Conseil Municipal - Reglement Interieur du Conseil Municipal Gometz la Ville 26 01 2021

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Conseil Municipal - Reglement Interieur du Conseil Municipal Gometz la Ville 26 01 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Gometz-la-Ville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Interieur du Conseil Municipal Gometz la Ville 26 01 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1 27 janvier 2021

REGLEMENT INTERIEUR

DU

CONSEIL MUNICIPAL

2020 - 20262 27 janvier 2021

SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER: LES TRAVAUX PREPARATOIRES Pages

Art. 1 - Périodicité des séances 3 Art. 2 - Convocations 3 Art. 3 - Ordre du jour 3 Art. 4 - Accès aux dossiers 3 Art. 5 - Questions orales 4 Art. 6 – Questions écrites 4

CHAPITRE DEUXIEME : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Art. 7 - Présidence 4 Art. 8 - Quorum 5 Art. 9 - Pouvoirs - procurations 5 Art. 10 - Secrétaire de séance 5 Art. 11 - Accès et tenue du public 6 Art. 12 - Police de l'assemblée 6 Art. 13 - Déroulement de la séance 6

CHAPITRE TROISIEME : LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Art. 14 - Débats ordinaires 7 Art. 15 - Suspensionde séance 7 Art. 16 - Amendements 7 Art. 17 - Votes 7

CHAPITRE QUATRIEME : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Art. 18 - Procès-verbaux 8 Art. 19 - Comptes rendus 8

CHAPITRE CINQUIEME : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Art. 20 - Commissions communales et commissions légales 8 Art. 21 - Fonctionnement des commissions 9

CHAPITRE SIXIEME : L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

Art. 22 – Le Bureau Municipal 9 Article 23 : Information des élus de l’opposition municipale 10

CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 23 – Modification du règlement 10 Art. 24 – Application du règlement 103 27 janvier 2021

CHAPITRE PREMIER

LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Article L 2121-7 du C.G.C.T. : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L 2121-9 du C.G.C.T. : Madame le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'elle le juge utile. Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Article L 2121-10 du C.G.C.T. : Toute convocation est faite par Madame le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les Conseillers Municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Les Conseillers Municipaux qui souhaiteraient que la convocation leur soit envoyée à une autre adresse devront en faire la demande écrite explicite auprès de Madame le Maire.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la Mairie. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs.

Article L 2121-11 du C.G.C.T. : En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par Madame le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Madame le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence, elle peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Madame le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation du Conseil Municipal et porté à la connaissance du public par voie d’affichage et sur le site internet.

Aucune question ne peut être abordée en séance si elle ne figure pas à l’ordre du jour. Cette règle ne s’applique pas aux points supplémentaires que Madame le Maire aurait à ajouter. Ces points seront pris en compte après vote et approbation par le Conseil Municipal. Les Conseillers Municipaux peuvent soumettre des propositions à l’ordre du jour dans la mesure où le délai de remise en mairie est compatible avec le délai de convocation aux séances mais seul le Maire est décideur de l’ordre du jour. Si la proposition est faite au cours même d’une séance, elle doit être renvoyée à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Si cela concerne la procédure des débats et des votes (exemple : huis clos ou vote à scrutin secret formulée au cours de la séance), elle sera prise en considération.

Si la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil ou du représentant de l’Etat dans le Département, Madame le Maire est tenue de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

Article L 2121-13 du C.G.C.T. : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie aux heures d'ouverture. La consultation s'effectue sous la responsabilité de la secrétaire de Mairie.4 27 janvier 2021

Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Article L 2121-12 alinéa 2 du C.G.C.T. : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté à la Mairie, aux heures d’ouverture, à sa demande, par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien de Madame le Maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert de Madame le Maire ou de l’Adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L 2121-12 alinéa 2 du C.G.C.T.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES

Article L 2121-18 du C.G.C.T. : Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'Administration Communale, doit être formulée auprès de Madame le Maire ou de l'Adjoint(e) délégué(e).

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles sont traitées après épuisement des points portés à l'ordre du jour sous réserve que le texte de ces questions soit parvenu à Madame le Maire au plus tard 2 jours francs ouvrés avant la séance du Conseil Municipal.

En séance, Madame le Maire ou le cas échéant l'élu(e) compétent(e) par délégation donne lecture de la question orale posée et y apporte réponse.

Les questions orales ne donnent pas lieu à débat (sauf demande de la majorité des Conseillers Municipaux). Elles sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 20 minutes au total.

Si l'importance ou la nature des questions orales le justifient, Madame le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une autre séance du Conseil Municipal, notamment en vue de son examen par les Commissions Communales intéressées.

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser à Madame le Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE DEUXIEME

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 7 : PRESIDENCE

Article L 2121-14 du C.G.C.T. : Le Conseil Municipal est présidé par Madame le Maire ou à défaut, par celui5 27 janvier 2021

ou celle qui la remplace dans l'ordre du tableau. Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le/la président(e) de séance sera le membre présent le plus âgé du Conseil Municipal. Dans ce cas, Madame le Maire peut assister à la discussion mais elle doit se retirer au moment du vote.

Le ou la Président(e) ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le(a) secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances.

ARTICLE 8 : QUORUM

Article L 2121-17 du C.G.C.T. : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Les Conseillers absents ayant donné pouvoir à un collègue ne sont pas compris dans le calcul du quorum. Le quorum s'apprécie au début de la séance mais aussi à chaque délibération soumise au vote. Ainsi, si un Conseiller Municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L 2121-10 à 2121-12 du C.G.C.T. le quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 9 : POUVOIRS - PROCURATIONS

Article L 2121-20 du C.G.C.T. : Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs doivent être remis à Madame le Maire au début de la séance ou être parvenus par courrier ou messagerie électronique au plus tard le jour de la séance.

Une délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du Conseiller empêché.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à Madame le Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

ARTICLE 10 : SECRETAIRE DE SEANCE

Article L 2121-15 du C.G.C.T. : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs des membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste Madame le Maire pour la constatation du quorum, la vérification de la validité des pouvoirs, pour la contestation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Article L 2121-15 du C.G.C.T. : Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, invités par Madame le Maire, la secrétaire de Mairie, ainsi que, le cas échéant, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l'ordre du6 27 janvier 2021

jour. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse de Madame le Maire, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.

ARTICLE 11 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Article L 2121-18 du C.G.C.T. : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’Administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil sans y avoir été autorisé par Madame le Maire. Le public est autorisé à occuper les places qui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit observer le silence, toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou de Madame le Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents, qu'il se réunisse à huit clos. Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huit clos, le public doit se retirer.

ARTICLE 12 : POLICE DE L'ASSEMBLEE

Article L 2121-16 du C.G.C.T. : Madame le Maire a seule la police de l'Assemblée. Elle peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de trouble, elle peut suspendre ou mettre fin à la séance.

Est rappelé à l'ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit (propos injurieux ou diffamatoires, …), inscription au procès-verbal est faite de ce rappel à l'ordre. Un Conseiller rappelé à l'ordre, peut-être, sur proposition de Madame le Maire, interdit par le Conseil Municipal de parole pour le reste de la séance.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), Madame le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient à Madame le Maire de faire respecter le présent règlement.

CHAPITRE TROISIEME

LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Article L 2121-29 du C.G.C.T. : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l’État dans le Département.

Lorsque le Conseil Municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

ARTICLE 13 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Madame le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, cite les pouvoirs reçus et fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents qu'elle propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour.

Madame le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, rend compte des décisions qu'elle a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

Les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation sont abordés.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire pour Madame le Maire ou les rapporteurs désignés par elle.7 27 janvier 2021

ARTICLE 14 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par Madame le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue de Madame le Maire même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par Madame le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 12.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par Madame le Maire, elle peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 15 : SUSPENSION DE SEANCE

Madame le Maire propose les suspensions de séance et en fixe la durée.

ARTICLE 16 : AMENDEMENTS

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal. Ils devront être présentés à Madame le Maire par écrit avant la séance au plus tard la veille de la séance. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

ARTICLE 17 : VOTES

Article L 2121-20 du C.G.C.T. : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par Madame le Maire et par le(a) secrétaire.

Lorsqu'il y a égalité, (sauf en cas de scrutin secret), la voix du Président de séance est prépondérante.

Article L 2121-21 du C.G.C.T. : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° - soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

2° - soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par Madame le Maire.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.8 27 janvier 2021

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par Madame le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Madame le Maire peut convoquer tout membre du personnel ou toute personne qualifiée. Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance pour fournir des informations, explications ou avis au Conseil Municipal sur une question objet de ses délibérations.

Madame le Maire peut lever la séance quand elle le juge utile pour donner la parole au public ou à un expert extérieur au Conseil.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président de séance. Il appartient au Président de séance de mettre fin aux débats.

CHAPITRE QUATRIEME

COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 18 : PROCES VERBAUX

Le procès-verbal doit être établi de la manière la plus précise possible.

Il mentionne toutes les affaires débattues en séance et les décisions prises.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date (Article L 2121-23 du C.G.C.T.). Pour chaque délibération, figurent le nom des votants et l'indication de leur vote. Les interventions peuvent être retranscrites de manière succincte.

La signature des membres présents, ou la cause les ayant empêchés, figure sur la dernière page du procès- verbal de la séance.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption lors de la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée dans le procès-verbal suivant.

ARTICLE 19 : COMPTES-RENDUS

Le compte-rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et décisions du Conseil Municipal.

Article L 2121-25 du C.G.C.T. : Il est affiché sous huitaine à la Mairie ainsi que dans les panneaux réservés à cet effet et répartis sur le territoire de la commune et sur le site internet de la commune.

CHAPITRE CINQUIEME

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 20 : COMMISSIONS COMMUNALES ET COMMISSIONS LEGALES

I - Commissions communales

Le Conseil Municipal peut former, notamment à l'occasion de son installation mais aussi au cours de chaque séance, des commissions communales. Celles-ci pourront être chargées d'étudier les questions soumises au9 27 janvier 2021

Conseil à l'initiative d'un de ses membres.

Les commissions communales sont les suivantes :

1 Communication, Commission participative, Infrastructures numériques 2 Vie associative, gestion des salles, animation, patrimoine,

3 Travaux

4 Environnement, consommation d’énergie et autres fluides, sécurité, espaces verts et voiries, réseaux,

5 Urbanisme

6 Qualité de vie, développement durable, développement économique, commerce local 7 Scolaire et périscolaire, Conseil Municipal des enfants

8 Petite enfance (places en crèche), ados et Ainés

9 Social

10 Finances

II - Commissions légales

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les textes, il s'agit :

- la commission d'appel d'offres régie par le Code des Marchés Publics.

ARTICLE 21 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Les commissions communales n'ont pas pouvoir de décision et de ce fait aucun quorum n'est requis pour la validité des avis et propositions.

Les séances des commissions ne sont pas publiques. Seuls peuvent y participer les membres ou personnes extérieures qualifiées ayant été invités par Madame le Maire, Présidente de droit ou son(a) Vice-Président(e).

Les membres sont tenus de ne pas communiquer à l'extérieur du Conseil Municipal la teneur des travaux des commissions sous peine d'être exclus des dites commissions par Madame le Maire.

Les convocations sont transmises par voie dématérialisée.

CHAPITRE SIXIEME

L'ORGANISATION POLITIOUE DU CONSEIL

ARTICLE 22 : LE BUREAU MUNICIPAL

Le Bureau Municipal est constitué de Madame le Maire et des Adjoint(e)s

La réunion est présidée par Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, par un Adjoint dans l'ordre du tableau.

La secrétaire de Mairie peut y être invitée.

Le bureau se réunit autant que de besoin en vue de l'examen des affaires courantes et de la préparation des décisions qui sont du ressort de la municipalité. La séance n'est pas publique.10 27 janvier 2021

ARTICLE 23 : INFORMATION DES ELUS DE L’OPPOSITION MUNICIPALE

(Article L 2121-27-1 du CGCT) Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

La conseillère municipale d’opposition a accès au bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, s’il est mis en place par la collectivité. Elle dispose dans ce dernier d’une demi- page au sein de la publication.

Le ou les textes rédigés par l’opposition doivent parvenir par tout moyen en mairie et dans le respect des délais impartis et seront insérés dans la prochaine parution ou celle qui suit.

Le maire, directeur de publication, s’interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de respect mutuel. A défaut, le maire se réserve la possibilité de supprimer les propos litigieux.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition de Madame le Maire, ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

ARTICLE 25 : APPLICATION DU REGLEMENT

Il sera adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.

Le présent règlement qui comportait 24 articles et avait été adopté par délibération à l’unanimité le 18 novembre 2020, a été corrigé suite aux remarques de Monsieur le Préfet de l’Essonne et adopté par délibération le 26 janvier 2021 . .