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Déliberation - DEL20 28SEPT22 COFFONDSLOCAUX
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20 28SEPT22 COFFONDSLOCAUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
SANEMANDÉ VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 6
Membre absent : 0
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX AU PROFIT DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, vingt-huit septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le vingt- deux septembre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Marianne VERON pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
Mme Séverine FAURE pouvoir donné à Mme CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
Mme Marie-France DUSSION pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N°20 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX AU PROFIT DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 portant approbation du principe du recours à une délégation de service public relative à la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant « crèche Pasteur »,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2022 portant approbation du principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage relative à la gestion de la crèche située avenue Pasteur,
VU la demande d'aide à l'investissement pour la création d'équipements de la petite enfance auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val de Marne adressée par la Ville en date du 19 mai 2022,
CONSIDÉRANT que la CAF du Val de Marne, en date du 5 juillet 2022, a adressé à la Ville de Saint-Mandé une convention d'objectifs et de financement au titre de l'investissement sur fonds locaux au profit des structures d'accueil de la petite enfance,
CONSIDÉRANT que ladite convention indique le versement d’une subvention d’un montant de 130 000 € dans le cadre de la création de la crèche « Le Petit Parc »,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement au titre de l'investissement sur fonds locaux au profit des structures d'accueil de la petite enfance annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les avenants qui pourraient intervenir pendant la période d'exécution de ladite convention.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire,
Julien WEIL
Le secrétaire de séance,
Matthieu STENCEL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne
CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX
AU PROFIT
DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
N°202200467
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 N° 202200467
CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT SUR FONDS LOCAUX
AU PROFIT
DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Entre :
La commune de Saint-Mandé, en sa qualité de promoteur, représentée par Monsieur Julien Weil, maire, et dont le siège est situé 10 place Charles Digeon 94160 Saint-Mandé.
Ci-après désigné « le promoteur »
EF:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, sise Quartier de l'Echat — 2 Voie Félix Eboué -
94000 Créteil, représentée par monsieur Robert Ligier, directeur.
Ci-après désignée « la caf ».
D'autre part,
Vu la décision de la commission d'action sociale du 16 juin 2022 dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration du 29 mars 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE I - Objet de la convention
La caf consent au promoteur, une subvention de 130 000 €, sur fonds locaux — crédits 2022, pour la réalisation du projet effectué dans le cadre de la création d'un multi-accueil de 26 places, dont 96 euros, représentant le coût de la fourniture par la caf d'un panneau signalant le montant de la subvention octroyée, seront déduits.
Cette subvention plafonnée, et calculée sur le coût prévisionnel du programme retenu hors taxe, se détermine selon les modalités suivantes :
& 5 000 € par place créée
& dans la limite de 40 % du coût du programme HT
ARTICLE Il - Engagement du promoteur
Le promoteur s'engage à la réalisation du programme dans les quatre années suivants la décision de la caf d'engagement de crédits intervenue le 16 / 06 / 2022, soit avant le 31 / 12 / 2026.
En outre, il s'engage au respect des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : - des règlements des cotisations urssaf et de la police d'assurance garantissant le bien.
Engagement au regard du public :
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 N° 202200467
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- _Enrespectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le programme tel que précisé à l'article 1 dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de fonctionnement permet l'inclusion d'enfant en situation de handicap ou de pauvreté.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Le gestionnaire s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, à avoir souscrit au contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
ARTICLE Ill - Modalités de paiement
Chaque versement de fonds sera effectué par la caf sur production des pièces suivantes :
LACOMPTE
mm mm mm mm mm mm mm mme nn mm mm mm mm mm nm mm mm mm mm
> Attestation établie par toute personne habilitée chargée de l'opération (architecte, responsable de travaux, directeur des services techniques, etc.) et dûment mandatée, justifiant du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date du début des travaux, celle-ci devra impérativement être produite dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la convention, à défaut de respect du délai imparti, le bénéfice de cet acompte ne pourra pas être accordé.
us mnssmnmsmmsssemmmbrmesmmsnssmnsamsnns
> Etat d'avancement des travaux et des acquisitions de matériel et mobilier, visé par toute personne habilitée et régulièrement mandatée.
(SOLDE
Le solde sera versé au promoteur sur justification du paiement de la totalité des dépenses exposées par lui dans sa demande d'aide financière et dont le programme a été retenu par la commission d'action sociale de la caf pour fixer le montant de sa participation, dans la limite du taux, en référence à l'article 1 de la présente convention, du coût prévisionnel du programme retenu. L'ensemble des financements publics accordés ne doit pas excéder 80 % du coût du programme réalisé.
Pour obtenir le versement définitif des fonds, le promoteur devra, au préalable fournir à la caf: > une attestation du receveur percepteur,
> l'état récapitulatif des travaux et des acquisitions de matériel et able régulièrement mandaté,
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 N° 202200467
> les factures concernant les acquisitions de matériel et mobilier, > le procès verbal de réception des travaux,
> l'agrément ou l'avis d'ouverture de la Pmi ou la déclaration à la DDCS pour les accueils de loisirs, > le plan de financement définitif signé par la personne habilitée détaillant : d'une part, le coût de l'opération {hors taxe et/ou toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements obtenus.
Le versement du solde est conditionné par la publication dans la presse, outre l'affichage sur le site concerné, par le promoteur, du montant de la participation de la caf en pourcentage du coût du programme où en montant.
ARTICLE IV - Délai de paiement de la subvention
Suite à la décision de la caf d'engagement de crédits intervenue pour le présent programme le l6 / 06 / 2022, le promoteur s'engage à sa réalisation de manière à ce que tous les paiements de la subvention allouée puissent être effectués avant le 31 / 12 / 2026.
A défaut, cette subvention ou son solde ne pourront plus être versés à ce promoteur, lequel en perdra le bénéfice.
À défaut de pouvoir procéder à la totalité des paiements, la caf adressera au promoteur deux mois avant la date de fin de droit signifiée au précédent paragraphe, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, pour la fourniture des éléments nécessaires au paiement avant la fin du mois précédant la date butoir. Cette mise en demeure a pour objet de permettre au bénéficiaire d'apporter tout argumentaire explicitant Un retard éventuel.
ARTICLE V - Contrôle de l'utilisation de l'ensemble des fonds
La caf, à tout moment, pendant la durée de la convention, est en droit, sur pièces ou sur place, de mener les opérations de contrôle afférentes au versement de la subvention.
La caf contrôlera la conformité de l'utilisation de la subvention au regard du projet initial sur lequel elle s'est engagée qu'il s'agisse de son versant immobilier ou du versant social : réalisation de travaux et/ou investissements prévus, régularité des paiements et validité des pièces présentées à l'appui des demandes de versements, respect des objectifs sociaux énoncés et des exigences de qualité au regard des normes fixées par les autorités compétentes en matière d'accueil des enfants.
Toute modification du projet initial devra être présentée et acceptée par la caf.
ARTICLE VI - Communication
Dès le versement du premier acompte, le promoteur doit procéder à la publication dans la presse, outre l'affichage sur le site concerné, de l'engagement financier de la caf dans la réalisation de l'opération.
ARTICLE VII - Dénonciation de la convention
Le non-respect d'un article du présent contrat entraîne de plein droit le remboursement immédiat par le promoteur de la participation de la caf au prorata de la période considérée, notamment dans les cas suivants :
- si Un changement d'affectation des sommes versées était opéré sans avoir obtenu, au préalable, l'accord de la caf ;
- si un changement d'affectation de l'établissement intervenait ;
- sile bien ayant donné lieu à participation de la caf était vendu ; Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 N° 202200467
- sile fonctionnement de cet établissement n'était pas assuré.
ARTICLE VIII - Durée de la convention
Le promoteur s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite à l'article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date d'ouverture, telle que mentionnée sur l'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
Fait à Créteil, le ( 5 JUIL. 7022 en 2 exemplaires
Le directeur Le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Saint-Mandé
Dépafement Relations
ux Parténaires Julien Weil / rt Ligier [CACHET & SIGNATURE)
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Référentiel des pièces justificatives
| — PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX PROMOTEURS
N° 202200467
Annexe 1
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Existence légale - Arrêté préfectoral portant création d'un SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de communes et détaillant le champ de compétence
Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale
{détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire
Il - Au titre de l'investissement
Nature de
l'élément justifié
justificatifs nécessaires à
la signature de la
convention
Justificatifs nécessaires au paiement
Avance / Acompte
Paiement sans avance/acompte
ou solde de l'aide à
l'investissement
Eléments relatifs à
l'opération
- Descriptif de l'opération
indiquant, notamment les
motifs, le lieu
d'implantation et son
opportunité géographique
Eléments relatifs à
la structure
financée
En cas de création
ou d'extension
En cas
d'extension,
d'aménagement
ou d'équipement
- Justificatif relatif aux
conditions d'occupation
du terrain d'implantation
et/ou conditions
d'occupation des locaux
(Photocopie du titre
d'occupation du terrain
ou des locaux, certificat
de propriété….).
- Budget prévisionnel de la
première année de
fonctionnement de la
structure financée après
réalisation de l'opération.
- Nombre d'actes
prévisionnels de la
première année de
fonctionnement suivant la
réalisation de l'opération.
- Copie de la police
d'assurance garantissant
le bien faisant l'objet de la
demande d'aide
financière
En cas de gestionnaire privé :
- Autorisation d'ouverture délivrée
par le Président du Conseil général,
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
Con morue ln ramebimamensatuum mmualalin «
vrée
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 N° 202200467
compétente et avis du Président
du Conseil général, précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (Dans l'attente de
cette autorisation ou cet avis, des
justificatifs d'ouverture et
l'attestation de demande
d'autorisation ou d'avis du Conseil
général).
Modalités de
financement du
projet
- Plan de financement
prévisionnel, signé de la
personne habilitée,
détaillant : d'une part, le
coût de l'opération {hors
taxe et/ou toutes taxes
comprises) et d'autre part,
les financements obtenus
ou sollicités,
- Tout document attestant
du coût prévisionnel de
l'opération (devis, avant
projet sommaire)
Pour le 1°" acompte ou en cas
d'acompte unique
> Copie des factures signées par
la personne habilitée ou d'un
état récapitulatif des factures
acquittées signé par la personne
habilitée
> Attestation signée :
- par Un commissaire aux
comptes, dès lors que le porteur
du projet est dans l'obligation
d'en désigner un, ou par un
expert-comptable, dès lors que
le porteur du projet en a
désigné un ;
- à défaut conjointement par le
maître d'ouvrage {représentant
mandaté du promoteur) et le
maître d'œuvre (architecte,
bureau d'études) chargés de
l'opération, justifiant du
commencement d'exécution
du programme et mentionnant
la date de début des travaux.
Pour les acomptes suivants,
- Copie des factures signées par
la personne habilitée ou d'un
état récapitulatif des factures
acquittées signé par la personne
habilitée
Pour un paiement sans avance/
acompte :
> Copie de la police d'assurance
garantissant le bien faisant l'objet
de la demande d'aide financière
> Copie des factures signées par la
personne habilitée
> Attestation signée :
- par Un commissaire AUX
comptes, dès lors que le porteur
du projet est dans l'obligation
d'en désigner un, où par un
expert-comptable, dès lors que le
porteur du projet en a désigné
Un ;
- à défaut conjointement par le
maître d'ouvrage {représentant
mandaté du promoteur) et le
maître d'œuvre (architecte,
bureau d'études) chargés de
l'opération, justifiant du
commencement d'exécution du
programme et mentionnant la
date de débui des travaux.
> Plan de financement définitif,
signé de la personne habilitée,
détaillant : d'une par, le coût de
l'opération {hors taxe et/ou toutes
taxes comprises) et d'autre part,
les financements obtenus
Pour le versement du solde (suite à
paiement d'accompte) :
- Copie des factures signées par la
personne habilitée ou d'un état
récapitulatif des factures
acquittées signé par la personne
habilitée
- Plan de financement définitif,
signé de la personne habilitée,
détaillant : d'une part, le coût de
l'opération {hors taxe et/ou toutes
taxes comprises) et d'autre part,
les financements obtenus
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 N° 202200467
Annexe 2
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PRESENTE LORS DE LA DEMANDE ET PLANNING D'EXECUTION DU PROGRAMME
Planning d'exécution du programme : du 03/01 au 31/07/2022
Ouverture prévisionnelle : 29/08/2022
Plan de financement prévisionnel :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en €
Travaux HT hors gros œuvre 411 953 | Promoteur 325 552
Aménagement intérieur HT 28 648 | Subvention caf 338 000
Equipement simple et particulier HT 59 579
Honoraires et frais administratifs HT 52 780
Total général HT 550 960
Total TVA 110 592
TOTAL GENERAL TTC 663 552 | TOTAL GENERAL TTC 663 552
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL20-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Charte : de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N° 202200467
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PRÉAMBULE
La branche Famille et 592 partenaires, considérant que Fignoramco Res Choyons sans Gtinction d'arigine, de race ou de roigion. Elle rozpecte de l'autro, les Injustices soctales et éconcmiques çt lo noer-rospoct toutes les croyances ns. de la dignité de la perrcome sont ke terreau dos tensions ot repli
Wontitaires, s'engzgent par {2 présente charte à rezpactor los principes L'HA621 do paix Chile qu'elle pouf me Lara réalisé qu'à la condo da la lafcité tois qu'ils résuitent de rhéstoirs et des lois do la Répubiique. 9 101 donner les ressources, urmanes, juridiques ct financières, Lari pOur k£ familles, qu'entre ke générations, cu dans lee rtttutions. À cet é52rd,
Au kndomain dus guerres de raligice, à là suite des Lumières la branche Famille ot 562 partonirss s'engagent à 1e doter des moyens ct de la Révolution #ançaise, mes bes lois scolaires de la fin du XIX* siècle, MCOSsalres à Uno mise en œuure Léon compris ct attondionnée de La lé cité. avec la lot du © décembre 1905 de « Séparation des Égllz02 Cola se fora avec et pour les familles et les personnes vivant sur le 50! et de l'État », 12 Iatcité garetit tout d'abord la Nborté do conscience, da ka République quoles que sckent leur crigine, leur nationalité, leur croyance. dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadréos par l'ordre Doputs soirante-dix are, la Sécurité Sociale Imcame avc Co5 valeurs pubile. Elle vise à concilier Bert, Sgaëté ot fratemité on vus do d'untorsalité, de soldarré et d'équité La branche Faralle ct 507 partenaires B concorde entra les cieoyens Elle participe ds principe d'untrersalté tennont par la présants charte à réafflener & principe de iicdté qui fonda aussi La Sécurité soclaie et à acquis, avec k préambulo de 1946, on démaurant attentiés aux pratiques de torraim, on vus do promonroir
valour corstitutionnelle. L'articie + ds B Constitution du 4 cctobro 1955 uns lidité blon comprise ct blon 2tiontcnnte. Élitorés avec eur, dispose d'alors que « La France o1t une République imtivkitle, 131quo, catto charto s'adresse aux partenaires, mal tout autant aux aliocatairez démocratique et sociale. Elle 25cure l'égalité devant 12 lol de tous qu'aux salariés de La branche Famils.
MATICLE 7 ARTICLE 5 Ces règes pourront Être EURE Cars LA LAICITÉ EST LNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE © Rgrerent mtereur Four ka sans La tee ct? UNS PC/CIONCS CONEFLTrE ET PROTÉGE OÙ PROSÉLYTISME et bérevoes, at pronélytione ati prozzrit à la brarcha Fardia et ses portaraves E s'agit La Biché offre à chacune at à chatun 2 Res FERÈTETETE AU POR GS SAJIRS, CU LT LES da promouvoir ces Sens Rail Gé SOC ke conditions d'oxroice da san bre arbre TARA LTE SpA CR Fa NG ES STI apatses ot da dévolcoper des rhoéioms et de & cüopormete Ele protège de toute forme FOSSES 21 oies 27 pastfous par La root de sotéarits entre at 34 som des gérer ions de profs quennheran chain de be Riche 2 sccomnbr ct EDEN EEE ot chacun do faire Les prontes choix 33 Out RC Ten
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CNOVENNETÉ AGNCIE ES ARNCLE 8 Latzcié est le soc de L coyemnaté LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BEN ATTENTIONNEE républicsine, que promet & cchésion soi DE NHEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS La mcté s'aporond ct sav sur lo Rorrto res so et ta Ssokdarfta dans là rctpoct du Direct La Ricté mpique pour ks colboratoues Ke oaltez co born pot Des URL CE rides des conictcors et de la duersËé Ces cures et zdrnbistrataurs du Là branche Farnihe, d'être kr urs ac K5 afrcs Ces sttices Eie à pour vocation [rieret génergi en art que participant à la gasbon da serre FaraRes ef 2 COTE SONÉ fa UE facto poic, ue erita Gttigatine de retraité ainsi & thraciioncz & dGinque ke respect trutucl ARTICIE 3 qe dimpartalté Les sglathés no doivent pass & ocpération ct BR core Ares, 7er a pos LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LEENTÉ mania Hours COURS PNICOSEHURS ke farmies, © aicté est © era d'Une soc DE CONSCHENCE poitique at roigiousos Nulsgané na pout pis juate ot pis fexlerrcte portoute do 2
Son exercice gt za rrurifestation sont Ibres dans
le respect do fcrdre put Et par 2 Eu
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
CE LA PERSONME ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DRCITS
La tfcfé contribue à & coté des ERFSONTES
2 loguité entre les femmes et Rs POTITE
2 accès aux rois ct 24 tratorment Cou
da trutas et de tecz Elle roccrmst & ttiorts
da crorc et do no pu Cire L2 QONS mrpiaUo
le ral ch toute or re ot Que COcr Tan or :
fake CLRURIS 1000 RÉGOUES
notamment 20 préalor de ses coruictions pour ECLr le: gererstors Rires
rossor d'accompie uvre tèche Dar afkeurs
rat aagor no fgrut éCre GIu 10 axes ARTICLE SG
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