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Conseil Municipal - 1786103787 2026 063 FINANCES Proposition de designation des membres de la Commission Communale des Impots Directs CCID PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1786103787 2026 063 FINANCES Proposition de designation des membres de la Commission Communale des Impots Directs CCID PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 Berger Levrault
N°2026 063 Publié le 03/06/2026
FINANCES — Proposition de désignation des membres de la Commission Communalf ID:045-214502692:20260601-2026 0063-DE
N° 2026 _063
FINANCES — Proposition de désignation des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID)
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay {Loiret}, légalement convoqué le 22 mai 2026, s'est
réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie le lundi 1° juin 2026 à 20h30, sous la
présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.
Présents :
Frédéric CUILLERIER, Serge LEBRUN, Isabelle BRIARD, Marie-Françoise QUÉRÉ, Pascal FOULON, Valérie
LABOUACHRA, Dominique RENAULT, Carl LEQUERTIER, Joël GIRARD, Jean-Marc MASSÉ, Éric DODET,
Christiane BRESSION, Fabrice GRIGIS, Martine PROUST, Christine ADRIAN (à partir de 21h07), Carine
JEDRYKA, Jean-Christophe LAURENT, Florence MARQUES DA-SILVA, Catherine AWUSSI, Anne-Sophie
MALIGNE, Céline BUFFAUT, Kévin FOUILLOUSE.
En exercice: 27
Quorum : 13
Présents : 22
Votants : 27
Excusés :
Jean-Luc FOURNIER, Christophe DEWAELE, Bruno GUITTARD, Angélique REBELO, Chloé LEQUERTIER
Pouvoirs :
Jean-Luc FOURNIER... DOMinique RENAULT
Christophe DEWAELE Carine JEDRYKA
Bruno GUITTARD....... nn seen esninennnes Catherine AWUSSI
Angélique REBELORRR A .FlOrence MARQUES DA SILVA
Chloé LEQUERTIER. Céline BUFFAUT
Secrétaire de séance : Joël GIRARD
Secrétaire auxiliaire : Agathe SELLIER
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGl) relatif à la composition et aux missions de la
Commission Communale des impôts Directs (CCID) ;
VU les articles L. 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux
compétences du Conseil Municipal ;
VU la circulaire du 30 mars 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) précisant les
modalités de désignation des membres de la CCID ;
CONSIDÉRANT que la CCID constitue une instance consultative essentielle pour l'établissement des
impôts directs locaux, garantissant une représentation équilibrée des contribuables ainsi qu’une
connaissance approfondie des spécificités communales ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Ay compte plus de 2 000 habitants, ce qui implique une
composition de la CCID comprenant le Maire ou l'adjoint délégué, huit commissaires titulaires et huit
commissaires suppléants ;
Commune de Saint-Ay — Conseil municipal du 1° juin 2026 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 03/06/2026
ID : 045-214502692-20260601-2026_0063-DE
N°2026 063
FINANCES — Proposition de désignation des membres de la Commission Commun
CONSIDÉRANT que les critères de sélection des membres doivent respecter les dispositions légales en
vigueur, notamment être âgé de 18 ans au moins, jouir de ses droits civiques et être inscrit au rôle des
impôts directs locaux de la commune ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a été saisi d’une liste de 32 candidats, composée de 16
commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants, répondant aux critères susmentionnés,
établie après consultation des services fiscaux et des acteurs locaux concernés ;
CONSIDÉRANT que cette liste, transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques,
permettra à cette dernière de désigner les huit commissaires titulaires et les huit commissaires
suppléants appelés à siéger effectivement au sein de la CCID pour la durée du mandat du Conseil
Municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la liste des 32 candidats proposés pour siéger à la Commission Communale des Impôts
Directs (CCID), dont les noms figurent en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son adjoint délégué à transmettre cette liste à la Direction
Départementale des Finances Publiques aux fins de désignation des membres effectifs de la CCID ;
CHARGE Monsieur le Maire où son adjoint délégué de notifier la présente délibération aux candidats
concernés ainsi qu’aux services fiscaux compétents ;
PRÉCISE que le mandat des membres désignés prendra effet à compter de leur notification officielle
par les services fiscaux et s’exercera pour la durée du mandat du Conseil Municipal.
Pour extrait certifié conforme
A Saint-Ay, le 1° juin 2026,
Le Maire,
Frédéric CUILLERIER
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le
Et de l'affichage le
Le secrétaire de séance :
Commune de Saint-Ay — Conseil municipal du 1° juin 2026