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Compte-Rendu - CR DU 1ER AVRIL 2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Flagey-Echézeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 1ER AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 1 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le premier avril à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25/03/2025, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François COLLARDOT, Maire

Etaient présents : Mesdames ROUSSEAUX Sandrine, POME Béatrice, KEMPF Marie- Jeanne, Messieurs DETAIN Gérald, BRUN Julien, MOISSENET Renaud, DUPONT Didier, MONVAILLIER Frédéric

Absents excusés : REMOND Vincent qui a donné pouvoir à Gérald DETAIN, ROUGET Nicolas qui a donné pouvoir à Julien BRUN

Secrétaire de séance : POME Béatrice

Nombre de membres en exercice : 11

Approbation du CR du 25 FEVRIER 2025 :

Approuvé à l’unanimité

Article 1 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

Le conseil, après en avoir délibéré,

- DECIDE de reconduire en 2025 les taux d’imposition des taxes directes locales applicables en 2024 sur le territoire de la commune de Flagey-Echézeaux et de les fixer en conséquence comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.82 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.54%

- Taxe habitation sur les résidences secondaires : 9.81 %

Le produit attendu est donc de : 292 959 € pour l’exercice 2025

Article 2 : Protection sociale complémentaire risque santé

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :2

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties

d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient

souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou

un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026

(montant minimal, en l’état actuel du droit, de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du

décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées

du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Risques SANTE

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un

effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de

participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, en

l’état actuel du droit, 15 € brut mensuel.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article

18 du décret n°2011-1474, au terme de la sélection de l’offre de l’organisme

d’assurance.

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Article 3 : Demande auprès du département : travaux de voirie parking salle polyvalente/chemin atelier communal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet de travaux de voirie pour un montant de 13500 € HT - Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif, « voirie communale côte d’or »

- Définit le plan de financement suivant :3

Aide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

DETR

CD Sollicitée 13500 € 50% 6750 € CRB

TOTAL DES

AIDES

6750 €

Autofinancement 13500 € 50% 6750 € - précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,

- s’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

- atteste de la propriété communale de ces voies

Article 4 : questions diverses

1/ Caméras de télésurveillance : M. DUPONT présente le projet d’implantation de 7 caméras de télésurveillance. Le coût :

- en location : 549 € HT/mois pour 7 caméras + 490 € de frais d’installation - à l’achat : 24 000 € (possible subvention) + maintenance 1875 €/an

2/ Travaux divers :

- Réflexion sur l’alimentation de la caméra de télésurveillance entre le cimetière et le point d’apport volontaire

- Entretien des chemins de vignes : devis NOIROT

- Etanchéité du logement communal du 13A rue Basse : devis CHAILA

- Création de massifs fleuris aux abords de la salle des fêtes : devis NATURALIS

3/ Copieur mairie : présentation de plusieurs offres en location + en achat

4/ Inauguration de la salle des fêtes le 16/05 : Les invitations sont envoyées aux « officiels » puis seront distribuées en début de semaine aux habitants. Nous sommes dans l’attente du devis pour le cocktail dinatoire. Le conseil municipal valide l’idée d’organiser un concours de dessins : « comment imagines-tu l’extérieur de la salle des fêtes ? » pour les moins de 10 ans. Les dessins seront exposés le jour J.

Le Maire La secrétaire de séance