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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+15102024+?t=1750169555
Procès Verbal - PV+CM+
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Salies du Salat PROCES-VERBAL DE SEANCE
LE
SALIES-DU-SALAT
A SELQUE J'ATME
Séance du 15 octobre 2024 à 17 heures 30 minutes
Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal
Présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès donne
pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Excusé(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme MORENO Dolorès
Secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Président de séance : M. DUPRAT Jean-Pierre
Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 8
Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :
Le Procés-Verbal du 23/07/2024 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou représentés.
Il est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT e FONCTION PUBLIQUE - RECRUTEMENT STATUTAIRE CATEGORIE C (4.1.1.1.3)
1. Création d’un emploi permanent d'agent technique de 2ème classe à temps non complet
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins de la cantine municipale et de la mise en disponibilité d'un agent, il est nécessaire de créer un poste d'agent de cantine à temps non complet, avec un volume horaire de 20 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique Principal de 2° Classe. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
e Décide:
Article 1 : de la création d'un emploi d'agent de cantine à temps non complet, avec un volume horaire de 20 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique Principal de 2e Classe.
Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0)
Pour : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Commentaires du Conseil : Risque d'un poste supplémentaire si l'agent en disponibilité revient.
° INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DE REPRESENTANTS (5.3)
2. Désignation par élection des délèques au Syndicat Départemental d'Électricité de la Haute-Garonne (SDEGH)
Monsieur le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Chaque Conseil Municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité
syndical.
Monsieur le Maire indique que la Commune de Salies du Salat relève de la commission territoriale
de Salies et Saint-Martory.
A la suite de la démission de Monsieur GASTALDELLO Thierry et conformément aux articles
L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection d’un
délégué de la commune à ladite commission territoriale.
Madame CHAUBET Marie-Thérèse, élue part délébération n° 2020-05-08 du 25 Mai 2020,conserve son siège.
Le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations
des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.
RESULTATS
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 10
c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 10
f. Majorité absolue* : 6
* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
. , . Nombre de suffrages Indiquer les nom et prénom des candidats obtenus
CASONI François 10
Le délégué élu à la commission territoriale de Salies, Saint-Martory est :
e Monsieur CASONI François
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : O0, Abstention : 0)
Pour : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT
Jean-Pierre)
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT e INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE (5.7)
3. Approbation du rapport de la CLECT du 9 Juiliet 2024 relatif à la compétence « construction — réhabilitation — gestion de la fourrière/refuge animal de Saint-Gaudens »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 Mars 2024 validant le transfert de compétence « construction — réhabilitation — gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens » à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 Juillet 2020 portant création de la CLECT, et fixation de sa composition,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT en date du 9 Juillet 2024 relatif à la compétence « construction — réhabilitation — gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens »
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le rapport de la CLECT et indique que la CLECT a travaillé sur le transfert de charge sur la base des cotisations de chaque commune à l'ACPA selon le barème
e 100 € pour les communes de moins de 200 habitants
e 250 € pour les communes entre 201 et 499 habitants
e 0.65 €/habitant pour les communes de 500 habitants et plus.
Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté lors de la réunion de la CLECT du 9 Juillet 2024,
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du,
Le Conseil Municipal,
e Approuve le rapport de la CLECT en date du 9 Juillet 2024 relatif à la compétence « construction — réhabilitation — gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens ».
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : O0, Abstention : O)
Pour : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Commentaires du Conseil : Nous nous interregeons sur la fiabilité du calcul du nombre d'habitants.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT e FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)
4. Avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes le 31 Juillet 2024
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-4 et &, L. 1612-7, L. 1612-19 et ses articles R. 1612-8 à R. 1612-15, et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu L'avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date du 31 Juillet 2024, portant sur le contrôle des actes budgétaires ;
Considérant :
- La nécessité pour les élus d'être informés de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes afin de prendre les mesures appropriées pour répondre aux recommandations et observations formulées ;
- L'importance de la transparence et de la bonne gestion des affaires publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D'informer l'ensemble des élus et de mettre à disposition pour consultation l'avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie ;
e De notifier la présente délibération à la Chambre Régionale des Comptes Occitanie et de la publier selon les modalités légales en vigueur.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : O0, Abstention : O)
Pour : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention :
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Commentaire du Conseil : Lecture faite de l'avis rendu du 31 Juillet 2024
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT 5. Décision Modificative budget principal
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes re
68E (687. Dot aux emort faux provisions 2939.62/7SÈSS (75). Ares 2959.92
2939.92 1.939,92
[= Total Dépenses | 253,9| TotalRecettes| 3 039,52|
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : O, Abstention : 1)
Pour : M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre) Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
N'a pas pris part au vote : M. BONDIER Roland
Commentaires du Conseil : Arrivée de Monsieur BONDIER Roland à 18 h 25
6 - Décision Modificative budget annexe ” Résidence Les Salatines ”
INVESTISSEMENT
DKpense: Recettes
2185 C1) : Mfsréniel informarsque 3.219,00 1021 (0213: Virement de la section de fonct 5 319.06 | 3219,00 3 219,00
FONCTIONNEMENT
Dépenter Recettes
023 (0931 : Virement à la section d'investis 3 419,00 170658 Autres prestations de senice 341445
63 (6): Titres annulés (sur exercises anté CSST | 311445 3 $14,15
[ Total Dépenses | 6 633,46] Total Recettes | 6633,14]
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT 7 - Décision Modificative budget annexe " Thermes "”
Le Conseil Municipal décide de retirer cette délibération.
Retirée
8 - Décision Modificative budget principal ” Spa
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
6352 (65); Intérêts moratoires et penaltss s +2,05 [70688 (70): Autres prestations de service 156,35
63467): litres annulés (sur exercices aité 164.40
146,45 146,45
[ Total Dépenses | 146,46 | TotalRecettes | 146,45]
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. CHEVALIER Franck (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre)
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT 9 - Mise à jour de la grille tarifaire du Spa
Le spa « Salinea », qui propose des services de bien-être, de détente et de relaxation à la population, a récemment fait face à une augmentation significative de ses charges d'exploitation, principalement en raison de :
° L'augmentation continue des coûts de l'énergie,
+ La hausse générale des frais d'entretien et de maintenance.
Cette situation nécessite une révision de la grille tarifaire actuelle, qui n’a pas été ajustée depuis plusieurs années.
Madame Marigo Evelyne, Adjointe en charge de l'établissement, souligne que, pour maintenir la qualité des services offerts tout en préservant l'équilibre financier du spa, il est essentiel de réévaluer les prix pratiqués, comme indiqué ci-dessous :
Forfait
Prix Nbre entrées
DETENTE 10 96 11
AQUAGYM 45 mn 12 96 10
AQUAFITNESS 12 96 10
45 mn
COURS D'AQUABIKE 30 mn 16 138 10
+SAUNA ET HAMMAM 10
45mn 19 150 10
AQUAPHOBIE 24 216 10
ACCES FAMILLES
1 adulte+1 enfant 14 120 10
14 adulte+2 enfants 18 144 10
3ème enfant 5
COURS DE NATATION
Leçon 30 mn 18 120 10
Location serviette 2,5
[LOCATION DU BASSIN POUR GROUPES 72€ l'heure|
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT ABONNEMENTS
AQUAGYM ou FITNESS 45°
AQUABIKE 30"
1 + 1 fois par semaine
AQUAGYM ou FITNESS 45°
JAQUABIKE 45°
4 +1 fois par semaine
280
495
605
775
3 mois
6 mois
9 mois
10 mois
12 mois
3 mois
Gmois
8 mois
19mois
12 mois
(FORFAIT VE 3 MQS 450,00 € 540,00 €
STANDARD
Sauna
Asso Douche Hamman
1 MOIS 36 6
36 6 18
3 MOIS 96 18
96 18 48
6 MOIS 180 36
180 36 84
COUPLES
Sauna
Asso Douche Hamman
1 MOIS 60 12
60 12 30
3 MOIS 156 36
156 36 84
6 MOIS 280 72
280 72 144
ETUDIANTS
Sauna
Asso Douche Hamman
1 MOIS 24 3
24 3 15
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT TARIFS SOINS DU VISAGE
Soins spécifiques
Kobido 50€ 45 mn
Kobido en cure de 6 massages 240€ 45 mn x6 Technique d'auto-massage Kobido
Kobido+masque Bia-cellriose 70€ 60 mn
Kobido+masque Bio
Soins pour peaux à pobième 55€ 45 mn
Soin basque 36€ 30 mn
Traitements intensifs
Soin essentiel 55€ 45 mn Soin expert 70 € 60 mn Sain sÿnature 85€ 75 mn Soin régénérant 75€ 60 mn
Ligne homme
Soin expeñ homme 70€ 60 mn
TARIFS SOINS DU CORPS
Soins complets
Voyage { Hawaï, Scandinavie, Amérique latine) 72€ 60 mn
Gommage
Gommage Énergisant 25€ 20 mn
Gommage voyage (Hawaï Scandinavie, Amérique latine) 30€ 20 mn
Modelage
Modelage relaxant age 45 mn 66€ 60 mn ; 84€ 75 mn Massage ionic 48€ 45 mn 66€ 60 mn ; 84€ 75 mn tndien 36€ 30 mn Modelage Évasion 48€ 40 mn Modelage voyage ( Hawaï, Scandinavie, Amérique latine) 55€ 45 mn 72€ 60mn Modelage aux pierres chaudes 78€ 60 mn Modelage califomien 54 € 45 mn Modelage « Shiva » à 4 mains 80€ 45 mn Modelage Ayurvedique Abhyanga 75€ 60 mn Modelage polnésien 72€ 60 mn Modelage à la bougie 42€ 30 mn Modelage à la bougie 54€ 45 mn Modelage sénior 54 € 45 mn Modelage enfant (6 à 12 ans) 25€ 20 mn Modelage enfant + 1 parent 45€ 20 mn Modelage relaxant en duo 125€ 60 mn
Enveloppement
Envebppement 36€ Envelboppement-gommage 54€ 50 mn Envelboppement+modelage 66€ 60 mn
Soins spécifiques
Soin minœur Talaspa 80 € 75 mn
430 € 6 séances
700€ 10 séances
Palper muler 36€ 30 mn 156€ 5 séances
300€ 10 séances
Drainage lymphatique 54€ 45 mn
270€ 6 séances
430€ 10 séances
Jambes légères 36€ 30 mn
Jambes légères + peelng 4B€ 40 mn
Modelage pour sportifs 84€ 60 mn
Modelage pour femmes enceintes 80€ 60 mn
Soins « spa »
Hammam + gommage 30€
Hammam + gommage + modelage 60€ Hammam + gommage + modelage+ enveloppement 85€ 80 mn Détente + indien (20 mn) 36€
Epilation
Jambes complètes 25€ Cuisses 20€ Demi jambes 20€ Aissellkes 12€ Bras 18€ Visage 9€ Sourcis 8€ Lèvres 9€ Sourcis+èvres 15€ Sourciks+lèvres+ menton 20€ Sourciks+lèvres+visage 25€ Maïlot classique 12€ Maillot brésilien 18€ Maillot intégral 25€ Demi jambes+mailot classique+aisselles 36 € Jambes +mailbt dassique+aissellks 42€ Brésilien +5€ Intégral +10€ Dos 25€ Brésilien +5€ Intégral +10€ Tose 25€ Dos+torse 42€
Beauté
Des mains + pose vernis 36€
Des pieds + vemis 54€
Prix selon temps de soin
ou carte persannalisable | 1 mn=1€
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Réfloxologie plantaire et crâänienne Thaï
Réfiexologie plantaire thaï 40 mn
Forfait 3 séances 45 mn x 3
Forfait 6 séances 45mx5
Réflexologie plantaire thaï+modelage pieres chaudes 60 mn
Réflexologie plantaire thaï FOOT MASSAGE
30 mn
54 € 45 mn
72€ 60 mn
Séance 54€ 30 mn
Séance 84€ 45 mn
Séance groupée pour2 personnes 48€ 30 mn
Séance groupée pour 2 personnes 72€ 45 mn
Coffret cataplasmes mixtes( 2 dos+2 grandes articulations) 36€
Coffret 4 cataplasmes dos 35 €
Coffret_ 4 cataplasmes grandes articulations 35 €
Séancæ 84 € 60 mn
En considérant la grille tarifaire qui présente l'ensemble des services du Salinea Spa, le Conseil
Municipal, après délibération, décide :
° D’opérer une augmentation de la grille tarifaire des prestations offertes par le spa, à
compter du 1€7 Novembre 2024.
e De valider la nouvelle grille tarifaire annexée à la présente délibération, prenant en compte les différents types de services proposés (modelages, soins, accès aux installations,
abonnements, etc.).
° De préciser que des dispositifs tarifaires préférentiels seront maintenus pour les publics suivants :
o Comités d'entreprise,
o Partenariats avec les hébergeurs locaux,
o Personnel municipal,
o Curistes de l'établissement thermal.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT 10 - Instauration du Rifseep après avis du Contrôle de Légalité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l'application de larticle L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu les remarques formulées par le Bureau du Contrôle de Légalité en date du 19 Juin 2024, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'abroger tous les actes antérieurs concernant le régime indemnitaire des agents, listés ci-dessous :
- Délibération du 06/07/2007: Indemnité de responsabilité aux divers régisseurs et à leurs suppléants ;
- Délibération du 21/12/2007 : Régime indemnitaire du personnel communal à compter de l’année 2008 ;
- Délibération du 16/01/2009: Régime indemnitaire du personnel communal : modulation de la prime annuelle de fin d'année ;
- Délibération du 16 /10/2009 : Régies municipales — obligations de cautionnement des régisseurs
- Délibération du 30/08/2013 : Maintien du régime indemnitaire du personnel pendant les congés pour raisons de santé ;
- Délibération du 13/12/2013: Prime de fin d'année: réclamation d’un agent sur les modalités d'attribution ;
- Délibération du 18/06/2015 : Instauration d'une prime de service pour le personnel de la filière médico-sociale ou technique ;
- Délibération du 06/11/2023 : Instauration du Rifseep.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 Octobre 2024 ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer le cadre juridique.
Article 1 - Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
— Aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné ;
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT — Aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent ou sur un
emploi non permanent.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
— Les rédacteurs territoriaux ;
— Les adjoints administratifs territoriaux ;
— Les techniciens territoriaux ;
— Les adjoints techniques territoriaux ;
— Les agents de maîtrise territoriaux ;
— Les masseurs-kinésithérapeutes territoriaux ;
— Les infirmiers territoriaux en soins généraux ;
— Les infirmiers territoriaux ;
— Les auxiliaires de soins territoriaux ;
— Les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
— Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
— Les adjoints territoriaux du patrimoine ;
— Les éducateurs territoriaux des APS ;
— Les opérateurs territoriaux des APS ;
Article 2 - Modalités de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la Fonction Publique d'Etat et selon le cadre juridique d'attribution fixé, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.
Article 3 - Structure du RIFSEEP :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
— L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
— Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 4 - l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
— De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Niveau hiérarchique
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Niveau du poste dans l'organigramme. direction
générale, direction générale adjointe, direction de
pôle, responsabilité d'un service, coordination,
chargé de mission, chef d'équipe, agent
d'exécution
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
Nombre d'agents directement sous sa
responsabilité.
Type de collaborateurs
encadrés
Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d'exécution, aucun.
Niveau d'encadrement
Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination : stratégique,
opérationnel, intermédiaire, de proximité,
coordination, sans.
Niveau de responsabilités
lié aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique, ..)
Déterminant, fort, modéré, faible.
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature ?
Organisation du travail des
agents, gestion des Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes du service ? plannings
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne
Supervision, à travers des situations de travail, dans le cadre de accompagnement d'autrui, | l'obtention d'une qualification, d'une formation tutorat diplômante, d'une formation en alternance, d'un parcours d'intégration ou d'insertion
professionnelle.
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service où d'un
produit fini.
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l'expression de tous
et en reformulant les conclusions.
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction
et mise en œuvre d'un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Technicité,
expertise
expérience où
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste.
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier”. Si
le poste est un assemblage de plusieurs métiers,
alors "plurimétiers”.
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un
logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de
ses activités.
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le
poste.
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification ? (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ..).
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour : indispensable, nécessaire,
encouragée.
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste : expertise, maîtrise, générale.
Rareté de l'expertise
ll s'agit ici de la valorisation des métiers pour
lesquels peu de candidats existent sur le marché
de l'emploi (ex : médecin }.
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un
cadre de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas
en fonction de l'agent occupant le poste).
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Sujétions
particulières ou
degré
d'exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
{typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3) : élus, administrés, partenaires
extérieurs.
Risque d'agression
physique ou verbale Fréquent, ponctuel, rare.
Exposition aux risques de
contagions Fréquent, ponctuel, rare.
Risque de blessure Très grave, grave, légère.
ltinérance/déplacements
L'agent est amené à se déplacer quotidiennement
d'un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa
fonction. Les déplacements entre la résidence
principale et le lieu de travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare.
Contraintes
météorologiques Fortes, faibles, sans objet.
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil).
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CST, conseils d'école, …
Récurrente, ponctuelle, rare.
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, ….)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité.
Elevé, modéré, faible, sans objet.
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité.
Élevé, modéré, faible, sans objet.
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant
et en conseillant l'autorité territoriale et le cas
échéant les services dans la mise en œuvre des
règles de santé et de sécurité au travail.
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n'est pas
valorisé par une autre
prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/nuit.
Gestion de l'économat
(stock, parc automobile)
Dresser l'inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, assurer le suivi
des consommations et quantifier les besoins,
passer des commandes d'approvisionnement et
réceptionner et contrôler l’état et la qualité des
produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex :
un poste en contact direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat car visible).
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de
l'expérience.
: : $ ÿ . . mit
Expérience dans Toutes autres expériences professionnelles, salariées d'autres domaines ou non, qui peuvent apporter un intérêt
Connaissance de Environnement direct du poste (interlocuteurs, Expérience l'environnement de partenaires, circuits de décisions) ou plus largement professionnelle travail l'environnement territorial)
Capacité à exploiter di : . en . ISS ACQUIS de p Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au
ne cours de l'expérience antérieure l'expérience P
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— En cas de changement de fonctions ;
— Tous les quatre ans à minima, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
— En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. L'IFSE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, lIFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : — Le temps partiel thérapeutique ;
— La période de préparation au reclassement (PPR) ;
— Les congés annuels ;
— Les congés de maladie ordinaire ;
— Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; — Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
L'IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de
l'enfant.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, ie bénéfice de l'IFSE est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. L'IFSE sera suspendue en cas de congés de longue durée.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Article 5 - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— La valeur professionnelle de l'agent ;
— Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ; — Son sens du service public ;
— Sa capacité à travailler en équipe ;
— Sa contribution au collectif de travail.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance des
savoir-faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées.
Fiabilité et qualité de
son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.
Respect des
consignes et/ou Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de réserve, ….), règlement intérieur, hygiène/sécurité, … directives
Adaptabilité et Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou disponibilité structurelles et à assurer la continuité du service.
no a ent des Souci de la conservation et du développement de ses compétences compétences professionnelles.
Recherche d'efficacité | Capacité à prendre en compte la finalité de son activité du service rendu et à rechercher la qualité du service rendu.
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle.
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information.
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et accompagner les
ressources humaines placées sous sa responsabilité.
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l'activité, gérer les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner
les besoins en formations des agents et à proposer des
actions adaptées.
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe.
Accompagner le Capacité à accompagner les évolutions de son secteur changement et/ou de sa structure en créant l'adhésion.
Circulation ascendante et descendante de l'information
Communiquer et communication au sein de l'équipe. Transversalité managériale.
Animer et développer
un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement.
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d'un produit
fini.
Adaptabilité et
résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative.
Le CIA est versé
l'année N-1.
annuellement au mois de Novembre au titre de l’entretien professionnel de
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Le CIA sera suspendu en cas de congés de longue durée, de longue maladie, et de grave
maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Article 6 - Répartition par cadre d'emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA) :
— Filière administrative
Plafonds Etes Plafonds max
max annuels max annuels annuels
Cadre LE IFSE CIA LRO
d'emplois PS Fonctions (votés par (votés par Los par l'organe l'organe l'organe
délibérant) délibérant) délibérant)
BT je service, 17 480 € 2 380 € 19 860 € Régisseurs
Rédacteurs Responsable
B | territoriaux B2 djoint 16 015 € 2 185 € 18 200 €
B3 Gestionnaire 14 650 € 1 995 € 16 645€
AE fortE MERE Plafonds max
max annuels max annuels
Cadre TOUL EE 19 [AT CIA
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l'organe
délibérant)
COR CENT UT
l'organe l'organe
délibérant) délibérant)
CRE
Responsable
C1-1 |de service, 11 340€ 1 260 € 12 600 € a V € c
sujétions
administratifs | c1-2 dont 8| 10840€ 1 260 € 12 100 €
territoriaux ÉOIOIL = Le
C2-1 A gent administratif 10 300 € 1 200 € 11 500 €
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT — Filière technique
Plafonds Eten Plafonds max
max annuels max annuels annuels
Cadre TIRE IFSE CIA IFSE + CIA
TT OR CT TR CT LE l'organe l'organe l'organe
délibérant) délibérant) Jélibérant)
Responsable | ps posponssbre 19 660 € 2 680 € 22 340 €
Techniciens Responsable territoriaux Cu 18 580 € 2 535 € 21 115€
Technicien
polyvalent 17 500 € 2 385 € 19 885 €
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Cat
Responsable C1-1 HeRenics. 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Responsable
1-2 “site 10 840 € 1 260 € 12 100 € e
d'équipe
A gent
polyvalent
des services
techniques
a v €e c
sujétions,
Agent des
espaces
verts avec C2-1 sujétions, 10 300 € 1 200 € 11 500 €
A gent
d'entretien
a v €e c
Adjoints sujétions,
C | techniques Agent des
territoriaux Thermes a v €e c
sujétions,
Agent
polyvalent
des services
techniques
S a n ss
sujétions,
Agent des
espaces
verts sans C2-2 sujétions, 9 800 € 1 200 € 11 000 €
Agent
d'entretien
sans
sujétions,
Agent des
Thermes
sans
sujétions,
Cadre
Ce Lt ele )ES
ACTE Et Plafonds max
max annuels max annuels EU
TER TE [RS CIA [ER el pN
ht ee (votés par (votés par (MCE par
l'organe l'organe l'organe
délibérant) délibérant) délibérant)
Groupe
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT MEtChrE Ent Plafonds max
max annuels max annuels annuels
Cadre Intitulé de IFSE CIA IFSE + CIA (Or: 1: Groupe RS rtete LEE ES Fonctions {votés par {votés par Û
l'organe l'organe l'organe
délibérant) délibérant) délibérant)
ci [Responsable] ;; 340€ 1 260 € 12 600 € de service,
Responsable
adjoint, C h ef 10 840 € 1 260 € 12 100 €
d'équipe
Agent
polyvalent
des services
techniques
a v e c
sujétions,
Agent des
espaces
verts avec C2-1 sujétions, 10 300 € 1 200 € 11 500 €
A gent
d'entretien
a v e c
sujétions,
ç | Agents de Agent des
mañtrise Thermes
a V € c
sujétions,
Agent
polyvalent
des services
techniques
sS a ns
sujétions,
Agent des
espaces
verts sans C2-2 sujétions, 9 800 € 1 200 € 11 000 €
Agent
d'entretien
sans
sujétions,
Agent des
Thermes
sans
sujétions,
C1-2
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT — Filière sociale et médico-sociale
Cadre
ga Ru TE
Masseurs-kinésithér
A apeutes,
Psychomotriciens et
orthophonistes
Cadre
La d'emplois
Infirmiers
A territoriaux en soins
généraux
Cat Cadre
Rue)
B Infirmiers
Cadre
QE Non
Auxiliaires de
soins
Groupe
Groupe
Groupe
Groupe
C1-2
LL TS
Fonctions
ee
totale tlel ES
Intitulé de
Fonctions
COTES
Fonctions
Responsable
de service,
Plafonds
Ed UE
LT =
{votés par
l'organe
délibérant)
15 300 €
Plafonds
max annuels | max annuels
IS
(votés par
l'organe
délibérant)
15 300 €
Plafonds
Et eat RE te IE
TS
TEE ES
l'organe
délibérant)
8 010 €
AEtrtee
max annuels max annuels
[IS
TAC TS
l'organe
délibérant)
11 340 €
Plafonds
MED TE
CIA
(votés par
l'organe
délibérant)
2 700 €
Plafonds
ep .t
{votés par
l'organe
délibérant)
2 700 €
Plafonds
CIA
(AT R E (S
l’organe
délibérant)
1 090 €
Plafonds
CIA
{votés par
l'organe
délibérant)
1 260 €
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l'organe
délibérant)
18 000 €
Plafonds max
EU
STE PN
(votés par
l'organe
délibérant)
18 000 €
Plafonds max
ELLE
IFSE + CIA
AT ETS
l'organe
délibérant)
9 100 €
Plafonds max
ETS
IFSE + CIA
{votés par
l'organe
délibérant)
12 600 €
C2-1
Spa
praticienne
Agent des
Thermes
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT (er Te [es
d'emplois Cat
Assistants
territoriaux
C spécialisés
des écoles
maternelles
C2-2
(DUT
Fonctions
Atsem
Plafonds
re Ue tt Ru te tt
LR =
(AT E|S
l'organe
délibérant)
10 800 €
Plafonds
CIA
(UT ES
l'organe
délibérant)
1 200 €
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l'organe
délibérant)
12 000 €
— Filière culturelle
Cadre
int Cat
Assistants
territoriaux de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
intitulé de
Fonctions
Plafonds
max annuels max annuels
[RTS
(TER + LS
l'organe
délibérant)
16 720 €
Plafonds
el
(votés par
l'organe
délibérant)
2 280 €
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
ALLO EE LS
l'organe
délibérant)
19 000 €
Cadre
ä CRETE Groupe
CLR TS
Fonctions
Responsable
AE tete
max annuels max annuels
IFSE
{votés par
l'organe
délibérant)
Plafonds
CIA
{votés par
l'organe
ALT SEE Tete)
Plafonds max
EU
IS RR 7.
{votés par
l'organe
délibérant)
C1 de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Adjoints
C | territoriaux du ous
patrimoine C2 Agent de 10 800 € 1 200 € 12 000 €
médiathèque
L
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT — Filière sportive
Plafonds Plafonds Plafonds max
max annuels max annuels annuels
Cadre Intitulé de IFSE (os: IFSE + CIA
d'emplois Fonctions (votés par (votés par (oiss LUS
MES l'organe or EU
délibérant) délibérant) délibérant)
Responsable Éducateurs B2 de service, 16 015€ 2 185€ 18 200 €
B territoriaux Responsable
des APS B3 Adjoint de 14 650 € 1 995 € 16 645 € service,
Plafonds Plafonds Plafonds max
max annuels max annuels annuels
Cadre Intitulé de IFSE loir LE] RS CIA
(Le ]1010 Fonctions (votés par (votés par Ne par l'organe l'organe l'organe
délibérant) délibérant) délibérant)
Opérateurs | c2 [ResPorsaPel 10 800€ 1 200 € 12 000€
C territoriaux Educateur
P des APS | cs ur 9 800 € 1 200 € 11 000 €
Article 7 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir.
Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Article 8 : Maintien à titre individuel
Lors de la modification du RIFSEEP, l'agent qui a bénéficié du maintien du montant indemnitaire lors de la mise en place du RIFSSEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
e D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel tel que présenté ci-dessus ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ,
e D'’abroger les délibérations ci-dessous :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT - Délibération du 06/07/2007: Indemnité de responsabilité aux divers régisseurs et à leurs suppléants ;
- Délibération du 21/12/2007 : Régime indemnitaire du personnel communal à compter de l’année
2008 ;
- Délibération du 16/01/2009: Régime indemnitaire du personnel communal : modulation de la prime annuelle de fin d'année ;
- Délibération du 16 /10/2009 : Régies municipales — obligations de cautionnement des régisseurs
- Délibération du 30/08/2013 : Maintien du régime indemnitaire du personnel pendant les congés pour raisons de santé ;
- Délibération du 13/12/2013: Prime de fin d'année: réclamation d’un agent sur les modalités d'attribution ;
- Délibération du 18/06/2015 : Instauration d'une prime de service pour le personnel de la filière médico-sociale ou technique ;
- Délibération du 06/11/2023 : Instauration du Rifseep.
e De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État dans le département.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
11- Instauration de l'ISFE pour les agents de la filière Police Municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 Juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 8 Octobre 2024
Considérant que les agents appartenant à la filière Police Municipale et garde champêtre sont
exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de Police Municipale et aux gardes
champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que, suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau
régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière Police Municipale est institué en
remplacement de l'existant, reposant sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par
l'organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés et de mettre en place le versement de
ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière Police Municipale dans les
conditions suivantes :
Article 1 - Les bénéficiaires : _
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents
titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
e Agent de Police Municipale
Article 2 - Instauration de la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
{ISFE) :
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux maximum fixé par l'organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d'emplois Fonction Taux Maximum
Brigadier-chef principal Responsable de service de Police 30 %
Municipale
Brigadier-chef principal Agent de Police Municipale 30 %
Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
Article 3 - Instauration de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et
d’'Engagement (ISFE) :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de
la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des
critères suivants :
Compétences | Connaissance des Connaissances réglementaires et connaissance professionnelles | savoir-faire des concepts de base et des principaux outils et techniques techniques relatifs aux missions exercées.
Fiabilité et qualité de ee Niveau de conformité des opérations réalisées. son activité
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.
Respect des Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir consignes et/ou de réserve, ……), règlement intérieur,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT directives hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à assurer la continuité du
service.
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de
ses compétences professionnelles.
Recherche
d'efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service
rendu.
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de
courtoisie, rend compte de son activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de
courtoisie, écoute et prise en compte des autres,
solidarité professionnelle.
Relation avec le
public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Capacité à travailler
en équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information.
Capacité
d'encadrement
ou d'expertise
ou, le cas
échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau
supérieur
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et accompagner
les ressources humaines placées sous sa
responsabilité.
Animer une équipe
x
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de
travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits.
Gérer les
compétences
Capacité à déléguer.
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à
cerner les besoins en formations des agents et à
proposer des actions adaptées.
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.
Superviser et Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des contrôler tâches et activités de l'équipe.
Accompagner le Capacité à accompagner les évolutions de son changement secteur et/ou de sa structure en créant l'adhésion.
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de
l'information et communication au sein de
l'équipe. Transversalité managériale.
Animer et
développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa
profession, à tisser des relations durables et
enrichissantes professionnellement.
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d'un service ou d’un
produit fini.
Adaptabilité et
résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte
observations spécifiées sur le compte rendu d'entretien professionnel de l’année N-1.
des
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Fonction Plafond
Brigadier-chef principal Responsable de service de Police 5 000 €
Municipale
Brigadier-chef principal Agent de Police Municipale 5 000 €
La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée annuellement au
mois de Novembre.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel.
Article 4 - Maintien du régime indemnitaire antérieur :_
Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des
montants plafonds.
Article 5 - Conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’Indemnité Spéciale
de Fonction et d’engagement :_
— La _ part fixe : Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le
traitement, durant :
- Le temps partiel thérapeutique ;
- La période de préparation au reclassement (PPR) ;
- Les congés annuels ;
- Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil
de l'enfant.
En cas de congé de longue maladie, le bénéfice de la part fixe est maintenu à hauteur de 33 % la
première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue durée.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités
qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT — La _part_ variable: Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse; la part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
La part variable sera suspendue en cas de congés de longue durée et longue maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Article 6 - Conditions de cumul :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
— Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 7 - Dispositions relatives au régime indemnitaire existant :
A compter de cette même date et au plus tard au 1€T janvier 2025, la délibération du 21 Novembre
2007 portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et la délibération du 6
Novembre 2023 portant instauration d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour
les agents relevant du cadre d'emplois de la Police Municipale sont abrogées.
Article 8 - Modalités d'attribution :
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté
individuel pour la part variable, dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e Accepte d'instaurer le régime indemnitaire de la filière Police Municipale dans les conditions
énoncées ci-dessus à compter du 1€ Janvier 2025.
e De verser l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les périodicités indiquées
ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
e De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget
e D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant pour chacune des parts versées aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais
d’un arrêté individuel.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT e D’abroger les délibérations ci-dessous :
- Délibération du 21 Novembre 2007 portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour la filière Police Municipale ;
- Délibération du 6 Novembre 2023 portant instauration d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la Police Municipale.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
12 - Adhésion à la Convention de Participation en Prévoyance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 Avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 Juin 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les Centres de Gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la Protection Sociale
Complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec
les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4,
précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de
Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une
convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée
au Groupement Alternative Courtage (courtier)TERRITORIA (Mutuelle).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 11 Janvier 2024
et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide
d'adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et
prorogeable un an à compter du 1€T janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de
la manière suivante :
— 1èr€ année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au
1€ janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
— Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d'une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 7 €/mois et par agent.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
e Décide :
o Article 1 : D'adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier)TERRITORIA (mutuelle).
o Article 2: De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 7 €/mois. Étant précisé que cette participation ne pourra être
versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l'agent à la convention de
participation en cause.
o Article 3 : La décision d'adhésion prend effet à compter du 1€7 Janvier 2025.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
13 - Adhésion à la Convention de Participation en Santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 Avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 Juin 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les Centres de Gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la Protection Sociale Complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1€7 Janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d'adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et
prorogeable un an à compter du 1€ janvier 2024.
ll est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :
o 1ère année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au
4er Janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture ;
— Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la
facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d'assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n'a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d'une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15 €/mois et par agent.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
— Décide :
° Article 1 : D'adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le
CDG31 et attribuée à la MNT.
o Article 2: De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif à 15 €/mois et par agent. Étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l'agent à la convention de participation en cause.
o Article 3 : La décision d'adhésion prend effet à compter du 1€7 Janvier 2025
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT e FINANCES LOCALES — SUBVENTIONS (7.5)
14 - Demande de subvention auprès du Département pour le remplacement de la chaudière de la Salle Socioculturelle
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la chaudière de la salle Socioculturelle, en panne depuis l'hiver dernier, et non réparable, doit être remplacée d'ici la fin de l'année. Cette salle est utilisée en permanence par des associations salisiennes ainsi que pour des réunions ou des événements particuliers (Don du sang, spectacle des écoles….). Monsieur Le Maire présente le devis de l'Entreprise MOURON et FILS, pour un montant de 19 338 Euros HT, ainsi que le plan de financement suivant :
DÉPENSES RECETTES
Devis chaudière : - Subvention demandée au Conseil Départemental 40 % : 7 735, 00 €
- Autofinancement : 19 338,00 € 11 603,00 €
TOTAL DÉPENSES : TOTAL RECETTES :
19 338,00 € HT 19 338,00 € HT
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
e Valide le devis de l'Entreprise MOURON ET FILS, reçu en mairie le 18/04/2024, pour un
montant de 19 338,00 € HT.
e Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à hauteur de 40 % pour la réalisation de cet investissement, conformément au plan de financement présenté ci-dessus.
e Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
15 - Demande de subvention auprès du Département pour le remplacement de la chaudière
de l'École Elémentaire
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la chaudière de l'École Élémentaire est hors service, et qu'elle ne pourra pas être réparée en raison de son état de vétusté avancée; Son
remplacement est donc jugé urgent.
Monsieur Le Maire présente le devis de l'Entreprise MOURON et FILS, d'un montant de 19 019 Euros HT ainsi que le plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
. a. - Subvention demandée au Conseil Départemental 40 % : Devis chaudière : 7 607, 00 €
- Autofinancement : 19 019,00 € 11 412,00 €
TOTAL DÉPENSES : TOTAL RECETTES :
19 019,00 E HT 19 019,00 € HT
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Valide le devis de l'Entreprise MOURON ET FILS, reçu en mairie le 1€7 Octobre 2024, pour un montant de 19 019,00 € HT.
e Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, à hauteur de 40 % pour la réalisation de cet investissement,
conformément au plan de financement présenté ci-dessus.
+ Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
16 - Demande de subvention auprès du Département pour le désamiantage de l'Ecole Maternelle
Faute d'avoir reçu les devis de désamiantage demandés, le Conseil Municipal décide de retirer
cette délibération, qui sera soumise à nouveau lors de la prochaine séance.
VOTE : Retirée
« DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT (8.5)
17 - Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2025
Monsieur le Maire rappelle le contexte concernant l'ouverture des commerces le dimanche. Conformément à l’article L3132-3 du Code du travail, l'ouverture des commerces le dimanche est en principe interdite, ce jour étant traditionnellement réservé au repos des salariés, lesquels ne peuvent travailler plus de six jours par semaine. Cependant, plusieurs dérogations permettent à certains commerces d'ouvrir leurs portes sous conditions spécifiques.
L Dérogations à l’interdiction d’ouverture le dimanche :
L'ouverture des commerces le dimanche est strictement encadrée. En principe, elle est interdite, sauf pour certaines catégories d'établissements bénéficiant de dérogations spécifiques.
ll. Dérogations à l'interdiction d'ouverture le dimanche :
1. Commerces sans salarié :
Les commerçants travaillant seuls, sans recourir à des salariés, peuvent ouvrir leur commerce le dimanche sans autorisation préalable. Cette ouverture est toutefois soumise à l'absence d'arrêté préfectoral interdisant l'ouverture dominicale.
2. Commerces de détail alimentaire :
Les commerces alimentaires (boulangeries, boucheries, etc.) peuvent ouvrir jusqu'à 13h00 le dimanche, indépendamment du nombre de salariés. Si des employés sont concernés, leur contrat de travail doit stipuler l'obligation de travailler le dimanche.
3. Hôtels, cafés et restaurants :
Ces établissements peuvent ouvrir sans restriction d'horaire ni autorisation préalable, pour répondre aux besoins du public. Les salariés doivent être informés de leur obligation de travailler le dimanche par le biais de leur contrat de travail.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT 4. Commerces de détail non alimentaire nécessaires au public :
Certains commerces non alimentaires jugés nécessaires au public peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires. Il s’agit notamment :
o Des débits de tabac,
Maisons de la presse, kiosque à journaux
Pharmacies,
Magasins de bricolage, jardineries, et fleuristes,
Magasins de meubles,
Stations-service,
Entreprises de pompes funèbres,
Casinos et centres récréatifs. 9
OO
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©
O0
©
0
[LR Exceptions supplémentaires :
Monsieur le Maire, après consultation du Conseil Municipal, peut autoriser l'ouverture collective de tous les commerces durant 12 dimanches par an. Ces dimanches doivent être fixés avant le 31 décembre de l'année précédente. Lors d'une ouverture un « dimanche du maire », les salariés doivent être volontaires, bénéficier d’une rémunération doublée et d'un jour de repos
compensateur.
Suite à la demande de certains commerçants, relevant des exceptions mentionnées ci-dessus, et après consultation de l'accord concernant la limitation des ouvertures des commerces en Haute-Garonne les dimanches et jours fériés de l’année 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture de tous les commerces qui ne relèvent pas des catégories préalablement énoncées, tous les dimanches du mois de décembre. Cette mesure vise à répondre aux besoins économiques et commerciaux liés à la forte affluence durant les fêtes de fin d'année.
La proposition est soumise au vote du Conseil Municipal. Après délibération, le Conseil Municipal décide :
e D'autoriser l'ouverture des commerces tous les dimanches de décembre, afin de répondre aux besoins économiques et commerciaux des périodes de forte affluence des fêtes de fin d'année.
e De prendre un arrêté municipal instituant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19 h 35
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire certifie que :
° La liste des délibérations a été affichée en Mairie le :17/10/2024 + La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 07/10/2024
+ La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 07/10/2024
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT