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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Roynac.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché
le
eo
ID
: 026-200040459-20220407-2022
01 08
A-AR
Communauté
d'Agglomération
Montélimar-Agglomération
ARRÊTÉ
N°2022.01.08A
Objet:
ARRÊTÉ
PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
ROYNAC
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-60
et
R.153-18
ainsi
que
L.151-43
et
R.151-51
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
01
septembre
2006
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
ROYNAC
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION
en
date
du
14
avril
2017,
actant
le
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
et
Carte
Communale
des
communes
à
la
communauté
d'agglomération
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION
au
27
mars
2017
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014300-001
du
27
octobre
2014
portant
déclaration
d'utilité
publique
les
travaux
de
construction
et d'exploitation
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
entre
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26),
projet
dénommé
«
ERIDAN
», emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées
instituant
les
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP)
« de
passage
» prévues
aux
articles
L.555-27
et R.555-30
a) du
code
de l’environnement,
au
bénéfice
de
la société
GRTgaz
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015267-0001
du
24
septembre
2015
instituant
les
SUP
« d'effets
» prévues
aux
articles
L.555-16
et R.555-30-b)
du
code
de l’environnement
à
proximité
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
dénommée
«
ERIDAN
» ;
Vu
la demande
du
05
avril
2019
de
GRTgaz
de
prorogation
de
la Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
pour
une
durée
de
5 ans ;
Vu
le courrier
du
08
août
2019
de
GRTgaz
retirant
sa
demande
de
prorogation
de
la
DUP
pour
une
durée
de
5 ans
;
Vu
la caducité
de l'arrêté inter-préfectoral
de
DUP
du
27 octobre
2014
car la décision
imposant
des
SUP
n’a
pas
été mise
en
œuvre
effective,
dans
le délai
maximum
de
5
ans
soit le 27
octobre
2019
;
at
Vu
la
décision
d'annulation
du
16
octobre
2018
par
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2015
;
Vu
l'abandon
du
projet ERIDAN
et la caducité
des
arrêtés
instaurant
les SUP
;
Vu
les
documents
ci-annexés
au
présent
arrêté
;
montélimes
Maison
des
Services
Publics
- 1
avenue
Saint
Martin
- 26200
MONTÉLIMAR
agqalomératic
Tél. 04 75 00 64 41 - www.montelimar-agglo.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché
le
eo
ID
: 026-200040459-20220407-2022
01 08
A-AR
Vu
l'arrêté
n°2021.10.61A
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Laurent
CHAUVEAU,
15ème
Vice-président
;
Considérant
le courrier
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
du
22 janvier
2021
demandant
à MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION
de procéder
à la mise
à jour
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
ROYNAC
afin
de
supprimer
la
servitude
«
ERIDAN
» ;
ARRÊTE Article
1 - Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
ROYNAC
est mis
à jour
à
la
date
du
présent
arrêté
en
fonction
des
éléments
ci-annexés.
À
cet
effet,
est
intégrée
en
annexe
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
dernière
version
de
la
liste
et
du
plan
des
servitudes
d'utilité
publique,
en
substitution
à
la
version
précédente. Article
2 - Le Plan Local
d'Urbanisme
est mis
à jour est tenu
à la disposition
du public,
à la
Direction
de
l'Urbanisme
de
la
Communauté
d'Agglomération
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION,
à
la
Mairie
de
ROYNAC,
en
Préfecture
et sur
le
site
internet
du
Géoportail
de
l'urbanisme.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
Direction
de
l'Urbanisme
de
la
Communauté
d'Agglomération
de MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION
et en Mairie
de
ROYNAC
durant
un
mois
minimum.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
la
Préfète
de
la
Drôme
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Drôme.
Article
5
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à MONTÉLIMAR
le
Cou?
cS9
HaPképideanr, Le Vice-Président délégué Laurent
CHAUVEAU
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il est exécutoire
à compter
de
sa
transmission
et de
sa publication.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la publicité
de
l'arrêté considéré.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite). (| fr montélimar-agglomération L
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ARRETE N° 2017.07.29A
Objet: ARRETE PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROYNAC
Le Président de la Communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151.1 et suivants et plus particulièrement les articles L.151-43 et L.153-60,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.123-1 et suivants et plus particulièrement R.123-13, R.123-14, R.123-22 et R.126-1 nouvellement codifiés R.151- 51 à R.151-53 et R.153-18,
Vu le Plan Local d'urbanisme de la commune de ROYNAC approuvé par délibération de son conseil municipal en date du 1e septembre 2006,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2016-12-02-060 du 2 décembre 2016 instituant des servitudes prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de ROYNAC,
Vu les plans et documents annexés au présent arrêté.
ARRETE
Article 1 - Le plan local d'urbanisme de la commune de ROYNAC est mis à jour à la date du présent arrêté en fonction des éléments du dossier annexé.
À cet effet, sont intégrés en annexe au Plan Local d'Urbanisme, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique.
Article 2 - La mise à jour est effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la Communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération (Direction de l'Urbanisme, Centre Municipal de Gournier, 19 avenue de Gournier, 26200 MONTELIMAR), à la Mairie de ROYNAC et en Préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché à la Communauté d'Agglomération de Montélimar et en Mairie de ROYNAC durant un mois.
Article 4 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Drôme et à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Maison des Services Publics
1 avenue Saint-Martin - 26200 MONTÉLIMAR
Tél. 04 75 00 64 41
www.montelimar-agglo.fr agglomération
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 026-200040459-20170717-20170729A-AR (} pr
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération est chargée de l'exécution du présent arrête.
Fait à Montélimar, le :
Le Président, 17 JUL. 4017
Pour le Président
Le Vice Président délégué
René PLUNIAN
Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Il est exécutoire à compter de sa transmission et de sa publication. Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la publicité de l'arrêté considéré. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 026-200040459-20170717-20170729A-AR -République Française - na :
Dé Jartemerit de la Drôme: : !
Commune de ROYNAC.
ARR ÊT É N° 2016/04
Portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de ROYNAC
Le Maire de la Commune de ROYNAC :
- __Vule Code de l'Urbanisme ;
- Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de ROYNAC approuvé le 1*
septembre 2006.
- Vu l'arrêté préfectoral n°2014300-001 du 27/10/2014 instaurant des servitudes de
passage au profit de la canalisation ERIDAN.
ARRÊTE
Article 1 — Le Plan Local d'Urbanisme de ROYNAC est mis à jour à la date du présent arrêté
en ce qui concerne les annexes relatives aux servitudes d'utilité publique : -__ Liste et plan des servitudes d'utilité publique, intégrant la servitude de passage créée pour la canalisation ERIDAN.
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur les documents annexés au PLU et tenus à la
disposition du public en mairie de Roynac et à la Préfecture de la Drôme.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.
Article 4 — Un exemplaire du présent arrêté accompagné des pièces correspondantes sera
adressé à M. le Préfet de la Drôme et aux différents services concernés.
- publié par affichage aux lieux et places habituels.
Fait à Roynac, le 01 février 2016
Le Maire,
Valérie ARNAVON.
Page 1/1 Mairie
de
ROYNAC
26450
æoursaourns A O7SS0S0
portant mise à jour du Plan Local d'Urb
de ROYNAC
Le Maire,
Vu les articles R 211.1 à R 211.8 du Code de l'Urbanisme concernant les Droits de Préemption Urbain.
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la révision n°1 du PLU en date du 01/09/2006.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14/11/2006 instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU.
Vu le plan ci-annexé, délimitant le droit de préemption urbain.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan local d'urbanisme de la Commune de ROYNAC est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet est reporté sur le plan ci-joint à annexer au PLU, le périmètre du droit de préemption urbain.
ARTICLE 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un mois.
Fait à ROYNAC, le 29 mai 2007.
Horaires d'ouverture du secrtarat (D Mardi 13830 16h00 © Mercredi 9h00 - 12800 (D Vendredi 16H30- 17200 Se, GS
= ee dela Drôme
Commune de LE
hr
Local ,
d Urbanisme Plan Local d'Urbanisme - ROYNAC
Compte-rendu de la Consultation des Services
Par délibération du 11 octobre 2005, le Conseil Municipal a arrété son projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et l'a soumis pour avis aux personnes publiques associées.
1) Les personnes publiques consultées sont :
D Le Préfet et les services de l'Etat
O Autres Services
Conseil Général Conseil Régional
Chambre d'Agriculture Chambre de Commerces et d'Industrie
Chambre des Métiers Communauté de Communes Pays de Marsanne
= INA. (Institut National des Appellations d'Origine) - C.RP.F. (Centre Régional de la Proprièté Forestière).
2) Les personnes publiqu nt répondu sont :
- Le Préfet (avis favorable sous réserve de la prise en compte de quelques remarques), - Le Conseil Général (émet des remarques)
- La Chambre d'Agriculture (avis favorable avec demande de prise en compte de quelques remarques)
- INA O. (avis favorable)
-_ C-RP.F. (avis favorable)
+ Chambre de Métiers (Pas d'observation)
Les autres personnes consultées n'ayant pas répondu, leur avis est réputé favorable. Plan Local d'Urbanisme—- ROYNAC
3) Synthèse des différentes observations :
de l'Eta
a) Demande que soit mieux pris en compte le volet habitat dans le rapport de présentation.
b} Demande que les servitudes d'utiité publiques soient reportées de manière complète et lisible sur un document unique en annexe du PLU.
c) Enonce plusieurs remarques permettant une meilleure prise en considération des richesses agricoles et naturelles.
Chambre d'agriculture
a) Demande que soit ajustée la délimitation de zones N situées à proximité de bâtiments d'élevage ou d'exploitation
b} Demande de mieux justifier les micro-zones N dans l'espace rural
c) Propose quelques ajustements au règlement.
Conseil Général :
a) Souhaite que soient pris en compte certains éléments du patrimoine.
b) Rappelle l'accord préalable nécessaire du Conseil Général pour la création de
carrefours sur les routes départementales.
[__ L'intégralité des avis des personnes publiques consultées est reproduit ci-après | direction
départementale
de l'Équip Drime
senice
Prévention des
risques et de
l'Améragement
Sud
place Late
vus
PES Valse eds
ééphan+
msn
Ulepe:
sans
mi: DE Drome
Ssiement guet
Lg MARS 700
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Le 2462106 :
Le Préfet de la drôme
à
Monsieur le Maire de Roynac
OBJET : Révision du Plan Local d'Urbanisme, Avis des services de l'État sur le projet.
Monsieur le Maire,
Vous m'avez transmis le 9 novembre 2005 le projet de P.L.U. arrêté pour avis au titre de
l'association de l'Etat et avant enquête publique.
Mes remarques essentielles portent sur les deux points suivants :
Je vous invite à mieux prendre en considération le volet « habitat ». Le rapport de
présentation doit mieux expliciter les choix en matière de logement, notamment en terme de politique foncière communale
en vue de la réalisation de logements sociaux et de maitrise de l'espace. II doit mieux prendre en compte la nécessité
de densification de l'urbanisation,
Ensuite, toutes les servitudes d'utilité publique doivent être reportées de manière complète et
lisible sur un document unique en annexe du PLU,
Enfin, je note qu'un certain nombre d'éléments dont vous trouverez le détail en annexe permettrait une meilleure
prise en considération des richesses agricoles et naturelles,
Vous trouverez en annexe le détail des avis des services de l'Etat consultés. Ces derniers relèvent d'autres remarques
de portée moins générale mais tout aussi importantes à utiliser dans votre réflexion. Pour ma
part je formule en l'état un avis favorable sous réserve de la prise en considération des remarques évoquées
ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Mai ‘expression de ma considération très distinguée.
Le Préfet
Pour le Prôfot par “14 tion Le Sec > a
Up
Eddie ÉCTTE, ANNEXE
Avis formulés par les services de l'Etat
L Sur les problématiques.
1) Préservation de l’activité agricole
Le rmpport de présentation mentionne que 6 entreprises para-agricoles et 3 entreprises uniprofessionnelles diverses sont installées sur cette commune, Il convient de vérifier leur
localisation, et en particulier si certaines sont en zone N, car le règlement de cette zone limite l'extension des constructions existantes, cette limitation pouvant bloquer leur développement.
Le zonage fait apparaître un siège d'exploitation quartier « Serre Pialat » classé en zone N. Il
devra être inclus dans la zone A.
Le règlement de la zone A ne peut autoriser que les seuls installations classées et affouillements et exhaussements de sol nécessaires
à l'exploitation agricole. L'alinéa d de l'article A2 doit être complété en précisant que sont visées les constructions existantes nécessaires à l'exploitation
agricole.
2) Préservation des espaces agricoles et naturels
En zone N une différenciation doit être faite entre les secteurs qui sont à protéger intégralement et les secteurs d'habitat, afin que l'objectif de protection des sites et paysages soit effectivement
atteint,
La hauteur des habitations en zones A et N est fixée à 10m, ce qui est trop important au regard de la vocation de ces zones. Elle ne devrait pas dépasser 8m.
3) Logement
Le PLU doit respecter les principes de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, Ils ne sont pas suffisamment déclinés dans le projet.
Le rapport de présentation doit être plus explicite en matière d'habitat et notamment : - préciser et identifier les
parcelles, s'il y en a, qui sont propriété de la Commune ; - préciser que les anciennes zones NB (2,5 hectares)
sont gelées (zone N) et ne permettront plus d'accueillir de nouvelles constructions
; - le bilan foncier du POS précédent n'apparaît pas ;
- il serait préférable que le diagnostic figurant au rapport de présentation relatif au logement s'exprime en chiffres et non
en pourcentage (on ne connaît pas, par exemple, le nombre d'unités total de logement)
- le document ne donne pas d'indication sur le Schéma Général d'Assainissement ; il n'est donc pas possible de connaître le nombre d'habitations que la Commune est en capacité d'accueillir et, donc, ses marges de manœuvre pour proposer des programmes plus denses.
J Les besoins (page 44) sont analysés selon le seul scénario de la maison individuelle. — Le règlement de la zone AUa prévoit un COS de 0,25 (article AUa14), insuffisant pour envisager des opérations denses ; par ailleurs, les règles d'implantation favorisent le projet de maison en milieu de parcelle : ce point est à revoir afin de permettre la création d'une
extension urbaine ayant une consommation raisonnée de l'espace,
4) Salubrité
Le PADD préconise « l'adaptation du réseau d'assainissement par extension du réseau » et « l'adaptation de la station d'épuration », alors que ni le rapport de présentation, ni l'annexe sanitaire
ne justifient un tel objectif.
Les annexes sanitaires ayant vocation à apporter des compléments techniques, le plan du réseau d'adduction d'eau potable gagnerait
à être complété par le diamètre des canalisations.
5) Déplacements
La ligne TGV et son emprise foncière est classée en zone « N ». Une circulaire récente précise qu'il n'y a plus lieu de définir un zonage spécifique, sauf lorsque des équipements accompagnent la
voie (gare). La voie, comme pour une route, traverse les zones agricoles, naturelles ou urbaines. Le règlement de ces zones doit toutefois autoriser les installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
IL. Sur les documents.
1) Le rapport de présentation
Une confusion s'est glissée page 26 : la communauté de communes de Marsanne ne dispose pas de la compétence « voirie »
2) Le P.A.D.D.
préciser le choix du gel de l'urbanisation des hameaux classés au POS en zone NB ; préciser
que la Commune a un projet d'extension future du lagunage (puisqu'un emplacement réservé est prévu)
3) Les servitudes d’utilité publique
Le plan des servitudes : +
ASI: préciser la nature des périmètres de protection de caplage (immédiat, rapproché, éloigné)
aire apparaître la trame réglementaire de cette servitud is: intégrer cette servitude dans le plan au 1/5000 des se
4) Les prescriptions réglementaires
11 semblerait que les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, autres qu'agricoles,
sont interdites sur toute la Commune : est-ce une volonté où un oubli ? Certaines dispositions sont susceptibles d'occasionner des difficultés d'interprétation au
moment de l'instruction des demandes d'urbanisme ( UA2-à ; UD2-b)
Les articles A4 et N4 (eaux usées) devraient préciser que les dispositifs d'assainissement devront être conformes
aux prescriptions du Schéma Général d'Assainissement.
A l'article AU7, le recul doit être précisé.
Les articles UA10, UD10, AUa10 renvoient pour les clôtures au titre VI 85 ; il s’agit en fait du titre
VI $6. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Valence, le 15 mors 2006 224
KL)
Mairie de ROYNAC
CHAMER
D'AGRICULTURE 26450 ROYNAC
DRÔME
L'Agent Foncier PLimj
Révision PLU - Avis Chambre d'Agriculture
Monsieur le Maire,
J'ai bien reçu notification du projet de révision du PLU de ROYNAC et vous
transmets par la présente l'avis de la Chambre d'Agriculture sur ce projet.
Les objectifs démographiques et l'enveloppe constructible nous paraissent justfiés et cohérents, et les enjeux agricoles sont globalement identifiés et bien préservés par le projet.
C'est pourquoi la Chambre d'Agriculture émet un avis favorable au projet de PLU arrêté par votre Conseil Municipal.
Nous avons simplement quelques remarques à formuler au sujet des zones naturelles, et quelques ajustements à demander au niveau du règlement.
-Sur le zonage:
A l'extrême sud de la commune, le plan de zonage fait apparaître au sud quartier des AUBES, des bâtiments qui sont classés en zone N, alors qu'ils sont repérés comme siège
d'exploitation ou bâtiment agricole sur la carte figurant en page 12 bis du rapport de présentation. En fait, ces bâtiments ne sont pas à usage agricole: Dès lors, le zonage est
cohérent, mais ces bâtiments n'ont pas à être repérés comme agricoles sur la carte du rapport de présentation.
- Le rapport de présentation précise (page 50, 1«' paragraphe) que dans la plaine, les
bâtiments non agricoles ont été classés en zone N, sauf ceux à proximité de bâtiment d'exploitation ou d'élevage. Nous souscrivons totalement à cet objectif afin de ne pas favoriser.
l'arrivée d'une population non agricole supplémentaire à proximité de bâtiments agricoles en
activité. Les extensions que permettrait la zone N seraient en effet susceptibles d'aggraver les problèmes de nuisances et conflits de voisinage, et pourraient, le cas échéant, bloquer les
possibilités d'extension des élevages concernès. Cependant, le plan de zonage fait apparaître 4 zones N à proximité (moins de 100
mètres) de bâtiments d'exploitation ou d'élevage:
- à l'ouest de la commune, au nord du quartier « LE MONTAGNER »
au nord de la commune, à proximité du centre équestre, - au sud ouest de la commune, au quartier « LES PRES NOUVEAUX OUEST »
- au sud du village, au quartier « LE GRAND FERRAND »,
péè nd Pà da ds 78 Pour éviter les problèmes évoqués ci-dessus, nous vous suggérons :
- soit de supprimer ces quatre zones N (et lisser en conséquence ces bâtiments non agricoles en zone A),
- soit au moins, pour les deux zones N situées au GRAND FERRAND et aux PRES NOUVEAUX OUEST, de délimiter la zone N au ras des bâtiments (au niveau des murs qui font face aux élevages), le but étant d'éviter que de tels bâtiments ne s'étendent en direction des élevages.
- Page 50 du rapport de présentation, il est nécessaire de justifier l'inclusion des « écarts bâtis » en zone N par une formulation qui soit plus en adéquation avec la définition de
la zone naturelle telle qu'elle résulte de l'article R. 123-8 du Code de l'urbanisme.
- Sur le règlement:
- Page 8 : sous réserve de votre appréciation, la rédaction de la fin du 6°) du titre 1
devrait si possible être améliorée.
+ Page 33: il convient de rajouter les astérisques de renvoi à la définition de l'exploitation agricole aux a), b), c) et au second tiret du d) de l'article A2.
- page 33 et 40: nous souhaitons que seules les constructions et installations « à caractère technique » nécessaires aux services publics loaux soient permises en zone À et
N.
Vous remerciant de la prise en compte de ces remarques, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Le Président,
Claude AURIAS. UULIQUE FRANÇAISE
24 rev. ï
DIRECTION GÉNÉRALE
Sous-Direction des Affaires Juridiques Et des Affaires Générales
Service Courrier Affaires Générales: Contact Solange GRAS
Tél :04.75.79.26.21 Fax : 04.75.79.81.59
Monsieur le Maire Mairie
26450 ROYNAC
Lettre recommandée avec AR
A Valence, le 15 février 2006
Monsieur le Maire,
'ai le plaisir de vous informer que la Commission Permanente du Conseil Général, au cours de sa séance du 13 FÉVRIER 2006, s'est prononcée sur le projet arrêté du PLU en cours de
révision de votre commune.
Je vous adresse, sous ce pli, un exemplaire de la délibération relative à cette décision.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Par délégation du Préidant
pe eee
Didier GUILLAUME,
Président du Conseil Général
Copie à:
- M.le DDE - Service Aménagement Sud
- M. Gorce - STD
LE DÉPARTEMENT DE LA DROME HÔTEL DU DÉPARTEMENT, 29 AVENUE DU PRÉSIDENT-HERRIOT, 2026 VALENCE CEDEX 9 TÉL : 04 75 79 26 25 www.ladrome fr CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION PERMANENTE: Réunion du 13 février 2006 _
Page : 3/N°: 212
Objet de la délibération REVISION du PLAN LOCAL D'URBANISME DE ROYNAC -
AVIS du Département sur le projet arrêté -
Vu l'article L.3211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 19 avril 2004, Vu l'article L 123-13, alinéa 1°, du Code
de l'Urbanisme, Vu l'article L 123-9, alinéa 2,
dudit Code, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que
Par délibération en date du 11 octobre 2005, reçue le 22 décembre 2005, la commune de ROYNAC aarrêté son
projet de révision de Plan Local d'Urbanisme.
Ce projet est soumis POUR AVIS au Département.
La Commission Permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE
De formuler les observations suivantes :
> Prendre en considération les éléments du patrimoine architectural et leurs abords suivants :
Chapelle Saint-Michel
Vieux Clocher
Autel de la vierge (1946)
Croix au carrefour route de Puy-Saint-Martin et Cléon d'Andran
Croix en pierre au carrefour du village
Lavoir et fontaine publics:
Voûtes dans le village au nombre de trois au sud et au nord
> _Le Plan Local d'Urbanisme prévoit la création d'une nouvelle zone d'habitat de 4,7 ha au nord-ouest du village actuel
Dans un premier temps, une zone de 3,6 ha sera desservie par deux nouveaux accès sur la RD 113. Compte tenu du faible trafic de cette voie et de son environnement actuel et futur relativement urbanisé, ces accès ne posent pas de difficulté. lls devront néanmoins être soumis à l'autorisation technique et administrative préalable du Département de la Drôme, gestionnaire de la RD 113.
À terme, l'ensemble de la zone pourra être desservie à partir d'un carrefour existant entre une voie communale et la RD 107. Comme il est précisé dans le PADD, ce carrefour devra alors faire l'objet d'un aménagement qui devra être soumis à l'accord préalable du Département,
Plus globalement, le projet prévoit une restructuration du centre village avec des aménagements, notamment piétons, sur le domaine public routier départemental. De tels aménagements sont également
soumis à accord préalable. M. le Président, pas d'observation ? ADOPTÉ en conséquence des vtjes Ainsi ec
Le Président dû Conseil Général,
CRE
Didier GUILLAUME
VOTE sons Etaïent présents l'ensemble des membres à l'exception de
Votants _ Mr BONNEMAYRE (Rep. Mr TAVAN), Mr BRES (Rep. Mr
ce LADEGAILLERIE), Mr CHALEON (Rep. Mr PEGON), Mr CHAUMONTET RES {Rep. Mr GREGOIRE), Mr DARAGON (Rep. Mr TRON), Mr FAIVRE- nest PIERRET (Rep. Mr LIMONTA), Mr GENTHON (Rep. Mr SIAUD), Mr rie + [MATHERON (Rep. Mr BUIS), Me MAURICE (Rep. Mr COMBES), Mme
MOUTON (Rep. Mr BOUCHET), Mr PERTUSA (Rep. Mme PRIOTTO), Mme REME-PIC (Rep. Mr VINCENT )
Document affiché le :
14 FEV 2006
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DAÔME INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Centre de VALENCE
17, rue Jacquard Zi Les Auréats
ES ww 26000 VALENCE n1
Téléphone : 04 75 4106 37. Télécopie: DA 75 417785
Réception sur rendez-vous
Nos Réf. : 2005-506 /GF MAIRIE
26450 ROYNAC
Valence, Le 23 décembre 2005.
Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir pour examen et avis le dossier relatif au projet
d'élaboration du PLU de votre commune.
Votre commune fait partie de l'aire géographique de production de l'AOC Picodon.
Cependant, comme il est mentionné à la page 12 du document de présentation de
votre projet, « aucun élevage de chèvres n'y est installé », je n'ai donc aucune
objection à formuler à l'encontre de ce projet.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments les plus respectueux. 23 JAN. 2006
CENTRE RÉGIONAL &e u PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE RHONE-ALPES
ve Monsieur le Maire Vlenvoi du 22.11.2005 26450 ROYNAC
"/<048/NT/MG/MHC
“Ktprojet de PLU
Monsieur le Maire,
Vous avez bien voulu nous transmettre pour avis le dossier relatif au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de ROYNAC.
Le CRPF RHONE-ALPES apporte un avis favorable au document que Vous nous avez adressé.
Tout au plus, nous atirons votre attention sur la faiblesse en haïes ou éléments boisés situés dans certaines zones agricoles de voire commune,
Si vous souhaitez remédier à cette situation, le Conseil Général de la Drôme, dans le cadre de l'opération <
>, pourrait vous apporter un conseil technique et un
appui financier,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de notre respectueuse
considération,
Le Directeur,
Mfhel de GALBERT
Pre de Crecy vai General de Génie
DFI Si-Didiera-ME'Or es RERO ér se rates 19 0372 1 Une here prive gere er préserve
or un résecu d'hommes conpetens an servhce des générations futures vf aY 27 DEC. 2005
Chambre de Métiers
et de l'Artisanat
Drôme Provençale
Service Développement Economique 04 75 00 8624
economique@em-montelimar.fr
OBJET : projet P.L.U N.REF : AM/YC/SM SE.350.05
Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire MAIRIE
Le Village 26450 ROYNAC
Montélimar, le 22 décembre 2005
En réponse à votre courrier du 22 novembre concemant le Plan Local d'Urbanisme
de votre commune et après examen par mes services du projet, je n'émets aucune observation
sur celui-ci.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lbené - Egalté- Fratermié
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA DRÔME PROVENÇALE
Le Président,
Alain MATTEUCCI
3 Chemin de Nocaze - B.P261 -25207 Montélimar cedex - Tél. 04 75 00 86 20 - Fax : 4 75 00 86 29 Courriel: sg@cm-monttimarfr -6 Jan. 200
MÉFURDAUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet du Préfet Vaience, le 5 JAN, 2006
SERVICE DEPARTEMENTAL.
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ta sui par; Captaine C, DURINGER Monsieur le Maire TAROT S ER TEA De ROYNAC
AR: 2006 PRV ! COVG/n À Hôtel de Vile 26450 ROYNAC
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 22 Novembre 2005, vous me soumettez, pour avis, un dossier relatif à la révision du Plan Local d'Urbanisme de votre commune.
Lors de précédents courriers échangés (CD/VG n° 433 du 28 juin 2005), vous avez reçu un document synthétisant l'essentiel des dispositions retenues par le Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Drôme afin de permettre l'acheminement du matériel incendie et de lutter efficacement contre tout sinistre.
Dans la mesure où ces dispositions sont prises en compte, je n'ai aucune autre remarque à formuler.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je Vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur Départemental
€
Colonel Philidpe BODINO
REP Liberté Egaté Fraternité
Toute cormespondance est à adresser à Monsieur le Directeur départemental des services incendie ei de secours 235 route de Montéler- CD 119- BP 147 - 26905 VALENCE CEDEX 9 Téléphone : 0475.82.73.10- Télécopie : 04.75. 82.73.12 - couriel: scisdrome(Deis26