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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202105007 du 28 05 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202105007 du 28 05 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-05-007
PUBLIÉ LE 28 MAI 2021 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2021-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical pour les dimanches 30 mai, 6,13, 20 et 27 juin 2021 (4
pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-05-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité
technique de la DDT (2 pages) Page 8
Préfecture du Jura /
39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel
Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de
cette direction (7 pages) Page 11
39-2021-05-12-00003 - Arrêté portant tarification du Centre Éducatif
Renforcé de Franche-comté (4 pages) Page 19
39-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2021portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la
SARL Bertrand situé à saint-Amour (2 pages) Page 24
39-2021-05-19-00011 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la
société AEROSOTRAVIA - période du 04 mai 2021 au 04 mai 2022 (5 pages) Page 27
SDIS 39 /
39-2021-05-25-00002 - LAO GSMP 05 2021 (3 pages) Page 33
2 DDETSPP 39
39-2021-05-25-00003
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical pour les dimanches 30 mai,
6,13, 20 et 27 juin 2021
DDETSPP 39 - 39-2021-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 30 mai, 6,13, 20 et 27 juin 2021 3 »
PRÉFET Direction Départementale
DU JURA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 30 mai et 6, 13, 20 et 27 juin 2021
VU le chapitre Il du titre [Il du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,
VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire et l'instruction de la Ministre du travail du 10 mai 2021 visant à accorder des dérogations exceptionnelles au repos dominical,
VU la demande en date du 11 mai 2021 présentée par Alliance du Commerce au nom de leurs
adhérents, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021, et de suspendre temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 11 mai 2021 présentée par le Conseil du Commerce de France ( CDCF),
sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021, et de suspendre temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 11 mai 2021 présentée par là Fédération du Commerce et de la Distribution ( FCD) au nom de leurs adhérents, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021, et de suspendre temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 11 mai 2021 présentée par la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de là Maison (FNAEM), sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 30 Mai et 6, 13, 20 et 27 juin 2021, et de suspendre temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur, |
VU la demande en date du 21 mai 2021 présentée par le Conseil National des Professions de l'Automobile de Bourgogne Franche Comté sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 30 mai et 6, 13, 20 et 27 février 2021, et de suspendre temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 12 mai 2021 présentée par la Fédération Française de l'Equipement du Foyer (FFEF, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 30 mai et 6, 13, 20 et 27 juin 2021, et de suspendre temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur, .
VU les avis émis par les instances consultatives prévues par les dispositions de l'article L.3132-21 du code du travail, | |
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS LE SAUNIER Cedex - TEL 03.63.01.73.00
DDETSPP 39 - 39-2021-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 30 mai, 6,13, 20 et 27 juin 2021 4 Considérant que les demandeurs font valoir à l'appui de leurs demandes que :
- en raison de la situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire, de nombreux commerces de vente au détail ont dû être fermés au public ou alors ont subi d'importantes baisses de chiffres d’affaires, les plaçant ainsi face à de graves difficultés économiques pouvant mettre en péril leur existence et le maintien des emplois,
- les dérogations au repos dominical et la suspension des arrêtés de fermeture sollicitées permettront aux commerçants et services de compenser leurs baisses d'activités et de chiffres d’affaires,
- l'ouverture de tous les commerces et services permettra par ailleurs de mieux réguler les flux de clients dans un contextesanitaire toujours caractérisé par la circulation du virus.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel des commerces et services les dimanches considérés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal des établissements,
ARRETE
Article 1
L'arrêté N° 39-2017-12-05-002 du 5 décembre 2017 portant fermeture au public le dimanche des commerces d'ameublement et d'équipement de la maison dans le département du Jura est suspendu jusqu'au 27 juin 2021.
Article 2
Les commerces de détail et de services du département du JURA sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement, à tout ou partie de leurs salariés, et à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 30 mai et 6, 13, 20 et 27 juin 2021 selon les demandes précitées, dans le
respect des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Article 3
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit sont concernés par cette dérogation.
Article 4
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues, le cas échéant, par l'accord de branche ou d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l’article L 3132-25-3 du code du travail.
Article 5
La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Article 6
Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront aux services de la DDETSPP les contreparties accordées aux salariés.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura — 165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS LE SAUNIER Cedex -— TEL 03.63.01.73.00 2 D
DDETSPP 39 - 39-2021-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 30 mai, 6,13, 20 et 27 juin 2021 5 Article 7
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise.
Article 8
La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’article L 3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail et de services sur certains dimanches de l’année 2021.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet du Jura, ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres compétents.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 10
Le Secrétaire général de la Préfecture du JURA, la Sous-Préfète de Saint -Claude, le Sous-Préfet de Dole et le Directeur adjoint de la DDETSPP du JURA sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Lons Le Saunier , le 25 Mai 2021
Le Préfet dy Jura
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura TT 165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS LE SAUNIER Cedex — TEL 03.63.01.73.00 3 |
DDETSPP 39 - 39-2021-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 30 mai, 6,13, 20 et 27 juin 2021 6 DDETSPP 39 - 39-2021-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 30 mai, 6,13, 20 et 27 juin 2021 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-05-26-00001
Arrêté portant désignation des membres du
comité technique de la DDT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-05-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DDT 8 E Direction PREFET départementale
DU JURA P ent Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-05-25-001 du 25 mai 2021
portant désignation des membres du comité
technique de la direction départementale du
Jura
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018;
Vu l'arrêté n°2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale des territoires du Jura ;
Considérant la création du Secrétariat Général Commun modifiant l’organigramme de la direction départementale
des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° :
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale des territoires
du Jura :
° M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental, président. En son absence, la présidence est assurée par
M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint:
* le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les
questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-05-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DDT 9 Article 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des territoires
du Jura :
En qualité de membres titulaires : |En qualité de membres suppléants :
M. Franck VILLET, UFSE CGT Mme Françoise ZERWETZ, UFSE CGT — —{#@— © — _ ——— |
M. Nicolas SCHROLL, UNSA M. Jacques DELCEY, UNSA |
Mme Evelyne RAUCH, UNSA Mme Sophie MOURAUX, UNSA
Mme Estelle SCHENKELS, FO/Union syndicale M. Philippe VINCENT, FO/Union syndicale Solidaires Solidaires
jeree:lona BOUVIER, FO/Union syndicale M. Olivier BOLEAT, FO/Union syndicale Solidaires Solidaires
Article 3 :
L'arrêté n° 2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale des territoires du Jura est abrogé.
2 6 MAI 2021 Lons-le-Saunier,
Le rc épaamer des territoires,
a VA, Q Jean-Luc IEMMOLO
La légalité de la décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
Le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Besançon dans le cadre d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Le demandeur peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-05-26-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DDT 10 Préfecture du Jura
39-2021-05-28-00001
arrêté portant délégation de signature à M.
Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de
la légalité et à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 11 E SECRETARIAT PRÉFET GENERAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Michel COUTROT
directeur de la citoyenneté et de la légalité,
et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura:
VU l'arrêté du 16 septembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le
17 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la
préfecture ; |
VU l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de la
préfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 et n°28/BRH
du 29 décembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de
la légalité, à l'effet de signer :
° concernant les agents placés sous son autorité :
- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- les ordres de mission.
. les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges
d'informations concernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
° les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - D : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 12 . les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
des actes des collectivités territoriales.
Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :
1 - Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.
11- ÉTATS 1259 de fiscalité
. les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à Un avis de la DDFIP ;
1.2 - Association Foncière
. les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
. les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;
1.3 - Association Syndicale Autorisée
. les accusés de réception d'une création ;
° les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;
1.4- Contrôle Budgétaire
° les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et
de la TEOM (états 1253, 1259 et 1259);
1.5 - FCTVA
. les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;
. les arrêtés attribuant le FCTVA ;
. les états de mandatement ;
1.6 - Dotations
. les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;
1.7 - Application ACTES
. les conventions :
. les lettres de transmission de la convention ;
2 — Réglementation générale, des associations, des élections
21 - Élections
° les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques
et professionnelles ;
. les cartes d'identité d’adjoints au maire ;
2.2 - Funéraire
. les décisions relatives aux inhumations et créations hors du délai légal ;
° les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;
° les habilitations d'entreprises funéraires ;
. autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;
° autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;
° arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
Préfecture du Jura - 39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 13 2.3 - Réglementation Générale
. les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service
national :
° les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
+ les récépissés de déclaration des foires et salons ;
° les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
. les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
. les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;
. attribution du titre maître restaurateur ;
. agrément des domiciliations d'entreprise ;
° déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et
franco-suisse : |
° accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;
* récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs
d'exposition, foires et salons ;
2.4 — SIV
° les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation ;
. les retraits de titres d'immatriculation délivrés indôment ;
, les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;
° les attestations relatives aux immatriculations ;
2.5 — Associations
. les récépissés de déclaration relative à à la création, la modification ou la dissolution d'une
association ; |
. les décisions de rescrit administratif ;
3 - Migrations et l'intégration
81 - Séjour
* toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris les
refus de séjour ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers
relevant du séjour ;
+ la délivrance et le refus des documents suivants :
- titres de séjour : cartes de séjour temporaires, cartes de séjour piuriannuelles, cartes de résident,
cartes de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l'espace
économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour « retraité » ;
- récépissés de demande de titre de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage (ressortissants d’un pays non reconnu par la France) :
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires :
- documents de circulation pour les mineurs étrangersétablis en France ;
- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;
Préfecture du Jura - 39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 14 tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du titre
ainsi que de la commission d'expulsion ;
les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée aux
articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ;
les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;
les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.
3.2 - Asile
les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;
les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de l'asile :
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et
apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de
rétention administrative ;
la délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile :
les fiches d'information transmises à l'OFPRA :
les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;
les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs d'asile se trouvant en situation indue au
sein d'un CADA ou d'un HUDA :
le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indüment.
3.3 - Éloignement
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi
et télécopies dans les domaines de l'éloignement ;
les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de l'éloignement ;
les réquisitions d'interprètes ;
les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de l'UE ;
les demandes de renseignement, d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchées
et au fichier " SCHENGEN (SIS 11)": |
les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local où un
centre de rétention administrative.
3.4 - Contentieux étranger
les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant du contentieux étranger ;
les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216);
les mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi
et télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures).
Préfecture du Jura - 39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 15 3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires
* tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, de
missions et de services ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiers
relevant de la naturalisation ;
* tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pour
les personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositif
de recueil y compris les personnes privées de liberté ;
* tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon ;
* toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets de
naturalisation ; |
* tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.
Article 2 : La délégation visée au point 1 de l’article 1” ainsi que la signature des congés annuels, des
RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps:et des ordres de mission des
agents placés sous son autorité, sont accordées à M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du bureau des relations
avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'exception : |
. des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à un avis de la
DDFIP ;
+: . des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;
° des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres de
transmission au Journal Officiel pour publication ;
. des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le
FCTVA et les états de mandatement :
. des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attribuant Un montant de
frais irrépétibles à un avocat :
. des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;
° les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216);
> Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, Adjointe au chef du bureau des
relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'effet de signer :
° les correspondances courantes (demandes d'avis aux services de l'État et correspondances
nécessaires à l'instruction des dossiers dont le bureau est chargé) et les bordereaux ;
° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Brigitte CHAPPEZ, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions (contentieux, recueil des actes administratifs, délégation de signature - contrôle de légalité
des actes d'urbanisme et droit de préemption urbain) :
° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Pascale RUISSEAU, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions (intercommunalité) : l
‘ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
. les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à M. Jean-Michel DORNIER et à Mme Claude VILLENEUVE, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) :
° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
Préfecture du Jura - 39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 16 . les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Catherine COMPAGNON et à Mme Maryline BONIN, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle de légalité affaires générales) :
° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l’État ;
. les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Angélina GISO, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, contrôle de légalité de la fonction publique territoriale) :
° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
> Délégation est donnée à Mme Isabelle VANDENEECKHOUTTE et à Mme Nathalie LAMY, à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions (dotations) :.
. les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
. les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de ce bureau.
. dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.
Article _3: La délégation visée au point 2 de l'article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congés
annuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission
des agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Catherine DEBEAUNE, cheffe du bureau de
la réglementation générale, des associations et des élections, et à M. Camille PERRIN, adjoint à la
cheffe de bureau, à l'exception :
° de l'attribution du titre maître restaurateur ;
. des agréments des domiciliations d'entreprise ;
. des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien
et franco-suisse ; |
° des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;
° des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des
parcs d'exposition, foires et salons ;
. des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;
. des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ;
. des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
, des décisions de rescrit administratif ;
“Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1”, la signature des congés annuels, de l'utilisation
des congés accumulés sur Un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sous
son autorité, ainsi que les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre
de recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à M. Jérôme PETIT, chef du bureau
des migrations et de l'intégration et à Mme Karine CHAPITAUX, adjointe au chef du bureau.
La délégation accordée à M. Jérôme PETIT, visée au présent article, est accordée à Mme Sandrine
MATHEY, cheffe du pôle séjour, à l'exception de celle visée aux points 3.2, 3.3 et 3.4 de l’article 1°.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Préfecture du Jura - 39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 17 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Lons le Saunier, le 28 MAI 2021
id PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-05-28-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel Coutrot, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à certains agents de cette direction 18 Préfecture du Jura
39-2021-05-12-00003
Arrêté portant tarification du Centre Éducatif
Renforcé de Franche-comté
Préfecture du Jura - 39-2021-05-12-00003 - Arrêté portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de Franche-comté 19 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction de Liberté la protection judiciaire
Fo de la jeunesse
ARRÊTÉ N° 2021/DIRPJJ-GC/ 002
Portant tarification du Centre Educatif Renforcé de Franche-Comté
Géré par l’Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(ADDSEA)
Le préfet du Jura
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articlés L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants : :
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire :
l'arrêté préfectoral en date du 09 août 2007 autorisant la création d’un centre éducatif
renforcé, sis Ferme Mi-Bois — 39250 Mignovillard géré par l’association
départementale du Doubs de Sauvegarde de l’Enfant à l’Aduite:
larrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant habilitation le centre éducatif
renforcé, sis Ferme Mi-Bois — 39250 Mignovillard géré par l'association
départementale du Doubs de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre
Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2021;
les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2021 annexées au présent
arrêté ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Centre ;
Préfecture du Jura - 39-2021-05-12-00003 - Arrêté portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de Franche-comté 20 ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé sont autorisées comme suit :
Montant en Total en Groupes Fonctionnels euros euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 365,00 € Groupe II :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 526 725,59 € 696 072,22 € Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 75 781,63 € Report de la section d’exploitation (déficit) € GroupeI :
Produits de la tarification COS E Groupe II : 0.00 € Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ 696 072,22€ Groupe IT : 000€ Produits financiers et produits non encaissables ‘ Report de la section d’exploitation (excédent) 11 188,20 € L'activité retenue pour l’exercice 2021 est fixée à 1 714 journées.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du prix de l’acte. pour l’année 2021. applicable au Centre Educatif
Renforcé de Franche-Comté :
Le calcul du prix de l’acte est fait selon la formule suivante :
PA = PT/A
Dans laquelle :
PA est le prix de l’acte
PT est le produit de la tarification
À est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au
centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
et inchangée (arrondi par défaut) ; |
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
684 884,02/1714 = 399,5822 € arrondi à 399,58 €
29- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°"°).
3°- En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif .
applicable fixé du 1° juin au 31 décembre 2021 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31
mai 2021.
4°- Le prix d’acte 2021 de 399,58 € arrondi au centième près est applicable à compter du
1° janvier 2022 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2022.
Préfecture du Jura - 39-2021-05-12-00003 - Arrêté portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de Franche-comté 21 Article 3:
Le règlement sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre
financier 0182-DIGC-UOOI — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182A2010401.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d° appel — 6, rue du Haut
Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035 NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Lons-le-Saunier, le f| 2 MAI 2071
Le Préfet
Pour le préfet .>+
Lobecrétaire gerüral
Préfecture du Jura - 39-2021-05-12-00003 - Arrêté portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de Franche-comté 22 Préfecture du Jura - 39-2021-05-12-00003 - Arrêté portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de Franche-comté 23 Préfecture du Jura
39-2021-05-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 mai 2021portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL Bertrand
situé à saint-Amour
Préfecture du Jura - 39-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2021portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL Bertrand situé à saint-Amour 24 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n'°hcz-ee6Æ-2340240524-004
portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1; D2223-34 à D2223-39 ; R2223-40 à R2223-55, D2223-55-2 à D2223-55-8 ; D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20150512-001 du 12 mai 2015 habilitant dans le domaine funéraire l'établissement principal de la société SARL Bertrand situé 2 rue de Bellegarde à Saint-Amour ;
Vu la demande formulée par messieurs Guy Bertrand et. Olivier Bertrand, gérants de la Société SARL
Bertrand, reçue le 19 novembre 2020 et complétée le 20 janvier et le 6 mai 2021, relative au
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société
SARL Bertrand situé 2 rue de Bellegarde à Saint-Amour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'établissement principal de la société SARL Bertrand, situé 2 rue de Bellegarde à
Saint-Amour et géré par messieurs Guy Bertrand et Olivier Bertrand, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* __ Transport de corps avant et après mise en bière ;
* __ Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation;
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ __ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
* __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-39-0035
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
. prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2021portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL Bertrand situé à saint-Amour 25 ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non-respect des dispositions du CGCT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 ;
* __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,
au maire de Saint-Amour, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 5 MAI 2921
Le préfet,
Pour le préfet et par élégation
Le secrétaire gänéral
Justin BABILOÔTTE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
VOIÉS DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la
- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (labsence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
auprès de M. le Préfet du Jura un rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir
du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
- Le recourshiérarchique contentieux devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de
devant le Tribunal Administratif de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la
BESANÇON notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2021portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL Bertrand situé à saint-Amour 26 Préfecture du Jura
39-2021-05-19-00011
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la société
AEROSOTRAVIA - période du 04 mai 2021 au 04
mai 2022
Préfecture du Jura - 39-2021-05-19-00011 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société AEROSOTRAVIA - période du 04 mai 2021 au 04 mai 2022 27 = 2 Direction PREFET
DU JURA des services
Eté du cabinet Fraternité
Dérogation aux hauteurs de survol
Service Interministériel de Défense et des agglomérations et des rassemblements
de Protection Civiles
de personnes ou d'animaux
Arrêté n° : DSC-SIDPC-20210519-001 DOCIEDEREROSOMRENTR
Du 04 mai 2021 au 04 mai 2022
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne,
VU le paragraphe 5005f)1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne,
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment son article FRA.3105,
VU l'arrêté 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du
département du Jura »,
VU l'arrêté n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur jean-
François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du préfet du jura,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 23 avril 2021 de la société
AEROSOTRAVIA, numéro d'exploitant FR.DEC.169 représentée par Madame Amandine HEIT, dont le
siège se situe Aérodrome de Melun Villaroche à 77550 REAU,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en date du 04 mai 2021,
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 30 avril 2021,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-05-19-00011 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société AEROSOTRAVIA - période du 04 mai 2021 au 04 mai 2022 28 ARRETE:
Article 1° :
La société AEROSOTRAVIA, numéro d'exploitant FR.DEC.169, est autorisée à effectuer des opérations
de surveillance et observations aériennes (travaux de photographie aérienne, relevés de terrain Lidar)
du département du Jura.
Article 2 :
La société AEROSOTRAVIA, exercera ses missions avec les aéronefs et les pilotes inscrits dans le
MANEX (Manuel d'Exploitation) et conformément aux procédures d'exploitation standard établies par
l'exploitant.
Article 3 :
Cette autorisation est valable pour la période du 04 mai 2021 au 04 mai 2022, période à l'issue de
laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la société
AEROSOTRAVIA.
Article 4 :
L'exploitant se conformera strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérations
précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e DU règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles
SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.500S relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les
articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012,
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
° de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville
OU une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »
Article 5 : Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
Article 6 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
Préfecture du Jura - 39-2021-05-19-00011 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société AEROSOTRAVIA - période du 04 mai 2021 au 04 mai 2022 29 e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) :
« le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 7 : Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 8 : Pilotes
1. Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
2. Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM de classe 5 pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de
Niveau Compétence (DNC).
Article 9 : Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou, pour un ULM de classe
5, d’une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l’appareil ;
Article 10 : Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure où égale à la Vitesse de Sécurité au Décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
Préfecture du Jura - 39-2021-05-19-00011 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société AEROSOTRAVIA - période du 04 mai 2021 au 04 mai 2022 30 cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 11 :
En cas de publicité aérienne, la société est tenue d'aviser préalablement la brigade de police
aéronautique compétente du libellé exact de la banderole.
Article 12 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 13 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Article 14 :
Copie des parties pertinentes du MANEX sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application.
Article 15 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
Article 16 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de
biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à
la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ...
survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l’ensemble
des sites mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf
Article 17 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 18 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Article 19 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture du Jura - 39-2021-05-19-00011 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société AEROSOTRAVIA - période du 04 mai 2021 au 04 mai 2022 31 Article 20 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 21:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du jura. Il peut faire
l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se
situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 22 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à :
- M.le Sous-Préfet de Dole
- Mme la Sous-Préfète de Saint Claude
- M,le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
M. le Directeur de la Société AEROSOTRAVIA
Fait à Lons le Saunier, le 19 mai 2021
Le préfet,
Pour le Rréfet et par délégation,
Le directeur ds services du cabinet,
Jean-FrBnçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-05-19-00011 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société AEROSOTRAVIA - période du 04 mai 2021 au 04 mai 2022 32 SDIS 39
39-2021-05-25-00002
LAO GSMP 05 2021
SDIS 39 - 39-2021-05-25-00002 - LAO GSMP 05 2021 33 PRÉFET
DU JURA
Liberté
EÉgairté
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2021 -
OBJET : Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en
Montagne et milieu Périlleux du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 :
Vu la loin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers
professionnels ;:
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1° juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017, n°A 2017-892
du 28 juillet 2017, n° À 2018-1384 du 20 décembre 2018, n°A 2020-181 du 20 février 2020 et n° À 2020-374 du 28 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2021-231 et 39 2021 02 05 002 du 5 février 2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, aux tests annuels et ont effectué le nombre d’entrainements annuels requis ;
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SDIS 39 - 39-2021-05-25-00002 - LAO GSMP 05 2021 34 Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques, chefs d'unité, équipiers du Groupe de
Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) du Service Départemental d'incendie et de Secours du
Jura est fixée comme suit :
CONSEILLER ; . 2e Chef Unité Neige TECHNIQUE DDSIS POLIGNY Lieutenant Olivier GRILLOT Sauveteur canyon Dragon 25
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef Benoit MINOLETTI Chef Unité Neige Dragon 25
: - Chef Unité Neige CHEF D'UNITE GRAND DOLE LA MARRE Adjudant-chef Lionel MOUGIN et Canyon Dragon 25
Chef d'unité neige
LES ROUSSES VIRY Adjudant Anthony VANDEL Sauveteur Dragon 25 Canyon
CHAUSSIN Adjudant -chef Christophe POURTIER Neige et Canyon Dragon 25 CHAMPAGNOLE
/ Adjudant-chef Julien MINOLETTI Canyon Dragon 25
bu + l Adjudant-Chef Jérémie BLOT Canyon Dragon 25 BAINS
/ Sergent-chef Sylvain OLIVIER Canyon Dragon 25 GRAND DOLE
CHAMPAGNOLE Sergent Julian BOURNY Canyon /
/ Infirmier Principal Thomas CAMPBELL Neige et Canyon Dragon 25
/ Lieutenant Olivier BAILLY-SALINS Neige et Canyon Dragon 25
/ Lieutenant Didier LELOURDY Canyon Dragon 25 LES ROUSSES
/ Adjudant-chef Jérémy GONNARD-MACE Neige /
/ Caporal-chef Yvan NORAZ Neige Dragon 25
l Caporal-chef Pierre CHEVASSUS Neige et Canyon Dragon 25 EQUIPIERS
BASSIN ARLAY Sergent Jean-Maurice TOURNIER Neige et Canyon Dragon 25
LEDONIEN MOIRANS EN MONTAGNE Sergent Arnaud PRINCE / l
DDSIS Î Capitaine Antoine HALGRAIN / l
LA MARRE Adjudant Thomas PEGUILLET Neige et Canyon Dragon 25
CTA / CODIS
BASSIN . LEDONIEN Caporal Antoine GENTET Neige Dragon 25
LA MARRE / Caporal-chef Francis NACHON l l
/ Adjudant-chef Mickaël PROST Neige et Canyon Dragon 25
l Adjudant-chef David MILLOT Neige l : SAINT-CLAUDE
/ Adjudant-chef Sylvain MORA Neige et Canyon Dragon 25
| / Sergent Andy VINCENT / /
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer aux actions et missions spécifiques en fonction des référentiels IMP, SMO et CAN. Seuls les sapeurs- pompiers titulaires de la mention " Dragon 25" sont habilités à intervenir pour les missions héliportées avec hélitreuillages.
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SDIS 39 - 39-2021-05-25-00002 - LAO GSMP 05 2021 35 Article 3 : Les sapeurs-pompiers non désignés sur la liste d'aptitude départementale, titulaires au minimum de
lIMP1 ou du SMO1 et inscrits sur la liste complémentaire ci-après peuvent participer, sous réserve d'aptitude médicale, aux entraînements et aux tests annuels. Ils peuvent être engagés en intervention en complément des équipiers du GSMP sans toutefois être autorisés à participer aux actions et missions spécifiques aux référentiels IMP, SMO et CAN.
:SPÉCIALISATION | PRINCIPAL. SECONDAIRE No tr 0) HABRIANIONS VFÉPPORNRE | SSSM FRMESS CE | Médecin Commandant Hervé DOUINE NN re
| CHEF D'UNITE ARBOIS | Lieutenant Cédric DAMNON | Chef Unité neige | / |
| EQUIPIER | CHAMPAGNOLE | | Lieutenant da / | /
EQUIPIER LES ROUSSES | | Adjudant-chef Cédric CHEVASSUS | Neige et Canyon | Dragon 25
EQUIPIER SALINS LES | Adjudant Jérôme PETSKA / Dragon 25 ... BAINS : _|
| | | | Aurélien | | EQUIPIER | GRAND DOLE rt | Caporal-chef GOVINDAMA / [LS /
Article 4 : Le Lieutenant Olivier GRILLOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les secours en montagne et milieu périlleux.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° À 2021-231 et 39 2021 02 05 002 du 5 février 2021 susvisé, est abrogé.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura,
#$Se Hervé JACQUIN Colonel Hors
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