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Conseil Municipal - cm 20 03 2015
Convocation - convocation cm du 04042025
Procès Verbal - dm 08 24 20240119 d 0824programmedactiononf2024 2
Compte-Rendu - cr du cm du 2018 08 21
Compte-Rendu - 5 compte rendu 12 novembre 2019
Conseil Municipal - cm 21 08 2015
Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 08 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
21
AOÛT
2015
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
quinze,
le
vingt
et
un
Aout
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
HENRY,
Maire
de
la
commune. Convocation
adressée
le
15
Aout
2015
avec
l’ordre
du jour
suivant
:
"Transfert
de
la compétence
« Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
de
0 — 6 Ans
»
“Présentation
et
délibération
« Adoption
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’assainissement
collectif 2014
»
"
Présentation
et
délibération
« Adoption
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’eau
potable
2014
»
"Modification
budgétaire
N°
5 du
budget
de
la commune
Présents
: Mmes
et
MM.
ABRAHAM
David,
COCHET
Jean-Yves
, DETHOREYŸ
Marc,
GENIN
Christophe,
GRIS
Samuel,
HENRY
Dominique,
PEROUX
Amélie,
PEROUX
Jacques,
RAYBOIS
Frédéric,
TROCME
Lydie
et PT
Æ
Nicolas.
Absent(e}(s)
excusé(e)(s)
: Que
fmele
Ætoux
f
Ra
qe
Absent(e)(s)
:
Cée.
SA
Pass)
,
11
k6
AA
Jourel
Cor
e
À
Poe
QE
)
:
1
À
#,
Secrétaire
de séance
:
RAJBDio
Fecknc
" _
OBJET
: Transfert
de
la compétence
« Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
de
0 — 6 Ans
»
Considérant
Particle
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
qui
prévoit
que
les
communes
membres
doivent
approuver
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
à la majorité
qualifiée Considérant
la délibération
du
conseil
communautaire
du
07
JUILLET
2015
sur
la compétence
«
Etablissement
accueil
du jeune
enfant
».
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
06
Février
2015
nommant
Mr
David
ABRAHAM
comme
membre
de
la commune
au
sein
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées.
Considérant
les
articles
art
5211-1
et suivants,
art
5211-4-1,
art
5211-5
; art
5214-1
et suivants,
art
5211-17
du
CGCT
Vu
que
la CLECT
a pour
mission
-
d’évaluer
le montant
total
des
charges
financières
transférées
à l'EPCI
y compris
celles
déjà
transférées
et leur
mode
de
financement;
-
d’intervenir
obligatoirement
lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
charges
;
-
d'établir
et d’adopter
en
son
sein
un
rapport
d’évaluation
qui
doit
faire
l’objet
d’un
vote
par
les
conseils
municipaux
membres
(conseils
municipaux)
à la majorité
qualifiée.
Vu
que
Le rapport
de
la CLECT
en
date
du
06 juillet
2015
Page
LS Vu
la délibération
CC
2015
-0732
du
CC
du
07 juillet 2015
qui
précise
le contenu
de
la prise
de
compétence
dans
le cadre
des
compétences
optionnelles
«
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
»
est
d’intérêt
communautaire
la
compétence
« ETABLISSEMENT
D’ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
DE
MOINS
DE
6
ANS
»
hors
accueil
périscolaire
et extra-
scolaire
à compter
du
01/01/2016:
-
Gestion,
animation,
investissement
et
aménagement
pour
les
micro-crèches,
les
crèches
collectives,
les
haltes
garderie,
multi-accueils
et jardins
d’enfants
qui
sont
regroupés
sous
le terme
établissement
d’accueil
ou
service
d’accueil
collectif des
enfants
de
moins
de
6 ans.
-
Mise
en
œuvre
des
conventions
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
dans
le
cadre
des
dispositifs
de
prestation
de
services,
du
« contrat
enfance
jeunesse
»
et
tout
autre
contrat
permettant
de
mettre
en
œuvre
les
actions
afférentes
à la compétence.
Le
conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
-
Approuve,
Refuse,
les
modifications
statutaires
telles
que
présentées
lors
du
Conseil
Communautaire
du
07 juillet
2015
-
Approuve,
refuse;
le transfert
de
la
compétence
« établissement
d’accueil
du
jeune
enfant
de
moins
de
6 ans
» hors
accueil
périscolaire
et extra-scolaire
à compter
du
01/01/2016
tele
que
définie
ci-dessus
vers
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Colombey
et Sud
Toulois.
-
Approuve,
Refhse,
le rapport
de
la CLECT
réunie
06 juillet
2015
et les
annexes
financières
-
Approuve,
Réfuse,
les modalités
de répartition
financière
défini
dans
le
tableau
de
financement
validé
et approuvé
par
la CLECT
« tableau
de
financement
hypothèse
C
» qui
permettra
d’ajuster
les
attributions
de
compensation
pour
2016
à due
concurrence.
Adopté
par
{{
voix
« pour
»,
voix
« contre
» et
«x
abstention(s)
»
OBJET
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2014
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
:
*_
Adopte,
mAÆdopte-pas,
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif.
Ÿ_
Décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
#
Décide
de
mettre
en
ligne
le rapport
validé
sur
le site
www.services.eaufrance. fr.conformément
à l'arrêté
SNDE
du
26 juillet 2010
Adopté
par
{voix
« pour
»,
&voix
« contre
» et
ox
abstention(s)
»
Page
2/9 OBJET
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2014
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
d’eau
potable. Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
clôture
de
Pexercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
Ÿ_
Adopte,
mAdeptepas,
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable.
Ÿ_
Décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
v'=Décide
de
meitre
en
ligne
le rapport
validé
sur
le site
www.services.eaufrance.fr.conformément
à l'arrêté SNDE
du
26 juillet 2010
Adopté
parA
voix
« pour
»,8
voix
« contre
» etc«
abstention(s)
»
OBJET
:Défense
des
intérêts
de
la
commune
de
Thuilley
aux
Groseilles
dans
l'instance
introduite
par
Mr
et
Mme
Jacques
PEROUX
devant
le
tribunal
administratif
de
NANCY
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Considérant
que
par
requête
en
date
du
28
05
2015,
Mr
et
Mme
Jacques
PEROUX
ont
déposés
devant
le
tribunal
adiministratif
de
NANCY
un
recours
visant
à annulation
de
la
délibération
du
conseil
municipal
de
THUILLEY
AUX
GROSEILLES
approuvant
Le Plan
local
d'Urbanisme
de
la commune
;
Considérant
qu’il
importe
d’autoriser
Monsieur
le maire
à défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
cette
affaire Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
Autorise
Mr
le maire
à ester
en
défense
dans
la requête
n°
1501571-1
introduite
devant
le tribunal
administratif
de
NANCY
Désigne
Me
Diane
COISSARD
, avocat
, 21
rue
Saint
DIZIER
54000
NANCY,
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
Adopté
par
Voix
& pOur
»,
Lvoix
« contre
» et
« abstention(s)
»
Page
3/£ FINANCES
LOCALES
-
7.1
Décisions
budgétaires
-
Décision
modificative
n°
5
du
budget
de
la commune
M.
ie
Maire
informe
qu’une
modification
budgétaire
doit
être
apportée
au
budget
2015
de
la
commune,
au
motif,
du
règlement
des
honoraires
d’un
avocat
désigné
pour
la
défense
de
la
commune
devant
le tribunal
administratif et du
payement
des
subventions
habitats
à verser
en
2015.
Le
Maire
propose
de
procéder
aux
écritures
comptables
suivantes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
;
+
Accepte
les
virements
de
crédits
sur
les
budgets
ainsi
qu’il
suit :
BUDGET
COMMUNAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
(Chap.)
-
Opération
Article
(Chap.)-
Opération
2135:
Installation
générai
-2000.06
Agencement 204222:
Subvention
Equipement
2000.00
Aux
personnes
de
droit
privé
Total
0.00 | Total
0.00
BUDGET
COMMUNAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
(Chap.)
-
Opération
Article
(Chap.)
-
Opération
6745:
Subventions
aux
personnes
de
-2000.00
droit
privé
61522:
Entretien
et
réparation
sur
-2000.00
bien
immobilier
(Bâtiments)
61524
: Entretien
et
réparation
sur
-2000.00
bien
immobilier
(Bois
et Forêts)
6156
: Maintenance
-600.00
6226
‘Rémunération
6600.00
d’intermédiaires
et
honoraires
(Honoraires) Total
0.00!
Total
0.00
Adopté
parff voix
« pour
»,
ÿ voix
« contre
» et {«
abstention(s)
»
Page 44 QUESTIONS
ET INFORMATIONS
DIVERSES
"7
Rcelaué
!
Le
fe
ctemk
de
f
mme
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
Suivent
les
signatures
des
membres
présents
:
LRU
David
ABRAHAM
Jean-Yves
COCHET
AL 27
Marc
DETHOREY
,/
_-
DE
Samuel-GRIS
:
|
Dominique
HENRY
VAR
Le
T
HE
T
ET
Amélie
PEROUX
Jacques
PEROUX
Le
—
Lydie
TROCME
Frédéric
RAYBOIS
1
pu.
Nicolas
WECKERING
Page
5/8