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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 028 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 039 publié le 19 février 2021
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 039 publié le 19 février 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-039
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS
971-2021-02-09-028 - Décision tarifaire n°278 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD BETHANY HOME (3
pages) Page 3
971-2021-02-09-029 - Décision tarifaire n°300 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant
modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LES NOUVELLES EAUX
MARINES (3 pages) Page 7
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
971-2021-01-29-006 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la
société FAP S SERPENT CORAIL, siren 891927717 (1 page) Page 11
DEAL
971-2021-02-18-001 - Arrêté DEAL TMES du 18 février 2021 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 13
971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de
l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la
biodiversité des Îles de Guadeloupe". (20 pages) Page 16
971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue
de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. (12 pages) Page 37
PREFECTURE
971-2021-02-12-001 - ARRETE SG/BCI du 12 février 2021 qui annule et remplace l'arrêté
SG/BCI du 5 février 2021modifiant l'arrêté N° 2016-33 du 21 juin 2019 portant
composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (4 pages) Page 50
PREFECTURE - DCL
971-2021-02-11-003 - Arrêté DCL/BRGE du 11 février 2021 portant modification de
l'arrêté DCL/BRGE du 9 février 2021 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe (2 pages) Page 55
2 ARS
971-2021-02-09-028
Décision tarifaire n°278 ARS DG SSFT du 9 février 2021
portant modification du forfait global de soins pour 2020
de EHPAD BETHANY HOME
ARS - 971-2021-02-09-028 - Décision tarifaire n°278 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD BETHANY HOME 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°278 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EH.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du publiée au Journal Officiel du relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970108890) sise 15, RTE DU GRAND SAINT MARTIN, 97150,
SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) ;
la décision tarifaire modificative n°150 en date du 04/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890
1/3
ARS - 971-2021-02-09-028 - Décision tarifaire n°278 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD BETHANY HOME 4 DECIDE
Article 178 A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 004 010.74€ au titre de 2020, dont : - 240 622.21€ à titre non reconductible dont 32 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 71 460.69€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 900 050.05€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 004.17€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 900 050.05 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 844 237.47€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 844 237.47 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 353.12€,
2/3
ARS - 971-2021-02-09-028 - Décision tarifaire n°278 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD BETHANY HOME 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - Q FEN. 2021
La Directrice Générale
el
LE \) fl
3/3
ARS - 971-2021-02-09-028 - Décision tarifaire n°278 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD BETHANY HOME 6 ARS
971-2021-02-09-029
Décision tarifaire n°300 ARS DG SSFT du 9 février 2021
portant modification du forfait global de soins pour 2020
de EHPAD LES NOUVELLES EAUX MARINES
ARS - 971-2021-02-09-029 - Décision tarifaire n°300 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LES NOUVELLES EAUX MARINES 7 © » Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°300 ARS/DG/SSET/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES - 970111399
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES (970111399) sise 4725, RTE DE LA CLINIQUE, 97160,
LE MOULE et gérée par l’entité dénommée SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) ;
la décision tarifaire modificative n°170 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES - 9370111399
1/3
ARS - 971-2021-02-09-029 - Décision tarifaire n°300 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LES NOUVELLES EAUX MARINES 8 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 804 653.33€ au titre de 2020, dont : - 160 108.05€ à titre non reconductible dont 31 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 43 309.51€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 729 843.82€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 820.32€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 729 843 82 0.00
DES 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 724 658.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
f “ P .
Hébergement Permanent 724 658.82 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 388.24€.
213
ARS - 971-2021-02-09-029 - Décision tarifaire n°300 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LES NOUVELLES EAUX MARINES 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - 0 FEV. 2021
La Directrice Générale FF _
3/3
ARS - 971-2021-02-09-029 - Décision tarifaire n°300 ARS DG SSFT du 9 février 2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LES NOUVELLES EAUX MARINES 10 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2021-01-29-006
Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée
délivrée à la société FAP S SERPENT CORAIL, siren
891927717 Autorisation d'exercer délivrée à la société FAP S SERPENT CORAIL.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-01-29-006 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société FAP S SERPENT CORAIL, siren 891927717 11 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
FAPS SERPENT CORAIÏE
Décision n°AUT-AG1-2021-01-29-A-06009605 À l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer JARRY
Bid HOUELBOURG
6 ETANG 7 Imm SOCOPRA
97122 BAIE MAHAULT
La Commission locale d'agrément et de cantrôle Antilles-Guyane,
Vu le tivre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 25/01/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement FAPS SERPENT CORAIL sis 6
ÉTANG ? imm SOCOPRA JARRY Bld HOUELBOURG 97322 BAIE MAHAUET.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2120-01-29-20210772804 est délivrée à EAPS SERPENT CORAIL, sis 6 ETANG
7 lmm SOCOPRA, 97122 BAIE MAHAULT et de numéro SIRET ou autre référence 88192771700018.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait @tPoriLle/Rrances Four l3 Cpm
Poyr la Commission
LeiPrésident
CL 7?
so € cé.Présisent Cd
Jean-Claude DEMAR
J $ HALO Les de Sésuri:
sf d'aPééAGEt de vontrô s-Guyane
11.
e Antilles-Guyane
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Gommission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d’ogrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
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us à Prarernih Téléphone : 05 96 38 43 80 - cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr ibert + Egalité + Fraternité
Rérusuque rrancare Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwy.cnaps-securite.fr
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-01-29-006 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société FAP S SERPENT CORAIL, siren 891927717 12 DEAL
971-2021-02-18-001
Arrêté DEAL TMES du 18 février 2021 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2021-02-18-001 - Arrêté DEAL TMES du 18 février 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 PRÉFET . Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Édité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 8 FEV, 2021
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 autorisant Monsieur LEON Alain à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “LEON FORMATION”, situé à 13 rue Léopold Dorval - Capesterre Belle-Eau ;
Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément n°E 03 09A 0072 0 délivré à Monsieur LEON Alain pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 13 rue Léopold Dorval - Capesterre Belle-Eau, sous la dénomination “LEON FORMATION", est abrogé.
Article 2 — Monsieur LEON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2021-02-18-001 - Arrêté DEAL TMES du 18 février 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 11/02/2021
P°/Le Préfet et par délégation,
f.de Service Transports,
Sécurité routières,
2,
€: & < À
2 oono LE
\ Emllls GABIROL
à
7 enerens dose av
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2021-02-18-001 - Arrêté DEAL TMES du 18 février 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 DEAL
971-2021-02-11-001
Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de
l'établissement public de coopération environnementale
"Agence régionale de la biodiversité des Îles de
Guadeloupe".
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 16 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL-RN du 11 février 2021
portant création de l’établissement public de coopération environnementale
« Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.131-9 et R.131-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1431-1 à L1431-9 et R1431-1 à R1431-21;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et notamment ses dispositions relatives aux agences régionales de la biodiversité :
Vu la délibération du Conseil régional de la Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération environnementale dénommé “Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe” et sollicitant sa création;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité n° 2020-41 du 26 novembre 2020 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération environnementale dénommé ‘Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe” et sollicitant sa création;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Création
Un établissement public de coopération environnementale à caractère administratif dénommé « Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe » est créé entre le Conseil régional de la Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'État.
Son siège social est situé à Basse-Terre :
Hôtel de Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé — Petit-Paris
97109 BASSE-TERRE CEDEX
Article 2 - Administration
L'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » jouit de la personnalité morale. |! est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur comme défini au titre Il des statuts de l'établissement.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 17 DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 18 Article 3 —- Missions
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe est une structure opérationnelle visant à la préservation et à la restauration de la biodiversité. A ce titre, elle met en œuvre la Stratégie régionale pour la biodiversité.
Article 4 — Moyens d'action et mises à disposition
L'agence dispose des moyens d'action mentionnés dans les statuts ainsi que les mises à disposition de biens mentionnées à l’article 18 qui deviendront effectives au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 5 — Statuts
Les Statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe », approuvés par délibération n° CR/20-905 du 20 novembre 2020 du conseil régional de la Guadeloupe et par délibération n° 2020-41 du 26 novembre 2020 de l'Office français de la biodiversité, sont annexés au présent arrêté.
Article 6 —- Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le président du Conseil régional de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 1 FEV. 2021
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DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 19 DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 20 AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE
DES ILES DE GUADELOUPE
- STATUTS -
annexés à l’arrêté n°........…..du 2021
PREAMBULE
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement, permet aux régions et à l'Office français de la biodiversité (OFB) de mettre
en place conjointement des agences régionales de la biodiversité (ARB).
Une convention cadre de partenariat a été signée entre la Région Guadeloupe, l’ Agence
française pour la biodiversité et l’Etat le 30 novembre 2018, arrêtant les modalités
d’animation et de conduite de la démarche de préfiguration de l’ARB Guadeloupe. La mission
de préfiguration a été conduite par un Comité de pilotage (COPIL) qui regroupe les
signataires. Ce COPIL a bénéficié d’un appui d’autres collectivités (Département et
Etablissement publics de coopération intercommunale), mais aussi du Conseil de Culture, de
l'Education et de l'Environnement, du Comité de l’eau et de la biodiversité et de personnalités
qualifiées (Ferdy LOUISY, président du Parc national de la Guadeloupe/ et Pamela
OBERTAN, universitaire), regroupés au sein d’un comité d’orientation politique et
stratégique du projet (COPS). Un comité technique des opérateurs de la biodiversité de
Guadeloupe (regroupant notamment le Parc national de la Guadeloupe, l’Office national des
forêts, le Conservatoire du littoral, l’Office de l’eau de la Guadeloupe) a également contribué
à la réalisation de la mission de préfiguration.
Le travail de préfiguration a permis de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de la
démarche de constitution de l’ARB ainsi que la forme juridique, les missions et les modalités
de gouvernance de cette dernière.
L'enjeu essentiel de la démarche tient à la préservation et à la restauration de la biodiversité
exceptionnelle du territoire régional. Il s’agit d’un patrimoine précieux qui conditionne les
équilibres et le bon fonctionnement des écosystèmes mais qui est confronté à des périls
croissants liés à l’activité humaine.
Afin de faire face à ce défi, l’ARB entend devenir un acteur important du territoire en matière
de biodiversité, dans une logique de mise en cohérence de l’action publique et de soutien des
acteurs publics et privés déjà actifs dans ce domaine.
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 21 La forme juridique d’établissement public de coopération environnementale (EPCE) a été
identifiée comme étant la plus adaptée à l’accomplissement des missions de l’établissement.
L'établissement entend assurer, notamment au niveau de sa gouvernance, une large
participation de tous les acteurs concernés; tant publics que privés, unis par une volonté
commune et la détermination d’agir conjointement en vue de la préservation et de la
restauration de la biodiversité.
C’est en considération de ces éléments que les membres fondateurs de l'ARB ont
approuvé les présents statuts :
TITRE !° - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Création
Il est créé entre :
- La Région Guadeloupe
- L'Office français de la biodiversité
- _ L’Etat
un établissement public de coopération environnementale régi par les articles L.1431-1 et
suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT) et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral
prévu par l’article L. 1431-2 du CGCT.
Cet établissement public de coopération environnementale est une agence régionale de la
biodiversité au sens de l’article L 131-9 du code de l’environnement.
Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 22 L'établissement public de coopération environnementale est dénommé : Agence Régionale de
la biodiversité des Iles de Guadeloupe.
Il a son siège à l'adresse suivante :
Hôtel de Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé — Petit-Paris
97109 BASSE-TERRE CEDEX
Il peut transférer son siège en tout autre lieu sur le territoire régional par décision du conseil
d'administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 3— Qualification juridique
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe est un établissement public de
coopération environnementale à caractère administratif.
Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et
règlements qui lui sont applicables.
Article 4 — Missions
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe est une structure opérationnelle
visant à la préservation et à la restauration de la biodiversité.
À ce titre, elle met en œuvre la stratégie régionale pour la biodiversité et poursuit les missions
suivantes :
1) Amélioration et mise à disposition de la connaissance sur la biodiversité
À ce titre, elle a notamment pour objectif d’animer la mise en œuvre de la stratégie
d’acquisition de la connaissance sur la biodiversité ainsi que l’observatoire de la
biodiversité, d’exercer les activités d’un conservatoire botanique et d’un centre de
ressources.
2) Mise en œuvre des schémas et plans nationaux sur la biodiversité, coordination de
la stratégie régionale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
A ce titre, elle a notamment pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la
stratégie nationale pour la biodiversité et du schéma régional du patrimoine naturel et
de la biodiversité, et participe à l’évaluation des politiques en faveur de la biodiversité.
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 23 3) Appui technique et financier, conseil et expertise à destination de l’ensemble
des acteurs (collectivités, entreprises, citoyens, associations de protection de la
nature)
À ce titre, elle a notamment pour objectif d’apporter son expertise et son ingénierie
aux services de l’Etat et ses opérateurs, aux Collectivités territoriales et
Etablissements publics de coopération intercommunale, aux associations et aux
acteurs socio-économiques.
4) Formation, information, sensibilisation, pédagogie et mobilisation citoyenne
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe a notamment pour
objectif de développer la sensibilisation du grand public, ou vers des publics cibles
(scolaires, collectivités, agriculteurs, entreprises, décideurs...) notamment dans le
cadre de partenariats (avec le rectorat, Parc national de la Guadeloupe, Office national
des forêts, services territoriaux de l'Office français de la biodiversité, associations, .) ;
au-delà de la communication, c’est une prise de conscience des enjeux qui est
recherchée.
La formation via des organismes de formation est développée sur les métiers en lien
avec la biodiversité, la prise en compte de la préservation de la biodiversité, …
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe communique sur les
actions qu’elle mène ou celles portées par les acteurs de Guadeloupe ; le cas échéant,
elle inscrit ces actions dans une vision globale de la biodiversité de l’archipel.
5) Appui à la gestion des espaces et des espèces
À ce titre, elle a notamment pour objectif de participer localement à la mise en
œuvre des stratégies de création et de gestion d’aires ou d'espaces protégés. Elle
soutient les gestionnaires d’espaces protégés avec la plus-value que peut apporter
une expertise pointue sur la biodiversité et la vision à l’échelle de l’archipel de
Guadeloupe.
6) Accès aux ressources génétiques et juste partage des avantages
À ce titre, l'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe contribue au
déploiement localement du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
7) Coopération interrégionale et actions d’internationalisation
À ce titre, l'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe apporte son
expertise dans le cadre de la définition d’une stratégie de coopération en matière de
biodiversité avec les pays de la Caraïbe, puis à sa mise en œuvre notamment sur des
problématiques communes (appartenance à un « point chaud » de la biodiversité
mondiale, espèces exotiques envahissantes, pollutions, espèces endémiques, espèces
migratrices, gestion d’espaces naturels, valorisation économiques, ..…).
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 24 Article 5— Durée
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe est constituée sans limitation
de durée.
Article 6 — Adhésion, retrait et dissolution
Les règles d’adhésion de nouveaux membres à l'établissement public de coopération
environnementale sont définies par l'article R. 1431-3 du code général des collectivités
territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-19 et R. 1431-20 du
même code. En cas de dissolution de l'établissement public de coopération environnementale,
la liquidation s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 1431-21 du même code.
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 — Organisation générale
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe est administrée par un conseil
d'administration et son président et dirigée par un directeur.
Article 8— Conseil d’administration
8.1 - Composition
Le conseil d'administration est composé de 29 membres comme suit :
- 1 représentant de l’Etat
- 8 représentants de la Région Guadeloupe
- 2 représentants de L'Office français de la biodiversité
- Î représentant du Département de la Guadeloupe
- 3 représentants des Établissements publics de coopération intercommunale de
Guadeloupe
- Le maire de la commune siège de l’établissement, s’il en a formulé la demande
- l'représentant du Parc national de la Guadeloupe
- 1 représentant de l’Office national des forêts
- 1 représentant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
- 1 représentant du Grand port maritime de Guadeloupe
- 1 représentant de l’Office de l’Eau de Guadeloupe
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 25 - 1 représentant du personnel
- 3 représentants des associations
- 3 représentants des secteurs économiques concernés
- 1 personnalité qualifiée dans les domaines d’intervention de l’établissement
Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des
hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à
1.
Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant de même sexe est
désigné dans les mêmes conditions que son titulaire et pour la même durée.
En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut
donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut
recevoir plus d'un mandat.
Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge
la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la
règlementation en vigueur.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni
occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés
de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
8.1.1 Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Les représentants de la Région Guadeloupe sont désignés en son sein par le Conseil
régional, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
- Les représentants du Département de la Guadeloupe sont désignés en son sein par le
Conseil départemental, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
- Les représentants des Établissements publics de coopération intercommunale de
Guadeloupe sont désignés conjointement par les présidents des EPCI de
Guadeloupe parmi les conseillers communautaires, pour la durée de leur mandat
électif restant à courir.
8.1.2 Représentant de l’'OFB
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 26 L'office français de la biodiversité désigne ses représentants au conseil d'administration
selon les modalités qui lui sont propres.
8.1.3 Représentant de l’Etat
Le représentant de L’Etat au conseil d’administration est désigné par le préfet.
8.1.4 Représentants des établissements publics
Les représentants des établissements publics au conseil d’administration sont désignés par
ces derniers selon les modalités qui leur sont propres.
8.1.5 Représentant du personnel
Le représentant du personnel au conseil d’administration est élu à cette fin pour une durée
de trois ans renouvelable.
Les modalités d’élection des représentants élus du personnel sont fixées par le règlement
intérieur.
8.1.6 Représentants des associations
Les représentants des associations au conseil d'administration sont désignés comme suit :
- 2 représentants sont désignés conjointement par les présidents des associations
agréées pour la protection de l’environnement de Guadeloupe. En cas de désaccord,
la Région et I’OFB nomment respectivement un de ces représentants.
- 1 représentant est désigné par la Fédération de chasseurs, selon les modalités qui lui
sont propres.
8.1.7 Les représentants des secteurs économiques concernés
Les représentants des secteurs économiques concernés au conseil d’administration sont
désignés comme suit :
- l représentant est désigné conjointement par la Chambre de commerce et
d’industrie et par le Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe (CTIG). En cas de
désaccord, le représentant est nommé par la région :
- l représentant est désigné par la Chambre d’agriculture, selon les modalités qui lui
sont propres ;
- Î représentant est désigné par le Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins des Iles de Guadeloupe, selon les modalités qui lui sont propres.
8.1.8 Personnalité qualifiée dans les domaines d’intervention de l’agence
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 27 La personnalité qualifiée est désignée conjointement par l’Etat, l’OFB, les collectivités et
leurs groupements représentés au conseil d’administration. En cas de désaccord, elle est
désignée par la Région.
8.19 Empêchement des membres désignés ou élus du Conseil d'Administration.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenant plus de six mois avant
l'expiration de mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8.2 — Attributions
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un
contrat d'objectifs ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents et les
conditions générales de rémunération ;
5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont
l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
7° Les projets de concessions et de délégation de service public ;
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles
peuvent être engagées par le directeur ;
12° Les transactions ;
13° Le règlement intérieur de l'établissement ;
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l'établissement a fait l'objet ;
15° Le rapport d'activité.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que les subventions
ou concours financiers accordés par l'établissement qui, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la
responsabilité au directeur.
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 28 8.3 — Réunion
Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son P
président qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses
membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des
membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué
avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel
que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
8.4 — Présidence et vice-présidence
Le conseil d’administration est présidé par un président élu par celui-ci en son sein, à la
majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas
échéant, celle de son mandat électif.
Il est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions.
Il préside le conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an, et dont
il fixe l'ordre du jour avec le vice-président.
Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article
L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT.
Il nomme le personnel de l'établissement, après avis du directeur.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
Le vice-président remplace le Président en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier.
Article 9 — Le directeur
9.1 — Désignation du directeur
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 29 Le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce
conseil et après établissement d'un cahier des charges, parmi une liste de candidats établie
d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après
appel à candidatures et au vu des projets d'orientations environnementales ou scientifiques.
9,2 — Mandat
La durée du mandat du directeur est de trois ans, renouvelable par période de trois ans.
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son
mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration
du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une
reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
9,3 — Attributions
Le directeur assure la direction de l'établissement.
À ce titre :
_ il élabore et met en œuvre le projet environnemental pour lequel il a été nommé et
rend compte de l'exécution de ce projet au conseil d'administration ;
— il assure la programmation et l'exécution de l'activité de l'établissement public ;
___ilest l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public ;
— il prépare le budget (ou l’état prévisionnel des recettes et des dépenses) et ses
décisions modificatives, et en assure l'exécution ;
_ _ilassure la direction de l'ensemble des services ;
— il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
— il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est consulté pour avis par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la
nomination aux emplois de l'établissement.
Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs
collaborateurs placés directement sous son autorité.
10
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 30 9.4 — Règles particulières relatives au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des
collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un
groupement qui en est membre ainsi qu'avec celle de membre du conseil d'administration de
l'établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour
leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à
ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.
Article 10 — Le comité d'orientation
Le comité d'orientation constitue un organe consultatif de l'établissement public de
coopération environnementale composé de trois collèges (acteurs institutionnels et structures
publiques, acteurs associatifs et fondations, acteurs économiques).
Il peut être consulté pour des questions touchant aux orientations stratégiques de l’activité de
l'établissement (notamment pour faire de la biodiversité un enjeu de citoyenneté) et
travailler sur des sujets précis en format plus restreint, en groupe-thématique.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le conseil d’administration.
Article 11 — Le conseil scientifique
Le conseil scientifique comprend 10 personnalités au maximum issues du monde de la
recherche et des sciences et venant à la fois du niveau local, interrégional, national et
international.
Il peut être consulté pour des questions touchant aux orientations stratégiques de l’activité de
l'établissement (notamment pour l’acquisition de connaissance, l’observation de la
biodiversité, le partage d’expériences, la préservation), avec une vision archipélagique du
territoire appartenant à un « point chaud » de ia biodiversité mondiale.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le conseil d’administration.
Article 12 — Régime juridique des actes
11
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 31 Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe font l'objet d'une publicité par
voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre II du livre I de la
troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité
et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à
l'établissement public.
Article 13 — Transactions
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe est autorisée à transiger, dans
les conditions fixées aux articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux
litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Les transactions sont conclues par le directeur, dans les conditions définies par le conseil
d'administration.
TITRE Ji - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 14 — Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables
publics sont applicables à l'établissement.
Article 15 — Le budget (ou L’état prévisionnel des recettes et des dépenses)
Le budget (ou l’'EPRD) est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui
suivent la création de l'établissement public puis, chaque année, avant le 15 avril de l'exercice
auquel il se rapporte.
Article 16 — Le comptable
Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des finances
publiques ayant la qualité de comptable principal. IL est nommé par le préfet, sur avis
conforme du directeur régional des finances publiques.
12
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 32 Il est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L.1617-6 du code général
des collectivités territoriales.
Article 17 — Régies d'avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du
comptable, créer des régies de recettes et d'avances, soumises aux conditions de
fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales.
Article 18—— Recettes, apports et contributions
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics,
des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
3. Les produits de son activité commerciale ;
4, La rémunération des services rendus ;
5. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ou visant à promouvoir
la protection de l'environnement :
6. Les produits des aliénations ou immobilisations :
7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus :
8. Toutes autres recettes autorisées par la loi ou les textes réglementaires.
Les contributions annuelles des membres de l’établissement sont fixées comme suit :
—Région Guadeloupe : 300 000 €.
— Office français de la biodiversité : 300 000 €.
—Etat : 30 000 €.
Les membres peuvent verser des contributions supérieures à ces montants qui correspondent
à la dotation minimale due annuellement par chacun des membres.
Les biens nécessaires à l’accueil des agents de l’établissement et au bon fonctionnement de
celui-ci pourront être mis à disposition de l’établissement par leurs propriétaires.
La liste des biens concernés par ces éventuelles mises à disposition ainsi que les modalités de
celles-ci seront déterminées par convention.
13
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 33 L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les mises à
disposition de biens deviennent effectives.
Article 19 — Charges
Les charges de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas
pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et
d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
Article 20 — Commission d'appel d'offres
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités
territoriales, une commission d'appel d'offres est instituée et présidée par le directeur ou
son représentant. Elle comprend en outre cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants désignés par le conseil d'administration en son sein.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES LILENRE LV 7 RPAUE RPDI RIRE ER
Article 21 — Dispositions transitoires relatives au conseil d'administration
Dès la création de l'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe, le conseil
d'administration est réuni sur convocation du préfet pour prendre les premières décisions en
vue de la gestion courante de l'établissement.
Jusqu’à l’élection du président par le conseil d'administration, ce dernier est présidé par le
représentant de l’Etat.
Le représentant élu des salariés siège dès son élection. Son mandat prend fin à la même date que celui de la personnalité qualifiée.
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui devra intervenir dans un délai
de 6 mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l'établissement, le
conseil d'administration siège valablement avec les autres membres mentionnés à l'article 8
des présents statuts.
Article 22 — Dispositions transitoires relatives à la direction de l’établissement
14
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 34 Dans l’attente de la nomination d’un directeur selon les modalités prévues par l’article 9.1 des
présents statuts, l’établissement est dirigé par un directeur par intérim nommé par le président
du conseil d’administration pour une durée maximale d’un an.
Il bénéficie, pour la durée de ses fonctions, des mêmes attributions que le directeur.
Article 23 — Modification statutaire
Les statuts ne peuvent être modifiés que par délibération concordante des membres de
l'établissement. Un arrêté du représentant de l'État approuve la modification des statuts.
15
DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 35 DEAL - 971-2021-02-11-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale "Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe". 36 DEAL
971-2021-02-11-002
Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation
des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation
ou de restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 37 v
PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 11/FEV. 2071
portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte:
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre Ill relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;:
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 mai 2006 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l’environnement marin du 4 mars 2020 ;
Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en période d'étiage, dit « carême » ;
Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers de
l'eau ;
Considérant que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités ;
Considérant que la fragilité des cours d’eau de certains bassins hydrographiques, la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction des usages adaptées au plus près à la situation de chaque sous-bassin :
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 38 Considérant les dernières sécheresses des années 2010, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 et 2020;
Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d'étiages, dans les retenues et plans d'eau dûment autorisés n'ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction des prélèvements est atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau de crise, il convient de ne pas y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les seuils piézométriques d'alerte et de crise du bassin Guadeloupe suite au rapport n°RP-67920-FR du bureau de recherches géologiques et minières d'avril 2018 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les seuils hydrométriques de vigilance et d'alertes suites aux données acquises par la DEAL sur la période 2015-2020 ;
Considérant l'intérêt de compléter le réseau de suivi hydrométrique par l'ajout d'une station au nord de la côte- sous-le-vent, sur la rivière de Deshaies ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er- OBJET
Le présent arrêté a pour objet de :
° constituer un comité ressource en eau et une cellule de veille ; « délimiter les zones d’alerte dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines ou de certains usages de l'eau ;
* fixer pour chaque zone d'alerte, des seuils de déclenchement de mesures à partir desquels des restrictions ou interdictions de prélèvement ou d’usages de l'eau pourront s'appliquer ; ° déterminer les règles de gestion des usages de l'eau lorsque les seuils de déclenchement des mesures (vigilance / alerte / crise) sont atteints.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DEAL/RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
Article 2 - COMITE RESSOURCE EN EAU ET CELLULE DE VEILLE
ll est créé un comité ressource en eau pour la Guadeloupe auprès du préfet de région Guadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. Il est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est réuni en début d'année et suite au carême à l'initiative et sous la présidence du préfet de région Guadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie, notamment quand les mesures de restriction ou d'interdiction prévues dans le présent arrêté cadre ne sont plus suffisantes pour gérer la pénurie d'eau.
Il est constitué une cellule de veille composée de représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (ARS), de l'office de l'eau de Guadeloupe (0E971), de Météo- France, du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et du Conseil départemental.
Le pilotage de la cellule de veille est assuré par la DEAL, qui collecte auprès des gestionnaires de réseaux et centralise les informations relatives à la pluviométrie, l'hydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable.
Son rôle est de :
+ faire état de la situation:
° proposer les dispositions à prendre pour remédier à une situation critique, y compris les projets d’arrêtés de restrictions ;
* préparer les réunions du comité ressource en eau,
° évaluer et optimiser le dispositif de surveillance.
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DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 39 Article 3 - DÉFINITION DES ZONES D'ALERTE
Une zone d'alerte correspond à une unité hydrographique cohérente dans laquelle sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines, ou de certains usages de l'eau.
Sur le territoire de la Guadeloupe sont ainsi définies sept zones d’alerte, présentées dans le tableau suivant. La carte de délimitation de ces zones hydrographiques figure en annexe 2 du présent arrêté.
ZONES D’ALERTE BASSINS VERSANTS / INDICATEURS OMUNES N°
LIBELLE AQUIFERES PRINCIPAUX
| Station pluviométrique de Tous les bassins versants Pointe-Noire-Bellevue
SAINTE-ROSE
4 Côte-sous-le- hydrographiques entre ceux, | | DESHAIES
vent Nord linclus, de la rivière du Vieux-Fort a| Stations hydrométriques POINTE-NOIRE
la rivière de Bouillante de La Boucan et BOUILLANTE Deshaies
| Station pluviométrique de Tous les bassins
versants Vieux-Habitants-
> | Côte-sous-le- | hydrographiques entre ceux, non gendarmerie BOUILLANTE
vent Centre inclus, de la rivière Bouillante à la
rivière du Plessis Station hydrométrique
de Vieux Habitants
VIEUX-HABITANTS
Stations pluviométriques VIEUX-HABITANTS
Tous les bassins versants de Baïllif-aérodrome et BAILLIF
3 | Côte-sous-le- hydrographiques entre ceux, Basse-Terre-Conseil ALU
vent Sud inclus, de la rivière du Plessis à la Régional GOURBEYRE
de Baillif TROIS-RIVIERES
Station pluviométrique de | TROIS-RIVIERES Tous les bassins versants Neuf-Chateau
et de SAÏINT-CLAUDE ta
a hydrographiques entre ceux, Capesterre-gendarmerie | CAPESTERRE BELLE-
4 | Cête-au-vent Sud inclus, de la rivière du Trou aux : | ° | EAU
Chiens à la rivière de Sainte Marie| Station hydrométrique TERRE-DE-BAS
de Capesterre TERRE-DE-HAUT
Stations pluviométriques
de Sainte-Rose et de Tous les bassins versants
Duclos ee 5 Côte-au-vent
hydrographiques entre ceux, | . BAIE-MAHAULT
Nord inclus, des rivières Moreau et DEEE MENURS LAMENTIN
Briqueterie à la rivière de Nogent € la Boucan, À
- de Maison de la Forêt et SAINTE-ROSE
de Petit-Bourg
Stations pluviométriques du LES ABYMES
Raizet, de Neuf-Chateau, POINTE-A-PITRE
de Godet INRA et de LE GOSIER Grande-Terre
BV associés aux stations Gardel INRA SAINTE-ANNE
hydrométriques SAINT-FRANCOIS
6 Stations hydrométriques de LE MOULE
La Désirade Nappe phréatique de Grande- Maison de la Forêt et de MORNE-A-L'EAU Terre Capesterre PETIT-CANAL
PORT-LOUIS
Réseau piézométrique ANSE-BERTRAND
BRGM DESIRADE
Stations pluviométriques de! GRAND-BOURG
i ie- Bellevue et des Basses SAINT-LOUIS > Marie-Galante Nappe phréatique de Marie Galante Réseau piézométrique
BRGM
CAPESTERRE DE
MARIE-GALANTE
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DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 40 Article 4 - DÉFINITION DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES
Trois seuils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation, restriction ou interdiction de prélèvement ou d'usages de l'eau s’appliqueront :
° seuil de vigilance :
- 4er niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 jours consécutifs, c'est- à-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % du cumul pluviométrique normal sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). Il est déterminé par les services de Météo-France. - 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station au débit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2005.
+ seuil d'alerte :
Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique : la ressource n'est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. ll est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.
Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2005. Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour les zones où ce niveau est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3 ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
° seuil de crise :
Mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique .
Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation en eau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyen théorique calculé par l'applicatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc où il n'y a plus de prélèvement en aval, le seuil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.
Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour les zones où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e cenitile (période de retour 10 ans), pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :
SEUIL DE
Zones VIGILANCE SEUIL
hydrographiques . | 1er niveau D'ALERTE EE Ë Service Stations de référence | (cumul pluie) fournisseur des
Débit ou Débit ou données
: A 2ème niveau Hauteur piézo Hauteur piézo libellé (débit)
SP Le Raizet 45 mm Météo France
Côte-sous-le-
vent Nord SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m/s 0,65 m°/s SH Deshaies 0,20 m°/s 0,11 m°s 0,01 m°/s DEAL
SP Vieux-Habitants- 27 mm Météo France Côte-sous-le- gendarmerie
vent Centre
SH Vieux Habitants 2,23 m°/s 1,28 ms 0,55 m°/s DEAL SP Baillif-aérodrome 46 mm Météo France SP Basse-Terre-Conseil
Côte-sous-le- Régional 47 mm
vent Sud
SH Baillif 1,49 m°s 0,68 m°/s 0,20 m°/s DEAL Page 4/12
DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 41 SP Neuf-Chateau 94 mm Météo France
SP Capesterre-
Séferaurvent gendarmerie 58 mm
SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s DEAL
SP Sainte-Rose 49 mm
SP Duclos 74 mm Météo France
Côte-au-vent
Nord SH Maison Forêt 0,70 m/s 0,48 m°/s 0,20 m°/s SH
Petit-Bourg 0,87 m°s 0,68 m°/s 0,30 m°/s DEAL
SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m°/s 0,65 m°/s
SP Raizet 45 mm
SP Neuf-Chateau 94 mm |
SP Godet INRA 37 mm Météo France SP Gardel INRA 33 mm
SH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 ms 0,20 m°/s
3 3 3 SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°s
0,55 m‘/s DEAL
Piézo de Girard 1,12 m NGG 0,73 m NGG
Grande-Terre Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGG
Désirade Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGG
Laroche 1,39 m NGG 1,11 mNGG
Corneille 0,75 m NGG 0,49 m NGG BRGM
Beausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGG
Chateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGG
Gentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG
Reneville 10,64 m NGG 9,76 m NGG
Belle Place 16,15 mNGG | 14,67 m NGG
Montrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGG
Ste Marthe 0,26 m NGG 0,21 m NGG
Pioche (La Désirade) 14,94 m NGG 14,65 m NGG
Fontanier (La Désirade) 2,73 m NGG 1,82 m NGG
SP Bellevue 39 mm
SP Les Basses 36 mm Météo France
Piézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGG
Fond du riz 10,15 m NGG 9,21 m NGG
Marie-Galante Champfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG
La Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGG BRGM
Coulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGG
Dorot 0,85 m NGG 0,77 m NGG
Marie-Louise 0,42 m NGG 0,37 m NGG
Couderc 0,67 m NGG 0,59 m NGG
SP : Station Pluviométrique
SH : Station Hydrométrique
Les valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à la normale Sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 jours consécutifs aux Stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies par Météo-France.
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens sur 20 jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent. Eiles sont
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DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 42 fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.
Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteurs mesurées aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.
Article 5 - MODALITES DE CONSTATATION DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES DE RESTRICTIONS
La situation des stations de référence, notamment vis-à-vis de l'éventuel franchissement des seuils, est suivie par le service producteur, qui en informe la DEAL.
En cas de franchissement d'un seuil, la DEAL analysera la situation globale avec l'appui des membres de la cellule de veille, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation en eau potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.
Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d'un arrêté définissant les mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l'eau, tel que prévu par l'article 6 du présent arrêté et en précisant la durée d'application.
Article 6 - MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES
indépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et de restriction des usages de l’eau au titre de l’article R.211-66 du code de l'environnement.
Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 3 du présent arrêté. En fonction des seuils, ces mesures s'appliquent aux usagers de l'eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.
En règle générale, dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernée par le franchissement d’un seuil (carte en annexe 2), les mesures de restriction des usages domestiques et/ou socioprofessionnels mentionnées en annexe 3 seuil « alerte » s'appliqueront à l'ensemble de la Guadeloupe.
En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura été franchi seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté de franchissement de seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.
Article 7 - MESURES PARTICULIÈRES
IL pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté, notamment en cas de risques particuliers d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Si la situation le justifie, ces règles peuvent être assouplies par décision préfectorale spécifique au regard de leur impact sur le milieu aquatique.
Article 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.
Le présent arrété sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les maires des communes de Pege 6/12
DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 43 Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parc national de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera également adressée à l'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambra des métiers et de l'artisanat et aux capitaineries.
1 1 FEV, 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui Suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 44 ANNEXE 1 - MEMBRES DU COMITE RESSOURCE EN EAU
Administrations
Préfecture de région Guadeloupe
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Service Départemental d'incendie et de Secours
Établissements publics
Office de l’eau de Guadeloupe
Service départemental de l'Office français de la biodiversité
Météo-France
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Parc National de la Guadeloupe
Office National des Forêts
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Chambres régionales consulaires
Chambre d'Agriculture
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Collectivités, Maîtres d'ouvrage, exploitants et usagers
Conseil régional
Conseil départemental
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) Communauté d'agglomération CAP Excellence
Communauté d'agglomération Grand-Sud Caraïbes
Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre
Communauté d'agglomération de la Riviera du Levant
Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
Communauté de communes de Marie-Galante
Commune de Trois-Rivières
Commune de Sainte-Rose
Association des maires de Guadeloupe
Régie Nord Caraïbes (RENOC) eau
Régie Eau d'Excellence
Régie de la CAGSC
Régie de Sainte-Rose
Régie de Trois-Rivières
Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics
Karuker'O
Eaux Nodis
Association Syndicale des lrrigants de Bananier Saint Sauveur
Association Syndicale des Irrigants de Saint Louis
Mouvement de Défense des Exploitations Familiales
Jeunes Agriculteurs
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Union des Producteurs de Guadeloupe
Coordination Rurale
Union Départementale de Confédération Syndicale des familles
Association Force Ouvrière Consommateurs
Union Départementale des Associations Familiales
Union Départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie
Association d'Éducation et d'information du Consommateur
Union régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement de Guadeloupe EDF énergies nouvelles
Force Hydraulique Antillaise
Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe
DEAL - 971-2021-02-11-002 - Arrêté DEAL-RN n° du 11-02-2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 45 JUE[PO-SLIEN
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971-2021-02-12-001
ARRETE SG/BCI du 12 février 2021 qui annule et
remplace l'arrêté SG/BCI du 5 février 2021modifiant
l'arrêté N° 2016-33 du 21 juin 2019 portant composition de
la commission départementale de la présence postale
territoriale
PREFECTURE - 971-2021-02-12-001 - ARRETE SG/BCI du 12 février 2021 qui annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 5 février 2021modifiant l'arrêté N° 2016-33 du 21 juin 2019 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 50 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 12 FEV. 2071
qui annule et remplace l’arrêté SG/BCI du 5 février 2021
modifiant l’arrêté n° 2016-33 du 21 juin 2019 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MARTIN
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux notamment son article 106 ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 3 qui modifie l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8 et 9;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etat pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
PREFECTURE - 971-2021-02-12-001 - ARRETE SG/BCI du 12 février 2021 qui annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 5 février 2021modifiant l'arrêté N° 2016-33 du 21 juin 2019 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 51 Vu
Vu
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la délibération n° 2015-19/2eR/A3B1 du 04 mai 2015 du Conseil Départemental de Guadeloupe, portant désignation des conseillers généraux et de leurs suppléants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ;
la délibération n° CR19-342 du 16 mai 2019 du Conseil Régional de Guadeloupe, portant désignation des conseillers régionaux et de leurs suppléants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ;
la désignation en date du 12 janvier 2021 par l'Association des Maires de Guadeloupe des élus et de leurs suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Le présent article est modifié comme suit :
La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) est fixée comme suit :
1. Pour les communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles :
1.1- communes de - 2000 habitants :
Titulaire : Monsieur Héric ANDRE, maire de la commune de Vieux-Fort Suppléant : Madame Rolande NADILLE-VALA, maire de la commune de Terre-de-Bas
1.2- communes de + 2000 habitants :
Titulaire : Madame Marie-Renée ADELAIDE. conseillère municipale du Gosier Suppléant : Madame Laudy CATAN, conseillère municipale Capesterre-Belle-Eau
1.3- groupements de communes :
Titulaire : Monsieur Jacky DAULCLE, adjoint au maire de la ville d'Anse-Bertrand Suppléant : Madame Marguerite CIVIS, adjointe au maire de la ville de Gourbeyre
1.4- zones urbaines sensibles :
Titulaire : Madame Annie LOUIS-MARIE, adjointe au maire de la ville des Abymes Suppléant : Monsieur Fulbert MIROITE, adjoint au maire de la ville de Trois-Rivières
2. Pour la collectivité régionale :
Titulaires :
Madame Sonia TAILLEPIERRE, conseillère régionale
Madame Valérie SAMUEL-CESARUS, conseillère régionale
Suppléants :
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, conseillère régionale
Monsieur Jean-Claude NELSON, conseiller régional
3. Pour la collectivité départementale :
Titulaires :
- Monsieur. Daniel DULAC, conseiller départemental
- Madame. Marlène BERNARD, conseillère départementale
Suppléants :
- Madame Manuelle AVRIL, conseillère départementale
- Madame Brigitte RODES conseillère départementale
Poge 2/3
PREFECTURE - 971-2021-02-12-001 - ARRETE SG/BCI du 12 février 2021 qui annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 5 février 2021modifiant l'arrêté N° 2016-33 du 21 juin 2019 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 52 Article 2 - Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Article 3 - Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Article 4 - Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont désignés pour une durée de trois ans.
Article 5 — Lors de sa séance d'installation, la commission départementale de présence postale territoriale élira un président en son sein.
Article 6 - Lors de sa séance d'installation la commission départementale de présence postale territoriale adopte son règlement intérieur pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
Article 7 - La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président, ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 - La commission peut consulter avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de
lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par Un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 9 —- La commission départementale de présence postale territoriale dispose d’un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste.
Article 10 - La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.
Article 11 - Seuls les représentants des collectivités territoriales participent au vote, la voix du président est prépondérante.
Article 12 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la Poste de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 12 FEY. 2021
Alexandrt ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2021-02-12-001 - ARRETE SG/BCI du 12 février 2021 qui annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 5 février 2021modifiant l'arrêté N° 2016-33 du 21 juin 2019 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 53 PREFECTURE - 971-2021-02-12-001 - ARRETE SG/BCI du 12 février 2021 qui annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 5 février 2021modifiant l'arrêté N° 2016-33 du 21 juin 2019 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 54 PREFECTURE - DCL
971-2021-02-11-003
Arrêté DCL/BRGE du 11 février 2021 portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9 février 2021
portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2021-02-11-003 - Arrêté DCL/BRGE du 11 février 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 55 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité »
Fraternit. nr
Arrêté DCL/BRGE du 1 3 FEY, 2021 portant modification de
l'arrêté DCL/BRGE du 9 février 2021 portant renouvellement des membres de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1:
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité:
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la videoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire):
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE :
Vu l'arrêté préfectoral n°97-268-AD/1/1 du 7 avril 1997 portant création de la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - L'article 4 de l'arrêté DCL/BRGE du 9 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.g£uadeloupe.pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2021-02-11-003 - Arrêté DCL/BRGE du 11 février 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 56 « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend l'un des représentants ou agents suivants :
+ Capitaine Eric DEBUYSER, Chef d'état-major PI ou le Capitaine Stéphane GONZALEZ, chargé de mission de l'état-major, référents sûreté de la police nationale ;
+ _Adjudant-chef Louis FALEME, référent sûreté de la gendarmerie ».
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté DCL/BRGE du 9 février 2021 demeurent inchangés.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et notifié à chacun des membres de la commission.
Basse-Terre le, À 4 FEV, 2021
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Anne-Marie LARENC
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe pref. gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2021-02-11-003 - Arrêté DCL/BRGE du 11 février 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 9 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 57