée d’une année renouvelable sur demande expresse du bénéficiaire.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'approuver les termes de la convention de prêt à usage entre la Commune d’'Hazebrouck et Madame
WILLEMS, portant sur la mise à disposition d’une portion de la parcelle communale DP n°32, et d’une portion de la parcelle communale DP n°67 (cf. plan annexé).
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
ge
(NORŸ QD Adrian MEIRLAND