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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
COMMUNE
DE
JUSSAC
délibération
:
SEANCE
DU
VENDREDI
17
SEPTEMBRE
2021
D_2021_4
9
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vendredi
17
septembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
polyvalente
de
Jussac,
sous
Nombre
de
conseillers
en
;
à
à
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
exercice
: 19
Présents
: 17
Date
de
convocation
du
: 13
Septembre
2021
Votants
: 19
Présents
: Monsieur
RODIER
Jean-François,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
ARNAL
André,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
ROUX
Céline,
Madame
CLUSE
Nathalie,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Objet
: Provision
pour
Monsieur
ROFFY
Jacques,
Madame
COLOMB
Yvette,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
créances
douteuses
sur
Madame
LINARD
Danielle,
Madame
DELHOSTAL
Anne,
Monsieur
ROUX
Hervé
l'exercice
2021
Pouvoirs
:
Madame
PRADEL
Céline
a donné
pouvoir
à Monsieur
ROUX
Hervé
Monsieur
ANDRE
Jean-Luc
a donné
pouvoir
à Monsieur
RODIER
Jean-François
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
ANDRE
Jean-Luc
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Nathalie
CLUSE
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
dont
le champ
d'application
est
prévu
aux
articles
L 2321-29°,
R2321-2
et
R2321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le CGCT
requiert
la constitution
de
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il est
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
l'assemblée
délibérante
lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
à partir
d'informations
communiquées
par
le comptable.
Dès
lors
qu'il
existe
pour
une
créance
donnée
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
( compte
tenu
de
la situation
financière
du
débiteur)
ou
d'une
contestation
sérieuse,
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
( ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
( droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
mandat
au
compte
6817
Dotations
aux
provisions/
dépréciations
des
atifs
circulants.
Suite
à la
transmission
par
la comptable
d'un
état
analysant
individuellement
les
créances
et arrêté
au
31/08/2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- DE
CONSTITUER
une
provision
sur
l'exercice
2021
de
323.77
euros
correspondant
à un
taux
de
20%
du
stock
des
créances
douteuses
arrêté
à cette
date.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Au
registre
sont
les
sigratures,
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Jean-François
RODIER
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-9-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021