Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202110006 du 29 10 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202110006 du 29 10 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202110006 du 29 10 2021)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-10-006

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

Communauté Hospitalière Jura Sud /

39-2021-10-22-00002 - Délégation de signature pour la Pharmacie à Usage

Intérieur (PUI) du CH de Saint-Claude (2 pages) Page 3

DDETSPP 39 /

39-2021-10-26-00002 - 12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath entretien (2

pages) Page 6

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2021-10-26-00003 - Arrêté n° 2021-10-25-001 relatif à la nomination d'un

comité de gestion provisoire suite à la dissolution du conseil

d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de

MONTAIN , et à la suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire de

cette association (2 pages) Page 9

Direction Interministérielle des Routes - EST /

39-2021-10-29-00001 - arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021

portant subdélégation de signature de M. Erwan LE BRIS directeur

interdépartemental des routes EST (6 pages) Page 12

Préfecture du Jura /

39-2021-10-26-00001 - ARRETE MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION

INTERCOMMUNALE DU JURA (4 pages) Page 19

39-2021-10-20-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 1 - Société APEI -

du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022 (5 pages) Page 24

39-2021-10-15-00001 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - SAS

SINTEGRA - du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022 (5 pages) Page 30

2Communauté Hospitalière Jura Sud

39-2021-10-22-00002

Délégation de signature pour la Pharmacie à

Usage Intérieur (PUI) du CH de Saint-Claude

Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-22-00002 - Délégation de signature pour la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) du CH de Saint-Claude 3æ (emmunauté" lospialère sgælerritoire

JURA SUD

| Direction |

DECISION N° 2021/31

Portant délégation de signature

Pharmacie à Usage Intérieur (PUR du Centre Hospitalier de Saint-Claude

Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur

du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud

Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des

Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant

Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi

fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à

compter du 19 mai 2018,

Vu L'arrêté du Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud portant nomination de Monsieur le Docteur BUISSON Thierry

dans les fonctions de responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier Jura Sud

à compter du 1e mai 2020,

Vu L'organigramme en vigueur de la Pharmacie à Usage Intérieur de la direction commune regroupant le CH Jura

Sud et les CH de Saint-Claude et Morez,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée au Docteur BUISSON Thierry, praticien hospitalier, responsable de la

Pharmacie à Usage Intérieur de la direction commune, à l'effet de signer :

e Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,

e Les bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d'usage courant.

Mission générale : assurer les commandes et le suivi des commandes relatives aux produits pharmaceutiques et les

dispositifs médicaux (DM).

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur BUISSON Thierry, la délégation consentie à l'article 1 est

conférée au Docteur BALLANDRAS Charlotte, Praticien hospitalier en pharmacie.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Docteur BUISSON Thierry et du Docteur BALLANDRAS

Charlotte, la délégation consentie à l'article 1 est conférée au Docteur PARENT Gwendoline, praticien hospitalier,

ou au Docteur GUICHARD Grégory, praticien contractuel, ou Docteur TEKIN Zeynep, praticien contractuel, ou

au Docteur CHABOD Faustine, praticien contractuel, ou au Docteur VINCENT Marc, assistant spécialiste, ou

au Docteur MEULE Thomas, assistant spécialiste.

Centre Hospitalier Jura Sud

CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex

Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr

a a

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lãìmunauté Hosoitalière v;;Te

r r i't b i r e

JURN 5 U Þ

Direc{ion

Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur

du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et SainlClaude, constituant la direction commune du Jura Sud

Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu L'anêté du Centre Nationalde Gestion en date du 30 mars 2018, modifié parl'arrêté du 19avril2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compterdu 19 mai2018,

Vu L'arrêté du Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud portant nomination de Monsieur le Docteur BUISSON Thierry dans les fonctions de responsable du service de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier Jura Sud à compter du 1.'mai 2020,

Vu L'organigramme en vigueur de la Pharmacie à Usage lntérieur de la direction commune regroupant le CH Jura Sud et les CH de Saint-Claude et Morez,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée au Docteur BUISSON Thierry, praticien hospitalier, responsable de la Pharmacie à Usage lntérieur de la direction commune, à I'effet de signer :

o Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, .

Les bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d'usage courant.

Mission générale : assurer les commandes et le suivi des commandes relatives aux produits pharmaceutiques et les

dispositifs médicaux (DM).

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur BUISSON Thierry, la délégation consentie à I'article 1 est conférée au Docteur BALLANDRAS Charlotte, Praticien hospitalier en pharmacie.

En cas d'absence ou d'emoêchement simultané du Docteur BUISSON Thierrv et du Docteur BALLANDRAS

Charlotte, la délégation consentie à I'afticle 1 est conférée au Docteur PARENT Gwendoline, praticien hospitalier,

ou au Docteur GUICHARD Grégory, praticien contractuel, ou Docteur TEKIN Zeynep, praticien contractuel, ou

au Docteur CHABOD Faustine, praticien contractuel, ou au Docteur VINGENT Marc, assistant spécialiste, ou

au Docteur MEULE Thomas, assistant spécialiste.

Centre Hospitalier Jura Sud

CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wrvw.hopitaux-jura.fr

o

DECIS|ON N' 20.2il31

Portant délégation de signature

Pharmacie à Usage lntérieur (PUl) du Centre l'{ospitalier de Saint-Claude

Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-22-00002 - Délégation de signature pour la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) du CH de Saint-Claude 4ARTICLE 3

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention

« Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom

du signataire.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation

ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les

procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :

+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement.

+ De n'engager les dépenses d'exploitation que dans la limite des crédits disponibles (commandes, réceptions et

liquidations).

+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

+ De gérer les produits stockés et non stockés dans le domaine de compétences du pharmacien, les dispositifs

médicaux.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera communiquée à l'agent comptable public en poste à la Trésorerie Hospitalière du

Jura, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être

opposées.

ARTICLE 7

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.

ARTICLE 8

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est

susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 octobre 2021

Le Directeur,

| Pour le Directeur et par délégation,

0 L'Adjointe au chef détablissement de la direction commune e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté Aude MALLAISY e Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura ° Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs) e Dr BUISSON Thierry, Dr BALLANDRAS Charlotte, Dr PARENT Gwendoline, Dr GUICHARD Grégory, Dr TEKIN Zeynep, Dr CHABOD Faustine, Dr VINCENT Marc, Dr MEULE Thomas Direction des Fonctions Supports

e Direction du Pilotage Médico-Economique

Page 2 sur3

ARTICLE 3

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention

< Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom

du signataire.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation

ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :

r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement. t De n'engager les dépenses d'exploitation que dans la limite des crédits disponibles (commandes, réceptions et

liquidations).

r De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante. r De gérer les produits stockés et non stockés dans le domaine de compétences du pharmacien, les dispositifs

médicaux.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera communiquée à l'agent comptable public en poste à la Trésorerie Hospitalière du

Jura, à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être

opposées.

ARTICLE 7

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur

ARTICLE 8

Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est

susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 octobre 2021

Le Directeur,

Guil LO

t

Diffusion:

. Agence Rêgionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté .

Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura

L'Adþinte

c Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)

. Dr BUISSON Thieny, Dr BALLANDRAS Charlotte, Dr PARENT Gwendoline, Dr GUICHARD Grê|ory, Dr TEKIN Zeynep, Dr CHABOD Faustine, Dr VINCENT Marc, Dr MEULE Thomas c

Direction des Fonctions Supporfs

. Direction du Pilotage Médico-Econonique

Pour le Dtrecteur et par délågation'

au óñef d'etablissemenl de la direction commurìe

Aude MALI-AISY

Page 2 sur 3

Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-22-00002 - Délégation de signature pour la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) du CH de Saint-Claude 5DDETSPP 39

39-2021-10-26-00002

12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath

entretien

DDETSPP 39 - 39-2021-10-26-00002 - 12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath entretien 6En PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP879578151 — Acte 12/2021

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le Préfet du Jura

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP du Jura le

19 octobre 2021 par Madame Nathalie MURTIN en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme

“Nath entretien” dont l'établissement principal est situé L’Hôpital 10 rue du Moularot 39240 AROMAS et

enregistré sous le N° SAP879578151 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Garde enfant plus de 3 ans à domicile

e Soutien scolaire ou cours à domicile

e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

e Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Lons-le-Saunier, le 26 octobre 2021

Le Directeur départemental

Par délégation,

La Directrice afibinte n

Erick KEROURIO

Isabeli

DDETSPP 39 - 39-2021-10-26-00002 - 12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath entretien 7La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

DDETSPP 39 - 39-2021-10-26-00002 - 12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath entretien 8Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-10-26-00003

Arrêté n° 2021-10-25-001 relatif à la nomination

d'un comité de gestion provisoire suite à la

dissolution du conseil d'administration de

l'association communale de chasse agréée

(ACCA) de MONTAIN , et à la suspension de

l'exercice de la chasse sur le territoire de cette

association

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-26-00003 - Arrêté n° 2021-10-25-001 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à la dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de 9Direction

E 3 ; départementale PRÉFET °m

DU JURA des territoires

Fraternité

Arrêté n° 2021-10-25-001

relatif à la nomination d’un comité gestion

provisoire suite à la dissolution du conseil

d'administration de l'Association communale

de chasse agréée (ACCA) de MONTAIN, et

à la suspension de l'exercice de la chasse

sur le territoire de cette association

Le Préfet du Jura

Vu le code de l'environnement Livre IV, titre || et notamment l'article L 422-25-1 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT ;

VU l'arrêté préfectoral DDA/1 St n° 755 du 1° août 1969 portant agrément de l'association communale de chasse

agréée de MONTAIN:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. IEMMOLO,

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT n° 2021-27-68-001 du 27 août 2021 portant subdéiégation de signature de M. IEMMOLO,

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-09-14-002 du 14 septembre 2021 suspendant l'exercice de la chasse sur le

territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) Montain ;

Vu la demande de suspension de la chasse en date du 10 septembre 2021 de la fédération départementale des

chasseurs du Jura;

Considérant l'absence de gouvernance légale de l'ACCA de Montain et de règlement intérieur validé pour cette

campagne de chasse ;

Considérant dans ces conditions que la suspension temporaire de l'exercice de la chasse clarifie la situation en

matière de responsabilité pour les chasseurs et les non-chasseurs ;:

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1” : À compter de la publication du présent arrêté et de son affichage en mairie, le conseil d'administra-

tion de l'ACCA de Montain est dissout et remplacé par un comité de gestion provisoire .

Article 2 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de Montain est composé de :

- M. le directeur départemental des territoires ou de son représentant (président),

- M. le maire de la commune de Montain ou de son représentant,

- M. le président de la fédération des chasseurs du Jura ou de son représentant,

- M. le lieutenant de louveterie de la circonscription,

Article 3 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de Montain est nommé pour une durée d’un an maximum à

compter de la publication du présent arrêté. Il a pour mission de provoquer une assemblée extraordinaire au

cours de laquelle sera organisée l'élection d’un nouveau conseil d'administration. Des modifications statutaires

pourront être validées à l'occasion de l'assemblée générale.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-26-00003 - Arrêté n° 2021-10-25-001 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à la dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de 10L'invitation des membres de l'ACCA à l'assemblée générale extraordinaire sera effectuée par la Fédération

départementale des chasseurs du Jura et un avis sera affiché en mairie au moins dix jours avant la tenue de

cette assemblée générale.

Article 4 : La suspension de l'exercice de la chasse sera levée sur décision du comité de gestion ou du nouveau

conseil d'administration.

Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des

chasseurs du Jura, monsieur Michel GUERRET lieutenant de louveterie de la circonscription, monsieur le maire

de la commune de Montain, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera affichée en mairie de Montain pour une durée d’un mois, et publié au Recueil des Actes Administratifs

de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, 26 octobre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur et par subdélégation,

La cheffe du service de l’eau, des risques, de

l'environnement et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-26-00003 - Arrêté n° 2021-10-25-001 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à la dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de 11Direction Interministérielle des Routes - EST

39-2021-10-29-00001

arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du

01/11/2021 portant subdélégation de signature de

M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental

des routes EST

Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2021-10-29-00001 - arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021 portant subdélégation de signature de M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes EST 12EE DIR Est

PRÉFET Direction

mo sais interdépartementale

bé des routes de l'Est

PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ

n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021

Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes — Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature n°39-2020-08-009 du 24 juillet 2020, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au

profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental

des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK , directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan

LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de

signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A — Police de la circulation :

L

Mesures d’ordre général :

A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du

CDR)

A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par

les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

DIR Est

Direction

interdépartementale

des routes de l'Est

PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ

n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021

Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes - Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,

et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions

civiles, oénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, reladf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature n°39-2020-08-009 du 24 juillet 2020, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs atttibutions, les décisions suivantes :

A - Police de la circulation :

Mesures d'ordre général :

Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)

Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2021-10-29-00001 - arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021 portant subdélégation de signature de M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes EST 13A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)

A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès

aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel

de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation

lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)

A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif.

(Article R418-3 du CDR)

A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)

A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une

route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :

A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13

Colette LONGAS Chef SPR x X X X x x x X x x X x

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x X X X X X X X X X X X

Jean-François Chef DEB x x x X x x x x x x x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x X x X x x X x X x

Ronan LE COZ Chef DEM X x x x X x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District X X

Besançon

Claude COLIRE Adjoint Chef X x

District Besançon

Jean-François Chef District x X

BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Sébastien Chef District Metz X X

DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District X x

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District X X

Nancy

A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indicadon pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)

A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ardcle R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circuladon. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :

A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 AS A6 A7 A8 A9 A10 | A11 | A12 | A13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x

Claude COURE Adjoint Chef

District Besançon

x x

Jean-François

BERNAUER-

BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x

Vincent DENARDO Chef District

Remiremont

x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x

Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2021-10-29-00001 - arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021 portant subdélégation de signature de M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes EST 14B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines

infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la

route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)

B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS Chef SPR x X

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x

Aurore JANIN SG x

Marie-Laure DANIEL RH X_

Jean-François Chef DEB X

BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x

Ronan LE COZ Chef DEM X

C — Gestion du domaine public routier national :

C1 :

C2 :

C3 :

Ca :

C5 :

C6 :

C7:

C8 :

C9 :

C10 :

CTI :

C12 :

C13 :

Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié)

Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)

Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du

27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP

n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du

06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)

Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou

souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)

Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —

Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article

R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique

aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)

Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du

21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.

Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules

comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié)

Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public

routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article

n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-

99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)

B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :

Bl : Commissioanement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS ChefSPR x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x

Aurore JAN I N SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x

Ronan LE COZ Chef DEM x

C - Gestion du domaine oublie routier national :

Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de î'État-Article 53 modifié)

G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribudon de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisadon d'eau, de gaz, d'assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine publie et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)

C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 -Article R112-3 modifié du CVR)

C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire rt°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entte l'État et un tiers.

Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de ?'arrêté du 04/05/2006 modifié) C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)

Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2021-10-29-00001 - arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021 portant subdélégation de signature de M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes EST 15Agents Fonctions C1 C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13

Colette LONGAS Chef SPR x x x X x X

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x X x

Denis VARNIER Chef CGP x x x x x X

Jean-François Chef DEB x x x x X x x X

BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District x x x X Besançon

Claude COLIRE Adjoint Chef X x x x

District Besançon

Jean-François Chef District x X X x

BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Sébastien Chef District Metz x x x x

DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District X x x x

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District x x X x

Nancy

D — Représentation devant les juridictions :

D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y

compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —

Code de la procédure pénale)

D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des

procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la

procédure civile — Code de la procédure pénale)

D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,

etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture

d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics

placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants

modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Aurore JANIN SG x x x

Laetitia LE Cheffe BCAG x x x

Christèle ROUSSEL | BCAG x x x

Véronique BCAG x : x x

DUVAUCHEL

Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 l C11 l C12 | C13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x

Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x

Ronan LE C02 Chef DEM x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x x x

Claude COLIRE Adjoint Chef

District Besançon

x x x x

Jean-François

BERNAUER-

BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x x x

Vincent DENARDO Chef District

Remiremont

x x x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x x x

D - Représentation devant les juridictions :

Dl:

D2:

D3:

D4:

Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)

Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)

Dépôt, en urgence, devant le juge adminisû-atif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute producdon avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procedure civile - Code de la procédure pénale) Mémoire en défense de l'Ètat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Aurore JANIN SG x x x

Laetitia LE Cheffe BCAG x x x

Christèle ROUSSEL | BCAG x x x

Véronique

DUVAUCHEL

BCAG x x x

Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2021-10-29-00001 - arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021 portant subdélégation de signature de M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes EST 16ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la

subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-01 du

01/09/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des

Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes

Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au

Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa

publication.

ARTICLE 3 : En cas d'abseace ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'ardcle 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2021/DIR-EslDIR/SG/BCAG/39-01 du 01/09/2021, portant subdélégadon de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.

Le Directeur InterdépSrtgmeirtal des Routes Est

Erw E BRIS

Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2021-10-29-00001 - arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021 portant subdélégation de signature de M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes EST 17^

Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2021-10-29-00001 - arrêté n° 2021/DIR-Est/SG/BCAG/39-02 du 01/11/2021 portant subdélégation de signature de M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes EST 18Préfecture du Jura

39-2021-10-26-00001

ARRETE MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA

COOPERATION INTERCOMMUNALE DU JURA

Préfecture du Jura - 39-2021-10-26-00001 - ARRETE MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU JURA 19SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

‘PRÉ DIRECTION DE LA

DU JURA CITOYENNETE ETDE LA ue LEGALITE Liberté Égalité on Bureau des relations

avec les collectivités locales

et de l'expertise juridique

Arrêté modifiant la liste des membres

de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura

LE PRÉFET

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique ;

Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2071 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI ;

Vu l'arrêté préfectoral n°3920201103-001 du 3 novembre 2020 fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);

VU l'arrêté préfectoral n°3920201201-008 du 1” décembre 2021 fixant la liste des membres de la

commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021;

Vu la délibération n°CD-202-049 du 16 juillet 2021 du conseil départemental du Jura désignant ses

représentants à la CDCI du Jura; .

Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne- -Franche-Comté du 23 juillet

2021 désignant ses représentants à la CDCI duJura;

Considérant que le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des

fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Le collège des représentants du conseil régional est constitué de :

Titulaires :

- Madame Liliane LUCCHESI

- Monsieur Willy BOURGEOIS

8 rue de la préfecture

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-10-26-00001 - ARRETE MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU JURA 20Suivant de Liste :

- Monsieur Frédéric PONCET

Article 2 : Le collège des représentants du conseil départemental est constitué de :

Titulaires :

- Monsieur Cyrille BRERO, conseiller départemental du canton de Lons 2

- Madame Éloïse SCHNEIDER, conseillère départementale du canton de Champagnole - Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, conseiller départemental du canton de Dole 1 - Monsieur Philippe ANTOINE, conseiller départemental du canton de Bletterans

Suivants de liste :

- Monsieur Philippe PROST, conseiller départemental du canton de Moirans-en-Montagne

- Monsieur Thomas BARTHELET, conseiller départemental du canton de Lons1

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 7 6 OCT. 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Préfecture du Jura - 39-2021-10-26-00001 - ARRETE MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU JURA 21Annexe à l'arrêté modifiant la liste des membres de la Commission

Départementale de la Coopération Intercommunale

Représentants du Conseil Régional

- Madame Liliane LUCCHES!I

- Monsieur Willy BOURGEOIS

Représentants du Conseil Départemental

- Monsieur Cyrille BRERO

- Madame Eloise SCHNEIDER

- Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX

- Monsieur Philippe ANTOINE

Collège n° 1 des représentants des communes dont la population est inférieure à la population moyenne

du département

- Monsieur Claude ROMANET, Maire de Pretin

- Monsieur Michel BOURGEOIS, Maire de Entre-deux-Monts

- Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, Maire de Mesnois

- Monsieur Christian VUILLAUME, Maire de Château-Chalon

- Madame Florence GROS-FUAND, Maire de Poids de Fiole

- Monsieur Jacques LAGNIEN, Maire de Vriange

- Madame Chantal MARTIN, Maire de Ardon

- Monsieur Alain BIGUEUR, Maire de La Vieille Loye

Collège n° 2 des représentants des 5 communes les plus peuplées du département

- Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de Saint-Claude

- Monsieur Laurent PETIT, Maire de Hauts de Bienne

- Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE, Conseiller municipal de Dole

- Monsieur Jean-Pascal FICHERE, Conseiller municipal de Dole

- Monsieur Jean-Yves RAVIER, Maire de Lons-le-Saunier

- Monsieur Guy SAILLARD, Maire de Champagnole

Collège n° 3 des représentants des communes dont la population est supérieure à la population

moyenne du département, à l'exclusion des 5 communes les plus peuplées

- Monsieur Christophe MATHEZ, Maire des Rousses

- Monsieur Jean-Daniel MAIRE, Maire de Viry

- Monsieur Christian BRETIN, Maire de Cousance

- Madame Christelle MORBOIS, Adjointe au Maire de Poligny

- Monsieur Stéphane LAMBERGER, Maire de Bletterans

- Madame Laurianne DAVID, Conseillère municipale de Moirans-en-Montagne

- Monsieur Dominique TRONCIN, Maire de Moissey

Collège n° 4 des représentants des établissements publics à fiscalité propre

- Monsieur Raphaël PERRIN, Président de la CC Haut-Jura Saint-Claude

- Madame Françoise VESPA, Présidente de la CC La Grandvallière

- Monsieur Gérard BONNET, Vice-Président de la CC du Haut-Jura Arcade

- Monsieur Nolwenn MARCHAND, Président de la CC Station des Rousses Haut-[ura

- Monsieur Clément PERNOT, Président de la CC Champagnole Nozeroy Jura

- Monsieur Philippe PROST, Président de la CC Terre d'Emeraude Communauté

- Monsieur Dominique BONNET, Président de la CC Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura

- Monsieur Jean-Louis MAITRE, Président de la CC Bresse Haute Seille

1/2

Préfecture du Jura - 39-2021-10-26-00001 - ARRETE MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU JURA 22- Monsieur Gérôme FASSENET, Président de la CC Jura Nord

- Monsieur Christian BUCHOT, Président de la CC Porte du Jura

- Monsieur Etienne ROUGEAUX, Président de la CC du Val d'Amour

- Monsieur Claude BORCARD, Président de la CA ECLA

- Monsieur Christian LAGALICE, Président de la CC de la Plaine Jurassienne

Collège n° 5 des représentants des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux

- Monsieur Dominique DEVILLERS, Président du SI de gestion forestière du Massacre

- Monsieur Michel FISCHER, délégué du PETR du Pays Lédonien

Vu par le préfet pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour,

A Lons-le-Saunier, le 2 6 OCT. 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

—————

nn —

Justin 7

2/2

Préfecture du Jura - 39-2021-10-26-00001 - ARRETE MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU JURA 23Préfecture du Jura

39-2021-10-20-00004

Dérogation aux hauteurs minimales de survol des

agglomérations et des rassemblements de

personnes - Cas 1 - Société APEI - du 19 octobre

2021 au 19 octobre 2022

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 1 - Société APEI - du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022 24PRÉFET | Direction

DU JURA des services Égalité Fraternité d U Ca bi n et

Service Interministériel de

Défense et de Protection Civiles

Dérogation aux hauteurs minimales de survol

Arrêté n° nee RE VasAÂDO- OA des agglomérations et des rassemblements

| de personnes - Cas 1 -

Société APEI

Du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022

LE PREFET DU JURA,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5008 f)1) de son annexe,

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes,

VU le code de l'aviation civile,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d'animaux,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des

hélicoptères,

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation

générale,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,

VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,

VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,

VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien parvenue complète le 08 octobre 2021 de la société APEI (Aéro Photo Europe Investigation), numéro d'exploitant FR.DEC.0141, représentée par M. Richard REFOUVELET, dont le siège se situe Aérodrome de Moulins- Montbeugny- ZA les Corats à 03400 TOULON SUR ALLIER,

VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

Nord-Est en date du 19 octobre 2021,

VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 05 octobre 2021,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,

Sur proposition du Directeur des Services.du Cabinet du préfet du Jura,

8, Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

& 03 84 86 84 00

mail : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 1 - Société APEI - du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022 25ARRETE:

Article 1° :

La société APEI est autorisée à effectuer des opérations de relevés topographiques, de prises de

vues aériennes (travaux de photogrammétrie, thermographie aérienne, relevé de terrain LIDAR) du

département du jura.

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la période du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022 à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la société APEI.

Article 3 :

L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions suivantes et procédera aux

opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles

applicables :

e Du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.S005S relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012

e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation

générale

e de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une

ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en

cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »

Article 4 : Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 5 : Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou

rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement

de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

«le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des

eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 1 - Société APEI - du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022 263

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant

une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

Article 6 : Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :

-. pour les aéronefs monomoteurs : 600 m

- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de

vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les

personnes OU les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,

en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 7 : Pilotes

1. Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

2. Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les

ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent

notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la

France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2). Ils sont titulaires d'une

Déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide :

+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir

été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat

d'immatriculation de l'appareil ;

Article 9 : Conditions opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

° Pour des opérations de Publicité, prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moÿen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 1 - Société APEI - du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022 27Article 10 :

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 11 :

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Article 12 :

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée (paragraphe

5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991). Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir

des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le

manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

Article 13 :

Copie de ce manuel d'activités particulières sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que

l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à

l'arrêté du 24.07.91).

Article 14 :

La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du S juillet 2013 portant protection de

biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée

à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées

de ... survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur

l’ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».

La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-

durable.gouv.fr/IMG/pdf/113 39 Sommaire departemental_cle0191e6.pdf

Article 15 :

Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.

Article 16 :

La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses

activités aériennes.

Article 17:

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 1 - Société APEI - du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022 28Article 18 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être

retirée sans préavis.

Article 19 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou: d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. | L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Article 20 :

Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera

adressée à :

. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est

.le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est

. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord

. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura

.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du jura

. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura

.le Directeur de la Société APEI S
Fait à Lons le Saunier, le 20 octobre 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur desServices du Cabinet,

—

Jean-François BAUVOIS

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 1 - Société APEI - du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022 29Préfecture du Jura

39-2021-10-15-00001

Dérogation aux hauteurs minimales de survol des

agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d'animaux - SAS SINTEGRA - du 12

octobre 2021 au 12 octobre 2022

Préfecture du Jura - 39-2021-10-15-00001 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - SAS SINTEGRA - du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022 30E M Direction

PREFET DU JURA | des services

pr du cabinet Fraternité

Dérogation aux hauteurs minimales de survol

Service Interministériel de Défense et des agglomérations et des rassemblements de Protection Civiles

de personnes ou d'animaux

Arrêté n°: [XC . Qi DR -201/ AO4S - 00 A SAS SINTEGRA

Du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022

LE PREFET DU JURA,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment

le paragraphe 5008 f)1) de son annexe,

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les. exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes,

VU le code de l'aviation civile,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes

ou d'animaux,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,

VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,

VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,

Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 17 septembre 2021 de la SAS

SINTEGRA, numéro d'exploitant FR.DEC.294, représentée par M. Lionel BRAT, dont le siège se situe 11

Chemin des Prés - 38240 MEYLAN,

VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-

Est en date du 12 octobre 2021,

Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 19 octobre 2020,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,

8, Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

& 03 84 86 84 00

mail : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-10-15-00001 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - SAS SINTEGRA - du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022 31ARRETE:

Article 1° :

La SAS SINTEGRA est autorisée à réaliser, sur le département du Jura, des opérations de relevés

photographiques et topographiques, observations et surveillances aériennes en dérogation aux règles

de l'air conformément aux règlementations précitées.

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la période du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022 à l'issue de

laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la SAS

SINTEGRA.

Article 3 : Opérations

L'exploitant se conformera strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

e Du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions

opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles

SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les

articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 :

e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes o,

e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale

e de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville

OU Une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas

d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »

Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté

du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 5 : Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de

moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou

rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux

(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

Préfecture du Jura - 39-2021-10-15-00001 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - SAS SINTEGRA - du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022 32« le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

Article 6 : Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance en VFR de nuit,

la hauteur minimale de vol est fixée à

° pour les aéronefs monomoteurs : 600 m

e pour les aéronefs multimoteurs : 300 m

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en

dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 7 : Pilotes

1.0pérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

2.0pérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent

notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).

Article 8 : Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5,

d'une carte d'identification valide ;

° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été

approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation

de l’appareil ;

Article 9 : Conditions Opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent

être inscrites dans le manuel de vol.

« Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen

d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse

de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères

multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Préfecture du Jura - 39-2021-10-15-00001 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - SAS SINTEGRA - du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022 33Article 10 :

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 11 :

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la

sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le

survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

| Article 12 :

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes

qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec.les opérations

effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel

d'exploitation (Task Specialist).

Article 13:

Copie du manuel d'exploitation sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son

personnel puissent veiller à sa stricte application.

Article 14 :

La société respectera l'articlé 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de

biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à

la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ...

survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l’ensemble

des sites mentionnés en annexe 8».

La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-

durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP_ 20130705 cle738288.pdf

Article 15 :

Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.

Article 16 :

La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risqués liés à ses

activités aériennes.

Article 17 :

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Article 18 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être

retirée sans préavis. |

Préfecture du Jura - 39-2021-10-15-00001 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - SAS SINTEGRA - du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022 34Article 19 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de

notification. |

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours

contentieux.

Article 20 :

Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :

. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,

.le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté

.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord

. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura

. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura

. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura

.le Directeur de la SAS SINTEGRA <<<<2X
Fait à Lons le Saunier, le 15 octobre 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

a

Jean-Ffançois BAUVOIS

Préfecture du Jura - 39-2021-10-15-00001 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - SAS SINTEGRA - du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022 35