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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Procès Verbal - 1513391
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune d'Ancône.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Montélimar MNgglomération
RHÔNE
&
PROVENCE
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Communauté
d'Agglomération
Montélimar-Agglomi
Publié
le
S
L
C
ID
: 026-200040459-20240228-2024
02 28 403-DE
DÉLIBÉRATION
N° 4.03
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
28
FÉVRIER
2024
RÉGULIÈREMENT
CONVOQUÉ
LE 19
FÉVRIER
2024
AU
PALAIS
DES
CONGRÈS
DE MONTÉLIMAR
SOUS
LA
PRÉSIDENCE
DE
M. JULIEN
CORNILLET
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
février
à
19h00,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
au
Palais
des
Congrès
de
Montélimar,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
CORNILLET. PRÉSENTS
: M.
Yannick
ALBRAND,
M.
Bruno
ALMORIC,
M.
Hervé
ANDEOL,
Mme
Valérie
ARNAVON,
Mme
Anne
BELLE,
M.
Karim
BENSID-AHMED,
M.
Pascal
BEYNET,
Mme
Patricia
BRUNEL-MAILLET,
M.
Daniel
BUONOMO,
Mme
Régina
CAMPELLO,
Mme
Françoise
CAPMAL,
Mme
Sandra
CEYTE,
M.
Jean-Bernard
CHARPENEL,
M.
Daniel
COIRON,
M.
Yves
COURBIS,
M.
Julien
DECORTE,
M.
Allain
DORLHIAC,
Mme
Josiane
DUMAS,
M.
Jean-Frédéric
FABERT,
Mme
Christel
FALCONE,
Mme
Cécile
GILLET,
M.
Jacky
GOUTIN,
M.
Jean-Michel
GUALLAR,
M.
Hervé
ICARD,
M.
Vanco
JOVEVSKI,
M.
Damien
LAGIER,
M.
Jean-Pierre
LAVAL,
M.
Yves
LEVEQUE,
M.
Philippe
LHOTTELLIER,
Mme
Marie-Christine
MAGNANON,
Mme
Caïherine
MATSAERT,
Mme
Florence
MERLET,
M.
Laurent
MILAZZO,
Mme
Sandrine
MOURIER,
Mme
Marie-Pierre
PIALLAT,
Mme
Chloé
PALAYRET-CARILLION,
Mme
Françoise
QUENARDEL,
M.
Jacques
ROCCI,
M.
Christophe
ROISSAC,
M.
Michel
THIVOLLE,
Mme
Sylvie
VERCHERE,
Mme
Catherine
VIALE,
Mme
Vanessa
VIAU,
M.
Jean-Luc
ZANON.
POUVOIRS
: M.
Laurent
CHAUVEAU
{pouvoir
à
M.
Julien
DECORTE),
M.
Julien
DUVOID
{pouvoir
à
Mme
Sandra
CEYTE),
Mme
Marielle
FIGUET
(pouvoir
à
M.
Bruno
ALMORIC),
M.
Norbert
GRAVES
[pouvoir
à
Mme
Marie-Christine
MAGNANON),
M.
Chérif
HEROUM
{pouvoir
à
Mme
Chloé
PALAYRET-CARILLION),
M.
Laurent
LANFRAY
(pouvoir
à
Mme
Patricia
BRUNEL-MAILLET),
Mme
Sandrine
MAGNETTE
{pouvoir
à
M.
Philippe
LHOTTELIER),
M.
Cyril
MANIN
{pouvoir
à
Mme
Marie-Pierre
PIALLAT),
Mme
Emeline
MEHUKAJ
(pouvoir
à
M.
Jean-Michel
GUALLAR),
Mme
Fabienne
MENOUAR
(pouvoir
à
Mme
Sylvie
VERCHERE),
M.
Eric
PHELIPPEAU
(pouvoir
à
Mme
Anne
BELLE),
M.
Dorian
PLUMEL
(pouvoir
à
Mme
Valérie
ARNAVON),
Mme
Ghislaine
SAVIN
{pouvoir
à
Mme
Vanessa
VIAU),
Mme
Demet
YEDILI
{pouvoir
à
M.
Jacques
ROCCI).
EXCUSÉ
: M.
Fermin
CARRERA.
ABSENTS
: M.
Karim
OUMEDDOUR,
Mme
Maryline
ROISSAC.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Valérie
ARNAVON.
4.03
_
COMMUNE
DE
ANCÔNE
- MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
BILAN
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
DOSSIER
AUPRES
DU
PUBLIC
ET
APPROBATION M.
Julien
CORNILLET,
Président,
Rapporteur,
expose
à
l'assemblée
:
La
commune
de
ANCÔNE
est
couverte
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
19
mars
2007.
Ce
document
a
déjà
fait
l'objet
de
trois
procédures
d'évolution
: Une
modification
n°1
en
date
du
06
mars
2009,
une
modification
n°2
en
date
du
21
février
2013,
et
une
mise
à
jour
des
Annexes
en
date
du
17
juillet
2017.
Maison
des
services
publics
-
1 avenue
Saint
Martin
-
26200
MONTELIMAR
|
1/6 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
SL
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION
porte,
en
partenariat
avec |
1n:026-200040459.20240228-2024
02 28 403-DE
de
ANCÔNE,
le
projet
de
construction
d'un
équipement
infercommunal
(ludothèque)
sur
un
terrain
de
la
commune
(parcelle
cadastrée
AD
422),
située
aux
abords
immédiats
du
centre-bourg.
Ce
projet
prend
place
dans
l'objectif
de
déploiement
des
équipements
publics
sur
le
territoire
de
l'Agglomération,
conformément
au
souhait
de
maillage
et
de
déconcentration,
évoqué
dans
le
Projet
de
territoire
2021/2030.
Mais
à
l'occasion
des
réflexions
préalables
à
ce
projet,
il
est
apparu
que
le
Règlement
écrit
en
vigueur
de
la
zone
Ub
n'autorisait
pas
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
tel
qu'un
poste
électrique,
un
nouvel
équipement
public
ou
l'extension
d'un
équipement
existant,
pourtant
essentiels
dans
l'aménagement
d'une
commune.
Il
est
donc
pertinent
de
les
prévoir
d'autant
que
la
zone
Ub
concernée
regroupe
déjà
plusieurs
équipements
publics,
ce
qui
permettra
un
aménagement
cohérent,
dont
la
mutualisation
d'une
partie
du
stationnement.
Pour
conforter
ces
ambitions
et
donner
un
cadre
au
projet
de
ludofthèque,
il
est
proposé
d'adapter
le
Règlement
écrit
et
de
créer
une
Orientation
d'Aménagement
sur
la
parcelle
en
question.
Cette
Orientation
d'Aménagement
détaille
le
projet
et
notamment
la
zone
d'emprise
du
bâtiment,
la
zone
de
stationnement
plantée
et
le
paysagement
pour
intégrer
et
valoriser
le
projet.
INndépendamment
du
projet
énoncé
ci-dessus,
la
modification
simplifiée
est
également
l'occasion
d'apporter
des
corrections
au
règlement
de
la
zone
Ub
du
PLU
d'Ancône
:
-
Ce
Règlement
comprend
des
prescriptions
relatives
au
risque
inondation
qui
sont
celles
du
Plan
d'Exposition
au
Risque
Inondation
(PERI)},
document
prescriptif
précédent
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
du
Rhône
aujourd'hui
en
vigueur.
Le
PPRI
constitue
une
servitude
d'utilité
publique
(SUP)
qui
s'impose
au
PLU
communal.
||
est
proposé
de
metire
à
jour
la
rédaction
des
prescriptions
pour
supprimer
les
incohérences
entre
le
Règlement
de
la
zone
Ub
du
PLU
et
le
Règlement
du
PPRI.
-
Ce
Règlement
est
adapté
concernant
la
gestion
des
eaux
pluviales
pour
intégrer
la
gestion
alternative
au
tout
tuyau
(noues,
stockage...).
Enfin,
le
Règlement
graphique
est
mis
à
jour
pour
supprimer
des
éléments
sans
fondement
et
le
plan
des
Annexes
est
mis
en
concordance
avec
le
zonage
d'application
du
Droit
de
Préemption
urbain.
C'est
pourquoi
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION
a
engagé,
en
accord
avec
la
Commune
d'Ancône,
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
communal. Cette
modification
du
PLU
d'ANCÔNE :
-
intègre
une
nouvelle
pièce
: une
Orientation
d'Aménagement
sur
le
secteur
concerné
par
le
projet
de
ludothèque
qui
définit
un
schéma
d'intention
de
réalisation,
-
apporte
des
évolutions
aux
pièces
existantes
suivantes :
o
le
Règlement
écrit
;
o
le
Règlement
graphique
;
o
le
plan
des
Annexes
;
o
le
Rapport
de
Présentation
avec
un
additif
reprenant
l'explication
des
différentes
évolutions
apportées.
2/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
SG
AU
regard
du
Code
de
l'urbanisme
en
vigueur,
l'adaptd:1l:026-200040459:20240228-2024
02 28 403-DE
{graphique
et
écrit}
et
la
création
d'une
Orientation
d'Aménagement,
sans
incidence
sur
une
protection
ou
Une
zone
naturelle
et
agricole,
et
sans
incidence
sur
les
orientations
du
PADD,
relèvent
d'une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU,
réalisée
conformément
aux
articles
L153-40,
L153-45
à
L153-48
du
code
de
l'Urbanisme. Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
a
été
constitué
par
MONTÉLIMAR-
AGGLOMERATION
puis
a
été
notifié
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
05
septembre
2025.
Les
avis
reçus
en
réponse
sont
les
suivants :
-
La
Direction
Départementale
des
Territoires
a
transmis
des
observations
et
des
propositions
par
courrier
le
03
octobre
2023.
Elle
demande
à
compléter
la
ré-
daction
de
l'article
Ub2
pour
la
rendre
totalement
cohérente
avec
le
PPRi.
Elle
suggère
également
d'augmenter
la
perméabilité
prévue
de
l'espace
de
sta-
tionnement
et
d'apporter
un
regard
très
attentif
sur
l'insertion
paysagère
du
bâti
sur cette
parcelle
située
en
entrée
de
ville.
Enfin,
elle
réitère
la
recomman-
dation
de
prioriser
l'élaboration
du
PLUI.
L'ensemble
des
remarques
est
pris
en
compte
par
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION
et les pièces
du
PLU
(Règlement
écrit
et
Orientation
d'Aménagement)
sont
adaptées.
Seule
la
remarque
sur
l'insertion
paysagère
ne
donne
pas
lieu
à
une
modification
du
dossier
pré-
senté,
car
ce
point
est
déjà
traité
avec
un
paysagement
des
abords
Est
et
Ouest
du
bâtiment
et
des
plantations
à
mettre
en
place
sur
le
parc
de
station-
nement.
-
Le
Département
de
la
Drôme
a
émis,
le
06
octobre
2023,
un
avis
favorable
sous
réserves.
Il s'inquiète
du
sous-dimensionnement
du
parc
de
stationnement
prévu,
appréhende
la
survenue
de
stationnements
anarchiques
le
long
de
la
Route
Départementale
et
souhaite
Une
étude
plus
approfondie
des
besoins
sur
ce
sujet.
Par
ailleurs,
il demande
un
calibrage
adéquat
de
la
voie
interne
créée,
desservant
le
site
et
le
quartier
Est.
Enfin,
il demande
une
liaison
modes
doux
sécurisée
entre
la
future
luüdothèque
et
le
centre-bourg.
La
plupart
de
ces
remarques
a
été
prise
en
compte
: la
commune
a
délibéré
(12
décembre
2023)
s'engageant
sur les sujets
liés à
la mobilité
et
MONTÉLIMAR-A GGLOMÉ-
RATION
a
également
intégré
les
remarques
du
département
dans
le
schéma
de
principe
d'aménagement
du
secteur.
Seul
le
calibrage
de
la
voie
interne
n'est
pas
modifié
s'agissant
d'une
desserte
limitée
à
une
servitude
de
passage.
-
Le
maire
de
ANCÔNE
a indiqué
le
10
octobre
2023
par
courriel,
n'avoir
aucune
observation
sur
le dossier.
Cependant,
au
regard
noïtamment,
des
inquiétudes
du
Conseil
Départemental
de
la
Drôme
(évoquées
ci-avant},
la
Commune
a
pris
une
délibération
le
12
décembre
2023
indiquant
avoir
l'intention
d'amé-
nager
Une
zone
de
stationnement
supplémentaire
aux
abords
du
stade
et
de
réaliser
Un
nouveau
schéma
de
circulation
aux
abords
du
stade
et
de
la
future
ludothèque.
La
présente
procédure
a
également
été
transmise
le
05
septembre
2023
à
la
Mis-
sion
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
(MRAE)
dans
le
cadre
d'un
examen
au
cas
par
cas
au
titre
des
articles
L.122-1
du
Code
de
l'En-
vironnement
et
L.104-1
du
Code
de
l'urbanisme.
La
MRAE
a
considéré,
par
avis
conforme
rendu
le
18
octobre
2023,
que
la
procédure
engagée
n'est
pas
suscep-
tible
d'avoir
des
effets
notables
sur l'environnement
et sur la santé
humaine
au
sens
de
l'annexe
Il
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001,
améliore
la
prise
en
compte
du
risque
inondation
et
par
conséquent,
ne
requiert
pas
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale.
3/6 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
SL
AU
regard
de
cet
avis,
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION
a
déc
ID
: 026-200040459-20240228-2024
02 28 403-DE
ger
d'évaluation
environnementale
et
a
pris
une
délibération
en
ce
sens
Te
O7
dé-
cembre
2023.
Pour
faire
suite
aux
consultations
des
Personnes
Publiques
Associées,
et
conformément
à
l'arrêté
communautaire
n°2023.07.31A
en
date
du
18
décembre
2023,
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
entre
le
03
janvier
2024
et
le
02
février
2024
inclus.
Aucune
observation
du
public
n'a
été
portée
aux
registres
présents
concomitamment
en
Mairie
de
ANCÔNE
et
au
siège
de
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION.
Le
dossier
complet
de
la
modification
simplifiée
n°1,
finalisé
après
prise
en
compte
des
différents
avis
comme
évoqué
ci-avant,
ainsi
que
le
tableau
de
synthèse
détaillant
les observations
des
Personnes
Publiques
Associées
ainsi
que
les
réponses
apportées
par
la
collectivité,
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Ne
prend
pas
part
au
vote :
V.
JOVEVSKI
(conseiller
municipal
de
la
commune
d'Ancône)
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
DÉCIDE :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
L.5211-9,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-40,
L.153-45
à
L.153-48,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
ANCÔNE,
approuvé
le
19
mars
2007, Vu
la
modification
n°1
du
PLU
approuvée
le 06
mars
2009,
Vu
la
modification
n°2
du
PLU
approuvée
le
21
février
2013,
VU
la
mise
à jour
des
Annexes
en
daïe
du
17 juillet
2017,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION
en
date
du
14
avril
2017,
actant
le
transfert
au
27
mars
2017
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
et
Carte
Communale
des
communes
à
la
communauté
d'agglomération
MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION,
Vu
la
notification
le
05
juin
2023
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ANCÔNE
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
pour
examen
au
cas
par
cas,
antérieurement
à
l'ouveriure
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
auprès
du
public,
Vu
l'avis
conforme
n°2023-ARA-AC-3226
en
date
du
18
octobre
2023
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale,
ne
soumetiant
pas
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
à
évaluation
environnementale ;
Vu
la
délibération
n°
201
du
07
décembre
2023
de
MONTÉLIMAR-
AGGLOMÉRATION,
confirmant
sa
décision
de
ne
pas
engager
d'évaluation
environnementale
au
regard
de
l'avis
conforme
visé
ci-avant,
VU
les
observations
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
le
03
octobre
2023,
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Département
de
la
Drôme
en
daïe
du
06
octobre
2023
ainsi
que
la
réponse
du
Maire
de
ANCÔNE
le
10
octobre
2023
sans
observations, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
ANCÔNE
en
date
du
12 décembre
2023,
portant
sur
l'intention
d'aménager
des
stationnements
supplémentaires
et
de
créer
Un
nouveau
schéma
de
circulation
aux
abords
du
stade
municipal
et
de
la
future
ludothèque
intercommunale,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
MONTÉLIMAR
ÀAGGLOMÉRATION
en
date
du
09
octobre
2017,
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
d'un
document
en
vigueur,
4/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
SG
Vu
l'arrêté
n°2023.07.31
À
du
Président
de
la
communal
il : 026-200040459:20240228-2024
02 28 _403-DE
MONTELIMAR
AGGLOMERATION
signé
en
date
du
18
décembre
2023
portant
ouverture
de
la
mise
à
disposition
du
public
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
ANCÔNE,
Vu
la
bonne
tenue
de
la
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
entre
le
03
janvier
2024
et
le
02
février
2024
inclus,
à
la
mairie
de
ANCONE
et
au
siège
de
MONTELIMAR
AGGLOMERATION,
Vu
l'absence
d'observation
du
public
au
cours
de
la
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1,
Vu
le
tableau
de
synthèse
reprenant
les
observations
détaillées
des
Personnes
Publiques
Associées
ainsi
que
les
réponses
apportées
par
la
collectivité,
ci-annexé,
Vu
les
pièces
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
ANCÔNE,
ci-annexées,
modifiées
pour
prendre
en
compte
les
observations
de
l'Etat,
les
réserves
du
Département
de
la
Drôme,
et
les
engagements
d'aménagement
de
la
Commune
de
ANCÔNE,
Considérant
que
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
ANCÔNE
est
prête
à
être
approuvée,
Après
avoir
entendu
l'exposé
précédent,
Après
en
avoir
délibéré,
DE
TIRER
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
conformément
à
l'article
L.153-
47
du
Code
de
l'urbanisme.
D'APPROUVER
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
ANCÔNE
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-
20
et
21
du
Code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
à
la
Communauté
d'Agglomération
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION
et
à
la
Mairie
de
ANCÔNE
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
Un
journal
diffusé
dans
le
Département.
Le
dossier
d'approbation
sera
versé
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme.
DE
DIRE
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
de
la
commune
de
ANCÔNE
sera
transmis
aux
services
de
l'Etat.
DE
DIRE
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
de
la
commune
de
ANCÔNE
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
:
°
àla
Communauté
d'Agglomération
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION,
Mai-
son
des
Projets
(à
côté
de
l'Office
du
Tourisme),
RDC
du
bâtiment
Occitan,
2 avenue
du
45ème
Régiment
de
Transmissions
, 26200
MONTÉLIMAR,
+
en
Mairie
de
ANCÔNE,
40
Grand
Rue,
26200
ANCÔNE,
e
àla
Préfecture.
D'INDIQUER
que,
conformément
à
l'article
L.153-48
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
préfet.
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
SO
DE
CHARGER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant|
j5:026.200040489-20240228-2024
02
28
403-DE
documents
afférents
et
de
prendre
toutes
les
dispositions
nÉCÉSSGTES
GT
EXECUTON
de
la
présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
POUR
EXPÉDITION
CONFORME
Fait
à
la
Communauté
d'Agglomération
le
29
février
2024
Valérie
ARNAVON
Secrétaire
de
séance
\
6/6 _____ montélimar-agaglomération
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION {| h
ARRETE N° 2017.07.23A
Objet: ARRETE PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ANCONE
Le Président de la Communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151.1 et suivants et plus particulièrement les articles L.151-43 et L.153-60,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.123-1 et suivants et plus particulièrement R.123-13, R.123-14, R.123-22 et R.126-1 nouvellement codifiés R.151- 51 à R.151-53 et R.153-18,
Vu le Plan Local d'urbanisme de la commune d'ANCONE approuvé par délibération de son conseil municipal en date du 19 mars 2007,
Vu les délibérations, en date du 6 mars 2009 et du 25 octobre 2012, du conseil municipal de la commune d'ANCONE approuvant les modifications n° 1 et n° 2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-03-07-023 du 7 mars 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels inondation sur la commune d'ANCONE, Vu les plans et documents annexés au présent arrêté.
ARRETE
Article 1 - Le plan local d'urbanisme de la commune d'ANCONE est mis à jour à la date du présent arrêté en fonction des éléments du dossier annexé.
À cet effet, sont intégrés en annexe au Plan Local d'Urbanisme les documents et plans relatifs au Plan de Prévention des Risques Naturels inondation : arrêté préfectoral portant approbation, note de présentation, règlement, carte d’aléa, carte d'enjeu et plan de zonage.
Article 2 - La mise à jour est effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la Communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération (Direction de l'Urbanisme, Centre Municipal de Gournier, 19 avenue de Gournier, 26200 MONTELIMAR), à la Mairie d'ANCONE et en Préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché à la Communauté d'Agglomération de Montélimar et en Mairie d'ANCONE durant un mois.
Article 4 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Drôme et à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Tél. 04 75 00 64 41
www.montelimar-agglo.fr
Maison des Services Publics
1 avenue Saint-Martin - 26200 MONTÉLIMAR
ar
agglomération
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 026-200040459-20170717-20170723A-AR (} pr
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération est chargée de l'exécution du présent arrête.
Faità Montélimar, le 17 JUIL. 2017
Le Président,
Pour le Président
Le Vice Président délégué
René PLUNIAN
Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Il est exécutoire à compter de sa transmission et de sa publication. Le présent arrêté peut faire l’objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la publicité de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 026-200040459-20170717-20170723A-AR SOMME
& f
cone
ARRETE MUNICIPAL N° AP 201703
PORTANT MISE À JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE D'ANCÔNE
Le Maire de la commune d'ANCÔNE,
Vu le Code du l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-60 et R. 153-18 : Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 151-51 relatifs au contenu des annexes du dossier d'un PLU :
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Ancône du 19 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme :
Vu les modifications du plan local d'urbanisme en date du 6 mars 2009 et du 25 octobre 2012: Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Montélimar-Ancône (Drôme) : Vu les plans et documents annexés au présent arrêté
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan local d'urbanisme de la commune d'Ancône est mis à jour à la date du présent
arrêté en fonction des éléments du dossier annexé. À cet effet, sont intégrés en annexe du PLU, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Les documents de la mise à jour sont tenus à la disposition du public, à la Mairie et
en Préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet et à la Direction Départementale des Territoires.
Affiché le: Solo312Sû
Fait à Ancône, le 29 mars 2017
Mairie - 40 Grande Rue - 26200 ANCÔNE
Tél. : 04 75 92 59 90 - Fax : 04 75 92 59 91
E-mail : malie.ancone@wanadoo.fr - Site : www.anco
RE RE ji
Liberté + Liberté + Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME - PRÉFET DE L'ARDECHE
Ministère de l’ecologie, du développement durable et de l'énergie
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Département surveillance et régulation
Division régulstion et développement durable
Affaire suivie par : Patrick BRONNER
Tél. : 04.72.22.55.95
Fax : 04.72.22.55.56
courriel : patrick.bronner@aviation-civile.gouv.fr
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Sonia BONNET
Tél.: 04.75.79.28.48
Fax : 04 75 79 28,54
courriel : sonia.bonnet@drome.gouv.fr
courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome. gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2014170-0021 (Drôme) et n° 2014170-0009 (Ardèche) du 19 juin 2014
portant approbation du plan d’exposition au bruit de
l'aérodrome de Montélimar-Ancône,
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L147-1 à L147-8 et R147-1 à R147-11 portant
dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 à L123-16, L571-11 à L571-13, R 123- 1 à R123-23, R571-58 à R571-65 et R571-70 à R571-80 ;
Vu ie plan d’exposition au bruit en vigueur approuvé par arrêté préfectoral du 1* juillet 1985 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°201208660001 du 26 mars 2012 prescrivant la révision du plan d'exposition au bruit de l'Aérodrome de Montélimar-Ancône ;
Vu le projet de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Montélimar-Ancône, 26200
Montélimar, présenté par le Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l’Énergie -
Direction Générale de l'Aviation Civile DGAC - Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre- Est DSAC, BP 601, 69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT ;
Vu le rapport du Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie - Direction Générale de l'Aviation Civile DGAC : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est DSAC - Département Surveillance et Régulation - Division Régulation et Développement Durable - Subdivision Développement Durable, sur la recevabilité du dossier, signé le 18 juillet 2012 ;
Vu les avis des communes d'Ancône, Montélimar Savasse, en Drôme, et Rochemaure en Ardèche et de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 septembre 2013 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de un mois du 7 octobre 2013 au 8 novembre 2013 inclus sur le territoire des communes de Montélimar, Ancône, Savasse, dans le département de la Drôme, et Rochemaure, dans le département de l’Ardèche ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les propositions, en date du 26 février 2014, de la Direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Considérant que le plan d’exposition au bruit est destiné à maîtriser et encadrer l’urbanisation en limitant les droits à construire dans les zones de bruit au voisinage des aérodromes.
Considérant que le plan d’exposition au bruit en vigueur nécessite d’être révisé pour prendre en compte les nouvelles dispositions fixées par le Code de l’environnement introduisant notamment un 4 nouvel indice, le Li, et fixant la valeur limite de la zone D, lorsqu’elle existe ;
Considérant que le choix des indices La 62 et 55 pour les limites des zones B (zone de bruit fort) et C (zone de bruit modéré) concilie les enjeux de l’activité de l’aérodrome et les enjeux d’urbanisme des
communes concernées ; °
Considérant que la mise en place d’une zone D, comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lun 50 ne donne pas lieu à des restrictions des droits à construire, mais étend le périmètre dans lequel l'isolation phonique de toute nouvelle habitation, et l’information des futurs occupants, acquéreurs ou locataires du logement, sont obligatoires ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche,
ARRETE:
Article 1”_: Le plan d'exposition au bruit de l’aérodrome de Montélimar — Ancône, ci-annexé, est
approuvé.
Il comprend les documents suivants :
- un rapport de présentation ;
- une carte à l’échelle 1/25000%%.
Article 2 : Les communes concernées sont Ancône, Montélimar, Savasse, pour le département de la Drôme et Rochemaure, pour le département de l’ Ardèche.
Article 3: Les indices La définissant les limites extérieures des zones B et C sont fixés
respectivement à 62 et 55.
Article 4 : Le plan d’exposition au bruit comporte une zone D.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Drôme et de l’Ardèche.
Il sera notifié avec le plan d’exposition au bruit annexé aux maires des communes citées à l’article 2, ainsi qu’au président de la Communauté d’Agglomération de Montélimar-Agglomération.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies de ces communes, au siège de la Communauté d’Aggiomération de Montélimar-Agglomération et aux préfectures de la
Drôme et de l’ Ardèche.
25 ul
hi
Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux diffusés dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et affichée dans les mairies et l’établissement
public de coopération intercommunale cités ci-dessus.
Article 6 : Le présént arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le plan d’exposition au bruit est annexé au document d’urbanisme.
Article 8 : Les secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, le directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Centre-Est, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de la Drôme, les maires des communes citées à l’article 2, ainsi que le président de la Communauté d’Agglomération de Montélimar-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Sous-
Préfet de Nyons et au Président de la Communauté d’ Agglomération Montélimar-A gglomération.
Fait à Privas, . Fait à Valence,
Le Préfet, Le Préfet,
‘ égation éfet et par détégat Secrétaire Général
-
GRR
penfe DESPLANQUES
Denis MAUVAIS
3/3 Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Aménagement du Terroire et Risques
Pôle Aménagement
Valence, le
25 JUIL. 2013
COMMUNE D'ANCONE
MODIFICATION N°2 DU POS DEVENU PLU
APPROBATION DE : LA MODIFICATION
Objet : CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Nature et date de l'acte : Délibération du Conseil Municipal du 21 février 2013
Date de transmission au Préfet : 26 mars /2013
Mesures de publicité :
. Affichage en mairie : 8 avril 2013
. Insertion dans la presse : 8 avril 2013
Contrôle de légalité
. Date de la lettre au maire :
. Observations :
Date à laquelle la délibération devient
exécutoire 08/04/13
copies :SATR /PA-— - UT MONTELIMAR Envoyé en préfecture le 26/03/2013
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune ANCONE Reçu en ES le 26/03/2013
DEPARTEMENT D | Afichéle ÊSV 2/42 DROVE EXTRAIT DU PROCES-VERBAE
ARRONDISSEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
VALENCE MUNICIPAL
CANTON Du 21 février 2013
MONTELIMAR |
- en exercice
- présents Fo
- votants F2
- absents F3
- exclus Fo
Approbation de la
modification n°2 au PLU
L'an deux mille treize, le 21 février.
Le Conseil Municipal de la commune ANCONE étant réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Luc Vincent Maire.
Etaient présents : MM.
VINCENT Jean-Luc. AUDIGIER Gérard. ROCHER Brigitte. CRUMINIAN Nathalie, BERTOLDO Pierre.
BIGARD Franck. JOURDAIN Delphine. MAHTEU François. ESPOSITO Ghislaine
Etaient excusés : MM.
GUILLERMIN Alain. MAYEUR Victor. FROMENT Bernard
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
AUDIGIER Gérard (pouvoir GUILLERMIN ALAIN) BIGARD Franck (pouvoir
MAYEUR Victor)
Etaient absents non excusés : MM.
[Un scrutin a eu lieu, M. TEYSSIER Cédric a été nommé pour remplir les fonctions
de secrétaire. nn)
La commune dispose d'un PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2007. Il a fait l'objet d'une modification le 6 mars 2009.
La présente modification vise principalement à :
Pointn°1:a ctualisation du fond de plan cadastral selon les opérations réalisées avec reclassement des anciennes zones AU, construites, en Ub et Ubr
Point n°2 : suppression des emplacements réservés devenus obsolètes,
principalement en raison de leur récente acquisition par la Commune
Point n°3 : reclassement de la zone Uip en AUa pour répondre aux besoins communaux accrus et mieux identifiés et assurer une continuité urbaine logique avec
le voisinage proche (type " maisons de ville " Le long de la rue en opération(s) organisée(s) à dominante d'habitat permettant néanmoins l'accueil d'activités libérales et/ou artisanales non nuisantes.
Point n°4 : modification de la forme de l'emplacement réservé ER6 en élargissant sa vocation à des activités multi générationnelles (dont cuisine cantine destinée aux écoles voisin es).
Point n°5 : simplification du zonage en supprimant le secteur AUag et adaptant le règlement Ubr permettant l'intégration de ces projets (foyer logement, cantine, continuités d'habitat) qui vont devenir d'actualité suite à une reprécision de faisabilité programme pour ce quartier.
: Le Maire certifie que le
.compte rendu de cette
‘délibération a été affiché à la
‘porte de la mairie le 01 mars
:2013 et que la convocation
: du Conseil avait été faite le
!15 février 2013
Le Maire,
Signature Envoyé en préfecture le 26/03/2013
Délibération du conseil Municipal du 21 février 2013 | Regu en préfecture le 26/03/2013
COMMUNE Afichéle 26 / SLR => ANCONE Suite
La modification a fait l'objet d'une enquête publique du 18 décembre 2012 au 16 janvier 2013, à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°2 du P.L.U de la commune en ce qui concerne les points 1-2-4 et 5. Le point n°3 devra être examiné dans le cadre d'une procédure adaptée.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de ses membres, d'approuver le dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération conformément aux articles L 123-1 et suivants du code de l'urbanisme,
De prendre en considération les conclusions motivées des personnes associées et du commissaire enquêteur selon le bilan ci-annexé,
Que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,
Que le dossier de modification du P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U et suspendant son caractère exécutoire, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le Maire, Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Aménagement du Territoire et Risques
Pôle Planification
Valence, le
COMMUNE DE : ANCONE
MODIFICATION N° 1 DU POS DEVENU PLU
APPROBATION DE : LA MODIFICATION N° 1
Objet : CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Nature et date de l'acte : Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2009
Date de transmission au Préfet : 28 décembre 2009
Mesures de publicité :
a) Affichage en mairie : 7 janvier 2010
b) Insertion dans la presse : 21 janvier 2010
€) Insertion au recueil des actes administratifs :
Contrôle de légalité
Date de la lettre au maire :
Date à laquelle la délibération devient 21 janvier 2010 exécutoire DROME
ARRONDISSEMENT
VALENCE
CANTON
MONTELIMAR |
Nombre de conseillers
rence [15
-préens [12
APPROBATION DU
PROJET DE MODIFICATION DU
PLU. ET DU
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
GRISIRAL
Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à La porte de la mairie le et que la
convocation du Conseil avait été faite le
Commune ANCONE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du _ 16 décembre 2009 Y- ê
L'an deux mille neuf, le 16 décembre.
Le Conseil Municipal de la commune ANCONE étant réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. onsieur VINCENT Jean Luc.
Etaient présents : MM.
VINCENT Jean Luc. FROMENT Bernard. BIGARD Franck. ROUX Manuel. MAYEUR Victor, MAHTEU Es BERTOLDO P.
Delphine.
Etaient excusés : MM.
MASSELIN Luc. ESPOSITO Ghislaine. RAMOND Bfigitt.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
ESPOSITO Ghislaine à FROMENT Bernard RAMOND Brigitte à ROCHER Brigitte
Etaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu, M. JOURDAIN Delphine a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2007 approuvant Le Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal en date duler septembre 2009 de mise àl'enquête publique du 6 octobre 2009 au 6 novembre 2009 de la modification du Plan Local d'Urbanisme et
de déclassement du domaine public de certaines portions de places et voiries publiques
Vu le rapport de l'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme et du déclassement du
domaine public de certaines portions de places et voiries publiques tels qu'ils sont annexés à la présente
- indique que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Maire,
2 842/b: A2] t0û
FICATION LE Ffo4/ 040 ature Anne Délibération du conseil Municipal du 16 décembre 2009 Suite
ANCONE
-indique que la présente délibération sera exécutoire : - dans Le délai
d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au
dossier ou dans le cas contraire à compter de La prise en Commune d’Ancône
(Drôme)
MODIFICATION
DU
(Plan local d'urbanisme)
{approuvé le 19 / 03 / 2007)
n°1
NOTICE EXPLICATIVE
06 mars 2009 2
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Ancône a été approuvé par délibération du T Conseil Municipal du 19 mars 2007.
Aujourd'hui, la Commune souhaite modifier son document en vue de répondre aux objectifs
suivants :
. Relocalisation di ces Techni Municipaux
Les locaux affectés aux Services Techniques Municipaux sont localisés au cœur du vilage dans un quartier bâti comprenant la mairie et le club du troisième âge. Ces services utiisent la cour de ce terrain
comme espace de stockage et de travail et disposent par ailleurs de trois autres lieux de stockages dans le village.
La commune programme par ailleurs la réalisation d'un aménagement du cœur de village avec un projet global comprenant des logements sociaux, des locaux commerciaux, la restructuration et mise en
accessibilité des services de la mairie, l'aménagement d'un local pour le dub du troisième âge assorti d'un ‘espace public convivial.
La présence des services techniques au cœur de village n'est plus compatible avec la mise en œuvre d'un projet urbain de qualité et la commune a du prévoir leur délocalisation.
La commune avait envisagé une parcelle communale constructible pouvant accueillir ses Services Techniques, située à l'ouest de l'emplacement réservé ER3 (zone d'extension du stade).
La programmation du nouvel équipement a fait apparaître des besoins supérieurs à ce qu'offrait l'emplacement pressenti ainsi que des exigences d'image, d'accessibilité et de sécurité (pour les véhicules
comme pour les piétons) qu'il était plus facile de satisfaire sur un autre emplacement.
j
Pour disposer d'un accès indépendant pour la parcelle, qui ne traverse pas un secteur résidentiel tout en permettant différents usages de la voie sans risques de nuisances, une situation le long de la rue du Stade
était la plus souhaitable. Ainsi, le regroupement des Services Techniques à proximité du stade permettra de créer un secteur d'équipements identifié et distinct des secteurs résidentiels à venir
D'où la localisation retenue : à l'extrémité sud de l'ER2, sur la largeur totale de cet emplacement ,soit un terrain de près de 800 m’.
Cela permet en outre : + de mieux préserver les projets d'extension du stade,
de bénéficier d'un accès indépendant des secteurs résidentiels, voire d'un accès supplémentaire le cas échéant sur la nouvelle voie structurante
de marquer et qualifier l'entrée Sud et le futur carrefour par la création d'un front bâti dont la volumétrie se détachera du tissu pavillonnaire environnant,
Ce terrain faisant partie de l'actuel Emplacement Réservé « ER2 », la modification du PLU consistera en un changement de l'affectation de cet emplacement réservé, et de son dédoublement en ER2 (parking du stade)
et ER2 bis (Services Techniques). 2. Suppression de l'emplacement Réservé ER 10 — « Tour du Lac »
Les accès étant actuellement suffisants, constitués par un chemin de 2 m de large, il est convenu que la prévision d'acquisition à terme par la Commune d'emprises permettant l'amorce d'une promenade de
« tour du lac », devient sans objet.
La modification du PLU consistera en la suppression pure et simple de cet ER10.
D'autre part, depuis que les effluents d'assainissement ont été collectés et dirigés sur la station d'épuration de Montélimar, le lac d'ancien lagunage redevient fréquentable et la réhabilitation d'une
promenade avec possibilité d'accueil des pêcheurs sur son pourtour se doit d'être confirmée.
A cet effet le document de plan de zonage signalera par un fléchage tireté rouge les zones à maintenir accessibles et en libre circulation pour les piétons.
3. Création d'un nouvel Emplacement Réservé ER 13, pour reconstitution de chemin
Un ancien chemin vétuste ayant été englobé dans une opération à caractère social de la zone mitoyenne Aua, une bande de 5 m de large doit être réservée sur les parcelles 38 et 39 de la section AD pour rétablissement des accès
et désenclavement de parcelles agricoles, et en vue d'optimiser à terme le maillage des voiries sud par une liaison complémentaire.
4. Création d'un nouvel Emplacement Réservé ER 14, pour amélioration des liaisons internes du cœur de village
Un tracé d'intention était déjà spécifié pour assurer une liaison, à coté de l'église entre la Grand Rue et les terrains des anciennes propriétés « Valette ». Afin d'optimiser l'accèsà la parcelle AC 384 acquise récemment par la
commune en vue de réaliser une petite opération sociale, ainsi qu'une desserte «coté ville » de la salle polyvalente par sa face ouest, il est prévu de réserver la parcelle AC 146, pour créer un passage en « traboule » au RC de la maison, dont le reste avec son étage sera réhablité en logement locatif social situé Impasse de la Poste.
5. Evocation dans le Rapport de Présentation du déclassement de certaines
portions de places et voiries publiques pour l'opération « les Bateliers » :
Les terrains d'emprise de l'opération « les Bateliers » (logement locatifs sociaux, locaux associatifs 3%°° âge, de service public postal, et commerciaux, compris transformateur électrique) comprennent certaines surfaces de
places, parkings ou voirie, que le projet restructurera de manière plus cohérente et harmonieuse. À cet effet, ces emprises (couleur bleu clair sur extrait cadastral c-dessous) seront déclassées de leur ancienne
affectation « voirie communale » pour être reclassées en propriétés communales destinées à être concédées ou vendues pour la réalisation de l'opération d'urbanisme et de construction citée ci-avant.
Le Rapport de Présentation mentionnera cette procédure.
Place
Albert Gougon LEGENDE
P.L.U. - Nouveau ZONAGE 06/03/2009 Cr
ANCONE - Modification PLU n° 1
nondabité S.N.zone ©) | |
(PERI zone Bleue) Î
T'as |
(PERI zones rouges)
ech 1/5000 DÉPARTEMENT de la DRÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
# Le
ANCONE
26200
‘Téléphone 04 75 82 59 90 Télécopie 047592 59 91
E-mail: mairie ancone@wanadoo fr
ARRETE MUNICIPAL
Portant mise à jour du plan local d’urbanisme de la Commune d’ANCONE
VU les articles R 211.1 à R 211.8 du Code de l'Urbanisme concemant les Droits de Préemption
Urbain.
VU la délibération du Conseil Municipal approuvant la révision N° 1 du PLU en date du 19 mars 2007
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2007 instituant un droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et des zones d'urbanisation future
VU le plan ci-annexé, délimitant le droit de préemption urbain.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan local d'urbanisme de la commune d’Ancône est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet est reporté sur Le plan ci-joint à annexer au PLU, le périmètre du droit de préemption urbain.
ARTICLE 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un mois,
ARTICLE 4 : Copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Drôme
Fait à ANCONE, le 28 novembre 2007
Le Maire,
CERTIF| PAR LE MAIRE COMPTE ” TION EN
Ene el
ET DE LA PUbiCATION OU DE LA NOTIFICATION LE T8/44/07 Direction Départementale de l'Equipement de la Drôme Service Aménagement et Risques
Atelier d'Aménagement Valence, le -
COMMUNE D'ANCONE
| PLAN LOCAL D'URBANISME
APPROBATION DE : LA REVISION
Objet : CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Nature et date de l'acte : Délibération du Conseil Municipal du 19 Mars 2007
Date de transmission au Préfet : le 27 Mars 2007
Mesures de publicité :
a) Affichage en mairie : le 2 Avril 2007
b) Insertion dans la presse : Le Dauphiné Libé:
€) insertion au recueil des actes administratifs :
le 6 Avril 2007
Contrôle de légalité
Date de la lettre au maire :
- Date à laquelle la délibération devient 27 Avril 2007 exécutoire Nerunuique rrancaise
DEPARTEMENT
DROME
ARRONDISSEMENT
VALENCE
CANTON
MONTELIMAR |
APPROBATION DU
PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME ET DU
ZONAGE ASSAINISSEMENT
Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le et que la convocation du Conseil
avait été faite le 13 mars 2007
Commune ANCONI
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 19 mars 2007
L'an deux mille sept, le 19 mars.
Le Conseil Municipal de Ia commune ANCONE étant réuni au lieu ordinaire dé ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. VINCENT Jean-Luc.
Etaient présents: MM. VINCENT Jean-Luc. MOREIRA Jacques. FROMENT Bemard. VENTURELLI
Walter. BANCEL Eric. AUDIGIER Gérard. THELU Yves. Mme PAGES Charlettè
Etaient excusés : MM.
GROULLIER Corine
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à MM. GROULLIER Corine à Mr FROMENT Bernard
Etaient absents non excusés : MM.
DOMILICI André. RHODET Eric. EDMONT Vincent. MMes MARION Sylvie.
DEFOND Nathalie.
Un scrutin aeu lieu, M. PAGES Charlette a été nommé pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123.10 et R 123.19, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224.10,
Vu la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, Vu le décret du 3 juin 1994 relatif à Ia collecte et au traitement des eaux usées,
Vu la délibération en date du 3 février 2003 prescrivant la révision du PLU. et définissant les modalités de concertation en application de l'article L 300-2 du code
de l'urbanisme. Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2005 et 26 juin 2006
arrétant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et tirant Le bilan de la concertation,
Vu l'arrêté du maire en date du 12 octobre 2006 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal et comprenant les avis des personnes
publiques associées ainsi que le Zonage Assainissement, Vu le rapport de l'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu La délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2007 modifiant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal et
comprenant les avis des personnes publiques associées,
Le Maire,
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Délibération du conseil Municipal du 19 mars 2007
Considérant que le projet de révision du PL.U. et le Zonage Assainissement tels, qu'ils sont présentés au Conseil Municipal sont prêts à être approuvés conformément
aux articles susvisés du code de l'urbanisme et de la loi sur l'eau. :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -décide d'approuver le PLU et le Zonage Assainissement els qu'ils sont ann>rés à la
présente,
= indique que La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public :
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département
-indique que la présente délibération sera exécutoire
aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à compter de La= prise en compte de ces modifications,
=après accomplissement des mesures de publicité.
Le Maire, Neruuiour FRANCAISE
DEPARTEMENT
DROME
ARRONDISSEMENT
VALENCE
CANTON
MONTELIMAR 1
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MODIFICATIONS APRES ENQUETE PUBLIQUE
DU PROJET DE REVISION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
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Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été afiché à La porte de la mairie le et que
la convocation du Conseil avait été faite le 13 mars
2007
Commune ANCONE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 19 mars 2007
L'an deux mille sept, le 19 mars. L
Le Conseil Municipal de La commune ANCONE étant réuni au lieu ordinairé de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. VINCENT Jean-Luc.
Etaient présents: MM. 35
VINCENT Jean-Luc. MOREIRA Jacques. FROMENT Bernard. VENTURELLI. Walter. BANCEL Eric. AUDIGIER Gérard. THELU Yves. Mme PAGESChaire
Etaient excusés : MM.
GROULLIER Corine
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
GROULLIER Corine à Mr FROMENT Bernard
Etaient absents non excusés : MM.
DOMILICI André. RHODET Eric. EDMONT Vincent. MMes MARION Sylvie.
DEFOND Nathalie.
Un scrutin a eu lieu, M. PAGES Charlette a été nommé pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123.10 et R 123.19, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224.10,
Vu la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, Va le décret du 3 juin 1994 relatifà la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu la délibération en date du 3 février 2003 prescrivant la révision du P.L.U. et définissant les modalités de concertation en application de l'article L 300-2 du code
de l'urbanisme. Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2005 et 26 juin 2006
arrétant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,
Vu l'arrêté du maire en date du 12 octobre 2006 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal et comprenant les avis des personnes
publiques associées ainsi que le Zonage Assainissement, Vu le rapport de l'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide de modifier Le projet de PLU soumis à l'enquête publique sur les points
CHnnS enfeutotre par le Haine, ïe tou de D more on
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publication eu Ge ie
non SD /Obh Délibération du conseil Municipal du 19 mars 2007
suivants: 2) emplacements réservés : ER 1 plus étroit - ER 4 longe la limite de propriété
b) extension zone Ubr sur la totalité de la parcelle 20 ( Mr BONVINI) €) extension de la Zone AUa sur la totalité de la parcelle 43 (Mr GOURJONet ser”
la parcelle 42 (Mr VALETTE) d) Modification de la zone AUa en zone AU de la parcelle 227 (Mr BASSET)
- décide de ne pas modifier le projet de Zonage Assainissement 3
- demande à Monsieur le Maire de metre au point le dossier définitif de PLUI 61 de zonage assainissement en vue de son approbation définitive.
‘LeMaire, ‘=
Hé edeunie par le Mir
ne ti do la récepien
rréssese, 18 2H RP: de la punicatian 6 de W
nacelle DÉPARTEMENT de la DRÔME
E-mail : mairie ancone & wanadoo fr
MAIRIE
ANCONE
26200
‘Téléphone 04 75 92 59 90 Télécopie _ 04 75 92 59 91
RICIRA #4 a Prescrivant l'enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme Et le zonage assainissement de la Commune d'ANCONE
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-10 et R 123-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;
Vu la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03/02/2003 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2005 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2006 arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme avec les rectification demandées
Vu les pièces du dossier de PLU soumis à l'enquête publique et comprenant le zonage assainissement ;
Vu l'ordonnance en date du 05/10/2006 de Mr le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE désignant Monsieur Robert JUVEN, demeurant Quartier La Teppe à HOSTUN
(26730) en qualité de commissaire enquêteur,
ARRETE:
ARTICLE 1 : I sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et de zonage d'assainissement de la Commune d'ANCONE pour une durée de 31
jours à compter du 20 novembre 2006 jusqu'au 20 décembre 2006 inclus
ARTICLE 2 : Monsieur Robert JUVEN, demeurant Quartier La Teppe à HOSTUN (26730), exerçant la profession d'expert agricole et foncier près la Cour d'Appel a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 3: Les pièces du dossier de Plan Local d'Urbanisme comprenant le zonage assainissement seront tenues en Mairie d'ANCONE à la disposition des intéressés pendant toute
cette période, aux jours habituels d'ouverture de la mairie de 8 h 30 à 12hetde 14h à 18h (17H 30 le vendredi)
Usu Ge We récicn en
wa 1e... ATUAQDL. & de ls publlesion où Ge 1 ARTICLE 4 : Un registre d'enquête à feuillezs nom mdbies "côté et pafaplié par le commissaire enquêteur sera ouvert par le Maire d'ANCONEPef fem ÿ a disposition gui public pendant toute la utie de l'enquête Fe Pare nes
Les intéressés pourront y consigner leurs observations. Ils pourront aussi les adresser par écrit en Mairie d'ANCONE au commissaire enquêteur, celui-ci les visera et les annexera au registre d'enquête
ARTICLE 5 : Le mercredi 29/11/2006, le vendredi 15/12/2006 et le mercredi 20/12/2006 de 9 h à 12h, le commissaire enquêteur recevra à la mairie d'ANCONE les déclarations des habitants et
intéressés.
ARTICLE 6: Un avis d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux joumaux régionaux ou locaux: Le Dauphiné Libéré et La Tribune, diffusés dans le département, quinze
(15) jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit (8) premiers jours de
celle-ci
Avant le début de l'enquête, le même avis sera affiché en Mairie.
ARTICLE 7 : A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre.
IL établir ensuite son rapport sur le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables et transmettra l'ensemble de ces
pièces au Maire dans le délai d’un mois à compter de la fin de l'enquête
Le Maire communiquera copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Préfet et au Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie
FAIT À ANCONE, le 12 octobre 2006
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sh sen en REPUBLIQUE FRANCAISE Commune axcdxe
DEPARTEMENT
DROME EXTRAIT DU PROCESŸERBAL :
DES DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL - ARRONDISSEMENT VALENCE
CANTON Du _ 26 juin 2006
RONTE MAR | L'an deux mille six, le 26 juin.
Fombre de conseiters Le Conseil Municipal de la commune ANCONE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous Ia présidence de M VINCENT Jean-Luc
cenexerice [14
= pcétonts Fe: Etaïent présents : MM.
VINCENT Jean-Luc. AUDIGIER Gérard. VENTURELLI Walter. PAGES Charlette. votants 11 MOREIRA Jacques. BANCEL
Eric. THELU Yves. RHODET Eric. FROMENT
— absents Ts ai
r exclus D
Etaïent excusés : MM.
DEFOND Nathalie. MARION Syivie
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à MM. ARRET DU PROJET DE OR DO Nathalie DEFOND à Bernard FROMENT. Sylvie MARION à Walter VENTURELLI
APRES RECTIFICATIONS.
Etaïent absents non excusés : MM.
DOMILICI André EDMONT Vincent. Corine GROULLIER
Un scrutin a eu lieu, M. Charlette PAGES a été nommé pour rempli les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire, VU la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2005,
VU l'avis défavorable de Monsieur le Préfet en date du 09/02/2006,
Présente à la séance de ce jour le document rectifié en fonction des remarques formulées dans les annexes de la lettre de Monsieur le Préfet,
Propose d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme selon ces nouvelles dispositions.
os unanimité, arrête le projet de révision Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
du Plan Local d'Urabnisme dûment rectifié.
Lemaire 2 | Le Maire certifie quele | délibération a été affiché à la
porte de la mairie le et que la convocation du Conseil avait
été faite Le 20 juin 2006 natation te AAA U1RRÉ Signature REPUBÈIQUE FRANCAISE
Ÿ DEPARTEMENT
DROME
ARRONDISSEMENT
CANTON
MONTELIMAR |
Nombre de conseillers.
cenexrice [14
- présents Fr
“volants rs
- absents EX
“exclus Li
T
Poser
ARRET DU PROJET DE
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire certifie que le |
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le et que la convocation du Conseil
avait été faite Le 29. septembre 2005
Commune ANCONE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du _ 06 octobre 2005
L'an deux mille cinq, le 06 octobre.
Le Conseil Municipal de La commune ANCONE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. onsieur VINCENT Jean-
Luc.
Etaïent présents : MM.
VINCENT. AUDIGIER. FROMENT. RHODET. GROULLIER. DEFOND. THELU. BANCEL. MOREIRA. VENTURELLI. MARION (jusqu'à 20 H 30)
FAITONE
22 OCT. 2005
COURRIER
Etaïent excusés : MM.
PAGES. DOMILICI. MARION (à partir de 20H 30) er
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à MM. Mme PAGES à Mr AUDIGIER.
Mr DOMILICI à Mr VENTURELLI. Melle
MARION à Mr VINCENT. (à partir de 20 H 30)
Etaïent absents non excusés : MM.
EDMONT
Un scrutin a eu lieu, M. MARION Sylvie a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision du P.L.U. a été élaborée
et à quelle étape de la procédure le projet se situe. 11 présente le projet de révision du P.L.U.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 03/02/2003 prescrivant la révision du PLU. et définissant les modalités de concertation
en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Vu l'organisation du débat synthétisé par le projet de PADD présenté à la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2004
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durable (PADD) les.
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Délibération du conseil Municipal du 06 octobre 2005
documents graphiques, le règlement et les annexes ;
Considérant que le projet de révision du PLU. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.
Après en avoir délibéré : - tire le bilan de la concertation préalable
- arrête le projet de révision du Plan Local d'Urabnisme de la Commune d'ANCONE tel qu'il est annexéà la présente.
- précise que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis au
- Préfet, et aux services associés de l'Etat (DDE, DDAF, DRAC, Service Navigation Rhône-
Saône, DDASS) - Président du Conseil Régional,
- Président du Conseil Général représenté par le Conseiller Général du Canton de MONTELIMAR I,
- représentants des Chambres Consulaires (Métiers et Agriculture) - président de l'EPCI chargé du suivi de schéma de cohérence territoriale : SESAME
indique que la délibération sera aichée un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public.
Le Maire,
+
ALL RS anis FRANCAISE Commune | ANCONE
DEPARTEMENT ‘ F—— 2
| DROME | EXTRAIT DU PROCESVERBAL
ARRONDISSEMENT | | DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL __ VALENCE L es DS 2 à
CANTON Du 03 février 2003
MONTELIMAR | L'an deux mille trois, le 03 février.
rEembre de consellers —] Le Conseil Municipal de 1a commune ANCÔNE étant Séuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. VINCENT Jean-Luc.
en exercice
présents F3 Etaient présents : MM. VINCENT. AUDIGIER.BANCEL. VENTURELLI.
| NOIRE [al RHODET.MOREIRA.EDMONT .FROMENT THELU.PAGES.MARION. GROULLIER.DEFOND “ahents Cr]
exclus [_]
© Ent: M.
DOMILICI André
EI
| PRESCRIPTION DE LA
REVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
AUDIGIER Gérard
Etaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu, M. MARION SYivie a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire expose que la révision de l'ancien POS en Plan Local d'Urbanisme €. L. U.) est rendue nécessaire en raison de l'évolution démographique de la
commune.
Considérant que le POS a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18/12/1987,
- qu'il y a lieu de mettre en révision le nouveau plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles R 123.1 et suivants du code de
l'urbanisme ;
- qu'il y aura lieu éventuellement de déterminer l'association des personnes publiques de l'Etat à l'élaboration de la révision du plan local d'urbanisme, conformément à
l'article L 123.7 du code de l'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Le Maire certifie que le |
‘délibération a été affiché à la porte de la mairie le. et que la
convocation du Conseil avait té faite le 28 janvier 2003
+ la paèlicetion où €
43/02/03. mn aus / COMMUNE . Délibération du conseil Municipal du 03 février 2003 Suite
ANCONE
1 de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble d tetrdoire Éomimunel
conformément aux dispositions des articles L J23.6,à L 123.1: du code de l'urbs
2 - de lancer la concertation préalable avec leSmédaftés jante:
article dans la presse et bulletin municipal spécial, réunion publ
possible d'un représentant de la Préfecture, gffighpge plgas les Jeux publics:
concertation directe exemples : réunions à 1ÿefhe£"éngléte phr questionn: Le. Dane Encre sg
Cette concertation se déroulera jusqu'à l'arrêt du projet de PLU à l'issue duquel le
Conseil Municipal en tirera le bilan par la même délibération.
que en présence Si
3- qu'un débat aura lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'amènagement et de développement durable conformément aux articles L'123-
9 et L 123-1 au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU.
4 - de demander, conformémment à l'article L 121-2 du code de l'urbanisme, que les services de la direction départementale de l'équipement soient mis gratuitement à la
disposition de La commune pour assurer la conduite de la procédure de révision du
e PLU et de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation des études nécessaires à la révision du PLU.
5 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaires à l'élaboration de la révision du PLU.
6 - de solliciter de l'Etat, conformément au décret 83-1122 du 22/12/1983, qu'une dotation (D.G.D. en urbanisme) soit allouée à la commune pour couvrir les frais
matériels (et études) nécessaires à la révision du PLU.
7.- d'inscrire les crédits nécessaires au financement de cette révision au budget de
l'exercice considéré.
Conformément à l'article L 123-6 du Code de l'urbanisme , la présente délibérat sera transmise au préfet et notifiée :
aux présidents du conseil régional et du conseil général ; - aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de La chambre de métiers et
de la chambre de l'agriculture ; au président de la SESAME.
aux maires des communes 1 itrophes.
Conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans
un journal diffusé dans le département.
Le Maire,
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