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Procès Verbal - PV SITE27 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SITE27)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

PhP, le 07/11/2019

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

D'AUNAY-SOUS-AUNEAU

DU 06 NOVEMBRE 2019

Conseil Municipal convoqué par courriel le 31 octobre 2019. Date d'affichage de la convocation 31 octobre 2019.

Présidence : M. Jacques WEIBEL

Secrétaire de séance : M. Patrick RIVARD

Participants : M. Jacques WEIBEL, M. Robert DARIEN, Mme Sylvie RIVAUD, Mme Cathy LUTRAT, M. Ales BORNES,

M. Jean-André CAHUZAC, M. Alain BONDON, M. René BONNET, M. Patrick RIVARD,

Mme Sylvie REBRE, Mme Sonia LABSY, M. Emmanuel DAVID

Absentes excusées : Mme Gwenaelle LE CREURER, Mme Clara PICHOT

Points inscrits à l'ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 octobre 2019.

2 – Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT).

3 – Programmes communaux et études en cours.

4 – Affaires administratives – financières – personnel communal.

5 – Informations – communication – interventions diverses.

6 – Dates à retenir.

Début de la séance : 18h35.

1 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2019

Délibération n°2019_70

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 octobre 2019 a été diffusé aux élus municipaux par courriel le 8 octobre

2019. Il a été affiché dans les panneaux municipaux et mis en ligne sur le site internet municipal www.aunay-sous-auneau.fr rubrique

« la vie municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux » le même jour.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 octobre 2019 est approuvé par l’ensemble des membres présents.

2 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les délégations susceptibles d’être accordées au

Maire durant le mandat municipal.

- Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014.

- Vu l’article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l’objet d’un

compte rendu au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

3 – PROGRAMMES COMMUNAUX ET ÉTUDES EN COURS

Le point sur les programmes et les travaux en cours :

- EXTENSION DE L’ALSH

Il est rappelé que ce dossier doit être considéré comme prioritaire par la Communauté de Communes qui détient la compétence petite

enfance. Celui-ci a déjà pris du retard. Le projet de l’architecte sera adressé très prochainement au responsable technique de la

N°

D'ORDRE CODE NOMENCLATURE DATE DECISION

2019-702 2-3 Droit de préemption urbain 11/10/2019 Renoncement au droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AC 253.

2019-703 2-3 Droit de préemption urbain 18/10/2019 Renoncement au droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AD 225.2

Communauté de Communes.

- 3EME TRANCHE LE COTEAU DES FOURNEAUX

Les travaux pour l’abattage des peupliers devraient débuter prochainement.

Un arrêté municipal sera pris pour sécuriser les abords du chantier ainsi qu’au niveau de la sente des Perrières. Les riverains seront

également informés.

- ÉGLISE ST ÉLOI

Suite à la validation du diagnostic de Mme DE PONTHAUD par la DRAC, Mme DISTRETTI et Mme COUINET (Cabinet Vade’Mecum)

assurant la mission d’assistance à maître d’ouvrage (AMO) ont été reçues le 17 octobre 2019 pour faire le point sur le dossier.

Le courriel de Vade’Mecum résumant les échanges du 17 octobre a été transmis aux membres du Conseil Municipal.

Afin de donner une suite à ce dossier, il a été suggéré que l’Agence DE PONTHAUD effectue les études de maîtrise d’œuvre sur la

totalité des travaux envisagés dans le diagnostic. L’AMO va préparer sur cette base les pièces administratives en vue de

l’établissement d’une proposition d’honoraires. Un plan de financement prévisionnel devra être établi afin de permettre à la commune

de budgétiser les besoins prévisionnels.

Une modification du marché AMO est également à prévoir.

Dès 2020 pourraient être réalisés les travaux d’urgence ainsi que l’ouverture PMR en façade Nord.

Il convient de se rapprocher de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour faire le point sur ce dossier et examiner les

questions financières qui sont très importantes.

- EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDÉO PROTECTION

Le devis de la Sté SNEF a été approuvé.

Les travaux seront lancés dans la deuxième quinzaine de novembre.

- TRAVAUX VRD LOTISSEMENT RUE JACQUES SEVESTRE

La construction de l’abri bus est en cours. Les travaux sur les murets et les espaces verts sont attendus.

- RENFORCEMENT DU RÉSEAU D’EAU POTABLE RUE DE PARIS

La consultation des entreprises a été lancée au BOAMP et sur la plateforme de l’AMF28.

La date limite de remise des offres est fixée au mercredi 13 novembre à 12h00.

L’ouverture des plis se déroulera ce même jour à 15h en présence du maître d’œuvre.

- INFORMATIQUE MAIRIE

Délibération n°2019_71

Il est rappelé que par délibération du 22 mai 2019, délégation a été donnée au Maire pour retenir les meilleures offres en vue du

remplacement du matériel informatique de la mairie.

Après consultation de 3 prestataires, les propositions formulées par la Sté Promosoft ont été retenues par la commission : achat de 4

ordinateurs portables avec stations d’accueil et écrans, pour un montant de 6754,18 € TTC, location (LOA) sur 5 ans pour le reste du

matériel (serveur, postes de bureau, pare feu, dispositif de sauvegarde, switch, onduleur) pour un loyer trimestriel de 933,50 € TTC.

S’ajouteront les antivirus et la prestation de Berger Levrault pour la réinstallation des logiciels métier.

Il est proposé de compléter la délibération susvisée afin d’approuver la signature du contrat de location avec le Groupe BNP PARIBAS

LEASE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

- Approuve les options retenues par la commission municipale (achat des ordinateurs portables et location pour le serveur, les postes

de bureau, le pare feu, le dispositif de sauvegarde, un switch et un onduleur) avec la Société PROMOSOFT

- Approuve la signature du contrat de location du matériel informatique de la Mairie avec le Groupe BNP PARIBAS LEASE pour un

montant de 777,92 € HT par trimestre, soit 933,50 € TTC

- Approuve les autres prestations complémentaires et abonnements à prévoir : licences anti-virus, intervention de la Société BERGER

LEVRAULT pour la réinstallation des logiciels métier, contrat de maintenance, intervention éventuelle de l’électricien pour l’extension

du câblage RJ 45 et prises réseau complémentaires et toute autre prestation complémentaire qui serait jugée utile lors de l’installation

du matériel

- Dit que les prestations qui n’entreront pas dans le cadre de la location seront imputées en section d’investissement du budget

général.

- STORES ET OCCULTATIONS ÉCOLES ET RESTAURANT SCOLAIRE, MENUISERIES

Il est rappelé que par délibération du 26 juin 2019, délégation a été donnée au Maire pour retenir les meilleures offres pour l’achat de

stores et occultation pour les écoles ainsi que le remplacement d’une menuiserie extérieure

Les devis suivants ont été validés :

- Chartres Miroiterie : 5 217,60 € TTC pour les films d’occultation (écoles et restaurant scolaire).

- Depann Express : 3 397,56 € TTC (volets roulants école élémentaire).

- Augérias : 4 568,71 € TTC pour le remplacement de la porte d’entrée de la Mairie (en raison de son mauvais état et le problème

d’isolation). 3

- CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

Le devis de la Sté CHIRONI a été approuvé pour les mises aux normes prescrites dans le dernier rapport de l’APAVE pour le Foyer

Communal et la station d’arrosage du stade (1 402,87 € TTC)

- SANITAIRES MITOYENS DU LOCAL VESTIAIRE FOOT

Le projet et le chiffrage du Cabinet AMJ ont été remis aux élus municipaux. Ce dossier est à étudier pour le budget 2020. Celui-ci

recueille en l’état un avis favorable du Conseil Municipal.

- SALLE DES ASSOCIATIONS DE L’ANCIEN BAR DES SPORTS

Le projet et le chiffrage du Cabinet AMJ permettant l’engagement des travaux pour respecter les règles d’accessibilité des

établissements recevant le public ont été remis aux élus municipaux. Certains points sont à revoir, notamment l’accès pour les

personnes à mobilité réduite.

La commission des travaux va étudier ce projet et faire part de ses attentes à l’architecte.

- ÉCLAIRAGE PUBLIC

Le programme de renouvellement des ensembles lumineux de la Sente des Ecoles proposé par Territoire d’Energie 28 est à étudier. Il

conviendra de déterminer si ce programme doit être considéré comme prioritaire ou non au budget 2020.

- SÉCURITE ROUTIÈRE ROUTE DE LA GARE

Une réunion a été organisée avec les signataires de la pétition et les riverains le 16/10/2019

Le responsable du service de la voirie départementale a procédé à une visite sur place le 23/10/2019 afin d’engager une étude

permettant de proposer les solutions visant à sécuriser cette voie. Un courrier confirmant l’attente de la commune lui a été adressé le

25/10/2019.

Des comptages seront réalisés par le service départemental.

4 – AFFAIRES ADMINISTRATIVES - FINANCIÈRES - PERSONNEL COMMUNAL

A - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET GENERAL 2019

Délibération n°2019_72

Rectification erreur de la DM n° du 2 octobre 2019 :

Il a été enregistré une somme de 10000 € en moins à l’article 2183-19331 alors que l’article à prendre en considération était le 2181-

19331 (budget en moins pour la vidéo protection).

Il est donc proposé la décision modificative suivante permettant de rectifier l’inscription budgétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision modificative n°3 du budget général 2019 dans les

conditions précisées dans le tableau ci-dessus

B - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Délibération n°2019_73

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’État.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

SENS COMPTE OPERATI ON LI BELLE MONTANT

section d'investissement

D 2183 19331 vi de o prote cti on 10 000.00 €

D 2181 19331 vi de o prote cti on 10 000.00 € -

TOTAL DEPENSES - €4

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État,

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés ministériels estimant le RIFSEEP pour les corps de référence de l’État en vue de l’application par parité au sein de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique n°2019/RI/407 en date du 26 septembre 2019

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : Elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - D’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ; - D’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et le cas échéant des résultats collectifs du service.

Le projet de délibération s’inspire largement de la documentation fournie par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale permettant de refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP... et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Bien que le cadre général du dispositif du nouveau régime indemnitaire est très complexe et particulièrement inadapté pour les petites collectivités, il est proposé néanmoins au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP comme l’impose la règlementation et d’en déterminer les critères et les modalités au sein de la collectivité.

1. LES BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires du RIFSEEP sont les suivants :

- Les agents titulaires, statutaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en fonction dans la collectivité - Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel

2. L’INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle suivant les critères de modulation suivants :

1) Capacité à exploiter l’expérience acquise :

Indicateur 1 : Réussite des objectifs assignés.

Indicateur 2 : Diffusion de son savoir à autrui - partage des connaissances. Indicateur 3 : Force de proposition.

2) Connaissance de l’environnement de travail :

Indicateur 1 : Relations avec les partenaires extérieurs, le public.

Indicateur 2 : Maîtrise des circuits de décision ainsi que d’éventuelles étapes de consultation. Indicateur 3 : Relations avec les élus

Indicateur 4 : Maîtrise du fonctionnement de la collectivité (Organigramme, circuit courrier, hiérarchie et...)

3) Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence :

Indicateur 1 : Obtention d’un diplôme par la VAE, formation certifiante. Indicateur 2 : Nombre d’années passées dans un poste équivalent, dans le poste, nombre de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées.

Indicateur 3 : Réussite d’un concours, d’un examen professionnel.

4) Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

Indicateur 1 : Montée en autonomie

Indicateur 2 : Développement de la polyvalence

Indicateur 3 : Savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables, un évènement exceptionnel 5

a) DÉTERMINTATION DES DIFFÉRENTS GROUPES DE FONCTIONS DE L’IFSE

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels réglementaires suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Projets/Activités.  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CATÉGORIE A

Groupe 1 : Direction générale des services

Groupe 2 : Direction générale adjointe, direction de plusieurs services Groupe 3 : Responsable de service ou de structure

Groupe 4 : Chargé de mission, expertise, adjoint au responsable de service, fonction de coordination, de pilotage.

CATÉGORIE B

Groupe 1 : Coordonnateur, chef de service

Groupe 2 : Chef d’équipe, assistant de direction

Groupe 3 : Instruction avec expertise, animation, gestionnaire comptable, gestionnaire paies...

CATÉGORIE C

Groupe 1 : Coordonnateur – Chef d’équipe

Groupe 2 : Animateur – Gestionnaire – Instructeur de dossiers – ATSEM – agent qualifié – agent polyvalent

b) DÉTERMINATION DES MONTANTS PLAFONDS DE L’IFSE

Les montants plafonds de l’IFSE sont ceux prévus par la réglementation en vigueur (Annexés à la présente délibération – récapitulatif du CDG28 – mars 2019)

c) RÉEXAMEN INDIVIDUEL DU MONTANT DE L’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions

 Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonction

 Au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

 En cas de changement de grade suite à une promotion

d) PÉRIODICITÉS DE VERSEMENT

Pour tenir compte des conditions de versement du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, la périodicité de versement sera maintenue comme suit :

 Une première part ne pouvant être supérieure à un mois de traitement indiciaire brut au 1er janvier de l’année versé en 2 fois : ½ en juin et ½ en décembre

 Une seconde part mensuelle diminuée de la première part

Exemple : Salaire indiciaire brut mensuel : 1 400 € avec une IFSE : 1 700 € 1ère part : 700 € en juin et 700 € en décembre (Soit 1 400 €)

2ème part : 1 700 – 1 400 (700 x 2) = 300 €

300/12 = 25 € mensuel

Si le montant de l’IFSE est inférieur à un mois de traitement indiciaire brut mensuel, elle sera versée mensuellement par douzièmes.

3. INSTITUTION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) TENANT COMPTE DE L’ENGAGEMENT ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR, ET LE CAS ECHEANT, DES RESULTATS COLLECTIFS DU SERVICE

Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018_727 du 13 juillet 2018, il est institué obligatoirement le CIA, étant précisé que celui-ci n’est que facultatif à titre individuel.

Le CIA tient compte exclusivement de la manière de servir, de l’engagement professionnel et le cas échéant, des résultats collectifs du service. 6

a) DÉTERMINATION DU MONTANT DU PLAFOND DU CIA

CATÉGORIE A

Groupe 1 : Direction générale des services Plafond annuel 500 € Groupe 2 : Direction générale adjointe, direction de plusieurs services Plafond annuel 475 € Groupe 3 : Responsable de service ou de structure Plafond annuel 450 € Groupe 4 : Chargé de mission, expertise, adjoint au responsable de service, fonction de coordination, de pilotage. Plafond annuel 425 €

CATÉGORIE B

Groupe 1 : Coordonnateur, chef de service Plafond annuel 400 € Groupe 2 : Chef d’équipe, assistant de direction Plafond annuel 375 € Groupe 3 : Instruction avec expertise, animation,

gestionnaire comptable, gestionnaire paies... Plafond annuel 350 €

CATÉGORIE C

Groupe 1 : Coordonnateur – Chef d’équipe Plafond annuel 325 € Groupe 2 : Animateur – Gestionnaire – Instructeur de dossiers

- ATSEM – agent qualifié – agent polyvalent Plafond annuel 300 €

Ces montants sont proratisables dans les mêmes conditions que l’IFSE en fonction de la durée hebdomadaire de travail.

b) MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel après les entretiens d’évaluation.

c) BARÈMES D’ATTRIBUTION DU CIA

 Mention « Point fort » sur tous les points de l’entretien : 100 % du montant plafond  Majorité de mention « Point fort » : 60 % du montant plafond

 Majorité de mention « à améliorer » : 30 % du montant plafond

 Pas de mention « Point fort » : 0% du montant plafond

4. LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA

Les primes et indemnités :

- Sont maintenues pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, les congés de maternité ou paternité, ou les congés d'adoption, les congés d’accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, de formation.

- Sont maintenues, en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) :

(Le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement. Ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé).

- Sont maintenues, durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR):

- Sont suspendues en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises: le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

- Sont suspendues en cas de grève, suspension conservatoire, exclusion temporaire au titre d’une sanction disciplinaire, absence non autorisée, service non fait.

5. RÈGLES DE CUMULS

Le nouveau régime indemnitaire est cumulable avec les primes et les différents dispositifs prévus par la règlementation en vigueur.

6. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.7

7. CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

8. DATE D’EFFET DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE

Le nouveau régime indemnitaire prend effet le 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

 Instaure les primes de fonction et les montants plafonds tels que détaillés dans la présente délibération.  Autorise Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime et indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées par le biais d’un arrêté individuel.

 Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget général.  Dit que la présente délibération qui prendra effet au 1er janvier 2020, remplacera la délibération du 25 juin 2010 fixant le régime indemnitaire dans le cadre de l’ancienne réglementation.

D - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N°18 LIEUDIT « AUNAY » Délibération n°2019_74

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de cession à la commune de la parcelle cadastrée section AD n°18

d’une surface de 542 m2 au lieudit « Aunay ».

Cette parcelle pourrait être cédée au mondant de 200 €, plus les frais d’acte à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :

Considérant l’intérêt que présente cette parcelle,

- Décide d'acquérir la parcelle cadastrée section AD n°18 d’une surface de 542 m2 au lieudit « Aunay » pour un montant de 200 €.

Appartenant à M. et Mme JODEAU.

- Décide de prendre en charge les frais d'acte.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants (compromis de vente et acte de vente) à l'Étude Notariale REPAIN,

JOURDIN, VIVIEN-LASSERON à Auneau.

- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget général 2019.

E - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU COMITÉ DES FÊTES Délibération n°2019_75

Pour l’organisation du marché de Noël et le Noël des enfants du village, le Comité des Fêtes sollicite une subvention complémentaire

pour deux dépenses qui devront être engagées :

- Devis Kiloutou - matériel de chauffage et d’éclairage (386,57 € TTC)

- Devis MIOT - animation et sonorisation (250,00 € TTC)

soit en tout 636,57 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents,

Considérant l’intérêt de ces manifestations pour animer le village à la fin de l’année,

- Approuve l’attribution d’une subvention complémentaire de 636,57 € au Comité des Fêtes.

- Autorise Monsieur le Maire à établir le mandat administratif correspondant.

5 – INFORMATIONS COMMUNICATIONS – INTERVENTIONS DIVERSES Rapporteur : Mme Cathy LUTRAT, Adjointe au Maire déléguée

Communications diverses :

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- De l’arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges de la CCPEIF à partir des nouvelles élections de 2020.

- Du courrier de la Défense des Riverains de l’Aéroport Paris-Orly (DRAPO) contre la privatisation de l’aéroport.

- De la pétition des usagers de la ligne 11 réseau Rémi adressée au Président du Conseil Régional. Les usagers contestent

l’augmentation du coupon pour le passage «Eure et Loir/Yvelines » de 7,80 € à 20 € sans explication et sans contrepartie. Il est

signalé que plusieurs personnes habitant la commune sont concernées.

- De l’analyse du projet de loi de finances 2020 par l’AMF.8

- Des informations sur projet de loi Engagement de Proximité.

- De l’invitation de l’Association Gym Volontaire pour l’assemblée générale organisée le mardi 12 novembre 2019 à 21h15 au Foyer

Communal Jean Moulin.

- Bulletin municipal : Les derniers articles sont attendus pour communiquer à l’imprimeur les éléments permettant de commencer la

composition.

- Fil des Jours : Le prochain numéro sera distribué le 16 décembre 2019.

- Aunay Info : Suite à un entretien avec M. ROBIN (Info Locale), la mairie continuera à utiliser l’applicatif « Mailjet » (toujours gratuit

sous certaines conditions).

Interventions diverses :

- Monsieur Patrick RIVARD s’interroge sur l’augmentation importante de la facture d’eau de Véolia. Monsieur Robert DARIEN indique

que dans l’attente du nouveau contrat de délégation de service public, le service n’avait pas facturé fin 2018 l’abonnement semestriel

du début de l’année suivante. Véolia a donc régularisé et deux abonnements ont donc été facturés sur une même facture en 2019. Il

rappelle que le Conseil Municipal avait délibéré en décembre 2018 pour fixer les tarifs de la part communale permettant de neutraliser

la hausse de la part du délégataire dans les nouveaux contrats eau et assainissement collectif.

- Lavoir de la Bassine : Des tuiles sont à remplacer.

- 3 lampadaires usagers se trouveraient en bordure d’un chemin : M. Robert Darien ira voir sur place.

- Mauvais état d’un mur ruelle aux chevaux : Monsieur le Maire indique que le propriétaire fera le nécessaire prochainement pour

garantir la sécurité de la ruelle.

- Dégradation des panneaux d’agglomération entrée et sortie de village au niveau de la rue de la poste : Monsieur le Maire indique que

les services du Conseil Départemental ont été contactés pour le remplacement de ces panneaux.

6 – DATES À RETENIR

- Mercredi 13 novembre 2019 à 10h à la mairie : Démonstration utilisation logiciel CR+ du SDIS.

- Mercredi 13 novembre 2019 à 15h à la mairie : Ouverture des plis consultation des entreprises renforcement du réseau AEP Rue de

Paris.

- Mercredi 20 novembre 2019 à 18h30 à la Mairie : Réunion du CCAS.

- Mercredi 27 novembre 2019 à 18h30 à la mairie : Réunion du Conseil Municipal.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance Vu, le Maire d’Aunay-sous-Auneau

Patrick RIVARD Jacques WEIBEL

PROCÈS VERBAL AFFICHÉ ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET MUNICIPAL

« aunay-sous-auneau.fr » rubrique « La vie municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux »

le 12 novembre 2019