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Déliberation - 2024 DP 028 du 24 mai 2024 Decision convention gymnase Neuilly Chambly
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DP 028 du 24 mai 2024 Decision convention gymnase Neuilly Chambly)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Sport, Éducation,
2024-DP-028
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 4 novembre 1997 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence « Construction entretien et gestion des équipements sportifs liés aux collèges » dont l’intérêt communautaire a été limité aux gymnases Anna de Noailles à Noailles et Léonard de Vinci à Sainte-Geneviève ;
Considérant que sur le territoire de la Communauté de communes, en plus des deux gymnases visés ci-dessus, d’autres gymnases communaux sont utilisés partiellement par les collèges :
Commune Collège Gymnase
NEUILLY-EN-
THELLE Henry de MONTHERLANT Roger DEHAULON CHAMBLY Jacques PRÉVERT Raymond JOLY
Considérant que par la délibération du 4 novembre 1997 et afin d’appliquer une égalité de traitement, la Communauté de communes a décidé de participer aux dépenses de fonctionnement liées à l’utilisation desdits gymnases par les collèges respectifs ;
Considérant que la convention actant cette participation aurait dû être signée entre la CCT et la Commune, ce qui n’a jamais été fait ;
Considérant qu’il convient de régulariser la situation par la signature d’une convention précisant les conditions de participation de la Communauté de communes ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la signature de la convention pour la participation de la Communauté de communes aux dépenses de fonctionnement liées à l’utilisation des gymnases communaux par : - le collège Henry de MONTHERLANT à Neuilly en Thelle pour le Gymnase Roger DEHAULON - le collège Jacques Prévert à Chambly pour le Gymnase Raymond JOLY ;
Article 2 : La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature par les deux parties, pour les dépenses de l’année 2024 et sans effet rétroactif. Article 3 : La participation est versée par la Communauté de communes sur demande de la Commune et à l’appui de justificatifs.
Cette demande de participation comprend les dépenses de fonctionnement de l’équipement déduction faite de la participation du département.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Neuilly en Thelle, le 24 mai 2024