Compte-Rendu - CR de CM 4 avril 2022

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Compte-Rendu - CR de CM 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Philibert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de CM 4 avril 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2022

PRESIDENT : Monsieur Hubert POULLOT, Maire.

PRESENTS : Madame GAUTHIER Christelle; Messieurs GUIONNEAU Bruno, LAMBERT Christophe, LECHENAULT Jean-Paul, MORAL Philippe, SOLIOT Bernard et TRECOURT Daniel. EXCUSEES : Mesdames BUTET Isabelle (procuration à GAUTHIER Christelle), FAGOT Carine (procuration à LAMBERT Christophe).

ABSENTE : Madame BAZIN Patricia.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MORAL Philippe.

DATE DE CONVOCATION : 28 mars 2022

Après lecture du compte-rendu du conseil municipal en date du 14 mars 2022, aucune remarque n’étant notifiée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – Communauté de communes : convention service commun d’instruction du droit des sols

Mise à jour de la convention du service commun d’instruction du droit des sols dans le cadre de la dématérialisation

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu les articles L.112-7 à R.112-20 du Code des relations entre le public et l'administration portant sur les règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique ;

Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration concernant le droit de saisine par voie électronique ;

Vu la circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique NOR : ARCB1711345C ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 mai 2015 portant sur la création d’un service commun d’instruction du droit des sols et la mise en place d’une convention pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol ;

Vu la convention entre la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges et la commune de Saint-Philibert définissant les modalités de fonctionnement d’un service commun, chargé de l’instruction des autorisations du droit du sol délivrées au nom de la Commune par son Maire en date du 21 novembre 2016 ; Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 15 février 2022 portant sur le règlement définissant les conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet Unique des autorisations d’urbanisme dans le cadre du service commun ADS ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. La SVE est un droit pour les usagers qui le souhaitent de saisir l’administration par voie électronique. Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier ;

Considérant que pour exercer son droit de saisir l’administration par voie dématérialisée, toute personne s’identifie et s’authentifie auprès de cette administration selon certaines modalités d’utilisation ; Considérant que les modalités de la mise en œuvre du dépôt dématérialisé des actes et leur instruction numérique doivent être intégrées à la convention de service commun existante et qu’il est donc nécessaire de la revoir.

Dans ce cadre, le service commun ADS proposé et administré par la communauté de communes pour les communes adhérentes s’est doté d’une solution numérique permettant aux communes de répondre à cette obligation. Ainsi, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme permet de recevoir mais aussi par la suite d’instruire par voie dématérialisé ces demandes. Cette mise en place nécessite un règlement qui définit les conditions générales d’utilisation (CGU : rappel du cadre réglementaire, règles de format, de taille pour tout document à fournir, résolution), les droits et obligations de la collectivité et de l’usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du téléservice, précise les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et pré requis techniques (en pièce jointe de la présente).

La convention nécessite également quelques adaptations pour clarifier les missions de chacun, pour aller vers une plus grande dématérialisation de la procédure et une meilleure fluidité dans le traitement des dossiers entre les communes et le service instructeur.2

La nouvelle convention intègre les évolutions de l’organisation du service commun survenues depuis la création du service comme l’instruction des CUa par la commune. Elle vise à ajuster les missions à réaliser en fonction des moyens mis à disposition pour leur plein exercice et également de sécuriser les procédures.

Conscients de cette nouvelle modification qui va dans le sens du développement du numérique, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité:

- D’APPROUVER la nouvelle convention du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges jointe et ses annexes ; - D’APPROUVER l’utilisation de l’ensemble des outils communautaires proposés et notamment le téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » et leurs conditions générales d’utilisation (CGU) définies dans les pièces jointes. Toute modification non substantielle des conditions générales d’utilisation des CGU du téléservice sera possible ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

II – Déclarations d’intention d’aliéner

Il est présenté au conseil municipal deux déclarations d’intention d’aliéner relative à la vente d’une maison située au 4 Rue de la Vigne et d’un terrain situé au Lieudit La Cude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix

- DECIDE de ne pas préempter sur ces propriétés

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches administratives pour l’exécution de la présente délibération.

III – Personnel communal

Contrat Groupe Assurance Statutaire

Le Maire rappelle :

- que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la commune a souscrit un contrat groupe auprès du Centre de Gestion de la Côte d’Or pour l’assurance statutaire, - que la durée de ce contrat groupe a été fixée à quatre années (2019-2022), - que la CNP Assurances et Gras Savoye ont été attributaires du marché public.

Le Maire expose :

- que la CNP assurances a informé le Centre de gestion d’un déséquilibre financier du contrat groupe et que des actions en terme d’aménagement tarifaires étaient nécessaires pour éviter la résiliation du contrat au 31 décembre 2021, - que le Conseil d’Administration du centre de gestion a validé le 30 novembre 2021 la proposition suivante : Agents IRCANTEC : augmentation du taux de cotisation de 1.10 % à 1.98 % en 2022. Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 18 % en 2022 sans changement de formule (remboursement à 100 % des Indemnités journalières), soit pour la franchise maladie ordinaire de 10 jours, passage de la cotisation de 4,92% en 2021 à 5,81% en 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- PREND connaissance de ces réactualisations de cotisations

- ACCEPTE ces nouveaux tarifs

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches administratives pour l’exécution de la présente délibération.

Comité National d’Action Sociale - CNAS

Par délibération du 15 mars 2010, la commune de Saint-Philibert s’est prononcée sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité par l’intermédiaire du CNAS.

Dans la convention d’adhésion signée le 26 avril 2010, il avait été choisi de ne pas adhérer pour les retraités. Or Mme GUBERT Christiane ayant pris sa retraite en 2021, celle-ci ne peut plus avoir accès à ces prestations. La cotisation pour un agent retraité serait de 137,80 € / an.

Après débat, par 9 voix pour et une abstention, le conseil municipal décide d’adhérer également pour les retraités à compter du 1er janvier 2022 et charge le Maire de signer tout document nécessaire à cette modification.3

IV – Compte de gestion 2021

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures. 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal déclare à l’unanimité des voix que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par l’inspecteur du Trésor, Trésorerie de Nuits-St-Georges, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

IX - Compte administratif 2021

Suite à la réunion de la commission des finances en date du 17 janvier 2022 pour étudier le compte administratif 2021, après avoir remis à chaque élu les documents relatifs à l’exercice 2021, Monsieur l'adjoint aux finances présente les résultats d'exécution du budget de la commune de Saint-Philibert et M. le Maire quitte momentanément la séance.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des voix, le compte administratif 2021 comme suit:

Recettes Dépenses

SECTION INVESTISSEMENT: 285 717,44 Euros 103 776,24 Euros SECTION FONCTIONNEMENT: 256 885,26 Euros 231 327,83 Euros

Le conseil municipal constate les résultats CUMULES à la clôture de l'exercice 2021 : - section d'investissement: EXCEDENT : 181 941,20 Euros - section de fonctionnement: EXCEDENT : 25 557,43 Euros

X - Affectation des résultats.

Après avoir eu connaissance de l’excédent en section d'investissement pour une valeur de 181 941,20 Euros, du report des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 7 189 Euros et avoir constaté l’excédent des résultats cumulés de la section de fonctionnement pour un montant de 25 557,43 Euros,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix, l'affectation du résultat comme suit : - Report de l’excédent d’investissement en section d’investissement sur le budget primitif de 2022 à l’article 001 soit 181 941,43 Euros.

- Report de l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement sur le budget primitif de 2022 à l'article 002, soit 25 557,43 Euros.

XI – Vote des taxes d’imposition 2022

M. le Maire invoque les conditions budgétaires au niveau national, la suppression de la taxe d’habitation où celle-ci est en partie compensée par l’Etat, vu les travaux de voirie réalisés ces 5 dernières années, des travaux de réfection de l’intérieur de l’église, accompagnée d’une baisse significative des recettes budgétaires de la commune, ayant en projet la réalisation d’un Espace de Rencontre et de Loisirs pour répondre aux normes d’accessibilité de la mairie et d’avoir une maison commune adaptée à la population de ce jour, après aucune réévaluation des taxes locales depuis 4 années, Le conseil municipal décide à l’unanimité des voix de réviser et d’arrêter pour 2022 les taux suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,65%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,12 %4

XII - Attribution de subventions

Lors de la préparation du budget primitif 2022, il est proposé par la commission des finances l’attribution de subventions pour les associations œuvrant pour le bien de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix:

- DECIDE d’attribuer les montants suivants :

 Coopérative scolaire de l’école Alix Lhote : 392 Euros

 Association « Les Lutins » : 250 Euros

 Donneurs du sang de Gevrey-Chambertin : 130 Euros

 La Passerelle de Gevrey-Chambertin : 130 Euros

 Chorale Echo du Chambertin : 200 €

- INSCRIT la dépense à l’article 6574

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches administratives pour l’exécution du versement de ces subventions.

XIII - Budget primitif 2022

Après les différentes réunions pour l'élaboration du budget primitif tenues par la commission des finances, après avoir remis à chaque élu les documents nécessaires à la prise de connaissance et de décision, après avoir fait les commentaires de chaque article pour les sections de fonctionnement, d'investissement et les renseignements complémentaires fournis par l’adjointe aux finances et du Maire, sur proposition de la commission des finances, Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, - VOTENT le Budget primitif de l’exercice 2022 comme suit :

Recettes Dépenses Excédent global

prévisionnel

Section de fonctionnement 254 856 € 242 238 € 12 618 € Section d’investissement 252 419 € 79 035 € 173 384 €

L'année 2022 sera marquée par les principaux investissements suivants :

- Remplacement d’un véhicule de service

- Etudes pour le futur Espace de Rencontre et de Loisirs

- Equipement de loisirs

- Amélioration de la sécurité routière Rue de Gilly

Révision des tarifs de concession du cimetière

Sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal arrête les tarifs suivants à partir du 1er juillet 2022.

15 ans 30 ans 50 ans

Concession funéraire 120 € 150 € 300 € Concession columbarium 170 € 220 € 350 €

XVI - Information et questions diverses.

- Projet de compostière

Dans le cadre de la dernière réunion de conseil municipal en date du 14 mars 2022, et suite à la délibération arrêtée afin de solliciter un cabinet d’avocat, M. le Maire annonce avoir retenu un cabinet d’avocat de Dijon, spécialisé en droit d’urbanisme.

Après différents échanges, celui-ci a remis son 1er rapport. Ce matin, une nouvelle réunion se tenait en Sous- préfecture de Beaune à l’initiative de Mme la Sous-Préfète. Différents points ont été abordés et une prochaine réunion est fixée le 21 avril.

A souligner que cette affaire étant entre les mains d’un avocat, certains éléments de ces échanges ne sont pas inscrits ou divulgués.

- Election Présidentielle

Rappel des tours de garde pour le bureau de vote des dimanches 10 et 24 avril 2022 qui sera ouvert de 8h à 19h.5

- Ancien véhicule de la commune

Suite aux différents échanges et propositions avec la concession Renault de Beaune, il a été convenu que celle-ci reprenne le véhicule pour un montant de 700 €. Cette décision reste la plus intéressante pour la commune en évitant le contrôle technique, la remise en état du véhicule avant la vente qui aurait pu être de 1 200 € donc aucun risque n’est pris par la collectivité.

- Œufs de Pâques

Dimanche 17 avril jour de Pâques, comme le veut la coutume dans notre village, une chasse aux œufs sera organisée dans l’espace des écoles entre 10 heures et 11h30.

- Prix cycliste de Saint-Philibert

Pour la 8ème année, se déroulera le prix cycliste de Saint-Philibert le samedi 16 avril entre 13h et 18h. Des arrêtés de circulation seront pris par le Département et la Mairie afin de règlementer le déplacement des coureurs et le déplacement des véhicules.

- Procession du lundi de Pâques

Le lundi 18 avril aura lieu la procession entre la source du Saint et l’église organisée par la paroisse de Gevrey- Chambertin. A l’issue de cette cérémonie, un apéritif sera offert par la municipalité.

- Journée de l’environnement pour le CMJ

Lors du dernier conseil municipal junior, les jeunes élus ont souhaité organiser une action sur l’environnement, à savoir collecter les déchets sur les espaces publics et la voirie. Cette collecte est prévue le 21 avril de 10h à 12h (départ de l’atelier communal).

- Bulletin cantonal « C’était hier »

En souvenir de la restauration intérieure de l’église, la revue « C’était Hier » a édité un numéro retraçant cette opération. Un exemplaire est remis à chaque élu.

- Manifestation « Opération Poitou »

Depuis maintenant 21 ans se déroule la commémoration du 1er parachutage d’armes en Côte d’Or qui fut nommé « Opération Poitou ».

Cette cérémonie se déroule le 7 mai en soirée afin de pouvoir réunir les personnalités résistantes, politiques avec la population.

Après 2 années d’arrêt suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, rendez-vous est à nouveau pris pour le samedi 7 mai 2022 à 18h. A la suite de la cérémonie, un vin d’honneur sera servi à la salle des fêtes.

- Remerciements famille Lemaire Bernard

Suite au décès de M. Bernard Lemaire, ancien conseiller municipal, M. le Maire informe les élus de l’envoi d’une carte de remerciements de la famille.

- Rencontre Seniors 2022

Le repas est fixé au samedi 2 juillet 2022. Le lieu reste à définir.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h30 et la prochaine réunion de conseil est arrêtée pour le 16 mai 2022.