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Déliberation - DEL31 28SEPT22 FOOTBALL CLUB
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL31 28SEPT22 FOOTBALL CLUB)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
SAINT-MANDÉ
œsorrnonso VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 6
Membre absent : 0
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-MANDE ET LE FOOTBALL CLUB DE SAINT-MANDE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, vingt-huit septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le vingt-deux septembre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Marianne VERON pouvoir donné à Mme Caroline QUERON. Mme Séverine FAURE pouvoir donné à Mme CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
Mme Marie-France DUSSION pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL31-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N°31 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-MANDE ET LE FOOTBALL CLUB DE SAINT-MANDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
VU le décret du 6 juin 2001 et son article 1°’ pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques fixant ce seuil à 23 000 €,
CONSIDÉRANT que la Municipalité s'engage de multiples façons auprès des différentes associations locales qui contribuent par leurs actions au dynamisme de notre commune et à la satisfaction des besoins de nos concitoyens,
CONSIDÉRANT l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec une association lorsque le montant des subventions attribuées dépasse le seuil fixé par décret,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale Sports, vie associative, jeunesse et vie
locale réunie le 14 septembre 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
APPROUVE la convention d'objectifs entre la Ville de Saint-Mandé et l'association Football
club de Saint-Mandé annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les avenants le cas échéant durant la période d'exécution de la convention,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Matthieu STENCEL Julien WEIL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL31-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 S
# AINT-MANDÉ
RESCO ET FLORESCO
DIRECTION DES SPORTS
1/8
CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-MANDE ET LE
FOOTBALL CLUB DE SAINT-MANDE
ENTRE :
La Ville de Saint-Mandé
10 place Charles Digeon
94160 Saint Mandé Cédex
Représentée par Monsieur Julien WEIL, Maire,
Ci-après désignée, « La Collectivité », d’une part
ET
LE FOOTBALL CLUB DE SAINT-MANDE
31 rue Allard
94160 Saint-Mandé
Représenté par Monsieur Phillippe RODRIGUEZ en sa qualité de Président
Ci-après désignée, « L’association », d’autre part
Préambule
L’association Le Football Club de Saint-Mandé est une association sportive régie par la Loi de 1901 et domiciliée à Saint-Mandé. Elle organise l’activité football au stade des Minimes.
Considérant le projet initié par l’Association de développer leurs actions sportives en faveur des Saint- Mandéens, conforme à son objet statutaire, dans le cadre des objectifs inscrits à l’article 7.
Considérant que la Collectivité met en œuvre une politique de soutien et de développement du tissu associatif local.
Considérant que la Collectivité met à disposition de l’association des locaux et des moyens matériels définis dans les conditions et selon les modalités suivantes ainsi qu’une subvention en numéraire fixée ci-après afin de promouvoir le sport au plus grand nombre de ses administrés.
Ainsi, conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment son article 10, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la présente convention définit l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL31-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 S
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RESCO ET FLORESCO
DIRECTION DES SPORTS
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Convention
Article 1er : Objet de la Convention
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs de l’article 7.
« La Collectivité » décide de soutenir « l’Association » dans la poursuite de ses objectifs : - En mettant gratuitement à sa disposition les installations sportives désignées à l’article 8, qui lui appartiennent.
- En lui apportant son concours financier annuel en fonction de sa demande et des objectifs poursuivis.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an sur l’année scolaire 2022-2023.
Article 3 : Montant de la subvention
D’une part, la Collectivité contribue financièrement à hauteur de 30 600 € pour l’année 2022 conformément à la délibération votée en Conseil Municipal.
Le montant de la subvention pour l’année 2023 sera fixée par le Conseil Municipal sur présentation de la demande de subvention et sous réserve de crédits disponibles au budget municipal et respect par l’association de ses obligations.
D’autre part, « La Collectivité » met à disposition de « l’Association » à titre gracieux dans la poursuite de ses objectifs, des locaux et des équipements sportifs désignés à l’article 8, qui lui appartiennent. Cette mise à disposition représente une valeur équivalente à 34 636 €.
Le détail des subventions numéraires et en nature, obtenues par l’association, se trouve en annexe 1.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Pour l’année 2022, le montant de la subvention accordée à l’Association par la Collectivité est de 30 600€. Elle a été versée en une seule fois.
Pour l’année 2023, le montant de la subvention sera demandé par l’Association à la Collectivité selon les règles en vigueur. La Collectivité délibérera sur la possible attribution de subvention. Celle-ci sera versée en une seule fois.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
…………………………………………..
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL31-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 S
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DIRECTION DES SPORTS
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L’ordonnateur de la dépense est Monsieur Le Maire de Saint-Mandé. .
Le comptable public assignataire est le Trésorier de Vincennes (poste comptable Nord Val de Marne).
Article 5 : Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
Le compte rendu financier;
Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ;
Le rapport d’activités.
Article 6 : Engagements de la Collectivité
La « Collectivité » engage les frais suivants :
La prise en charge par la commune de la location des terrains du Tremblay,
La mise à disposition du stade pour les entrainements,
La mise à disposition du stade ou/et d’un gymnase (en fonction du planning des autres associations et des accueils de loisirs) pour les stages à la demande de l’association pendant les vacances scolaires,
La mise à disposition de deux places de stationnement parking Carnot.
Article 7 : Engagements de l’Association
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt communal en répondant aux objectifs suivants :
Maintien de son activité dans la commune et en direction de ses habitants,
Participation aux animations mises en œuvre par la « La Collectivité »,
Réalisation de son projet associatif contribuant à la satisfaction des besoins de la population, Participation aux épreuves organisées par la Fédération Française de Football, Participation aux réunions organisées par « La Collectivité »,
Tenue des réunions réglementaires,
Communication dans les différents supports numériques et papiers de « La Collectivité », Organisation de stages sportifs à destination prioritairement des habitats de Saint Mandé, Entrainements et compétitions des différentes catégories.
Article 8 : Désignation des locaux ou des équipements sportifs mis à disposition à titre gracieux
La « Collectivité » met à disposition de « L’association » :
Local indépendant d’une surface de 20m² sis 28 avenue Joffre à Saint-Mandé ; Bureau en jouissance exclusive à la Maison Rolland Boitelle d’une surface de 12,5 m² sis 31 rue Allard à Saint-Mandé ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL31-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 S
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La Maison Boitelle d’une surface de 130 m² le weekend et exceptionnellement pour des réunions en semaine (après accord de l’adjoint au maire) ;
Stade des Minimes sis 64 avenue des Minimes ;
2 places de stationnement dans le parking Carnot à Saint-Mandé ;
Terrains sportif du Tremblay.
La mise à disposition est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Article 9 : Etat des locaux ou des équipements sportifs
« L’association » prendra les locaux ou les équipements sportifs dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. L’Association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Article 10 : Modalités de mise à disposition des locaux ou des équipements sportifs « L’association » pourra utiliser l’équipement sportif selon le planning ci-dessous sous réserve de manifestations sportives.
Lieu Emplacement Jour
Heure
début Heure fin
Stade Terrains / salle lundi 17h30 19h00
Stade Terrains / salle mardi 17h30 19h00
Stade Terrains / salle mercredi 13h30 19h30
Stade Terrains / salle jeudi 17h30 19h00
Stade Terrains/ salle Dimanche 10h00 11h00
Cette mise à disposition autorise l’organisation des séances d’entraînement et de compétition pour la période en cours. L’association s’engage à utiliser les locaux exclusivement dans le cadre des activités ou actions précitées.
Il est convenu que la réservation pour ces séances comprenne l’utilisation de l’ensemble du matériel sportif appartenant à la Ville, installé ou entreposé, du local de rangement, du vestiaire et des douches attenantes à cet équipement.
Le calendrier d’occupation des installations par l’association sera établi chaque année. Il sera remis à la Direction des Sports de la Ville, indiquant précisément la nature des activités pratiquées dans les créneaux alloués pour les activités régulières, hors vacances scolaires, des dites installations. Toute modification fera alors l’objet d’un avenant à la présente convention.
La Ville se réserve le droit de modifier ou de suspendre unilatéralement les dispositions retenues pour des travaux, des impératifs de sécurité, l’organisation de manifestations exceptionnelles ou tout motif d’intérêt général.
Tout créneau horaire non utilisé durant 3 séances consécutives, pourra être supprimé dans le cas où l’association ne serait pas en mesure d’assurer le créneau dès la séance suivante. Concernant les gymnases, stade ou dojo, le créneau pourra être supprimé si la structure est occupée régulièrement par moins de 6 personnes. Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20220928-DEL31-28SEPT22-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 S
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Les sites sportifs sont fermés les jours fériés, ainsi que pendant les vacances scolaires sauf dispositions contraires de la Direction des Sports.
Le créneau horaire attribué devra être strictement respecté, ce qui suppose la libération totale de la salle mise à disposition à l’expiration du temps alloué.
Les heures supplémentaires effectuées par l’agent en poste seront à la charge de l’association, en cas de dépassement horaire non prévu. Le délai de prévenance étant d’au moins 72 h.
Pour toute attribution de créneaux horaires pendant les vacances scolaires, l’association devra faire parvenir une demande écrite à la Direction des Sports de la Ville au moins 3 semaines avant les dates souhaitées.
« L’Association » devra désigner par écrit, et transmettre l’information à la Direction des Sports en amont, les personnes qui seront seules habilitées à détenir les clefs de « l’équipement sportif » en cas d’utilisation autonome du Stade des Minimes;
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement établi. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, interdire l’accès des installations.
Article 11 : Contrôle de l’utilisation des locaux.
Le contrôle sera assuré par les agents de la Direction des Sports de la Ville.
Il est formellement interdit à l’association d’utiliser d’autres matériels que celui prévu à la bonne tenue de l’activité sauf demande expresse à l’agent en charge de la structure et en fonction de sa disponibilité. Il est formellement interdit aux accompagnateurs de pénétrer dans les salles de pratique sportive, dans les sanitaires et les vestiaires.
Les poussettes, patinettes, rollers, vélos sont strictement interdits dans tous les équipements sportifs de la Ville de Saint-Mandé.
Article 12 : Entretien et réparation des locaux ou des équipements sportifs
« L’association » prendra les locaux ou les équipements sportifs dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, « l’association » déclare connaitre les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance.
« L’association » devra maintenir en bon état de propreté les lieux mis à sa disposition. En cas de manifestation, de collation et de prise de boisson non alcoolisée, les détritus devront être déposés dans les corbeilles destinées à cet effet et les espaces balayés et nettoyés.
Article 13 : Transformation et embellissement des locaux ou des équipements sportifs
« L’association » devra maintenir en bon état les lieux mis à sa disposition.
Les projets de modifications doivent faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autorité territoriale.
Les modifications deviendront, en cas de départ de l’association, la propriété de la collectivité locale et ne feront pas l’objet d’une indemnité due à l’association.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL31-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 S
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Article 14 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci- dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même « l’association » s’interdit de sous-louer tout ou partie de « l’équipement sportif » et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 15 : Charges, impôts, taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par « la collectivité ».
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux ou aux équipements sportifs visés par la présente convention seront supportés par « la collectivité ».
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de « l’association » seront supportés par cette dernière.
Article 16 : Assurances
« L’association » s’assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L’association devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive se déroulant sur les équipements visés par la présente.
« L‘association » devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. Le contrat d’assurance peut être joint en annexe.
Article 17: Responsabilités
« L’association » sera personnellement responsable vis-à-vis de « la collectivité » et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
« L’association » répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. L’association s’engage à respecter le nombre maximal de pratiquants accueillis simultanément dans l’établissement. C’est-à-dire :
260 personnes à la salle Omnisport,
344 personnes dans le gymnase Benzoni,
624 personnes au centre sportif dont 412 dans la piscine tel que définis par la Commission de sécurité, figurant sur le registre de sécurité et affichés pour mémoire dans les salles. Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20220928-DEL31-28SEPT22-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 S
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Les entraîneurs, professeurs ou responsables des associations sportives veilleront à ce que les usagers soient équipés de chaussures sportives (autres que celles portées à leur arrivée dans les établissements) correspondant à la pratique de leur discipline et à la nature du sol sportif.
Les entraineurs, professeurs ou responsables des associations sportives ainsi que les adhérents pourront accéder aux structures 15 minutes avant l’heure de début de l’activité. Les adhérents n’accéderont que sous la responsabilité de l’entraineur, professeur ou responsable de l’association.
La responsabilité de l’association est engagée pour tout dommage qu’elle peut causer dans les locaux mis temporairement à leur disposition.
L’association est entièrement responsable de la prise en charge de ses adhérents, notamment des adhérents mineurs.
Article 18 : Obligations de l’association
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que « l’association » accepte, à savoir :
- Etre responsable de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
- se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’encadrement sportif.
En cas de crise sanitaire (Covid-19), l'association devra respecter le protocole sanitaire conforme à la législation en vigueur et mis en place par la Mairie de Saint-Mandé.
Article 19 : Modalités d’évaluation
En contrepartie de la subvention qui lui est consentie, « l’association » s’engage expressément à : - Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. - Fournir à la fin de la convention un compte rendu d’exécution de la réalisation des objectifs et actions prévus.
- Fournir le 30 juin de l’année son bilan, son compte de résultat et le compte rendu exhaustif de leur dernière assemblée générale, avec les annexes le cas échéant.
- Fournir un budget prévisionnel pour la saison suivante.
- Valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux ou équipements sportifs mis à disposition.
Article 20 : Avenants et Résiliation
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, à la fin de chaque période, sous réserve d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation ne donnera lieu à paiement d’aucune indemnité supplémentaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des quelconques des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 S
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par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la destruction des locaux ou des équipements sportifs par cas fortuit ou de force majeur.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 21 : Transmission au représentant de l’Etat.
En application de l’article 2 de la loi du 2 mars 1982 la présente convention ne sera exécutoire qu’après transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Article 22 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Melun.
Fait en trois exemplaires originaux à Saint-Mandé, le 28 septembre 2022
Pour l’Association Pour la Collectivité
LE FOOTBALL CLUB SM Julien WEIL Philippe RODRIGUEZ Maire de Saint-Mandé Président
Accusé de réception en préfecture
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