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Arrêté - ADM 2026 172 Non opposition a declaration prealable Mr Art Johan 4bis rue Claude Debussy DP 26 44
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 172 Non opposition a declaration prealable Mr Art Johan 4bis rue Claude Debussy DP 26 44)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
ADM -— 2026-172
DOSSIER : N° DP 059 509 26 00044
Déposé le : 09/06/2026
Demandeur : Monsieur ART JOHAN
Nature des travaux : Construction d'un garage
Sur un terrain sis : 4 bis, rue Claude Debussy
Référence cadastrale : À 2007
Mairie de ROOST-WARENDIN
7.03 27 95 90 00
www.ville-roostwarendin.fr
2790 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN
Le Maire de la Commune de ROOST-WARENDIN
Vu la déclaration préalable présentée le 09/06/2026 par Monsieur ART JOHAN,
Vu l'objet de la déclaration :
e Construction d'un garage ;
e Sur un terrain situé 4 bis Rue Claude Debussy à ROOST-WARENDIN (59286) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 26 janvier 2026,
Vu l'avis Favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 16/06/2026,
Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Bernard RICHARD, Adjoint à l'Urbanisme, en date du 25 mars
2026,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à Roost-Warendin, le 26 juin 2026
Par Délégation du Maire, l'Adjoint.Délégué,
ALP
a D. RS
Bernard RICHARD
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous
recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le lundi 29 juin 2026 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une
décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant
l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au pius tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 059 509 26 00044 272
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le lundi 29 juin 2026